Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 370 sur 370 — page 2 / 2.
Sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je rappelle d’abord que ceux-ci se sont bien déroulés jusqu’à présent. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je suis ravi d’accueillir notre collègue Corbière, qui vient dans l’hémicycle pour hurler, mais tout allait bien. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Comme bon nombre de mes collègues, je suis présent en permanence depuis hier, et je peux dire en notre nom que nous voulons continuer de débattre. Je vous demande donc, monsieur le président, de permettre que la discussion des amendements reprenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous en venons au rappel au règlement de M. Bruno Millienne.
Comme mes collègues, je me fonde sur l’article 100.Je ne puis qu’aller dans le sens de mon collègue Maillard. Il est vrai que les débats que nous avons eus se sont bien passés,…
Pourquoi le 49.3 alors ?
…mais nous n’avons malheureusement pas le temps d’examiner tous les articles, eu égard au trop grand nombre d’amendements déposés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’ajoute, chers collègues, monsieur Corbière notamment, que j’en ai assez de vos indignations de vierges effarouchées.
Nous, nous en avons assez de cette mascarade !
Tenez-vous-en à l’article 100, cher collègue.
Comme si vous n’aviez pas vous-mêmes provoqué ces 49.3 successifs, en déclarant dès le début que vous ne voteriez pas le budget et le PLFSS ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous l’avez compris, j’autoriserai jusqu’à un rappel au règlement par groupe.La parole est maintenant à M. Pierre Dharréville.
Il se fonde sur l’article 48, alinéa 6.Depuis sept ou huit heures maintenant, nous demandons que la conférence des présidents se réunisse et qu’on nous indique de quelle manière le débat va pouvoir aller à son terme, mais nous n’avons aucune réponse.
C’est vrai !
C’est pourtant simple !
Cela veut dire qu’il n’y en a pas ! Pendant ce temps, sans le dire tout à fait, mais en le disant tout de même, nous attendons que Mme la Première ministre vienne mettre fin à notre discussion. Franchement, il n’est pas digne de faire semblant de discuter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Ce que nous disons a de l’importance, même si, en définitive, vous faites tout pour que cela n’en ait pas. Je le répète, nous avons une fausse discussion et nous ne pouvons sérieusement continuer comme cela.
C’est vrai !
Soit vous nous dites que nous allons au bout de la nuit pour écluser les quelque 1 000 amendements qui restent à examiner, ce que je ne crois pas possible, soit vous consacrez les séances de demain et de vendredi à la fin de l’examen du PLFSS, soit vous continuez d’attendre. Mais, dans ce cas, attendre quoi ? Nous n’en savons rien ! Ou plutôt, nous le craignons et le voyons venir. Donc ça suffit, la plaisanterie n’a que trop duré ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Neuder, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats.Monsieur Maillard, comment pouvez-vous dire que nos échanges se déroulent pour le mieux ? Les internes des hôpitaux sont en grève, et nous allons éluder toute discussion sur l’article relatif à la quatrième année de médecine. Qu’on soit pour ou contre, la moindre des choses est d’en débattre ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
C’est vrai que le comportement du Gouvernement est scandaleux !
Monsieur Neuder, ce rappel au règlement ne correspond ni à l’article 100, ni au sujet des débats en cours. Merci de respecter notre règlement.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un nouveau rappel au règlement.
Nous aimons trop le travail que nous menons en ce moment sur le PLFSS…
Sur quel article se fonde ce rappel ?
Sur l’article 49, alinéa 1, de notre règlement, relatif au déroulement de nos débats.
Pas loin du 49.3 !
Ce n’est pas le 49.3, mais il est en surplomb.Depuis l’ouverture de la séance de quinze heures, et même depuis hier…
Et même depuis dix jours !
…nous jouons sincèrement le jeu de la coproduction des amendements. Ainsi, nous avons adopté à la majorité certaines dispositions visant à améliorer autant que faire se peut ce PLFSS, quand bien même nous en contestons certains des principes.
Et l’amendement transpartisan ?
Le minimum de respect dû à des parlementaires qui souhaitent aller au bout de l’examen d’un texte aussi essentiel que celui du budget de la sécurité sociale, c’est de leur donner de la visibilité sur la manière dont le débat sera mené jusqu’à son terme. M. Maillard disait à l’instant : « nous souhaitons aller au bout » – mais au bout de quoi ?
Au bout de la nuit !
Nous savons tous que ce silence, cette absence de réponse à une question extrêmement claire, signe ce qui, malheureusement, nous pend au nez depuis plusieurs heures.
M. le ministre revendique son droit à la paresse !
Dans quelques instants, la Première ministre franchira les portes de l’Assemblée et encore une fois, ce sera le jour de la marmotte, pour reprendre l’expression de l’excellent Pierre Dharréville, nous aurons un 49.3. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)Nous réaffirmons solennellement que nous aurions voulu aller au bout. Vous n’apportez aucune réponse à nos interrogations ; ce faisant, vous méprisez le travail de parlementaires qui ont sincèrement envie d’enrichir ce texte. Nous en sommes les premiers navrés, mais dans ces conditions, nous ne pouvons plus participer à cette mascarade. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement, pour peu qu’il n’ait pas le même objet que les précédents.
C’est le cas.Il se fonde sur l’article 70, alinéa 6, de notre règlement. J’aimerais que la représentation nationale fasse preuve de décence. Je sais que le costume a été taillé par et pour des hommes, mais si nous pouvions garder le sexisme hors de nos propos et laisser les vierges effarouchées là où elles sont, nous en sortirions tous grandis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)
Vous passerez le bonsoir à Mme Borne !
La parole est à… Chers collègues, ayez la gentillesse de sortir en silence, par respect pour les autres.
Quel respect pour nos électeurs !
Quel respect pour le débat et les amendements !
Bonne nuit les petits !
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. (L’agitation persiste dans l’hémicycle.)
Attendez, laissons sortir les Insoumis et les Verts… Les socialistes aussi, apparemment…
Oui, c’est bien toute la NUPES qui s’en va !
Et les rouges !
…et vous pourrez faire votre rappel au règlement dans un silence de cathédrale. (Sourires.)
Effectivement, nous ne saurions éluder le débat alors que les familles françaises peinent à joindre les deux bouts. Elles font le choix de fonder un foyer, font des sacrifices pour élever leurs enfants dans des conditions dignes. Il apparaît injuste de ne pas mener le débat sur la priorité nationale pour les prestations familiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas tout à fait le sujet…
Si, en vertu de l’article 100…
Non, pas du tout. Merci.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je propose que nous avancions dans ce débat. Évidemment, vous rêvez du 49.3 (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et LR), mais nous discutions d’un sujet extrêmement important.
Pas de cynisme !
Dommage que tous les députés de gauche et d’extrême gauche soient partis ; je me permets de rappeler qu’ils avaient déposé une motion de rejet préalable (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) dès le dépôt du texte, afin de ne pas débattre.
Eh oui !
Nous débattons pourtant, et ils sèment la pagaille. Je le regrette vraiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
L’amendement no 3149 de M. Paul Christophe, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 3149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3248 et 3092.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3248.
Je suis ravi de pouvoir poursuivre ces échanges sur des sujets essentiels, dont celui qu’aborde cet amendement que j’ai l’honneur de vous présenter.À l’heure actuelle, le versement du droit au CMG « structure » est conditionné à la consommation par la famille d’un minimum de seize heures de garde en un mois pour le même enfant, règle qui n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ». En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueil ponctuel, par exemple dans le cadre de leur démarche d’insertion, ou qui souhaitent compléter l’intervention d’un salarié en faisant appel à une structure pour un nombre d’heures relativement faible, peuvent se voir refuser le droit à cette prestation.L’amendement vise donc à supprimer ce seuil de seize heures afin que les familles puissent recourir au CMG « structure » pour des gardes ponctuelles.Cette mesure a été travaillée avec M. le rapporteur […]
Très bien !
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3092.
Merci, monsieur le ministre, d’avoir entendu nos préoccupations. Il s’agit effectivement de répondre à des besoins de garde atypiques impliquant des volumes horaires relativement faibles. Le verrou des seize heures empêchait de recourir au CMG « structure », ce qui pénalisait notamment les parents d’enfants gravement malades, sujet qui m’est cher. Il était important de faire évoluer le dispositif afin de leur permettre l’accès à ce mode de garde.Je sais que cette mesure réjouira également Thibault Bazin, qui militait pour une disposition similaire. Elle a de quoi rassembler les députés ; il aurait été bien dommage de ne pas pouvoir en débattre.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Preuve que le travail parlementaire est utile, nos auditions préalables, auxquelles des députés de divers groupes avaient participé, avaient identifié cet écueil. Cette proposition avait été rejetée en commission : je remercie M. le rapporteur d’avoir fait évoluer sa position à ce sujet. Comme vous le savez, nous ne pouvions pas, nous, déposer à nouveau le même amendement, sous peine de le voir jugé irrecevable car il crée une charge.Nous soutiendrons donc cet amendement, qui n’est néanmoins pas suffisant : de nombreuses mesures doivent être prises pour recréer une politique familiale ambitieuse. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du PLFSS rectificatif pour enfin prendre ces dispositions pour la branche famille. Il y va de la pérennité de notre modèle de protection sociale, car si nous conservons le même taux de natalité, qui est certes un des plus élevés d’Europe, mais […]
(Les amendements identiques nos 3248 et 3092 sont adoptés.)
L’amendement no 3152 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 3152, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 788.
Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, Emmanuel Macron, sur le point de se déclarer candidat à l’élection présidentielle, déclarait qu’il entendait « mettre en place un véritable droit à la garde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d’absence de solution », c’est-à-dire un droit opposable à faire garder ses enfants lorsqu’on travaille.Le dispositif proposé par le paragraphe VI de l’article en est très loin, puisqu’il prévoit seulement un mécanisme de garantie du montant de la prestation entre la situation avant 2025 et après l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il fait reposer ce calcul sur la référence à « une certaine période », comme l’indique l’alinéa 30, et la conditionne à l’atteinte d’« un certain nombre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surpris que vous vouliez supprimer ces alinéas, car ce sont justement eux qui prévoient le mode de compensation. Vous déploriez tout à l’heure que nos mesures fassent trop de perdants ; mais lorsque nous vous proposons un mécanisme compensateur, vous souhaitez le supprimer ! J’avoue que j’y perds mon latin.Je vous propose de retirer cet amendement sans doute déposé dans un moment d’égarement, afin de préserver le mécanisme de compensation que nous proposons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez la suppression du dispositif de compensation des pertes consécutives à l’application de la réforme, quelques minutes après nous avoir précisément reproché une réforme qui ferait selon vous 43 % de perdants,…
C’est vrai que ce n’est pas cohérent !
…au motif que ce mécanisme serait inintelligible, source de contentieux et d’inégalités. Le Gouvernement prévoit un dispositif de compensation des pertes pour certains des foyers bénéficiant du CMG à la date d’entrée en vigueur de la réforme. La méthode de compensation consistera à verser une allocation différentielle correspondant à l’écart entre le montant de CMG résultant de la nouvelle formule et le montant moyen du CMG versé pendant la période de trois mois précédant l’entrée en vigueur de la réforme. Ce dispositif ciblera les foyers modestes recourant à un nombre minimal d’heures de garde.Des précisions supplémentaires seront apportées par décret, comme le prévoit cet article. Avant la mise en œuvre de la réforme, les foyers bénéficiant déjà de la prestation seront précisément informés par les caisses d’allocations familiales, les caisses de la Mutualité sociale agricole et le […]
L’amendement no 3154 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 3154, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 789.
Il vise à préciser le texte pour permettre au mécanisme de fonctionner. J’attends avec intérêt et impatience l’avis de M. le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce mécanisme irait moins loin que celui que nous proposons ; il affaiblirait la compensation, ce qui serait dommageable pour les familles, que nous voulons préserver. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je maintiens l’amendement !
L’amendement no 3157 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.
Cet article est décidément très mal écrit ! (Sourires.)
(L’amendement no 3157, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 792 tombe.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 795.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 34, car il est superfétatoire de renvoyer au décret pour la troisième fois ce qui, d’évidence, en relève, c’est-à-dire les plafonds, la période, les conditions, les modalités et les dates.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai un petit point de désaccord avec M. Hetzel – il ne m’en voudra pas. Vous aurez compris, compte tenu de ce que nous avons dit à propos des précédents alinéas, qu’un décret est nécessaire. Il sera publié à l’issue des négociations avec les branches, mais M. le ministre en précisera certainement les contours. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de supprimer une disposition générale permettant de préciser la loi par voie réglementaire. J’entends votre souhait de ne pas allonger inutilement les textes de loi. Néanmoins, il serait regrettable que le retrait de cette disposition empêche d’appliquer correctement la loi. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je ne veux pas être pédant, monsieur le ministre, mais il suffit d’appliquer les articles 34 et 37 de la Constitution.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous maintenons bien entendu l’amendement.Nous sommes là dans un dialogue de dupes : la rédaction de l’amendement no 792, qui vient de tomber et que nous n’avons donc pas pu défendre, est analogue à celle de l’amendement du rapporteur. Celui-ci copie donc nos amendements pour les faire tomber – il suffit de vérifier la numérotation, donc l’ordre de dépôt, pour le comprendre. C’est incroyable ! Pour susciter le dialogue et nourrir les échanges, on a déjà vu mieux…
Allons, ne faites pas vos Insoumis !
Je suis saisi de deux amendements, nos 683 et 1684, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 683.
Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant précisément qui sont les perdants de la réforme modifiant le mode de calcul du CMG. On a dit que 43 % des familles seraient concernées, mais il convient de savoir lesquelles, de connaître les modalités selon lesquelles ces pertes seront compensées pour protéger le pouvoir d’achat de ces familles et, enfin, d’étudier la possibilité d’avancer la réforme à 2024.
L’amendement no 1684 de Mme Laure Lavalette est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Hetzel, il ne vous aura pas échappé que nous avons accepté tout à l’heure un amendement de notre excellent collègue Breton. Par ailleurs, notre amendement no 3157 était un tout petit peu plus complet que le vôtre.S’agissant des amendements nos 683 et 1684, vous proposez que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi alors que la réforme ne s’appliquera qu’en 2025. Vous anticipez un peu trop. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur deux points.Premièrement, il s’agit d’évaluer la possibilité d’avancer la réforme proposée à 2024 au lieu de 2025. Or, la mise en œuvre des différentes réformes liées à la petite enfance et à l’avance immédiate sur les crédits d’impôt, qui relèvent des mêmes caisses de sécurité sociale – la Cnaf, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) –, nécessite une parfaite coordination entre les différents acteurs et doit être compatible avec les chantiers prioritaires de chacun de ces organismes. Ces différentes réformes s’appliqueront selon un calendrier serré ; pour en assurer la réussite, il est absolument impératif de les cadencer.Deuxièmement, vous proposez que soit évalué le nombre de perdants que fait la réforme du mode de calcul […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je souhaite souligner une incohérence, monsieur le ministre. Tout à l’heure, on a dit que 43 % des personnes percevant actuellement le CMG toucheront en gros, en moyenne, 400 euros de moins du fait de la réforme. Certes, ce chiffre a été calculé avant l’adoption par amendement d’un mécanisme compensatoire qui a vocation à s’appliquer pendant une période transitoire. Dont acte. Mais vous êtes, en réalité… (À ce moment, M. David Guiraud fait son entrée dans l’hémicycle, provoquant les rires et les applaudissements prolongés de l’ensemble des députés présents.)
Tes collègues sont au bistrot !
Viens avec nous !
Laissez entrer M. Guiraud. Poursuivez, monsieur Gosselin.
Il faut lui dire que ses petits camarades de jeu sont partis, monsieur le président : manifestement, il n’est pas dans la boucle…
Puisque c’est comme ça, je m’en vais ! (Sourires.)
Laissez sortir M. Guiraud. (M. David Guiraud quitte l’hémicycle.) Poursuivez, monsieur Gosselin.
On attendait la Première ministre, et non un collègue avec son micro en bandoulière…Tout à l’heure, disais-je, on a annoncé que 43 % des foyers bénéficiant du CMG seraient pénalisés par la réforme. L’adoption de l’amendement prévoyant une compensation permettra d’abaisser cette proportion. Dont acte. Mais votre réponse et votre refus de faire droit à notre demande de rapport démontrent que vous ne savez pas quel sera, en définitive, le pourcentage des bénéficiaires qui seront lésés. Nous aimerions avoir au moins un ordre de grandeur puisque, faute de rapport, nous aurons la réponse à Pâques ou à la Trinité…
Les amendements sont-ils maintenus ?
Absolument.
Oui.
(Les amendements nos 683 et 1684, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 124 Contre 61
(L’article 36, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 3171 rectifié et 3172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
À la fin de l’année 2021, j’ai eu l’opportunité de vous présenter ici même, en tant que rapporteur, une proposition de loi qui visait à améliorer la situation des parents d’enfants gravement malades en leur offrant un droit au renouvellement du congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale associée. Le dispositif initial portait sur 310 jours sur trois ans, et je vous avais proposé de le doubler en prévoyant qu’à l’expiration de ces 310 premiers jours, il soit possible de renouveler ce congé, à hauteur de 310 jours supplémentaires. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée et au Sénat, ce dont nous nous sommes réjouis.Néanmoins, il restait à corriger quelques effets de bord. Tel est l’objet de ces deux amendements qui visent à intégrer cette nouvelle possibilité de renouvellement dans le code général de la fonction publique afin […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très favorable, sur les deux amendements.
(Les amendements nos 3171 rectifié et 3172 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre.
Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de progrès.
Nous n’avons pas pu le voir !
C’est un texte de progrès social pour les personnes âgées qui seront mieux prises en charge grâce à deux heures d’accompagnement supplémentaires chaque semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous reportez la loi grand âge !
Un texte de progrès social pour les mères de famille seules qui seront mieux aidées financièrement pour la garde de leurs enfants. (Mêmes mouvements.)Un texte de progrès social pour les jeunes femmes qui pourront désormais accéder à une contraception d’urgence gratuite et sans ordonnance. (Mêmes mouvements.)
Nous n’en avons même pas parlé !
Un texte de progrès social pour des milliers de soignants qui auront de meilleures conditions de travail dans les hôpitaux et les Ehpad. (Mêmes mouvements.)
Nous n’avons pas pu en parler !
Un texte de progrès social pour tous ceux qui éviteront une maladie grave grâce aux rendez-vous de prévention. (Mêmes mouvements.)
Nous n’avons pas pu en parler non plus !
Si, nous en avons débattu en commission !
Grâce à ce texte, la prévention, qui permet d’attaquer les inégalités de santé à la racine, prend un tournant majeur.Oui, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 améliore la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)En commission, vous avez discuté, amendé et adopté la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vous avez repris le contenu de nos amendements, pour les déposer en votre nom !
Depuis hier, l’examen du texte se tient en séance publique. Je souhaite remercier ici toutes celles et tous ceux qui ont permis la tenue d’un débat riche, dense, et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Toutefois, 1 160 amendements restent à examiner. Au rythme où vont les travaux, nous aurions donc besoin de plus de quatre-vingts heures de débats pour achever l’examen du texte. Or nous arrivons au terme du calendrier que vous avez établi pour cette discussion.Demain commence l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Eh oui !
Je rappelle que la discussion de ces deux textes est encadrée par des délais fixés par la Constitution.En outre, tous les groupes d’opposition nous avaient fait savoir qu’ils ne voteraient pas le texte final.
La culture du compromis, ce n’est pas pour eux !
Malgré l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission et la qualité des discussions en séance, aucun président de groupe ne nous a indiqué que la position de son groupe avait évolué.Nous avons besoin d’un budget de la sécurité sociale. Nombre des mesures de ce projet de loi sont attendues par les Français.C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Pour la troisième fois en huit jours !
Jamais deux sans trois 49.3 !
Le texte que je vous soumets ce soir a été profondément modifié et amélioré. Il tient compte de vos échanges en commission et il reprend la quasi-totalité des amendements adoptés en séance publique. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Très bien !
Au total, plus de 150 amendements ont été retenus,…
Lesquels ?
…venant de la majorité comme des oppositions. Je tiens également à saluer les travaux transpartisans menés sous l’égide de la rapporteure générale.Le texte est donc considérablement enrichi – et ce ne sont pas que des mots. Grâce à vous, le nouveau texte compte de nombreuses avancées.
On attend de voir !
Il comporte des avancées pour les personnes âgées en perte d’autonomie, telles qu’un meilleur financement des services à domicile ou encore l’accroissement des contrôles des Ehpad.Des avancées pour la lutte contre les déserts médicaux, telles que le renforcement de la permanence des soins et un meilleur partage des tâches entre les professionnels de santé.
On n’en a pas débattu en séance !
Des avancées pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de polyhandicap.Des avancées, dont je sais qu’elles étaient attendues, pour la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Mesdames et messieurs les députés, je trouve regrettable que les bancs de la NUPES se soient vidés par anticipation alors que je cite des mesures souhaitées, voulues, réclamées, parfois depuis longtemps, par la gauche de cette assemblée. (Mêmes mouvements.)
Eh oui ! Ils étaient fatigués !
Le débat parlementaire pourra se poursuivre au Sénat puis lors de la nouvelle lecture. Nous continuerons à agir au service du progrès social, au service des Français. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, vingt-trois heures quarante et une, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : examen des crédits relatifs à la justice.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra