Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 348 | l'amendement n° 201 de M. Bilde à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 76 / 248 | rejeté |
| 349 | l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 212 / 146 | adopté |
Tours 201 à 400 sur 405 — page 2 / 3.
Qui assure les frontières, ce qu’il ne fait pas !
C’est vouloir un État où l’on pratique l’échange, le compromis, l’entraide, où l’on partage le désir d’un monde meilleur, fraternel, écologique où l’émancipation est possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Que du blabla !
L’Union européenne, c’est aussi du concret au service des citoyens et des territoires. Comme certains l’ont rappelé, la PAC représente 66 milliards d’euros pour nos agriculteurs, la France étant – et de loin – le premier pays bénéficiaire de cette politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) J’ajoute, monsieur Taché, que 40 % de la PAC contribue à la transition écologique.
Eh oui !
Non, c’est faux ! C’est dans vos rêves, ça !
La défense européenne, que nous proposions depuis des années, commence à se concrétiser, notamment dans la hausse de 265 % du Fonds européen de la défense, ce qui permettra de financer nos industries.Dans le domaine de la santé, comme le rappelait Pieyre-Alexandre Anglade, l’Union européenne a acheté les vaccins contre le covid-19 et nous avons fait preuve de solidarité avec nos voisins. Nous avons créé un mécanisme de crise et un programme de santé.
À combien, le vaccin ?
Ce débat parlementaire s’inscrit dans un cadre pluriannuel, auquel beaucoup d’orateurs ont fait référence : sept ans. Eh oui, ce sont les procédures, et ne pas respecter les procédures et les traités signés, cela s’appelle un Frexit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’Europe des nations ou des coopérations que vous proposez, ce n’est ni plus ni moins qu’un Frexit déguisé, d’autant plus insidieux et sournois qu’il ne dit pas son nom. C’est une Europe des égoïsmes. (Mêmes mouvements.)
Chers collègues, laissez Mme la secrétaire d’État terminer son propos dans le silence, s’il vous plaît.
La force de l’Europe réside dans la solidarité. Quand des entreprises ferment au Luxembourg, certains de nos concitoyens mosellans perdent leur emploi. Quand le nord de l’Italie s’enrhume, le sud de l’Allemagne prend froid. Nous n’aurons jamais intérêt à laisser les pays européens seuls face à la crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est abracadabrantesque !
L’Europe est un formidable projet politique en devenir. À cet égard, je tiens à saluer les remarques très constructives de certains députés des oppositions, notamment celles de MM. Aurélien Taché et Michel Castellani.Je conclus : je suis fière de voir le drapeau national et le drapeau européen derrière le président de séance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Le débat est clos. Nous en venons à la discussion de l’article 25.Sur l’amendement no 201, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public ; je suis également saisi par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public sur l’article 25.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 25, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’ai failli faire un rappel au règlement, au nom de la Constitution et même de la laïcité, tant j’avais l’impression d’être dans une église, celle de la sainte Union européenne. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous avons entendu des sermons et des homélies. Madame la secrétaire d’État pourra peut-être réciter trois « Je vous salue madame Ursula von der Leyen » et quatre « Notre Bruxelles qui êtes aux cieux ». (Mêmes mouvements.)
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
La lumière ne nous ayant pas atteints, nous voterons contre ces 24 milliards d’euros mal dépensés.Il est assez consternant de ne vous entendre opposer que des arguments irrationnels à l’analyse rationnelle que nous avons développée. Quand nous faisons observer que les fonds européens sont mal gérés, qu’ils pourraient être mieux utilisés et que les Français ont le droit d’aspirer à ce qu’ils leur reviennent, vous ne répondez pas. Ces questions ne sont pas celles de frexiters, mais de patriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Il est normal que les Français estiment que chaque euro qu’ils versent leur soit utile car directement renvoyé dans l’économie française, ou vers de partenaires solidaires de l’Union européenne. Pourquoi n’imposez-vous pas à nos partenaires d’acheter européen ? Cette simple question montre votre position paradoxale. Vous prétendez être des patriotes […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour l’article 25. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Nous le ferons parce que nous sommes profondément proeuropéens (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Ce n’est pas le sujet !
D’aucuns insistent sur le fait que notre pays est contributeur net à hauteur de 9 milliards d’euros puisqu’il verse 24 milliards et ne reçoit que 15 milliards. Ils en déduisent que ce n’est pas juste pour l’État et les contribuables français, que la situation nette devrait être à l’équilibre. Mais c’est la négation même de l’Union européenne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et RE.) Si tout le monde demande cela, supprimons l’Union européenne ! (Mêmes mouvements.) Demander cela, c’est vouloir détruire l’Union.Ces 9 milliards d’euros représentent 0,4 % de notre PIB. Le grand marché commun a apporté beaucoup plus que cela à notre pays en termes de richesses supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem.)
Et des délocalisations ! Et la montée du chômage !
Deuxième observation : nous ne devrions pas débattre de cette question ici mais au Parlement européen (Murmures sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES),…
Non !
…lequel, comme Jean-Louis Bourlanges le rappelait, n’est pas encore doté de tous les attributs d’un parlement démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)C’est bien simple, dans l’histoire de la démocratie, la naissance des parlements a reposé sur l’acquisition d’une compétence précise : le pouvoir de lever l’impôt. Ce que nous devons faire, c’est donc doter l’Union européenne de réelles ressources propres. (M. Frédéric Descrozaille applaudit.) Cela supposerait qu’elle prélève un taux de TVA, l’assiette de cette taxe étant harmonisée à l’échelle européenne, ou un taux d’impôt sur les sociétés (IS) – si une harmonisation semblable intervenait pour cet impôt.
De Courson revient à la raison !
Voilà quelles pourraient être les grandes ressources propres de l’Union européenne. Si elles existaient, nous n’aurions pas à adopter l’article 25.
Veuillez conclure, monsieur le député.
J’ajoute enfin que même si une majorité se dégageait contre cet article, ce qui ne sera pas le cas, un tel vote n’aurait aucune portée – je vous rassure –, puisqu’il est ici question d’un accord international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
Et c’est honteux !
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
À travers l’amendement no 201, le Rassemblement national propose purement et simplement de supprimer une partie de la contribution française au budget de l’Union européenne. En réalité, son projet est très clair : c’est un Frexit caché – un Frexit par petits bouts. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mais oui !
En refusant de contribuer au budget de l’Union européenne, vous signeriez, de fait, la sortie de la France du projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
De votre Union européenne !
Ne soyez pas sectaire ! Tout n’est pas noir ou blanc !
Voilà la réalité de ce que propose le RN et qu’il n’ose plus assumer depuis maintenant de nombreuses semaines. Marine Le Pen, au cours de sa campagne présidentielle, n’a plus osé défendre clairement cette volonté. Aujourd’hui encore, vous le faites à mots couverts, puisque vous ne proposez pas de supprimer complètement la contribution française (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), mais de la réduire à la portion congrue. Une telle décision provoquerait un blocage de l’Union européenne, dans un moment où nous faisons face à des défis considérables – le nécessaire soutien au peuple ukrainien, la lutte contre le dérèglement climatique, la construction de l’Europe sociale, le renforcement de notre politique commerciale.Au fond, ce que vous proposez, c’est l’affaiblissement de l’Europe et, du même coup, celui de la France. Nous n’en voulons pas. Nous voterons donc contre cet amendement et […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Il est assez atterrant (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem) de constater que toute critique de l’Union européenne expose à être renvoyé à un débat binaire pour ou contre l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) C’est affligeant. C’est le degré zéro de la réflexion politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Comme dirait Pouyanné, c’est fatigant !
Venant de vous, c’est une blague !
Toute critique des traités serait un appel déguisé au Frexit – traités dont je rappelle que les Français n’avaient pas voulu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Vous vous ralliez à l’opinion de Jean-Claude Juncker, l’ancien président de la Commission européenne, pour qui il « ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » Très bien, mais réfléchissez bien à ce à quoi mène cette réflexion : nous serions voués à évoluer éternellement dans un système institutionnel figé – ou faisant l’objet de quelques vagues évolutions – et à appliquer des traités qui ne permettront jamais à l’Europe sociale dont vous vous réclamez si souvent de voir le jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, encore une fois, de nombreux pays ont renégocié leur contribution par le passé et continuent de le faire sans sortir de l’Europe […]
Très bien !
Nous maintiendrons notre vote contre la contribution de la France telle qu’elle nous est proposée. Nous sommes aussi européens que vous (« Non ! Pas du tout ! » sur les bancs des groupes RE et Dem) et nous n’avons aucune leçon à recevoir sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Des Européens de la démolition !
N’oubliez pas que Mélenchon avait voulu retirer le drapeau européen de l’Assemblée nationale !
Il avait bien raison !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’ai expliqué tout à l’heure que la question posée par la contribution française au budget de l’Union européenne n’était pas tant le montant du prélèvement que la construction européenne elle-même. Quand on prélève de tels montants sur les budgets nationaux alors que l’Union européenne décide de renoncer elle-même à ses propres recettes – notamment les droits de douane –, cela pose un problème. Quand on verse des financements aux éleveurs en difficulté tout en signant des traités de libre-échange qui mettent les éleveurs en difficulté, cela pose un problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et RN. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)Ce n’est pas être pour ou contre l’Europe que de dire cela, c’est considérer que l’Europe telle qu’elle existe actuellement pose un problème qui doit être examiné. Voilà la question que pose notre groupe. […]
Exactement !
C’est très facile, pour vous, de prétendre nous imposer ce clivage binaire : qui n’est pas pour est contre.
Alors, c’est oui ou c’est non ? On vote l’article, ou non ?
Et si ceux qui ne sont pas pour voulaient une Europe différente et acceptaient le principe de solidarité, considérant qu’il est normal que, de l’échelon municipal jusqu’à l’ONU, enceinte du multilatéralisme international, chacun paye selon ses moyens et profite selon ses besoins ? Le groupe GDR est celui qui défend en permanence le principe de la solidarité ! Nous n’avons donc aucun problème à le défendre à l’échelle européenne. Mais pour quoi faire, cette solidarité, madame la secrétaire d’État ? Ce que vous proposez ne correspond nullement aux aspirations que le peuple français a exprimées en 2005 en demandant une construction différente de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Le groupe Socialistes et apparentés partage certaines des réserves qui ont été émises – sur l’action de l’Union européenne, que nous aimerions plus ambitieuse, sur les insuffisances du projet européen telles que nous les connaissons, sur le cadre financier pluriannuel qui a été présenté, sur la sincérité du budget européen, critiquée récemment par la Cour des comptes européenne. Cela étant, force est de constater que la participation de la France à l’Union européenne est inscrite dans la Constitution.Refuser de contribuer au budget de l’Union européenne, c’est, finalement, refuser l’ensemble des politiques que nous avons déléguées à des institutions auxquelles nous participons.
Ce n’est pas vrai !
Parce que nous sommes européens, mais aussi parce que nous voulons une autre Europe, nous voterons pour l’article 25. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE et Dem.)
Ça y est : grande fracture dans la NUPES !
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Ce débat est important, car il est significatif. Je constate que s’expriment ici, contre le projet de prélèvement qui est proposé, deux oppositions de natures différentes.
Merci de le reconnaître !
La première, c’est celle de ceux d’entre nous qui contestent le contenu de la politique européenne. M. Lecoq, par exemple, s’est fait le chantre de cette critique en disant refuser une politique libérale, d’économie ouverte.
C’est exactement ça !
Nous ne sommes pas d’accord avec vous : nous ne sommes pas pour l’ultralibéralisme, mais nous estimons que la combinaison mêlant les fondamentaux d’une économie dynamique et ouverte et ceux d’une économie solidaire est la bonne.Mais la vraie question n’est pas celle du contenu : c’est celle du contenant.
Très bien !
La vraie question qui nous est posée consiste à savoir si nous considérons, les uns et les autres, que l’avenir sera fait par les Européens rassemblés ou par les peuples désunis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
On peut très bien avoir une Europe constituée de peuples unis sans l’Union européenne !
Si ce sont les peuples désunis que vous privilégiez, je tiens à vous dire que nos enfants et nos petits-enfants n’auront pas un bel avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La raison fondamentale pour laquelle nous approuvons le projet qui nous est soumis – si vous me permettez de conclure –, c’est que nous nous réclamons d’une formule qui rappelle celle de Sieyès sur le tiers état : qu’était l’Europe, en 1914, dans la société mondiale ? Tout. Qu’était-elle devenue en 1945 ? Rien. Que voulons-nous qu’elle soit désormais ? Quelque chose – et quelque chose ensemble !Nous voterons donc pour l’article 25. (Les députés des groupes Dem, RE et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et LIOT applaudissent également.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Il est toujours difficile de parler après M. Bourlanges. (Sourires.)
Dans ce cas, il vaut mieux ne rien dire !
Monsieur Tanguy, nous sommes favorables à la préférence européenne, car nous nous réjouissons que nos voisins européens achètent des produits français.Monsieur de Courson, nous travaillons à dégager de nouvelles ressources propres, à commencer par la taxe carbone aux frontières, qui est un des succès de la présidence française de l’Union européenne. Je suis toutefois d’accord avec vous : nous devons aller plus loin.Messieurs Le Gall et Lecoq, l’Union européenne se construit à vingt-sept, pas à nous tout seuls.
Mais sans les gens !
Au cours de la présidence française de l’Union européenne, nous sommes parvenus pour la première fois à un accord sur le salaire minimum. Vous le voyez : nous y travaillons.
C’est faux ! Rien sur le plafonnement des prix !
Vous prétendez que les Français ne soutiennent pas cette Europe. Ils ont pourtant élu un Président de la République et une majorité résolument européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 201.
Ils n’ont pas d’autres élus, au Rassemblement national ?
Il vise tout simplement à contribuer à la réduction des dépenses publiques en diminuant de 10 milliards d’euros la participation de la France au budget de l’Union européenne. Comment réduire les dépenses publiques au niveau européen, me demanderez-vous ? Par exemple en faisant le ménage dans les dépenses somptuaires de l’Union européenne, comme les dépenses de communication.
Celles qui ont alimenté le budget du RN, par exemple ?
Vous pourriez également supprimer les IAP – instruments d’aide de préadhésion –, toutes ces aides que vous versez aux pays qui cherchent à rejoindre l’Union européenne ou que vous voulez faire rentrer, alors même que vous avez assuré plusieurs fois aux Français que l’Union européenne ne s’élargirait plus jamais. Pourquoi alors prévoir des élargissements ? Cela n’a pas de sens. Je propose donc de supprimer ces financements.
Et le RN, il a remboursé ?
Je pense aussi à toutes ces aides que l’Union européenne se permet de distribuer dans le monde entier au nom d’une politique étrangère que les Français lui ont refusé le droit d’exercer. Vous pourriez également, comme M. Sabatou suggère de le faire dans son rapport spécial, renoncer aux hausses de salaires des fonctionnaires européens – augmentations qui n’ont aucun sens quand on songe aux plans d’austérité et de sobriété que vous imposez à tout le reste de l’Europe.Vous pourriez aussi tailler dans les programmes de saupoudrage de l’Union européenne, ces miniprogrammes qui ne servent à rien et dont les frais d’administration sont supérieurs aux investissements qu’ils mobilisent. Enfin, vous pourriez rapatrier certains programmes, dont les coûts d’application seront beaucoup moins élevés en France que dans la bureaucratie européenne.Bref, de nombreux moyens existent pour permettre à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne souhaitons évidemment pas diminuer de 10 milliards d’euros notre contribution au budget de l’Union européenne comme vous proposez de le faire car, pour reprendre les termes employés très justement par notre collègue Constance Le Grip, nous n’avons pas la contribution européenne honteuse.Le cadre financier européen dont il est question ici ne s’impose pas à nous : la France participe très activement à son élaboration. Il a été adopté à l’unanimité par le Conseil européen, dont nous faisons partie, et approuvé par le Parlement européen où siègent l’ensemble des parlementaires représentant les différents peuples européens.
Quelles références…
Ensuite, nous sommes fidèles à nos engagements et à notre idéal européen. C’est le cas depuis la signature du traité de Rome, cela le reste aujourd’hui et ce le sera encore dans le futur.
Les Français n’en veulent pas !
Nous sommes pleinement européens, sans les ambiguïtés entretenues ici même par certains de nos collègues. La contribution que vous voulez réduire doit participer d’une Europe plus juste, plus souveraine, plus écologiste et plus solidaire. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, vous semblez confondre élargissement et adhésion. D’autre part, aucun État membre ne peut décider, unilatéralement, de réduire sa contribution. Je me demande si vous connaissez la valeur des engagements.
Et vous ? Les Français ont dit non !
Il n’y a que vous qui en voulez, de cette Europe !
Non seulement cette proposition minerait notre crédibilité internationale, mais elle signerait aussi la démonétisation de la valeur des engagements du Parlement, notre contribution dépendant également de la nouvelle décision relative au système des ressources propres, sur laquelle la représentation nationale s’est déjà prononcée.Par ailleurs, vous irez expliquer à nos agriculteurs qu’ils ne recevront plus d’aides de la PAC…
Ils ont compris, ils vous détestent !
…et à nos jeunes qu’ils ne pourront plus partir à l’étranger dans le cadre d’Erasmus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ils font durer le plaisir en attendant Borne !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre cet amendement qui vise à diminuer de 10 milliards la contribution de notre pays à l’Union européenne.La raison est simple : c’est un Frexit déguisé. Le Rassemblement national n’assume plus son point de vue favorable au Frexit et l’exprime par des manœuvres détournées en demandant une baisse de la contribution de notre État au fonctionnement de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Je salue en revanche la volonté de nos collègues du Rassemblement national de chercher des pistes d’économies afin de réduire le budget de l’Union européenne. Il s’avère cependant qu’ils ont oublié une de ces pistes : le remboursement des 7,5 millions d’euros qu’ils doivent au Parlement européen, l’argent qu’ils ont détourné dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires des eurodéputés. (Applaudissements sur […]
Rends l’argent, Le Pen !
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Lors de la campagne présidentielle, la présidente du Rassemblement national évoquait une diminution de 5 milliards de la contribution française au budget de l’Union européenne. Les collègues du groupe Rassemblement national proposent de la porter à 10 milliards dans l’amendement dont nous discutons. Et demain, moins 15 milliards ? Et après-demain, moins 25 milliards ? Vous rayez ainsi d’un trait de plume l’engagement et la parole de la France s’agissant de sa contribution au budget de l’Union européenne.Tout cela est parfaitement irresponsable et témoigne du dessein caché qui est toujours le vôtre mais que vous n’assumez plus,…
Apparemment, il n’est pas si caché !
…que vous dissimulez, avec hypocrisie, derrière des tergiversations et des chiffrages sans cesse à la baisse. Vous ne voulez plus que la France, pays fondateur du projet européen, pays qui en est à l’origine, prenne part à l’Union européenne, y soit pleinement engagée.
Nous avons voté contre en 2005 !
C’est un recul, un retrait, une démission, une soumission que nous n’accepterons pas ! Nous voterons contre cet amendement contraire aux intérêts de la France et de l’Europe ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Aurélien Taché.
Monsieur Tanguy, écoutez-moi bien, car je ne fais pas de compliments au Rassemblement national tous les jours : nous vous avons connu plus cohérents et courageux.Vous dites que ce n’est pas un amendement de frexiters. Or vous voulez diviser quasiment par deux la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Cette façon de s’attaquer aux ressources de l’Union européenne ne correspond-elle pas très exactement à la volonté d’aboutir au Frexit ?Assumez ! Vous avez toujours été contre ce projet, contre cette Europe de la paix (Exclamations sur les bancs du groupe RN), contre cette Europe qui permet de lutter contre la pandémie, de relancer notre économie et d’agir pour le climat – certes pas suffisamment à mon goût, en tant que député écologiste, mais il faut tout de même saluer de réelles avancées.Assumez au moins votre positionnement ! Arrêtez de faire croire aux Français que […]
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons et apparentés se prononcera contre l’amendement proposé par le Rassemblement national, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, le Rassemblement national, en proposant une baisse du budget de l’Union européenne, renonce à quelques-uns de ses engagements en matière de défense de nos frontières. Si l’on souhaite, comme vous, baisser les salaires des fonctionnaires européens, cela signifie que l’on accepte de réduire les effectifs supplémentaires mobilisés pour défendre nos frontières.Ensuite, la France est plus forte lorsqu’elle est alliée à ses voisins. Comme l’ont dit et répété d’anciens présidents de la République – vivants ou décédés –, il est préférable de trouver à ses frontières des alliés plutôt que des ennemis. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)À l’heure où l’on assiste, aux frontières de l’Union européenne, à […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Comme l’a brillamment dit Jean-Paul Lecoq, la question que pose cet amendement n’est pas celle du montant de la contribution, mais du sens que l’on donne à la construction européenne.En vous écoutant, je me souviens qu’il y a environ trois semaines, le gouvernement français s’est couché devant Bruxelles en prétendant défendre les intérêts de la pêche industrielle hollandaise au détriment de la pêche artisanale. De même, nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise énergétique sans nom.Mais c’est au nom de Bruxelles, du traité de 2005, du dogme du libéralisme et de la concurrence libre et non faussée que vous avez flingué le service public de l’énergie, interdit la possibilité d’un service public protecteur, avec des tarifs régulés. C’est cette Europe-là que les Français ont dénoncée en 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes […]
Un peu de décence !
…qui viendra laminer la loi de finances et les heures de débats qui nous ont permis de prendre soin des collectivités locales, d’instiller un peu de justice fiscale dans ce texte et d’aborder des questions aussi essentielles que l’ardente obligation de mettre le pouvoir d’achat et les salaires au cœur du budget.Tout cela, vous n’en voulez pas ! Vous avez prévu, à une heure que vous seuls connaissez, de vous asseoir sur le Parlement et sur la voix du peuple (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et de nier ce qui est essentiel aujourd’hui. Vous exercez le pouvoir de façon solitaire – une solitude du pouvoir extrême et bruyante. Tout à l’heure, Élisabeth Borne descendra de sa voiture et dira au Parlement : garde à vous, fermez votre bouche, taisez-vous,…
Ne vous éloignez pas trop du sujet, monsieur le député.
…nous adopterons la loi de finances telle que nous l’avions imaginée.C’est cette supercherie que je voulais dénoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
C’est tout à fait ça ! Vive Sébastien Jumel !
La parole est à M. Michel Castellani.
Les questions que pose cet amendement sont les suivantes : faut-il ou non affaiblir l’Europe ? Faut-il ou non éloigner la France de l’Europe ? Notre réponse est évidemment non.Notre devoir est de renforcer l’Europe, de construire une Europe meilleure, d’aboutir à une convergence européenne, par exemple sur le plan fiscal, de faire en sorte que l’Europe ne se limite pas à la concurrence fiscale et sociale, qu’elle ne soit pas perçue – contrairement à ce que l’on constate aujourd’hui – comme un emplâtre technocratique.Le devoir de la France est de renforcer l’Europe, d’en faire une union réelle, plus démocratique, plus proche des citoyens et de leur quotidien, de leur culture, de leurs soucis de tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
La Première ministre arrive !
Chers collègues, la vision que vous avez de ce sujet correspond à celle qui est la vôtre concernant la politique et la société, à savoir une vision exclusivement pécuniaire : je t’aime donc je te paie, je te paie donc je t’aime. Or l’Union européenne, évidemment, ce n’est pas cela.D’ailleurs, l’Allemagne, qui vous fascine, a obtenu un rabais, me semble-t-il. Pourtant, ce pays que vous chérissez ne souhaite pas sortir de l’Union européenne ni affaiblir celle-ci.
Eh oui !
Le Danemark a également obtenu un rabais, tout comme les Pays-Bas, la Suède ou l’Autriche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Seule la France, pigeon de l’Union européenne, ne cesse, année après année, d’augmenter sa contribution nette…
Rends l’argent de l’Europe, Le Pen !
…alors même que vous vous permettez de demander aux Français de se serrer la ceinture, que vous expliquez que notre budget est à l’euro près et que vous imposez la sobriété à nos concitoyens ! Là est la question essentielle ! (Mêmes mouvements.)Il en va de l’Union européenne comme du budget de la France : la vraie question n’est pas le consentement à l’impôt ou à la contribution, mais le consentement à la dépense. (Mêmes mouvements.) Les Français ne sont pas d’accord avec la manière dont vous dépensez l’argent, au niveau national comme européen ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis assez d’accord avec les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Bourlanges : le budget européen n’est en réalité validé ni par un vote du Parlement européen, ni par un vote des parlements nationaux.Malheureusement, nous sommes semble-t-il confrontés à une contagion antidémocratique, puisque c’est ce qui va se produire ici même, dans quelques minutes, à propos de la première partie du projet de loi de finances, avec le recours au 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 327 Nombre de suffrages exprimés 324 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 76 Contre 248
(L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 385 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 212 Contre 146
(L’article 25 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme la Première ministre. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
Il n’y a pas de quoi être fier !
Ils applaudissent avant de savoir ce qu’elle va dire !
Mesdames et messieurs les députés,…
Déjà en deuil !
…il y a quelques mois, devant vous, lors de ma déclaration de politique générale, j’ai appelé tous les groupes de l’arc républicain à bâtir ensemble, au service de notre pays et de nos concitoyens. (M. François Ruffin s’exclame.) Dès cet été, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord sur des textes pour protéger le pouvoir d’achat des Français.
Grâce à nous !
Et générer une dette abyssale !
Il y a quelques jours, vous avez voté le projet de loi relatif au marché du travail.
Grâce à nous !
Hier, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été adopté à une très large majorité au Sénat. En abordant le débat budgétaire, nous connaissions les difficultés qui nous attendaient. Un budget traduit une ambition et des engagements,…
Et des renoncements, aussi !
…ceux sur lesquels le Président de la République et la majorité se sont présentés devant les Français.
C’est bien ça le sujet !
Nous aurions pu alors renoncer à la recherche d’un compromis. Mais nous avons fait le choix du dialogue. (Rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Alors dialoguons !
Car si nous ne convergeons pas sur tout, nous pouvons nous rejoindre quand l’intérêt général est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Dès cet été, le ministre de l’économie et des finances et celui des comptes publics ont lancé les dialogues de Bercy. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Les monologues, plutôt !
Une mascarade !
J’ai personnellement reçu tous les présidents des groupes parlementaires. Ces derniers jours encore, en commission et en séance publique, le débat s’est tenu et nous avons examiné loyalement toutes les propositions et toutes les idées.
Il reste 2 000 amendements !
Conservez ceux qui ont été adoptés !
Mais aujourd’hui, deux constats s’imposent. D’abord, au moment où nous parlons, au sixième jour des débats, bon nombre d’amendements restent à examiner.
Et alors ?
On est prêts !
C’est la vocation du Parlement !
Ça s’appelle la démocratie !
Tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Vous souriez ! Vous n’avez pas honte ?
On a jusqu’à la fin de l’année !
Ensuite, et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte.
En l’état !
Eh oui !
Vous n’avez rien corrigé !
Notre responsabilité (Exclamations sur les bancs du groupe RN), c’est de donner un budget à notre pays. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)Les Français attendent de nous de la cohérence, de l’action et des résultats.
C’est mal parti !
Il serait temps !
Tout ce dont vous manquez !
Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent, descendent les travées en protestant et quittent l’hémicycle. – M. Manuel Bompard fait un geste de désapprobation en baissant le pouce. – Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Intolérable !
Honteux !
Une honte !
Votre majorité n’est pas unanime sur le 49.3 !
Quel cinéma à gauche !
Quel cinéma au centre !
Du calme, s’il vous plaît ! Seule Mme la première ministre a la parole.
Le texte que je présente aujourd’hui n’est pas le décalque du projet qui vous a été initialement soumis.
Parce qu’il était mauvais !
Il a été nourri, complété, amendé – corrigé, même –…
Et raturé !
…suite aux débats de ces derniers jours, en commission et dans l’hémicycle. Une centaine d’amendements ont été retenus, y compris des amendements des oppositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Pas l’exit tax !
Ce n’est pas le catalogue de La Redoute !
Cette décision, c’est le choix de la responsabilité.
De l’autocratie !
Car, je le redis, nous devons donner un budget à la France. Un budget cohérent…
Un budget avec des hypothèses caduques !
…avec les engagements pris devant les Français : pas de hausse d’impôts, pas de hausse de déficit.
C’est un déni de démocratie ! Vous êtes la honte de la République ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas la fin du débat sur le projet de loi de finances pour 2023. Ce débat continuera, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
En utilisant le 49.3 ?