Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 700 — page 2 / 4.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1482, 851, 13 et 2406, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13 et 2406 sont identiques.L’amendement no 1482 de M. Hubert Wulfranc est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 851.
Il vise à garantir que seuls des projets vertueux sur le plan écologique, et strictement nécessaires au déploiement des énergies renouvelables, bénéficieront des mesures dérogatoires prévues à l’article 1er. Cela nécessite d’écarter tout projet qui ne contribuerait que marginalement aux chaînes de valeur des projets d’énergies renouvelables.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 63, relatif aux votes à main levée. Sans mettre en cause votre présidence, madame, vous avez à deux reprises appelé deux fois les votes contre, alors que les scrutins étaient serrés.
Non, c’était net !
La moindre des choses serait de traiter de la même manière l’appel des votes pour et celui des votes contre. Rappeler le vote contre permet à nos collègues un peu distraits de se rattraper. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Franchement ! C’est une très bonne présidente !
Les amendements identiques nos 13 de M. Nicolas Thierry et 2406 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Selon moi, la rédaction « participent aux chaînes de valeur » est adéquate. Avis défavorable à cette précision légistique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements nos 1482 et 851, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13 et 2406 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2665.
D’abord, je salue votre présidence, qui ne mérite pas d’être mise en cause.Le présent amendement vise seulement à expliciter que les mesures d’adaptation au droit environnemental concernent les infrastructures de transport nouvelles ou existantes. La précision est importante s’agissant des projets à venir.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il s’agit d’une excellente précision.
Quel duo !
(L’amendement no 2665, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 14 de M. Nicolas Thierry et 3058 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 14 et 3058, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 852 de M. Stéphane Delautrette est défendu ; l’amendement identique no 1483 de M. Hubert Wulfranc est retiré.
(L’amendement no 1483 est retiré.)
(L’amendement no 852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 24 de M. Nicolas Thierry et 3059 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable – 50 %, c’est vraiment beaucoup !
(Les amendements identiques nos 24 et 3059 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 40 de M. Nicolas Thierry et 3060 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40 et 3060, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 364, 514, 1857, 1907 et 2019, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 364, 514 et 1857, d’une part, et les amendements nos 1907 et 2019, d’autre part, sont identiques.L’amendement no 364 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement identique no 514.
Nous sommes à la recherche d’énergies de toutes sortes, or nos déchets peuvent nous en fournir. Le présent amendement tend donc à encourager cette source de production d’énergie. Certains s’interrogent parce qu’on veut baisser leur prix de rachat : ce n’est pas le moment.
Très bien !
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement identique no 1857.
Il vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat, qui inclut les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.Nous enfouissons encore beaucoup trop de déchets. Dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, nous avons voté un calendrier d’interdiction d’enfouissement des déchets à l’horizon 2030, mais nous sommes loin du compte. Par exemple, 31 % des déchets plastiques collectés sont enfouis. Il est inadmissible de continuer à enfouir des déchets que l’on peut valoriser énergétiquement.Pour y parvenir, il faut changer leur statut. La filière des combustibles solides de récupération (CSR) est encore à organiser, or elle n’est pas suffisamment soutenue. Il s’agit d’un gisement d’énergie qui n’est encore exploité que par les cimenteries. Il faut travailler sur ce potentiel énergétique.
L’amendement no 1907 de Mme Sandra Marsaud est défendu.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2019.
Il vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets non recyclables, pour produire de la chaleur et de l’électricité renouvelables. Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique que nous connaissons, il est nécessaire d’exploiter tous les gisements des territoires. C’est insuffisamment le cas, alors qu’il s’agit d’une source potentiellement significative, de l’ordre de 8 térawattheures d’énergie thermique décarbonée. Ce potentiel, rapidement disponible, peut soutenir la décarbonation des réseaux de chaleur et des industries ; il représente un gisement local décarboné important ; il permettrait aux industriels de diminuer fortement leurs émissions de gaz à effet de serre. La valorisation de ces déchets permettrait de décarboner de nombreux processus industriels et leur consommation énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce débat a déjà animé l’examen en commission. À ce sujet, je rends hommage à Jimmy Pahun, qui vient malheureusement de s’absenter. Le combat que mènent en la matière le Gouvernement et la majorité, et d’autres encore, est essentiel. La loi Agec a permis d’importants progrès ; elle est saluée comme une loi qui a fait de la France un des leaders européens dans ce domaine. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Non, pas du tout !
D’un point de vue législatif, je le précise ! (Mme Julie Laernoes proteste.) Si, c’est la stricte vérité !Néanmoins, nous ne recyclons pas 100 % des déchets, même s’il faudrait y tendre, et les CSR restent. Il s’agit de résoudre un dilemme simple : préférons-nous les enfouir ou les utiliser pour produire de l’énergie ? Ces propositions répondent en faveur de la production d’énergie.
Ce ne sont pas des énergies renouvelables, ce sont des énergies de récupération !
L’avis est favorable en priorité aux amendements identiques nos 364, 514 et 1857, dont la rédaction est plus large. S’ils n’étaient pas adoptés, l’avis serait favorable aux amendements identiques nos 1907 et 2019.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout ne peut pas être recyclé : pour ce qui n’est pas recyclable, la valorisation sous forme de chaleur a plus de sens que l’enfouissement. Or la proportion de ce qui ne peut être recyclé est loin d’être négligeable.Les deux séries d’amendements identiques correspondent à deux rédactions possibles. Avis favorable plutôt aux premiers, dont l’adoption ferait tomber les seconds. Si les premiers ne sont pas adoptés, avis favorable à la deuxième série.
La parole est à M. Charles Fournier.
Le texte est censé être consacré aux énergies renouvelables. Il a déjà été élargi au bas-carbone, avec tout ce que cela entraîne. Ici, il s’agit de l’étendre aux énergies de récupération. Cela pose un vrai problème. Certes, ces déchets non renouvelables peuvent passer par la combustion, mais cela n’en fait pas une énergie renouvelable. En outre, les modèles économiques organisés autour de l’incinération découragent la prévention : leur soutenabilité implique d’avoir toujours des volumes de déchets à disposition. On l’observe dans de nombreux territoires.Avec les refus de tri, on fabrique des combustibles solides de récupération. Les filières sont en cours de structuration, sans disposer de débouchés : les CSR sont essentiellement orientés vers les cimenteries. L’adoption de cette mesure serait une véritable catastrophe, car nous aurons beaucoup de CSR et pas de débouchés. Demain, nous […]
C’est une source d’énergie régulièrement renouvelée !
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Je rejoins M. Fournier. Au-delà du problème de l’enfouissement se pose celui du recyclage. La question des CSR est cruciale à La Réunion. Nous trions depuis plusieurs décennies, pourtant un incinérateur est en cours d’installation. Il ne sera pas couplé avec une cimenterie. Cela signifie que d’autres filières de gestion des déchets ne verront même pas le jour : les CSR, les cartons, le papier, seront brûlés pour produire une énergie qui est loin d’être verte ou renouvelable. Je mets le Gouvernement en garde : sur une petite île comme La Réunion, avec un incinérateur volumineux, qui tournera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, on nous dira tout simplement qu’il n’est plus nécessaire de trier, qu’il faut mettre tous les déchets à la poubelle, car ils seront brûlés.
C’est exactement ça !
Mais non !
Si, madame la ministre ! L’incinérateur est calculé pour 300 000 tonnes : nous devrons même acheter les déchets de nos voisins pour le faire tourner !
Et voilà ! C’est exactement comme ça que ça se passe !
C’est en Europe le seul incinérateur de ce type dont on a autorisé l’installation sans l’accoler à une cimenterie. En Europe continentale, ça ne se passerait pas comme ça ! Je crains vraiment les conséquences de l’adoption de ces amendements.
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Par définition, les CSR sont triés avant d’être incinérés, dans le cadre d’une filière REP – responsabilité élargie des producteurs. (Mme Nathalie Bassire proteste.) L’île de La Réunion est peut-être un cas particulier, sur lequel il convient de se pencher. S’ils ne sont pas incinérés, les CSR sont enfouis ou exportés, ce qui va à l’encontre de la transition écologique et environnementale. Il me semble préférable de les utiliser en les valorisant dans les territoires.
(Les amendements identiques nos 364, 514 et 1857 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques nos 1907 et 2019 tombent.)
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1448.
Il vise à faire bénéficier l’ensemble du secteur industriel des facilités du présent article, à la fois pour lutter efficacement contre les émissions de carbone et l’importation de produits fabriqués par des énergies fossiles et pour réindustrialiser notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission, monsieur Maquet. Nous partageons votre ambition, que Mme la ministre a largement incarnée et encouragée dans ses précédentes fonctions de ministre déléguée chargée de l’industrie. Avis défavorable, car dans ce cas précis, la définition est beaucoup trop large.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également, pour des raisons juridiques. Vous connaissez cependant mon attachement à l’industrie.
L’amendement no 1899 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous venons de débattre du bas-carbone. Cet amendement vise à inclure aux dérogations prévues dans le projet de loi les projets de captage, de stockage et d’utilisation de carbone. Ces sujets sont très importants, mais relèvent d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. Ils n’ont pas leur place dans ce projet de loi sur les énergies renouvelables.Je suis favorable à l’introduction de cette proposition dans le futur projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Les projets de captage ne seront pas opérationnels avant longtemps et la France n’est pas encore à les bloquer. Ce débat doit avoir lieu dans le cadre plus large de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de déterminer comment sortir des énergies fossiles, quelles technologies promouvoir et quel mix énergétique adopter. Avis défavorable.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 889, 1021 et 1788. L’amendement no 889 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1021.
Le retour de l’article 1er nous amène à évoquer des sujets déjà abordés. Dans le cas présent, ce n’est pas inutile puisque ces amendements identiques n’ont pas reçu un accueil favorable du Gouvernement. Ils visent à exclure des zones d’accélération les aires protégées, les parcs naturels régionaux et les grands sites de France. Je ne puis me résoudre à imaginer des éoliennes sur la ligne de crête des monts du Cantal ou sur le plateau de l’Aubrac. J’ajoute que la Fédération des parcs naturels régionaux et le Réseau des grands sites de France demandent le maintien du droit commun.
L’amendement no 1788 de M. Jordan Guitton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat hier et ces amendements m’étonnent : l’article 1er ne constitue pas une régression en matière de droit environnemental, il vise à rationaliser et à optimiser certaines procédures. Je ne vois pas de raison d’en limiter la portée géographique.Pourquoi la possibilité de rejeter la procédure en cours d’instruction devrait-elle se limiter à certaines zones géographiques ? C’est une mesure de bon sens, permettant d’accélérer la démarche ; elle doit donc s’appliquer à l’ensemble des cas de figure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà longuement débattu de ces amendements au début de l’examen du projet de loi, dont l’objectif est l’accélération. L’enjeu consiste à donner aux maires la capacité de définir des zones d’accélération et des zones dénuées d’énergies renouvelables. Nous avons collectivement décidé de faire confiance aux maires, qui devront, pour définir ces zones, consulter les parcs régionaux et associer les habitants, dans une démarche de concertation publique.S’ils étaient adoptés, ces amendements contribueraient au contraire à la décélération de la production d’énergies renouvelables, puisque cela reviendrait à décider à la place des maires. Certains endroits ne sont pas du tout appropriés à l’installation d’énergies renouvelables, alors que d’autres le sont. Je rappelle que toutes les énergies renouvelables sont concernées par ce projet de loi, de la géothermie au biométhane en passant […]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
J’entends votre argumentation, madame la ministre, mais j’ai connaissance, dans des territoires protégés, de dossiers en attente. Que se passera-t-il entre la promulgation de la loi et la concrétisation de la planification ? Je crains qu’une période de flou juridique ne permette l’accélération de ces dossiers, a fortiori si, comme je crois le savoir, les préfets sont incités à les réactiver pendant cette période.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Si l’article 1er était resté centré sur la possibilité de rejeter un dossier, soit pendant sa phase d’examen parce qu’il n’est pas dans les clous, soit à n’importe quel stade, parce qu’il ne présente pas tous les avis dès l’origine, nous aurions pu vous suivre et nous ne l’aurions pas amendé.L’article 1er propose des éléments utiles de simplification. Mais vous y avez laissé les dispositions relatives à l’enquête publique et celles qui incluent dans l’ensemble du périmètre toutes les installations d’énergies renouvelables. Il faut faire confiance aux maires, dites-vous. Nous trouvons légitime de faire aussi confiance aux gestionnaires d’espaces naturels, tels que les syndicats mixtes qui gèrent des parcs naturels régionaux. C’est le sens de ces amendements. Je ne crois pas que cela soit un facteur d’inefficacité ou de ralentissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos 889, 1021 et 1788, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 38 Contre 13
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2970 portant article additionnel après l’article 1er.
Le projet de loi a vocation à accélérer la production d’énergies renouvelables aux dépens des énergies fossiles, dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone. Dans le cadre du plan France relance, plus de 8 milliards d’euros ont été débloqués, notamment pour le développement de l’hydrogène bas-carbone, une énergie renouvelable. Cette énergie étant soumise au régime des déclarations d’autorisation applicable aux ICPE, son développement est ralenti. Des exceptions avaient pourtant été faites pour le favoriser.Cet amendement vise à introduire un seuil de 100 kilogrammes par heure d’hydrogène comme limite relative à l’application du régime d’autorisation, sans préjuger du classement qui pourrait découler d’autres rubriques ICPE en fonction des technologies employées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je profite de cette intervention pour vous remercier, monsieur Thiébaut, et saluer votre engagement dans le développement de l’hydrogène, à l’instar du Gouvernement et de la majorité – vous avez rappelé les montants investis dans le cadre du plan France relance. L’hydrogène est un vecteur énergétique d’avenir, sur lequel nous parions – c’est tout à notre honneur.Néanmoins, la définition des seuils est d’ordre réglementaire ; elle n’a donc pas vocation à figurer dans un texte de loi. Vous proposez une déclaration préalable pour les petites installations de production d’hydrogène : compte tenu du sujet, quelque peu explosif – sans mauvais jeu de mots –, nous avons plutôt intérêt, pour la sécurisation de la filière et pour rassurer les populations, à conserver un niveau élevé de contrôle et d’instruction des projets.Je comprends l’initiative et partage l’ambition d’accélérer la production […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Si cet amendement est explosif, je le retire. (Sourires)
(L’amendement no 2970 est retiré.)
L’amendement no 2409 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je me permets de donner un avis sur cet amendement, car d’autres ayant le même objet suivront. Il est parfaitement satisfait, car en vertu des articles L. 181-9 et R. 181-34 du code de l’environnement, toute décision de rejet d’une demande d’autorisation environnementale doit être motivée. Pour cette raison, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est satisfait, monsieur Tavel. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour répondre aux deux éléments que vise à corriger votre amendement, non seulement toute demande est examinée, mais toute décision de rejet est motivée.
La parole est à M. Matthias Tavel.
J’entends bien que cet amendement est satisfait par la réglementation. Mais si plusieurs collègues issus de différents groupes ont estimé nécessaire de déposer cet amendement, c’est peut-être qu’il ne l’est pas dans les faits, les services de l’État manquant de moyens pour instruire ces demandes et y répondre. Nous maintenons donc l’amendement.Tant mieux s’il est satisfait, mais considérez-le, à tout le moins, comme un appel à renforcer considérablement les moyens des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Dreal – et des directions départementales des territoires – DDT –, dont nous avons cruellement besoin sur le terrain pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
Les amendements identiques nos 339 de M. Joël Giraud, 2830 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2980 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 339, 2830 et 2980, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2971 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 212.
C’est un amendement d’appel en faveur de la géothermie. Il vise à limiter les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des sites géothermiques. Si nous sommes opposés aux éoliennes, vous l’avez bien compris, nous tentons dans le cadre de ce projet de loi de favoriser les énergies renouvelables qui nous paraissent les plus vertueuses, en particulier la géothermie.
L’amendement no 2859 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Meurin, nous avons déjà eu ce débat en commission. C’est M. Thiébaut qui a apporté la réponse la plus claire, car sa circonscription est directement concernée. Cet amendement est relatif à la géothermie profonde, qui comporte des risques très importants – on parle de milliers de mètres carrés de forêts menacés. Lorsque l’on mène ce type d’opérations, on doit prendre toutes les précautions. Tel n’est pas le cas pour la géothermie de surface, qui relève d’un autre code. La modification du code minier est d’autant moins justifiée que très peu de sites sont concernés en France. Il en existe un en Alsace, dont nous avons beaucoup parlé. Il faut nous montrer très précautionneux sur ce sujet. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous examinerons plus tard un amendement relatif à la géothermie, que le Gouvernement soutiendra. Vous en avez déjà voté un en commission, qui concerne les territoires ultramarins. Avec Mme Pompili, alors ministre de la transition écologique, nous avons défendu la réforme du code minier, qui a donné lieu à cinq ordonnances permettant de simplifier et d’accélérer les procédures applicables à la géothermie peu profonde.En revanche, la question de la géothermie profonde nécessite un examen approfondi, compte tenu des enjeux qu’elle soulève et du risque qu’elle ne soit pas acceptée sur le territoire. Souvenons-nous des épisodes précédents relatifs à certains projets, notamment en Alsace. J’émets donc un avis défavorable.Je rappelle que nous élaborerons un plan national sur la géothermie, qui se traduira par des dispositions réglementaires visant à soutenir la filière. Les mesures à prendre […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Compte tenu des arguments avancés, je retire l’amendement : je comprends les risques. Permettez-moi cependant d’observer que si vous êtes précautionneux sur la géothermie profonde, vous l’êtes beaucoup moins sur les éoliennes, qui présentent pourtant de nombreux dangers.
L’éolien profond !
(L’amendement no 212 est retiré.)
(Les amendements nos 2971 et 2859 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2714 et 1858, tendant à supprimer l’article 1er bis A.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2714.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A, qui demande au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions du présent projet de loi.Je rappelle que l’article 4 bis AA prévoit déjà que le Gouvernement remette au Parlement un « rapport sur l’opportunité de créer un observatoire des énergies renouvelables », qui pourra donc évaluer l’impact prévisionnel du projet de loi sur l’environnement.De plus, je défendrai un amendement qui vise à créer un observatoire de la biodiversité, lequel pourra étudier ces éléments.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1858.
Il existe déjà un programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité dans lequel est évalué l’impact sur la biodiversité et qui présente les moyens financiers qui peuvent être mobilisés. Un rapport remis par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable – Igedd – et l’Inspection générale des finances – IGF – portant sur la gestion et le financement de l’ensemble des aires protégées sera prochainement remis au Gouvernement. Nos collègues du groupe Écologiste-NUPES ont déposé un amendement visant à créer un observatoire de la biodiversité. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article, qui est redondant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, pour les raisons évoquées par Mme la ministre.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Nous prenons acte de cette suppression, tout en la regrettant. Nous y reviendrons dans la suite de nos débats. Alors que mon collègue Frédéric Maillot a déposé un amendement visant à élargir aux outre-mer l’évaluation qui devait nous être remise en vertu de cet article, j’en profite pour dire qu’au moment où s’ouvre la COP15 sur la biodiversité, les représentants des autorités guyanaises qui se trouvent à Paris ont alerté sur les atteintes à la biodiversité provoquées par le projet de centrale électrique de l’ouest guyanais – CEOG.Il s’agit d’une mégacentrale électrique solaire, qui aurait pu être un projet vertueux si elle n’avait été installée sur 78 hectares de forêts humides en cours de déboisement. Les responsables guyanais réclament seulement le déplacement de cette installation sur des terrains déjà vierges. « Pollution des cours d’eau, altération de la faune et de la flore […]
La parole est à M. Éric Bothorel.
Nous ne sommes bien sûr pas insensibles au témoignage que vous apportez sur ce projet en Guyane, qui consiste à déboiser, défricher, abattre des arbres. Nous savons ce que cela veut dire dans cette partie du monde et ailleurs. Partout, la forêt joue un rôle important en tant que puits de carbone. C’est d’ailleurs pour cette raison que dès l’examen en commission, nous avons proposé que soit adopté un amendement visant à interdire tout déboisement en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques. Je vous encourage, le moment venu, à entériner ce choix qui réconcilie la nécessité de diversifier notre mix énergétique avec la préservation de la biodiversité et d’autres outils de lutte contre le changement climatique.
(Les amendements identiques nos 2714 et 1858 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er bis A est supprimé et les amendements nos 1299, 1298, 1595 et 1484 tombent.)
L’amendement no 1670 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1670, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1296 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1296, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1609.
C’est un amendement de coordination, car il n’existe plus de départements en Corse depuis le 1er janvier 2018.
En raison de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur pour avis, cet amendement est tombé, cher collègue.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1859.
Leur défaut d’ingénierie crée des difficultés aux petites communes, même si des délégués de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sont présents dans les préfectures. Ne travaillons plus en tunnel, mais en liaison : lorsque l’ingénierie locale ne peut pas répondre aux demandes des élus, je propose que le référent préfectoral à l’instruction des projets concernant les énergies renouvelables soit associé à l’ANCT. Dans mon département rural, nous avons eu du mal à faire en sorte que l’ANCT soit accessible à toutes les petites communes. Quitte à créer un nouveau dispositif, assurons-nous, par souci de cohérence, que l’ANCT et le référent préfectoral collaborent. Les personnes chargées, dans les petites communes, de l’agenda rural devraient dès lors pouvoir travailler avec les délégués départementaux de l’ANCT afin que ces derniers soient au courant des problèmes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pardonnez-moi, monsieur Acquaviva : je n’avais pas prévu que l’adoption de mon amendement no 1296 ferait tomber le vôtre. Nous étions tout à fait favorables à cet amendement de coordination et je vous propose que nous l’intégrions au moment de la CMP. J’en viens à votre amendement, madame Brulebois. Je vous prie de m’excuser, mais tel qu’il est rédigé, votre amendement semble dire que le préfet est issu de l’ANCT. Or l’alinéa visé prévoit que le référent à l’instruction des projets soit « membre du corps préfectoral » – de fait : feu le corps préfectoral. Comme le conseil d’administration de l’ANCT ne comprend que trente-trois membres, nous n’avons pas bien compris votre proposition, étant donné que nous entendons déployer cent référents, un par département.Je comprends toutefois que votre intention est que ces référents préfectoraux « intègrent » le dispositif de l’ANCT dans les […]
C’est bien cela.
…ce à quoi nous sommes tout à fait favorables. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, car encore une fois, sa rédaction ne le précise pas. Nous pourrons en tout cas intégrer cette disposition en CMP, si cela vous convient.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je veux bien retirer mon amendement, mais nous créons sans arrêt des dispositifs dont les acteurs travaillent en tunnel, je le répète, et qu’on a du mal, par surcroît, à faire connaître des petites communes, en particulier des communes rurales. Il a fallu un certain temps pour qu’elles connaissent les délégués départementaux de l’ANCT. Souvent, quand on dit aux maires qu’il y a un délégué de l’ANCT dans le département, ils nous répondent : « L’ANCT, c’est quoi, c’est où, c’est qui ? » De même, il faudra du temps pour faire connaître le référent préfectoral à l’instruction des projets, créé par l’alinéa 4. Puisque les délégués de l’ANCT commencent à être connus, il serait intelligent que la loi prévoie que ces gens travaillent ensemble.
(L’amendement no 1859 est retiré.)
L’amendement no 1295 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1295, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2582.
Le présent amendement vise à renforcer les missions de contrôle et d’information du Parlement et prévoit à cette fin que les parlementaires de chaque département soient informés des projets de développement des énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage entièrement votre souhait, mais je le pense satisfait puisque le rôle même du préfet – qui est, dans votre département de la Loire, l’excellente Mme Séguin que je salue à travers vous – est d’assurer le lien avec les élus, parmi lesquels les parlementaires, une tâche dont ils s’acquittent la plupart du temps très bien. Je ne pense pas que le préciser dans la loi soit justifié, puisque l’alinéa 4 prévoit précisément – parce que nous voulons qu’il ait un lien fort avec les élus, qu’il ne soit pas seulement un référent administratif, technique – que le référent à l’instruction des projets soit membre du corps préfectoral, soit un sous-préfet. Tout en souscrivant à votre intention, encore une fois, mais pour ne pas alourdir inutilement le texte, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 2582, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1010.
Nous souhaitons garantir le principe de coélaboration entre la collectivité de Corse et l’État dans la définition des politiques de l’énergie, ainsi que le prévoit le code de l’énergie. L’instruction des projets doit ainsi être réalisée conjointement entre le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, ce n’est pas le rôle du référent préfectoral – tel que nous l’avons défini –d’instruire les dossiers, et ce n’est pas le rôle des élus non plus. Nous ne voulons pas qu’il y ait de confusion entre les missions des uns et des autres : on nomme un sous-préfet référent à la transition énergétique afin qu’il accompagne les élus dans les démarches que nous avons déjà évoquées, à commencer par la planification. L’idée n’est donc pas qu’il instruise les dossiers conjointement avec les élus – même en Corse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le projet de loi ne vise pas à redistribuer les compétences entre collectivités locales. Le préfet a un rôle de facilitateur, d’accompagnateur ; il ne récupère pas de compétences supplémentaires. Si le permis de construire relève de la compétence du maire, il relève de la compétence du maire. Il en va de même pour l’ICPE qui, elle, relève du préfet. Nous ne prévoyons pas non plus une nouvelle répartition des compétences entre le conseil régional et le conseil départemental.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je vous remercie pour vos explications. Sans vouloir alourdir le débat, je rappelle qu’en Corse, nous sommes dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI). L’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de Corse, outil du conseil exécutif, joue un rôle en matière d’urbanisme puisqu’une directive territoriale d’aménagement prévoit un plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est un super-Sraddet, élaboré et voté par l’assemblée de Corse et avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Les représentants de l’Agence font le tour des communes pour les aider – entre autres dans les projets liés à la PPE, puisqu’elle est chargée de l’environnement. Elle doit mettre en œuvre la PPE conjointement avec l’État.L’instruction conjointe telle que nous l’envisageons est donc liée à l’exercice des compétences de la collectivité de Corse et de celles de […]
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 809.
Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 afin que le législateur puisse définir lui-même les missions du référent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre intention et, si cela vous convient, je vous invite à voter l’amendement rédactionnel no 1294, qui prévoit que les missions du référent sont précisées par voie réglementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement au profit de l’amendement no 1294.
L’amendement no 1294 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1449 de M. Emmanuel Maquet et 1413 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
(Les amendements nos 1449 et 1413, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures dix.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 1486, 1602 et 2120.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1486.
Sans m’appesantir sur les raisons de cette demande de suppression, je soulignerai que nous ne souhaitons pas voir disparaître l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1602.
Ces amendements reviennent à reprendre nos débats sur l’avis conforme des ABF, sauf qu’il s’agit ici de panneaux solaires et non plus d’éoliennes. Cela va aussi réveiller les discussions autour des amendements « Casablanca », qui soulèvent une vraie question pour certains de nos villages.
L’amendement no 2120 de M. Pierre Vatin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Cet article qui porte sur l’avis des ABF pour l’installation de panneaux solaires est issu d’un amendement en commission. Il a beaucoup divisé, y compris au sein des groupes, chez nous, au groupe Renaissance, mais aussi chez Les Républicains – nous le voyons avec ces amendements de suppression défendus par certains d’entre vous alors qu’en commission, d’autres avaient déposé des amendements allant dans le sens du présent article.Je tiens d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie pour son travail.
Merci !
Si ce sujet est arrivé sur la table, c’est parce que dans nos territoires, nous sommes confrontés à des ABF dont les positions dogmatiques bloquent de nombreux projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
S’ils ne bloquaient que ça !
Certes ! Beaucoup de nos collègues ont fait part de ce problème bien réel. Et si nous constatons une telle diversité de positions au sein des groupes, c’est que chaque territoire a ses spécificités. C’est aussi le rôle du législateur de prendre en compte ces irritants et d’apporter des solutions.Néanmoins, les garde-fous que nous avons collectivement créés en matière de patrimoine sont fondamentaux, car ils permettent un développement harmonieux de l’urbanisme, tout en préservant le patrimoine.Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article, parce qu’ils conduiraient à balayer d’un revers de la main un problème que l’on constate partout. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement no 1474 de notre collègue Bastien Marchive, qui réécrit l’article 1er quater A en prévoyant une harmonisation des ABF sur tout le territoire, avec la nécessité de tenir compte, dans […]
C’est très bien !
Il s’agit d’une évolution nécessaire – nos débats le montrent – par rapport à la situation actuelle, mais elle ne remet pas en cause l’avis conforme en cas de covisibilité dans un périmètre de 500 mètres autour d’édifices du patrimoine commun. Cela me semble une position d’équilibre, d’autant que ce sujet, je le répète, a divisé au sein de l’ensemble des groupes. L’idée partagée est de faire avancer et évoluer la doctrine des ABF – c’est précisément ce que permet l’amendement de Bastien Marchive.Par ailleurs, après avoir entendu nos débats en commission, la ministre de la culture s’est engagée, en lien avec Mme la ministre de la transition énergétique, à élaborer une circulaire à destination des ABF qui permettra de faire avancer la doctrine dans le bon sens.Encore une fois, je vous demanderai de retirer ces amendements de suppression car le sujet est trop important pour être balayé […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable pour ma part à ces amendements de suppression de l’article, parce qu’ils visent à rétablir l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, c’est-à-dire non pas un avis simple mais un accord, pour les installations de production d’énergie solaire sur les bâtiments ou les ombrières. Certes, nous avons constaté une certaine tension suscitée par le travail des ABF, mais celui-ci a aussi son utilité.C’est pourquoi, avec la ministre de la culture, nous avons réfléchi à l’élaboration d’une circulaire à destination des ABF, tout d’abord pour leur rappeler le bien-fondé et le caractère prioritaire des énergies renouvelables,…
Très bien !
…mais également pour les guider dans l’instruction des projets, de façon à tenir compte de l’évolution des technologies, comme les tuiles solaires. Un juste équilibre a été trouvé, permettant de donner aux avis des ABF une plus grande homogénéité. Je viens de signer cette circulaire ; Rima Abdul Malak l’a signée également hier et Christophe Béchu devrait la trouver aujourd’hui sur son bureau. Cette initiative, ajoutée au fait d’en revenir au droit existant, me paraît un compromis équilibré.
Absolument !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Les membres du groupe Rassemblement national voteront les amendements de suppression. Je salue la concession faite par le Gouvernement, qui accepte le rétablissement de l’avis conforme de l’ABF. L’idée d’uniformiser la doctrine des architectes des bâtiments de France est intéressante, tant il est vrai qu’au-delà de la question spécifique des énergies renouvelables, leurs avis posent parfois des problèmes, aux élus locaux comme aux entreprises, pour des projets structurants d’intérêt général. Cette philosophie va donc dans le bon sens.
(Les amendements identiques nos 1486, 1602 et 2120 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 1474.
Cet amendement de notre collègue des Deux-Sèvres Bastien Marchive a également été cosigné par des collègues des groupes Démocrate et Horizons, que je salue.Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments imposent d’intervenir sur l’aspect extérieur de ceux-ci, notamment pour faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques et améliorer leur isolation thermique, ce secteur étant à l’origine de plus de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre.Pourtant, un grand nombre de projets, lorsqu’ils sont situés dans des zones classées au titre du code du patrimoine, ne peuvent jamais être menés à terme en raison des avis négatifs qu’ils reçoivent de la part des architectes des bâtiments de France. Chacun a pu rencontrer une situation de la sorte au sein de son territoire, en particulier dans les centres-villes et les centres-bourgs anciens […]
Très bien !
L’avis de la commission est favorable, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur pour avis ?
Il s’agit effectivement de l’amendement au profit duquel j’ai demandé un retrait des amendements de suppression. Il réécrit l’article 1er quater A et rétablit l’avis conforme des ABF. En complément de la circulaire qui a été mentionnée par Mme la ministre, il permet de faire évoluer la doctrine en inscrivant dans la loi que les avis des ABF tiennent compte des objectifs de déploiement des énergies renouvelables. Ce faisant, il adresse un message clair aux architectes des bâtiments de France sur la prise en considération de ces enjeux importants et permet en outre d’uniformiser les avis, jusqu’à présent divergents selon les territoires, sans revenir pour autant sur le principe de l’avis conforme – ce qui, nous l’avons constaté, divise au sein des groupes.Cela me semble être la position d’équilibre la plus saine.