Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (nos 293, 488).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 134 portant article additionnel après l’article unique.
Après l’article unique
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le soutenir.
Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas répondu aux questions que les députés du groupe Les Républicains vous ont posées ce matin. Un point nous préoccupe tout particulièrement : il s’agit de la constitutionnalisation des grands principes de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), la loi Veil. Nous avons défendu ce matin un amendement en ce sens, qui visait également à susciter le débat sur l’équilibre à trouver dans le texte entre les grands principes de cette loi. La question que nous posons est en réalité celle de savoir si, dans la présente proposition de loi constitutionnelle, la clause de conscience est traitée à égalité avec le droit à l’IVG.Monsieur le ministre, vous considérez que constitutionnaliser l’IVG ne pose aucun problème, mais ne pensez-vous pas qu’il convient alors de préciser dans la proposition de loi que « la […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Avis défavorable.
Quelques explications tout de même !
Patience !
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les explications arrivent, monsieur Le Fur ! « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. »Le Conseil constitutionnel rattache de longue date la liberté de conscience à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
C’est ce que je viens de dire !
Dans sa décision du 27 juin 2001 relative à l’IVG, le juge constitutionnel considère que l’existence d’une clause de conscience au profit des personnels soignants est une garantie de sauvegarde de leur liberté de conscience. On ne peut pas être plus clair et vous devriez être totalement rassuré. Pour ma part, je le suis. Avis défavorable.
Vous pourriez retirer l’amendement, monsieur Hetzel. La réponse est claire !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je m’étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu’elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or nous avons utilisé exactement le même argument au sujet du droit à l’IVG.
Il a raison !
D’un côté, vous affirmez qu’il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l’IVG parce qu’il pourrait être menacé ; de l’autre, vous jugez qu’il n’est pas besoin de constitutionnaliser la clause de conscience car elle est garantie par les décisions du Conseil constitutionnel. C’est comme cela vous arrange ! Un tel argumentaire est pour le moins paradoxal et étonnant de la part du garde des sceaux.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Que nenni, monsieur le député ! Soyons clairs : ma crainte est que le droit à l’IVG soit remis en cause par quelques-uns grâce à la clause de conscience. Mon argumentaire n’est en rien paradoxal puisque la mesure que vous proposez donnerait plus de poids à la clause de conscience. Ce n’est pas très compliqué…
Mais si !
Mais non ! Ceux qui souhaitent que le droit à l’IVG ne soit pas garanti sont précisément les mêmes qui militent pour l’extension de la clause de conscience. Mon argumentaire n’est en rien paradoxal ; au contraire, il est tout à fait cohérent.
Non !
Je pense d’ailleurs vous avoir convaincu, si j’en juge par votre expression ! (M. Patrick Hetzel rit.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 95.
Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. »Souvenez-vous, monsieur le garde des sceaux : à la fin de la précédente législature, nous avons examiné la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, qui a conduit à allonger de deux semaines le délai légal autorisant le recours à l’IVG. La clause de conscience des médecins a été retirée du texte au début de la discussion. Ce n’est qu’à la fin de la deuxième lecture qu’elle a été réintroduite, grâce à un amendement que j’ai défendu, après négociation entre Olivier Véran […]
Nous avons déjà tranché ce débat tout à l’heure !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments sur la clause de conscience, un sujet que je connais bien. Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui prévoit que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »Monsieur Hetzel, les arguments qui vous sont opposés ne sont pas asymétriques ! Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes ont la possibilité d’opposer la clause de conscience, qui s’applique dans toutes les conditions. Vous ne pouvez pas dire le contraire, cher collègue. Comme l’a dit M. le ministre, la clause de conscience existe aujourd’hui et continuera d’exister demain. Elle permet à tout […]
Excellent !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
En vous référant aux textes, vous apportez de l’eau à notre moulin, cher collègue ! Qu’il s’agisse du droit à l’IVG ou de la clause de conscience, les mots utilisés pour les garantir sont identiques. Et pourtant, vous demandez que l’on constitutionnalise l’un et pas l’autre ! Je ne vois pas ce que cela coûterait d’apporter une garantie supplémentaire s’agissant de la clause de conscience. Faut-il vous rappeler, monsieur Vigier, ce qui s’est passé lors du dernier débat à l’Assemblée sur l’IVG il y a à peine quelques mois ? La clause de conscience a été remise en question par certains de nos collègues et n’a été réintroduite dans la proposition de loi qu’à la fin de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Oui !
Preuve que son existence peut facilement être menacée ! Peut-être une majorité de députés de l’hémicycle sont-ils d’ailleurs favorables aujourd’hui à sa remise en cause. Si, au contraire, nous nous accordons tous sur la nécessité de la sacraliser, alors soyez honnêtes intellectuellement, chers collègues, et votez en faveur de mon amendement, qui ne modifie en rien l’esprit de la proposition de loi !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 91, 126, 131 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 91 et 126 sont identiques.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 91.
Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez toujours pas répondu aux deux questions juridiques que nous vous avons posées ce matin.La première porte sur la forme. Dès lors que vous voulez renforcer un droit en l’inscrivant dans la Constitution, qu’en est-il des droits qui n’y figurent pas ? Vous les fragilisez !
Mais non !
Ensuite, pourquoi continuez-vous à subordonner l’IVG à certaines conditions, en matière de délai légal notamment ? Sur quels principes vous fondez-vous ? Ce n’est en tout cas pas celui de la liberté de la femme, inscrit à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme. Pour le groupe Les Républicains, le principe qui doit prévaloir est celui de la vie à naître. Et pour vous ? Je suis convaincu que vous ne nous donnerez aucune réponse, car vous êtes incapable de le faire !Avec l’amendement no 91, nous cherchons, comme vous, à renforcer les droits puisque nous proposons de préciser dans la Constitution que « nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » La gestation pour autrui (GPA) consiste à utiliser le corps d’une femme comme un moyen et non comme une fin. Nos débats sur les différentes lois de bioéthique ont été autant d’occasions de souligner la prohibition de la GPA en […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 126, 131 et 132, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements visent à inscrire l’interdiction de la GPA dans la Constitution. Si vous étiez cohérente, madame la présidente Panot, vous appliqueriez le programme présidentiel de M. Mélenchon, que j’ai lu avec attention.
C’est bien !
L’interdiction de la marchandisation du corps y est clairement affirmée, suivie d’une phrase indiquant que « Nous mettrons tout en œuvre pour que la gestation pour autrui soit interdite et que cela figure dans la loi française. » C’est l’occasion ou jamais de tenir une promesse de M. Mélenchon ! L’objectif de ces amendements est d’inscrire une fois pour toutes dans notre loi fondamentale l’interdiction de la GPA. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Un peu de silence, chers collègues !Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Hetzel, je vous félicite pour votre lecture attentive du programme de Jean-Luc Mélenchon, dont vous devriez plus souvent vous inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La GPA n’est pas le sujet de cette proposition de loi constitutionnelle. Avis défavorable.
Vous étiez débordés par la gauche, maintenant vous êtes débordés par la droite !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne me fonderai pas sur le programme de M. Mélenchon pour vous répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vite, une camomille !
Vous proposez d’inscrire dans un nouvel article de la Constitution, l’article 66-3, l’interdiction de la gestion pour autrui. Sur le terrain des principes, nous nous retrouvons. La GPA est prohibée dans le droit français et doit le rester selon le Gouvernement. Toutefois, l’État français ne peut pas interdire à ses ressortissants de recourir à cette pratique légale dans d’autres pays. Chaque État est souverain et a la possibilité de permettre ou non à des ressortissants étrangers de recourir à la GPA sur son territoire.Dès lors, quelle est la portée de votre amendement ? Si votre souhait est d’interdire à tout ressortissant français de recourir à la GPA dans un État étranger, ce n’est pas possible, pour les raisons que je viens d’exposer. Si votre souhait est d’interdire à toute personne de recourir à la GPA sur le territoire national, soyez rassuré : cette interdiction existe déjà et […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Depuis ce matin, mes chers collègues, vous nous parlez du droit sacré de la femme (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), ou plutôt des femmes (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), à disposer de leur corps, et je vous sais absolument sincères sur la question. Et depuis ce matin, pour mettre en scène les menaces qui pèseraient sur l’IVG, vous utilisez des exemples venus de l’étranger. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vous ferai pas de procès d’intention. Mais puisqu’il est question du droit de la femme à disposer de son corps, il faut le dire, et vous le savez comme moi : les femmes qui louent leur ventre dans le but d’une gestation pour autrui le font parce qu’elles n’ont pas d’autre choix économique et qu’elles y sont contraintes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Il faut arrêter !
Si vous voulez réellement traiter ce sujet dans son ensemble et protéger ces femmes-là, et si vous pensez sincèrement que les évolutions qui se font jour dans d’autres pays, en matière d’IVG, pourraient survenir chez nous, alors allons-y : faisons un pas supplémentaire pour lutter absolument, définitivement et fermement contre la marchandisation du corps de la femme.
Des femmes !
Là, ce serait une avancée réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je dirai deux choses. D’abord, on entend sans arrêt le garde des sceaux faire référence aux pays étrangers ; par conséquent, j’aimerais savoir s’il s’est posé autant de questions lorsqu’il a accompagné la Première ministre en Algérie (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), alors que ce pays est le plus restrictif du Maghreb en matière d’interruption volontaire de grossesse.
Eh oui !
A-t-il posé des questions à ce sujet ? Probablement pas ! Dans ces cas-là, il est moins flamboyant.Ensuite, concernant la GPA éthique, on pourra peut-être se pencher sur la question le jour où la New-Yorkaise portera l’enfant de la femme des favelas, et pas l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
C’est curieux, monsieur Chenu, que vous me parliez de mes déplacements, vous qui avez tellement bourlingué d’un parti politique à l’autre ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Sur les questions migratoires, puisque vous les évoquez, Mme Le Pen dit qu’elle va tout régler, et elle donne un exemple – écoutez-moi bien : elle dit qu’elle va se rendre au Mali pour l’inciter à récupérer ses ressortissants qui ont été délinquants chez nous et dont nous ne voulons plus, ce qu’il interdit à l’heure actuelle.
Un ministre a dit un jour, alors qu’il était avocat, qu’il ne serait jamais ministre !
Et vous voudriez nous interdire d’aller en Algérie ? C’est absolument extraordinaire ! Rien ne vous gêne, monsieur Chenu, rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Vous aviez raison quand vous avez dit que si vous deveniez ministre, ce serait un bordel sans nom !
On verra ce que vous ferez si vous êtes ministre un jour !
Ça viendra, ne vous inquiétez pas !
(Les amendements identiques nos 91 et 126 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 131 et 132, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 273.
Avant de présenter l’amendement, je m’interroge sur la suite exacte de nos travaux. Visiblement, une majorité très large – une majorité sociétale –, de la gauche à l’extrême droite, veut voter le texte, et nous en prenons acte. Ma question est la suivante : que devient le texte prévu lundi à l’ordre du jour, à savoir la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, déposée par Mme Aurore Bergé ?
Ça dépend de vous !
Que devient Mme Bergé ? Elle aussi a été formée chez nous ! (Rires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Elle a évolué depuis, et elle en a le droit, mais que devient son texte ?
C’est l’amendement, ça ?
Je ferai une autre remarque : le Président de la République ne doit pas être mécontent de ce qui se passe : remettre un peu à sa place Mme Bergé ne lui déplaît peut-être pas totalement ! (Protestations sur les bancs du groupe RE. – M. Sylvain Maillard se lève et brandit le règlement.)
Oh !
Monsieur Le Fur, s’il vous plaît.
Oui, je vais défendre mon amendement.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement ; s’il s’agit d’un rappel au règlement, je vous remercie de bien vouloir en demander un. Vous en veniez à votre amendement ; il vous reste une minute pour le défendre.
J’y viens. Ce que je constate également, c’est que ce n’est pas un texte Renaissance, et cela ne déplaira peut-être pas non plus au Président : c’est un texte LFI ou MODEM, et si l’on en juge par la distance qu’il avait prise à l’égard de certains autres textes, cela doit lui convenir ! (Les protestations reprennent en s’amplifiant sur les bancs du groupe RE.)
Ce ne sont pas vos affaires, Le Fur !
Monsieur Le Fur, ce n’est pas l’amendement ! Merci d’y venir.
J’ai terminé.
Je vous remercie. Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Fur, je vois bien que vous faites de la provocation pour que nous ne parvenions pas à achever l’examen du texte, mais nous allons le voter. Mon avis est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéas 1, 2 et 3, de notre règlement. J’aime beaucoup mon collègue Le Fur, mais cette mise en cause personnelle de la présidente de notre groupe est insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous sommes parvenus à trouver une rédaction commune sur le texte que nous examinons ; c’est un beau texte, que nous avons tous envie de défendre ! Votre procédé est assez détestable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Bravo !
La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 273.
Monsieur le député Le Fur, tout de même ! Nous parlons d’IVG, de droit des femmes (M. Arthur Delaporte et Mme Sandrine Rousseau applaudissent), de droit de la femme – on dit aussi « la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme », donc on pourrait dire « des droits de la femme » ! (Mme Anna Pic s’exclame.) Mais bon, je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, il est ici question de libertés fondamentales, donc de sujets extraordinairement importants. Et là, vous voulez supprimer le CESE – Conseil économique, social et environnemental – par voie d’amendement.
Ça, c’est contre moi, parce que j’ai contribué à sa réforme !
On est à des années-lumière de l’objet des débats qui nous occupent depuis ce matin. Alors, monsieur Le Fur, dans un texte que nous examinerons tout à l’heure, un député a cru devoir rappeler les paroles d’une chanson composée et écrite par Francis Cabrel, pour qui j’ai une immense admiration. Et j’ai envie de vous dire à mon tour, mais sans chanter : « Est-ce que ce monde est sérieux ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Oui ! Bravo !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Depuis tout à l’heure, on se demande s’il faut parler des droits « des femmes » ou « de la femme » ; je crois pour ma part très honnêtement que les deux acceptions sont possibles. Évidemment, quand nous disons « la femme », nos collègues de la gauche ne le supportent pas,…
Est-ce que c’est le sujet, madame la présidente ?
…puisqu’une telle formulation conduirait à une essentialisation de la femme – c’est une autre Simone, Simone de Beauvoir, qui en a parlé. Par conséquent, vous ne le supportez pas.
Quel est le lien avec l’amendement ?
Mais là, il est question d’un texte de loi qui traite d’une liberté fondamentale, comme l’a dit M. le ministre. Or une femme, sur le plan physiologique et biologique – et c’est bien pour cela que nous l’inscrivons dans la Constitution –, n’est pas un homme ;…
On ne va pas ouvrir ce débat maintenant !
…de ce fait, son droit, qui est spécifique, mérite d’être inscrit dans la Constitution. Soyez cohérents avec vous-mêmes :…
Les leçons, ça suffit !
…je crois que les deux formulations, « la femme » et « les femmes » peuvent être acceptées…
Merci, madame Bonnivard ; ce n’est pas l’amendement.
…sans que la gauche campe sur ses positions idéologiques de base… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Aucun rapport avec l’amendement !
Merci. Mes chers collègues, il reste quelques amendements à examiner avant le vote sur la proposition de loi ; je demanderai aux orateurs de bien vouloir s’en tenir à leur objet, ou je leur retirerai la parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 256.
Nous avons l’occasion de réviser la Constitution.
Irréformable !
Il est vrai que le présent amendement n’a qu’un lointain rapport avec la présente proposition de loi,…
C’est gentil de le reconnaître !
…mais il vise à modifier un article de la Constitution, puisque la possibilité m’en est donnée. Chez nous, en Bretagne, il y a un sujet qui a autrement plus d’importance que la corrida : c’est l’unification de la Bretagne par la création d’une Bretagne à cinq départements, intégrant la Loire-Atlantique. Et je voudrais profiter de ce débat pour introduire une modification permettant de consulter les électeurs d’un territoire concerné, en l’espèce la Loire-Atlantique, afin qu’ils puissent indiquer le choix qu’ils veulent faire à ce propos – rester dans la région qui est actuellement la leur, ou rejoindre la Bretagne.
Avec vous, on a plutôt envie d’en partir !
C’est un vœu qui est formulé de manière unanime, y compris dans vos rangs, ceux de la NUPES notamment. Ce n’est donc pas une proposition scandaleuse, puisque même vos amis la soutiennent. J’ai ici l’occasion de la défendre, puisqu’elle nécessite une révision constitutionnelle ; je le fais donc. La logique de l’amendement est assez simple : à partir du moment où une partie significative de la population – ici, 10 % des électeurs – le souhaitent, une consultation est organisée. Elle n’est pas impérative – ce n’est qu’une consultation –, mais elle a le mérite de préciser les choses.
Allez ! On avance !
Les 10 % sont d’ailleurs atteints puisque Bretagne réunie, une association locale, a fait une pétition qui a réuni 105 000 personnes. Chacun peut ainsi mesurer l’importance de cette affaire. Voilà, au sein d’un débat qui traite d’un autre sujet, je me suis permis d’introduire cette disposition qui est très attendue dans notre région (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) ; chers collègues de l’extrême gauche, ne riez pas, parce que vous-mêmes la défendez – prétendument – en Bretagne.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, madame la présidente.
La parole est à M. Olivier Falorni.
Je vous ai écouté défendre votre amendement, monsieur Le Fur : vous ne nous décevez jamais.
Eh non !
Avec vous, j’ai l’impression de vivre dans le film Retour vers le futur. Vous me rappelez étrangement l’attitude qui fut la vôtre, ainsi que celle de quatre de vos collègues, lorsque vous aviez déposé près de 4 000 amendements sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Cet amendement est digne de ceux que vous aviez déposés à l’époque, puisqu’il est complètement hors sujet. J’avais d’ailleurs proposé de publier un grand bêtisier de vos copier-coller, sous forme de dictionnaire des synonymes.
Un gros bouquin !
Quoi qu’il en soit, monsieur Le Fur, les Français nous regardent, et si vous procédez de la sorte à chaque fois que nous nous penchons sur un enjeu de société, vous finirez, des années plus tard, par vous renier. Vous dénoncez une collusion entre LFI et les centristes, mais vous savez, monsieur Le Fur, la loi Veil, que vous n’osez pas attaquer (« Eh oui ! sur les bancs du groupe RE), a été adoptée parce que la gauche et le centre se sont unis pour la voter (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), alors que les deux tiers de la droite de l’époque ont voté contre ! Nous sommes donc fiers de voter ensemble ce magnifique texte. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés des groupes RE et Dem, continuant à applaudir, se lèvent.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je ne me fais aucune illusion sur l’issue du débat et du vote, parce que vous en faites un vote pour ou contre l’IVG.
On avance !
Mais à ce stade, j’aimerais simplement poser deux questions au garde des sceaux, à la rapporteure et à vous-mêmes, chers collègues : que pensez-vous de la possibilité d’allonger le délai d’IVG ? Garantissez-vous que cela n’arrivera pas ?
Vous tournez en rond !
Et que pensez-vous de la préservation de la clause de conscience des médecins ?
Arrêtez ! Arrêtez !
C’est le sujet ! Je ne vois pas pourquoi vous me dites d’arrêter.
Rien à voir avec l’amendement !
Si vous êtes sincères, vous pouvez nous dire simplement ce que vous en pensez.
J’ai déjà répondu vingt fois !
On a répondu à de multiples reprises !
Nous jouons tous cartes sur table, aujourd’hui, et je vous le dis : je n’ai pas l’illusion, à ce moment, de faire pencher le débat d’un côté ou de l’autre, et c’est en toute honnêteté intellectuelle, madame Panot, que je vous le demande : que pensez-vous de la clause de conscience des médecins, et que pensez-vous du délai d’IVG ? Je vous demande juste de répondre très sincèrement à ces deux questions. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 270.
Je ne serai pas très long, madame la présidente, parce qu’il partage le même esprit que le précédent. Mais quand j’entends M. Falorni dire que ce qui intéresse tout un département et plus de 1 million d’habitants, ceux de la Loire-Atlantique, relève du bêtisier, pardonnez-moi, mon cher collègue, mais ce n’est pas admissible.
Vous passez à côté de l’histoire !
De nombreuses personnes aspirent à retrouver une région historique, une région économique,…
Ce n’est pas l’amendement ! Il ne parle pas de l’amendement !
…une région qui veut avancer et qui réunit les gens. On l’a fait dans d’autres régions, en Normandie par exemple ; pourquoi ne le ferait-on pas en Bretagne ? Arrêtez donc de caricaturer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous avez vos convictions et vous les défendez ; c’est très bien – nous sommes là pour ça –, mais laissez d’autres défendre les leurs. (Mme Marie Pochon proteste.) Parmi celles que je défends depuis très longtemps, il y a celle de réunir les cinq départements de la Bretagne. Elle va à l’encontre des principes jacobins qui sont chers à plusieurs de nos collègues, mais, quoi qu’il en soit, je la défends. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’il vous plaît, chers collègues, il y a un brouhaha, depuis le début de la séance, qui rend les échanges inaudibles ; c’est très désagréable pour ceux qui nous écoutent. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cela ne vaut peut-être pas un bêtisier, mais quand même…Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, nous parlons ici de libertés fondamentales et du droit des femmes à disposer de leur corps, point final. Nous sommes très loin, monsieur le député Le Fur, de la protection des langues régionales. Sans aller jusqu’à inscrire votre intervention au bêtisier, on peut en sourire sous cape. Avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je voudrais à mon tour revenir sur nos débats concernant la proposition de loi sur la fin de vie, et vous rappeler comment ils se sont terminés. Quand vous vous êtes levés et que vous avez…
S’il vous plaît, monsieur Breton, revenons à l’amendement en discussion.
Madame la présidente, vous n’avez pas interrompu M. Falorni quand il est intervenu sur le même sujet ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
S’il vous plaît, monsieur Breton, revenons à l’amendement en discussion. Vous avez eu la parole à plusieurs reprises. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – MM. Xavier Breton et Marc Le Fur protestent.)La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Madame la présidente, j’espère qu’il n’y aura pas « deux poids, deux mesures » en fonction des bancs d’où s’expriment les orateurs.
Pas de ma part, monsieur Di Filippo !
Vous connaissant très bien, je suis persuadé de la neutralité de votre présidence. Je n’ai aucun souci à ce sujet.En toute honnêteté, j’ai posé une question à Mme la rapporteure et à M. le ministre sur le délai de l’IVG – dont je ne souhaite pas l’allongement – et sur la clause de conscience des médecins, dont nous proposons la constitutionnalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) N’ai-je pas droit à une réponse, au moment où vous allez constitutionnaliser le droit à l’IVG, ce qui revient à donner la possibilité aux juges constitutionnels d’interpréter ce texte et de le faire évoluer indépendamment de tout ce que nous défendrons ici ?
M. le ministre et Mme la rapporteure sont libres de répondre ou de ne pas le faire.
Madame la présidente, ce qui s’est passé n’est pas normal !
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 235.
La réforme constitutionnelle de 2008 a reconnu les langues régionales (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) comme appartenant au patrimoine de la France. Dans cette perspective, il appartient désormais à la norme constitutionnelle de préciser le régime qui leur est applicable et d’ouvrir la possibilité de l’enseignement, à titre facultatif, de ces dialectes au sein des écoles publiques ou privées. (Mêmes mouvements.)Il est impératif que nous gardions à l’esprit l’immense richesse de notre patrimoine linguistique car, si le français est notre langue nationale, notre langue commune, c’est également au travers des spécificités régionales de notre pays que nous construisons notre identité.Si nous devons préserver cette diversité, il est indispensable de poursuivre ce cheminement par la constitutionnalisation d’une telle possibilité. En parlant ainsi, je pense à ma région natale […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous avons eu des débats honnêtes. Pourquoi esquivez-vous ma question, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure ? Elle est simple…
Monsieur Di Filippo, votre intervention ne se rapportant pas à l’amendement, je vous retire la parole.
C’est le congrès des LR ! (Sourires.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
J’ai une question pour Mme la rapporteure que nous entendons souvent, en sa qualité de présidente de groupe, demander à juste titre des réponses au Gouvernement : les députés que nous sommes ont le droit d’obtenir des réponses à leurs questions. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour ma part, je suis très à l’aise car j’ai voté pour l’amendement de M. Balanant et je voterai pour le texte. Alors, détendez-vous ! (Mêmes mouvements.)En revanche, par respect pour les législateurs que nous sommes, vous devez répondre à notre collègue Di Filippo…
Quel rapport avec l’amendement ?
…qui vous a posé, en conscience, une question très importante dont dépendent le cadre et l’ambiance…
Mme Bonnivard, je le répète : l’amendement, tout l’amendement et rien que l’amendement. Je vous retire donc la parole.
Ce n’est pas possible, une présidence pareille !
C’est curieux que cette question vous dérange comme ça, madame la rapporteure !
Je vous ai déjà répondu dix fois !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 230.
Sur ce texte, chers collègues, il n’y aura pas eu d’obstruction parlementaire. C’est faux de prétendre le contraire. Nous avons parfaitement le droit, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, de proposer des amendements qui concernent l’avenir des Français, en l’occurrence la souveraineté nationale.Notre groupe de quatre-vingt-neuf députés a déposé trente-deux amendements – un amendement pour trois députés. Oser appeler cela de l’obstruction parlementaire, c’est mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Qu’êtes-vous en train de faire en ce moment ?
Pour ma part, j’en ai déposé six et je n’en défends qu’un seul, celui-ci.La participation de la France à l’Union européenne est souhaitable afin que la coopération européenne trouve un support juridique. Cependant, cette participation doit être équitable au regard des intérêts des différents États membres et doit s’inscrire dans le respect de l’intérêt national.Il convient donc de compléter et de préciser l’article 88-1 de la Constitution. La préservation de la souveraineté nationale sur des sujets essentiels ne peut être remise en cause par les traités ou institutions européennes car ils relèvent de la seule responsabilité de la France. Ainsi, il n’est pas admissible que les actes de l’Union européenne restreignent la portée des mesures de protection prises par notre pays.
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Cet amendement vise donc à consacrer les principes élémentaires, sans remettre en cause le fondement de l’engagement européen de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Répondez !
J’ai déjà répondu. Relisez les comptes rendus !
Quel est l’avis du Gouvernement ?