Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 607 | l'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intéri… | 8 / 29 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 818 — page 2 / 5.
Je vous remercie, monsieur le ministre, et je prends acte de vos propos. Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu à tous les pilotes qui prennent des risques énormes lors des incendies ; malheureusement, certains les paient très cher.Par cet amendement, je souhaite prendre date. Si vous regardez une carte, sans préjudice des autres sites qui pourraient être retenus, ma proposition n’est pas dénuée de bon sens, en raison de l’emplacement de l’aéroport de Bastia-Poretta dont les pistes, situées en plaine, en face des côtes de la Toscane, sont faciles d’accès.Bien entendu, je serais heureux que vous installiez une base à Tourcoing car les incendies, qui sont de plus en plus nombreux, se propagent hélas dans toute la France.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 539.
Cet amendement, qui concerne toujours le domaine de la défense, vise à obtenir des garanties. Vous savez qu’en Corse, les états-majors craignent fortement que le redéploiement, annoncé par M. le Président de la République, n’aboutisse à un affaiblissement des moyens matériels. Or toute réduction serait catastrophique. Les Sdis de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, auxquels je veux rendre un hommage appuyé parce qu’ils mènent une lutte incessante contre les incendies, se sont battus tous les jours pour éteindre des départs de feu.Par cet amendement, nous souhaiterions obtenir des garanties que les moyens matériels et humains de lutte contre les incendies déployés en Corse ne seront pas réduits dans le cadre d’un redéploiement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’associe à la réponse du ministre sur l’amendement précédent. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 539, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 592.
En écho à l’alinéa 225 du rapport annexé, il vise à mentionner au chapitre « Doter nos forces de sécurité d’un équipement à la pointe du numérique », que le choix de matériels conçus et fabriqués en France sera favorisé dans le cadre de la politique d’achat destinée à la remontée en puissance de nos forces de l’ordre et de nos pompiers.En effet, la France dispose d’un écosystème d’entreprises produisant des équipements et du matériel numérique performants ; il serait dommageable que celles-ci ne puissent bénéficier de l’effort consenti au profit de nos forces de l’ordre. En toute logique, cette priorité donnée aux matériels nationaux s’inscrit dans le strict respect des règles de la commande publique, auxquelles il est fait référence à la fin de la première ligne de l’alinéa 62.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ainsi, nous faisons de la prose sans le savoir ! Les téléphones utilisés par la police et la gendarmerie sont produits par Crosscall, une PME située à Aix-en-Provence. Désormais, les véhicules avec lesquels les policiers et gendarmes roulent sont, vous l’avez constaté, des Stellantis. J’ai eu l’occasion d’annoncer que les uniformes que portent les policiers, jadis confectionnés au Madagascar, le sont désormais en France. Finalement, vous devriez retirer votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Puisque nous parlons de technologie – les téléphones et le matériel sont bien entendu importants –, je rappelle que la gendarmerie est essentiellement équipée du système d’exploitation Linux. Du point de vue de la sécurité, ce système d’exploitation est bien plus fiable que tous les systèmes Windows qui présentent de nombreuses failles de sécurité. J’illustre mon propos par cette image : Windows est une passoire dans laquelle il faut mettre du scotch pour boucher les trous, alors que le système Linux est un bouclier qu’il faut percer pour que les informations entrent ou sortent. Dans le cadre de la démarche de sécurisation du matériel et des logiciels, je suggère qu’on y porte une attention particulière, afin que nos administrations, en particulier les services de sécurité et de police, soient équipées du système Linux.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 642.
Cet amendement de forme vient préciser la rédaction de l’alinéa 65 en ajoutant que les collectivités bénéficieront du réseau radio du futur. En effet, en cas de crise majeure, les collectivités ont un rôle direct à jouer auprès de la population afin de garantir sa sécurité, les élus locaux et les maires étant les premières personnes vers lesquelles se tournent les habitantes et les habitants.
Quel est l’avis de la commission ?
J’aurais été d’accord avec vous si nous n’avions déjà adopté en commission l’élégant amendement de M. Naegelen complétant l’alinéa 64, qui répond complètement à votre préoccupation. Avis défavorable.
(L’amendement no 642, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise, en cas d’alerte incendie, à assurer les capacités d’intervention des Sdis, en prévoyant l’élaboration d’un plan de mise à niveau de leurs moyens matériels.Dans l’exposé sommaire, Mme K/Bidi prend l’exemple de Saint-Pierre de La Réunion, dont le Sdis ne dispose d’aucun bombardier d’eau. Pour ma part, j’avais une fois insisté sur le problème des incendies de forêt, qui sont dramatiques – on l’a constaté dans l’Hexagone. Outre-mer, ces drames humains et écosystémiques sont aggravés par la richesse de la biodiversité. Il est fondamental d’assurer des moyens matériels aux Sdis dans l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable car de nombreuses annonces ont été faites, y compris par le Président de la République il y a quelques jours.
(L’amendement no 68, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1208.
Il est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je suis désolé de prendre la parole sur un amendement rédactionnel…
C’est vexant !
…mais c’est précisément parce que j’ai examiné ce bloc de trois amendements rédactionnels, qui visent à corriger des phrases pas très correctes en français, telles que « phases « projet » et « exploitation » ». Cela donne un peu l’impression que le texte serait traduit de l’anglais. Dès lors, une question m’est venue à l’esprit : avez-vous eu recours à un cabinet de conseil pour rédiger ce rapport annexé ?
Oh !
Si oui, quel en était le coût ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les amendements nos 1209 et 1067 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1209 et 1067, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 745.
Vous formulez, à l’alinéa 83, des préconisations pour « attirer les talents du numérique » ; je propose d’ajouter le versement de « salaires dignes », la « limitation du temps de travail » et le recours à des « contrats à durée indéterminée ». Ces outils peuvent contribuer à attirer les talents du numérique.
Surtout pas, ça a été fait !
Les entreprises de ce secteur offrent des conditions de travail avantageuses. Je vous invite à regarder ce qu’elles font : non seulement elles versent des salaires très élevés mais certaines d’entre elles proposent des conditions de travail très intéressantes.Chez Google, certains salariés peuvent consacrer une partie de leur temps de travail à des projets personnels. Si vous essayez de recruter en expliquant qu’il va falloir charbonner 50 heures par semaine pour un salaire de misère, vous n’arriverez pas à « attirer les talents du numérique ».Ce petit amendement pourrait, je crois, comme cela a été le cas hier, recueillir l’assentiment de l’ensemble de notre assemblée. Salaires, temps de travail, contrat à durée indéterminée : en gros, je vous propose de respecter la loi !
Quel est l’avis de la commission ?
Je note que votre nouveau modèle social, c’est Google ! (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Après Robespierre !
Exactement, monsieur le ministre : après Robespierre, Google. Un mélange relativement détonnant…Le général Boget, de ComCyberGend, nous a expliqué – Ugo Bernalicis pourra en témoigner – qu’il faut en effet une attractivité salariale très forte mais aussi, parfois, savoir ne pas proposer un CDI, car les personnes concernées préfèrent souvent exercer des missions courtes, qui s’inscrivent dans une évolution de parcours. Il faut donc être souple.
Et agile !
Tous les parcours ne se font pas chez Google, monsieur Léaument !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Je voulais intervenir sur les amendements précédents, mais vous ne m’avez pas vu, je crois, madame la présidente. M. Léaument ne m’en voudra pas, j’en suis sûr, de souligner que sa question sur les cabinets de conseil était pertinente et légitime. Malheureusement, nous n’avons pas eu de réponse.
Eh oui !
Le complotisme avance !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Bien sûr que Google n’est pas mon modèle social, monsieur le rapporteur, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
Ce n’était pas évident !
Robespierre, en revanche, oui ! Là, d’accord : le droit à l’existence, vous le reconnaîtrez, n’est pas garanti dans notre pays quand 2 000 personnes meurent chaque année dans la rue. En ce sens, Robespierre allait plus loin que le Gouvernement.
Il utilisait la guillotine, aussi !
J’ai déposé cet amendement après avoir travaillé sérieusement : j’ai lu tout le rapport, pas des notes – j’ai vraiment tout lu moi-même.
Et ce n’était pas trop compliqué ? Il n’y a pas de dessins !
J’ai noté au fur et à mesure ce qui ne me convenait pas. « Attirer les talents du numérique », écrivez-vous, « nécessite de proposer des conditions de travail attractives (matériel, télétravail) » ; c’est à cet endroit que je vous propose d’ajouter les conditions de travail et de salaire. Cela fait partie des conditions matérielles de travail.La suite explique qu’il faut « des mécanismes managériaux adaptés à ces profils (libération des énergies, capacité à créer, à proposer, à développer) » – franchement, ça fait vraiment cabinet de conseil… –« tout en proposant des parcours interministériels […] ». Bon, après, c’est moins intéressant. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Vous voulez que je lise la suite, ça vous intéresse ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Oh oui, ça nous manque, merci !
Si je propose cet amendement, c’est parce que les conditions matérielles de travail et d’existence sont la variable la plus importante pour faire venir les talents du numérique. Je ne disais pas que Google était un modèle ; je disais que si vous n’arrivez pas au moins au niveau de certaines entreprises du numérique, alors vous n’arriverez pas à en attirer les talents.Je pense vraiment que cet amendement pourrait être voté par tout le monde.
Allez, libérez les énergies ! (Rires.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Une question importante a été posée : qui a écrit ce projet de loi ? Il y a une opacité. Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre :…
Si, un peu, quand même !
…c’est le cas dans tous les ministères. Nous ne savons jamais qui a tenu la plume pour rédiger les projets de loi. Les députés font preuve de transparence ; nous savons qui écrit les amendements,…
Pas vraiment !
…nous en donnons la source lorsque nous les déposons. Ce n’est pas le cas pour les projets de loi.Je ne cède pas à l’air du temps, à la petite musique du soupçon…
…et je ne vous reproche rien, monsieur le ministre. Mais il y a bien eu un scandale d’État autour des cabinets de conseil il y a quelque temps. Il ne faut pas qu’il se répète.Les termes relevés par mon collègue Antoine Léaument nous amènent à nous interroger. Un cabinet de conseil a-t-il, ou non, participé à la rédaction de ce document ?
La parole est à M. le ministre.
Je ne pensais pas en arriver là un jour, et surtout que vous en arriveriez là un jour, madame Untermaier. Le complotisme s’insinue…
Ce n’est pas du complotisme, c’est une demande de transparence !
Mais si ! Une idée lancée par La France insoumise, relayée par le Rassemblement national, puis reprise par des personnes plus modérées qui ont été convaincues… C’est sans doute comme cela que les choses fonctionnent.Je vais vous répondre très clairement, mais comme le principe du complotisme, c’est de remettre en cause la parole officielle, je ne sais pas si je serai entendu.Ceux qui ont rédigé ce texte, vous en avez au moins un devant vous, car c’est moi qui ai rédigé la première version.
Ah, tout s’explique ! (Sourires.)
J’ai essayé d’écrire le plus simplement possible pour que M. Léaument comprenne – je n’ai pas mis beaucoup d’illustrations, j’en suis désolé… (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un peu d’humour, monsieur le député !
J’ai de l’humour mais je ne suis pas un enfant !
C’est vrai, comme le disait Desproges, qu’on ne peut pas rire avec tout le monde. Pardon.Vous disiez vous-même que Robespierre était votre modèle social : vous faisiez de l’humour, je l’ai très bien compris. (Sourires.)
Non, sur ce point, absolument pas !
Je reviens à mon propos : la première version fut écrite par votre serviteur. Si vous voulez tout savoir, il y a eu une discussion nourrie, et parfois un peu tatillonne, avec le cabinet de l’ancien Premier ministre. Je me suis permis de me fâcher parce qu’ils avaient changé – ce qui peut arriver dans des discussions techniques – certaines dispositions, en les rendant plus complexes. J’ai aussi insisté pour que la partie relative au numérique vienne en premier, si vous voulez tout savoir.Nous avons tous travaillé, jusqu’à l’étape du Conseil d’État, puisque nous avons encore modifié le rapport ensuite.Ce sont donc des personnes payées par le ministère de l’intérieur qui ont écrit le rapport. Je ne suis qu’un contractuel…
Oh non, même pas un contractuel !
Je n’ai pas un CDI au ministère de l’intérieur, j’espère que ce n’est pas un problème. Mais aucune société extérieure n’a rédigé le rapport annexé.Je redis que je suis vraiment désolé que notre discussion en arrive là.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 730.
Le groupe Écologiste-NUPES se félicite de voir que le Gouvernement veut réinternaliser les compétences numériques dans le service public, et ainsi s’émanciper des prestataires privés. La petite discussion que nous venons d’avoir rappelle combien, pendant des années, le Gouvernement – comme ses prédécesseurs – a dilapidé des fonds publics en payant des cabinets de conseil. Cela fait du bien de voir qu’il est envisagé de sortir de ce système. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Merci, monsieur Bernalicis. (Sourires.) Mais, pour y arriver, il faut se doter des moyens suffisants pour attirer les personnes idoines et les fidéliser. C’est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est en effet notre objectif ! Le projet annuel de performances pour 2023 l’explique : le schéma d’emploi positif s’explique notamment par la création de postes « dans le domaine du numérique […] et [par] la réinternalisation de compétences conformément aux objectifs de la Lopmi ».L’amendement me semble donc superflu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je soutiens l’amendement proposé, bien sûr.J’ai été moins assidu dans ce débat que d’autres collègues, mais, monsieur le ministre, je vous prends au sérieux : vous avez une responsabilité particulière, plus que tout autre ministre, c’est de faire attention à vos paroles.Le complotisme est une théorie qui postule qu’un groupe restreint de gens dirigeraient le monde.
Ne déformez pas mes propos !
Quand des parlementaires vous interrogent après avoir lu dans la presse, par exemple, que votre ministère avait dépensé entre 2018 et 2020 6,3 millions d’euros pour payer des cabinets de conseil, notamment McKinsey, ce n’est pas du complotisme ! Nous pouvons vous demander si pour le rapport que vous nous présentez, qui est assez jargonnant, vous avez, ou non, eu recours à de tels cabinets. Cela n’a rien de complotiste !
Il a déjà répondu !
Ne dévalorisez pas la parole des parlementaires, s’il vous plaît. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Sinon, nous n’avancerons pas. C’est une réalité, le ministère utilise des cabinets de conseil !
Vous venez d’arriver !
En effet, je viens d’arriver, et je vous prends au mot. Là aussi, vous voyez…
Merci, monsieur Corbière. En général, nous entendons un orateur pour un amendement, un orateur contre.
Le ministre me reproche de ne pas avoir assisté à toute la discussion ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Le ministre est libre dans sa parole, monsieur Corbière. Il a le droit de dire ce qu’il souhaite.
Mais, comme présidente, vous pouvez veiller…
Je ne contrôle pas la parole des parlementaires, c’est la moindre des choses. Ici, à l’Assemblée nationale, la parole est libre, pourvu qu’il n’y ait pas d’insulte et que l’on respecte les principes édictés par le règlement.
Mais le ministre m’insulte ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Dire que vous venez d’arriver n’est pas une insulte, monsieur Corbière.La parole est à M. Christophe Naegelen.
C’est un point de détail, néanmoins important : nous travaillons sur ce texte depuis lundi, et très honnêtement, nous avons entendu de bonnes propositions venues de tous les bancs.
De bons amendements !
Bien sûr, nos philosophies peuvent diverger, mais les discussions sont intéressantes. Monsieur Corbière, je regrette votre attitude : vous arrivez, nous ne vous avons pas vu de la semaine, et votre première intervention ne porte même pas sur le texte.
Exactement !
Monsieur Naegelen, soit vous faites un rappel au règlement, et il faudra me dire quel est l’article du règlement qui n’aurait pas été respecté, soit il faut en rester à l’amendement.Je vous rappelle la règle : un orateur pour l’amendement, un contre. Êtes-vous pour ou contre ?
Je suis totalement contre cet amendement, et contre l’intervention de notre collègue.
Je mets donc aux voix l’amendement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Mon collègue Corbière a été mis en cause individuellement, personnellement, parce qu’il était absent. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est un constat, pas une mise en cause !
On entend dire qu’il débarque, qu’il n’a pas été là de la semaine… Je rappelle, pour la bonne tenue de nos débats, que nous sommes tous parlementaires tout le temps, que l’on soit là ou pas le lundi ou le mardi. Je ne suis pas sûr que tout le monde ici ait suivi l’intégralité des débats depuis le début, et ce n’est pas très grave.
Monsieur Bernalicis, l’alinéa 3 mentionne « une mise en cause personnelle » : il n’y a pas de mise en cause personnelle.
Mais si !
Non. On lit ensuite « qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ». Il n’y a eu ni injure, ni provocation, ni menace.Je n’accepte donc pas votre rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
Merci, madame la présidente !
L’amendement no 1074 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1074, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1055.
À tous ceux et toutes celles qui prétendent que la NUPES n’aime pas la police, je réponds qu’en tout cas, nous aimons nos policiers, et nous les aimons formés. Dans cette perspective, nous voudrions que l’ensemble du personnel reçoive tous les deux ans une formation aux premiers secours, afin que les policiers puissent apporter les premiers secours à leurs collègues, et plus généralement à l’ensemble de la population.Cette mesure améliorerait la formation professionnelle de nos agents. C’est un amendement modeste et de salubrité publique !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, et votre demande est satisfaite : tous les policiers et tous les gendarmes reçoivent au minimum une formation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Dans nos échanges en commission, vous aviez dit qu’il fallait retravailler mais que vous donneriez peut-être un avis favorable, monsieur le rapporteur : franchement, il serait bon d’écrire dans le rapport que tout le monde doit avoir son certificat PSC1. Cela devrait faire partie de la formation des agents, et si nous le demandons, c’est bien que cette demande n’est pas satisfaite dans le monde réel. Souvent, cela passe à la trappe, par manque de moyens et de formateurs.C’est une exigence qui devrait nous être commune ! Les policiers et les gendarmes sont les premiers intervenants, sur le lieu d’accidents de la route par exemple : ils ont régulièrement besoin d’effectuer des gestes de premier secours, qui peuvent sauver des vies. Nous devons, tous ensemble, réaffirmer que cette formation est indispensable pour tous.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Parlez de ce que vous connaissez, monsieur Bernalicis ! La PSC1 est une formation obligatoire : tous les policiers la suivent et je suis d’ailleurs moi-même formateur. Il existe aussi la formation SOC – secourisme opérationnel, destinée aux compagnies républicaines de sécurité –, ou encore les certifications « premiers secours en équipe de niveau 1 » et « premiers secours en équipe de niveau 2 ».Je le répète, les policiers sont formés aux premiers secours de niveau 1, aussi ne dites pas n’importe quoi.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 748.
S’agissant des partenariats industriels du ministère de l’intérieur, le présent amendement vise à éviter que des moyens de l’État ne viennent donner un avantage comparatif à certaines entreprises. Je ne suis pas opposé à ce que l’inverse se produise et à ce que des entreprises nous apportent leurs compétences, mais que l’État intervienne dans des sociétés et leur fasse profiter de ses ressources me pose problème.Le début de l’alinéa 88 est ainsi rédigé : « En matière de partenariats industriels, le ministère devra s’investir dans la construction de relations étroites avec les industriels français de confiance et tirer profit de leurs centres de formation spécialisés sur les sujets technologiques de pointe. » En l’occurrence, tirer profit des centres de formation des entreprises industrielles peut être intéressant.C’est la phrase suivante que nous proposons de supprimer. Je vous la lis […]
C’est une blague ?
En supprimant ce passage, nous conserverions votre idée principale qui me semble assez bonne, tout en prévenant une dérive qui serait dommageable. Notre priorité est de défendre la souveraineté de l’État, et non l’intérêt des industriels.
(L’amendement no 748, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1075 et 1076 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1075 et 1076, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 951.
Les marchés publics sont un levier important pour donner de nouvelles impulsions à notre économie, ainsi que pour faire progresser l’éthique des entreprises et le respect du droit du travail en leur sein, particulièrement dans le domaine de la sécurité. Le présent amendement vise à affirmer le principe d’une vigilance accrue du ministère de l’intérieur dans la passation des marchés publics, notamment afin de s’assurer que les entreprises sélectionnées, ainsi que leurs filiales, ne se soient pas compromises par le passé auprès de dictatures et aient toujours respecté le droit du travail et les droits humains, que ce soit dans notre pays ou ailleurs. Le principe de responsabilité a une valeur importante pour les écologistes, y compris s’agissant des sous-traitants auxquels nous avons recours.Bien sûr, vous m’opposerez, monsieur le rapporteur, que cela va de soi. Cependant, l’affaire du […]
(L’amendement no 951, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1210 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1210, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 824.
Lors de la campagne présidentielle – et présentement par voie d’amendement –, nous avons proposé le démantèlement des brigades anticriminalité (BAC) au profit d’une police de proximité.
Démantèlement !
Les brigades anticriminalité sont soumises à une doctrine de projection spécifique, et il leur est notamment assigné une tâche très précise dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, que le langage policier actuel décrit comme le harcèlement du trafic – la terminologie est assumée.Or nous estimons que cette stratégie n’a pas pour effet de harceler le trafic, mais un quartier, une aire géographique donnée et la population qui y réside. À cet égard, de nombreuses remontées du terrain font état – je ne vous apprends rien – de rapports dégradés entre la police et la population en raison de l’action des brigades anticriminalité.C’est une autre problématique, mais ces unités passent beaucoup de temps à attendre et à patrouiller, si bien que lorsque quelque chose se produit, le niveau de tension est immédiatement élevé, d’autant que leurs techniques d’intervention sont très brutales. Tout […]
Merci, monsieur Bernalicis.
…– renseignements qui devraient ensuite être utilisés non par des unités de projection, qui interviennent et se retirent aussitôt, mais à des fins d’enquête judiciaire à proprement parler.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, j’imagine aisément comment nos forces de l’ordre interpréteront l’exposé sommaire de votre amendement…
Oh oui !
…où, pêle-mêle, vous parlez de « brutalisation des rapports police-population »,…
Bien sûr !
…d’« idéologie extrémiste », et j’en passe.
Scandaleux !
Je vous le dis avec sincérité et tranquillité, je trouve votre exposé sommaire, davantage d’ailleurs que vos propos à l’instant, honteux. Avis défavorable. (M. Michaël Taverne applaudit.)
Vous n’aimez pas la police !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous en venons enfin au débat sur les brigades anticriminalité ! Monsieur Bernalicis, vous faites preuve d’idéologie et de démagogie : vous ne connaissez absolument pas le métier de policier.
Ce n’est pas faux.
Pour avoir fait partie d’une de ces brigades, dans votre circonscription que je connais très bien,…
Ah, c’est vous qui m’avez insulté en 2011 ?
Nous avions beaucoup d’activité dans votre secteur !Monsieur Bernalicis, les agents dont nous parlons sont des policiers formés et sélectionnés qui interviennent dans les endroits les plus difficiles pour protéger les plus vulnérables : voilà la réalité.Je vous écoute attentivement depuis quelques jours, voire quelques semaines, et hier, lorsque vous évoquiez les primo-intervenants lors des attaques terroristes, vous avez oublié de dire qu’il s’agit de l’une des missions de la BAC. Si vous supprimez les brigades anticriminalité et qu’il survient une attaque terroriste, il faudra attendre vingt-cinq minutes l’intervention du Raid – recherche assistance intervention dissuasion – et vous compterez les victimes. Je le répète, le rôle de la BAC est aussi d’être primo-intervenant lors des attaques terroristes, ainsi que de faire partie des intervenants de deuxième niveau lors d’une gestion […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il convient de s’interroger sur deux aspects.D’abord, les modalités d’intervention des effectifs de la BAC engendrent-elles une relation positive avec la population ? C’est tout de même un élément important, à la fois par principe, mais aussi parce qu’il s’agit de l’une des clés de l’efficacité d’une intervention policière.
Exactement !
À cet égard, les effectifs de la BAC ont été fortement mobilisés pour le démantèlement des points de vente de drogue, mais nous voyons bien que leur stratégie de harcèlement ne produit malheureusement pas de résultats probants. Les points de vente ne sont que déplacés, parfois de seulement quelques halls d’entrée d’immeuble, si bien que le résultat attendu n’est pas atteint.Précisons qu’il ne faut pas confondre le marteau et la main qui le manipule :…
Vous l’écrivez ! Vous parlez de brutalisation et d’idéologie extrémiste !
…les effectifs de la BAC suivent la doctrine qu’on leur dicte. L’effet de leur action est parfois complètement opposé aux objectifs affichés. Au grand dam des brigadiers, les habitants eux-mêmes, qui ne demandent évidemment pas à résider dans un endroit où les stupéfiants rongent leur quotidien, se retrouvent entre les policiers et les voyous.Dans le quartier Mistral, à Grenoble, qui est malheureusement fort connu, il est arrivé plusieurs fois que des parents d’élèves – souvent des mères, évidemment – se retrouvent avec leurs enfants entre les voyous et les policiers. Si la BAC était remplacée par une police de proximité, les choses ne se passeraient pas de cette manière.
Il faut aller sur le terrain !
La parole est à M. le ministre.
Le premier but des brigades anticriminalité, c’est de lutter contre la criminalité : je tiens à le rappeler. (M. Didier Lemaire applaudit.)
C’est évident !
Il ne faut pas combattre les BAC, monsieur Bernalicis, il faut combattre la criminalité, cette tâche me paraissant la principale raison d’être de la police.Que les policiers agissent dans un cadre déontologique et républicain, c’est entendu, mais ce n’est pas le rôle des brigades anticriminalité de retisser le lien social dans la population :…
Nous sommes bien d’accord !
…c’est le travail d’autres personnes, madame Martin – pardonnez-moi de vous le dire.Notons par ailleurs que lorsque les policiers anticriminalité luttent contre les points de vente dans votre commune, madame la députée, ils ne peuvent pas s’appuyer sur des caméras de vidéoprotection pour intervenir. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Et quand des élus disent d’eux au quotidien qu’ils portent « une vision stigmatisante d’une partie de notre jeunesse », qu’ils sont coupables « de nombreuses violences illégitimes », de « brutalisation » et de « nourrir une idéologie extrémiste », nous sommes assez loin des enfants pris entre les voyous et les policiers.Au fond, vous n’assumez pas cet amendement présenté par M. Bernalicis, lequel est objectivement un insultant tract antipolice.
Exactement !
Répondez sur le fond !
Cet amendement porte le numéro 824 et tout le monde pourra le consulter sur internet.Plus généralement, madame la députée, même si votre groupe vote finalement les moyens supplémentaires que ce texte tend à allouer à la police et à la gendarmerie, il est intéressant de noter que vous aurez passé l’essentiel de votre temps – nous pourrons le vérifier en reprenant vos interventions – à essayer non pas d’améliorer le sort des policiers ou de renforcer la lutte contre la criminalité, mais de restreindre, d’encadrer, voire d’insulter la police nationale. Vous n’avez pas confiance en les agents de la police nationale, et ce n’est pas grâce à de petites fleurs ou à de beaux discours que nous lutterons efficacement contre la criminalité.La vérité, madame, c’est que lorsque les villes coopèrent avec l’État et la police nationale, nous parvenons à faire reculer l’insécurité.
Ce n’est pas vrai !
Dans votre commune, malheureusement, nous n’y arrivons pas, malgré l’activité judiciaire très importante des services de police. Un jour, il faudra faire le bilan des mairies écologistes : je ne doute pas que nous reparlerons de sécurité en 2026. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Il n’y a pas de point de vente de stupéfiants à Tourcoing ?
Il n’y en a plus !
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 662.
L’objectif de doubler la présence policière sur le terrain est partagé sur de nombreux bancs. Le présent amendement vise à inscrire clairement dans le texte – c’est ce qui est promis, sans être véritablement écrit – que cette présence supplémentaire concentrera son action sur les crimes et délits et les atteintes aux biens et aux personnes, plutôt que sur le contrôle routier, l’encadrement d’événements ou encore la surveillance de bâtiments.
(L’amendement no 662, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 271.
Il vise à clarifier les choses s’agissant du recrutement massif de 8 500 personnes prévu par le texte. Nous souhaitons que l’objectif de doubler le nombre d’agents sur le terrain soit atteint grâce à des embauches ne servant pas à remplacer les départs à la retraite et les démissions. En d’autres termes, nous voulons qu’il s’agisse de recrutements nets. Le ministre nous a répondu en commission, mais dans la mesure où ce qui va sans dire va mieux en le disant, écrivons-le !
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle simplement à M. Vicot ce qu’il sait déjà : nous parlons bien de 8 500 créations d’emploi nettes. Nous avons pu répondre à votre question – légitime – depuis l’examen en commission des lois, et votre amendement est donc satisfait.