Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 635 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (p… | 43 / 150 | rejeté |
Tours 1 à 200 sur 341 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (nos 360, 491).
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques.
Cécilia, en procédure avec ses locataires depuis six ans, a dû déménager dans une petite maison rurale : elle n’arrivait plus à faire face aux 75 000 euros d’impayés, 25 000 euros de charges et 7 000 euros d’honoraires d’avocat que lui coûte son appartement occupé en région parisienne. Mégane, dans la Somme, qui a hérité de la maison de sa mère décédée en février, est actuellement hébergée par des amis : sa maison est occupée par un locataire qui ne paye plus son loyer depuis quinze mois. Pierre et Maryse, à Marseille, ont dû vivre dans un camping-car pendant plus de deux ans : ils n’arrivaient plus à vivre décemment car leur locataire n’avait pas réglé de loyer depuis deux ans.
Je confirme !
Nous avons tous déjà reçu dans nos permanences, en circonscription, des petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or. Ils ont parfois hérité de la maison familiale ; ils ont parfois acheté ce bien à la sueur de leur front ; ils se sont parfois endettés pour financer ce logement. Ils se retrouvent, du jour au lendemain, victimes de squat ou engagés dans des procédures kafkaïennes en raison d’impayés qui durent depuis des années. Je remercie vivement les nombreuses personnes qui ont fait l’effort de nous envoyer un témoignage écrit ; en quelques jours, nous en avons reçu près de deux cents. Je remercie également la dizaine de victimes qui ont fait l’effort de venir, parfois de loin et parfois en se levant à trois heures du matin, témoigner devant notre commission.Ces situations sont insupportables. D’une part, elles plongent dans la précarité des citoyens qui travaillent dur et […]
Il a raison !
Si nous réussissons à rétablir cette confiance, il deviendra vite possible de diminuer les exigences des bailleurs. Ce qui sape cette confiance, c’est une minorité de locataires indélicats qui continuent d’occuper un logement, parfois malgré la décision d’un juge de rompre le bail et de procéder à l’expulsion. Qui en paie les conséquences ? L’immense majorité des locataires bons payeurs. Au-delà de leur coût humain immédiat, les lenteurs et le manque de réactivité des procédures tout au long du règlement des conflits dans les rapports locatifs entament la confiance qu’ont nos concitoyens dans la justice et dans nos institutions. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi traite des relations entre le locataire et le bailleur.Ces dernières années, nous avons porté une grande attention à la sécurisation des locataires : l’encadrement des loyers en zone tendue que nous avons créé […]
C’est exactement cela !
C’est bien malheureux !
C’est un peu facile !
L’abbé Pierre aurait adoré votre homélie !
Mais une grande majorité de nos collègues a déposé des amendements qui attestent la volonté du législateur de renforcer la protection du domicile, de sanctionner sévèrement le squat, d’accélérer les procédures et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour répondre à ces situations de détresse psychologique et sociale, quand bien même elles seraient minoritaires. Celles et ceux d’entre vous qui ont reçu un jour, dans leur permanence, un citoyen dont le domicile est squatté ou un propriétaire dont le bien est occupé par un locataire qui ne paie plus depuis des années savent que la situation actuelle ne peut plus durer. Nous avons le devoir d’agir. C’est ce qu’attendent les victimes. C’est ce qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
La parole est à M. le garde des sceauxgarde des sceaux, ministre de la justice.
Alors que se sont multipliés récemment les exemples médiatisés de petits propriétaires laissés dans l’incapacité de récupérer un logement, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, apporte une réponse indispensable à ces situations qui, à juste titre, choquent nos concitoyens. Je salue donc cette initiative qui s’est inscrite en synergie avec les travaux de la Chancellerie, notamment sur la redéfinition de la notion de domicile, afin de mieux réprimer les squats, qui ne sont plus tolérables. Je veux être très clair : il ne s’agit pas de favoriser de riches propriétaires, des rentiers qui exploiteraient les gens démunis, mais bien de faire respecter notre droit et de faire cesser l’affaissement de l’autorité de l’État, que toutes les affaires médiatisées ont gravement mise à mal.Ces situations ont souvent mis en lumière de petits propriétaires qui, ayant économisé toute leur vie […]
Une fois n’est pas coutume !
Je suis particulièrement sensible à ces situations individuelles qui concernent la vie quotidienne de femmes et d’hommes, une vie quotidienne que nous essayons, chacun à notre niveau, d’améliorer chaque jour. Non, le logement n’est pas un lieu ou un bien matériel comme les autres. C’est le lieu de l’intime, du repos, de la famille. Il convient de le protéger contre les atteintes qui peuvent y être portées.J’ai examiné en détail la proposition de loi. Je salue votre travail, monsieur le président Kasbarian, ainsi que celui de la commission des affaires économiques. Avant de vous livrer mon avis sur chacune des dispositions qu’elle comporte, je voudrais faire quelques rappels généraux.La protection du droit de propriété figure effectivement au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Toutefois, ce n’est pas le droit de propriété que […]
Absolument !
Pis, des informations me sont remontées selon lesquelles le squatteur a parfois le cynisme d’afficher sur la fenêtre du domicile qu’il occupe les pénalités qui seraient encourues par le propriétaire. On marche sur la tête ! (« C’est vrai ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Je suis donc – vous l’avez compris – tout à fait favorable à cet alignement dans l’échelle des peines, qui me semble en effet nécessaire et permettra de répondre à une situation que nous ne pouvons que qualifier de totalement injuste.Je suis, en revanche – il fallait un bémol –, un peu plus réservé sur l’article 2 de la proposition de loi, qui vise à clarifier les notions utilisées dans l’infraction de violation de domicile en élargissant la notion de domicile à celle de domicile vide de meubles. Or un bien immobilier ne peut être considéré comme un domicile s’il ne comporte pas des […]
Très bien !
…car le domicile est déjà interprété de cette manière par la jurisprudence. J’ai bon espoir que nos débats nous permettront d’avancer sur ce point.Je veux également faire part de mes fortes réserves quant à l’article 1er A, issu des travaux de votre commission, qui prévoit la création d’un délit général d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble d’habitation.En premier lieu, il présente d’importantes fragilités constitutionnelles eu égard au principe de légalité des délits, qui impose de définir clairement le champ d’application de l’infraction. Or, vous me l’accorderez, la « mauvaise foi » ne fait l’objet d’aucune définition en droit pénal.
Elle existe, pourtant !
Vous en savez quelque chose !
Oui, je vous le confirme, monsieur Maillard. Elle existe partout – sauf dans l’hémicycle, naturellement. (Sourires.)
Cela dépend du ministre qui est au banc !
Elle existe jusqu’à la tribune de cette assemblée.
En deuxième lieu, le champ d’application de ce délit me paraît trop large, voire excessif : il aurait également pour effet d’incriminer les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune mesure d’expulsion, y compris pendant la trêve hivernale et y compris si aucune procédure d’expulsion n’a été lancée à leur encontre.Enfin, cet article procède à un renversement de la charge de la preuve et instaure, de ce fait, une présomption de culpabilité. Un tel dispositif présente un risque constitutionnel extrêmement important.En complément des outils offerts par notre procédure pénale, nous disposons de deux voies pour expulser le squatteur du logement d’autrui : une voie civile et une voie administrative.La voie civile permet de saisir le juge des référés. Celui-ci, lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire l’occupation du bien, peut ordonner les […]
On rêve !
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi Asap, qui est venue compléter la loi Dalo, nous avons pris l’initiative, avec mes collègues des ministères de l’intérieur et du logement, d’adresser, le 22 janvier 2021, une instruction aux préfets pour détailler la mise en œuvre de cette procédure et leur enjoindre d’assurer la rapidité de son exécution. Plus que jamais, l’exécutif est donc mobilisé pour lutter contre les squats.La présente proposition de loi tend à renforcer la procédure administrative afin de faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Il me semble toutefois nécessaire de veiller à ce que ces nouveaux dispositifs ne puissent pas avoir de conséquences sur les locataires de bonne foi qui peuvent se trouver dans une situation économique délicate et qu’il est indispensable de ne pas pointer du doigt dans un contexte économique incertain. Il faut garder à l’esprit […]
Et Rassemblement national !
… et ceux de la majorité bien entendu, qui ont participé à l’amélioration de ce texte – je pense en particulier à Paul Midy, mais également à Philippe Pradal et aux députés du groupe Démocrate.Dans la lutte contre les squats, ce texte est une nouvelle étape intéressante. Faisons en sorte, tous ensemble – cela nous est arrivé il y a quelques jours, et même il y a quelques heures –, qu’il apporte des solutions efficaces, concrètes et respectueuses de nos grands principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Le texte que nous examinons a trait à des situations humaines souvent complexes.Dans sa première partie, il traite du cas inacceptable des squats – et je connais votre attachement, monsieur le rapporteur, à résoudre de tels cas, comme l’a rappelé le garde des sceaux. Je salue, à cet égard, l’adoption en commission d’un amendement du groupe Renaissance qui vise à sanctionner pénalement les marchands de sommeil, qui, indûment, organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements, et ce en toute illégalité et au détriment des plus faibles.
Ce n’est pas bien du tout !
C’est inacceptable, et le Gouvernement est pleinement mobilisé contre ce phénomène. Son action en la matière s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, dont les procédures ont été renforcées et simplifiées par la loi Elan, adoptée sous la précédente législature.Toutefois, il nous faut aussi chercher les moyens de mobiliser les locaux vacants qui peuvent offrir légalement un toit à ceux qui en ont besoin. La proposition de loi vise ainsi à prolonger le dispositif expérimental qui permet à un propriétaire de confier, pendant une durée donnée, un local vacant à une association afin qu’elle y accueille et y héberge celles et ceux qui en ont besoin.
C’est très bien !
Je sais que notre discussion nous permettra d’évoquer la pérennisation de ce dispositif social.La proposition de loi prévoit, par ailleurs, un durcissement du droit existant à l’encontre des locataires mauvais payeurs. Je tiens à être clair sur ce point : l’assimilation d’un locataire mauvais payeur à un squatteur n’a pas lieu d’être. Il s’agit de situations très différentes.
Dommage de les traiter dans la même loi !
J’ai conscience que, dans le cas des impayés de loyers, nous avons affaire à des situations humaines toujours très complexes. L’examen de ce texte doit donc s’inscrire dans la recherche d’un équilibre, car l’enjeu est double : il nous faut, d’un côté, sécuriser les bailleurs – le parc locatif étant essentiel dans le parcours résidentiel –, de l’autre, accompagner les locataires en difficulté grâce à des outils adaptés.Notre politique, c’est la prévention des expulsions.
Ah bon ?
De nombreux dispositifs sont développés pour accompagner les locataires en difficulté et éviter d’en arriver à l’expulsion. En amont des procédures, des outils sont déployés dans le cadre du plan interministériel de prévention des expulsions. Ainsi, des équipes mobiles de soixante-dix juristes et travailleurs sociaux, financées par l’État, rencontrent les locataires en difficulté dans de nombreux départements, et le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par les conseils départementaux et financé en partie par l’État, accompagne les locataires.Ce soutien est particulièrement nécessaire dans la période actuelle, où les charges augmentent, malgré les boucliers tarifaires, la limitation de la hausse des loyers et l’accompagnement proposé par l’État notamment sous la forme du chèque énergie. Notre objectif est évidemment que la hausse des charges n’entraîne aucune expulsion […]
Cette loi ne le permettra plus !
Ce sera une préoccupation constante dans l’examen de cette proposition de loi, notamment de son article 5.Le texte s’inscrit dans cette logique d’équilibre. Je tiens à rappeler que nous disposons déjà d’un arsenal juridique et de procédures qui visent à la préserver ; cette proposition de loi tend à aller plus loin, démarche que le Gouvernement partage à certaines conditions. Comme je l’ai dit, il faut poursuivre le travail de prévention. Le troisième plan interministériel de prévention des expulsions, en cours jusqu’à la fin de l’année 2023, traduit la mobilisation du Gouvernement. Je le répète : l’équilibre est essentiel. L’équilibre apaise le marché, évite des cautions toujours plus importantes et des assurances toujours plus chères, mais il ne doit pas se faire en ignorant la situation humaine des locataires, les ruptures, les heurts. Je sais que ce message est entendu, je crois […]
Vous étiez contre cette proposition de loi !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Encore ?
La parole est à M. François Piquemal.
« Nous n’accepterons pas que l’on considère comme des coupables ceux qui, dans la nécessité d’éviter la maladie et peut-être la mort […], occupent des logements vacants. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Ça commence fort !
Ces mots ne sont pas de nous, mais d’un ancien député : Henri Grouès, plus connu sous le nom de l’abbé Pierre. Il les prononça en décembre 1994, rue du Dragon, à Paris, alors qu’il venait soutenir des militants du droit au logement et des familles qui avaient réquisitionné un bâtiment vide appartenant à la Cogedim. L’abbé Pierre affirmait que leur action était juste et que, quand les institutions ne font rien, on n’a d’autre choix que de s’abriter où l’on peut.
Ça n’a rien à voir !
En apparentant le fait d’occuper tout type de logement vacant à un vol passible de trois à quinze ans de prison ferme, vous glissez, monsieur le rapporteur, sur une pente dangereuse. Votre texte, contrairement à ce que vous avancez, ne vise pas la protection des petits propriétaires, mais bien la criminalisation de tous les mal-logés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si une telle proposition de loi avait été adoptée jadis, l’abbé Pierre aurait été emprisonné.Pourtant, nous aurions espéré que dans un pays qui compte 4,1 millions de personnes mal logées, 300 000 sans-abri dont 42 000 enfants, vous nous proposeriez enfin une loi à la hauteur des enjeux du mal-logement. Au lieu de quoi, votre priorité est de répondre à la « médiatisation constante » – je reprends les termes de l’exposé des motifs – d’un épiphénomène. Les affaires de squat ne concernent que 0,005 % […]
C’est toujours cela de trop !
Elles concernent 170 affaires par an, autant que le nombre de députés Renaissance, et cent fois moins que celui des expulsions locatives. Mme Wargon elle-même, ancienne du ministre du logement, a signifié que c’était un problème mineur qui ne méritait pas d’instrumentalisation politique.
Et les soignants non vaccinés, ça concerne combien de personnes ?
Mme Cosse, ancienne ministre du logement, dit de votre proposition de loi qu’elle revient sur des années de travail sur la prévention des expulsions. Vous devriez leur prêter une oreille plus attentive qu’aux éditoriaux de CNews. (M. Damien Maudet applaudit.)
Nous n’avons pas de chroniqueurs chez Hanouna, nous !
Il est évident pour tout le monde ici qu’il est inacceptable de rentrer un jour chez soi et de découvrir que des gens s’y sont installés. C’est tellement inacceptable que nos anciens ont déjà légiféré sur le sujet, comme cela a été dit : la loi sanctionne l’occupation du domicile d’autrui d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. La loi actuelle prévoit l’expulsion sans délai des personnes occupant le domicile, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou principale. La notion de domicile est ainsi protégée nettement, et ce n’est pas ce type de squat que vise votre proposition de loi. Elle vise plutôt toutes les autres personnes qui sont juridiquement sans droit ni titre et victimes du mal-logement.Qui protégez-vous réellement ?
Arrêtez…
Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne protégez pas les petits retraités qui sont propriétaires bailleurs, sinon vous nous auriez proposé la garantie universelle des loyers ou l’augmentation des pensions de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) En réalité, vous protégez les intérêts des multipropriétaires qui détiennent à eux seuls plus de 75 % du parc locatif. En effet, votre proposition de loi dissocie le domicile de la notion de lieu de vie. Un gros propriétaire pourra prétendre qu’un logement vide non meublé ou encore des immeubles de bureaux vacants laissés à l’abandon sont son domicile. Bienvenue en Absurdistan !Vous introduisez une définition du domicile dangereuse qui casse les cadres juridiques admis et qui pose aussi une question globale concernant le rapport au logement. Vous devriez à ce sujet lire Chez soi, livre dans […]
Justement !
C’est un toit au-dessus de sa tête et le parfum des siens.
Il ne faut pas s’en faire virer par d’autres !
Être chez soi, ce n’est pas posséder un logement laissé vide, sans meubles, sans âme, avec pour seule fonction de servir de bien de spéculation.C’est un lieu où se jouent aussi les rapports de domination entre les hommes et les femmes, qu’il convient de combattre pour viser une égalité entre les sexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Très bien !
Le logement est souvent à la charge de la femme, assignée aux tâches domestiques par les stigmates patriarcaux qui perdurent dans notre société. Beaucoup d’associations de mal-logés vous le diront : quand un problème de logement survient, c’est sur la femme que repose le poids des problèmes. S’en prendre aux personnes qui rencontrent des difficultés pour se loger, c’est s’en prendre majoritairement à des femmes.
Vous êtes en dessous de tout !
Voici quelques exemples concrets, recueillis dans nos permanences, de personnes qui, aux termes de cette proposition de loi, seraient considérées comme des squatteurs et même des voleurs.Guillaume est étudiant en droit.
Il a bien choisi sa voie !
Il est arrivé dans une grande ville qu’il ne connaît pas. Il a trouvé un logement, une sous-location. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Écoutez !
Un jour, la personne qui lui sous-loue le logement lui dit que le propriétaire doit récupérer son bien d’ici un mois : il lui signifie son congé pour vente. Guillaume fait une demande de HLM, cherche un logement, mais du fait du montant des loyers, de la caution, des feuilles de salaire sur trois générations qu’on lui demande, Guillaume n’y arrive pas : il stresse tous les matins à l’idée de se retrouver à la rue…
Il y a 300 000 SDF dans ce pays !
…mais ne peut faire autrement. Selon vous, Guillaume est-il un squatteur ?Aurore a 71 ans, elle est retraitée mais ne s’en sort pas avec ses 900 euros par mois et un loyer qui augmente chaque année. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.)
Écoutez ! C’est ça, la réalité !
Vous avez connu cette réalité, vous ?
Madame la présidente, on m’invective ! On tente de m’intimider !
Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d’expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ?Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?
Écoutez !
Mes chers collègues, je vous invite à écouter l’orateur. Si vous souhaitez avoir des échanges de manière bilatérale, poursuivez la discussion hors de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Chaque député du groupe Renaissance peut venir me voir ensuite au lieu de m’invectiver à la tribune.Je continue de vous donner des exemples. Emmanuel est licencié de son travail, il doit quitter son logement de fonction mais il ne sait pas où traverser la rue pour trouver un abri.
C’est parce qu’il n’a pas croisé Emmanuel !
Emmanuel est-il un voleur ?Voilà où mèneront vos dispositions absurdes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je prends un dernier exemple. Le 5 novembre 2018, à Marseille, dans le quartier Noailles, les bâtiments du 63 et 65, rue d’Aubagne, se sont effondrés. Julien, Taher, Chérif, Fabien, Simona, Niassé, Ouloume, Marie-Emmanuelle : huit personnes sont mortes du mal-logement. Après la catastrophe, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées rend public un rapport intitulé « Marseille : de la crise du logement à une crise humanitaire ». Il constate que « les effondrements rue d’Aubagne ne relèvent pas de faits divers accidentels » mais résultent d’une suite de dysfonctionnements des acteurs publics, mairie et État en tête. Des élus Les Républicains sont épinglés pour la location ou la vente de logements insalubres, car au 65, rue d’Aubagne, des […]
On ne vit pas dans le même pays !
Il y a un an, 1 500 personnes évacuées après le drame de Noailles vivaient toujours dans des logements temporaires, parfois précaires, dont ils sont souvent occupants sans droit ni titre. Dites-nous, monsieur le rapporteur : sont-ils pour vous des squatteurs et des voleurs ?En réalité, votre proposition de loi vise essentiellement à protéger les multipropriétaires qui spéculent sur le logement.
Caricature !
Je vais vous raconter une histoire advenue dans ma ville de Toulouse. Si vous êtes déjà venus dans la ville rose, vous connaissez sans doute la place Saint-Pierre et ses bars traditionnels. À quelques pas de là, face à la Garonne, il y a un bâtiment de 4 500 mètres carrés qui s’appelle Quai Saint-Pierre. Il appartient désormais à la société Cogedim qui présente ainsi son projet immobilier sur son site : « Votre résidence services seniors Cogedim Club allie adresse prestigieuse […] et services haut de gamme. […] Un emplacement incomparable conjuguant sécurité, rentabilité et optimisation fiscale. » Il faut que je vous raconte comment cet immeuble qui est vide depuis dix ans est arrivé entre les mains de la Cogedim. Il a appartenu à la métropole de Toulouse, qui l’a cédé en 2014 à un promoteur immobilier pour 4,75 millions d’euros. Six ans plus tard, le bâtiment est toujours vide et ce […]
Eh oui !
La semaine dernière, nous avons appris, grâce à la police judiciaire – que je salue – que ce promoteur était placé en garde à vue avec d’autres magnats de l’immobilier dans une affaire d’escroquerie dont un des leviers était la spéculation locative.
Hors sujet !
Quel rapport ?
Le rapport, c’est que c’est ce genre d’individus que votre proposition de loi protégera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Incroyable !
Ces individus spéculent sur les logements vides, sur les loyers, sur le dos de nos anciens, des locataires, des personnes qui sont en situation de fragilité face au logement, dans un pays qui compte 3,1 millions de logements vacants.En vingt ans, ce chiffre a augmenté de 55 %.
Au moins…
Il n’y a guère que les superprofits du CAC40 qui augmentent aussi vite, et il existe une corrélation entre les deux. En 2016, Leilani Farha, la rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement convenable, décrivait comment de grosses sociétés immobilières captaient des immeubles de logements et de bureaux qu’ils laissaient vacants exprès pour spéculer.
Hors sujet !
Quelles mesures prenez-vous dans cette proposition de loi pour lutter contre de telles pratiques ? Aidez-vous les petits propriétaires bailleurs pour rénover leur logement et le remettre en location ? Taxez-vous les multipropriétaires qui laissent sciemment des logements vides ? Comptez-vous utiliser la loi qui permet leur réquisition ? Rien de tout cela.
Hors sujet !
Pourtant la loi de réquisition fait pleinement partie de notre histoire républicaine. Créée après la guerre par le général de Gaulle, elle a été utilisée pour accueillir les pieds-noirs venus d’Algérie, et par des gouvernements de gauche comme de droite, mais vous n’en parlez jamais. Je me permets de vous glisser ces paroles du rappeur Nekfeu qui vous y feront peut-être penser : « Dehors c’est froid, il n’y a plus d’humanité. Un homme est mort inanimé devant un immeuble inhabité. » Toutes les cinq heures, dans notre pays, une personne meurt dans la rue. Pourtant, pour un sans-abri, dix logements sont vides.Votre loi prétend lutter contre les squatteurs mais, on l’a vu, cette dénomination reflète diverses réalités que vous n’avez même pas pris la peine d’étudier. Vous auriez pourtant pu auditionner des victimes de marchands de sommeil, des locataires en difficulté, des locataires […]
Ah ! C’est notre faute alors !
C’est le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115, le manque de places d’hébergement d’urgence, le peu de logements sociaux construits alors que la demande ne cesse d’augmenter, la coupe des APL. Votre loi va y ajouter l’affaiblissement considérable des dispositifs de prévention des expulsions. Elle constitue une attaque sans précédent…
Ouais, ouais…
…à l’encontre des droits et de la protection des locataires. On sait que le mal-logement a un coût humain important, car il met en question l’accès à l’emploi, à la santé, à la scolarité. Tout cela va peser humainement et économiquement sur l’ensemble de la société.Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, il est certain que nous avons des désaccords, mais je sais que votre parcours vous rend sensible à la question du mal-logement, et que vous voulez continuer à avancer sur le chemin du plan pour le logement d’abord, car vous savez que c’est nécessaire et que les mesures sont encore insuffisantes. Or – la Fondation Abbé-Pierre le dit – les mesures de la proposition de loi vont totalement à l’inverse de ses intentions. J’ai cru comprendre par voie de presse que vous partagiez notre avis, monsieur le ministre délégué, alors gagnons du temps : demandons au rapporteur […]
C’est ça, oui…
Dans notre pays, la crise du logement n’a jamais été aussi importante depuis des décennies. Je terminerai donc comme j’ai commencé, avec les mots de l’abbé Pierre – en espérant qu’ils résonneront en vous autant qu’ils résonnent en nous : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Ils ne résonnent pas du tout en vous !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Piquemal, vous avez parlé d’un épiphénomène : heureusement que c’en est un ! Heureusement que des maisons et appartements de France ne sont pas squattés chaque minute ! Heureusement que tous les rapports locatifs ne se résument pas à des impayés ! Heureusement qu’il s’agit de cas minoritaires – sinon il n’y aurait d’ailleurs plus de marché locatif, car si la probabilité de ne pas toucher son loyer était très importante, plus personne n’oserait mettre un bien immobilier en location.Si ces situations sont minoritaires, peut-on pour autant ne rien faire et s’en accommoder ?
Non ! C’est le rôle de la puissance publique !
Peut-on laisser des dizaines de personnes dans une situation déplorable, parce que leur bien est squatté ou qu’un occupant y reste pendant des années sans jamais payer ?Vous m’avez reproché de ne pas avoir auditionné de squatteurs lors des travaux préparatoires à l’examen du texte. Je le confirme : je n’auditionne pas de délinquants, je ne leur demande pas pourquoi ils squattent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Excellent !
Car aujourd’hui, même si vous refusez de le reconnaître, le squat est bel et bien un délit – et pas uniquement dans ma proposition de loi.Vous avez raconté l’histoire de plusieurs personnes ; je tiens à votre disposition les dizaines de témoignages que nous avons reçus de Cléa, Jean-Loup, Bernadette, Amélie, Robert, Madeleine, Patricia, Doriane, Hippolyte, Tiffany, Jean-Philippe, Anne, Hervé, qui tous nous ont écrit pour témoigner de leurs difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Discutons de ce sujet, monsieur Piquemal, et, par conséquent, rejetons la motion de rejet préalable ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est tout ce que vous avez comme arguments ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
Une fois encore, vous êtes dans l’idéologie la plus dogmatique qui soit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et vous, dans le nihilisme !
Arrêtez avec votre arrogance !
Je ne prendrai qu’un exemple pour vous le prouver : vous avez déploré pendant cinq minutes l’existence de marchands de sommeil, que l’article 1er bis tend justement à pénaliser. Vous n’avez pas lu le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)Grandeur d’âme, références à l’abbé Pierre… J’aimerais bien voir comment vous réagiriez si quelqu’un investissait votre domicile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Si vous réalisiez en tentant de rentrer chez vous que votre clé ne fonctionne plus : là, on vous entendrait ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela ne vaut pas pour les logements sociaux, madame Simonnet, mais cela vaut pour tout le reste ! Je suis évidemment défavorable à l’adoption de la motion de rejet.
On ne vous a pas demandé votre avis !
La législation existe déjà, que vous faut-il de plus ?
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
« La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité et d’efficacité […]. » Je suis obligée de commencer mon propos avec cette citation d’Emmanuel Macron, tant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va dans le mauvais sens.
Aucun rapport !
Ignorez-vous les chiffres de la rue ? Ignorez-vous l’importance de la hausse des loyers dans les communes où leur encadrement est inexistant ? Les squatteurs ne viennent pas de nulle part : c’est la raréfaction du logement qui crée le squat.
Ben oui !
Or, face à cette situation, vous proposez tout simplement de réinventer la prison pour dettes, pourtant abolie en France depuis 1867.
Vous excusez toujours les délinquants !
Chers collègues de la majorité, j’ai lu avec attention votre rapport : vous soulignez dans un passage que le nombre de textes déposés au Parlement au cours des années passées témoigne de l’intérêt pour ce sujet – l’intérêt de la droite et de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme vous, ils détestent les pauvres et font de la récupération politique sur ce thème.Je voudrais rappeler quelques chiffres que vous avez manifestement occultés au moment de rédiger votre texte : vous aimez marauder avec eux, mais savez-vous seulement que le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants ?
Eh oui !
Il est un autre chiffre sur lequel aucun d’entre vous ne devrait fermer les yeux : celui des morts à la rue. En 2021, la rue a tué 623 personnes.
En France ! La honte.
Et vous souhaiteriez envoyer les personnes qui sont à la rue en prison, plutôt que de les laisser se loger ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Si vous allez jusqu’à supprimer la possibilité de rééchelonner leurs dettes, comment voulez-vous que les Français les plus démunis s’en sortent ?
C’est le retour de l’Ancien Régime !
Alors que 3,1 millions de logements sont vacants, votre proposition passe totalement à côté du seul sujet qui devrait nous préoccuper : offrir de l’humanité, plutôt que de mener une politique de faits divers ! Je vous appelle donc à rejeter massivement le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous voterons en faveur de la motion de rejet…
Pas de débat, alors ?
…parce que la proposition de loi nous semble aller dans une très mauvaise direction.Comme vous tous, je reçois dans ma permanence des propriétaires dont le bien est squatté ou qui subissent des impayés durables, mais également beaucoup de locataires en grande difficulté. Tout le monde s’accorde pour reconnaître que l’inflation actuelle a fait exploser les quittances de loyer, en raison de l’augmentation des loyers mais aussi des charges, qui permettent notamment de couvrir des factures d’énergie elles-mêmes en forte hausse. Des millions de nos concitoyens vont donc rencontrer de grosses difficultés pour payer leur loyer, et nous le savons tous. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)La seule question qui vaille est donc la suivante : dans notre pays, est-on capable de trouver un chemin pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires ou les personnes mal logées ?
Ah ! Il y a du progrès !
Vous n’utilisez pas le bon véhicule législatif. Les violations de domicile sont des situations gravissimes et scandaleuses, mais exceptionnelles, et l’arsenal juridique permettant d’y mettre fin existe.
Ce n’est pas vrai !
Votre proposition de loi, qualifiée de « proposition de loi antisquat », ne tend en réalité qu’à durcir la législation pour accélérer l’expulsion de locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, et non pas à lutter contre les squats. Le texte est déséquilibré : il protège les propriétaires – pas les petits propriétaires, comme vous le dites, mais surtout les multipropriétaires, qui ont fait de l’immobilier et de l’augmentation des loyers une rente – au détriment des intérêts des locataires et des personnes en difficulté pour se loger. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Cette motion de rejet est surprenante, et prouve que la France insoumise ne manque pas d’aplomb : alors qu’il y a tout juste deux heures, ses membres nous expliquaient, la main sur le cœur, que le recours du Gouvernement au 49.3 nous empêchait de débattre des textes, les voilà qui proposent une motion de rejet de la proposition de loi de notre collègue Kasbarian, motion dont l’adoption nous empêcherait de discuter de ce texte ! C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR. – M. Kévin Mauvieux applaudit également.)
Ah, la cohérence…
On est à l’Assemblée nationale : quand on représente les Français, il faut avoir un minimum de cohérence !
La NUPES est en ordre de marche !
Vous montrez une fois de plus que vous n’en avez aucune, contrairement au groupe LIOT, qui souhaite débattre de la proposition de loi, car comme tout texte, elle peut être améliorée. À cette fin, nous avons d’ailleurs déposé des amendements. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable.Tout d’abord, parce que le texte de loi s’inspire très largement d’une proposition que Marine Le Pen avait faite lors du précédent quinquennat (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES),…
Et voilà !
…pour redonner toute sa place à la question légitime de l’occupation illégale des logements, qui fait scandale auprès de la population – à juste titre.Vous nous faites des leçons de morale, chers collègues de la NUPES, mais vous votez généralement avec la majorité présidentielle. Cessez donc cette agitation qui vous anime quand cela vous arrange ; demain, vous vous féliciterez d’être dans le camp la majorité. Votre indignation est à l’image de votre position en matière de logement : à géométrie variable. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Il est insupportable de recevoir des leçons de morale de la NUPES, alors que depuis quarante ans, le Parti socialiste a largement contribué à l’échec de la politique du logement en France. Vous êtes coresponsables de ce que vous dénoncez, chers collègues !
C’est faux !
Les écologistes également sont coresponsables : Mme Duflot a été ministre du logement, elle aussi.
Heureusement que la majorité recycle vos propositions !
Vous faites semblant de découvrir des situations auxquelles vous avez contribué. Vous êtes à la tête d’un nombre incalculable de collectivités territoriales – notamment de communes –, y compris de grandes collectivités urbaines, qui disposent de beaucoup de moyens pour le logement : vous êtes donc coresponsables de la situation que vous dites déplorer.Les communistes sont coresponsables également ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Arrêtez de dire n’importe quoi !
Les communistes, c’est la loi SRU !
Qu’a fait M. Mélenchon, quand il était ministre de M. Jospin dans un gouvernement de gauche plurielle ? A-t-il démissionné pour protester contre la politique du logement en France ? Jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vos leçons de morale sur la situation du logement en France sont donc insupportables.Vous opposez d’honnêtes gens – ceux qui paient votre échec en matière de logement – à d’autres honnêtes gens – ceux qui ont investi dans un bien qui se retrouve illégalement occupé et sont victimes de laxisme judiciaire. Il n’y a donc que le Rassemblement national qui défende les honnêtes gens des deux bords, les victimes de mal-logement et les victimes de laxisme judiciaire.
Silence pour la France !
Nous voulons débattre de cette proposition de loi et la renforcer. Nous voterons toutes les mesures qui permettront de défendre les petits propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul Midy.
Nous examinons une nouvelle fois une motion de rejet déposée par la France insoumise : cela devient une habitude !
Vous n’aimez pas le débat !
Vous savez pourtant qu’elle n’a aucune chance d’être adoptée, chers collègues, et qu’au final, nous ne ferons donc que perdre du temps. C’est une forme d’obstruction continue et larvée à laquelle nous nous sommes habitués depuis le début de la législature.Notre méthode à nous, c’est le débat,…
Sauf sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
…c’est pour cela que nous sommes tous réunis dans l’hémicycle, c’est ce que nous ont demandé les Françaises et les Français.
Aucun débat !
Le travail sur cette proposition de loi est engagé depuis plusieurs semaines ; en commission, nous avons examiné plusieurs centaines d’amendements et avons eu des débats productifs et utiles, qui ont permis d’amender et de modifier largement le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, auxquelles répondent de vives protestations sur les bancs du groupe RE.)La proposition de loi est très attendue de nos concitoyens : il suffit d’ouvrir le journal pour voir qu’ils… (Brouhaha.)
S’il vous plaît, monsieur Bernalicis ! Nous avons écouté la présentation de la motion de rejet, je vous demande donc d’écouter l’orateur. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Madame Regol, je souhaite que le débat soit le plus serein possible malgré des avis contraires sur le sujet. Nous écoutons M. Midy : lui seul a la parole.
Il est important de débattre sereinement, parce que cette proposition de loi est très attendue de nos concitoyens. Il suffit d’ouvrir le journal pour voir…
La politique du fait divers !
…que nos concitoyens sont trop nombreux à être victimes de squats et d’arnaqueurs, souvent multirécidivistes. Bien entendu, nous proposons de continuer le travail, de ne pas éviter le débat et de tout faire pour que la proposition de loi soit adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. William Martinet.
Chers collègues, essayons de prendre un peu de hauteur (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE) puisque, finalement, nous débattons de deux principes à valeur constitutionnelle : d’un côté, le droit au logement, de l’autre, le droit de propriété.Nous défendons la motion de rejet parce que nous considérons que cette proposition de loi rompt l’équilibre juridique entre ces deux principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES –M. Benjamin Lucas applaudit également.) En portant atteinte au droit au logement, le texte, de facto, est défavorable aux locataires, aux mal-logés et aux sans-abri. Je le dis avec gravité : si cette proposition de loi venait à s’appliquer dans le contexte de crise du logement que nous vivons – je rappelle qu’on dénombre 300 000 SDF et 4 millions de personnes mal logées –, elle constituerait une véritable bombe sociale, une machine à […]
C’est faux !
Or cette procédure ne s’applique pas aux squatteurs, mais à des personnes entrées en toute légalité dans un logement, qui ont signé un bail et payé leur loyer mais qui sont confrontées à des difficultés financières, comme cela arrive à des millions de Français. Elle s’applique même à des locataires…
Ce n’est pas ce que prévoit la proposition de loi !
…qui payent leurs loyers rubis sur l’ongle mais qui sont expulsés en raison du congé pour vente donné par leurs propriétaires qui décident de vendre leur logement. Dans ces cas précis, vous restreignez le pouvoir d’appréciation du juge, vous réduisez la durée des procédures d’expulsion et vous l’empêchez de faire son travail (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), c’est-à-dire de prendre en considération la situation sociale des familles afin d’éviter le sans-abrisme.Je suis très déçu des travaux en commission car c’est un secret de polichinelle au sein de la majorité et du Gouvernement que M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de ce texte. Malheureusement, cette position n’a pas permis de faire évoluer celui-ci. Il existe une coalition entre la minorité présidentielle et les […]
C’est fini !
La parole est à Mme Annie Genevard.
Monsieur Piquemal, c’est en tant que militant qui ne craint pas l’outrance, et non en tant que législateur, que vous avez défendu votre motion.
C’est pareil !
En effet, vous avez commencé votre propos en disant que, parfois, on squatte un logement pour éviter la maladie et la mort, comme si le squat était un acte de légitime défense.
Et de survie pour les personnes à la rue !
Deuxième exemple d’outrance, lorsque vous dites que ce texte vise à protéger les intérêts des spéculateurs, des multipropriétaires, des escrocs et des lobbys immobiliers – je reprends vos termes –, comme si tout autre cas de figure n’existait pas. Or les médias, ne vous en déplaise, s’en font régulièrement l’écho et vous ne pouvez le nier.Troisième exemple d’outrance, lorsque vous dites que les institutions ne font rien – comme si, depuis l’appel de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954, il ne s’était rien passé dans notre pays,…
Eh oui, très bien, madame Genevard !
…comme si la question du logement était demeurée le point aveugle de toutes les politiques publiques. Vous savez bien que c’est absolument faux, et s’il ne fallait vous donner qu’un exemple, je citerais la loi Dalo – excusez du peu. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Eh oui, Jacques Chirac !
Commencez déjà par l’appliquer !
Le Dalo est tombé à l’eau ! (Sourires.)
Cette outrance dessert profondément votre propos. C’est vrai, les difficultés de logement existent, et nous avons le devoir d’y répondre. À la fois les élus nationaux que nous sommes et les élus locaux, notamment les maires, ne font qu’essayer de répondre aux besoins de leur population en matière de logement. Ce n’est pas facile.
Commencez par construire des logements sociaux dans vos villes !
Bref, en aucun cas le mal-logement ne peut légitimer le squat, nous ne pouvons admettre un tel raisonnement. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il faudrait s’intéresser au texte que nous examinons et dont, j’espère, nous continuerons de débattre. Il présente deux aspects.Le premier concerne le squat : il est indigne de s’approprier un bien, notamment celui d’un petit propriétaire, lorsque ce bien ne nous appartient pas – vous l’avez même dit.Le second est relatif aux relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires. Je suis un peu étonné de la remarque de Stéphane Peu car le texte tend à maintenir ces équilibres en plaçant le juge au centre de la relation contractuelle, qui est nécessaire. Celle-ci est prévue depuis très longtemps dans notre législation, qui a toujours visé à l’améliorer dans un sens favorable au locataire, qui me semble être le bon. Le texte n’est pas en train de rompre cet équilibre. Les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se sont intéressés au fond du texte et se sont également […]
La parole est à M. Gérard Leseul.