Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 737 — page 3 / 4.
Allez-y, monsieur le ministre délégué, faites en sorte que je vote le PLFSS !
Si j’écoute vos arguments, monsieur Guedj, vous avez déjà toutes les raisons de le faire : la cinquième branche sera dotée de 37 milliards d’euros l’année prochaine, et nous avons prévu d’y ajouter 2,3 milliards à partir de 2024, en y affectant 0,15 point de CSG. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est exactement ce que vous demandez, monsieur Guedj !
En toute logique, vous devriez donc voter le PLFSS.
Évidemment !
La cinquième branche, Nicolas Sarkozy l’a promise, François Hollande s’est engagé à la créer et c’est nous qui l’avons faite. Nous l’avons dotée d’un budget qui s’élèvera à 37 milliards d’euros l’année prochaine. (Mêmes mouvements.)L’amendement de M. Dharréville qui vient d’être adopté n’affecte pas de l’argent supplémentaire à la cinquième branche et à la politique vieillesse : il affirme que la France n’honore pas ses engagements en matière d’amortissement de sa dette. (M. Dharréville fait un signe de dénégation.) M. Dharréville nous explique qu’il ne revient pas à la sécurité sociale de payer la dette, et que cela incombe à l’État. Mais au bout du compte, c’est toujours la même personne qui paie : le contribuable français.
Pas de la même manière !
Mais si ! Vous opposez le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Or l’État s’est beaucoup endetté ces dernières années pour préserver le budget de la sécurité sociale. Notre politique du « quoi qu’il en coûte » a permis à l’économie et à l’emploi de tenir.
Il fallait payer les salariés !
C’était bien normal !
Savez-vous ce que finance l’emploi, à travers les cotisations sociales ? Il finance le budget de la sécurité sociale.
Exactement !
Notre décision d’endetter le budget de l’État pour assurer le « quoi qu’il en coûte » a permis de préserver l’emploi. Cela a protégé le budget de la sécurité sociale et évité de creuser encore sa dette. Avec l’amendement qui a été adopté tout à l’heure par la NUPES et le Rassemblement national,…
Par l’Assemblée nationale !
…l’article 3 envoie une facture de plus de 18 milliards d’euros aux générations futures et augmente les impôts. Nous ne pouvons pas être d’accord !
Gardez la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)!
C’est notre modèle social que défend le Gouvernement !
S’agissant de l’amendement de Mme Garin, je rejoins la position de M. Bazin : il est nécessaire d’investir dans la transition écologique, mais cela demande des moyens. L’amendement propose d’augmenter les charges des entreprises ; or cela détruira de l’emploi, donc réduira les cotisations et les recettes fiscales. En définitive, nous aurions moins de moyens pour investir dans la transition écologique. Nous avons un profond désaccord en la matière.Vous brocardez les aides aux entreprises et les allégements de charges, mais songez qu’à l’époque de Lionel Jospin, la gauche plurielle a triplé les allégements de charges pour les entreprises ; les exonérations sont passées de 5 à 15 milliards d’euros, et cela a créé des emplois.
Et les 35 heures, monsieur le ministre délégué ?
À l’époque, la gauche se battait pour le travail. Ce n’est malheureusement plus le cas aujourd’hui – sauf peut-être pour M. Roussel. Quant à vous, madame Rousseau, vous défendez le droit à la paresse. (Applaudissements sur les bancs des groupe RE, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 111 Contre 87
(L’article 3, amendé, est adopté.)
C’est une honte ! Honte à vous !
Sur l’amendement no 914, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
À la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte, le 20 octobre 2022, du dépôt d’une deuxième motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette motion a été déposée à seize heures trente-cinq par Mme Marine Le Pen et quatre-vingt-neuf députés. (De nombreux députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)En application de l’article 155, alinéa 3, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée. La date de la discussion et du vote sur les deux motions de censure déposées sera fixée par la conférence des présidents qui se réunira ce jour à dix-huit heures. Pour la bonne information de tous, les travaux seront suspendus pendant cette […]
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, nos 914 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 914.
Cet amendement des députés du Rassemblement national vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle garantissant la sanctuarisation du financement de l’investissement. Ainsi, il tend à la remise d’un rapport qui serait l’occasion d’esquisser une telle loi de programmation permettant de fixer de manière stratégique nos ambitions.Depuis de longues années, la Cour des comptes ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Un tel cadre existe, mais il est trop limité, ne s’étendant que sur une période de trois ans. C’est insuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissements se prévoient plutôt à échéance de cinq ans, tant pour les établissements de santé que pour les industriels. La crise du covid-19 a révélé […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 144.
Il s’agit en effet de donner à l’Assemblée nationale une vision pluriannuelle de la manière dont la mise en œuvre des stratégies sanitaire et médicosociale peut être envisagée au regard de la programmation de l’Ondam. Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. À cette occasion, le Gouvernement a indiqué ses perspectives en matière d’Ondam : il prévoit une progression à hauteur de 3,7 % en 2023 et de 2,7 % en 2024 puis en 2025.Cette information est, disons, un peu brute de décoffrage puisqu’elle ne nous offre pas de visibilité sur la manière dont vous envisagez de décliner l’Ondam dans les sous-objectifs : sanitaire, soins de ville, médico-social… Or, il nous paraît utile que la programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie intègre les missions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’on parle de l’Ondam – et vous l’avez un peu dit, monsieur Guedj –, une trajectoire pluriannuelle est déjà inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale ou la loi de programmation des finances publiques. Si l’on parle d’une loi pluriannuelle, la loi prévoit déjà, pour les établissements de santé, des protocoles de pluriannualité, mais ceux-ci sont modulables chaque année, et c’est heureux. De fait, si une loi pluriannuelle avait été adoptée en 2019, elle aurait de toute façon dû être modulée, à cause de la crise. En matière de politique sanitaire, une adaptation est nécessaire chaque année, en fonction des événements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par ces amendements, vous demandez au Gouvernement un rapport sur une programmation pluriannuelle de l’Ondam. Pourtant, la semaine dernière, vous avez voté contre l’article du projet de loi de programmation des finances publiques qui prévoit précisément une programmation pluriannuelle de l’Ondam, article qui a donc été supprimé.
Monsieur Guedj, vous voulez, dites-vous, une programmation des sous-objectifs mais, pour la première fois, un projet de loi de programmation des finances publiques – celui que nous avons examiné la semaine dernière – détaillait la programmation de l’Ondam par sous-objectif. Cette disposition avait été demandée par Thomas Mesnier dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, à la suite de la réforme Woerth-Saint-Martin.Vous avez donc supprimé, la semaine dernière, une disposition qui prévoit précisément ce que vous proposez aujourd’hui dans un amendement sous la forme d’un rapport… Tout est dit, je crois. Avis défavorable.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Peut-être ai-je raté quelque chose, car je vois que la présidente Panot est présente en séance…
Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 100. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Chers collègues, c’est moi qui préside. Merci d’écouter M. Maillard.
Madame la présidente, je veux être certain de bien comprendre. Il me semblait que la séance était suspendue jusqu’à la fin de la conférence des présidents. Or je n’ai pas eu d’informations à ce sujet. La conférence des présidents est-elle bien terminée ?
Oui. Comme nous en étions convenus avant la suspension, la séance a repris sitôt la conférence des présidents terminée.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Messieurs les ministres, ces amendements d’appel m’offrent l’occasion de vous alerter sur la situation des établissements qui ont signé des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), lesquels définissent leur trajectoire budgétaire. Ainsi, lorsqu’ils ont des projets, notamment immobiliers, des augmentations de tarif sont prévues à la suite de discussions avec les agences régionales de santé ARS et les conseils départementaux. Mais ni l’augmentation du point d’indice ni l’inflation n’étaient prévues. Il est donc urgent d’actualiser les CPOM, qui relèvent d’une bonne pratique.Ma seconde alerte concerne le Ségur de l’investissement. Le plan de relance est très bon, mais les besoins sont importants, au point que – on l’observe dans les comités régionaux de sélection des projets – ils excèdent ce qui était prévu dans le plan. Pourtant, il est urgent pour nos maisons de retraite […]
C’est évident !
Mais on peut parfois estimer que la trajectoire n’est pas sincère ou pas forcément lisible ni cohérente par rapport aux ambitions du Gouvernement et aux objectifs de ses politiques publiques. En l’espèce, on voit bien que les défis que représentent la loi relative au grand âge et la loi sur les retraites imposeront de modifier la trajectoire du budget de la sécurité sociale.
Je mets aux voix l’amendement no 914.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 42 Contre 60
(L’amendement no 914 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Votre politique nuit gravement à la santé, votre politique nuit gravement à la démocratie – tout le monde le sait.L’hôpital s’effondre complètement mais, qu’à cela ne tienne, vous avez déjà décidé de dégainer le 49.3 dans quelques minutes, dans quelques heures ou dans quelques jours. Vous le savez pertinemment, votre politique de casse de l’hôpital et de dégradation de l’accès à la santé est minoritaire, non seulement dans cette assemblée, mais aussi dans le pays.Par l’article 4, vous modifiez l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année 2022, en prévoyant une rallonge. C’est là toute la logique de l’Ondam, avec laquelle il faudrait rompre. Cette logique fixe un objectif de dépenses à l’assurance maladie alors qu’il faudrait faire l’inverse : partir des besoins et trouver les financements pour adapter les dépenses à ces besoins.Vous évoquez une hausse de 9,1 […]
Sur les amendements identiques nos 1113 et 1282, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Valentin.
En 2022, l’ensemble de nos établissements sanitaires et sociaux et médicosociaux subissent une forte hausse des coûts et de leurs prix de revient : augmentation du coût de l’énergie – plus 30 % –, de l’alimentation – plus 6 % –, des salaires et des charges salariales, du point d’indice, mesures liées au Ségur. Tout augmente !Monsieur le ministre, vous avez indiqué en fin de matinée que l’Ondam concernait les actes médicaux et que ceux-ci n’étaient pas affectés par l’inflation. Mais l’Ondam touche tous les établissements, donc tous les patients, tous les résidents et tous les personnels. Avec une inflation de 5,9 %, l’ensemble de nos établissements sont fortement touchés.La préparation de repas équilibrés à moindre coût est un véritable casse-tête pour les cuisiniers et les économes. Il en est de même pour les équipes de direction, qui doivent jongler avec les chiffres. Les tensions […]
La parole est à M. Éric Alauzet.
L’article 4 vise, non pas à augmenter le budget, mais à l’équilibrer, puisque l’année touche à sa fin. Il s’agit de prendre en compte les effets de la crise du covid-19 et de l’inflation, en prévoyant une augmentation de 9,1 milliards : 6,6 milliards pour couvrir le coût des tests et des indemnités journalières liés au covid-19 ; 2,3 milliards pour couvrir la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique et pour financer les surcoûts liés aux achats, en particulier d’énergie, dans les établissements médicaux et médico-sociaux ; 200 millions d’euros pour financer le plan d’urgence de l’été dernier.Au total, l’Ondam 2022 évolue au niveau de l’inflation, monsieur Guedj – je crois que vous avez confondu, tout à l’heure, 2021 et 2022 –, soit 5,4 %, hors dépenses liées au covid-19, alors que l’Ondam initial était déjà élevé puisqu’il était de 3,8 % par rapport à 2021.Le […]
Vous n’aimez pas la démocratie !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 4 est en quelque sorte une loi de finances rectificative, et c’est tant mieux puisqu’il permet de tenir compte des mesures qui ont été décidées – le rehaussement du point d’indice – et des contraintes subies – l’inflation – en cours d’exercice.Cher collègue Alauzet, je ne sais pas si cela relève du grand défoulement mais, lorsque les choses vont dans le bon sens, je le souligne. Ainsi, je constate que vous avez compensé la totalité du relèvement du point d’indice, à l’euro près, c’est-à-dire à hauteur de 1,5 milliard. En revanche, les 800 millions d’euros que vous avez prévus pour compenser les effets de l’inflation ne suffisent pas, au dire des acteurs concernés.Je ne prendrai qu’un seul exemple, à nouveau – cela ne vous étonnera pas – dans le champ des Ehpad. Nous constatons que vous avez prévu 100 millions d’euros pour compenser les effets de l’inflation sur les […]
Merci de conclure.
Je terminerai en quelques mots, cette prise de parole me permettant également de défendre l’amendement no 145.
C’est noté.
Nous avons lu dans la presse qu’un ministre, Bruno Le Maire pour ne pas le nommer, aurait menacé de démissionner…
Comme Liz Truss ?
…si l’on ne respectait pas l’orthodoxie budgétaire. Je rêve du jour où les personnes qui occupent les plus beaux postes ministériels dans un gouvernement, tels que la santé ou la solidarité, seraient prêtes à mettre dans la balance leur démission pour permettre, par exemple, que l’on couvre à l’euro près les effets de l’inflation, afin de garantir aux acteurs du secteur et aux professionnels des conditions de pérennité et de sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à M. le ministre.
Je me permets tout d’abord, sur un sujet aussi important que la santé, de constater la vacuité d’une partie de cet hémicycle,…
La santé ne les intéresse pas !
…car il y a une grande différence entre les paroles et les actes.D’où venons-nous ? L’Ondam était établi en 2016 à 78 milliards d’euros ; six ans après, il s’élève environ à 100 milliards d’euros. Jamais une telle progression de l’Ondam hospitalier n’a été réalisée en un quinquennat. La rectification de l’Ondam 2022 qui est proposée dans cet article vise précisément à tenir compte du contexte inflationniste. Elle comprend déjà 800 millions d’euros de financement à destination des établissements de santé et médico-sociaux pour assurer la compensation de l’impact sur leurs charges non salariales d’une inflation nettement supérieure à celle qui était initialement prévue. Ce complément de financement s’appuie sur une étude détaillée sur les déterminants des charges des établissements de santé et médico-sociaux dont les résultats ont été partagés avec l’ensemble des fédérations du secteur – […]
Je suis saisie de treize amendements, nos 305, 927, 1078, 2048, 1113, 1282, 145, 126, 1055, 1447, 146, 1064 et 1814, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 305, 927, 1078 et 2048 sont identiques, il en va de même des amendements nos 1113 et 1282 ainsi que des amendements nos 126, 1055 et 1447.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 305.
L’amendement est cohérent avec les votes de notre groupe LR durant l’après-midi. En effet, nous ne validons pas la politique menée en 2021, d’où notre rejet de l’article 1er. Sur l’article 3, contrairement à ce que nous avions annoncé, nous nous sommes abstenus car, monsieur Dharréville, nous ne pouvons pas accepter de transférer la dette aux générations futures.
Mais non, ce n’est pas ça !
Nous nous efforçons d’être cohérents et de prendre nos responsabilités.Concernant l’article 4, monsieur le ministre, nous ne sommes pas tout à fait d’accord. Comme nous l’avons affirmé lors de la discussion générale, dans le PLFSS pour 2023, l’augmentation de l’Ondam est inférieure au chiffre nécessaire pour compenser les effets de l’inflation. Je reprends les chiffres qu’a donnés Isabelle Valentin : il manque globalement 400 millions pour la partie sanitaire, 100 millions pour le médico-social et 100 millions pour les établissements accueillant les personnes handicapées afin de faire face à une augmentation du coût de l’énergie de 30 %. Surtout, l’Ondam rectifié 2022 servira de base au calcul de l’Ondam 2023. L’augmentation de l’Ondam 2023 se situe en deçà de l’inflation et ne permettra pas de satisfaire aux besoins. Nous ne voterons donc pas l’Ondam rectifié 2022 qui ne permet pas […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 927.
Cet article corrige un budget 2022 qui était déjà très insincère. Je souhaiterais appelle votre attention sur deux sujets de fond.Premièrement, il faut revoir le financement même des établissements. Comme je l’ai dit, je souhaiterais que nous nous interrogions sur la tarification à l’activité, la T2A. Si la dotation globale de fonctionnement n’était pas optimale, nous devons cependant entendre que désormais les soignants ne se reconnaissent plus dans leur métier. Je vous invite donc à diminuer la charge administrative qui pèse sur eux pour leur permettre de se consacrer au cœur de leur métier.Deuxièmement, j’aimerais que nous apportions une meilleure considération à tous les professionnels de santé et à tous les professionnels des établissements médico-sociaux, notamment ceux qui ont été oubliés par le Ségur 2. Certes, il faut faire des économies, mais pas aux dépens de la qualité des […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1078.
Le compte n’y est pas. Le PLF pour 2022 avait prévu une hausse des prix de 1,5 %, tandis que l’inflation s’élève à 5,9 %. Nous reconnaissons que vous prenez en compte une partie des effets de l’inflation, mais une partie insuffisante. Les fédérations parlent de 1,1 milliard quand vous prévoyez 800 millions. Si l’Ondam n’est pas complété, ce sont les établissements de santé, comme les hôpitaux, ou les établissements médicaux sociaux, comme les Ehpad, qui devront payer la note. L’Ondam rectifié doit prendre en compte le coût réel de l’inflation et non celui que vous imaginez.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2048.
On parle beaucoup de l’inflation et de ses effets, mais on rencontre des réticences lorsqu’il s’agit d’agir vraiment. Comme l’ont expliqué les précédents orateurs, cet amendement vise à réduire les effets de l’inflation, notamment sur le secteur médico-social, car l’inflation affecte non seulement son fonctionnement mais aussi sa capacité de recrutement. Certains Ehpad fonctionnent à très petit régime et essayent malgré tout de ne pas faire porter la charge sur les patients ou sur les familles ; ils ont besoin de notre soutien. Ce sont les conditions de vie de nos aînés qui sont en jeu.Ces amendements, dont vous pouvez constater qu’ils sont soutenus de manière transpartisane, visent à donner les moyens de juguler réellement l’inflation pour le secteur médico-social. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1113.
Conformément à ce que nous avions défendu l’an dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2022, nous proposons d’abonder l’Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid, à l’inflation ainsi qu’au rattrapage des soins qui ont été mis en suspens durant la pandémie. Je précise pour prévenir toute objection que nous avons dû proposer de réduire le sous-objectif de l’Ondam des dépenses de soins de ville pour éviter que l’amendement soit jugé irrecevable, mais que nous ne préconisons pas une telle réduction. Le Gouvernement a procédé à la correction de l’Ondam des établissements de santé afin de couvrir 1,5 milliard d’euros lié au relèvement du point d’indice et 800 millions d’euros au titre de la compensation des effets de l’inflation mais les coûts liés à la seule inflation pour les établissements sanitaires […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1282.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements pour les personnes handicapées afin de compenser l’inflation et les hausses de salaire.Ce que nous vous demandons est très simple : 2,3 milliards d’euros pour financer les hôpitaux et 100 millions d’euros pour les Ehpad et pour les établissements pour les personnes handicapées.Si le Gouvernement a les marges de manœuvre pour diminuer de 8 milliards d’euros les impôts des entreprises, il a les moyens de financer le système de santé. Nous proposons que le Gouvernement finance les établissements médicaux et médico-sociaux. Faisons preuve d’exemplarité pour le soin de nos vieux, de nos malades, de nos proches en situation de handicap, et pour toutes celles et ceux qui s’en occupent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 145. Vous vous êtes engagé à être bref.
Je serai bref, comme promis. Cet amendement vise à abonder à hauteur de 1 milliard d’euros les établissements sanitaires.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 126.
Nous sommes dans un contexte particulier, qui détermine des besoins particuliers. Je vous rappelle que, quand nous avons voté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une des hypothèses était que la covid était désormais derrière nous. Et pourtant vous vous rappelez sans doute – vous étiez le porte-parole du Gouvernement, monsieur Attal – qu’il y a eu une nouvelle vague en janvier 2022 : il n’y a pas eu de cérémonie de vœux, par exemple. Le covid a entraîné, dans de nombreux établissements, l’impossibilité d’accueillir de nouveaux patients dans certains services, de l’absentéisme parmi les personnels. On a donc constaté une baisse d’activité et une augmentation des charges ; or ces éléments ne sont pas pris en compte. On a fait le travail dans un certain nombre d’établissements. En plus de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice, se pose donc le problème de […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1055.
Messieurs les ministres, j’ai peur que vous soyez en mode avion, déconnectés de tout, des réalités budgétaires de nos établissements de santé, des effets de l’inflation et du covid sur leurs charges. Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, l’inflation a un impact de plus de 1,1 milliard d’euros, pour faire face notamment à une augmentation de 30 % du coût de l’énergie, de près de 6 % pour les dépenses alimentaires, à l’augmentation du point d’indice, et j’en passe. L’Ondam rectifié compense à peine 60 % des coûts, comme cela a été rappelé, puisque vous provisionnez 800 millions. En fin de compte, vous mettez nos établissements dans l’impasse budgétaire.L’amendement est simple : il propose d’établir l’Ondam à un niveau qui permette de compenser les effets de l’inflation et du covid. Votre proposition nous semble insuffisante. Le compte n’y est pas, tout simplement. (Applaudissements sur […]
Bravo !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1447.
Peut-être qu’à force de répéter, nous parviendrons, comme le pic-vert finit par creuser le bois, à faire entrer certains chiffres dans votre esprit. L’inflation et en particulier la hausse du coût de l’énergie ainsi que l’augmentation du point d’indice font peser sur les budgets des établissements hospitaliers, des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées des charges très importantes. Or l’Ondam 2022 ne couvrira l’inflation qu’à hauteur de 800 millions alors que le surcoût estimé est de l’ordre de 1,1 milliard d’euros. La compensation annoncée correspondrait à 60 % du besoin de compensation des établissements sanitaires. Certains l’ont dit avant moi : c’est d’autant plus inquiétant que ce montant va servir au calcul de l’Ondam pour 2023. Si on part avec un arriéré, ce sera très compliqué pour ces établissements.Monsieur le ministre, la hausse des coûts de l’énergie est […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 146.
Il vise à augmenter spécifiquement le sous-objectif d’Ondam des établissements médico-sociaux – essentiellement des Ehpad et des structures pour personnes en situation de handicap. En effet, si un total de 2,3 milliards d’euros supplémentaires sont affectés à l’Ondam pour compenser l’inflation et la revalorisation du point d’indice, sur les 800 millions dédiés aux établissements hospitaliers, seuls 100 millions sont en réalité prévus pour les établissements et services pour personnes âgées et les établissements et services pour personnes handicapées. Ce n’est pas suffisant.Par cet amendement, nous proposons que ce montant soit porté à 500 millions d’euros. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1064.
Il tend à alerter sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. En effet, malgré les vagues successives de revalorisations salariales, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 euros net mensuels prévue dans le Ségur : les personnels administratifs – secrétaires, comptables –, les personnels techniques – cuisiniers, chauffeurs –, les assistants familiaux, les directeurs d’établissements et services sociaux et médico-sociaux…D’abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations ont ensuite été étendues au personnel soignant des secteurs social et médico-social non lucratifs, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, c’est-à-dire les travailleurs sociaux. Les retards pris ont créé des distorsions entre établissements, et entraîné certains départs qui auraient pu être […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1814.
Il n’est pas très différent des précédents, mais j’en profite pour vous alerter, messieurs les ministres, sur un élément important. À l’époque où l’inflation était faible, les modifications de l’Ondam n’avaient pas nécessairement de conséquences d’une année à l’autre. Mais comme l’Ondam pour 2022 servira de base pour le calcul de l’Ondam pour 2023, il est très important de ne pas nous tromper sur son niveau final.
Très juste !
Si nous n’aidons pas les établissements à financer la fin de l’année, ils vont rencontrer des problèmes de trésorerie, comme c’est déjà le cas pour certains d’entre eux. Par exemple, pour une maison de retraite d’une centaine de lits, le surcoût lié à l’inflation est de 600 000 euros, autant de déficit non prévu. Or, si l’inflation se poursuit au début de l’année 2023 – ce qui risque d’arriver, même si personne ne l’espère –, vous savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que cela aura des conséquences sur les dépenses des établissements. Je forme donc le vœu, messieurs les ministres, que vous réévaluiez l’Ondam de septembre pour l’ajuster au contexte des mois d’octobre et novembre, et qu’en décembre, à l’heure de l’adoption définitive du PLFSS – peu importe la forme qu’elle prendra –, l’Ondam soit le plus juste possible, car il servira de point de départ pour […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
S’agissant de l’Ondam 2022, le Gouvernement a été au rendez-vous, puisqu’il l’a augmenté de 3,7 %, jusqu’à 245,9 milliards d’euros. Par rapport à 2021, l’Ondam hors dépenses de crise aura augmenté de 5,4 %, compensant ainsi l’inflation.Vous avez raison, monsieur Bazin : lorsqu’on dit tous les ans qu’on augmente l’Ondam, on se réfère en réalité au socle de l’année précédente.
Tout à fait ! C’est comme pour les bases.
Au cours des quatre dernières années, il a été augmenté de 35 milliards d’euros : le point de départ n’est donc pas le niveau de l’Ondam il y a quatre ans.Je vous rappelle d’ailleurs qu’entre 2012 et 2017, lorsque la gauche était au pouvoir, l’Ondam n’avait progressé que de 10 milliards d’euros – j’étais cheffe de service à l’époque, et je me souviens bien du nombre d’infirmières dont on ne pouvait pas renouveler les contrats ! (Mme Astrid Panosyan-Bouvet, MM. Sylvain Maillard et Philippe Vigier applaudissent.)
Encore une année, et on fait mieux que vous en cinq ans !
L’inflation n’était pas la même !
Entre 2008 et 2012, lorsque la droite était au pouvoir, l’Ondam avait augmenté de 20 milliards d’euros. Nous, nous l’avons d’ores et déjà rehaussé de 35 milliards ! Et, en 2022, il est encore revalorisé de 5,4 %, sans compter les dépenses relatives à la crise ! À cela s’ajoutent, cette année, 9,1 milliards d’euros tendant à compenser les 6,6 milliards de surcoûts liés à la crise – 1,7 milliard pour les indemnités journalières, 1,2 milliard pour Santé publique France, 3,4 milliards pour les dépistages… –, ainsi que les 2,3 milliards d’euros liés à la revalorisation du point d’indice et l’inflation. Je pourrais aussi rappeler que, cette année, l’Ondam a été alimenté à hauteur de 12,7 milliards d’euros au titre du financement des mesures prévues par le Ségur.Sur l’Ondam 2022, le Gouvernement est donc bel et bien au rendez-vous. Par conséquent, avis défavorable à l’ensemble des amendements. […]
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends dire que nous ne faisons pas assez pour l’hôpital. Comme tout le monde n’était pas présent tout à l’heure, je vais donc reprendre mon argumentaire et le compléter.Tout d’abord, dès 2021, 10 milliards d’euros supplémentaires ont été intégrés au sous-objectif de l’Ondam pour l’hôpital au titre du financement des mesures prévues par le Ségur de la santé, dont 7,9 milliards pour les seules revalorisations des personnels.
Et les exclus ?
Le montant total de l’Ondam a été porté à 12,7 milliards en 2022, dont 10,3 milliards sont dédiés aux différentes revalorisations salariales. En outre, pour la période 2021 à 2025, 6 milliards d’euros seront affectés au soutien national à l’investissement en santé, et 13 milliards d’euros serviront à rembourser une partie des investissements hospitaliers.Quant à l’Ondam pour 2022, je répète qu’il est augmenté de 9,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions : 6,6 milliards d’euros pour pallier les effets de la crise sanitaire, 1,5 milliard pour compenser l’augmentation du point d’indice, 800 millions pour compenser l’inflation – je rappelle d’ailleurs que cette somme a été définie en concertation avec les fédérations, puisque nous avons coconstruit les bases de calcul, qui serviront également pour 2023 – et 200 millions pour le plan d’urgence adopté cet été, dont les mesures ont […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, vous soulignez les efforts consentis, et ils sont indéniables : vu le contexte, vous faites de grands pas en matière de compensation des surcoûts. Mais le montant final est-il suffisant pour répondre aux besoins des établissements ? Telle est la question.Lors de la crise sanitaire, les établissements avaient obtenu des garanties de financement en cas d’aléas. Par exemple, alors que ce sont habituellement les conseils départementaux qui financent les sections dépendance et hébergement des maisons de retraite – je prends cet exemple car il est très parlant pour certains d’entre vous –, l’État avait garanti ce financement durant la crise sanitaire.Or, en 2022, nous avons un problème important : je tire la sonnette d’alarme ! Monsieur le ministre, vous avez bien conscience que l’enjeu est de trouver le bon niveau final d’aide pour les […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Sans répéter l’ensemble des chiffres cités à l’instant par Mme la rapporteure générale et M. le ministre, je tiens à souligner que quoi que vous en pensiez – vous pouvez toujours estimer que les mesures sont insuffisantes et que les réformes structurelles ne sont pas déployées assez rapidement, bien que de nombreuses mesures aient été prises durant la crise sanitaire –, l’effort d’accompagnement de l’hôpital consenti depuis plusieurs années est indéniable.Comme M. Bazin vient de le rappeler, l’accompagnement des établissements de santé s’est traduit par une prolongation des systèmes de garantie de financement jusqu’à la fin de l’année 2022. Ainsi, les établissements hospitaliers ont été compensés à l’euro près durant toute la crise. Au-delà de la compensation de la revalorisation du point d’indice et de l’accompagnement face à l’inflation, plusieurs mesures ont été prises cet été. Bien […]
Ou l’inverse ! (Sourires.)
Je répète que les efforts ponctuels, liés au contexte actuel, s’ajoutent aux efforts permanents d’accompagnement. Amis de la gauche, n’oubliez pas que vous aviez salué le plan de Marisol Touraine…
Ah non !
…qui a pourtant organisé une saignée historique de l’hôpital entre 2015 et 2017. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous êtes les rois de la saignée de l’hôpital ! (M. Bruno Studer applaudit.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Valletoux. Il faut appréhender les sujets dans toute leur complexité. Pour notre part, nous n’avions pas soutenu le plan que vous avez mentionné.
M. Guedj, si !
Cela étant dit, l’eau a coulé sous les ponts, et nous devons aujourd’hui faire des choix s’agissant de l’Ondam pour 2022. Les moyens accordés aux établissements sanitaires dans le PLFSS sont insuffisants, et nous avons une chance d’infléchir l’ordre des choses : ne mettons pas les établissements en difficulté et prenons des décisions qui les aident à affronter l’avenir ! Le montant proposé par le Gouvernement n’est pas suffisant.Par ailleurs, M. le ministre s’est vanté des mérites du Ségur ; mais vous avez lancé le Ségur de la santé parce que vous y étiez obligés, car la crise du covid-19 était venue s’ajouter aux mobilisations massives dans le pays ! Vous n’avez pas eu le choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ça, c’est un peu facile !
Et vous l’avez mal pensé : le Ségur est injuste, inégalitaire, parcellaire. Telle est la réalité !
Vous, vous n’avez rien fait !
On ne peut donc pas en rester là : il faut prendre des mesures supplémentaires. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. le ministre délégué et M. Valletoux ont laissé entendre que ce budget convenait parfaitement aux fédérations hospitalières – qu’il avait été, en fait, coconstruit avec elles. Certes, ils ne l’ont peut-être pas dit explicitement, mais du moins M. Valletoux a-t-il affirmé que la FHF ne poserait pas problème.
Je n’ai pas dit cela : je parlais du point d’indice !
C’est préférable, car selon un communiqué de la FHF, les besoins sont estimés à 1,3 milliard d’euros pour le seul volet « grand âge », et la rallonge de 800 millions, par conséquent, se révèle nettement insuffisante. Or, dès lors que les fédérations considèrent les besoins de financement comme bien supérieurs aux chiffres que vous retenez, je ne comprends pas pourquoi vous jugez ces amendements dénués de sens : ils ne visent qu’à permettre aux hôpitaux de finir l’année ! En les rejetant, vous mettrez en danger des structures jouant un rôle vital pour notre pays !
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous en sommes à la deuxième partie du PLFSS, partie qui constitue l’équivalent pour la sécurité sociale d’un projet de loi de finances rectificative puisqu’elle vise à ajuster l’Ondam de l’année en cours, autrement dit à adapter nos dépenses sociales à la situation. En l’occurrence, les amendements prévoient d’augmenter les moyens des établissements hospitaliers et médico-sociaux afin de les aider à absorber l’inflation. C’est là une préoccupation que nous avons en commun ; comme l’a dit François Braun, lui et moi travaillons fort bien ensemble, et nous l’avons fait plusieurs semaines durant pour déterminer les montants en cause. De même, je travaille actuellement avec Sylvie Retailleau en vue d’ouvrir les crédits nécessaires aux universités que met en difficulté le renchérissement de l’énergie. S’agissant du principe, je le répète, nous sommes donc d’accord.Afin de voir ce dont les […]
Eh oui !
Pas nous !
Si : l’intégralité des amendements est gagée sur la médecine de ville.
Lisez bien l’amendement no 1814 !
C’est d’ailleurs pour cela qu’il faut l’adopter !
Mes collaborateurs vont s’en assurer immédiatement. Toujours est-il que les autres amendements sont dans ce cas : je le répète, leur adoption conduirait à prélever entre 1 et 1,5 milliard sur les crédits de la médecine de ville pour les transférer aux établissements de santé. Or, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, ma responsabilité consiste à traduire en termes budgétaires les conséquences des choix opérés par le Parlement. Il importe à la transparence du débat, aux Français qui nous écoutent, que je vous le dise de manière honnête et concrète : si l’une de vos propositions est adoptée, il sera impossible, dès novembre ou décembre, de rembourser la moindre consultation de médecine générale. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.) Vous me répondrez que nous n’avons qu’à lever le gage, comme s’il s’agissait là d’un tour de magie. Lever le gage […]
Non !
Tout à l’heure, vous adoptiez un amendement visant à ce que nous cessions de rembourser la dette publique. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – M. Frédéric Petit applaudit.) Vous ne voulez plus rembourser et vous souhaitez emprunter davantage ?
Nous sommes cohérents !
C’est impossible. Au fil de cette journée, à mesure que les amendements sont soumis au vote et pour certains adoptés, nous voyons se dessiner ce que vous feriez si vous exerciez le pouvoir : mettre notre sécurité sociale en défaut de paiement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Valletoux applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) C’est exactement ce qui se produirait si, ayant exclu tout remboursement, donc tout nouvel emprunt, vous entrepreniez de tirer on ne sait d’où 1 à 1,5 milliard. À moins que vous ne le preniez à la médecine de ville et que vous ne cessiez de rembourser aux Français les consultations de leur généraliste !
Allez, c’est bon ! Vous les avez, vos arguments pour appliquer le 49.3 !
Voilà la réalité de ces amendements. Nous, encore une fois, nous proposons dans ce texte d’allouer 800 millions supplémentaires aux hôpitaux afin de les aider à faire face à l’inflation : c’est cela, se montrer responsable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Par souci de lisibilité, je retire mon amendement no 126 au profit de mon amendement no 1814, qui ne prévoit pas de toucher au budget des soins de ville.
(L’amendement no 126 est retiré.)
La parole est de nouveau à M. le ministre délégué.
Vérification faite, monsieur Bazin, vous aviez raison : l’amendement no 1814 n’est pas gagé sur la médecine de ville. En revanche, il est gagé sur le FIR. Savez-vous que le FIR finance entre autres la permanence des soins ? (Approbation sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) En dernier lieu, c’est donc tout de même la médecine de ville qui serait privée de ces fonds ! Faites preuve de transparence : vous répétez vouloir augmenter de 1 milliard le budget des hôpitaux, sans préciser au détriment de quel autre. Encore une fois, il est de mon devoir de rétablir la vérité, c’est-à-dire de faire observer que l’adoption de votre amendement interromprait pendant deux mois le remboursement des consultations de médecine générale ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Soyez logique : le FIR ne finance pas uniquement la permanence des soins !
(Les amendements identiques nos 305, 927, 1078 et 2048 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1113, 1282, 145, 1055, 1447, 146, 1064 et 1814 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Eh bien voilà : 1 milliard !
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 56 Contre 119
(L’article 4, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre délégué.
Nous avons demandé une courte suspension de séance afin de nous réunir, avec mon collègue François Braun, et de prendre la mesure de ce qu’il s’est passé avec le vote précédent.
La majorité a voté contre l’article !
Depuis le début de l’examen du texte, mesdames et messieurs les députés, vous avez appelé à l’octroi de moyens supplémentaires aux hôpitaux en raison de l’inflation. L’article 4 a été rejeté…
Par vous !
Non, il a été rejeté parce que vous l’avez totalement dénaturé en retirant de l’argent à la médecine et aux consultations de ville. Dans ces conditions, le texte ne contient même plus les 800 millions d’euros supplémentaires qui étaient prévus dans le texte initial pour les hôpitaux, afin de compenser l’inflation. Ils n’y sont plus, puisque vous avez supprimé l’article ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Non, c’est vous !
Non, non, non, vous avez adopté un amendement qui conduit à baisser les crédits alloués à la médecine de ville dans notre pays ! C’était ce que prévoyaient vos amendements ! (Mêmes mouvements.)
C’est vous !
Forcément, la majorité – et je le comprends très bien – n’accepte pas que l’on réduise les crédits de la médecine de ville et que l’on dérembourse les consultations chez le médecin généraliste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Valletoux applaudit également.) Eh oui !
Elle est où, votre majorité ?
Compte tenu de ce qui s’est passé, les surcoûts des hôpitaux liés à l’inflation ne sont même plus pris en charge ! Voilà la réalité du vote qui vient d’avoir lieu, c’est totalement incompréhensible !
C’est irresponsable, surtout !
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Monsieur le ministre délégué, nous vivons en cet instant une situation proprement ubuesque.
Oui, vous avez raison !
La faute à qui ?
L’article 4 initial prévoyait 9 milliards d’euros d’augmentation de l’Ondam, sur votre proposition. Parce que nous estimions ces crédits insuffisants, nous avons proposé d’y ajouter environ 1,1 milliard d’euros pour couvrir les besoins non financés.
Ce n’est pas vrai !
Ces amendements identiques ayant été adoptés, vous avez sabordé votre propre article 4, privant de 9 milliards d’euros l’ensemble des acteurs du secteur ! (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Les responsables de cette régression majeure, c’est vous ! Vous sabordez votre propre texte quand nous arrivons à obtenir des avancées ! Vous mettez en avant le fait qu’ils sont gagés.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Une volonté politique s’est exprimée pour aller plus loin que votre proposition. Nous l’avons saluée. Le problème est qu’elle ne correspond pas à votre épure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Et où prenez-vous l’argent ?
C’est de l’argent que vous n’avez pas !
Vous les prenez à la médecine de ville !
La parole est à M. le ministre délégué.
Non, monsieur Guedj, avec les amendements que vous avez adoptés tout à l’heure, vous n’ajoutiez pas 1,5 milliard au budget, vous le retiriez à la médecine de ville ! Voilà ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) J’ai repris la parole avant le vote et j’ai été trés clair sur les conséquences de ces amendements : il faudrait faire en catastrophe 1,5 milliard d’économies sur la médecine de ville !
Irresponsables !
Cela veut dire qu’il faudrait dérembourser les consultations chez le médecin généraliste pendant deux mois ! Voilà les amendements que vous avez adoptés tout à l’heure. Je comprends les députés qui, dans ces conditions, n’ont pas pu voter l’article ! (Exclamations sur divers bancs.) Le fait est que, parce que depuis le début de l’examen du texte vous n’avez qu’un objectif, celui de le massacrer en supprimant tous les articles – y compris ceux qui ne changent rien à l’avenir –, nous nous retrouvons dans cette situation !
Ils ont sabordé 9 milliards ! (Vives exclamations et brouhaha sur divers bancs.)