Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 489 sur 489 — page 3 / 3.
Eh oui !
La réunion quadrilatérale de Prague, le 6 octobre, a abouti à deux avancées importantes. Premièrement, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont confirmé leur attachement à la Charte des Nations unies et à la déclaration d’Alma-Ata de 1991, par laquelle ils reconnaissent mutuellement leur intégrité territoriale et leur souveraineté. Deuxièmement, l’Union européenne a décidé de déployer une mission d’observation de deux mois – effective à compter du 17 octobre –, afin de stabiliser la situation le long de la frontière séparant les deux pays – mission qui a contribué à faire baisser significativement les tensions sur le terrain.La France a également mobilisé les Nations unies. En effet, nous avons mis à profit notre présidence du Conseil de sécurité, au mois de septembre, pour organiser deux débats dans cette enceinte. La France a alors appelé au strict respect du cessez-le-feu, à un retour immédiat […]
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle les règles des explications de vote : un orateur par groupe, préalablement inscrit, pour une durée de cinq minutes (Protestations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Le sujet qui est à l’ordre du jour de notre assemblée me renvoie à ma propre histoire familiale ainsi qu’à l’engagement qui est le mien depuis vingt ans, celui de la défense du peuple arménien.L’histoire de ce peuple plurimillénaire, riche de sa culture unique, n’est qu’une succession d’événements tragiques, avec en point d’orgue, la pire des injustices, celle d’un génocide demeuré impuni. Ce peuple, victime d’une haine raciale et d’une volonté d’extermination qui perdurent depuis cent cinquante ans, trouve aujourd’hui, à la faveur des bouleversements internationaux, l’occasion de s’exprimer et, pourquoi pas, de mettre un point final à l’œuvre funeste de cette haine, comme l’atteste l’attaque des 13 et 14 septembre.J’ai fait partie de la délégation qui s’est rendue le mois dernier en Arménie et je peux vous garantir que le peuple arménien est prêt à résister pour protéger les deux […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Cette résolution est utile car elle nous donne l’occasion de dire, en tant que représentants de la nation et du peuple français, au peuple arménien, à travers son ambassadrice, présente en tribune, que nous sommes des peuples frères (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) et que le peuple français pense au peuple arménien. Il n’y a pas d’intérêt supérieur à celui des peuples à vivre en paix et en liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.) Aucun intérêt n’est supérieur à ces droits fondamentaux – ni les intérêts économiques ni les intérêts commerciaux.
C’est bien de le dire !
Aucun de ces intérêts ne doit primer sur l’intérêt du peuple arménien à vivre en paix. C’est ce que nous souhaitons affirmer avec cette proposition de résolution, que le groupe La France insoumise va naturellement voter.Je rappelle que 100 000 Arméniens vivent en danger dans le Haut-Karabakh. Il est urgent de les mettre à l’abri. L’intervention d’une force de l’ONU est indispensable pour les protéger.Je rappelle aussi que le peuple azerbaïdjanais n’est pas libre : il vit sous le joug d’une oligarchie qui le terrorise et l’exploite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Je rappelle enfin qu’en ces temps de guerre en Europe, 300 000 réfugiés russes se trouvent en Arménie après avoir fui le régime de Poutine. La solidarité de l’Arménie à l’égard de ces réfugiés est exemplaire et doit être respectée.Madame l’ambassadrice […]
On ne s’adresse pas aux tribunes !
…dites-lui que le peuple français, plus encore que ses dirigeants, est aux côtés des Arméniens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Madame Chikirou, je vous rappelle que les députés ne peuvent s’adresser aux tribunes.
Merci !
La parole est à M. Franck Allisio.
Le groupe du Rassemblement national votera, comme il l’a annoncé, en faveur de la proposition de résolution qui est certes imparfaite, mais indispensable. L’unanimité de la représentation nationale lors du vote de cette résolution en fera sa force.J’ai une pensée particulière pour les 200 000 Arméniens de mon département, les Bouches-du-Rhône, dont 150 000 sont marseillais. Ils sont les enfants et les petits-enfants de celles et ceux qui ont survécu au génocide. Nous penserons à eux à l’heure du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 256 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Mmes et MM. les députés se lèvent, se tournent vers la tribune diplomatique où se trouve Mme l’ambassadrice de la république d’Arménie et applaudissent longuement.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (nos 514, 361).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions de la rapporteure de la commission et du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente et rapporteure de la commission des affaires sociales.
C’est avec une émotion toute particulière que je me retrouve devant vous pour vous présenter, en tant que rapporteure, cette proposition de loi attendue par toutes et tous, les citoyens comme les représentants institutionnels. Eu regard aux graves dérives constatées depuis plusieurs années, la présente proposition de loi vise à mieux encadrer les centres de santé dentaire et ophtalmologique. Elle est particulièrement attendue car elle remédie à un problème concret qui s’est développé sous nos yeux et qui n’a malheureusement pas pu être totalement résolu malgré les ordonnances de 2018 qui visaient, entre autres, à mettre un terme au conventionnement systématique et à renforcer la qualité des soins dispensés dans ces centres de santé.Ce texte est avant tout le fruit d’un long travail d’échange avec les associations de victimes de centres déviants et avec de nombreux acteurs tels que les […]
Absolument !
…de la majorité comme de l’opposition. J’en profite pour saluer la qualité des débats et du travail mené lors de son examen.Ce texte constitue une réponse concrète face aux graves manquements dont ont fait preuve certains centres de santé, mais il me paraît important de préciser qu’il ne s’agit, en aucune manière, de jeter l’opprobre sur l’ensemble des centres, dont un très grand nombre effectuent un travail de qualité au service de la santé de nos concitoyens. Je pense notamment aux centres mutualistes et à ceux qui relèvent des collectivités territoriales. Ces centres permettent à un grand nombre de Français d’accéder à des soins de qualité, à des coûts abordables et remboursés par la sécurité sociale.La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de 2009, dite loi Bachelot, avait supprimé l’obligation d’un agrément préalable à […]
Nous nous sommes également rendu compte que certains centres ont recouru à des pratiques totalement déviantes. Les soins qui y ont été prodigués ont pu causer des dommages parfois irréversibles aux patients, ont parfois été surfacturés alors qu’ils étaient injustifiés, voire n’avaient jamais été effectués, sachant que leur coût financier, ne l’oublions pas, représente un poids considérable pour les comptes de la sécurité sociale. Selon la Cnam, les préjudices financiers s’élèveraient à plus de 12 millions d’euros pour les seules activités dentaires et ophtalmologiques, au vu des contrôles actuels.Des personnes, disons-le, mal intentionnées ont vu dans l’ouverture de ces centres un moyen de faire des affaires – oui, des affaires ! –, détournant la raison sociale des associations sans but lucratif qui gèrent ces centres. Par conséquent, elles ont créé de véritables machines à cash – […]
Je confirme !
Il m’a donc fallu faire preuve de réactivité avec un seul objectif, la protection de nos concitoyens. Chers collègues, c’est tout l’état d’esprit de cette proposition de loi que je vous propose de voter, car je sais que ce sujet vous importe à toutes et tous.J’en profite pour remercier tout spécialement MM. Mesnier et Bazin, avec qui nous avions déjà amorcé ce combat commun sous la précédente législature. Mes chers collègues, la présente proposition de loi a été significativement améliorée lors de l’examen en commission, grâce à vos nombreux amendements, qui permettront de renforcer le contrôle et de préciser le contenu de l’agrément, pierre angulaire de ce texte. Les mesures votées permettront également de renforcer la transparence autour de l’activité de ces centres et la traçabilité des actes facturés, mais aussi de mieux responsabiliser les professionnels de santé, notamment à […]
C’est pas gagné !
…puisque cette proposition de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur ce sujet ô combien important. J’appelle également votre attention sur l’urgence de la situation. J’espère donc que cette proposition de loi, une fois adoptée et promulguée, fera l’objet d’un décret d’application rapide. Je sais que nous pourrons compter sur le suivi et la réactivité des services du ministère de la santé et de la prévention, afin d’agir au plus vite pour protéger nos concitoyens. Je tiens également à remercier les services de la commission des affaires sociales, qui nous ont accompagnés durant l’examen de cette proposition de loi.Je ne peux conclure cette intervention sans la dédier à toutes les victimes de ces centres frauduleux, qui, en ce moment même, nous regardent. Elles nous obligent, car elles attendent beaucoup de la représentation nationale. Faisons en sorte qu’il […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Nous examinons une proposition de loi importante et nécessaire, qui vise à améliorer l’encadrement des centres de santé. Parfois, trop de liberté peut être néfaste et en matière d’accès à la santé, nous ne pouvons l’accepter. C’est d’ailleurs ce qu’écrivait avec sagesse Shakespeare : « La liberté sans frein est toujours mariée avec le malheur ». Je remercie donc la rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, ainsi que l’ensemble des députés signataires de la proposition de loi. Bien sûr, le travail a déjà été réalisé dans le cadre de la procédure de législation en commission. Mais cet examen est l’occasion pour moi d’exprimer tout le soutien du Gouvernement à ce texte.Il part d’une évidence : l’accès égal à des soins de qualité n’est pas négociable, c’est une composante à part entière de notre contrat social. Nous ne pouvons pas faire de […]
Très juste !
Le présent texte était profondément nécessaire, car nous avons constaté des dérives dans certains centres de santé. Les scandales de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire l’année dernière ont marqué tous les esprits. Surtraitement, surfacturation, mutilations, manquement à la déontologie : ces dérives ne sont tout simplement pas acceptables. C’est une question de qualité de l’offre de santé et de la prise en charge. C’est surtout une question de dignité pour les personnes soignées, qui méritent de l’être correctement, dans de bonnes conditions, sans risques d’escroquerie financière ou de mutilation. Enfin, une meilleure régulation des centres de santé constitue aussi une attente forte des professions concernées par ces dérives – je pense notamment aux chirurgiens-dentistes et aux ophtalmologistes. Le Gouvernement rejoint donc pleinement les signataires de la proposition de loi quant à la […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les centres de santé sont des inventions sociales qui ont révolutionné l’accès aux soins et la pratique de la médecine en ville. Pour faire face aux besoins, des municipalités, des mutuelles et des médecins se sont organisés, en inventant des réponses nouvelles : une médecine coordonnée, une prise en charge globale des patients, des dynamiques de prévention, la pratique du tiers payant généralisé. Les centres de santé sont de grandes inventions sociales et pourraient constituer une partie de la réponse à la désertification médicale, mais ils ne sont pas à la mode.Alors comment ne pas être en colère lorsqu’en outre, des charlatans utilisent cette appellation pour commettre leurs délits et plonger des patients dans une situation dramatique ? Comment ne pas s’alarmer du fait que cela ait été possible, et que les effectifs des ARS ou de la sécurité sociale, notamment ceux dédiés au […]
La parole est à Mme Claire Guichard.
La présente proposition de loi est particulièrement attendue. Elle l’est avant tout par les Françaises et les Français de tous les territoires, y compris ultramarins, qui aspirent légitimement à accéder à des soins de qualité, sûrs et abordables. Elle est également attendue – et plébiscitée – par tous les acteurs auditionnés ces dernières semaines, les associations de protection des victimes, la Fédération nationale des centres de santé – associatifs et mutualistes –, les ordres et syndicats des chirurgiens-dentistes, les ARS et la Cnam.Dans le contexte de l’époque, la suppression par la loi Bachelot de 2009 de l’agrément délivré aux centres de santé semblait être une bonne idée. Le chemin de l’enfer est malheureusement pavé de bonnes intentions et l’on constate aujourd’hui qu’il n’en est rien, car certains centres associatifs, initialement ciblés, ont abusé de cette mesure.Les […]
On a l’habitude de dire qu’il ne faut pas légiférer sous l’émotion et en réaction à un fait divers, mais votre réflexe fut le bon : c’est bien à un problème systémique que vous vous attaquez. La preuve en est que si cinq ans séparent les affaires Dentexia et Proxidentaire, ces deux scandales obéissent à la même logique, celle du profit réalisé aux dépens de la santé des patients. Notre rapporteure connaît parfaitement le sujet,…
Ah !
…puisque dès l’examen du PLFSS pour 2022, elle alertait le législateur sur la nécessité d’intervenir. Tenace, à l’image de notre majorité, elle est revenue à la charge en déposant cette proposition de loi qui n’a cessé de s’étoffer au fil des mois.
C’est « historique » !
Ce texte est l’aboutissement de centaines d’heures passées dans sa circonscription à écouter les associations de victimes et les institutions locales, de plus de trente heures d’auditions menées avec les différents acteurs que j’ai précédemment cités, donc d’un travail collectif par lequel la rapporteure nous invite, nous, ses collègues, à la réflexion. Il est ensuite le résultat du travail que nous avons accompli tous ensemble en commission, en examinant des amendements qui sont venus l’enrichir en provenance de tous les bancs. Ce texte, mes chers collègues, c’est donc le nôtre, au sens large : nous l’avons peaufiné ensemble et nous avons abouti à cette belle et noble loi…
Historique !
…qui répond aux attentes des Françaises et des Français, que nous nous sommes engagés à protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Thierry Frappé.
L’accès aux soins et la qualité de la santé constituent un pilier fondamental de notre pays. Au cours de nos débats, nous avons fait le constat de la dégradation globale et nationale de l’offre de santé : elle est irréfutable. En effet, depuis maintenant plusieurs semaines, nous avons régulièrement débattu de la pénurie de professionnels de santé et des conditions dans lesquelles les soins sont pratiqués dans le pays. Nous ouvrons aujourd’hui le sujet de l’encadrement et du contrôle des centres de santé.Après le scandale Dentexia, objet de plus de 1 000 plaintes entre 2012 et 2016, après la fermeture de deux centres Proxidentaire, l’un en Côte-d’Or, l’autre dans le Territoire de Belfort, il faut maintenant légiférer en se fixant pour unique but l’amélioration de la qualité des soins. D’autres centres du même type, usant de pratiques douteuses, s’ajoutent à ces scandales et en 2022, plus […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Expliquez-leur, monsieur Maudet !
Nous nous réunissons aujourd’hui pour aborder la question des centres de santé et de leur réglementation. Nous avons affaire à un texte légitime et qui répond à une urgence, pour toutes les raisons qui ont été évoquées précédemment, mais nous le jugeons assez inopérant, en l’absence de moyens donnés aux ARS. C’est pour cette raison que notre groupe s’abstiendra, bien que nous soutenions l’objectif de fond de la proposition de loi.Cet objectif est louable, en effet, mais notre assemblée doit-elle se limiter à cette seule ambition ? Lorsque j’ai consulté votre texte, en vérité, je m’attendais à ce qu’il traite de la lutte contre les déserts médicaux, du développement des centres de santé non lucratifs et de la nécessaire réforme de leur financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, nous savons tous quels sont les besoins existants : chaque semaine, nos […]
Oh là là !
Je n’incrimine pas cette proposition de loi, mais je déplore le fait que l’Assemblée nationale, du fait notamment des 49.3 successifs, ne débattra jamais des déserts médicaux. Et pourtant, il y aurait de quoi ! Alors j’utiliserai les cinq minutes dont je dispose pour amener ce débat dans l’hémicycle.« Ici, dire aux gens qu’ils doivent passer chez le généraliste avant d’aller aux urgences, c’est complètement insensé : ils viennent aux urgences parce qu’on n’a plus de généralistes. » Ces mots, on les a entendus à Orléans, mais on aurait pu les entendre à Limoges, à Vierzon ou même en Seine-Saint-Denis. Ces mots répondaient à ceux du ministre de la santé, celui qui, cet été, laissa fermer les urgences et demanda aux citoyens d’aller plutôt voir leur généraliste. Le ministre de la santé ignorait donc qu’en France, voir un généraliste est devenu un luxe.
Eh oui !
Dans quel état sont notre médecine et notre système de santé ? Il y a un peu plus de vingt ans, lorsque je suis né, notre pays avait le meilleur système de santé du monde, envié par tous, une fierté nationale. Vingt ans plus tard, les soignants partent, les urgences ferment, les enfants sont ventilés dans des couloirs, et il arrive même que des gens meurent sur des brancards. Vingt ans plus tard, c’est parfois une mission impossible d’avoir simplement accès à un généraliste.La réalité, la voici : en France, 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant ; 19 millions doivent payer des dépassements d’honoraires pour voir un généraliste.
Exactement !
Il a été beaucoup question des services pédiatriques des hôpitaux récemment, mais la saturation touche aussi cette spécialité en médecine de ville : un quart des enfants n’ont pas accès à un pédiatre. En pleine crise de la pédiatrie, François Braun disait que la médecine de ville devait prendre sa part. Nous avons donc appelé les pédiatres. « Je travaille de neuf heures à dix-neuf heures sans pause, c’est-à-dire dix heures non-stop chaque jour. Je ne peux pas faire plus. On est à bloc », m’a expliqué une pédiatre.Nous avons passé les débats sur le PLFSS à parler de prévention. Comment être crédible en matière de prévention quand 600 000 malades chroniques n’ont pas de médecin traitant ?Notre système de santé est aux abois, ce qui aura forcément des conséquences dramatiques. Citons le témoignage de Daniel, qui vit dans le centre de la France. « J’ai eu cette tumeur il y a quelques […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Enfin, nous allons améliorer l’encadrement des néocentres de santé, dont la prolifération en zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale et d’atteintes à la déontologie. La révélation de scandales en atteste, il y a urgence à renforcer notre arsenal pour lutter contre ces abus.
Ah oui !
Tous les acteurs auditionnés au cours des dernières semaines le confirment. Mais que de temps n’avons-nous pas perdu ! Il y a trois ans et demi, j’avais rédigé et défendu avec mes collègues du groupe Les Républicains une proposition de loi visant à réinstaurer un agrément. Nous avons ensuite repris notre proposition sous forme d’amendements aux textes législatifs sanitaires – en vain. Le Gouvernement et la majorité les ont toujours rejetés, objectant qu’un tel problème n’existait pas.Certes, tous les centres de santé ne sont pas concernés, il est important de le préciser. Cependant, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ces abus. Face à notre insistance, le Gouvernement nous avait indiqué : « L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés. » Voilà la réponse du Gouvernement à ma question […]
Eh oui !
Cela étant dit, je me réjouis de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. Ce texte contient de réelles avancées : le rétablissement de l’agrément, délivré par le directeur de l’ARS ; l’obligation pour le gestionnaire de transmettre les contrats de travail des praticiens à l’ARS ; l’obligation pour l’ARS de communiquer ces contrats de travail aux ordres.Nos travaux en commission ont d’ailleurs participé grandement à améliorer votre texte. J’aimerais citer trois des avancées obtenues et remercier la rapporteure d’avoir repris les propositions des députés Les Républicains.Premièrement, nous avons obtenu l’introduction d’une obligation pour le représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer dans les sept jours le directeur général de l’ARS, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie et le président du conseil départemental de […]
Très bien !
Il s’agit d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.En clair, vous l’aurez compris, les députés Les Républicains ont eu à cœur de renforcer l’efficacité pratique de cette proposition de loi.
Oui ! Heureusement qu’on est là !
Très bien !
Cette efficacité, nous la devons à nos compatriotes. C’est dans cet esprit et sur notre proposition que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux ARS, afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues dans le présent texte.Pour conclure, je dirai que certaines interrogations, notamment sur la question clé du champ d’application, n’ont pas été levées par ce texte. Les centres d’imagerie médicale ou d’orthoptie ne seront pas concernés. Est-ce une bonne chose ? Il est permis d’en douter car la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) s’était prononcée en faveur de son intégration dans le champ de cette loi. De même, une meilleure intégration des ordres aux contrôles aurait été possible par le vote de nos amendements. Disons-le clairement, ce texte n’est pas parfait. Espérons que la navette permettra de l’améliorer. Il faudra […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Vous ne serez pas surpris si je vous dis que le groupe Démocrate va voter pour ce texte, aboutissement d’un travail mené sous votre égide, madame la rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales. Voyez que nous sommes capables du meilleur lorsqu’un vrai travail est effectué en commission, comme l’ont rappelé quasiment tous les orateurs, notamment Thibault Bazin et Pierre Dharréville.Chacun a apporté sa pierre à l’édifice car il fallait vraiment légiférer sur un tel sujet. Nous avons tous en tête les fameux scandales Dentexia et Proxidentaire. Dans cette affaire, madame la rapporteure, vous avez un peu joué un rôle de lanceuse d’alerte. Sur les Ehpad, il avait fallu la parution d’un livre, après quoi votre commission s’est saisie du problème. Cette fois, nous montrons que nous pouvons donner un coup d’arrêt aux dérives constatées dans certains centres de santé, sur […]
Mais il n’y a pas de moyens pour les ARS !
C’est inacceptable car la qualité des soins n’est pas négociable. Il faut donc avoir le courage de dire qu’il faut fermer la boutique quand cela ne fonctionne pas. Face à des charlatans, face à des gens qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou n’observent même pas les pratiques médicales de base, il faut être absolument intransigeant.
Mais sans moyens pour les ARS, ça ne sert à rien !
Madame la présidente, vous avez souhaité la création d’un répertoire national de ces mauvais praticiens – je me souviens de discussions sur le sujet avec Thibault Bazin en commission. Ceux qui ont mal agi porteront cette marque indélébile et jamais – j’insiste : jamais – ils ne pourront aller exercer ailleurs, car on ne peut pas laisser passer cela. Je sais, madame la ministre déléguée, que vous y serez particulièrement attentive.M. Maudet a aussi regretté que, dans le cadre de cette proposition de loi, on n’encourage pas les collectivités ou autres à créer des centres de santé. Ce n’est pas l’objet du texte ! Bien sûr que nous les encourageons : qu’il s’agisse de collectivités, de départements ou encore de mutuelles, toute initiative visant à améliorer l’offre de soins est bonne à prendre.J’en viens à des mots d’importance : qualité, traçabilité, transparence. Pour ma part, je serais […]
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Panifous.
Comme beaucoup, j’ai été révolté par les récents scandales survenus dans certains centres de santé, particulièrement dans des centres dentaires et ophtalmologiques. Dans certains cas, ils ont causé des dégâts importants, irréversibles sur la santé des usagers. C’est intolérable.Au-delà des scandales médiatiques, il s’agit plus largement d’éviter les abus et fraudes recensés par l’assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. Cela implique donc de lutter plus sévèrement contre l’exercice illégal de la profession, les surfacturations et autres surtraitements.Certains gestionnaires malintentionnés ont dévoyé la dimension sociale de ces centres associatifs, censément non lucratifs, en s’orientant vers des soins et des prothèses plus rémunérateurs. Dans un esprit de rentabilité financière, certains s’installent dans de grandes villes au lieu de […]
La parole est à M. Thomas Mesnier.
Nous étrennons, dans cette législature, la procédure de législation en commission, qui intervient dans l’hémicycle après un très beau travail en commission, que je salue. Nous y avons débattu de l’accès aux soins. Nous le faisons encore aujourd’hui à travers nos différentes prises de parole et nous devons continuer en ce sens pour faire avancer les choses.Faire avancer les choses, c’est précisément l’objet de la présente proposition de loi. Alors que l’accès aux soins constitue une priorité des Français, il se trouve que certaines personnes, parfois des soignants, se sont malheureusement mises à faire n’importe quoi, pour de basses raisons financières. Tromperie, blanchiment, escroquerie, fraude fiscale et sociale : voilà ce à quoi renvoient, dans l’imaginaire collectif, Dentexia, Proxidentaire et tant d’autres. La majorité avait déjà agi, pendant le quinquennat précédent, notamment à […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Les différents scandales qui ont émané de centres de santé dentaire entre 2016 et 2021 nous ont conduits à modifier la loi pour éviter des récidives et d’autres dérives. Dans un monde idéal, notre système de santé n’aurait pas besoin de centres de santé privés pour être efficace : le service public garantirait à chaque citoyen des soins de qualité, où qu’il se trouve sur le territoire national.Malheureusement, notre fonction nous oblige à regarder la réalité telle qu’elle est, et non telle que nous la voudrions. Les Français ont besoin de centres de santé performants et contrôlés par l’État, qui est le seul et unique garant de leur sérieux. Ces centres sont complémentaires des services publics de santé. La proposition de loi prévoit de mieux encadrer leur activité afin d’éviter les dérives. Responsables et réalistes, les députés socialistes ne peuvent que soutenir un texte qui vise à […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je prends la parole au nom de mon collègue Sébastien Peytavie et j’en profite pour saluer la qualité du travail effectué par ses équipes, dont chacun a pu constater l’utilité en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Cette proposition de loi visant à encadrer les centres de santé était l’occasion de dire : plus jamais – plus jamais de victimes de ces actes ignobles commis par des médecins mafieux qui ont sali le serment d’Hippocrate ; plus jamais de patients qui souffrent le martyre pendant des mois, n’arrivent plus à manger et perdent leurs dents du jour au lendemain ; plus jamais de braquage de la sécurité sociale par des groupes gestionnaires à but lucratif, qui se font de l’argent sur le dos de patients en détresse. Il y avait urgence : le scandale sanitaire et social lié au groupe Proxidentaire n’est pas la première affaire de mutilations et de fraude à […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 161 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie ;Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra