Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 421 — page 2 / 3.
Elle a raison !
Aujourd’hui, seules 1 million de voitures fonctionnent à l’électricité : les autres roulent au pétrole ! Le chauffage fonctionne, pour une large partie, au gaz, tout comme l’industrie : cela crée une dépendance. Or, le problème actuel du marché, c’est que les prix du gaz font monter ceux de l’électricité (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR) – oui, il fallait que je rappelle ce petit détail factuel, même si c’est une vérité qui n’est pas agréable.Chacun devra faire un effort pour développer davantage les énergies renouvelables, même si les efforts des villes ne seront pas exactement les mêmes – plus souvent des rénovations thermiques de bâtiments, par exemple. (Exclamations continuées sur les bancs des groupes RN et LR.) Nous diminuerons aussi notre consommation énergétique grâce au plan de sobriété et à une meilleure efficacité énergétique. Voilà ce que nous sommes en train […]
Et pour le RNU, madame la ministre ?
S’agissant des cartes communales – très bonne interrogation –, deux éléments : tout d’abord, si les Scot, les PLU et les PLUI sont déployés depuis des années, c’est précisément pour amener les petites villes, qui n’étaient pas forcément couvertes par un document d’urbanisme, à s’en doter.
Ce sont des villages que l’on parle, pas des villes !
Développer une vision pour la plus grande partie possible du territoire était, je crois, le souhait de vos prédécesseurs lorsqu’ils ont créé les différents instruments de planification territoriaux.Ensuite, s’agissant de la question de l’accompagnement – qui a été posée par plusieurs d’entre vous, notamment M. Jean-Louis Bricout –, je ne peux pas vous apporter de réponse technique pour l’instant, mais il existe plusieurs pistes, et je m’engage à y travailler, notamment dans la perspective de la prochaine PPE. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)Il ne vous aura pas échappé que l’État devra fournir les documents relatifs à la planification territoriale dans les six mois suivant l’adoption du texte : les collectivités territoriales disposeront de ce temps pour, en parallèle, arrêter leur stratégie. Ainsi, nous assurerons la cohérence de l’ensemble.La PPE, je l’entends, devra permettre de […]
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
À ce stade des débats, je n’ai pas beaucoup d’éléments à ajouter, si ce n’est que certains propos m’inquiètent. Vous semblez réduire ce projet de loi à un texte sur les éoliennes…
Oui !
…mais ce n’est pas le cas, et ça ne l’a jamais été : il s’agit d’un projet de loi sur les énergies renouvelables ! Vous détestez tellement les éoliennes que vous vous évertuez à empêcher toute la France de s’en doter ! Votre position est parfaitement injuste, sa radicalité incompréhensible.J’ai également entendu plusieurs fois opposer les villes et les campagnes : c’est l’éternel débat de la démagogie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est vous, la démago !
Permettez-moi de m’exprimer !Pour être élue d’une circonscription à la fois urbaine et très rurale, je peux vous dire que cela fait partie des idées-valises de l’Assemblée nationale : il est si facile d’opposer les urbains et les ruraux, sans proposer aucune solution ! Les villes aussi peuvent prendre leur part de l’effort, grâce au développement de réseaux de chaleur, qui peuvent être alimentés par la géothermie, ou encore la biomasse. Ville ou campagne, à chacune ses capacités, à chacune son lot ! L’énergie est un bien commun, mais vous n’avez qu’un objectif : diviser les Français sur ce sujet ! (M. Pascal Lavergne applaudit.)Enfin, le Sénat a proposé d’adopter une approche territorialisée. Issue d’une coconstruction transpartisane, d’un véritable travail commun, cette proposition était attendue de tous les élus de notre assemblée : si elle n’est pas parfaite, elle a le mérite de […]
Les Français n’en veulent pas !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.
Que ce soit dans le cadre actuel, au sein de zones exclusives, de zones d’accélération, de zones d’exclusion, et quoi qu’il arrive, les communes soumises au RNU relèvent du droit commun. Il n’y a donc pas en la matière de solution miracle : si elles souhaitent se défendre, si elles veulent décider et non laisser ce soin à l’État, que l’on parle d’énergies renouvelables ou d’autre chose, le seul remède consiste pour elles à se doter de documents d’urbanisme – comme la loi les y incite, du reste. Il ne faut pas espérer mieux.Par ailleurs, ces communes, comme les autres, définiront elles-mêmes leurs zones d’accélération de production des énergies renouvelables ; le préfet délivrera les permis de construire en fonction de la liste de ces zones établie à l’échelon départemental.Concernant la PPE, il est difficile de déterminer des objectifs en zone d’exclusion, raison pour laquelle nous ne […]
Vous pouvez parler encore un peu, on a trente députés en passe d’arriver !
Madame Fiat, s’il vous plaît !
Enfin, chaque territoire est libre de choisir son mix énergétique ; autrement dit, s’il parvient à élaborer une combinaison qui lui permette de se passer d’éoliennes, il peut le faire. C’est ce qui est écrit !
Chers collègues, je vous invite, lorsqu’un orateur s’exprime, à réduire le volume sonore de vos conversations. Ce sera plus agréable !Je mets aux voix l’amendement no 2078.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 67 Contre 123
(L’amendement no 2078 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 645 et 2418. Le no 1258 ayant été rectifié, il ne leur est plus identique et sera donc mis aux voix séparément.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 86 Contre 117
(Les amendements identiques nos 645 et 2418 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 566.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 61 Contre 129
(L’amendement no 566 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1453, 1780, 813, 814 et 812, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2186 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2186, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 1979.
Il vise à compléter les modalités de définition des zones d’accélération, afin que celles-ci prennent mieux en compte le potentiel des territoires en matière de production d’énergies renouvelables et de récupération thermique. La réalisation des projets en serait accélérée.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème de cet amendement réside dans le fait qu’il mêle deux sujets bien distincts : les équipements de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et l’hydrogène bas-carbone. Il n’est donc guère pertinent de prendre en compte les potentiels de récupération, quoique le sujet soit d’importance majeure. Du reste, nous ne sommes pas en mesure de les évaluer, si bien que l’application des dispositions que vous proposez poserait des problèmes considérables. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait : je demande également son retrait, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
(L’amendement no 1979 est retiré.)
Sur l’amendement no 2424, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 1416, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 83.
Il a également trait aux zones exclusives, et je profite de cette occasion pour déplorer l’issue du débat que nous venons d’avoir, c’est-à-dire le rejet de plusieurs amendements susceptibles de faire l’objet d’un consensus. Si j’ai bien compris, la notion de zone exclusive est définitivement enterrée : en d’autres termes, rien n’interdit d’imaginer que des installations de production d’énergies renouvelables, en particulier des éoliennes terrestres, soient implantées dans une zone peu propice. Votre refus de discuter de ce point avoisine l’abus de confiance à l’encontre de ceux qui auront contribué à votre planification ascendante ; du moins le vivront-ils comme tel.
Tout à fait ! Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
(L’amendement no 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1416 de M. Sébastien Jumel est rédactionnel.
Un scrutin public pour un amendement rédactionnel !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 158 Contre 10
(L’amendement no 1416 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que M. Bruno Millienne, applaudissent également.)
Maigre consolation !
Je suis saisie de deux amendements, nos 2424 et 871, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2424.
Il vise à préciser que les zones d’accélération ne doivent pas seulement maximiser la production d’énergies renouvelables mais permettre l’atteinte des objectifs qui seront fixés. Il s’agit de faire correspondre les zones qui auront été définies – même si elles ne sont pas exclusives – avec les objectifs de la PPE à l’échelle nationale, déclinés à l’échelle régionale.J’en profite pour souligner que le projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Or le mot « accélération » est un piège. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale en France est passée de 16,3 % en 2017 à 19,3 % en 2021, progressant de 3 points. Si elle augmente de 5 points durant le mandat actuel, nous pourrons dire que nous avons accéléré mais nous serons toujours très loin du compte. Je vous invite donc à voter le présent amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du […]
L’amendement no 871 de Mme Delphine Batho, faisant l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3118 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 2424 et 871.
Je vous invite, monsieur Laisney, à retirer votre amendement au profit de celui de Delphine Batho, auquel je donnerai un avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3118. Celui-ci propose d’insérer l’expression « à terme » après le mot « atteindre ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements ont une rédaction relativement proche mais nous proposons de retenir l’amendement no 871, plus précis, et le sous-amendement no 3118, auxquels nous donnons donc un avis favorable. Nous suggérons donc le retrait de l’amendement no 2424.
L’amendement no 2424 est-il retiré, monsieur Tavel ?
Il est maintenu, car le sous-amendement fixe un objectif « à terme » qui nous paraît très flou. Nous venons déjà de voter la création de zones qui ne seront pas exclusives et une planification qui est floue. Si nous voulons un texte flou, suivons les conseils du rapporteur et de la ministre ! Notre groupe veut au contraire un texte efficace. Nous voterons donc contre le sous-amendement et pour les deux amendements, afin que la planification soit réelle et effective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un asile de flous ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 2424.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 32 Contre 137
(L’amendement no 2424 n’est pas adopté.)
Non !
Si ! Vous n’êtes pas le président de séance !
Si, si, il est largement adopté.
L’amendement no 1962 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1962, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1613.
Il s’agit d’un amendement de coordination relatif aux zones non interconnectées.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un vrai sujet, mais plusieurs amendements à venir de votre groupe, madame Bassire, permettront de régler le problème, notamment par le biais du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc). Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous demandons également le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 1987 de M. Jean-Félix Acquaviva.
(L’amendement no 1613 est retiré.)
L’amendement no 1806 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1806, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2187 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2187, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2238 de M. Nicolas Forissier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement no 2188, proposé par M. le rapporteur, qui propose la même modification tout en corrigeant un autre élément de légistique.
Votre amendement est-il maintenu, monsieur Forissier ?
Dans la mesure où celui du rapporteur le satisfait, avec votre approbation, madame la ministre, je retire mon amendement. (MM. Bruno Millienne et Paul Molac applaudissent.)
(L’amendement no 2238 est retiré.)
L’amendement no 2661 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pardon de revenir en arrière, madame la présidente, mais l’amendement no 2188 du rapporteur ayant été retiré, il paraît difficile de suggérer un retrait de l’amendement de M. Forissier à son profit. J’émets donc un avis favorable à ce dernier.
C’est trop tard, il a été écarté.
Il faut qu’il soit repris !
Je regrette, madame la ministre, mais il n’est plus possible d’y revenir.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2261 ?
Il est défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ces avis ne sont pas logiques, car il est utile de préciser que c’est bien de la consommation « finale » d’énergie qu’il est question. J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à voter cet amendement.
Quoi ?
Eh oui. Davantage de mains se sont levées au moment du vote pour que du vote contre. Il est donc adopté. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Sur l’amendement no 2419, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 2419.
Nous sommes un peu dans le brouillard, avec ce texte. Pourtant, il est vraiment nécessaire d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Le présent amendement propose donc que les projets de déploiement de ces énergies soient prioritaires par rapport aux autres. On sait très bien que des petits malins défendent parfois des projets simplement pour empêcher la réalisation d’autres projets auxquels ils sont opposés. Nous proposons donc de privilégier l’implantation des projets d’énergies renouvelables plutôt que des projets qui figurent dans des documents sans jamais aboutir et qui ne sont là que pour empêcher ceux qui sont utiles à l’ensemble de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons les mêmes objectifs et considérons nous aussi que les zones d’accélération doivent devenir des vecteurs d’installation des énergies renouvelables. Toutefois, la rédaction trop imprécise de l’amendement pourrait ouvrir la voie à des litiges et aboutir à des conflits d’usage sur le foncier, qui devront être réglés au cas par cas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 2419.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 23 Contre 140
(L’amendement no 2419 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2190 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2190, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 890 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, car l’amendement est satisfait.
L’amendement no 903 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable car il apporte une précision nécessaire.
(L’amendement no 903, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1967 et 2059.La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement no 1967.
Le zonage mis en place pour les zones d’accélération est défini sur la base des objectifs de la politique énergétique française mais aussi en tenant compte du potentiel de développement de chaque filière, des enjeux et des risques liés aux activités industrielles, ou encore d’une répartition nécessairement cohérente sur le territoire. Rien n’assure que les enjeux externes à ces énergies, qui déterminent leur implantation en dehors de telle ou telle zone, seront bien pris en compte. La distance avec les habitations, les enjeux de biodiversité ou les aspects paysagers, par exemple, sont autant d’éléments primordiaux dont il convient aussi de tenir compte : c’est l’objet du présent amendement.
L’amendement no 2059 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, la rédaction n’étant pas satisfaisante.
(Les amendements identiques nos 1967 et 2059, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
L’amendement no 2192 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2192, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 811 et 2261, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 811.
Nous avons un sujet à traiter : celui des projets d’énergies renouvelables qui sont en cours. Ils ne seront en effet pas intégrés dans les zones d’accélération, qui ne seront définies que dans plusieurs mois. Pour éviter leur développement anarchique et tenir compte des avis des élus locaux, il faut intégrer les projets à l’étude dans le texte ; c’est ce que propose le présent amendement.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2261.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à accélérer les zones d’accélération et à faire en sorte que les projets en cours d’instruction soient pris en compte dans les objectifs fixés.
Quel est l’avis de la commission ?
La puissance à l’étude n’est pas toujours chiffrable mais là où elle peut l’être, ce travail ne manquera pas d’être réalisé. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 811 et 2261, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2191 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2191, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1392 et 2702, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2702, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1392 de M. Philippe Ballard est défendu.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2702.
Avec cet amendement, nous proposons que le taux d’effort fourni par les collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables soit pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d’implantation. Le calcul de ce taux prend en compte un ratio entre la puissance des installations productrices d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, ainsi que le potentiel énergétique, la densité et le nombre d’installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné. Cela permettra une meilleure répartition des énergies renouvelables et une meilleure acceptation de ces implantations par la population concernée.
Quel est l’avis de la commission ?
L’exposé sommaire de l’amendement no 1392 fait référence à la notion de « saturation », ce qui nous semble procéder d’un raisonnement en autarcie. Par ailleurs, je vous rappelle que l’effort déjà produit par le territoire est pris en compte. Cette demande est donc satisfaite.Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’esprit de ces deux amendements est satisfait, et leur rédaction est source de contentieux et de confusion. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2702.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 31 Contre 108
(L’amendement no 2702 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2434.
Nous en revenons à ces histoires de paysages.
Ah !
La discussion paraissait mal engagée lundi soir, puisque nous avions rejeté une disposition adoptée en commission. L’amendement no 2434 étant aussi flou que tout ce qui vient d’être adopté, je pense qu’il devrait vous plaire. (Sourires.) Il est également aussi flou que la mesure que le rapporteur a fait adopter, au début de l’examen du texte, sur la prise en considération d’une dimension paysagère dans l’intégration des énergies renouvelables.Notre proposition, très peu contraignante – chacun fait ce qu’il veut –, permet d’inscrire la clarification des zones d’accélération dans une démarche tenant compte des paysages vécus au quotidien par les habitants « dans leurs composantes naturelles, historiques et socioculturelles », ce qui nous paraît indispensable pour améliorer l’acceptabilité et la désirabilité des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si je ne peux que partager votre préoccupation portant sur la préservation des paysages, votre amendement tel qu’il est rédigé n’a aucune portée normative. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais justement !
Or le texte actuel prévoit une consultation systématique de la population lors de l’identification des zones d’accélération, et l’exclusion de certains espaces en raison de la protection naturelle et patrimoniale dont ils font l’objet. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite également le retrait de cet amendement, compte tenu du fait que votre assemblée a déjà voté, à l’article 1er BA, un amendement no 2132 introduisant la prise en compte des enjeux de la dimension paysagère.
L’amendement est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Les RN votent avec La France insoumise !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2435.
Avec cet amendement, nous proposons que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables comprennent des zones où le déploiement des énergies renouvelables serait obligatoire. Nous voulons tous, j’en suis sûre, être sérieux et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de développement des énergies renouvelables – objectifs que notre pays est le seul à ne pas atteindre au sein de l’Union européenne. Pour cela, il ne suffit pas d’identifier des zones où il est possible d’implanter de nouvelles installations d’énergies renouvelables : il faut aussi introduire une part de contrainte, en prévoyant que parmi les zones identifiées, au moins 20 % de leur superficie soit obligatoirement dédiée au développement des énergies renouvelables. Cette mesure constituant un outil de planification sera aussi un gage d’efficacité, c’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux vous rejoindre pour souhaiter que les zones d’accélération soient le lieu privilégié de déploiement des énergies renouvelables. Toutefois, le système que vous proposez, avec des zones d’implantation à l’intérieur des zones d’accélération et un taux de couverture uniforme en pourcentage, me paraît trop rigide. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
On ne se donne pas les moyens de réussir !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 99, 165, 644 et 1378, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 99, 165 et 644 sont identiques.Sur l’amendement no 1378, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 99 de M. Vincent Descoeur, 165 de M. Jean-Pierre Vigier et 644 de M. Nicolas Forissier sont défendus.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1378.
Les études d’impact sont les grandes absentes de votre texte et notamment des modalités de détermination des zones d’accélération. Afin d’y remédier, cet amendement très bien rédigé de notre collègue Ballard vise à insérer, après l’alinéa 7, un paragraphe introduisant l’obligation de réaliser une étude d’impact portant sur l’implantation de toute nouvelle installation de production d’énergies renouvelables ainsi que sur ses ouvrages connexes de raccordement. Cela permettra aux communes, à toutes les collectivités et à leurs habitants de disposer de garanties juridiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Prévoir une évaluation environnementale systématique ralentirait nettement, au risque d’une paralysie, le travail d’identification des zones, et irait à l’encontre de l’objet du projet de loi. Avis défavorable à l’amendement no 1378 ainsi qu’aux autres amendements de la discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
C’est une écologie à géométrie variable !
(Les amendements identiques nos 99, 165, 452 et 644 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1378.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 36 Contre 99
(L’amendement no 1378 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2061 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
(L’amendement no 2061, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 154, 1336, 1372, 512, 2294, 2189 et 2603, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 154 de Mme Émilie Bonnivard, 1336 de M. Stéphane Viry et 1372 de M. Vincent Rolland sont identiques, et ils sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 512.
Cet amendement vise à intégrer aux zones d’exclusion les parcs naturels régionaux, les Grands Sites de France, les zones cœur et zones tampon des biens de l’Unesco, ainsi que les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 2294.
Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Descoeur, à la différence près qu’il n’intègre pas aux zones d’exclusion les communes limitrophes aux parcs et zones concernés.
Sur l’amendement no 2189, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir cet amendement no 2189.