Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 737 — page 2 / 4.
D’ailleurs, pourquoi n’avez-vous pas déployé cet argument lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ?S’il n’y a pas de volonté de blocage de notre part,…
Quelle hypocrisie !
…je constate que c’est la majorité, ou plutôt la pseudo-majorité, qui est bloquée alors qu’il s’agit de venir dans l’hémicycle débattre de ce texte essentiel. Si vous étiez vraiment majoritaires, vous n’auriez pas de problème.Nous sommes cohérents : la famille politique à laquelle j’appartiens n’a pas approuvé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; deux ans après, alors que vous nous présentez l’exécution dudit budget, je ne l’approuve pas non plus, puisque nous estimions que vous ne mettiez pas les moyens pour financer les régimes de sécurité sociale en 2021. Ce n’est pas un drame. Ainsi, n’invoquez pas, chaque fois que le vote vous est défavorable, un blocage, notre irresponsabilité ou, pire encore, l’insulte que nous ferions aux soignants ! (M. Damien Maudet applaudit.)
Pour la bonne information de tout le monde, je vous rappelle qu’en vertu du nouveau règlement, il ne peut y avoir plus d’une intervention par groupe sur chaque article. Je vous invite donc à regarder le tableau : je ne pourrai hélas vous donner la parole si un autre membre de votre groupe s’est déjà exprimé.Sur l’article 2 et l’annexe A, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophe.
Je présente mes excuses à M. Thibault Bazin : je vais m’éloigner de l’article 2 pour évoquer la branche famille, qui m’est chère. En effet, M. William Martinet a commenté l’article 36 – à croire que vous appelez de vos vœux le recours à l’article 49, alinéa 3, afin de débattre plus rapidement des sujets afférents.Je ne peux pas vous laisser résumer cet article à la disposition relative au reste à charge des bénéficiaires du CMG. Il ne vous aura pas échappé que nous portons une attention particulière aux familles monoparentales, qui sont souvent en déshérence financière. Pour elles, l’article prévoit d’étendre le bénéfice du dispositif jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Enfin, nous réfléchissons aux possibilités de subrogation, afin d’offrir davantage de fluidité aux familles et d’éviter qu’elles ne se fragilisent davantage.Je fais partie de ceux qui n’ont pas la prétention de tout savoir. […]
Si c’est possible, on aimerait bien !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Certaines interventions préparent déjà la suite en justifiant par avance le geste qui s’annonce.
Mais oui !
Il faut revenir au texte, c’est ce qui nous est demandé.Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que nous n’avons pas le choix, qu’il faut voter l’article. Or nous avons le choix, sans quoi on ne nous demanderait pas de nous exprimer, et l’article ne serait pas dans le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)On nous demande notre avis concernant l’exécution du budget. Pour ma part, je conteste à la fois le budget tel qu’il était en 2021 et son exécution.
Pourquoi ?
Je ne vous donne pas quitus de son exécution, et je l’exprime clairement en votant contre l’article. D’ailleurs, eût-il été bien exécuté, le problème n’en eût pas été résolu, étant donné les dégâts promis.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je vous propose de revenir à l’article 2 visant à approuver l’annexe A, qui atteste du rétablissement progressif de la trajectoire des comptes sociaux.Si la sécurité sociale a pleinement rempli son rôle d’amortisseur social et économique pendant la crise sanitaire – c’était indispensable –, les comptes sociaux ont été sévèrement affectés, tout comme le solde de la dette sociale. Alors qu’avant la crise, nous suivions une trajectoire de remboursement de la dette sociale à échéance de 2024, une nouvelle dette d’un montant de 154,9 milliards s’est ajoutée, à l’issue du transfert de la Cades.Les années 2020 et 2021 ont affiché des soldes négatifs historiques, respectivement de 40,3 milliards et de 24,3 milliards. Le solde de 2022 est estimé, dans le PLFSS, à 17,8 milliards. Pour 2023, le solde projeté est de 6,8 milliards. Ces chiffres marquent un retour progressif à l’équilibre des comptes […]
Très bien !
La parole est à M. Victor Catteau.
Cet article porte sur l’approbation du rapport prenant forme de tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires, relatif à l’exercice 2021. Rappelons cependant que la Cour des comptes n’a pas certifié le recouvrement des cotisations – une première depuis 2011. En 2020, la certification s’était déjà accompagnée de nombreuses réserves. Ces chiffres n’émanent pas du Rassemblement national mais de la Cour des comptes, un organisme d’État.Pourquoi ces refus ? Parce que les comptes de la sécurité sociale ont été jugés insincères. Les recettes de cotisations sociales s’élèvent à 5 milliards et sont indûment rattachées à l’exercice 2021 alors qu’elles résultent de l’exercice 2020. Le déficit officiel, de 24 milliards, serait en réalité de 29 milliards. Ce maquillage perfide des comptes de la sécurité sociale constitue bien une preuve, s’il en fallait une, de la politique […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 838 tendant à supprimer l’article 2.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le ministre délégué aura sans doute, cette fois encore, une attitude pour le moins surprenante. Comme M. Catteau vient de le rappeler, nous ne pouvons pas approuver l’article 2, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l’examen de l’article 1er.Monsieur le ministre délégué, vous avez évoqué les indépendants, mais vous avez passé par-dessus bord les cinq autres remarques que nous avions formulées, dont certaines renvoient pourtant à des phénomènes assez extraordinaires : ainsi, les différents organismes ne communiquent jamais leurs comptes en même temps.Par ailleurs, vous disiez que les comptes tendaient à l’équilibre ; pourtant, parmi les 139 milliards transférés à la Cades en prévision des dégâts du covid, 31 milliards provenaient des déficits de l’Acoss. Tout cela provoque de l’instabilité et de l’insécurité. C’est pourquoi nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut lire entièrement le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci estime que l’annexe A, étudiée dans cet article, « fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021. » Il est important d’être objectif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Il est légitime que la Cour des comptes formule des recommandations. Puisque vous les endossez au point d’en faire votre boussole, vous retiendrez qu’elle recommande de faire davantage d’économies dans le secteur de la biologie médicale. Vous devriez donc soutenir les mesures cohérentes avec cette recommandation proposées dans le PLFSS.S’agissant des travailleurs indépendants, il est technique de déterminer sur quelle année imputer des reports de cotisations ; c’est un débat qui anime jusqu’aux experts-comptables ! Ce n’est pas une remise en cause de la sincérité des comptes pour 2021 ; la rapporteure générale vient d’ailleurs de rappeler la cohérence relevée par la Cour des comptes à leur sujet. Vous inventez des raisons pour rejeter un article qui n’est qu’une photographie de ce qui s’est passé en 2021 et qu’on ne peut pas changer. Assumez-le !
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre de la santé, à aucun moment je ne mets en cause l’urgentiste : pas un instant je ne doute de votre compétence, de votre empathie et de votre attention, pratiquées pendant les trente-cinq ans que vous avez passés au service des patients. En revanche, quand je rapporte le témoignage d’une résistante de 98 ans qui a attendu vingt-quatre heures aux urgences qu’on s’occupe d’elle, je mets en cause le ministre qui n’apporte aucune réponse et ne cite même pas son nom. Au contraire, vous en avez profité pour faire un vague jeu de mots sur une gifle. C’est indigne !Vous êtes un héritier du Conseil national de la Résistance : vous êtes assis à cette place parce que la sécurité sociale existe et parce que des Madeleine Riffaud l’ont construite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Détourner la question de cette manière-là est indigne.Vous […]
Oh !
C’est un débat budgétaire !
La santé parle après les finances, dont vous êtes un supplétif. Je vous rapporte le témoignage d’une résistante, mais par vos choix, face à la domination de l’argent, vous ne faites preuve d’aucune résistance pour le bien des gens ! (Mêmes mouvements.)
C’est bon, on a compris !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Monsieur le ministre délégué, j’évite d’être inventive et je lis les textes. Mais il semblerait que vous confondiez les recommandations comptables et les recommandations visant à trouver des pistes pour sortir des difficultés, que la Cour des comptes formule depuis quelque temps déjà. Ce sont deux choses totalement différentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Didier Martin.
L’amendement de suppression ne me semble pas bienvenu. Vous avez parfaitement le droit de vous opposer à un compte administratif, ici comme dans une collectivité territoriale. Le compte administratif est le reflet d’une politique ; ceux qui étaient contre la politique ont le droit de voter contre le compte administratif.
Exactement !
En revanche, il ne faut pas voter contre le compte de gestion du trésorier, à moins de vouloir mettre en cause l’administration – en l’occurrence, la haute administration. J’espère que ce n’est pas ce que vous avez en tête et que derrière vos intentions politiques ne se cache pas la volonté de mettre en cause la haute administration française.
Non, c’est vous qu’on met en cause !
Par conséquent, vous pouvez voter contre ce qui est assimilé à un compte administratif, mais supprimer l’article reviendrait à refuser de débattre d’un document officiel : ce serait une atteinte à la démocratie. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2571.
Je le retire.
(L’amendement no 2571 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2 et l’annexe A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 69 Contre 67
(L’article 2 et l’annexe A sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 72 Contre 98
(L’ensemble de la première partie du projet de loi n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne comprends pas pourquoi vous faites ça. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Oscar du meilleur acteur !
Monsieur Guedj, je suis conseiller municipal depuis près de dix ans ; j’ai voté contre des budgets, mais je ne m’oppose pas aux comptes administratifs, qui ne sont qu’une photo de ce qui s’est passé l’année précédente. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) On ne peut pas changer ce qui s’est passé, on en prend acte !
Je ne comprends pas cette posture consistant à tout bloquer ! Vous vous opposez à tout, vous voulez démanteler un texte en rejetant des articles qui consistent à prendre acte des comptes des années précédentes et n’ont aucun impact sur l’avenir. Vous déployez une opposition systématique, pavlovienne…
…à tous les articles et à tous les sujets, même lorsqu’ils ne concernent pas l’avenir. C’est désolant pour la qualité du débat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre délégué, il importe de respecter la représentation nationale lorsqu’elle est présente. La première partie du texte est certes une photographie, mais notre rôle consiste à contrôler et à évaluer les politiques publiques menées, c’est-à-dire à commenter cette photographie. Or elle n’est pas très belle : elle montre un déficit de 115 milliards à la fin de l’année 2021.Je me souviens des propos du précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, nous alertant sur le mur de la dette et sur l’état de la dette sociale.
Mise en cause personnelle !
Il est important de les rappeler.
Monsieur le député, ce n’est pas un rappel au règlement. La parole est à M. Éric Woerth pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article approprié (Sourires sur plusieurs bancs),…
Sur l’article 49.3 !
…c’est-à-dire l’article 100.Je vais dans le sens du ministre : il est rare de voter contre un compte de gestion. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Monsieur Bazin, comme vous avez eu la gentillesse de me citer, je vous rappelle que les comptes de 2021 traduisent les mesures prises lors de la crise du covid, dont on sortait à peine, et votées par ceux-là mêmes qui ont voté contre la première partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Lorsque vous faites un rappel au règlement, vous devez réellement en faire un. Si vous voulez vous exprimer sur le fond, inscrivez-vous pour intervenir sur un article.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 5. Je voudrais rappeler à M. le ministre délégué que nous sommes ici pour voter. S’il n’y avait pas lieu de nous solliciter pour voter sur ces articles, ils ne seraient pas soumis au vote.Par ailleurs, le réflexe pavlovien fait référence aux expériences de Pavlov sur des chiens. J’espère que nous sommes mieux considérés que des chiens dressés à lever ou non la main. Laissez-nous notre libre arbitre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, et porte sur la mise en cause personnelle de M. Guedj par M. le ministre délégué, qui n’est pas acceptable. Nous sommes des parlementaires libres de nos choix, que nous avons d’ailleurs expliqués mais que le Gouvernement n’a peut-être pas entendus.Si la première partie a été rejetée à peu de voix, c’est également en raison de la faible mobilisation de la majorité,…
Exactement !
…qui en a peut-être marre de se sentir inutile. L’opposition ne saurait être seule mise en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2022.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Nos débats commencent à tourner en boucle. Sous prétexte que nous n’étions pas députés lors de la précédente législature, vous ne pouvez nous reprocher d’avoir rejeté un « compte administratif » – ainsi que l’a qualifié M. Vigier.Lors de la discussion du PLFSS, il nous revient de valider des politiques. Il est d’ailleurs difficile de différencier les lois budgétaires de celles relatives à la santé. On constate une certaine confusion : plusieurs députés ont envie de parler de leur expérience quotidienne, des questions de santé émanant des habitants de leur circonscription. Or nous discutons d’une loi budgétaire. Dès lors, il faut essayer d’affirmer – le moins stupidement possible – nos opinions sans tout mélanger.Nous ne pouvons entendre l’argument que vous avez exposé lors de la discussion de l’article 1er, monsieur le ministre délégué. Nous – les élus du groupe Les Républicains et non […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Premièrement, nous ne sommes pas des enfants. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il est ainsi particulièrement désagréable de nous faire tancer par un député de la majorité ou, pis, par un ministre parce qu’ils considèrent que nous aurions mal voté. Les articles 1er et 2 ont été mis aux voix, nous avons voté contre, c’est tout à fait notre droit. Nous exprimons la volonté de nos électeurs, même si cela peut vous déplaire.
Ça nous déplaît !
Mais, je le répète, vous n’avez pas à nous tancer comme si nous étions des enfants.Deuxièmement, monsieur le ministre délégué, vous avez mille talents, notamment celui de comédien. Nous avons le sentiment que vous surjouez l’indignation, car vous vous apprêtez à dégainer un certain article et voulez le justifier par le fait que les députés n’ont pas voté les articles 1er et 2, ce qui est épouvantable.
Nous, nous avons voté l’article 2 !
Ce n’est pas la peine de surjouer l’indignation. Si vous souhaitez dégainer le fameux article, la Constitution vous en donne le droit. Vous appelez la Première ministre, elle arrive dans l’hémicycle et le dégaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la rapporteure générale.
La question qui se pose est celle de la cohérence. Monsieur Bazin, je souscris à votre idée selon laquelle les comptes sociaux doivent être à l’équilibre. Mais les amendements d’exonération de charges qui seront présentés par votre groupe, Les Républicains, sont-ils cohérents avec votre vote contre l’article 1er et la première partie ?Madame Le Pen, pour le coup, votre vote contre la première partie est très cohérent car vous souhaitiez supprimer ces articles. Néanmoins, en les supprimant, vous supprimez l’information des parlementaires,…
Bah voilà !
…ce qui est compliqué dans une démocratie représentative.Enfin, monsieur Ruffin, je vous répondrai lors de l’examen des amendements car votre intervention était sans rapport avec la première partie.
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Le Pen, je ne tance personne. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Je donne un avis politique sur des votes que je ne comprends pas – et je l’assume. Vous pouvez entendre que nous ne soyons pas d’accord avec vous !
Et vous ?
Cela semble compliqué, mais vous pouvez l’entendre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous acceptez tellement qu’on ne soit pas d’accord avec vous que vous essayez de m’empêcher de parler ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)Je vais vous dire ce que révèle cette posture que je ne comprends pas. Nous abordons l’examen de l’article 3 qui, lui, ne porte pas sur l’année 2021 mais sur l’année 2022. J’imagine que vous avez quelques divergences avec la politique que nous avons menée ; vous auriez sans doute fait d’autres choix budgétaires en ce qui concerne les différentes branches de la sécurité sociale. Or vous n’avez pas déposé un seul amendement visant à modifier les postes budgétaires de l’année 2022, alors que vous allez voter contre l’article. Vous aviez la possibilité de faire des propositions pour l’année 2022, en augmentant les crédits de telle branche ou en diminuant […]
Arrêtez de jouer au professeur !
Mais vous êtes ici pour voter contre les articles et bloquer l’adoption du texte, ce qui limite la possibilité de débattre. Je le répète, je ne suis pas là pour faire la leçon ou tancer qui que ce soit.
Non ! Je suis là pour dire mon étonnement quant aux choix politiques. Vous ne débattez pas projet contre projet mais vous vous opposez à tout, de manière systématique ; vous démantelez un projet de loi sans faire de propositions alternatives. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1112.
Il vise à modifier le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Concrètement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l’assurance maladie.En effet, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 sur la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées, notamment par l’assurance maladie, une partie de la dette covid-19 a été transférée à la Cades. Ainsi, pour l’année 2022, 18,6 milliards d’euros lui sont transférés.Or le fait d’avoir inscrit la dette covid-19 en tant que dette sociale est très contestable. En effet, les dépenses liées au covid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. De même, l’Unedic n’avait pas à assumer les dépenses exceptionnelles liées au rallongement des droits et au chômage partiel. En plus des dépenses de soins et liées […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer l’objectif d’amortissement de la Cades, c’est-à-dire reporter la charge de la dette sociale sur nos enfants et les générations futures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je suis fier que, durant trois ans, notre pays ait assumé 50 milliards d’euros pour compenser le surcoût des dépenses hospitalières pendant la crise.
Ce n’est pas le sujet !
Je suis fier que, durant la crise du covid, notre pays ait pris en charge l’intégralité des coûts des tests réalisés en laboratoire ; chacune et chacun d’entre nous a pu constater à quel point cette mesure avait été forte. Je suis fier que notre pays ait exonéré de cotisations les travailleurs indépendants et les entreprises, leur permettant de tenir pendant le « quoi qu’il en coûte ». Je suis fier qu’on ait pris toutes ces mesures, mais elles ont créé de la dette, c’est une certitude. La différence entre vous et nous, c’est que nous considérons que cette dette doit être remboursée.
Par l’État !
Sinon, elle est léguée aux jeunes générations qui, un jour, de toute façon, devront l’assumer. Si nous ne commençons pas à la rembourser aujourd’hui, leurs impôts augmenteront afin de la rembourser. Il est responsable de dire que cette dette doit être amortie et remboursée ; c’est une vraie différence entre vous et nous. Si demain, après-demain ou dans quelques années survenait une autre crise de cette ampleur, je serais content que notre pays puisse s’endetter temporairement pour y répondre, pour accompagner les Français et pour soutenir notre système de santé. Si nous ne remboursons pas notre dette et ne menons pas une politique rigoureuse de nos finances publiques, plus personne ne nous prêtera de l’argent.
Ce n’est pas à la sécu de rembourser !
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Woerth.
Les premiers articles, jusqu’à l’article 3, sont uniquement relatifs aux conséquences des décisions prises, dans le cadre du PLFSS, pour lutter contre le covid, lesquelles ont été votées grâce aux voix de la majorité et souvent grâce à celle des membres du groupe Les Républicains. Ne pas voter pour ces articles revient à remettre en cause les raisons pour lesquelles nous avons soutenu les actions du Gouvernement pour lutter contre le covid. Cette question devrait faire consensus.Par ailleurs, si l’on observe le rythme des débats,….
Ah !
…cela s’annonce très compliqué : il faudra au moins un siècle pour adopter le PLFSS. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
J’interviens en soutien de l’amendement du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Vous voyez, nous faisons des propositions, projet contre projet. Vous devez reconnaître qu’il ne s’agit pas uniquement de bloquer vos propositions, à moins que vous ne soyez en train de jouer un autre jeu. Dans ce cas, il faut le dire.Hier, vous avez su rappeler les députés de votre groupe pour ovationner la Première ministre lorsqu’elle est venue déclencher le 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Où sont vos députés en ce moment même ? (Protestations sur les bancs du groupe RE.) N’ayez pas peur du débat, n’ayez pas peur de la démocratie et de la discussion démocratique. D’ailleurs, même lorsque vous rappelez vos députés, vous êtes mis en minorité. Vos 49.3 ne sont pas autre chose que des aveux de faiblesse.
Elle a raison !
Quel rapport avec l’amendement ?
En attendant, nous soutenons cet amendement qui constitue une bonne proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l’inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l’absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ces éléments ont entraîné une situation différente de celle prévue au moment de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Cet été, nous avons examiné un projet de loi de finances rectificative, qui était un texte de crise. Mais, sur cette deuxième partie du PLFSS, il n’y a pas eu de concertation, alors que nous aurions pu également examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative et discuter des mesures d’urgence à prendre. Plusieurs sur ces bancs siègent au sein de conseils d’administration de […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je soutiens l’amendement proposé par les collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, dans la mesure où il ouvre un débat qui demeure pendant depuis le vote de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Je vais vous raconter une histoire que beaucoup connaissent et qui n’est un secret pour personne.
Si tout le monde la connaît, ne la racontez pas !
Voyons si tout le monde la connaît. Au début de l’année 2020, Agnès Buzyn, votre prédécesseure, monsieur Braun, avait manifestement obtenu un arbitrage favorable afin de financer la loi « grand âge et autonomie », arbitrage qui prévoyait d’y affecter, à partir de 2024, l’équivalent des ressources de la Cades – pour faire simple – dans la mesure où la dette sociale devait s’éteindre à cet horizon. Cette solution aurait permis de dégager enfin les 6 à 10 milliards nécessaires pour financer la réforme en faveur de nos aînés, sans augmenter les prélèvements obligatoires.
Eh oui !
Malheureusement, l’épidémie de covid-19 est survenue. À l’issue de la crise sanitaire, vous avez pris la décision, en creux, de renoncer à cette loi « grand âge et autonomie », qui correspondait pourtant à un engagement du Président de la République, qu’il avait d’ailleurs rappelé dans une déclaration télévisée, à la sortie du confinement, en annonçant un plan massif en faveur de nos aînés.Le compromis qui s’est construit alors, à l’Assemblée nationale, a consisté à créer la branche autonomie…
Elle existe déjà !
… – ce n’est qu’une coquille –, à lui affecter 2,4 milliards à l’horizon 2024 – soit un tiers des besoins – et, dans le même temps, à affecter la totalité de la dette liée à l’épidémie de covid à la Cades, prolongeant de neuf ans sa durée de vie et sabordant du même coup la seule ressource mobilisable qui aurait permis de financer cette réforme. Ce faisant, vous avez annihilé toute possibilité de financer la branche autonomie à une hauteur suffisante sans augmenter les prélèvements obligatoires, ce qui figurait pourtant dans votre cahier des charges – qu’on le cautionne ou non.Avec le présent amendement, la proposition de nos collègues dégage une marge de manœuvre qui permettrait de financer enfin la loi « grand âge et autonomie », en transférant la dette covid-19 vers la dette publique, financée différemment. Voilà un sujet central sur lequel nous formulons des propositions concrètes. […]
Je mets aux voix l’amendement no 1112.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 119 Contre 90
(L’amendement no 1112 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il est très bien, cet amendement ! J’espère que vous le garderez, même après le recours au 49.3 !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 2149.
Si nous poursuivons nos débats avec la même sérénité que lors de nos travaux en commission, au cours desquels nous avons travaillé efficacement et de manière apaisée, il n’y a aucune raison pour que ce texte se solde par un 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)Nous l’avons déjà évoqué, des sommes considérables ont été octroyées aux entreprises, sans contrepartie : ce sont ainsi 205 milliards d’euros qui sont financés par la dette publique et la hausse de la fiscalité des ménages même si, nous en convenons, le soutien à ces entreprises était impératif afin d’absorber le choc de la crise économique. Par ailleurs, vous nous laissez également une autre dette, monsieur le ministre délégué : la dette environnementale liée à l’inaction climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai simplement une remarque sur l’amendement précédent. Il est important de prendre conscience de ce que l’on vote, parfois, par idéologie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous ne sommes pas à l’école !
Nous venons de voter un objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades fixé pour cette année à zéro, alors qu’elle a déjà remboursé à ce jour les quatre cinquièmes de 18 milliards d’euros !
L’État viendra à la rescousse !
J’en appelle à la cohérence sur tous les bancs. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
En effet, l’amendement précédent, adopté grâce au vote conjoint de la NUPES et du Rassemblement national, raye d’un trait de plume l’amortissement de 18,6 milliards d’euros de dette qui était prévu cette année. Cela revient à envoyer une facture de 18,6 milliards aux générations futures, au lieu d’amortir cette dette comme nous l’avions prévu.
En plus, ce n’est pas très écologique !
Ce n’est ni social, ni écologique, ni juste, ni efficace pour les comptes sociaux. Mais vous avez pris vos responsabilités et vous les assumerez – d’autant qu’il s’agissait d’un vote par scrutin public.
Nous en sommes fiers !
On a le temps de dîner avant le 49.3 ?
Pour en venir à l’amendement qui vient d’être présenté, nous voulons tous soutenir la transition écologique de nos entreprises, notamment dans le secteur industriel. Nous l’avons fait, dans le cadre du plan de relance, en accordant des aides. Par cet amendement, vous voulez augmenter les cotisations des entreprises – car ce que vous qualifiez d’aides aux entreprises correspond en réalité à des exonérations de charges dont elles sont redevables pour leurs salariés.
De cotisations, pas de charges ! Les termes sont importants.
J’emploie les termes que je veux, libre à vous d’employer les vôtres. Vous augmenteriez donc les charges des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises), au motif qu’elles utiliseraient, par exemple, des véhicules pour le transport et que ce ne serait pas écologique ? La France connaît actuellement le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, le taux de chômage des jeunes le plus faible depuis quarante ans et, avec cet amendement, vous augmenteriez les cotisations des entreprises sous prétexte qu’elles ne respecteraient pas vos critères d’exemplarité en matière écologique. Ce serait terrible pour l’emploi dans notre pays. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je souhaite revenir, en quelques mots, sur votre réponse, monsieur le ministre délégué, car il doit y avoir un petit malentendu. Vous nous prêtez des intentions que nous n’avons pas exprimées – en tout cas pas mon collègue Yannick Monnet. Nous pensons qu’il appartient à l’État, et non à la sécurité sociale, de rembourser la dette liée à l’épidémie de covid-19.
C’est la partie de la dette covid correspondant à la sécurité sociale !
C’est la différence entre nous : avec la décision que vous avez prise et que nous avons combattue, vous faites reposer la dette sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Nous l’avons contestée et nous continuerons de le faire. Je suis pour ma part très satisfait que l’amendement no 1112 ait été adopté ; cela m’incitera même à voter en faveur de l’article 3 ! Vous devriez être content, monsieur le ministre délégué.Nous pourrons ensuite parler de la dette, légitime et illégitime. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le débat. Que ce soit l’État qui rembourse, ou la sécurité sociale, n’emporte pas les mêmes effets pour nos concitoyens. Voilà le choix que nous avons défendu à plusieurs reprises et je suis satisfait, je le répète, que notre amendement ait été adopté. J’en profite pour soutenir, évidemment […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
S’agissant de l’amendement précédent, les membres de notre groupe ont voté contre, par souci de cohérence et de responsabilité, car nous ne souhaitons pas reporter la dette.En ce qui concerne le présent amendement, je comprends l’idée sous-jacente. Toutefois, dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, des décisions ont dû être prises et l’État a demandé à certaines entreprises de revenir à l’utilisation du charbon afin de libérer des capacités en gaz et de faire face à la crise énergétique. Ces entreprises n’ont pas opéré cette régression écologique de gaîté de cœur ; elles l’ont fait pour que les particuliers, notamment les immeubles d’habitation, continuent à disposer de gaz. On ne peut donc pas sanctionner les entreprises qui ont participé, par solidarité, à l’effort demandé en vue de respecter nos engagements, dans le contexte international que je viens de rappeler. C’est […]
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Nous abordons, avec la discussion de l’article 3 et de cet amendement brillamment défendu par notre collègue Guedj – je le dis sans aucune ironie –, un débat de fond. Ce qui est très important à nos yeux, c’est de maintenir la crédibilité de la France, qui lui a valu d’augmenter son attractivité, de relancer la production, d’améliorer l’emploi et de financer ainsi son modèle social.
Eh oui !
Nous ne sommes visiblement pas d’accord sur ces points. Et, c’est vrai, notre majorité est relative. Rappelons-le, le budget est précisément ce qui matérialise majorité et oppositions : vous voterez contre – c’est votre droit et personne ne vous le reprochera –, faisant ainsi apparaître une majorité absolue contre le budget de la nation. Toutefois, cette majorité absolue est une coalition de circonstance.
Non, ce n’est pas ça !
Il vous appartient d’en faire une union durable, fondée sur une politique générale différente de celle que nous défendons. Notre politique générale, c’est : pas d’aggravation du déficit, pas d’augmentation des impôts. Vous n’êtes pas d’accord ; votre idée de politique générale, c’est : préférence nationale et aggravation du déficit. Dans ce cas, faites apparaître cette majorité absolue si vous en êtes capables et ne dites pas que le recours au 49.3 est un déni de démocratie. Nous sommes responsables du Gouvernement (M. Erwan Balanant applaudit) qui remet sa légitimité dans les mains de l’Assemblée nationale.
C’est un cours de science politique, première année !
La question, c’est : quelle majorité pour quelle action publique ? La seule majorité capable de soutenir un gouvernement aujourd’hui, c’est la nôtre. Vous aurez peut-être l’occasion d’en faire apparaître une autre, en cas de recours au 49.3. En attendant, nous ne voterons pas l’article 3, qui a été dénaturé par votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
J’ai ouvert la boîte de Pandore en donnant la parole à un troisième orateur : toutes les mains se sont levées. Un représentant de chaque groupe pourra s’exprimer. Nous reviendrons ensuite à la règle : un avis pour et un avis contre concernant chaque amendement.La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Nous entendons l’affect débordant de M. le ministre délégué Attal chaque fois que notre vote ne correspond pas aux souhaits du Gouvernement. L’amendement de Mme Garin a également donné lieu à une certaine forme de culpabilisation. Notre objectif n’est évidemment pas de mettre en difficulté les entreprises. Le covid fut une catastrophe mondiale – c’est un fait.Face à un événement d’une telle ampleur, il est du devoir de tout gouvernement d’envoyer les secours. Il n’y a donc pas lieu d’applaudir les ministres lorsqu’ils envoient des secours quand la forêt brûle dans les Landes ou dans les monts d’Arrée, ou quand des régions sont inondées ! Ce qu’a fait le précédent gouvernement était normal : c’était le minimum dans n’importe quelle démocratie digne de ce nom.
Le minimum ?
C’était bien le minimum que de porter secours à la population et au pays, et de protéger nos intérêts dans une situation aussi grave.
Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !
Arrêtez de nous culpabiliser à ce sujet. Ces secours nécessitaient évidemment un budget. Le problème est qu’une autre catastrophe se profile : la catastrophe climatique. Pour s’en prémunir, il n’existe ni vaccin, ni canon Caesar – camion équipé d’un système d’artillerie –, ni char d’assaut ; il ne reste que la puissance publique : elle doit planifier, orienter les comportements et prendre des décisions économiques, sociales et industrielles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) L’amendement de Mme Garin va en ce sens.Il est temps de prendre la mesure de la catastrophe écologique qui se profile : face à elle, nous ne pourrons que demander à la puissance publique de remplir ses missions, comme elle l’a fait face au covid, afin d’agir sur les comportements et de préparer l’avenir. Vous parliez de l’héritage de la dette que nous léguerons à nos […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous vivons un moment passionnant, et je remercie Frédéric Descrozaille d’avoir posé le débat dans les bons termes. Vous nous avez soumis l’article 3 ; nous avons joué le jeu de la coproduction en proposant un amendement qui trace une orientation : il vise à dégager des ressources pour financer la branche du grand âge et de l’autonomie, comme prévu avant la crise du covid. Celui-ci voté, vous changez radicalement de position. La coproduction ne vous convient plus : vous considérez que l’article 3 ainsi modifié ne peut pas être voté. C’est une sérieuse difficulté pour nous, qui voulons sincèrement construire avec vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je souhaite que nous débattions le plus longtemps possible, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué.
Dans ce cas, pourquoi avoir défendu ce matin une motion de rejet préalable ?
Je l’ai déjà expliqué : cette motion de rejet préalable devait nous permettre de réécrire un PLFSS de qualité. Sachez que si vous preniez acte de nos votes, si vous admettiez que l’opposition n’a pas tort, si vous reconnaissiez que nous devons dégager dès à présent les moyens de financer une branche autonomie à l’horizon de 2030, progressivement et selon une trajectoire définie, en prélevant une partie de la CRDS – à raison de 2 milliards d’euros l’année prochaine, puis de 4 milliards, 6 milliards, 8 milliards… –, alors, à titre personnel, je ne voterais pas contre votre PLFSS. Je constaterais que vous avez entendu une position conforme à l’engagement du Président de la République et aux attentes de tous nos concitoyens, et qui vise à renforcer les personnels des Ehpad, soutenir les services à domicile, mieux payer les auxiliaires de vie sociale et diminuer le reste à charge. (Mêmes […]
Quels financements ?
Nous avons proposé un montage : il consiste à réaffecter une partie de la dette sociale à la dette de l’État.
Merci de conclure, cher collègue.
Nous voulons coconstruire ; c’est vous qui refusez de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Paul Christophe.
Ce débat sur l’article 3 est très intéressant. Je note la constance de M. Guedj et son envie d’accorder des financements à la branche autonomie – c’est d’ailleurs reconnaître l’intérêt de cette branche, que nous avons défendue avec Thomas Mesnier. Vous n’étiez pas député durant la précédente législature, monsieur Guedj, mais sachez que l’utilisation de la CRDS a fait l’objet de plusieurs propositions : boucher le trou du régime des retraites, financer l’autonomie, et j’en passe. Je rappelle toutefois – il est important de l’expliquer à nos concitoyens – que la CRDS est une contribution affectée au remboursement de la dette sociale, et pas à autre chose. J’insiste sur ce point : c’est une taxe affectée.
D’accord, mais on sait faire !
Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l’objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l’avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d’être votées ne respectent ni nos engagements, ni la loi. Cela me gêne. C’est pourquoi nous ne voyons plus aucun intérêt à voter l’article 3, qui contrevient aux engagements que nous avons pris lors de la précédente législature, et qui affecterait la capacité de la Cades à se restructurer financièrement sur les marchés.Il y a peu, on faisait l’apologie du roulement de la dette, parce que les taux d’intérêt étaient à zéro. Il en va bien différemment aujourd’hui. Je vous invite donc à la prudence, car l’article 3, s’il était voté, abîmerait notre parole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
« Vos critères sociaux et environnementaux menacent la santé et la pérennité des entreprises », dites-vous en substance, monsieur le ministre délégué. J’aimerais qu’il s’agisse de nos critères sociaux et environnementaux, communs à tous, car ces critères n’émanent pas d’un groupe parlementaire, mais d’un constat sans appel : les ressources de la planète sont limitées. Il est grand temps de conditionner l’activité des entreprises à des critères environnementaux, qui tiennent compte des limites planétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre main tremble chaque fois qu’il s’agit de voter des amendements en ce sens !
Ne criez pas ! On vous entend très bien !
On se calme !
Vous avez par ailleurs parlé de charges sociales, et c’est tout le problème de ce PLFSS : il s’agit non de charges mais de cotisations, c’est-à-dire de droits, de salaires amputés et donc de revenus différés. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Un dicton populaire affirme : « Qui paie ses dettes s’enrichit. » D’où vient la dette de la sécurité sociale ? Vous en êtes comptables, messieurs Guedj et Dharréville.
Eh oui !
Elle provient des budgets que vous avez votés il y a cinq ans.
Nous n’étions pas dans la majorité !
Il y a deux ans, les comptes de la sécurité sociale étaient en voie de parvenir à l’équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La dette, c’est vous qui l’avez créée. Dans ces conditions, il est facile de faire étalage de rhétorique ! Tous, ici, nous voulons financer la cinquième branche dédiée au grand âge. Le problème est que nous ne pouvons pas le faire avec de l’argent papier.
Taxez les superprofits !
L’article 3 devait permettre de commencer à rembourser les dettes de la sécurité sociale que vous avez créées. Quand nous aurons assaini les comptes de celle-ci, nous trouverons des financements pour la cinquième branche. De grâce, assumez votre politique, assumez d’avoir creusé le déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Très bien !
Vous vous trompez !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Pardonnez-moi, chers collègues, mais je ne retrouve pas la cohérence des votes dont nous avons fait preuve lors de l’examen du texte en commission.
C’est un vrai cirque !
J’ai l’impression que les votes fluctuent. Malgré la qualité des débats et malgré l’importance du texte, l’opposition semble n’avoir pas d’autre but que de battre le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis désolée de vous le dire, et je le regrette franchement. Les Français méritent beaucoup mieux.
Elle mérite un Oscar !
Puisque l’article a été complètement vidé de son sens,…
Nous lui avons donné du sens !
…nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué.