Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 700 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 723 portant article additionnel après l’article 3, examiné par priorité.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 723.
Nous avons beaucoup parlé des communes, des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et des Scot – schémas de cohérence territoriale : cet amendement vise à placer également les départements au centre des décisions.
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres Ier A et Ier, pour donner l’avis de la commission.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à donner aux départements la possibilité de définir des zones d’interdiction de l’éolien, ce qui reviendrait à annuler ce que nous avons adopté hier soir. J’estime d’ailleurs que nous avons largement répondu aux préoccupations des uns et des autres dans ce domaine. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de définir des zones d’exclusion pour l’éolien terrestre, ce qui serait effectivement contraire à tout ce que nous avons construit ces derniers jours. Avis défavorable.
(L’amendement no 723 est retiré.)
Je suis saisie de quatorze amendements, nos 157, 935, 1185, 2768, 1990, 53, 2871, 1730, 1735, 2747, 1284, 605, 726 et 1661, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 157, 935 et 1185 sont identiques, tout comme les amendements nos 605 et 726.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 157.
Nous en avons déjà discuté : il vise à ce que toutes les communes concernées par un projet d’éolien terrestre, et non uniquement la commune d’implantation, disposent d’un droit de regard.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 935.
L’installation de grandes éoliennes bouleverse souvent la vie des habitants des communes voisines de la commune d’implantation. Il apparaît donc nécessaire, d’un point de vue démocratique et dans un souci d’acceptabilité, que toutes les communes concernées par un projet disposent d’un droit de regard égal à celui de la commune d’implantation.
Les amendements nos 1185 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2768 de M. Emmanuel Maquet, 1990 de M. Éric Ciotti, 53 de M. Julien Rancoule et 2871 de M. Emmanuel Maquet sont défendus, tout comme les amendements nos 1730 et 1735 de M. Marc Le Fur.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 2747.
Il vise à ce que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien terrestre ne puisse être délivrée si la commune d’implantation émet un avis négatif.
L’amendement no 1284 de M. Thomas Ménagé est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 605.
Cet amendement de Fabrice Brun vise à ce que les conseils municipaux des communes rattachées au RNU – règlement national d’urbanisme – disposent d’un droit de veto sur l’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.
Les amendements nos 726 de M. Julien Dive et 1661 de M. Julien Odoul sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Nous n’allons pas reprendre le débat relatif à l’instauration d’un droit de veto : nous n’en voulons pas et ce n’est pas l’objet du texte.Par ailleurs, nous avons approuvé hier soir un dispositif dont l’échelle territoriale permet d’éviter que différentes communes ou populations ne s’opposent sur un projet d’énergies renouvelables. Il s’agit d’un outil de concertation, d’acceptation et d’appropriation de nature à satisfaire l’ensemble des parties prenantes. Je demande donc le retrait de tous ces amendements, à défaut l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il me semble que nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Notre objectif est de permettre aux élus de définir les zones d’accélération et de donner leur avis sur les projets envisagés. En conséquence, les élus pourront également définir des zones d’exclusion, pourvu qu’elles soient correctement délimitées, c’est-à-dire qu’elles ne représentent pas l’ensemble du territoire non identifié comme zone d’accélération.Par ces amendements, vous souhaitez accorder aux élus un droit de veto projet par projet, et ce à un moment où nous n’aurons encore aucune idée précise de leur impact environnemental, économique et énergétique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 157, 935 et 1185 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2768, 1990, 53, 2871, 1730, 1735, 2747 et 1284, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 605 et 726 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1013 de Mme Christine Engrand est défendu.
(L’amendement no 1013, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2978.
Il vise à permettre à l’Agence de la transition écologique (Ademe) et aux régions volontaires de conclure une convention de transition énergétique régionale, dont l’objet serait de définir un cadre d’investissement à réaliser dans les zones d’accélération prévues à l’article 3 du projet de loi – zones devant être recensées par les collectivités territoriales, puis validées par le comité régional de l’énergie (CRE) et par les référents préfectoraux de la région. Il s’agit donc de créer une couche de contractualisation, afin de favoriser l’attractivité des zones d’accélération et, partant, le financement des projets.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où nous avons déjà adopté un amendement visant à permettre l’émission d’appels d’offres au niveau régional, le vôtre me semble satisfait, monsieur Thiébaut.
Il est tout à fait satisfait !
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est effectivement satisfait ; j’en demande donc le retrait.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Si l’amendement est satisfait, je le retire.
(L’amendement no 2978 est retiré.)
Les amendements nos 1397 de M. Philippe Ballard et 1520 de M. Sébastien Jumel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1397 et 1520, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement nos 602 de M. Fabrice Brun est défendu, tout comme les amendements nos 1285, 1292 et 1293 de M. Thomas Ménagé.
(Les amendements nos 602, 1285, 1292 et 1293, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 686, 319, 320 et 1719, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 686 de M. Kévin Pfeffer est défendu, de même que les amendements nos 319 et 320 de M. Maxime Minot.La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1719.
Il a pour objet d’accorder, pour tout projet éolien, un droit de veto aux maires des communes sur lesquelles porte le projet ainsi qu’à ceux des communes limitrophes. Si une ou plusieurs communes consultées se prononcent contre le projet, l’autorisation d’exploiter ne pourra en aucun cas être délivrée.
On ne sait jamais, la nuit porte conseil !
(Les amendements nos 686, 319, 320 et 1719, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2433 de Mme Clémence Guetté est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction adoptée hier soir ne fait plus référence au schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables, mais je comprends l’esprit de cet amendement. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai également un avis de sagesse, car bien que ce schéma directeur ait été remplacé par la liste départementale des zones dans la rédaction adoptée hier soir, l’idée générale n’a pas été modifiée.
(L’amendement no 2433 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et RE.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 2336.
Je vais défendre l’amendement de notre présidente, Marine Le Pen.Le chlordécone est un insecticide particulièrement dangereux pour la santé. Il a été utilisé à partir de 1972 pour lutter contre le charançon qui détruisait les bananeraies. Il a été interdit dès 1975 aux États-Unis ; mais pour sa part, la France a beaucoup tardé, puisqu’il a fallu attendre 1989 pour qu’il soit interdit et 1993 pour que son utilisation dans les départements d’outre-mer cesse définitivement.Les conséquences de cette utilisation sont dramatiques : selon une étude de Santé publique France datée de 2018, 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais présentent des traces de chlordécone dans le sang. Le chlordécone est partout : dans les sols, l’eau potable, les fruits, les légumes, les viandes et même dans les poissons pêchés près des côtes. Seules quelques parcelles agricoles en sont exemptes, mais elles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous sensibles au problème du chlordécone, mais ce n’est pas le lieu où le traiter. Par ailleurs, ce que nous avons adopté hier n’empêche rien. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2336, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1136 et 1135 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 1136 et 1135, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à réaffirmer le rôle de la région dans l’élaboration et la mise en œuvre de la planification des énergies renouvelables, notamment dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et en leur qualité de chef de file dans les secteurs du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.
(L’amendement no 19 est retiré.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2431.
Il propose d’étendre le droit de préemption urbain au développement des énergies renouvelables dans les zones d’accélération. Sauf erreur de notre part, nous ne pouvons pour le moment avoir la certitude que ce sont des projets liés aux énergies renouvelables qui se développeront dans les zones d’accélération. D’autres activités pourraient y prendre la place des énergies renouvelables, et les projets liés aux énergies renouvelables se développer en dehors de ces zones. Le droit de préemption permettra aux collectivités de traduire dans les faits l’ambition qui est la nôtre dans ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre initiative et comprends l’idée de votre amendement. Hélas, le droit de préemption urbain ne s’applique qu’aux zones classées U (urbaine) et AU (à urbaniser) par le plan local d’urbanisme (PLU). Je suis donc mitigé sur la faisabilité de votre proposition et doute que la rédaction de votre amendement lui permette d’atteindre son objectif.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous comprenons vos réticences, mais vous ne semblez pas rejeter l’idée qu’il pourrait être intéressant, pour favoriser le développement des énergies renouvelables, de soumettre les zones d’accélération au droit de préemption – ce qui n’est pas possible en l’état du droit.Je vous propose donc de voter cet amendement. (Mme Delphine Batho applaudit.) Nous pourrons discuter des ajustements nécessaires dans la suite de nos débats, puis au cours de la navette, voire dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Madame la ministre, deux modèles créés dans l’après-guerre ont fait leurs preuves. Le premier est celui des syndicats des eaux, pour lesquels l’État a mis en place des dispositifs réglementaires de maîtrise des sols concernant les sources et les périmètres rapprochés et a organisé un système de péréquation. Le second est celui d’EDF, qui fonctionne selon un système plus centralisé de production et de distribution au prorata.L’opportunité nous est ici donnée de faire une synthèse de ces deux modèles et d’affirmer que les collectivités sont maîtresses de leur destin en matière de planification et de programmation des énergies, comme elles l’ont été pour l’eau. Ce ne sont pas les multinationales de l’eau qui ont acheté les terrains et les sources, mais les collectivités qui, grâce à leur maîtrise des sols et des circuits de distribution, ont passé des contrats avec ces entreprises.L’esprit […]
Il a raison !
Oui, nous reprendrons l’amendement après.
La parole est à M. le rapporteur.
L’idée portée par cet amendement est intéressante. Même s’il n’est pas totalement abouti, je change donc d’avis pour donner un avis de sagesse.
La parole est à Mme la ministre.
L’article 3 prévoit déjà que les zones d’accélération devront être implantées en priorité dans les zones d’activité économique (ZAE). En toute logique, il serait intéressant de permettre une accélération des procédures dans ces zones qui sont déjà artificialisées. Dans la mesure où elles recouvrent des situations très diverses, il sera probablement nécessaire de procéder à une réécriture technique de l’amendement – je le dis maintenant pour que cela soit pris en compte lors des travaux de la commission mixte paritaire. Cela dit, cet amendement correspond tout à fait à ce que nous voulons faire : des procédures allégées pour aller vite là où cela est possible et le respect des procédures dans les zones qui ne sont pas appropriées, notamment les zones naturelles.Avis de sagesse.
(L’amendement no 2431 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1689.
Cet amendement, qui représente une contribution importante du groupe Socialistes et apparentés à ce débat, a été rédigé dans le même esprit que l’amendement précédent et va dans le sens de l’accélération voulue par le Gouvernement.Dans la circonscription dont je suis le député, les zones d’activité économique et les parcs d’activité commerciale, industrielle et artisanale couvrent une superficie de 1 200 hectares. Une valorisation de moins de 10 % de cette superficie permettrait aux collectivités d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.La société d’économie mixte (SEM) créée par une collectivité locale sur le périmètre d’une zone d’activité ou de l’ensemble des zones d’activité sur lesquelles elle est compétente sur le plan économique est souvent pilotée par une société publique locale (SPL) aménageuse. L’amendement prévoit que cette SEM puisse produire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous aviez promis de retravailler vos propositions et nous avons adopté votre amendement no 1707 à l’article 3, qui permet d’avancer sur ce point. Nous venons également d’adopter l’amendement no 2431. Je pense donc que votre amendement est amplement satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je ne vois pas en quoi mon amendement serait satisfait.
En effet, cela n’a rien à voir !
L’amendement no 1707 prévoit que les zones d’accélération sont identifiées en tenant compte des zones artificialisées, et cet amendement propose que les SEM gérant des parcs d’activité à énergie positive puissent bénéficier d’une délégation de service public, d’une concession ou d’une régie afin de produire et de consommer de l’énergie. Les intercommunalités, les entreprises publiques locales et les énergéticiens nous disent tous que ce serait un accélérateur de changement. Nous suggérons que le modèle soit celui de la SEM, de l’économie sociale et territoriale, plutôt que celui du Far-West. Il y aurait là un accélérateur puissant, mais aussi un moyen d’économiser des sols naturels, agricoles et forestiers tout en remplissant nos objectifs.Notre groupe a affiché cette priorité lors de nos discussions préalables et dans la tribune que nous avons publiée dans Le Monde avec […]
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement ne fait qu’augmenter la portée normative. Je vous rappelle que nous avons adopté en commission votre amendement sur les zones d’aménagement concerté (ZAC), ainsi qu’un amendement sur les SEM et les communautés d’énergie. L’amendement que nous venons d’adopter permettra lui aussi d’aller dans le sens que vous souhaitez. Enfin, concernant le partage de la valeur, nous allons examiner une série d’amendements sur l’investissement.Je ne vois pas ce que cet amendement vient ajouter au-delà de l’augmentation de la portée normative.
Il offre une faculté.
Je demande une suspension de séance de deux minutes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. le rapporteur.
J’émets finalement un avis de sagesse sur l’amendement no 1689.
La parole est à Mme la ministre.
C’est un quiproquo ! Tout à l’heure, j’ai émis un avis de sagesse, pensant que nous examinions l’amendement no 1689 alors que la discussion portait en fait sur l’amendement no 2431. Ce dernier amendement, qui étend le droit de préemption, m’enthousiasme en fait assez peu. Je clarifie ce point, afin que la commission mixte paritaire travaille dessus.En tout cas, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 1689.
(L’amendement no 1689 est adopté.) (M. Maxime Laisney applaudit.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 389, 2833, 390 et 2834, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 389 et 2833 sont identiques, de même que les amendements nos 390 et 2834.Les amendements identiques nos 389 de Mme Lise Magnier et 2833 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.Les amendements identiques nos 390 de Mme Liste Magnier et 2834 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Défavorable, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 389 et 2833 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 390 et 2834 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2701 et 2705 de M. Pierrick Berteloot sont défendus.
(Les amendements nos 2701 et 2705, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 3049.
Cet amendement de M. Lenormand vise à alerter l’État. Il est nécessaire que celui-ci valide les PPE – programmations pluriannuelles de l’énergie – dans les délais pour que les collectivités territoriales puissent réaliser leurs projets d’accélération de l’implantation des énergies renouvelables. En l’occurrence, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les projets sont retardés parce que la PPE locale, quoique prête, n’a toujours pas été signée par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, je comprends votre demande. Toutefois, votre amendement est satisfait. Du moins semble-t-il l’être, parce qu’il est très difficile à comprendre. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 3049, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir un amendement de suppression de l’article, le no 1612.
L’article 1er vise à raccourcir les délais de consultation des administrés et à accélérer l’examen de la demande d’autorisation environnementale pour les projets concourant à la production d’énergies renouvelables, pour une durée de quarante-huit mois à compter de la promulgation du présent texte.Sous prétexte de raccourcir les délais, cet article crée un état d’exception au profit des énergies intermittentes alors même que, comme nous le rappelons depuis le début de ce débat, celles-ci sont de plus en plus décriées dans les territoires. Il convient donc de le supprimer.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Permettez-moi de présenter cet article 1er, qui a quelque peu évolué – j’en profite pour remercier les différents groupes parlementaires de nous avoir laissé le temps de le réécrire partiellement, entre deux réunions de la commission du développement durable.L’article permettra un gain de temps important en adaptant la procédure d’autorisation environnementale. Premièrement, il sera désormais possible de rejeter une demande d’autorisation environnementale en cours de procédure – jusqu’à présent, le service instructeur devait attendre quatre mois à compter de la réception du dossier pour formuler un avis.Deuxièmement, l’article améliore l’information publique, en permettant la diffusion plus large de documents plus précis – je ne comprends donc pas pourquoi vous vous y opposez, monsieur Meizonnet.Troisièmement, l’article supprime les certificats de projet. Si ce dispositif a pu être […]
(L’amendement no 1612, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 236 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1303 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1303, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1535 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1535, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 891 et 2408. L’amendement no 891 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2408.
Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er. Ceux-ci tendent à réduire la durée des enquêtes publiques en privant le commissaire enquêteur de la faculté de prolonger son travail au-delà du délai initial.Cette mesure est présentée comme une simplification, alors qu’il s’agit selon nous plutôt d’une atteinte au droit de participation du public, dont nous avons réaffirmé l’importance à plusieurs reprises depuis le début de l’examen du texte, notamment lors des débats sur l’article 3.La précédente législature avait déjà vu des reculs en matière de droit de recours. Ceux-ci peuvent être compréhensibles, même si, comme je l’ai déjà indiqué hier, la CNDP – Commission nationale du débat public – rappelle que plus la discussion est favorisée, moins les recours sont nombreux et moins les résistances sont fortes. Nous pensons ainsi que l’accélération souhaitée est impossible sans […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Monsieur Laisney, je partage tout à fait votre propos sur l’importance de la consultation du public. Elle est centrale pour rendre les projets d’énergies renouvelables désirables – pour reprendre votre vocabulaire – et acceptables.Pour les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, 99,9 % des enquêtes publiques durent trente jours, conformément au minimum légal. En commission, le Sénat a adopté un amendement pour faire de cette durée un maximum. Finalement, en séance publique, la Haute Assemblée a adopté un amendement gouvernemental fixant la durée à trente jours exactement, ce qui nous semble équilibré et conforme aux pratiques actuelles.Par ailleurs, comme je l’ai précisé tout à l’heure, nous avons adopté en commission du développement durable l’amendement de M. Wulfranc rétablissant le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je remercie le rapporteur pour avis de son honnêteté. Il démontre que les deux alinéas dont nous proposons la suppression sont totalement inutiles, puisque, comme il le rappelle, dans 99 % des cas, l’enquête publique dure déjà trente jours. Ajouter ces deux alinéas à la loi pour interdire l’extension des délais dans les 1 % des cas restants – alors que celle-ci se justifie par la complexité des situations concernées –, ce n’est pas accélérer les choses, ni gagner en efficacité. Cela ne sert à rien. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
La parole est à M. Maxime Laisney.
Je rejoins le propos de Mme Batho. J’ajoute qu’en limitant la faculté des commissaires enquêteurs de poursuivre leur enquête, nous réduisons également la phase de confrontation entre leurs analyses et celles, contradictoires, des porteurs de projets, et nous les empêchons de retourner sur le terrain.J’insiste, ces deux alinéas sont de trop, d’autant qu’ils ne concernent que 1 % des cas – ceux pour lesquels l’enquête publique dure plus de trente jours, comme cela a été rappelé.
(Les amendements identiques nos 891 et 2408 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 603, 1447 et 1546. L’amendement no 603 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1447.
Laissons le temps à nos concitoyens de bien comprendre ces dossiers, parfois complexes. La durée de l’enquête publique ne saurait être limitée à trente jours.
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement identique no 1546.
L’alinéa 6 vise à limiter la durée de l’enquête publique à trente jours. Or c’est actuellement le délai minimal imposé par l’article L. 123-9 du code de l’environnement. Il est curieux de constater que le Gouvernement limite au maximum la durée de sollicitation des administrés, tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que sur les amendements précédents, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 603, 1447 et 1546, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 596 et 1736, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 596.
À défaut d’avoir réussi à supprimer l’alinéa 6, notre collègue Fabrice Brun propose d’indiquer que la durée minimale de l’enquête publique sera de trente jours. Cet amendement est inspiré par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1736.
Cet amendement est similaire. Un délai d’au moins trente jours est nécessaire. Il faut penser aux communes où les résidences secondaires sont nombreuses et aux périodes de vacances. Je l’ai déjà constaté, certaines enquêtes durent quarante-cinq jours, voire deux mois, afin que tout le monde puisse s’exprimer.
Les gens n’y vont pas, vous le savez bien !
(Les amendements nos 596 et 1736, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1481 et 1564. L’amendement no 1481 de M. Hubert Wulfranc est défendu.La parole est à Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1564.
Il y a quand même un paradoxe dans votre volonté de raccourcir les délais tout en plaidant pour une meilleure acceptabilité des énergies renouvelables, et surtout des éoliennes. Contrairement à ma collègue Menache, j’ai la chance d’habiter dans un département qui compte extrêmement peu d’éoliennes, celui du Gard. La population ne veut d’ailleurs pas en entendre parler, et pour cause : elle perçoit parfaitement les nuisances écologiques et visuelles qu’elles peuvent engendrer, mais aussi le fait qu’il s’agit d’une énergie intermittente.Que dit la météo électrique du jour ? L’éolien représente 4 % de l’électricité consommée, pour un facteur de charge de 15 %, ce qui signifie que les éoliennes produisent à 15 % de leurs capacités.
On est dans un anticyclone !
C’est totalement dérisoire ! Aujourd’hui, en France, seule une éolienne sur huit tourne. Nous ne souhaitons pas l’installation de telles énergies intermittentes sur les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne réduisons pas le temps de la concertation : nous le simplifions et le clarifions, en essayant de trouver un juste équilibre. C’était l’objectif de vos collègues du Sénat.Nous avons déjà longuement parlé d’éoliennes en début de semaine, mais je vais quand même vous répondre avec vigueur et conviction, même si cela devient lassant de répéter toujours la même chose. Si les éoliennes tournent si peu, comment ont-elles pu rapporter 30 milliards au contribuable cette année ?
Combien lui ont-elles coûté ?
Il faut savoir faire les soustractions !
Même quand elles tournent peu, cela permet de stocker et donc d’assurer la continuité de notre réseau.
Et dans la Somme, par contre ?
Enfin, l’analyse doit s’effectuer sur le temps long : en 2021, les éoliennes, ce sont 36 térawattheures, soit l’équivalent de six réacteurs nucléaires. Vous pouvez tourner les chiffres dans tous les sens, trouver que c’est trop ou pas assez, brandir la météo électrique avec votre collègue Nicolas Dupont-Aignan, mais telle est la réalité !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je me réjouis de la bonne nouvelle du jour – je ne sais pas si vous l’avez entendue ce matin à la radio : les Français ont diminué leur consommation électrique de 10 % en novembre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Très bien !
C’est en partie grâce à l’éolien – mais pas uniquement. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) J’entendais ce matin que la France arrive à produire environ 2 % de son énergie avec le vent, alors que la proportion est de près de 7 % en Espagne et aux Pays-Bas. Pour combler ce fossé, nous achetons de l’électricité à nos voisins. Il faut donc développer l’éolien, qui ne marche pas moins bien en France qu’aux Pays-Bas ou en Espagne.
Bien sûr !
Les chiffres sont encourageants ; il faut continuer à faire des efforts, comme nous l’avons fait au mois de novembre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Excellent !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Un mot sur l’enquête publique, objet des amendements : on le sait, elles n’attirent pas les foules. La plupart du temps, les commissaires enquêteurs ne voient personne, que nos concitoyens soient ou non favorables au projet.
Ils voient du monde !
Il convient donc de sensibiliser le public et d’améliorer la communication. Nous avons d’ailleurs dématérialisé l’enquête afin qu’elle soit plus accessible.
Très bien !
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
La consommation électrique des Français n’a pas diminué de 10 % grâce aux éoliennes, mais parce que nos concitoyens font attention à leur consommation du fait de l’explosion des tarifs ! C’est la seule vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le nombre d’éoliennes a été multiplié par trois ou quatre !
C’est très bien quand même !
(Les amendements identiques nos 1481 et 1564 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1301 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1301, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 206 et 2407, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 206.
La mention de l’hydrogène dit bas-carbone ouvre la possibilité d’étendre les dérogations relatives à l’enquête publique introduites par l’article 1er à l’hydrogène produit par l’électricité nucléaire. Mais ce n’est pas tout : mentionner l’hydrogène bas-carbone ouvre de facto la porte aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vaporeformage de gaz naturel, alors que la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.En d’autres termes, il s’agit d’une stratégie de greenwashing – ou écoblanchiment – pour l’industrie gazière et pétrolière. Si vous souhaitez apporter un soutien à l’hydrogène nucléaire et aux technologies de capture et de séquestration, inscrivez au moins de telles dispositions dans le projet de loi relatif au nucléaire, et pas dans un […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2407.
J’irai dans le même sens que ma collègue. C’est une question de cohérence : nous débattons d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les énergies renouvelables sont issues de différentes sources – la terre, le soleil ou le vent. L’hydrogène est, quant à lui, un vecteur d’énergie issu de multiples sources – notamment, souvent, le gaz issu d’énergies fossiles. S’il s’agit bien d’un projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables, traitons uniquement d’énergies renouvelables, dans cet article comme dans les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Nous tenons à intégrer le gaz bas-carbone, même s’il est de provenance nucléaire, parce qu’il est bas-carbone. C’est tout à fait logique et je vais vous expliquer pourquoi, tout en rendant hommage à ma collègue Christine Decodts. Dans la communauté urbaine de Dunkerque, un parc éolien en mer, adossé à la centrale nucléaire de Gravelines, viendra bientôt alimenter la production d’hydrogène vert, bas-carbone.
Mettez-le dans le projet de loi sur le nucléaire !
On ne peut pas décomposer les sources d’hydrogène vert, cellule par cellule et kilowattheure par kilowattheure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes tous d’accord, les énergies renouvelables, ce n’est pas l’énergie nucléaire. Néanmoins, on ne sait pas qualifier si l’électron qui rentre dans l’électrolyseur qui produit de l’hydrogène est d’origine nucléaire ou renouvelable.
Et les certificats d’origine ?
Certes, mais on ne sait pas le faire sur tous les électrolyseurs, ce qui explique notre position. Enfin, légalement, en France, le bas-carbone n’inclut pas les énergies fossiles avec capture et séquestration de carbone, à l’inverse de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Nous pourrions préciser que l’hydrogène est « non-fossile » pour satisfaire votre demande.Les dispositions sur l’hydrogène ont été introduites au Sénat. C’est vrai, ce n’est pas une énergie, mais un vecteur énergétique. Ces dispositions se situent donc un peu aux marges du projet de loi. Mais mon avis sera défavorable, car vous connaissez la position du Gouvernement sur l’électricité nucléaire. Même si l’énergie nucléaire n’est factuellement pas renouvelable, il ne faut pas la disqualifier, y compris en termes opérationnels.
Elle n’est pas du tout renouvelable, en fait !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Les propos de la ministre et le lapsus du rapporteur constituent un aveu et illustrent le danger qu’il y aurait à conserver de telles dispositions. Vous commencez à nous répondre en parlant d’hydrogène bas-carbone et, au détour d’une phrase, lapsus, vous parlez d’hydrogène vert. Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’hydrogène vert est produit à partir des énergies renouvelables. C’est notamment un vecteur de stockage de l’énergie produite par les sources renouvelables quand le réseau n’en a pas besoin, afin qu’elle puisse être utilisée ultérieurement, en cas de besoin. Ainsi, à Saint-Nazaire, sur le site d’expérimentation en mer pour la récupération de l’énergie des vagues (SEM-REV), la start-up Lhyfe développe la production d’hydrogène exclusivement à partir de l’éolien flottant.Nous sommes attachés à ce que ce projet de loi, relatif […]
(Les amendements nos 206 et 2407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)