Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 700 — page 3 / 4.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me rabats sur cette position et donne un avis favorable à cet amendement.
Merci, madame la ministre !
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous saluons cette proposition, en faveur de laquelle nous voterons. Par ailleurs, nous souhaiterions connaître, madame la ministre, le contenu de la circulaire. En effet, ce sujet nous intéresse ; nous l’avions signalé en commission, nous souhaitons participer ou, au moins, donner notre avis sur ce travail qui va dans le bon sens.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Cet amendement fait apparemment consensus ; il permet de conserver l’avis conforme, tout en prenant en compte les enjeux des énergies renouvelables. Cela concerne notamment les zones urbaines denses et les cités d’art et d’histoire. Nous le voterons.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Le consensus n’est pas complet… (Sourires.)Des points très positifs se dégagent, tandis que d’autres le sont moins : le côté très positif, c’est qu’une circulaire a été élaborée et sera envoyée à tous les architectes des bâtiments de France, afin qu’ils tiennent compte de l’enjeu de préservation du climat et de la nécessité de nous y adapter. Cette avancée est constructive : les ABF disposeront enfin d’instructions claires et je m’en félicite. (M. David Valence applaudit.)En supprimant l’avis conforme des architectes des bâtiments de France, nous supprimions une mesure qui était prescriptrice d’un point de vue juridique – j’entends bien sûr que cela puisse susciter des débats. Néanmoins, nous la remplaçons par une disposition qui n’est absolument pas prescriptrice, puisqu’elle se contente de préciser que l’ABF « tient compte » des objectifs. Nous disposions donc d’une mesure à même de […]
Elle n’a pas tort.
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Nous saluons également cette évolution et le retour de l’avis conforme auquel nous sommes très attachés : il découle de la loi Malraux, qui émane de notre famille politique. Cependant, nous restons dubitatifs quant à la compatibilité de l’avis des ABF avec l’intégration des panneaux photovoltaïques sur certains monuments classés. (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Il ne s’agit pas de mettre des panneaux solaires sur des bâtiments classés !
Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?
On aurait aimé une réponse de la ministre !
(L’amendement no 1474 est adopté. En conséquence, l’article 1er quater A est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article tombent, ainsi que l’amendement no 2931 portant article additionnel après l’article 1er quater A.)
La parole est à Mme la ministre.
Comme je l’ai précisé, cette circulaire, que je vous transmettrai, a déjà été signée par mes soins et le parapheur a été transmis à ma collègue ministre de la culture. La circulaire expose notre plan d’action en vue d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque et précise le rôle des architectes des bâtiments de France et de leurs services.Elle émet des préconisations concernant les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les monuments historiques eux-mêmes ou encore les immeubles portant le label Architecture contemporaine remarquable. On y lit ainsi : « Vous ne refuserez les projets d’installation de panneaux photovoltaïques que s’ils sont contraires aux objectifs de qualité architecturale. Pour les sites classés inscrits au titre de codes, vous veillerez à ce que les projets en toiture prennent en compte le respect des valeurs patrimoniales […]
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement no 122.
Cet amendement de Mme Piron vise à faciliter et à encourager le recours à la géothermie, y compris pour les résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique. Ces périmètres couvrent parfois une superficie importante, ce qui a pour effet de rendre plus complexe le recours à la géothermie pour plusieurs milliers de résidences, même en l’absence d’impact visuel pour le monument situé au cœur du périmètre.L’installation d’équipements géothermiques de minime importance peut être rendue plus difficile par la nécessité d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, dès lors que les bâtiments concernés sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.À l’heure où nous encourageons le développement des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les débats que nous venons d’avoir ont témoigné de notre volonté d’harmoniser le travail des architectes des bâtiments de France dans l’ensemble du territoire, et d’assurer que leurs avis prennent en considération les enjeux de la transition énergétique. En matière de géothermie, la question est limpide. J’en profite pour saluer l’immense travail qui a été réalisé dans ma circonscription en matière de géothermie : un réseau de chaleur couvrira l’ensemble de la ville de Rueil-Malmaison, sachant qu’une station est située à l’extrême proximité du magnifique château de Malmaison – c’est bien la preuve que des architectes des bâtiments de France peuvent donner leur aval à ce type de projet, qui n’a pas d’impact esthétique.Ces situations sont à mon sens couvertes par l’amendement no 1474 de M. Marchive qui vient d’être adopté, et par la circulaire à laquelle Mme la ministre a fait référence. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Sachez que l’Élysée est en train d’installer un réseau de géothermie… À chacun son métier : l’équipementier mesure le potentiel de l’installation et identifie les endroits adéquats, tandis que l’architecte des bâtiments de France examine le dossier sous l’angle patrimonial. Cet examen n’est aucunement bloquant, et nous sommes assurés que l’un et l’autre travaillent concomitamment. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 2215.
Je salue l’adoption de l’amendement de M. Marchive, qui constitue une avancée notable. Au vu des enjeux d’indépendance stratégique et d’accélération des énergies renouvelables, et même si la voix et l’expertise de l’architecte des bâtiments de France comptent, il me semble important, sur le plan démocratique, que la décision soit partagée avec les acteurs locaux.
Il a raison !
Nous y gagnerions tous, et cela favoriserait de plus prompts consensus.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir les amendements nos 2438 et 2439, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à abaisser le seuil du coût prévisionnel des projets en matière d’énergies renouvelables mais aussi nucléaire impliquant une saisine de la Commission nationale du débat public. En effet, la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, a entraîné une régression de la participation du public – diverses institutions l’ont d’ailleurs signalé. Un abaissement du seuil permettrait de saisir la CNDP plus systématiquement, et favoriserait par conséquent le débat public.Nous sommes convaincus que la concertation est le gage de l’acceptation et du déploiement effectif des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si c’est pour le débat public, tout le monde sera pour ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez rappelé, monsieur Laisney : l’excellent travail effectué par la précédente législature sur la loi Asap a permis de définir les conditions de saisine de la CNDP. Toutefois, la définition des seuils de saisine relève du domaine réglementaire – je tiens à saluer le travail du président Kasbarian en la matière.S’agissant du nucléaire, rassurez-vous : les seuils actuels sont fixés de telle sorte que l’ensemble des projets sont soumis à la CNDP. C’est ainsi qu’un débat a été ouvert concernant la centrale de Penly. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également défavorable, d’autant que l’application de la loi Asap ne semble pas faire apparaître de difficultés particulières.
(L’amendement no 2438 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2439 tombe.)
L’amendement no 2436 de Mme Clémence Guetté est défendu.
(L’amendement no 2436, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Pourquoi est-il adopté ?
Parce qu’il a reçu plus de voix pour qu’il n’y a eu de voix contre : c’est aussi simple que cela, monsieur le rapporteur pour avis ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Si vous ne levez pas la main, chers collègues, je ne comptabilise pas vos votes.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1799, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3067 et 3068.
Il vise à réécrire l’article 1er quinquies A, pour intégrer la question du repowering…
On parle français, ici !
Il n’y a pas de terme français équivalent… Disons de la remise en puissance ou de la montée en puissance des installations existantes. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
Voilà !
Jusqu’à présent, des études sont menées au cas par cas sur les montées en puissance d’installations existantes, en appréciant leur caractère notable. Mon amendement vise à préciser les conditions de cet examen, sans aller toutefois jusqu’à la définition de seuils, qui relève du domaine réglementaire.
Pourquoi l’amendement limite-t-il la durée d’application de la disposition à dix-huit mois ?
Cela permet de nous conformer à un règlement européen qui est en cours de discussion, en attendant de possibles évolutions au niveau européen : si la doctrine européenne change, nous pourrons nous y adapter et nous mettre en conformité.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 3067 et 3068, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous proposons que les communes soient consultées sur le renouvellement des projets d’énergies intermittentes – c’est le sous-amendement no 3067 – et que le critère de la saturation visuelle soit pris en considération – c’est le sous-amendement no 3068 –, y compris en cas de modification ou d’extension des installations d’énergies renouvelables.Il y a là un angle mort : le projet initial est entouré de certains garde-fous, mais les promoteurs qui procèdent à son extension ou à sa modification sont soumis à des contraintes moindres – même lorsqu’il s’agit d’extensions significatives qui bouleversent l’économie générale du projet, et qui mériteraient de présenter les mêmes garanties que le projet initial.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Nous avons longuement débattu du rôle des communes, et avons voté l’article 3 qui les place au centre de la consultation. Les communes seront consultées en cas de remise en puissance d’installations existantes, puisque tout changement notable de l’équipement enclenche une procédure classique. Vos sous-amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Défavorable aux sous-amendements et favorable à l’amendement.
(Les sous-amendements nos 3067 et 3068, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je demande la parole, madame la présidente !
Puisque je n’ai pas encore mis aux voix l’amendement no 1799, je vous la donne, madame Battistel.
Merci beaucoup, madame la présidente. Je souhaite simplement évoquer l’amendement no 2015, qui risque de tomber du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur.La proposition de règlement temporaire d’urgence de la Commission européenne, en date du 9 novembre, prévoit que les projets de renouvellement des installations solaires qui n’impliquent pas l’utilisation d’espace supplémentaire et qui respectent les mesures d’atténuation des effets sur l’environnement établies pour l’installation d’origine sont exemptés d’évaluation environnementale. Je souhaiterais savoir si cette mesure est bien prise en compte dans l’amendement du rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Votre amendement est bel et bien satisfait. Par ailleurs, l’amendement no 1799 limite l’application de la disposition proposée à dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, comme le prévoit également ce règlement d’urgence qui devrait être adopté dans les prochains jours.
Merci !
(L’amendement no 1799 est adopté ; en conséquence, l’article 1er quinquies A est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article deviennent sans objet.)
L’amendement no 2373 de Mme Yaël Menache est défendu.
(L’amendement no 2373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2207 et 2597.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2207.
Il s’agit de rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire pour le remplacement d’une éolienne, afin que soit prise en compte la modification des documents d’urbanisme qui pourrait intervenir entre la première et la deuxième installation.
L’amendement no 2597 de Mme Yaël Menache est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont inopérants. Tout d’abord, la procédure qui s’applique en l’espèce est celle des ICPE : l’opération visée ne nécessite donc pas d’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, une instruction du Gouvernement de 2018 – et l’article 1er quinquies A porte précisément sur ce sujet du renouvellement – établit les critères qui permettent de juger au cas par cas, lors de la remise en puissance d’une installation, du caractère substantiel de la modification qui, s’il est avéré, impose une nouvelle autorisation dans le cadre de la procédure ICPE. Les choses se passent plutôt très bien actuellement. Sur la forme, donc, les amendements sont inopérants ; sur le fond, ils sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 2207 et 2597, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1488, 2410 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1488.
Il s’agit de préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardé comme une modification substantielle.
L’amendement no 2410 de M. Maxime Laisney est défendu.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 205.
Le fait est que la rédaction actuelle est problématique : qu’est-ce qu’une modification substantielle ? Il serait utile qu’un décret le précise. Cela sécuriserait les élus, les riverains et même les promoteurs, car les interprétations différentes que le juge pourra faire de cette notion risquent de créer des disparités entre territoires et une instabilité juridique. En outre, les promoteurs pourraient en profiter pour déposer un projet simple puis lui apporter d’importantes modifications.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements sont satisfaits. L’article R. 181-46 du code de l’environnement définit précisément les cas où la modification d’installations peut être considérée comme substantielle. S’agissant de l’éolien – puisque j’ai le sentiment que c’est un sujet qui peut vous inquiéter –, cette définition est complétée par une instruction du Gouvernement de 2018, qui fixe un cadre précis.Par l’article 1er quinquies A, nous définissons le renouvellement dans la loi tout en prévoyant une certaine souplesse car il faudra se mettre en conformité avec la législation européenne, qui va évoluer.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 1488, 2410 et 205, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 696 et 2216.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 696.
Cet amendement de Raphaël Schellenberger vise à assouplir la réglementation afin de permettre à la filière méthanisation de produire rapidement du biogaz au-delà des seuils initialement fixés quand la demande est forte. Cette modification pourrait se faire sous le contrôle du préfet, mais ne serait pas considérée comme substantielle.
L’amendement no 2216 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je peux partager votre préoccupation, mais les amendements me semblent en grande partie satisfaits, car il est déjà possible d’augmenter la production lorsque la tension est un peu plus importante sur le réseau, puisque les seuils sont appréciés en moyenne annuelle.Par ailleurs, la mesure proposée concernerait en réalité l’ensemble des installations d’énergies renouvelables, et pas uniquement les méthaniseurs, puisque les amendements portent sur la procédure ICPE. Ils remettraient ainsi en cause la distinction entre les différents régimes auxquels sont soumis les ICPE : autorisation, enregistrement ou déclaration.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 696 et 2216, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2208.
Cet amendement s’inspire, là encore, de la proposition de règlement d’urgence de la Commission européenne. Il vise à rationaliser la procédure d’octroi des permis applicable au rééquipement – j’insiste sur ce terme – des projets d’énergie renouvelable, en prévoyant que cette procédure n’excède pas six mois, y compris lorsque les projets sont soumis à une évaluation environnementale.
Quel est l’avis de la commission ?
Aux termes des articles R. 423-18 et suivants du code de l’urbanisme, aucun des délais d’instruction applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme n’est supérieur à douze mois, sauf lorsque l’attente des conclusions d’une enquête publique en suspend le cours. Je précise, en outre, que l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme fixe à un mois le délai d’examen de la complétude de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. Votre amendement est donc satisfait.J’ajoute qu’une réduction trop drastique des délais peut être contre-productive, car elle risque d’entraîner une multiplication des recours, formés parce que le rejet n’est pas motivé, le dossier est incomplet, etc. Il faut donc trouver un équilibre. L’actuel délai de douze mois permet d’éviter cet écueil car la plupart des dossiers sont complets et instruits. Si on le divise par deux, les projets complexes risquent d’être […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis M. le rapporteur pour avis : l’amendement est satisfait. Demande de retrait, donc.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
J’estime que l’amendement n’est pas du tout satisfait puisqu’il prévoit un délai de six mois, et non de douze mois. Par ailleurs, il concerne des projets de rééquipement, c’est-à-dire de remplacement de l’existant. Un délai de six mois me paraît largement suffisant pour étudier un projet qui l’a déjà été quelques années auparavant.Il s’agit d’un projet de loi d’accélération ; si nous ne sommes pas capables de réduire les délais de l’administration, on n’y arrivera pas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Par votre amendement, vous proposez qu’un décret en Conseil d’État fixe un délai maximal. Si je me suis permis de dire qu’il est satisfait, c’est parce que ce délai existe déjà. La durée de six mois est mentionnée dans l’exposé sommaire mais, comme je vous l’ai dit, une réduction excessive des délais peut mettre certains projets en péril. C’est la raison pour laquelle nous sommes revenus collectivement sur la demande de ramener de quatre à trois mois le délai d’examen. Un délai trop bref condamnerait certains projets particulièrement complexes, qui nécessitent, on le sait très bien, un peu plus de six mois.
Mais il ne s’agit pas ici de nouveaux projets !
Encore une fois, nous partageons l’objectif d’aller très vite, mais fixer la deadline… pardon, la date limite (Sourires et applaudissements) à six mois pourrait être contre-productif.
L’amendement de suppression no 1929 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1929, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1275 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1275, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1276 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1276, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2228 devient sans objet.)
Les amendements nos 1277, 1278, 1280 et 1279 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1277, 1278, 1280 et 1279, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1070 et 2043.L’amendement no 1070 de M. Francis Dubois est défendu.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2043.
Cet amendement vise à obliger l’autorité compétente pour autoriser le projet à motiver son avis de contestation des analyses ou des propositions de l’étude d’impact menée par le porteur de projet. Nous voulons ainsi supprimer les approches dogmatiques et subjectives qui ne s’appuient pas sur des données scientifiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les amendements sont satisfaits, car le code de l’urbanisme précise à deux reprises que les demandes de rejet sont obligatoirement motivées – nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler.En outre, nous avons accru cette obligation dans l’article 1er bis, puisque le référent préfectoral doit présenter un exposé très clair de l’ensemble des demandes en cours d’instruction, ainsi que de celles qui ont été instruites et autorisées ou refusées en précisant les motifs de refus. Cela fait partie du partage de l’information que nous avons voulu instaurer.Non seulement votre amendement est satisfait, mais nous avons encore amélioré l’information disponible. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, je donne un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1070 et 2043, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 199 de Mme Alexandra Masson est défendu.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 515, 1306, 1550, 2036, 2368, 164 et 1692 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 515, 1306, 1550, 2036 et 2368 sont identiques.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 515.
On constate que la recrudescence des courants électriques et électromagnétiques pose de plus en plus de problèmes dans nos exploitations agricoles en raison de leur proximité avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, et en raison du développement des parcs éoliens ou photovoltaïques ou de l’implantation de diverses antennes.L’amendement vise à réaliser, de manière préalable à l’implantation et à l’aménagement de ces installations, un état des lieux électrique et géobiologique des exploitations et des installations concernées, ainsi qu’un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage.
L’amendement no 1306 de M. Jorys Bovet est défendu.La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 1550.
La sécurité des élevages français est essentielle pour maintenir notre souveraineté alimentaire, mais aussi une répartition juste de la valeur dans les régions fortement caractérisées par l’activité agricole.Ces courants électriques et électromagnétiques, produits par les réseaux de transport et de distribution d’électricité, tels que les parcs éoliens ou photovoltaïques, ou les antennes-relais de téléphonie mobile, parcourent les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques des exploitations d’élevage ; ils circulent aussi dans le corps des animaux. S’il est difficile de déterminer que ces problèmes sont dus de façon absolument certaine aux aménagements électriques, il est en revanche sûr que leur présence est néfaste pour les élevages.Leurs effets sont souvent dramatiques puisque les animaux peuvent refuser de s’alimenter ou de s’abreuver, ce qui provoque […]
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2036.
Il est nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire de certains élevages. Nous demandons que l’Agence nationale des fréquences et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) soient mandatées pour étudier les éventuels impacts des ondes électromagnétiques sur les animaux d’élevage afin d’intégrer ce sujet dans les normes, comme ce qui a déjà été réalisé pour les impacts sur les animaux d’élevage des courants électromagnétiques induits par des installations souterraines.C’est un amendement d’appel, donc je le retire.
(L’amendement no 2036 est retiré.)
L’amendement no 2368 de Mme Nathalie Bassire est défendu.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 164.
Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons eu en commission sur ce sujet très sensible pour nos élevages, y compris dans la perspective du bien-être animal. Il vise à prendre en considération les effets du développement des réseaux et notamment des lignes à haute tension à proximité des exploitations agricoles.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1692 rectifié.
L’amendement va dans le même sens, mais il n’est pas identique, car il tient compte des longs débats que nous avons tenus en commission et supprime la référence à la géobiologie, afin de répondre à une critique du Gouvernement. Je pense donc qu’il peut faire l’objet d’un consensus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ce sujet est très important, ce qui explique que ces amendements aient été défendus par des députés de plusieurs groupes. Nous étudions cette question de manière très approfondie. Le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) mène les enquêtes et se tient aux côtés des agriculteurs pour essayer d’apporter des solutions.Le GPSE a été saisi sur quatre-vingt-quatorze cas depuis sa création en 2014. M. Vermorel-Marques a rappelé que le bovin laitier pose un problème particulier. Tous les services de l’État, notamment les Dreal et les préfets, et les chambres d’agriculture travaillent en commun pour déterminer les différentes causes affectant les élevages en question et pour apporter des solutions le cas échéant. Il nous est difficile d’identifier et de quantifier ces effets pour le moment, mais, encore une fois, ce sujet est vraiment pris en considération. Le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est également défavorable.Comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, des études de suivi sous l’angle de la santé publique sont menées au niveau des élevages. Elles ont vocation à s’inscrire dans le temps pour s’assurer des possibles interactions d’installations humaines avec le bien-être animal. Pour le moment, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, on n’a pas établi du tout de lien de cause à effet entre les installations et le bien-être animal.Nous continuons toutefois les expertises, car ce n’est pas parce que cela n’a pas été établi qu’il faut balayer cette question d’un revers de main.En revanche, il paraît difficile d’en faire un préalable à des projets, d’abord parce que ce n’est pas un mode d’action opérant. En outre, sauf erreur de ma part, tous ces amendements font référence à la géobiologie.
Non, pas l’amendement no 1692 rectifié !
Ah, j’ai dans ma liasse la version précédente. La nouvelle rédaction est un peu différente.Nous ne donnerons certainement pas un avis favorable aux amendements qui font référence à la géobiologie, car le législateur ne doit pas reprendre des concepts qui ne sont pas fondés sur la science et qui sont un peu fumeux, pour le dire simplement. Je pense que l’amendement no 1692 rectifié ne propose pas non plus une bonne disposition, même si sa rédaction est bien meilleure que celle des autres.
La parole est à M. Philippe Bolo.
Il y a deux ans de cela, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont la présidente à l’époque, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, est ici présente, avait demandé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de réaliser une audition publique sur le sujet. J’avais eu la chance d’être rapporteur de cette mission.Quels enseignements nous a-t-elle apportés ? D’abord, ce sujet ne doit absolument pas être négligé. La réalité du problème a été démontrée à plusieurs reprises, notamment par des vétérinaires, qui reproduisent les mêmes symptômes auprès des mêmes types d’animaux, en lien avec les champs électromagnétiques et les courants induits.Ensuite, la mission de l’Opecst montre un manque de connaissance scientifique sur ce sujet. En lien avec ce que vient de dire Mme la ministre, nous avons vraiment besoin de […]
Excellent !
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire M. Bolo. Bien sûr, c’est très bien d’avoir un suivi, mais les amendements visent à instaurer une évaluation en amont. Constater qu’il y a des conséquences une fois que le mal est fait, ça n’est pas le problème. C’est au moment de l’installation qu’on doit avoir une étude d’impact sur les animaux.J’ai une expérience malheureuse chez mon voisin. J’ai vu que tous les animaux ne sont pas touchés. Les effets sont très difficiles à démontrer, car, selon les cas, ce sont deux ou dix animaux sur cinquante qui peuvent être concernés… Il faut donc en effet que la recherche avance. Mais il est aussi très important de bien évaluer l’impact avant d’installer.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je ne sais pas si vous avez maintenant la version rectifiée de l’amendement no 1692, madame la ministre, mais il me semble qu’il pourrait nous rassembler largement, et son adoption permettrait d’entériner une première étape.
La parole est à Mme la ministre.
Je redis mon extrême réserve à l’égard de l’utilisation du mot « géobiologie », même si j’entends qu’il ne figure plus dans la version rectifiée de l’amendement.Vous proposez d’ajouter au dossier d’autorisation des éléments sans portée pratique avérée, puisque le lien entre les symptômes et les installations n’a pas été scientifiquement établi. Ce sujet fait d’ailleurs l’objet d’un suivi scientifique par l’Anses, qui a lancé une étude longitudinale et, dans ce cadre, analyse tous les cas qui lui sont signalés.Je rappelle que nous discutons d’un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, pas d’un projet de loi de décélération ! La mesure que vous proposez complexifierait le dispositif, et nourrirait encore la défiance à l’égard des énergies renouvelables sans pour autant répondre aux objectifs de bien-être animal qu’elle vise. Je le redis, c’est un sujet dont nous nous […]
Celles qui sont intermittentes !
…soutiennent de tels amendements, mais j’invite les autres à ne pas tomber dans le piège.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces amendements, quand bien même le terme « géobiologie » n’y figurerait plus. En effet, comme l’a rappelé M. Bolo, l’Opecst a publié un rapport sur le sujet, que vous pouvez consulter : nous, nous faisons le choix de la science ! Seule l’investigation scientifique nous permettra d’avancer dans ce domaine. Si des problèmes se posent effectivement dans quelques élevages, on n’en a pas encore identifié les vraies raisons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Quoi qu’il en soit, il ne faut pas que cette mesure figure dans la loi, car elle entraînerait une décélération des projets, ou pourrait servir de prétexte pour ne pas avancer. Nous voterons donc contre ces amendements.
(Les amendements identiques nos 515, 1306, 1550 et 2368 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 164 et 1692 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 571.
Vu les propos de M. le rapporteur pour avis, il me semble d’autant plus important de prévoir une tierce expertise, car actuellement, les géobiologues sont mandatés par les promoteurs d’éoliennes eux-mêmes : ça fait peur !Encadré par l’article L. 181-13 du code de l’environnement, le recours à la tierce expertise est la seule disposition à la main du préfet, tant durant la phase d’instruction qu’après la délivrance de l’autorisation environnementale.Pour éviter que se produisent des difficultés comme celles rencontrées à Échauffour, dans l’Orne, ou au parc des Quatre-Seigneurs de Nozay, en Loire-Atlantique, où les experts n’étaient pas indépendants et travaillaient en lien avec les responsables des sites, il convient de prévoir que la tierce expertise doit être ordonnée par l’autorité administrative, soit d’autorité, soit à la demande de toute personne intéressée, sur justification des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut raison garder, madame Menache : aux termes de votre amendement, n’importe qui peut solliciter une tierce expertise au cours de la procédure d’autorisation. Je vous laisse imaginer l’ampleur des blocages que cela pourrait engendrer ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo ! Vous avez compris !
Évidemment ! Votre intention est très claire : vous voulez stopper les projets d’énergies renouvelables, n’essayez pas de le camoufler !
Les énergies renouvelables intermittentes ! Les éoliennes !
Même le nucléaire est intermittent ! La preuve, en ce moment, ça s’arrête ! Arrêtez avec cet argument…
Votre amendement porte sur l’ensemble des énergies renouvelables, alors qu’on a déjà expliqué ce matin que d’autres sources d’énergie, comme l’hydraulique et le biogaz, ne sont pas intermittentes : revoyez votre copie ! Nous vous avons déjà répondu en long, en large et en travers sur ce sujet, inutile de nous répéter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Et j’ajoute que ce matin, nos éoliennes produisaient 3 gigawatts : c’est l’équivalent de trois centrales nucléaires ! Personnellement, je ne crache pas dessus. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
À un moment, les masquent doivent tomber : vous êtes contre les énergies renouvelables, quelles qu’elles soient !
Intermittentes ! Les éoliennes !
Qualifiez-les comme bon vous semble ! Vous demandez une tierce expertise, et après ? Une quatrième, une cinquième expertise ? Vous êtes absolument contre les énergies renouvelables, assumez-le !
Mais on l’assume !
Face à un problème de souveraineté énergétique et de pouvoir d’achat – que vous semblez défendre partout sauf ici –, nous sommes engagés dans l’accélération du développement des énergies renouvelables.
On avait remarqué !
Si cela doit être contre votre avis, ainsi soit-il ! Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Et on se battra contre vous jusqu’au bout !
Je vais mettre aux voix…
Ahurissant ! Et en plus, elles coûtent plus qu’elles ne produisent !
Mais non ! Les éoliennes, c’est 30 milliards qui reviennent au contribuable ! Arrêtez de dire des bêtises !
Je vais mettre aux voix l’amendement : j’invite l’ensemble de l’hémicycle à exprimer son avis par son vote !
L’amendement no 1132 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 237 de M. Pierre Meurin et 1739 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 237 et 1739, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 750 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 750, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1400 de M. Philippe Ballard est défendu.
(L’amendement no 1400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2044.
Il prévoit que le Conseil national de la montagne sera consulté pour avis lorsqu’une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Boyer, je salue votre implication en faveur du Conseil national de la montagne, dont l’importance est évidente.Néanmoins, votre amendement présente un problème de forme : l’article L. 211-1, qu’il tend à modifier, définit les énergies renouvelables. Par conséquent, je ne suis pas sûr qu’il soit au meilleur endroit.Par ailleurs, comme vous le savez, l’implantation d’installations d’énergies renouvelables fait déjà l’objet d’un processus très lourd et exigeant, que le texte tend précisément à rationaliser. La mesure que vous proposez revient à demander systématiquement son avis au Conseil national de la montagne – alors même que l’avis des élus concernés par les installations est évidemment déjà sollicité –, et partant, à ralentir énormément la procédure : c’est l’inverse de ce que prévoit le projet de loi. Pour cette raison, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s’agit pas de demander systématiquement l’avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l’objet d’une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l’urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu’il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les territoires de montagne.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Madame Boyer, votre amendement est très clair : il vise l’ensemble des projets, puisque tous sont soumis à enquête publique, et non pas uniquement les projets suivis par la CNDP.
La parole est à Mme la ministre.
J’ajoute qu’émettre un avis ne fait absolument pas partie des missions du Conseil national de la mer et des littoraux. Avis défavorable, vraiment.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1669.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 1669 est retiré.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2014.
Il tend à encadrer le délai de saisine du tribunal administratif (TA) par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, ainsi qu’à fixer à quinze jours le délai entre la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par le président du TA et la publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête.Fixer ces délais, qui existent déjà pour d’autres instances, nous semble important pour réduire la durée totale d’instruction des projets dès le démarrage.