Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 624 | l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire). | 187 / 60 | adopté |
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 497, 507).
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je me réjouis de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Plus qu’un simple PLFR de fin de gestion, ce texte vient poursuivre et amplifier différents dispositifs en faveur du pouvoir d’achat des Français : chèque énergie exceptionnel, prolongement jusqu’au 15 novembre de la remise à la pompe,…
Jusqu’au 15 novembre… 2023 ?
…soutien aux agriculteurs victimes de calamités agricoles, soutien aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et aux universités pour payer les factures d’électricité.Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du texte initial, que vous connaissez déjà tous très bien, mais m’attarderai sur les avancées issues de l’examen du texte en première lecture dans notre assemblée. En effet, le travail de coconstruction et le dépassement des clivages partisans, tant en commission qu’en séance publique, ont abouti à de belles évolutions du PLFR.Ainsi, à l’initiative de nombreux groupes de l’Assemblée – Démocrate, Socialistes et apparentés, Liberté, indépendants, outre-mer et territoires, Les Républicains ou encore Renaissance – nous avons adopté plusieurs mesures, comme l’affectation de 20 % du produit de l’Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – […]
C’est vrai.
…– ce PLFR ne déroge pas à la règle. Sur ce sujet, il nous faut savoir garder le sens des responsabilités qui nous anime.
Très bien !
Certes, la crise, l’inflation et les incertitudes perdurent, autant de bonnes raisons de vouloir intervenir toujours davantage en faveur du pouvoir d’achat des Français : si nous avons raison de le faire, gardons à l’esprit que la bonne gestion de nos finances publiques doit continuer à être le cap qui guide nos actions. Nous ne pouvons nous permettre de sacrifier les générations futures en laissant croître notre déficit – rappelons que la charge de la dette s’élève à 50 milliards d’euros, soit plus que le budget de nos armées !Néanmoins, nous pouvons être fiers de limiter le déficit public à 5 % du PIB cette année, confirmant ainsi l’objectif fixé en loi de finances initiale pour 2022 malgré un contexte économique incertain – la preuve, s’il en fallait, de la résilience de notre économie et de l’efficacité de nos politiques économiques et sociales.Chers collègues, après un accord en […]
Il a raison.
Je remercie mon homologue au Sénat, Jean-François Husson, pour la qualité et la sincérité de nos échanges, tous les responsables des groupes politiques de l’Assemblée, ainsi que les administrateurs de la division B d’avoir accompli un tel travail dans des délais particulièrement serrés, et je vous remercie par avance, chers collègues, d’adopter le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire.
Avant de commencer, j’aimerais me joindre, au nom de la commission des finances et de tous les collègues présents, à l’hommage rendu par notre assemblée à l’inspecteur des finances publiques tué ce lundi dans le cadre de ses fonctions. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)Mes pensées vont d’abord à ses proches et ses collègues, en particulier à celle qui a été séquestrée avec lui et a subi cette scène de violence.C’est l’occasion de rappeler que l’impôt est indispensable à un État et à ses mécanismes de solidarité, et que nous devons toujours faire en sorte d’assurer le consentement à l’impôt et de protéger au mieux les agents chargés de son recouvrement.S’agissant du dernier projet de loi de finances rectificative de l’année, j’aimerais tout d’abord souligner que, contrairement à ce que les multiples recours au 49.3 par le Gouvernement peuvent laisser penser […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
L’accord trouvé hier sur le PLFR en commission mixte paritaire est une bonne nouvelle pour les Français. Je salue le travail mené ces derniers jours, sous l’impulsion du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, afin de trouver un accord avec les sénateurs et, ainsi, permettre au Gouvernement de disposer au plus vite de moyens supplémentaires pour permettre à nos compatriotes de tenir le choc face à la hausse des prix.En effet, dans un contexte particulièrement difficile, le projet de loi de finances rectificative prévoit bien un soutien supplémentaire pour les Français. Comme vous le savez, depuis plus d’un an, notre pays et le monde entier font face à une inflation comme nous n’en avions plus connu depuis des décennies. À la faveur de la reprise de l’économie mondiale, puis de la guerre en Ukraine, la vie chère met notre société à rude épreuve. Dans ce contexte, nous faisons un choix […]
Eh oui !
Il ne s’agit pas d’adresser un satisfecit au Gouvernement ou à la majorité.
Quelle majorité ?
Si nous en sommes là, c’est avant tout grâce aux millions de Français qui se lèvent le matin pour aller travailler, aux millions d’entrepreneurs qui créent de l’emploi dans notre pays, qui embauchent et investissent, bref : aux Français qui continuent à regarder vers l’avant et permettent à notre pays d’avancer.
Ne soyez pas si modeste : c’est aussi grâce aux mesures que vous avez prises !
S’agissant de 2023, la prévision qui vient d’être annoncée par le Fonds monétaire international (FMI) est encourageante. Combien de fois ai-je entendu, dans les débats sur le PLF ou sur le PLFR, des orateurs remettre en cause notre prévision de croissance pour 2023 ?
C’est juste !
Pour ceux-là, la France ne peut pas avoir un taux de croissance positif l’an prochain : nous serions condamnés à la récession. Pourtant, le FMI a indiqué que notre prévision pour 2023 était crédible. Il estime en effet, à la différence de ce qu’il prévoit pour plusieurs de nos voisins, que le taux de croissance de notre pays devrait être positif et, de surcroît, nettement supérieur à celui de la zone euro.
Que dit-il des déficits ?
Là encore, nous le devons aux succès de notre économie, et de toutes celles et de tous ceux, entrepreneurs et salariés, qui la font vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Dans ce contexte, le PLFR pour 2022 traduit d’abord la volonté de soutenir et de protéger – et je me réjouis qu’un compromis ait été trouvé, hier, autour de ces objectifs, qui, me semble-t-il, dépassent largement les clivages partisans. Ainsi, cette assemblée a voté, le 8 novembre dernier, une rallonge de 2,5 milliards d’euros. Cette rallonge permettra notamment d’aider 12 millions de ménages – qu’ils se chauffent au gaz, à l’électricité, au bois ou au fioul – à payer leurs factures. Nous mettons en effet 1,8 milliard sur la table pour financer un chèque énergie exceptionnel. Concrètement, les ménages bénéficiaires recevront un versement de 100 euros ou de 200 euros d’ici à la fin de l’année.J’en profite […]
Toujours les mêmes !
…et de 100 euros pour les ménages des troisième à cinquième déciles. Nous incombe, mesdames, messieurs les députés, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux centres communaux d’action sociale, la responsabilité de faire connaître ce dispositif auprès de nos concitoyens. L’enjeu est de taille, car, pour bénéficier de l’aide, il faut en avoir fait la demande.Toutefois, ces dispositions comportent un angle mort : elles ne concernent pas les ménages qui se chauffent au bois. Il fallait donc remédier à cette situation. C’est la raison pour laquelle vous avez voté pour une aide exceptionnelle en faveur de ces ménages, en adoptant un amendement du groupe socialiste. Je remercie notamment Christine Pires Beaune, Philippe Brun et Mme Rouaux, qui ont défendu cette mesure pendant de nombreux mois.
Le fioul, c’était nous. Vous auriez pu nous remercier aussi !
J’y viens, monsieur le député.La semaine dernière, j’ai organisé une réunion avec des représentants des différents groupes qui ont concouru à l’adoption du PLFR en première lecture pour que nous déterminions ensemble le calibrage de cette aide ; les arbitrages sont imminents. Au-delà des 230 millions que nous avons débloqués pour alléger la facture d’une partie de nos compatriotes, nous voulons lutter contre l’opacité du marché du bois de chauffage et les comportements spéculatifs qui nuisent à des ménages qui sont déjà parfois en grande difficulté. Nous y travaillerons avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et avec les parlementaires qui le souhaitent, notamment Mme Pires Beaune.S’agissant toujours du chauffage, nous avons adopté, à l’initiative de Véronique Louwagie et du groupe Les Républicains, des dispositions […]
Excellent !
Permettez-moi enfin de revenir sur les modifications introduites par le Sénat et retenues dans le cadre des travaux de la CMP qui s’est réunie hier.Nous avons intégré un amendement du groupe de l’Union centriste, qui tend à abroger la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement entre les communes et leurs groupements. Je rappelle que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités.Nous avons également intégré des crédits supplémentaires destinés, d’une part, à la lutte contre les nuisances aéroportuaires – puisque nous avons retenu un amendement du sénateur Vincent Capo-Canellas visant à allouer 20 millions au financement des […]
Très bien !
Pour pouvoir utiliser une telle méthode et avancer dans des conditions classiques, c’est-à-dire sans 49.3, il faut être deux. Pour ce qui est du Gouvernement, vous me trouverez toujours du côté de ceux qui privilégieront une méthode propice à la discussion, au travail main dans la main et au compromis, au service de nos concitoyens, qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le texte que nous allons voter,…
Très bien ! (Sourires.)
…à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, a pour particularité d’être un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion qui comprend également des mesures nouvelles. Nous ne pouvons, du reste, que saluer ces dernières, qu’il s’agisse du chèque énergie exceptionnel, du soutien apporté à nos agriculteurs, de la prolongation de la ristourne carburant, du soutien apporté aux universités et aux Crous, de la rallonge dont bénéficieront nos forces armées dans le contexte de la guerre en Ukraine ou de celle qui a été attribuée à France Compétences.Par ailleurs, la CMP a permis de rendre le budget plus sincère, en conservant seulement 2 milliards au niveau du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État et d’inscrire de nouveaux crédits budgétaires, notamment pour la rénovation des réseaux d’eau et d’infrastructures telles que les ponts et […]
Très bien !
Enfin, je me réjouis que nous ayons obtenu une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour soutenir les Français qui se chauffent au bois et qui subissent une hausse insupportable du prix des pellets. Tout cela démontre que les députés Les Républicains ont su peser pour obtenir des avancées utiles aux Français.Cela étant, le dispositif MaPrimeRénov’, dont nous avons beaucoup parlé, est encore très loin des objectifs fixés. Plusieurs points doivent être impérativement revus – vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué, et je vous demande de relayer ces attentes auprès du ministre délégué chargé de la ville et du logement.Il est nécessaire, en premier lieu, de revoir les plafonds de ressources et les barèmes en matière de rénovation thermique des logements. Il faut également simplifier le dispositif pour diminuer le taux de non-recours à MaPrimeRénov’. J’en veux pour preuve […]
Eh non !
Le FMI recommande en effet des réformes structurelles et pérennes plutôt que de simples mesures d’austérité, et évoque une réforme globale des retraites, l’achèvement de la réforme de l’assurance chômage, la rationalisation des dépenses fiscales, la réduction des effectifs de la fonction publique,…
Très bien !
…la suppression des doublons dans l’administration et la simplification des régimes de minima sociaux – je ne fais que citer le FMI.Tout cela nous montre à quel point le plan de sobriété bureaucratique proposé par Les Républicains est indispensable. Ce plan prévoyait de réduire de 20 milliards d’euros les dépenses d’ici à 2025 et de 10 milliards ensuite jusqu’en 2027. Hélas, vous avez botté en touche, en indiquant : « Passez, il n’y a rien à voir. »
Tout à fait !
Au lieu d’initier la débureaucratisation de notre pays, ce PLFR valide un relèvement du plafond d’emplois de 907 agents dans l’État et de 174 dans ses opérateurs.Cela me conduit à la perspective locale. J’étais lundi à une manifestation de remise de médailles à des agents du centre hospitalier de L’Aigle – une ville que vous connaissez, monsieur le ministre délégué, car vous y êtes venu il y a quelques années. Ces agents considèrent que le recrutement de quatre-vingt-un agents dans les agences régionales de santé (ARS) n’avait aucune pertinence car ce sont les hôpitaux qui ont besoin de recruter pour garantir la santé de nos concitoyens.Là encore, le Gouvernement ne perçoit correctement ni les enjeux, ni les besoins, ni les priorités. Alors que nous devons engager une diminution des effectifs dans les administrations centrales et répondre aux attentes dans les fonctions opérationnelles […]
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Permettez-moi d’abord, au nom du groupe Démocrate et en mon nom personnel, de m’associer à l’hommage rendu au chef de brigade de vérification du fisc, assassiné dans le Pas-de-Calais lundi 21 novembre alors qu’il effectuait simplement sa mission de service public.Je suis ravi de prendre la parole sur les conclusions de la commission mixte paritaire relatives à ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022.Je souhaite faire de ce texte l’étendard et le symbole du travail de coconstruction au Parlement. J’en profite pour remercier les deux rapporteurs généraux, Jean-René Cazeneuve pour notre assemblée et Jean-François Husson pour le Sénat, pour la qualité de leur travail et leur volonté d’atteindre un compromis, lequel a permis cet accord entre les deux chambres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)À l’Assemblée nationale, le Gouvernement, la majorité […]
C’est un oxymore !
Dès les prochaines semaines, de nombreux ménages recevront cette aide de l’État, à l’instar de ceux qui se chauffent au gaz, à l’électricité ou au fioul. Dès le mois de décembre, 40 % des ménages pourront bénéficier d’au moins 100 euros d’aide de l’État pour faire face à leurs factures énergétiques.Vous connaissez mon appétence pour les sujets fiscaux en général et pour la fiscalité du logement en particulier. Bien évidemment, ce PFLR de fin de gestion n’est pas le véhicule législatif approprié, toutefois le groupe Démocrate reste persuadé de la nécessité de réaliser une réforme systémique sur ce sujet.En outre, je tiens à saluer l’adoption par notre assemblée du doublement du plafond des déficits fonciers pour les travaux de rénovation énergétique proposé par notre excellente collègue Véronique Louwagie, qui appartient à la droite raisonnable. (Sourires.)
C’est un pléonasme !
En maintenant MaPrimeRenov’ pour l’ensemble des ménages tout en la recentrant sur les rénovations globales, ce budget rectificatif donnera un nouvel élan à la rénovation énergétique des bâtiments, condition nécessaire à l’atteinte de nos objectifs en matière environnementale.De même, lors de la navette, treize articles ont été adoptés conformes par le Sénat.Les sénateurs ont su avantageusement compléter les travaux que nous avions entamés à l’Assemblée. Ils ont ainsi apporté des précisions à l’article 1er A sur les agents généraux d’assurance ou encore à l’article 9 D sur l’exonération de taxe foncière des bâtiments exclusivement affectés à l’activité agricole par les sociétés constituées entre exploitants agricoles.En outre, reconnaissons que les sénateurs ont eux-mêmes proposé d’autres avancées. Le rapporteur général Jean-François Husson a défendu l’octroi de 20 millions d’euros aux […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
…qui sera raisonnable !
La représentation nationale est à nouveau appelée à se prononcer sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, à l’issue de la commission mixte paritaire conclusive qui s’est tenue hier.Ce PLFR 2 est le seul texte budgétaire de la présente session ordinaire à ne pas avoir été soufflé par le coup de tabac du 49.3.C’est en passionné de windsurf, de vagues et de vent que je vais tenter un parallèle. (Sourires.) En cas de gros temps, les windsurfeurs s’adaptent aux vagues, même lorsqu’elles sont fortes, en choisissant le meilleur angle et en s’accordant avec le vent, la houle et les ressacs. Force est de constater que ce gouvernement préfère rester sur le rivage, timoré et campé sur ses positions.
Vous brassez de l’air, mon cher collègue ! (Rires sur de nombreux bancs.)
Alors que la Première ministre nous avait assuré être rompue à l’art du compromis, elle compromet trop souvent cet art et rompt toute discussion.Le seul rescapé est ce PLFR 2, sans doute parce qu’il s’agit d’un texte budgétaire de fin de gestion, sans forte ambition, cantonné à des mesures de rééquilibrage des finances publiques.Mais prenons acte du fait qu’un compromis a été trouvé sur ce texte qui, dès son origine, contenait plusieurs éléments utiles : des moyens supplémentaires pour les universités et les unités de recherche, les Crous, le monde agricole ou les armées, et la création de deux chèques énergie exceptionnels, dont l’un – rappelons-le, c’était en juillet – provient des oppositions.
Vous oubliez 200 millions pour l’Ukraine !
De surcroît, plusieurs mesures que nous avons proposées, à gauche de cet hémicycle, ont été retenues. Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de la création de la mission sur le reste à charge dans les Ehpad, qui devra être conduite par notre collègue Christine Pires Beaune, pour que l’hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé ne représente pas un coût prohibitif. Nous serons particulièrement attentifs à l’aboutissement de cette mission.De même, notre groupe a obtenu qu’un chèque énergie exceptionnel soit accordé aux ménages se chauffant aux pellets et aux bûches, à l’instar de l’aide accordée pour le chauffage au fioul. Nous attendons aussi avec impatience les résultats des enquêtes contre les pratiques spéculatives qui sont peut-être à l’origine de l’explosion des prix du bois.Enfin, nous avons collectivement obtenu 40 millions d’euros de […]
Ça n’est pas tout à fait la même chose !
Par ailleurs, s’il est parfois animé, voire agité ou tendu, notre hémicycle est le cœur battant de notre démocratie. Le débat avec l’opposition ne doit pas être empêché par une série de 49.3 planifiés des semaines à l’avance pendant que l’Élysée se moque des travaux de l’Assemblée.
Parlez-en à certains de vos camarades, qui étaient des spécialistes du 49.3 !
Les accords auxquels nous avons pu aboutir sur ce texte doivent être un enseignement pour le Gouvernement : quand on cherche activement des compromis, on peut en trouver. J’espère que vous vous en souviendrez pour la suite et que vous avez compris la recette pour les prochains textes : arrêtez de diminuer les recettes de l’État et de faire des lois qui font cadeau de milliards d’euros aux entreprises sans contreparties, qui oublient l’urgence climatique ou qui préparent le saccage des retraites : là, nous pourrons discuter !Dans ces conditions, compte tenu des avancées de ce texte et de notre volonté d’appeler le Gouvernement à privilégier la sérénité pour les débats à venir, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à ce PLFR et s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Pas mal.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Les députés du groupe Horizons et apparentés, dont je porte la voix aujourd’hui, se félicitent de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le second projet de loi de finances rectificative de l’année. C’est une nouvelle preuve que le Parlement peut se montrer à la hauteur des enjeux pour protéger nos concitoyens et instaurer des politiques publiques nécessaires. Je veux saluer l’attitude constructive de nos collègues sénateurs sur ce texte comme sur d’autres.Il en ressort un projet de loi enrichi tant par les députés que par les sénateurs.La mouture présentée par le Gouvernement était déjà sérieuse et complète : financement du chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de foyers, prolongation de la ristourne de 30 centimes sur le litre de carburant jusqu’à la mi-novembre et de 10 centimes jusqu’à la fin de l’année, soutien à nos armées dans un contexte géopolitique marqué par […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Ce texte de compromis proposé par la commission mixte paritaire dispose l’ouverture de crédits au budget général à hauteur de 13 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit le montant retenu par le Sénat, et de 12,8 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit un montant un peu inférieur à celui qu’avait retenu le Sénat.Nous soutenons plusieurs de ses mesures : l’accompagnement financier des universités, des opérateurs de recherche et des Crous face aux surcoûts énergétiques, le chèque énergie exceptionnel ou encore l’aide exceptionnelle aux ménages se chauffant aux pellets ou à la bûche.Cependant, nous regrettons que la CMP ait supprimé la mesure introduite par le Sénat qui prévoyait l’affectation intégrale aux collectivités territoriales de la hausse des recettes du produit des amendes forfaitaires délictuelles afin de financer les opérations destinées à […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion est l’avant-dernière étape de l’année budgétaire. Nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte proposé par la CMP qui reste, sans grande surprise, assez proche de sa version initiale et qui conserve en tout cas la même philosophie.Comme nous l’avons souligné en première lecture, ce budget rectificatif contient certaines dispositions louables. Outre les 200 millions d’euros pour l’université ou la distribution d’un chèque fioul, élaboré lors du premier PLFR, d’autres dispositifs ont été ajoutés par les parlementaires des deux chambres.Je me félicite notamment de l’adoption de deux amendements de nos collègues de la NUPES, dont l’un porte sur les pellets de bois – mode de chauffage très courant en France – et l’autre vise à permettre aux communes de verser les primes Ségur dans leurs centres municipaux de santé (CMS). Je […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je serai direct : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera très majoritairement en faveur du texte issu de la CMP,…
Très bien !
…parce que nous avons été partiellement entendus sur plusieurs points. Le Gouvernement est devenu raisonnable, comme dirait M. Laqhila.
Il l’a toujours été !
Il a enfin compris qu’il n’est plus majoritaire et qu’un dialogue constructif avec les oppositions – raisonnables, dirait M. Laqhila –, largement majoritaires, est désormais indispensable si nous voulons éviter le blocage de l’institution.Nous saluons notamment l’extension du chèque énergie, la dotation de 2 milliards d’euros pour l’apprentissage, la création du chèque fioul et du chèque bois – demandée par plusieurs collègues, en particulier par M. Naegelen – dotés de 230 millions d’euros chacun, le soutien aux banques alimentaires à hauteur de 40 millions d’euros ou encore la revalorisation à hauteur de 8 millions d’euros de la rémunération des personnels des CMS.Notre groupe se félicite par ailleurs des avancées qu’il a obtenues ou contribué à obtenir. Je pense notamment au soutien à l’Ukraine, à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires, à l’augmentation de 33 millions d’euros […]
Très bien ! Il a raison !
Il est indispensable que les aides soient plus ciblées. Nous vous l’avons dit un nombre considérable de fois : en 2021, les ménages les plus aisés n’avaient pas besoin de la ristourne à la pompe. La crise sanitaire a conduit à mobiliser les ressources de l’État, ce qui était une très bonne chose ; la crise actuelle nous pousse à des dépenses exceptionnelles, j’en conviens. Reste qu’au moment où la dette publique dépasse 111 % du PIB, la consolidation des finances de l’État ne doit plus attendre. Nous vous le disions hier ; c’est aujourd’hui le FMI qui vous avertit.Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime à 4,2 % la part structurelle du déficit, et non à 3,7 % comme cela nous a été communiqué. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, vous vous félicitiez ce matin sur France Inter que ce même déficit ait été réduit depuis 2020, mais 2020 ne constitue pas une référence […]
Eh oui ! Très bien !
En dépit de ces graves réserves, je le répète, notre groupe votera majoritairement en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Avant toute chose, je souhaite, au nom du groupe Renaissance, exprimer toute notre émotion à la suite de l’ignoble assassinat, à Bullecourt, dans le Pas-de-Calais, d’un agent de la DGFIP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.) Je pense à sa famille, mais également à sa collègue, elle aussi victime de cet acte barbare. La fonction publique tout entière est en deuil, et je profite de votre présence, monsieur le ministre délégué, pour témoigner une nouvelle fois notre entier soutien aux agents placés sous votre autorité, qui chaque jour, dans des conditions parfois difficiles, font un travail extraordinaire au service de nos concitoyens.Mes chers collègues, le succès de la CMP est une source de satisfaction à plusieurs titres. Il démontre, s’il en était besoin, qu’un travail de […]
Veuillez conclure.
La toute récente réforme de l’assurance chômage en constitue le meilleur exemple. De même, les comparaisons à l’échelle européenne démontrent éloquemment la pertinence des choix faits depuis un an afin de protéger de l’inflation les ménages et les entreprises. Au fond, cette fin de gestion et ce texte nous enseignent que dans un univers économique et politique aussi mouvant que le nôtre, réformer n’est plus une option, mais au contraire une condition essentielle en vue d’affronter les défis de l’époque.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera bien évidemment en faveur du texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Excellent !
Chers collègues, nous allons essayer d’écouter dans le calme les deux orateurs restants.La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Il ne s’agit là que d’un PLFR, mais celui-ci n’en constitue pas moins une déception et la CMP un triste reflet des ambitions perdues du Gouvernement, les sénateurs du groupe Les Républicains, tout comme les députés du même bord, s’étant révélés solubles dans la Macronie. Il fallait d’ailleurs une bonne paire de lunettes pour distinguer un sénateur LR d’un député Renaissance.
Les sénateurs apprécieront !
La crise énergétique couplée à une inflation galopante méritait plus, méritait mieux que les petites victoires remportées en CMP et qui ne tiennent pas compte des défis actuels. Le Gouvernement aurait dû leur consacrer toutes ses ressources subsistantes. Depuis le 15 novembre, les Français, dont le pouvoir d’achat a déjà souffert des mois durant, paient 20 centimes de plus par litre de carburant, le rabais de 30 centimes ayant pris fin. Nos collègues du groupe Les Républicains souhaitaient l’été dernier que le prix du litre à la pompe ne puisse dépasser 1,50 euro ; ils étaient déterminés, fiers d’avoir conçu une autre solution que celles suggérées par le groupe Rassemblement national ! Encore une fois, ils se sont couchés comme un seul homme devant le Gouvernement (Protestations sur quelques bancs du groupe LR),…
Laissez-nous, enfin !
…enterrant définitivement leur proposition dans le PLFR, ou plutôt s’en servant ainsi que d’un clou pour fermer leur propre cercueil. Ils nous avaient juré qu’ils se battraient pour le pouvoir d’achat des Français ; comme nous nous y attendions, ils s’abstiennent, soutenant de fait le Gouvernement. Nous, membres du groupe Rassemblement national, qui voulons remédier aux vraies difficultés de nos compatriotes, nous vous avions alertés depuis longtemps au sujet de la dérive inflationniste.
Ça, vous parlez beaucoup !
Enchaînez donc !
Je ne vous rappellerai pas les mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen, car je ne doute pas que vous les connaissiez par cœur, notamment la baisse des taux de TVA sur l’énergie et sur 100 produits de première nécessité. Nous, députés du Rassemblement national nouvellement élus, avons proposé des solutions et soutenu les amendements de bon sens, d’où qu’ils viennent ; par sectarisme politique, ni la majorité ni l’extrême gauche ne nous ont soutenus, au détriment du pouvoir d’achat des Français, grands perdants de ce PLFR comme du PLF pour 2023. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
Laissez l’orateur achever son propos, chers collègues !
Certaines de nos PME sont mises en danger par la hausse dramatique du coût de l’énergie. Un article paru récemment dans Le Point expose ainsi les difficultés d’une entreprise comptant cinquante salariés, dont le dirigeant détaille sa facture d’énergie : le prix du mégawattheure est passé de 63 à 3 000 euros, le tarif du gaz de 20 à 1 000 euros. À la faveur du renouvellement de son contrat, le fournisseur, TotalEnergies, dont vous avez refusé de taxer les superprofits, lui annonce la multiplication de ses prix par cinquante ! C’est la chronique d’une mort annoncée des PME, à laquelle nous assisterons impuissants, devant un gouvernement toujours satisfait de lui-même et de ses actions.Quant aux particuliers, vous les condamnez à ne pouvoir se chauffer cet hiver. Il y a un an, en octobre 2021, le prix moyen mensuel de vente au détail du fioul domestique s’élevait à 1 euro par litre ; il […]
Mais que font les amis de Poutine ?
…à l’époque de l’industrialisation, lorsque la viande était un luxe. Il faut absolument briser la spirale infernale que nous voyons se former, et ce n’est pas, hélas, ce PLFR qui le fera. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
La parole est à M. David Guiraud.
Les deux derniers orateurs auraient pu mutualiser leurs textes !
Ce PLFR nous a fourni l’occasion d’arracher plusieurs centaines de millions d’euros (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) : de l’argent pour les ménages qui se chauffent aux pellets, pour les associations qui aident les plus pauvres à se nourrir là où l’État a démissionné, pour étendre aux personnels municipaux le bénéfice du Ségur de la santé. De surcroît, le Sénat a quelque peu amélioré le texte : nous nous abstiendrons donc lors du vote. (Mêmes mouvements.) Cependant, je n’ai pas employé à la légère le verbe « arracher » : il ne s’agissait pas de coconstruction ! Si les amendements auxquels j’ai fait allusion ont été adoptés, c’est parce que l’Assemblée nationale, aussitôt qu’elle cesse d’être tyrannisée par l’application du 49.3, fait son travail jusqu’au bout. Elle vous impose des crédits supplémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques […]
Exactement ! Il a raison !
Le fléau de la vie chère balaie des millions de nos concitoyens : les prix pratiqués dans les grandes surfaces ont augmenté de 13 %, les prix des produits alimentaires de 10 %, le nombre de demandes de crédit bancaire refusées explose. La vie chère, c’est l’humiliation des Français réduits à se priver des petits plaisirs de la vie, à ne plus pouvoir nourrir correctement leurs enfants, à ce qu’on leur vole du temps de travail destiné à payer l’inflation !C’est la raison pour laquelle la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ne cessera jamais de défendre, avec sa campagne contre la vie chère, les seules mesures capables de remédier durablement à l’appauvrissement généralisé : l’augmentation des salaires, des minima sociaux, des payes des fonctionnaires et du Smic, et la taxation des superprofits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur plusieurs bancs […]
Qui paye ?
Vous êtes responsables de l’effondrement en cours et à venir. Parce que vous vous trompez : l’effondrement est devant nous et la crise est durable. Quand la précarité étudiante explose, cassant le moral, les ambitions et les études de notre jeunesse, tuant ses rêves, vous êtes responsables : vous refusez en effet notre proposition de taxer les plus hauts patrimoines pour financer une allocation d’autonomie qui libérerait les jeunes de cet enfer qu’est la pauvreté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous protégez les riches héritiers ! Vous qui affirmez systématiquement défendre la méritocratie, vous défendez l’héritocratie ! (Mêmes mouvements.)Vous êtes responsables de la colère qui s’exprime devant les stations-services : vous avez poussé la provocation jusqu’à annuler la ristourne de 20 centimes à la pompe le 16 novembre, c’est-à-dire le jour anniversaire du […]
Chers collègues, je vous remercie de laisser l’orateur terminer son intervention dans le calme.
…et vous distribuez secrètement des recettes aux plus riches, qui s’appellent exonérations fiscales ! C’est une politique de classes agressive, qui détruit les solidarités comme elle détruit nos petites et moyennes entreprises. Puisque c’est une politique de classes, nous assumons aujourd’hui et assumerons demain notre soutien aux salariés qui se mettront en grève pour défendre leur dignité et leurs conditions de travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Nous venons d’entendre le dernier orateur.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha.)
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les deux amendements dont je suis saisi – je vous invite à le faire, chers collègues, dans un silence de cathédrale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
Il est relatif à l’article d’équilibre : il prend acte du compromis trouvé en commission mixte paritaire et tient compte des crédits supplémentaires qui ont été ouverts.
Très bien !
Courageux.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable, monsieur le président.
C’est un peu court, comme explication !
Je note que M. le président de la commission des finances ne souhaite pas s’exprimer. Certains d’entre vous souhaitent-ils le faire, chers collègues ? (« Non ! » sur divers bancs.) Je vous rappelle en effet que nous devons respecter un délai minimal de cinq minutes entre l’annonce du scrutin public et le vote. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 3, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à rétablir les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables qui avaient été supprimés pour rendre recevables les amendements retenus par la commission mixte paritaire. Cela me donne l’occasion de souligner les ajouts apportés par le Sénat et confirmés en CMP : nous allouons, pour un total de 170 millions d’euros, des financements complémentaires aux ponts, aux routes, à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires et à la rénovation des réseaux d’eau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?
Au moment de donner un avis très favorable à cet amendement qui traduit les engagements pris en CMP, je voudrais saluer les députés qui ont contribué à bâtir ce compromis et l’ensemble des groupes qui y ont participé. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? (« Non ! » sur divers bancs.)
On peut voter, monsieur le président !
(L’amendement no 2, modifiant l’article 4, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 361 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 187 Contre 60
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de résolution créant une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France ; Discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle protégeant et garantissant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;Discussion de la proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité ; Discussion de la proposition de loi visant à réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une allocation d’autonomie […]
(La séance est levée à seize heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra