Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 854 — page 2 / 5.
Un numéro vert, c’est ça ?
C’est également l’objet de la mise en débat de toutes les données relatives aux maltraitances : j’ai confié à la Conférence nationale de santé le soin de définir les modalités de l’organisation de rendez-vous annuels de transparence. En complément, une proposition de loi a été récemment déposée par les députés de la majorité présidentielle – j’en salue les auteurs, et je les remercie. Elle vise notamment à instaurer une nouvelle gouvernance territoriale pour réagir aux alertes de maltraitance envers les majeurs vulnérables. Ce dispositif complétera les outils existants et garantira la cohérence des mesures prises contre la maltraitance. Je ne peux qu’applaudir cette initiative.Pour ma part, j’aurai l’occasion d’annoncer très prochainement le lancement d’une stratégie de lutte contre les maltraitances, en lien avec de nombreux ministères, dont ceux de l’intérieur et de la justice. Cette […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Lionel Tivoli.
Jamais nous n’aurions pensé qu’un texte qui devrait faire l’unanimité pourrait ne pas être adopté. Jamais nous n’aurions pensé que vous feriez passer après tout le reste – et surtout après vos postures politiciennes – la question des maltraitances commises sur les enfants et les personnes âgées. Toujours, le Rassemblement national défendra haut et fort la protection de l’enfance. Toujours, le Rassemblement national souhaitera endiguer les maltraitances dont sont victimes nos aînés.Déjà, je vois poindre sur vos bancs l’argument de l’atteinte portée à la dignité des personnes vivant en établissement social et médico-social, afin de réprouver la présente proposition de loi. Pourtant, permettre aux députés et aux sénateurs de donner l’alarme sur la situation dans ces établissements, c’est faire le choix d’une vie meilleure pour nos compatriotes fragiles et vulnérables. Avec ce texte […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Voici une proposition de loi qui étend aux centres sociaux et médico-sociaux le droit de visite parlementaire, droit dont le Rassemblement national lui-même n’a pas jugé utile de faire usage lors de la visite de la prison de Fresnes organisée fin 2022 par la commission des lois.
On ne vous a pas attendu !
Mais ne doutons pas qu’il en fera bientôt copieusement usage dans les centres de rétention administrative pour migrants, afin d’identifier les meilleures façons d’organiser le retour en Afrique des réfugiés.
Hors sujet !
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes autorise députés et sénateurs à visiter les lieux de rétention. Bien que nantis de ce droit de visite, seuls 21 % des quelque 1 000 parlementaires français – soit un sur cinq – ont visité un établissement pénitentiaire ou psychiatrique.
Nous, nous l’avons fait !
Le 25 janvier 2022, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont demandé que les parlementaires puissent disposer d’un droit de visite à l’improviste dans les Ehpad. Cette demande faisait suite à la mise en lumière de la maltraitance institutionnelle dans les Ehpad privés, d’abord en 2018 dans le documentaire audiovisuel Maisons de retraite : derrière la façade, puis en janvier 2022 dans le livre Les Fossoyeurs dénonçant la spéculation sur l’or gris – entendez par là nos anciens.De nombreux rapports alertent depuis des années l’opinion sur la mauvaise gestion des Ehpad privés et les mauvais traitements qui y sont pratiqués. En effet, les effectifs des agents de l’ARS responsables du contrôle de ces établissements ont chuté de 26 % en six ans ; seuls 17 établissements sur 700 ont été contrôlés en 2019 en Île-de-France. Quant à l’inspection du travail, chargée des salariés, elle […]
Exactement !
Il faut prendre des mesures concrètes et structurelles pour améliorer la situation.
Des mesures démographiques !
Les solutions existent ; elles se situent à l’exact opposé de celles proposées par tous ceux qui, bien qu’ayant le pouvoir, n’ont rien pu prévoir. Nous présentons les principales et les plus urgentes : l’interdiction des Ehpad privés à but lucratif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; la suppression des mécanismes de défiscalisation de l’investissement locatif en Ehpad ; l’instauration d’un ratio décent entre patients et soignants (Mêmes mouvements) ; le recrutement massif de personnel et la revalorisation salariale ; l’injection de la prime Ségur dans les salaires de tous les personnels du secteur ; la création de 10 000 places d’accueil en Ehpad par an pendant cinq ans. (Mêmes mouvements.)De la même manière, pour les centres sociaux et médico-sociaux, en lieu et place d’un droit de visite réglementé qui ne changerait ni la condition des professionnels ni celle des […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Cette proposition de loi du groupe Rassemblement national entend étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France. Elle s’inscrit dans un contexte de scandales sanitaires dans les Ehpad – comme ceux d’Orpea – et dans les centres de l’ASE. Ces scandales sont inadmissibles et nous devons réagir. Nous sommes tous soucieux du respect de la dignité des personnes vulnérables accueillies dans ces établissements, de la bienveillance et de la bientraitance qu’elles sont légitimement en droit d’attendre. Nous sommes également tous conscients que les personnels de ces établissements travaillent durement, avec professionnalisme et humanisme dans l’immense majorité des cas. Nous connaissons aussi les conditions de travail très difficiles des professionnels, liées au manque d’attractivité des métiers et aux […]
Exactement !
Elle a raison !
Le présent texte ne peut donc s’inscrire dans la continuité de ces deux lois. Nous devons veiller à ne pas stigmatiser les établissements sociaux et médico-sociaux ; ce sont avant tout des lieux de vie et nous devons respecter la liberté et les droits des résidents, notamment leur vie privée. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas non plus comparables aux établissements pénitentiaires en ce qu’ils sont gérés par les départements. Les élus auxquels revient donc le droit, ou le devoir, de visiter ces établissements sont moins les députés et les parlementaires européens que les élus départementaux et les services de contrôle des ARS et des départements. L’action sociale relève bien des compétences de ces derniers.Un consensus existe autour de la défaillance de l’évaluation et du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Le scandale Orpea a montré à quel point […]
Non, c’est une possibilité.
Il est trompeur de penser que le droit de visite des parlementaires permettrait de démasquer ces agissements. Les contrôles doivent être effectués par des personnes habilitées et formées. Le recrutement de personnels disposant des compétences spécifiques pour effectuer les contrôles est d’ailleurs un problème pour les ARS et les départements.En tant que parlementaires, nous nous rendons régulièrement dans les Ehpad et les centres médico-sociaux de nos circonscriptions. Comme la plupart des élus, nous y sommes toujours bien accueillis. Ces rencontres offrent justement la possibilité d’échanger avec les directeurs et les personnels au sujet de leurs problèmes et de leurs besoins. La présente proposition de loi prévoit la possibilité d’effectuer ces visites avec des journalistes ; cela me paraît peu opportun. Nous avons le sentiment qu’il s’agit d’une proposition de loi un peu […]
Vous avez écouté la présentation du texte ?
…qui ressemble davantage à un coup de communication qu’à un véritable travail de fond pour résoudre les problèmes.Pour le groupe Les Républicains, d’autres moyens existent pour mieux contrôler le fonctionnement et les agissements des établissements. Nous sommes soucieux que ces contrôles soient effectués régulièrement et rigoureusement, et que des sanctions soient prononcées s’il y a lieu. Toutefois, il ne nous semble pas que le droit de visite des parlementaires contribuerait efficacement à éviter de mauvais traitements. En revanche, des mesures visant à renforcer l’attractivité de ces métiers, pour pallier la vacance de 200 000 postes dans ces établissements, représenteraient une avancée certaine pour assurer une prise en charge satisfaisante des personnes accueillies. Nous voterons donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Compte tenu des récents scandales dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, il semble pour le moins qu’un niveau de contrôle supplémentaire soit nécessaire. Nous l’avons tous dit l’an dernier lors de la sortie du livre d’enquête sur le sujet, Les Fossoyeurs. Dans les semaines suivant la révélation de ce scandale, le groupe Démocrate avait fait de nombreuses propositions en ce sens.La proposition de loi que nous examinons fait écho à cette affaire. Elle reprend des amendements déjà déposés et défendus, tendant à permettre aux parlementaires de visiter des établissements sociaux et médico-sociaux, qui avaient été rejetés. De manière très opportuniste, le groupe Rassemblement national présente aujourd’hui un texte calqué sur ces initiatives.Toutefois, nous nous en tiendrons au fond du dispositif proposé. À première vue, pourquoi, en tant que parlementaire, s’opposer à une […]
Oui, pourquoi ?
Pour beaucoup, il pourrait sembler légitime de soutenir ce droit de visite.
Oui, pour tout le monde !
Au-delà de l’activité législative, les contrôles – au pluriel – constituent une autre mission essentielle des députés. En cela, la proposition reprise par le groupe Rassemblement national pourrait sembler vertueuse et de bon sens.
Mais dans les faits, elle s’éloigne de la posture d’exigence et de responsabilité que nous défendons. Notre objectif doit être de protéger les publics fragiles et non de les exposer à des visites surprises de parlementaires accompagnés de journalistes.
C’est sûr que c’est mieux quand on prévient !
Ces établissements accueillent des personnes vulnérables, dont le discernement peut être absent ou incomplet. Dans le cas des Ehpad se pose en outre la question du respect de l’intimité des résidents, leurs chambres étant assimilées à des domiciles privés.Tout parlementaires que nous sommes, nous ne saurions avoir accès aux espaces privés sans le consentement éclairé de la personne, ou l’aval d’un tiers de confiance. En outre, que faites-vous de l’accès aux dossiers médicaux des patients ? Il n’y a pas une ligne dans votre texte sur ce point.Nous devons nous assurer d’agir de manière efficace, dans le respect de la dignité humaine et du secret médical. C’est pourquoi l’organisation d’un droit de visite au sein de ces structures nécessite un travail beaucoup plus approfondi – au moins de sécurisation juridique.
Rendons compliqué ce qui peut être simple…
Mais, face aux situations ou aux soupçons de mauvais traitements, il est indispensable que les administrations de tutelle et le législateur réagissent. C’est ce que nous avons fait dans le secteur de la dépendance, comme pour la protection de l’enfance. Le ministre l’a rappelé, 1 400 contrôles ont été diligentés en 2022. L’objectif est très clair : il faut que des équipes formées, et en nombre suffisant, réalisent ces contrôles.Votre texte, insuffisamment travaillé, n’est pas abouti. Pourquoi ne pas s’inspirer du dispositif adopté au début des années 2000 pour les établissements psychiatriques ? Vingt ans plus tard, la procédure fonctionne toujours, dans le respect des résidents ou des malades. Elle permet un contrôle parlementaire, tout à fait légitime puisqu’il s’agit de protéger nos concitoyens.Personne, ici, ne nie ou ne sous-estime la nécessité d’apporter des réponses fortes aux […]
Évidemment !
La parole est à M. Johnny Hajjar.
La présente proposition de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires, accompagnés de journalistes, aux établissements sociaux et médico-sociaux. L’accompagnement des jeunes en difficulté, des personnes en situation de handicap ou des aînés dépendants est un sujet éminemment noble et politique – il s’agit de garantir la dignité humaine jusqu’à la fin de la vie.Les maltraitances révélées par le scandale du leader européen des maisons de retraite Orpea sont des alertes inquiétantes. Face à cette situation, nous devons absolument agir politiquement et prendre des mesures de protection et d’accompagnement complémentaires, afin de garantir une qualité irréprochable de gestion et d’action dans ces établissements.Mais le texte que vous proposez présente au moins deux défauts majeurs, qui expliquent que nous voterons contre lui. En premier lieu, il est idéologiquement inspiré du […]
La parole est à M. François Gernigon.
La proposition de loi du Rassemblement national instaure un droit de visite sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et vise en particulier les Ehpad et les foyers de l’ASE. Le groupe Horizons et apparentés réaffirme son engagement dans la lutte contre les dérives décrites dans les médias au cours des dernières années – notamment à l’occasion de l’affaire Orpea. Il a d’ailleurs formulé des propositions lors des débats sur le PLFSS pour 2023 afin que la Cour des comptes puisse mieux contrôler les Ehpad.Les récents scandales ont également révélé les difficultés importantes liées aux moyens humains. Grâce aux mesures prises dans le PLFSS pour 2023, les Ehpad bénéficieront de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires dès cette année, et 50 000 postes devront être créés d’ici à 2027. Vous le constatez, l’intérêt supérieur des personnes âgées est notre […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
J’interviens au nom de mon collègue Sébastien Peytavie. Cette proposition de loi envisage d’étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. Elle prétend répondre aux défaillances et maltraitances gravissimes qui ont encore lieu dans certains établissements – Ehpad ou structures de l’aide sociale à l’enfance. Dans certains établissements, des personnes âgées ont été gravement maltraitées et leurs soins rationnés, dans une pure logique de profit. Dans certains établissements, des enfants placés sont morts alors qu’ils dormaient dans des hôtels miteux, sans supervision adulte.L’abandon des enfants placés par le Gouvernement est un scandale d’État et je rappelle qu’un quart des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Le constat est simple : l’État a totalement délaissé notre système de soins et l’action sociale en faveur des […]
Il n’est pas question de cela !
De quelle dignité parle-t-il lorsqu’il s’assoit sur le consentement de ces personnes, dont des mineurs, à des visites inopinées ? Cette proposition de loi n’est rien d’autre qu’une violation supplémentaire de leur dignité, ce que le groupe écologiste n’approuvera jamais.
Vous dites n’importe quoi !
Il serait absurde de proposer que les élus aient le droit de s’introduire dans les logements pour lutter contre les violences conjugales. Il serait également absurde de proposer qu’ils puissent entrer par surprise dans une maternité pour y constater des violences gynécologiques. Il est encore plus absurde de proposer qu’ils puissent s’introduire, par exemple, dans la chambre d’enfants en situation de handicap, à n’importe quelle heure de la journée ou de la nuit, pour relever d’éventuelles défaillances des instituts médico-éducatifs.Mes chers collègues, nous affirmons que l’urgence absolue, c’est l’arrêt immédiat des violences, des humiliations et des défaillances qui ont encore massivement cours dans certains établissements médico-sociaux.
Très bien !
Cet enjeu est beaucoup trop grave pour qu’on le traite en se limitant à des visites parlementaires. Laissez-moi vous dire, chers collègues, que vous manquez cruellement d’ambition !
Tout à fait !
Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Avant de donner un droit de visite aux parlementaires, donnons d’abord des moyens à l’action sociale et aux instances qualifiées pour qu’elles puissent exercer pleinement leur mission de contrôle des établissements médico-sociaux.Le groupe Écologiste s’oppose donc formellement à cette proposition extrêmement intrusive du Rassemblement national et rappelle que la lutte contre les maltraitances institutionnelles ne peut se faire au détriment de la préservation de l’intimité des personnes hébergées. Il y va du respect de l’État de droit, de la protection du consentement de nos concitoyens et concitoyennes et, en définitive, de la préservation de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Cette proposition de loi du Rassemblement national vise à étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le groupe GDR, composé de députés ultramarins et de députés communistes, est bien entendu très attentif aux modalités de fonctionnement de ces établissements ainsi qu’aux conditions de vie de leurs résidents. Des situations de maltraitance, de soins insuffisants, d’hébergement indigne existent ; elles nous révoltent et nous appellent à agir.Donner aux parlementaires que nous sommes un droit de visite dans ces établissements nous permettra-t-il d’agir plus efficacement contre ces dérives ? Nous ne le croyons pas. Nous pensons mêmes que, si nous nous engagions dans cette voie, nous nous éloignerions dangereusement de notre rôle de parlementaires et nous manquerions les véritables problèmes.Nous jouissons, il est vrai, d’un droit de visite […]
Mais non !
Car nous connaissons les raisons de ces dérives. Pour y remédier, il n’est pas besoin d’un droit de visite supplémentaire : les multiples rapports publiés après chaque scandale montrent qu’elles ont pour cause un manque de moyens humains et financiers dans le champ de l’action sanitaire et sociale. Il n’est pas non plus besoin d’étendre notre droit de visite pour nous permettre, par exemple, d’aller à la rencontre des professionnels, qui témoignent de la dégradation de leurs conditions de travail liée à ce manque de moyens et de ses conséquences sur la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge.
L’un n’empêche pas l’autre !
La mainmise de certains grands groupes privés comme Orpea sur ces établissements accentue les dérives, en faisant passer la rentabilité et le gain avant l’exigence d’accompagnement et de soin des plus vulnérables.Quant au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, il souffre également d’un manque de moyens criant. La mission de l’Igas chargée d’enquêter à la suite du scandale Orpea a indiqué qu’au sein des ARS, seulement 230 équivalents temps plein (ETP) étaient chargés de contrôler l’ensemble du champ sanitaire et médico-social. C’est bien évidemment dérisoire au regard des besoins, et c’est le résultat des choix budgétaires austéritaires faits par les gouvernements successifs.Face à ces constats bien connus, notre rôle de parlementaires n’est pas de chercher à nous substituer aux services d’inspection et de contrôle des établissements médicaux et médico-sociaux en exerçant […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Assurer la dignité des plus vulnérables, nos aînés et les mineurs accueillis par l’aide sociale à l’enfance : voilà un devoir sur lequel nous devons être intransigeants. Parce que, tous, nous nous sommes émus du scandale Orpea, qui nous a indignés, nous avons réclamé davantage de contrôles par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.De la même manière, les témoignages concernant certains établissements de l’ASE ont provoqué une prise de conscience largement partagée. Là encore, nous avons collectivement adopté des mesures visant à renforcer le contrôle des structures de protection de l’enfance, mesures qui concernent également les assistants familiaux. Il revient à présent au Gouvernement de veiller à la bonne application de ces différents dispositifs et de se donner les moyens d’y parvenir. En la matière, il y a certainement encore beaucoup à faire.Le groupe LIOT […]
Personne ne les remet en cause !
…qui exercent dans des conditions souvent difficiles, ni la volonté et l’engagement des conseils départementaux. Cependant, nous le savons, les conditions dans lesquelles travaillent ces professionnels se sont dégradées ces dernières années. C’est pourquoi le recrutement et la formation de personnels qualifiés et mieux rémunérés doivent être la priorité.S’agissant des contrôles, nous étendons continuellement les missions des ARS sans nous assurer qu’elles disposent des effectifs suffisants pour les remplir. Or, en dix ans, les effectifs des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ont diminué de près de 30 %. Dès lors, comment voulez-vous qu’elles parviennent à garantir l’effectivité des contrôles ? Le rôle des parlementaires – mais aussi et surtout du Gouvernement – est de nous assurer que les autorités de contrôle peuvent effectuer correctement leur travail.Le droit de visite des […]
La parole est à Mme Michèle Peyron.
Avant tout, je souhaite saluer le dévouement quotidien et l’abnégation des professionnels exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Le texte que nous examinons vise à étendre le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France à ces établissements. Comme en commission, le groupe RE s’y opposera.Nous sommes évidemment d’accord sur la nécessité de renforcer et de garantir le contrôle de ces établissements, mais la proposition de loi établit un parallèle dangereux. En effet, elle vise à étendre le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, prévu par le code de procédure pénale. Ce faisant, elle établit une comparaison regrettable entre les établissements sociaux et médico-sociaux et les lieux de privation de liberté.
Quelle mauvaise foi !
Faut-il rappeler que, pour beaucoup de nos concitoyens, ces établissements sont leurs lieux de vie ? Il s’agit généralement de publics vulnérables : personnes âgées, en perte d’autonomie, ou enfants protégés.
C’est précisément pour cela qu’il faut les aider !
Comment justifier que nous autres parlementaires puissions détenir un droit spécifique qui nous permette d’entrer dans leur intimité ? À cet égard, les formules : « à tout moment », « sans préavis », « accompagné de journalistes » me font craindre une atteinte importante à la vie privée de ces personnes vulnérables, qui – j’insiste – sont dans leur lieu de vie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Par ailleurs, sommes-nous les plus compétents pour contrôler ce type d’établissement ? Je rappelle qu’en tant que parlementaires, nous avons déjà la possibilité de visiter ces structures, en respectant des règles strictes qui garantissent l’intimité et le respect de la vie privée des résidents des Ehpad ou des enfants confiés à l’ASE. En 2018, j’ai pu, en tant que parlementaire en mission, visiter de nombreuses structures départementales, en accord avec le conseil départemental et les […]
Ce n’est donc pas une intrusion !
…que ce soit dans des structures publiques, départementales ou privées.
Si vous le faites, où est le problème ?
Nous avons évidemment été choqués par les révélations à l’origine du scandale dit Orpea ou par les différents documentaires sur les établissements de l’ASE. Mais ce texte jette un discrédit général sur tous ces établissements, a fortiori sur les professionnels dont les métiers, déjà en tension, souffrent d’une faible attractivité.Le Gouvernement et la majorité ont souhaité garantir le contrôle de ces établissements par des équipes formées, en nombre suffisant. Ainsi, pour le secteur du grand âge, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a été élaboré. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte des mesures fortes pour mieux encadrer et surveiller les pratiques des groupes gestionnaires d’Ehpad.Au sein de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, le champ de contrôle pour les professionnels et les bénévoles a été élargi. Enfin la loi de […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Mes chers collègues, il est dix-sept heures, et je crois que je peux déclarer ouverte la journée de la mauvaise foi, en vous décernant la palme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vous remercie néanmoins pour vos arguments, auxquels je vais essayer de répondre de façon exhaustive.Lorsque vous faites le parallèle avec les lieux de privation de liberté, c’est que vous ne m’avez vraisemblablement pas écoutée.
Si, malheureusement !
Je vous ai pourtant bien expliqué que si nous nous inspirions de ce qui était possible pour ces derniers, nous faisions bien évidemment la distinction, même si je vous rappelle, encore une fois, que le droit de visite des parlementaires ne se limite pas aux prisons – lesquelles nous ont été ouvertes grâce à l’initiative d’un député, qui siège encore parmi nous aujourd’hui – et qu’il a été étendu aux hôpitaux psychiatriques en 2013, au terme de débats agités. Pourtant, il semblerait aberrant aujourd’hui de remettre ce droit en cause.Je maintiens que les résidents des établissements dont nous parlons, que ce soit les Ehpad ou les centres de l’ASE, se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de dépendance qui fait d’eux, non pas des détenus, évidemment, mais des pensionnaires particuliers – tout le monde, je pense, en conviendra.J’ajouterai que la loi est aussi faite pour évoluer […]
Excellent !
Elle signalait, dans son rapport, l’absence de toute culture de contrôle dans les établissements de protection de l’enfance – on rêve ! Si les visites dans ces établissements, notamment dans les établissements de l’ASE, étaient si faciles, les associations n’auraient pas le sentiment de se heurter à une forme d’opacité et au manque d’intérêt des parlementaires. L’association Parents et enfants en détresse, que j’ai auditionnée – en présence de votre collaborateur, madame Peyron – fait état de familles qui ne se sentent pas entendues par les autorités, alors qu’elles sont les premières à constater et à signaler des dérives, parfois extrêmement graves. Donc il ne faut pas minimiser la difficulté pour ces associations de se faire entendre et, non, ça n’est pas si facile d’aller visiter les centres de l’ASE.À nos collègues qui s’inquiètent que nous portions atteinte à l’intimité des […]
C’est aussi ne pas les obliger à se retrouver avec un député RN dans leur chambre !
C’est décidément la journée de la mauvaise foi et des blagues de la NUPES, sur un sujet qui ne s’y prête pas vraiment.
Je ne souhaiterais pas ça à ma mémé !
Seule Mme la rapporteure a la parole.
Respecter l’intimité et la vie privée, c’est également ne pas séparer les fratries lors des placements en foyer ou en familles d’accueil. On sait pourtant que ce n’est toujours pas le cas et que des fratries sont encore séparées alors même que le contexte familial ne le commande pas.Un peu d’honnêteté intellectuelle, donc. Il est certain qu’aucun parlementaire n’aurait l’idée de contrevenir à l’intimité des résidents. En revanche, il pourrait justement, à l’occasion de ces visites, s’assurer qu’elle est bien respectée. J’ajoute, pour ceux qui me parlent de violation de domicile que, lorsqu’une personne âgée entre en Ehpad, elle n’a quand même pas l’impression d’arriver dans sa deuxième maison !
Ce n’est pas vrai !
C’est la journée de la mauvaise foi, n’est-ce pas ?
Au contraire, non seulement elle ne sera plus jamais chez elle, mais elle est souvent partie dans des circonstances difficiles, même si on s’efforce de recréer autour d’elle une atmosphère qui évoque un chez-soi. Et c’est à nous de vérifier que tout soit fait pour que ces lieux de vie soient le plus agréables possible.Il en va de même avec les enfants placés qui, pour certains, n’ont jamais eu de domicile familial et qui, pour d’autres, n’ont jamais connu de domicile stable. Je vous rappelle que nous parlons ici d’enfants arrachés à leur famille. Quand bien même il s’agit d’une famille toxique, cela reste un arrachement, et l’État a, en la matière, une obligation de résultat. Dans les endroits où l’on s’occupe d’eux, ce doit être mieux qu’à la maison, or il suffit malheureusement de regarder les reportages de M. Doria pour comprendre que ce n’est pas toujours le cas ; arrêtons de nous […]
De quoi je me mêle ?
…mais ce n’est manifestement pas pour aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
NUPES : 150 ; RN : 89 !
Écolos : 23 !
Quant à la crainte de donner une mauvaise image de ces établissements, notre proposition de loi n’a évidemment pas vocation à jeter un discrédit sur les établissements visés. C’est tout l’inverse. Nous cherchons au contraire à mettre au jour les problèmes auxquels sont confrontées, dans l’exercice de leur métier, des personnes, qui – et, cela fera consensus – exercent leur profession avec passion. Or la recherche de la rentabilité financière, les horaires éreintants, les remplacements de dernière minute, le turnover massif et le manque de temps sont autant de charges qui pèsent sur les personnels privés de reconnaissance. C’est pour cela qu’ils sont très demandeurs de ces visites, qui permettraient de les mettre en lumière. Ils n’attendent qu’une chose, que les parlementaires se saisissent de leur quotidien dédié au don de soi et à l’aide des autres, ce qui mérite bien que nous les […]
Cela n’a eu aucun effet dans les prisons !
Visiter un établissement permet de s’adresser au directeur et au personnel, et de vérifier que la rentabilité financière n’incite pas la direction à recourir à des contrats précaires.Nous savons tous que les contrôles pâtissent d’un manque de moyens. Vous semblez penser que les ARS ou les conseils départementaux disposent de personnels suffisants pour les conduire ; ce n’est pas vrai : nous avons visité des Ehpad qui ne sont jamais contrôlés ! C’est d’ailleurs ce que confirment les rapports de l’Inspection générale des finances ou de l’Igas, qui soulignent combien il est difficile de visiter ces établissements.
Mais c’est un métier de contrôler ces établissements !
Je vous saurai gré d’avoir un peu de bonne foi sur un sujet aussi lourd. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RN.)
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je vais avoir du mal à énumérer l’intégralité des arguments de mauvaise foi que j’ai pu entendre,…
Ce n’est pas en le répétant que vous en ferez une vérité !
…mais l’un d’entre eux au moins mérite qu’on y revienne : vous ne pouvez pas laisser penser que le fait de prévenir de son arrivée dans un Ehpad, lorsque celui-ci est mal tenu, ne change rien à la situation ; c’est faux, et vous le savez très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Au cours de ma carrière politique, il m’est arrivé de visiter des commissariats où j’avais annoncé ma venue : ça sentait parfois la peinture ! Donc, stop ! Vous savez pertinemment que le fait d’arriver sans prévenir est le seul moyen de vérifier s’il y a des problèmes de malpropreté ou de maltraitance dans un Ehpad ou dans un lieu qui a vocation à accueillir des enfants, qu’ils soient sans famille, qu’ils aient été délaissés par celle-ci ou qu’elle soit toxique.Vous nous reprochez de faire le parallèle entre les Ehpad ou les centres de l’ASE et les lieux de privation de liberté ; c’est faux. Le […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Les travaux que j’ai effectués avec Alain Ramadier et plusieurs collègues ici présents ont été cités à plusieurs reprises. J’aimerais les resituer parce qu’ils ne concernaient pas du tout le sujet d’aujourd’hui.
Très bien !
À l’époque, il ne s’agissait pas d’aller contrôler les établissements, mais nous avions constaté que les députés rencontraient parfois, dans certains départements, des difficultés d’accès à ces établissements. En d’autres termes, les élus départementaux nous empêchaient de contrôler l’action du Gouvernement, alors que notre objectif n’était pas du tout celui-là.
Qu’est-ce que c’était, alors ?
Nous voulions juste pouvoir rentrer là où les départements ne voulaient pas qu’on entre. Mais pas pour contrôler ; en aucun cas. Notre perspective était très différente, il s’agissait de visiter ces établissements pour rencontrer les gens, échanger avec eux et voir comment les choses se passaient. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ah oui, pour voir comment les choses se passaient !
C’est très différent du contrôle, et je vous prie de me laisser terminer. Depuis que ce rapport a été remis, en juillet 2019, je puis vous dire, en tant que rapporteure de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances, que la situation a progressé. Avec le ministre Jean-Christophe Combe et la secrétaire d’État Charlotte Caubel, le budget que nous avons voté est doté de ressources devant permettre à des gens formés, compétents et dont c’est le métier d’aller contrôler ces établissements.
Ils n’y vont pas !
Mais le budget vient d’être adopté ! D’ailleurs, le ministre a rappelé tout à l’heure qu’il comportait les crédits pour ces personnels supplémentaires.
Mais vous êtes au pouvoir depuis plus de cinq ans !
Enfin, concernant l’amendement no 5, que j’ai déposé tout à l’heure, il avait été déposé par notre groupe sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Dans ce cadre, il avait, en février dernier, été accepté par le Gouvernement mais rejeté par les sénateurs lors de la commission mixte paritaire, car ces derniers étaient opposés à cette manière de faire. Je doute qu’ils aient changé d’avis aujourd’hui et je pense, madame Lavalette, que vous ne pourrez pas aller jusqu’au bout.
La parole est à M. François Gernigon.
Je voudrais revenir sur les propos de Mme Le Pen qui prétend que lorsqu’on annonce sa visite dans un établissement, un certain nombre de choses nous sont dissimulées. Je pense que vous n’êtes pas sur le terrain et que vous n’avez jamais travaillé avec des directeurs d’Ehpad. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Bruno Studer applaudit.) Personnellement, le bien vieillir est un enjeu que j’ai pris à bras-le-corps. J’ai rencontré tous les directeurs d’Ehpad et de résidences autonomie de ma circonscription mais je veille aussi à prendre rendez-vous avec les membres d’une instance que vous semblez ignorer, le conseil de la vie sociale (CVS), qui rassemble au sein des établissements des représentants de la direction et du personnel ainsi que des familles. Dans cette enceinte, les difficultés sont librement exprimées, sans langue de bois. C’est à partir des informations que […]
La parole est à Mme Olga Givernet.
Cette proposition de loi surfe sur le scandale Orpea. Les mauvaises pratiques dans certains établissements nous ont tous choqués. La nécessité de lutter contre les dérives ne saurait toutefois justifier qu’on mette au ban toute une profession ou qu’on porte atteinte aux libertés d’un public vulnérable. Le texte du Rassemblement national transpose aux établissements sociaux et médico-sociaux les modalités du droit de visite parlementaire sans préavis qui prévaut pour les lieux de privation de liberté. Or un établissement social ou médico-social n’est pas un lieu de privation de liberté. Faire une telle confusion est grave. Dans l’immense majorité des cas, ce sont les pensionnaires eux-mêmes qui font le choix avec leurs familles de résider dans des établissements d’hébergement pour personnes dépendantes.Jeter la suspicion, voire le discrédit, sur toute une profession est inacceptable. Les […]
Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, nos 1, 2, 4 et 6.La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 1.
Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas par extension des lieux de privation de liberté. Former, comme vous le proposez, un binôme entre députés et tiers privés, notamment des journalistes, comporte un double risque : risque d’une remise en cause du respect de la vie privée des personnes et des familles, risque d’instrumentalisation, de stigmatisation et de manipulations. Si de telles dérives se produisent, les dégâts occasionnés seront irréparables. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement de suppression vise à rejeter la proposition de loi. Mme la rapporteure, depuis que la commission s’est réunie, a beau tenter d’arranger les choses en proposant de retirer du texte certaines dispositions comme la présence des journalistes lors des visites, nous voyons bien que ce droit de visite n’a d’autre but que de faire intrusion dans la vie privée des personnes.
Mais quel festival d’hypocrisie !
L’amendement no 4 de M. Pierre Dharréville est défendu.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 6.
Il s’agit à nouveau d’un amendement de notre collègue Sébastien Peytavie. Nous sommes et demeurons intransigeants face à l’urgence absolue de mettre fin aux maltraitances gravissimes dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous tenons à rappeler que tous les moyens ne sont pas bons pour s’attaquer à ces défaillances. Le droit de visite des parlementaires dans les prisons se justifie par le fait que celles-ci sont des lieux de privation de liberté ; or tel n’est pas le cas des établissements sociaux et médico-sociaux, lesquels sont avant tout des lieux de soins et des domiciles.Pour les personnes qui y résident – les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les enfants –, ces lieux constituent un véritable foyer ; or tout domicile est sacré. Il est impératif qu’un contrôle de l’action sociale s’exerce sur ces structures, mais nous n’avons pas le droit de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Monsieur Hajjar, je tiens à vous répondre. En commission, les membres du groupe Socialistes et apparentés ont affirmé que nous nous étions livrés à un honteux « copier-coller ». En gros, vous refusez de voter notre proposition parce que nous avons eu la même idée que vous et, comme en commission, je dirai que c’est le niveau zéro de la politique ! Les personnes hébergées dans les Ehpad et les centres médico-sociaux apprécieront ce sectarisme, ce dogmatisme dont vous êtes l’incarnation. Vous savez très bien que nous avons tous la même source d’inspiration, qui est l’article 719 du code de procédure pénale.Personne n’a la propriété intellectuelle de cette idée. Nous n’avons rien inventé.
C’est sûr !
Simplement, nous voulons remettre à l’ordre du jour cette proposition de loi qui nous paraît aussi importante que consensuelle. Rappelons que la proposition de loi de Mme Pires Beaune avait été cosignée par un député de La France insoumise, deux députés La République en marche, deux députés UDI et indépendants, trois députés non-inscrits, quatre députés Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, six députés Les Républicains et sept députés du groupe Libertés et territoires. Elle ne pouvait être plus transpartisane.Je m’étonne aussi du revirement du groupe Démocrates qui s’était déclaré favorable à notre proposition de loi en commission. Il doit avoir du mal à résister aux pressions.
Il s’est fait taper sur les doigts !
C’est précisément parce que le texte nous paraissait consensuel que nous l’avons inscrit dans notre niche car nous ne sommes pas guidés par la politique politicienne. Seul nous anime l’intérêt des Français, des résidents d’Ehpad, des enfants et des adolescents des centres médico-sociaux.Pour faire avancer les choses, il est important de ne pas voter ces amendements de suppression. Nous en appelons à votre responsabilité de parlementaires. Dois-je vous rappeler que vous passez votre vie à nous appeler à agir « en responsabilité » en vue d’une « coconstruction » ? Ces deux cases, nous les cochons ici. Nous avons même accepté de déposer un amendement pour revenir sur la présence des journalistes. Nous ne pouvons guère faire plus dans la mesure où une proposition de loi analogue a été cosignée par de multiples groupes lors de la législature précédente. Votre attitude est d’un ridicule […]
Ça, c’est impossible pour eux !
Le dogmatisme semble toutefois encore prégnant. Certaines idées ne sont pas l’apanage d’un seul et je dois dire que je rigole un peu en vous voyant vous opposer à notre texte, chers amis socialistes.
Amis, c’est vite dit !
Vos collègues sénateurs ne se sont pas gênés pour reprendre des textes déposés par d’autres groupes. C’est la preuve que votre indignation est à géométrie variable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur les amendements de suppression nos 1, 2, 4 et 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Je crois avoir avancé tous les arguments que le Gouvernement voulait porter à votre connaissance lors de la présentation du texte. Vous savez donc pourquoi nous émettons un avis favorable.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Perrine Goulet.
La proposition du groupe Démocrate ne concernait que les établissements de l’ASE. Il y a des aspects dans votre texte qui ne vont pas, puisqu’il élargit le droit de visite à davantage d’établissements sociaux et médico-sociaux, tels que ceux liés au handicap ou encore les centres d’accueil pour demandeurs d’asile.Depuis, une délégation aux droits des enfants dont vous êtes membre a été créée au sein de notre assemblée. Je vous suggère donc de retirer votre texte, au profit d’un travail mené par la délégation, en collaboration avec le Sénat et les départements, afin de réintroduire de la confiance et de nous permettre de visiter ces établissements plus facilement, sans forcément le faire en mode contrôle.Vous avez évoqué la position de notre groupe : les collègues qui se sont exprimés en commission des affaires sociales l’ont fait à titre personnel, mais notre position est bien de voter […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je m’exprime non seulement en tant que parlementaire mais également en tant que fils d’un homme placé en Ehpad et je suis particulièrement reconnaissant aux personnels qui s’occupent de lui, sachant les conditions difficiles dans lesquelles ils travaillent dans ce type d’établissements.J’ai été saisi et interloqué par la tonalité de nos échanges. Lorsque nous parlons de ce sujet, c’est de la démagogie ; lorsque c’est vous qui le faites, c’est de l’humanisme ! Or nous partageons autant que vous cet humanisme.
Pour en revenir sur le fond de la proposition de loi, si des journalistes de chaînes publiques, notamment, avaient dû prendre rendez-vous dans des Ehpad pour écrire leur article ou les contrôler, pensez-vous qu’ils auraient mis en lumière ce que nous avons découvert concernant Orpea ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pensez-vous qu’ils auraient mis en lumière les images diffusées sur France Télévisions ? (Mêmes mouvements.) Si nous avions dû compter sur les médecins chargés de contrôler ces établissements, médecins dont le nombre a été divisé par deux ces dernières années, pensez-vous que nous aurions pu nous apercevoir de tout cela ? Évidemment non. Si nous avions dû compter sur la présence d’un médecin coordonnateur dans chaque Ehpad, – présence qui n’est pas assurée aujourd’hui et que Marine Le Pen propose de garantir –, pensez-vous que nous aurions découvert ces […]
Ce qui signifie que les autres le sont !
Franchement, à entendre certains, je pense immédiatement à Saint-Simon : « Il était tombé enfin à un tel point d’abjection qu’on avait honte de l’insulter. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Chère Perrine Goulet, nous avons montré à quel point nous étions constructifs : nous avons déposé deux amendements de repli, le premier acceptant le principe d’une expérimentation – il a ensuite été retiré – et le deuxième visant à supprimer la présence des journalistes. Comptez sur nous pour travailler, comme nous le faisons déjà avec mes collègues, à la délégation aux droits des enfants. Toutefois, vous comprendrez que nous ne retirions pas la présente proposition de loi.Dans la mesure où il m’apparaît nécessaire de vous ramener à votre humanité la plus fondamentale, permettez-moi de vous lire quelques témoignages : « Ce jour-là, ma grand-mère avait été retrouvée par terre, inconsciente, dans les toilettes du rez-de-chaussée, le visage tuméfié de sang et la protection hygiénique abaissée. Cette image sera gravée dans les mémoires de sa famille à tout jamais. » C’est ce qu’a déclaré le […]
Croyez-vous vraiment que vous irez dans les établissements au moment où survient un problème ?
Comment Fabrice aurait-il pu imaginer que sa grand-mère finirait ses jours de la pire des manières, dans un établissement du type de ceux dont nous parlons aujourd’hui ? Pourtant, vous vous apprêtez à rejeter un droit de visite qui nous aurait permis de vérifier leur fonctionnement et leurs dysfonctionnements ?
Vous ne vérifierez rien du tout !
Si les scandales connus en Ehpad ont bénéficié d’une réaction de votre part – que je juge pour ma part trop insignifiante –, ceux qui ont éclaté dans les établissements relevant de l’ASE ne semblent pas trouver une grande résonance. Heureusement, d’anciens enfants placés sont là pour rappeler, avec un énorme courage, qu’ils existent. Je cite : « J’ai été violée tous les jours par trois adolescents de quinze ans. […] Potentiellement, cela allait être ça, ma vie. […] Je me sentais crade, je me sentais sale, je me sentais dégoûtante. […] Je voulais disparaître. » Je vous épargne les mots plus crus de Charlie, placée en foyer de l’enfance jusqu’à ses 18 ans. Nous aimerions entendre leurs paroles plus facilement et plus directement et tel était l’enjeu de la proposition de loi. En effet, pour ces personnes parfois maltraitées psychiquement et dans leur corps, le témoignage est l’unique moyen […]
La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.
Notre collègue Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a formulé une proposition. Nous avons fait ainsi un énorme pas (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN), mais vous vous en tenez à un refus. Vous avez utilisé à notre égard divers adjectifs que je ne répéterai pas. Nous vous suggérions de retirer votre proposition de loi ; vous ne le faites pas : nous en prenons acte.
C’est une menace ?
C’est du chantage !
Je rappelle la position de la commission : votez les amendements de suppression de l’article unique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2, 4 et 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 100 Contre 90
(Les amendements identiques nos 1, 2, 4 et 6 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements suivants tombent.)
L’article unique ayant été supprimé, la proposition de loi est rejetée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire (nos 254, 611).
La parole est à M. Roger Chudeau, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Entre ici, Brigitte Macron, avec ton terrible cortège d’uniformes !
Où est le ministre de l’éducation ?
La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est réunie le mercredi 14 décembre pour examiner la proposition de loi visant à instaurer le port obligatoire d’une tenue uniforme d’établissement pour les écoliers et les collégiens de l’enseignement public. Après deux heures de débat, elle a rejeté le texte.
Bravo !
Ce vote de rejet a réuni, pour l’essentiel, des voix de la NUPES et du groupe Renaissance. En revanche, les membres des groupes RN et LR de la commission ont voté pour l’adoption de la proposition de loi.Il serait inutile et oiseux de commenter longuement ce vote de rejet, tant la collusion des libéraux et des libertaires est évidente, dans l’hémicycle, depuis le début de la législature. (M. Benjamin Lucas sourit.) Ce qui les réunit est simple : la détestation de ce qu’ils appellent « l’ancien monde », qui est en réalité notre civilisation, notre culture et notre identité même.
Ce n’est pas vrai, il n’y a jamais eu d’uniforme dans nos écoles !
On pourrait donc penser que tout débat sur cette proposition de loi est vain dans l’hémicycle, mais je ne le crois pas : je ne renonce pas à défendre un texte qui va dans le sens du bien commun, et qui contribuera, à sa modeste mesure, à redresser la barre du navire sans cap, sans pilote et sans boussole qu’est devenu notre système éducatif. Je veux croire que les appartenances partisanes peuvent être transcendées lorsque l’intérêt général commande.
La preuve : même Brigitte Macron l’a dit !
Pour aborder l’examen de cette proposition de loi, je voudrais vous convier à prendre un peu de recul, afin de la replacer dans son contexte. La IIIe République a voulu une école publique et laïque, ainsi qu’une instruction obligatoire et gratuite, dispensant un enseignement de nature scientifique, dans une visée émancipatrice et progressiste inspirée des universaux des Lumières.
Vous voulez en revenir à Napoléon III !
L’obligation scolaire s’est imposée malgré la famille, contre la famille. Le devoir d’éducation de la famille, codifié de longue date, a été comme supplanté par l’impératif d’instruction – il suffit de se reporter aux débats qui ont accompagné l’adoption des lois scolaires pour s’en persuader. Pensons aussi aux maisons de l’égalité saint-simoniennes, qui entendaient interner les enfants de 5 à 12 ans pour les arracher aux influences familiales.L’obligation scolaire a également été instituée contre l’Église catholique, puisqu’elle fut immédiatement laïque : les cours de religion furent remplacés par des cours d’instruction morale et civique, et les maîtres d’école devaient être des laïcs.
C’est pourtant vous qui étiez dans la rue en 1984 !
Rappelons enfin que Jules Ferry considérait que si l’instituteur allemand avait apporté la victoire à la Prusse en 1871, « l’instituteur de la République préparera la revanche ».L’école de la République se définit donc, dès l’origine, comme imperméable aux origines familiales et sociales, imperméable à toute religion, patriotique et civique, c’est-à-dire française. Il s’agit en réalité, à travers cette révolution scolaire, d’une révolution morale et d’un projet de création d’un monde nouveau.Ce rappel historique remet en perspective les principes fondateurs et le projet de l’école de la République : il s’agit « d’instituer » – d’où le beau titre « d’instituteur », qu’il faudrait d’ailleurs rétablir –…
Bravo !
…un citoyen de la République française capable d’exercer son libre arbitre et de donner du sens à sa liberté dans une société démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Quand il entre dans une salle de classe, l’enfant entre dans un espace proprement politique, au sens premier du terme. Dans ce temple du savoir, où ne sont transmises que des vérités scientifiques, et les éléments constitutifs de notre histoire et du génie propre de notre civilisation, l’enfant est progressivement élevé – là aussi, au sens premier – par ses maîtres et par son propre travail, à la dignité de citoyen français.Ce projet et cette ambition ont été respectés durant près d’un siècle. Les Compagnons de l’Université nouvelle de Charles Péguy, le Conseil national de la Résistance (CNR), le plan Langevin-Wallon et son idéal d’égalité des chances, la massification de l’enseignement secondaire – avec […]
L’uniforme n’y changera rien !
Je ne suis pas contre l’uniforme, mais ça n’a rien à voir !
À l’inverse, comme en réaction au confusionnisme généralisé, une idéologie politico-religieuse prend pied peu à peu jusqu’au sein de l’institution scolaire. Dans les « territoires perdus de la République » et les « territoires conquis de l’islamisme », précisément documentés par Bernard Rougier, l’islamisme radical étend son emprise dans des centaines d’établissements.
Ah ! Vous avez tenu six minutes avant de parler d’islamisme !
Cette idéologie est de nature intrinsèquement totalitaire. La montée de l’islamisme dans nos établissements scolaires n’est pas un fantasme : elle est décrite par les personnels de l’éducation, par l’institution scolaire elle-même, par les organes de sécurité intérieure – dans des notes récentes –, mais aussi par le Président de la République, comme il l’a fait dans son discours sur le séparatisme aux Mureaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’école est une citadelle assiégée que menacent les chevaux de Troie des forces de la déconstruction et de la décomposition sociale de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous avons le devoir de réagir sans plus attendre. Bien sûr, la présente proposition de loi ne prétend pas être la panacée, ni la solution aux innombrables maux dont souffre notre système éducatif.
Elle n’est pas même la solution à certains maux !
Les débats de mardi dernier ont d’ailleurs clairement montré que l’école avait besoin d’une réforme systémique agissant sur de nombreux leviers : horaires, programmes, cursus, formation initiale des maîtres, organisation, pilotage, évaluation… Nous faisons ici un premier acte de résistance, symbolique, peut-être – mais qui peut nier la force du symbole quand tout vacille ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)La tenue uniforme d’établissement, ou « tenue vestimentaire réglementée », comme on l’appelle finement à la Martinique, fait de nos enfants, soumis au tourbillon et au vertige d’innombrables sollicitations, des élèves de l’enseignement public, institution d’éducation nationale.
À la Martinique, ça se passe très bien !
Telle est, chers collègues, la portée de la proposition de loi que je soumets, avec l’ensemble du groupe Rassemblement national, à votre examen. Il s’agit d’une première pierre contribuant à la reconstruction de l’édifice de l’école publique.Ce texte est tout simple ; sa portée, cependant, devrait être inversement proportionnelle à sa concision. Son article unique vise à instaurer une tenue uniforme d’établissement, obligatoire pour tous les écoliers et tous les collégiens de l’enseignement public. Il s’agirait d’une obligation légale, étant entendu que chaque conseil d’école et chaque conseil d’administration de collège arrêterait lui-même la coupe, la couleur et l’aspect de la tenue d’établissement : une tenue d’été, une tenue d’hiver et une tenue de sport. Le port de cette tenue uniforme serait obligatoire – uniquement durant le temps scolaire évidemment. La loi entrerait en […]
Eh oui !
Finies, les rivalités, les guéguerres de marques de vêtements ou de chaussures ; finis, les petits rackets ; finies aussi, les tentatives d’imposer des tenues de facture religieuse dans les collèges publics. L’école redevient, visuellement et symboliquement, le sanctuaire républicain du savoir, du travail scolaire, de la construction de l’intelligence et de l’autonomie de l’élève qu’elle doit être. Jean Zay n’écrivait-il pas, dans sa circulaire du 31 décembre 1936 :…
Jean Zay, tué par la Milice !
…« Les écoles doivent rester l’asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)