Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 601 à 800 sur 845 — page 4 / 5.
Une assemblée sans majorité !
Une assemblée vidée de la majorité présidentielle !
Je découvre des us et un fonctionnement nouveaux…
Sans majorité !
…et modernes,…
Une assemblée sans macronistes : voilà la modernité ! Voilà la vie !
…et je ne parle pas seulement de l’application de l’article 40. De toute évidence, il s’agit d’un fonctionnement assez original… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Si MM. Cazeneuve et Lacresse avaient pu défendre leurs amendements de suppression, j’aurais formulé un avis favorable à leur sujet et, si vous me le permettez, je vais expliquer pourquoi.
Précisément, ils n’ont pas été défendus !
Je vais cependant commencer par indiquer pourquoi je suis défavorable à l’amendement no 39 de M. Rome et aux sous-amendements dont il fait l’objet.À ma grande surprise, Mme Rabault, vice-présidente de l’Assemblée nationale, ancienne présidente du groupe Socialistes et apparentés et ancienne rapporteure générale du budget, m’a traité de menteur.
Incompétent aussi, mais c’est moins grave !
On ne « traite » pas, ici, on qualifie !
Je veux donc rappeler quelques faits. Mme Rabault a expliqué que seuls les contrats négociés entre le 30 juin et le 31 décembre 2022 bénéficieront du plafond de prix à 280 euros, mais elle nous a menti, elle n’a pas dit la vérité.
Alternativement menteur et incompétent !
Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de vous rappeler les règles, madame Rabault. Quelle que soit la puissance souscrite, toutes les TPE qui ont signé leur contrat d’électricité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022…
Et les autres ?
…bénéficieront en 2023 d’un prix moyen annuel inférieur à 280 euros le mégawattheure.
C’est déjà trop cher !
Pour avoir personnellement réuni l’ensemble des fournisseurs d’énergie et malgré des tarifs d’hiver en général plus élevés, je me suis assuré que ce plafond sera appliqué dès les premières factures. Certes, vous avez raison, les TPE qui ont signé leur contrat en 2021 ne seront pas concernées, mais si vous connaissez un boulanger qui a signé un contrat en 2021 à un tarif supérieur à 280 euros le mégawattheure, alors que les prix de marché se situaient à l’époque aux alentours de 50 euros, je vous prie de bien vouloir me l’adresser et je réglerai son problème – je doute que vous en trouviez un ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vous, le problème !
En ce qui concerne les factures de 2023, vous savez bien qu’elles concernent des contrats signés en 2022.J’en profite d’ailleurs, au passage, pour appeler l’ensemble des TPE françaises à se déclarer auprès de leurs fournisseurs ; c’est très important, parce que ces derniers ne disposent pas de l’information leur permettant de savoir si la boulangerie de Mme Rabault ou celle de M. Ramos sont des TPE. Profitez-en, s’il vous plaît : déclarez-vous auprès de vos fournisseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)S’agissant des PME, puisque certaines boulangeries peuvent en effet appartenir à cette catégorie plutôt qu’à celle des TPE, je vous rappelle qu’elles sont éligibles à l’amortisseur électricité, auquel s’ajoute un guichet d’aides au paiement des factures. Ce dispositif fonctionne, et bien mieux, d’ailleurs, depuis que nous l’avons simplifié – par rapport à la manière dont il […]
Eh oui !
Bravo !
…mais votre article – je l’ai dit et je le répète – n’est pas conforme au droit européen. Que ces gens-là qui m’applaudissent s’en satisfassent, cela ne me surprend pas, mais que d’autres, sur les bancs qui se trouvent à côté du mien (M. le ministre délégué se tourne vers les bancs des commissions), aient fait voter en commission un amendement non conforme au droit européen, à titre personnel, je le regrette.
Le Parlement est souverain !
Et je peux vous le dire, mesdames et messieurs les députés : la raison essentielle de mon engagement en politique, c’est la défense de l’Europe (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), et je la défendrai face à vous tous jusqu’au bout !
C’est la défense des artisans et des commerçants dont il est question aujourd’hui, pas de l’Europe !
L’Europe, nous l’avons changée mais vous voulez en sortir ; nous continuerons à la changer, mais nous y resterons ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Cela dit, des questions parfaitement pertinentes m’ont été posées par Mme Genevard, qui m’a interrogé sur la manière dont le chiffrage de cette mesure avait été réalisé. N’ayant pas été présent – conformément à l’usage, vous le savez, s’agissant des propositions de loi examinées dans le cadre de niches d’opposition – ni en commission ni à la réunion du bureau ce matin, je n’ai pas eu l’occasion d’y répondre ;…
Obstruction !
…permettez-moi donc de le faire ! Tout le travail qui a été fait depuis des mois pour limiter l’impact de la crise énergétique sur l’ensemble des TPE, des PME et des entreprises françaises, nous conduit à avoir une connaissance statistique des contrats qui nous permet d’évaluer la tarification moyenne des TPE, des PME et des ETI pour 2023 !
Obstruction !
Et c’est sur cette base-là, comparée aux TRVE que vous souhaitez imposer à tous et à toutes, que nous arrivons au chiffrage de 18 milliards d’euros. Du fait de cet article adopté en commission, ce seront 110 térawattheures supplémentaires, par rapport à la situation actuelle, qui seront concernés par le TRVE.
Et sinon, l’amendement ?
Quand vous comparez le prix moyen des contrats prévus par les fournisseurs tels qu’ils ont été signés au prix du TRVE, vous arrivez, que vous le vouliez ou non, à 18 milliards d’euros.
Pourquoi on y passe une heure ?
On vote !
Maintenant, s’agissant de l’amendement en question, celui de M. Rome (« Ah ! » sur divers bancs), qui vise – c’est tout de même assez ironique – à ce que les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne soient pas compensées par l’État, je ne vais pas rouvrir un débat qui nous a déjà pris un certain temps, mais il reconnaît implicitement que le présent article introduit une dépense supplémentaire pour l’État !
Non !
Il est lui aussi totalement non conforme au droit européen (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), puisque – je vous le rappelle – le dispositif d’aide de bouclier tarifaire électricité s’inscrit dans les conditions définies par l’article 13 du règlement européen (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, et que ce dispositif prévoit, par construction, que les fournisseurs sont indemnisés pour la fourniture à perte ; en effet, le montant reversé aux clients éligibles est compensé par l’État.
Grâce aux subventions européennes ?
Il est à quelle heure, le train pour Bruxelles ?
Pour Berlin !
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, aux sous-amendements qui l’accompagnent et évidemment à cet article, quelle que soit l’issue du vote.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le ministre délégué, je sais que vous avez plutôt fait des études de finance, mais vous nous dites que cet amendement, et l’article de manière générale, sont contraires au droit européen. Dois-je vous rappeler que l’article 5, alinéa 6, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que la communication REPowerEU de la Commission du 8 mars 2022, permettent la création de ces tarifs réglementés exceptionnels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Olivier Marleix applaudit également.) Et c’est bien ce que nous sommes en train de faire ici.
CQFD !
Par conséquent, les grandes arguties selon lesquelles les socialistes seraient devenus antieuropéens, souverainistes ou je ne sais quoi, tombent totalement à côté ! Nous sommes ici dans le cadre du droit européen et des directives, et vous ne pouvez pas dire n’importe quoi comme cela !
Implacable !
Lisez les textes juridiques que nous appliquons ! Nous nous inscrivons dans le cadre de ces textes et l’article 3 bis n’est en rien contraire au droit européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Ensuite, monsieur le ministre délégué, s’agissant du chiffrage de 18 milliards, pouvez-vous m’expliquer comment vous pouvez chiffrer un tarif qui n’est pas encore fixé par la CRE ? C’est rigoureusement impossible : la procédure n’a pas encore commencé !Par ailleurs, nous voulons clarifier, par cet amendement no 39 de notre collègue Sébastien Rome, l’interprétation de l’article 3 bis telle qu’elle a résulté de l’examen de sa recevabilité, au titre de l’article 40, par le président de la commission. S’il devait subsister un doute s’agissant de savoir qui finance ce tarif réglementé, nous y mettons fin ici. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je crois que […]
Bravo, monsieur le rapporteur !
Très bien défendu !
La parole est à M. le ministre délégué. (Soupirs sur divers bancs.)
Loin de moi l’idée de faire durer ces débats…
C’est de droit !
Monsieur le rapporteur, le dispositif d’aide d’État ne s’applique pas aux entreprises de taille intermédiaire ; l’article que vous avez voté en commission, lui, s’applique à celles-ci. J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure à la tribune : il y a en France des ETI qui vont très bien – et c’est tant mieux –, qui exportent des produits dans le monde entier et qui ont été capables de convertir la hausse des coûts en hausses de prix. Par cet article, vous souhaitez financer, subventionner des consommateurs canadiens, indiens, italiens ou belges ; grand bien vous fasse…,
C’est la solidarité internationale !
…mais il n’est pas compatible avec le droit européen, lequel n’autorise pas des aides dérogatoires pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME ! (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous pouvez me dire « si, si, si » ; je vous réponds « non, non, non », et cela peut durer longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai reçu plusieurs demandes d’intervention. (Exclamations sur divers bancs.)La parole est à M. Michel Castellani.
Il y a évidemment des sujets qui valent que l’on s’engage par tous les artifices et que l’on combatte jusqu’au bout dans l’hémicycle ; celui-ci ne nous semble pas relever de cette espèce. Il faut bien entendu prendre en considération les contraintes financières, liées aux coûts, ainsi que le droit européen ; mais nous devons aussi tenir compte d’une réalité : il y a des entreprises qui souffrent, pour lesquelles l’énergie représente un coût énorme par rapport à leur chiffre d’affaires. Ces entreprises sont vraiment en souffrance : ce qui se joue face à nous, c’est la survie d’un certain nombre d’entreprises. Nous allons devoir sauver de la création de richesses, de la création d’emplois.Tout cela pour dire qu’en ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous voterons cet article 3 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous sommes pressés de voter ces amendements (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) et cette proposition de loi, mais je ne veux pas faire l’impasse sur ce qui se passe : sauf erreur, c’est la première fois, sous la Ve République, qu’un texte va être voté en l’absence de la majorité. Seul à votre banc, monsieur le ministre délégué, vous représentez un symbole politique qui est désormais irréfragable : le Gouvernement est seul, seul contre tous (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES et plusieurs députés du groupe SOC, continuant à applaudir, se lèvent),…
Je suis là, tout de même.
…en raison de son incapacité à faire face à la crise énergétique et de ses velléités à imposer au peuple français des décisions contre son intérêt.J’ajouterai un dernier élément, juste pour que vous puissiez vous en faire le porte-voix auprès des vôtres. Vous savez, ce qui vient de se passer s’appelle un abandon de poste, une renonciation à la responsabilité ; en droit de travail, cela implique une procédure de licenciement et je vous invite à en faire part aux Marcheurs (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) qui ont vraiment fui devant leurs responsabilités.
Ça comptera pour leurs trimestres !
C’est pitoyable, ce qui vient de se passer, mais c’est surtout très grave pour nos institutions.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Monsieur le ministre délégué, le message que l’ensemble des députés ici présents, ceux qui n’ont pas fui le débat, essaient de vous faire passer, c’est que les dispositifs un peu brouillons que le Gouvernement a instaurés… (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le ministre délégué, on peut le dire : ils ont changé deux ou trois fois,…
Cinq fois !
…et personne n’y comprend rien. Ceux qui font l’effort de voir comment les choses se passent le savent bien : pour ma part, je me suis rendu la semaine dernière dans une PME de quarante salariés, l’entreprise Ponelle, à Laons (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), si vous voulez le savoir, une métallerie qui a vu sa facture passer de 100 000 à 600 000 euros. Sur ces 600 000 euros, elle aura droit à 22 % de subventions, ce qui fait qu’il lui restera plus de 400 000 euros à payer ! Et selon vous, le résultat ou la trésorerie de l’entreprise peuvent absorber une telle somme ? Pour elle, il n’y a rien d’autre de prévu que votre amortisseur, monsieur le ministre délégué.Le message que nous vous faisons donc tous passer, c’est que vos solutions ne sont pas à la hauteur et que le Gouvernement a le devoir de revoir sa copie et de trouver d’autres solutions ;…
Huit mois qu’on le dit !
…il faut accélérer le mouvement. Cela fait des mois et des mois que nous vous le disons ! (M. le ministre délégué proteste.) Ne faites pas de signes de dénégation : c’est la réalité ! Nous avons demandé au patron de RTE à quel moment le Gouvernement s’était interrogé sur le fonctionnement du prix de marché européen. Il nous a répondu sous serment qu’il avait eu des commandes au mois d’octobre. Les Espagnols, eux, s’étaient posé la question au mois d’avril ! Vous voyez le temps que vous avez fait perdre à nos entrepreneurs ? (M. le rapporteur applaudit.) Ce que vous faites ne fonctionne pas ; on ne prétend certes pas que le dispositif contenu dans ce texte est nécessairement le bon, mais on vous demande de vous remettre au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Faites votre travail !
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je ne sais pas, monsieur le ministre délégué, si vous vous êtes engagé pour défendre l’Europe, mais nous, nous nous sommes engagés pour défendre l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il faut sans tarder voter cet article 3 bis,…
Votons !
La NUPES est formidable : elle est capable de faire de l’obstruction sur ses propres textes !
…notamment l’amendement no 39, parce que nos artisans, nos commerçants et les entreprises de moins de 5 000 salariés sont pris à la gorge. (« Allez ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous avons été interpellés ce matin par des maires de tous bords politiques : de Besançon à Châteauroux, d’Issoudun à Villeurbanne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), ils nous alertent sur le fait qu’eux aussi sont pris à la gorge et subissent des augmentations de 30 à 500 % de leur facture d’électricité.
Tu l’auras, ta vidéo, mais plus tard !
Ça y est, on a compris !
On le sait, ça !
Prenons date aujourd’hui et accomplissons un acte majeur pour protéger nos artisans, nos commerçants et les petites entreprises ; prenons rendez-vous, sur tous ces bancs, pour protéger nos collectivités qui sont obligées, pendant ces vacances scolaires, de fermer leurs services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour une dernière prise de parole. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous passerons ensuite au vote. Laissez intervenir M. Turquois, je vous remercie.
Je vais pour ma part m’exprimer sur la forme. Je n’ai pas demandé un rappel au règlement parce que mon intervention n’en est pas un…
Monsieur Turquois, nous en sommes à la discussion sur l’amendement no 39. Si vous ne voulez pas intervenir sur ce sujet, vous ferez un rappel au règlement après le vote. Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les sous-amendements identiques nos 59 et 60 sont adoptés.)
C’est très sympa, l’Assemblée, comme ça !
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 214 Contre 0
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – De nombreux députés, continuant à applaudir, se lèvent.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Baptiste, inscrit sur l’article.
« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » : ces mots du préambule de la Constitution de 1946 suffisent à justifier l’essence même de la proposition de nationaliser le groupe EDF.En ces temps de crise économique inflationniste et géopolitique, il est plus que jamais temps pour l’État de s’assurer d’une pleine et entière maîtrise de cet outil hautement stratégique. Là où l’État privilégie une OPA, nous sommes partisans d’une véritable loi de nationalisation. Celle-ci permettrait à la représentation nationale d’être aux avant-postes de la défense des intérêts de la France et de ses citoyens, et nous éviterait notamment l’écueil consistant à socialiser les pertes actuelles du groupe EDF et à privatiser les profits issus des branches d’activité rentables […]
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Depuis 1946, EDF est une véritable fierté nationale, qui a permis aux Français et à nos entreprises de bénéficier d’une électricité abondante et peu chère, notamment grâce à son parc nucléaire. Mais plusieurs décennies de mauvais gouvernement, de soumission aux règles européennes, de croyance aveugle dans la libéralisation et la dérégulation ou encore d’une foi infondée dans les énergies intermittentes ont affaibli ce fleuron national qu’on nous envie dans le monde entier. Ces décennies ont conduit à l’abandon de notre filière nucléaire et à l’explosion des prix de l’énergie. Il n’est pas étonnant que les principaux coupables de ce saccage, les députés macronistes, aient quitté l’hémicycle pour fuir leurs responsabilités.Le Rassemblement national est favorable à la nationalisation d’EDF. Mais qu’en fera ce gouvernement ? La nationalisation ne doit pas servir de prétexte pour démembrer […]
Excellente intervention !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Cette proposition de loi est la bienvenue car elle remet enfin en cause des années d’errance. Quand on voit tout ce qu’EDF a subi comme volonté de destruction de la part des gouvernements français successifs, sous une domination allemande qui n’a eu de cesse de détruire l’atout de compétitivité extraordinaire que représentait EDF-GDF – car l’ensemble était intéressant aussi. Tout a été mis en place, par des décisions successives, pour étrangler EDF, détruire ce fleuron national.Pour ma part, je veux d’abord saluer tous les salariés d’EDF qui ont résisté à tout cela…
C’est vrai !
…et qui ont très bien fait leur travail malgré un climat nauséabond. Il ne faut pas les oublier car ce sont eux qui ont permis à notre pays et à nos entreprises de tenir. Cependant, il est évident que l’enjeu est maintenant de retrouver une entreprise publique en situation de monopole et pratiquant un prix réglementé pour être capable d’investir à long terme. En effet, l’électricité est un bien public nécessitant des investissements qui ne sont rentables qu’à long terme – au bout de cinquante ans pour nos actuelles centrales nucléaires.Voilà pourquoi le mirage du marché européen s’effondre devant nous. Voilà pourquoi il faut nationaliser à 100 %.
Votez Mélenchon !
Voilà pourquoi il faut évidemment renoncer au projet Hercule, le vrai projet du Gouvernement, qui vise à détruire définitivement cette entreprise intégrée. Voilà pourquoi il faut sortir du prix européen. Vous nous parlez des règles de l’Union européenne, monsieur le ministre délégué. Or l’Espagne et le Portugal, qui sont en général des pays plutôt obéissants, ont su privilégier leur intérêt national.Je trouve d’ailleurs assez grave qu’un ministre préfère défendre l’Europe abstraite que la France bien concrète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, pour défendre les intérêts des Français, de la France. Je trouve déplorable de voir qu’un ministre préfère défendre des intérêts extérieurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je vous remercie, monsieur le député.
D’ailleurs, M. Bruno Le Maire a été décoré par le chancelier Scholz, ce qui montre bien où sont les priorités de notre…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Il est vrai que la souveraineté énergétique de la France est absolument essentielle – je pense que nous en sommes tous convaincus. À cet égard, notre production d’électricité et sa distribution sur tout le territoire sont hautement stratégiques. La France doit donc assurer une production d’électricité croissante, pérenne et sécurisée. Cet objectif impose une collaboration optimale entre l’État et EDF afin que ce groupe soit un bras armé de notre souveraineté énergétique.Nous regrettons certains choix hasardeux qui ont été faits au cours des dix dernières années : l’abandon du projet Astrid ; la fermeture de la centrale de Fessenheim ; la fixation d’un prix de rachat aberrant qui affaiblit EDF en l’obligeant à racheter l’électricité produite à un prix anormalement élevé tandis que le groupe doit vendre sa production à un prix très bas. Dans ces conditions, la France est devenue […]
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 189 Contre 1
(L’article 1er est adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 27 de M. Sébastien Rome est défendu.
(L’amendement no 27, ayant reçu un avis défavorable de la commission, est retiré.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 13.
(L’amendement no 13 est retiré.)
L’amendement no 11 de M. Alexandre Sabatou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans une loi de nationalisation, qui vise à nationaliser 100 % du capital, en réserver 2 % à des acteurs, quels qu’ils soient, me semble totalement incompatible avec l’objectif poursuivi par certains partisans de cette proposition de loi. J’émets un double avis défavorable, sur l’amendement et sur l’article.
(L’amendement no 11 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 30 de M. Maxime Laisney est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Il est retiré.
(L’amendement no 30 est retiré.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 31.
(L’amendement no 31 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 33, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 57.
(L’amendement no 33 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 57 tombe.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 32.
(L’amendement no 32 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 196 Contre 1
(L’article 2 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 12.
(L’amendement no 12 est retiré.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 14.
(L’amendement no 14 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 16.
(L’amendement no 16 est retiré.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 51.
(L’amendement no 51 est retiré.)
L’amendement no 9 de M. Tematai Le Gayic est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également. L’électricité à Mayotte est gérée par un autre opérateur qu’EDF, qui ne possède qu’une participation très minoritaire au capital.
L’amendement concerne la Polynésie !
Deux amendements portant article additionnel après l’article 3 bis ont été déposés. L’un concerne Mayotte, l’autre la Polynésie. S’agissant de la Polynésie, la responsabilité en matière d’électricité relève des autorités locales, nullement des autorités nationales. Le rapport demandé n’est donc absolument pas pertinent. Pour ce qui est de Mayotte, EDF n’étant présent qu’à hauteur de 25 % du capital, ma réponse est la même. Avis défavorable aux deux amendements.
(L’amendement no 9 est retiré.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 43.
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le rapporteur, Philippe Brun,…
Et le ministre délégué, vous ne le remerciez pas ?
…qui nous permettent d’aborder la question hautement importante – même si tout le monde n’est visiblement pas de cet avis – de la nationalisation d’EDF.Bien que M. le représentant du Gouvernement ait déjà exprimé son avis sur l’amendement, je tiens à le défendre, car la question de l’accès de l’électricité à Mayotte, île particulièrement pauvre dont l’électrification, en 2023, est toujours en cours, du fait d’une urbanisation galopante, constitue un enjeu structurant. À cet égard, il est indispensable de préserver, à Mayotte, la notion de service public attachée à EDF. Le fait d’avoir confié, dans ce département, le pilotage de l’électricité à une société privée crée des aberrations dues à l’application d’une logique mercantile totalement déconnectée des réalités du terrain. Ainsi, la pose d’un compteur est actuellement facturée 409 euros et devrait prochainement coûter, selon les […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Merci beaucoup pour cet amendement fort intéressant. Il est vrai qu’à l’heure où EDF redevient publique à 100 %,…
Moins 2 %, grâce à l’amendement du Rassemblement national que vous avez adopté !
…en partie grâce à l’adoption prochaine de notre proposition de loi, il est légitime de s’interroger sur le statut de la société Électricité de Mayotte, dont je rappelle qu’elle est détenue à 50,1 % par le conseil départemental de Mayotte et à 25 % par EDF. Pour ce faire, la remise d’un rapport gouvernemental sur cette question me semble constituer un bon point de départ. J’avais d’ailleurs la même opinion concernant l’amendement précédent, même si je n’avais pas pris le temps de l’exposer.Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement, même si la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, il est défavorable, à l’instar de celui de la commission.
(L’amendement no 43 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – M. Steve Chailloux applaudit également.)
Merci !
Dans les explications de vote, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je remercie le rapporteur d’avoir inscrit cette question importante à l’ordre du jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Notre préoccupation consiste avant tout à envoyer un signal essentiel : il ne faut pas démembrer le groupe intégré qu’est EDF. Même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur le moyen juridique à privilégier, la nationalisation n’étant pas, à nos yeux, la meilleure façon de parvenir à cette fin, il faut absolument signifier notre opposition au démembrement du groupe. C’est la raison pour laquelle nous voterons la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous avions défendu la renationalisation d’EDF au cours de la campagne présidentielle de 2022. Nous sommes donc fiers de la voter aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES), alors qu’un nouveau régime climatique s’impose à nous et que nous faisons face à un état d’urgence écologique et social lié à l’inflation, elle-même directement due à l’augmentation du prix des énergies fossiles.La démocratie, la nation doivent reprendre la main. Nous soutenons donc totalement ce texte et nous remercions le groupe socialiste de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.) Il ne pourra pas y avoir de changement de politique énergétique sans rétablissement de la souveraineté du peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
J’avais préparé quelques arguments de dernière minute afin de convaincre nos collègues de la majorité du bien-fondé de cette proposition de loi.
Pas besoin !
Mais moi, je vous écoute !
Je voulais notamment les appeler à faire la preuve de leur attachement au caractère intégré du groupe EDF, ainsi qu’à ses salariés. Rappelons qu’une commission d’enquête, créée à l’initiative de notre collègue Raphaël Schellenberger, travaille actuellement à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.
Les raisons du fiasco !
J’y vois une raison de plus de voter en faveur de notre proposition de loi.Nos collègues de la majorité étant absents, je m’arrête là, mais je suis très heureuse que nous adoptions ce texte si important. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Comme le Parlement fonctionne bien dans cette configuration inédite qui s’offre à nous aujourd’hui, et comme nous faisons de grandes choses ensemble ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Paul Christophe et Jérémie Patrier-Leitus désignent les deux extrémités de l’hémicycle en un geste de va-et-vient.)La proposition de loi dont nous avons débattu est un premier pas : EDF doit être protégée du démantèlement, ses missions doivent être inscrites dans la loi afin que le Parlement puisse en discuter à différentes étapes et les tarifs réglementés doivent être élargis. Nous voterons donc ce texte, qui ne doit toutefois pas être considéré comme un aboutissement : il s’agit d’une première étape pour qu’EDF vive, pour que l’objectif d’un mix énergétique intégralement composé d’énergies renouvelables soit atteint et pour que l’énergie devienne enfin un bien […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Après la mobilisation transpartisane que nous avions su organiser pendant la législature précédente contre le projet Hercule, il était urgent et impératif d’adopter une loi technique – une loi taquet, en quelque sorte – pour prévenir le retour de ce mauvais dessein. C’est la première pierre de cet édifice que nous posons aujourd’hui.Il y avait également urgence à répondre à la crise de l’énergie qui bouscule l’économie réelle et à renouer avec des tarifs réglementés pour répondre à la détresse des artisans, des TPE et des PME. C’est ce que nous faisons à travers ce texte.Malgré l’expertise et l’intelligence de notre collègue Philippe Brun, néanmoins, la proposition de loi n’a pas tout à fait la portée de la loi défendue par Marcel Paul ou des lois de nationalisation de 1982. Il faudrait, pour cela, prévoir des financements publics permettant d’y adosser la reprise en main de la […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Sans surprise, nous voterons la proposition de loi. Nous faisons ainsi un pas très positif vers le retour d’une grande EDF et d’un monopole français assurant la fourniture d’une énergie peu coûteuse et abondante. C’est également un beau message que nous envoyons aux entreprises françaises oubliées par le Gouvernement et exclues du bouclier tarifaire, dont j’espère qu’elles pourront être sauvées.Je tiens à souligner que l’adoption de ce texte signe la victoire de toutes les oppositions, du Rassemblement national à La France insoumise – comme quoi, mes amis, lorsqu’on renonce au sectarisme, on peut faire de grandes choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES esquissent un geste de dénégation.)
La parole est à M. David Taupiac.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la proposition de loi. Je remercie nos collègues du groupe Socialistes et apparentés d’avoir présenté ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), qui permet deux avancées importantes : éviter le démantèlement d’EDF, entreprise stratégique dans un contexte de crise énergétique, et répondre aux préoccupations des commerçants, des artisans et des boulangers. Alors que ces derniers nous interpellent quotidiennement – ils me sollicitent régulièrement par courrier dans ma circonscription du Gers et je les accompagne dans leurs manifestations –, les aider est une priorité, car une boulangerie qui ferme, c’est un village qui meurt : il importe de soutenir l’économie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 205 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Avant de laisser la parole à la personne la plus légitime pour s’exprimer, à savoir Philippe Brun, je tiens à souligner que je ne m’attendais pas à me trouver au centre des débats qui ont animé cette séance pour le moins énergique – je ne le souhaitais pas, d’ailleurs. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je suis cependant très satisfait de l’adoption de la proposition de loi, qui me semble constituer à la fois une garantie contre le démembrement d’EDF et un gage de souveraineté pour le Parlement, qui doit pouvoir se prononcer sur le devenir de cette entreprise énergétique.Sur l’article 3 bis, j’ai entendu certains propos, y compris concernant des pressions qui auraient été exercées. Je veux dire très calmement que, selon moi, le rôle du président de la commission des finances est de faire en sorte, pour tous les groupes – j’insiste sur ce point –, chaque fois que c’est […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie du fond du cœur l’ensemble des députés de la nation qui ont envoyé un signal très clair (M. Inaki Echaniz et Mme Estelle Youssouffa applaudissent) en exprimant le refus de la marchandisation de l’énergie et de l’électricité. Aujourd’hui, 9 février 2022, nous annonçons le retour du service public de l’énergie, un modèle que nous n’aurions jamais dû abandonner. (Les députés des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que quelques députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et LIOT.)Je remercie l’intersyndicale d’EDF, qui nous a aidés sur ce texte depuis le début. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Sans sa mobilisation, le projet Hercule aurait vu le jour, ce qui aurait entraîné le démantèlement de notre énergéticien national. C’est grâce à […]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’aurais aimé entendre les arguments de Mme la députée Battistel qui m’auraient peut-être convaincu que cette proposition de loi est bonne.
Nous avons voté !
Puisqu’elle ne les a pas présentés, je tiens à réaffirmer avec force, au nom du Gouvernement, que cette proposition de loi me semble inutile, inefficace, à rebours des intérêts de l’entreprise… (Exclamations diverses sur les bancs du groupe LR.) Je vous écoute depuis une bonne heure,…
Ça vous fait du bien !
…j’aimerais donc ne pas être interrompu pendant ces trois minutes.
Seul M. le ministre délégué a la parole.
Je reste convaincu que cette proposition de loi va à l’encontre des intérêts de notre producteur national et de ceux de Réseau de transport d’électricité. Je tiens à réaffirmer – comme le règlement m’y autorise – que, de mon point de vue et de celui du Gouvernement, l’article 3 bis est irrecevable au titre des articles 40 et 45 de la Constitution.Enfin, je demande une suspension de séance – elle est de droit, me semble-t-il.
J’ai reçu la même demande de la part de M. Boris Vallaud.