Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 801 à 845 sur 845 — page 5 / 5.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et de MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste ainsi que plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (nos 658 deuxième rectification, 800).
La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Excellent !
Il y a des moments dans la vie parlementaire qui vous marquent parce qu’ils participent de votre histoire et de votre combat. C’est de nouveau le cas aujourd’hui avec cette deuxième proposition de loi que je présente en tant que rapporteure. En la matière, ma seule boussole sont les enfants, parce qu’ils sont notre avenir. Et je sais que nous partageons sur tous les bancs – nos collègues vont revenir (Sourires) – la même volonté d’aller évidemment dans le même sens. Vous le savez, mon expérience d’élue départementale chargée de la protection de l’enfance avant d’être députée est une richesse pour moi dans mon travail actuel et doit me permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de mieux protéger les enfants.Les chiffres en matière de violences commises contre les enfants au sein de la famille, qu’ils en soient les victimes directes ou les covictimes, autrement dit les victimes […]
C’est vrai !
…l’agresseur ou la victime ?Une étude a estimé à 544 milliards d’euros par an le coût de la non-protection des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe. Il est donc urgent de prendre conscience des enjeux de santé publique et de repérer leurs souffrances dès le plus jeune âge.Vous savez que cette proposition de loi est inscrite dans une journée d’initiative parlementaire dont notre groupe ne dispose qu’une seule fois par session au titre des droits des groupes d’opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d’aller à l’essentiel.La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des violences faites aux enfants ou aux femmes, mais se concentre sur deux modifications à apporter au traitement judiciaire d’une question centrale : l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement, ainsi que les mécanismes […]
Absolument.
…afin de présenter un texte transpartisan. L’effectivité des mesures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, comme je l’ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences.L’objectif de l’article 1er est de protéger l’enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou encore pour une agression sexuelle à son encontre. Cette suspension s’appliquerait jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi par le parent poursuivi ou jusqu’à la décision du juge pénal saisi au fond. Je considère que ces dispositions sont une avancée qui […]
Moi aussi.
On va le faire !
Ce serait mon plus grand bonheur pour les enfants. Je rappellerai une phrase de Nelson Mandela que je cite souvent, parce que c’est la plus belle et qu’elle nous guide : « Nos enfants sont la base sur laquelle nous construirons notre avenir, ils sont le bien le plus cher de la nation. » Et je ne doute pas que les parlementaires comme le Gouvernement soutiendront cette proposition de loi que nous avons travaillée de manière transpartisane, ce dont je me réjouis : ce travail auquel tous ceux qui le souhaitaient ont collaboré a, je le crois, donné un bon résultat. En tout cas, si elle était votée, sa mise en œuvre ne devrait pas poser de difficultés. Votons des lois applicables, en l’espèce pour mieux protéger les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le foyer familial doit être érigé en sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence. » Cette directive ferme et sans ambiguïté est celle que j’ai adressée à tous les procureurs de France dans ma dernière circulaire de politique pénale générale en septembre dernier. Oui, la protection des mineurs exposés aux violences intrafamiliales est une priorité absolue de ma politique pénale. C’est un enjeu de société qui nous touche et qui doit tous nous mobiliser. La vulnérabilité des mineurs rend particulièrement intolérables toutes les atteintes commises à leur encontre, qu’ils soient victimes ou témoins dans la sphère intrafamiliale.Notre engagement collectif et transpartisan doit élever à un niveau supérieur la protection des enfants, cause majeure portée par le Président de la République. La Ciivise – la commission indépendante sur l’inceste et les […]
Très bien !
Il faut être prudent, non seulement pour éviter les effets de bords et les instrumentalisations, bien sûr, mais surtout pour limiter les risques juridiques et constitutionnels, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. C’est pourquoi il me semble important de réserver ce dispositif aux cas de condamnations et aux violences les plus graves : celles qui ont donné lieu à une incapacité totale de travail de plus de huit jours et qui se sont déroulées en présence de l’enfant.
Très bien !
La rédaction retenue par la commission est donc opportune à bien des égards. Je souhaite que nous maintenions cet équilibre afin de garantir l’efficacité et la constitutionnalité de cette nouvelle avancée importante dans la protection des enfants.L’article 2 de la proposition de loi entend modifier l’article 378 du code civil qui concerne le retrait de l’autorité parentale, dans le sens que j’avais annoncé en septembre 2022 avec Charlotte Caubel en présence de la première dame. Ce dispositif permet, en cas de crimes ou d’agressions sexuelles commises sur l’enfant ou de crimes commis sur l’autre parent, le retrait, de droit, de l’autorité parentale ou de son exercice, sauf motivation contraire du juge.Là encore, dans un esprit transpartisan que je veux saluer, la commission a adopté à l’unanimité un dispositif qui répond à l’impératif de protection des enfants. Saluons le choix qui a été […]
Très bien !
Il existe une prise de conscience de ces violences ; il nous appartient de l’approfondir avec une détermination sans faille et avec acharnement. Mais le rôle du Gouvernement et du législateur est double : nous devons non seulement accélérer la prise de conscience, mais surtout prendre sans tarder les mesures impératives pour lutter contre ce fléau de société.C’est ce que nous faisons à travers cette proposition de loi. Je vous l’annonce, nous poursuivrons cette démarche le 21 mars 2023 au Sénat. Le Gouvernement a en effet saisi celui-ci pour un examen rapide de la proposition de loi que, je l’espère, vous voterez tous aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Saulignac.
Il y a quelques semaines, un jeune militaire est rentré d’une mission en opération extérieure. Appelons-le Maxime. Lorsqu’il était à l’étranger, Maxime a assisté à des scènes particulièrement violentes qui le tourmenteront à jamais. Dès qu’il entend une porte claquer, il sursaute. Dès qu’il entend une voix gronder, il ressent une compression dans sa cage thoracique ; il sent sa respiration se faire plus rapide ; il sent cette angoisse qui le prend aux tripes et qui préfigure la panique qui va peut-être le submerger. Maxime devra être accompagné par un professionnel pour faire face au traumatisme et à ses conséquences quotidiennes. Dans cet état, il ne peut pas retourner sur le terrain et il n’y retournera plus. Tout le monde le sait dans son entourage.Et si je vous disais que, Maxime, c’est en fait cette petite fille de 6 ans, qui a vu son père tabasser sa mère à de multiples reprises ? […]
Quelle horreur !
Derrière ces statistiques, aussi terrifiantes que le passé des victimes, il y a des centaines de milliers de femmes brisées et démunies, de foyers dévastés et d’enfants traumatisés, souvent à jamais. Ces chiffres macabres nous renvoient à un échec collectif, car notre devoir de protéger ces enfants n’est pas rempli comme il devrait l’être.C’est un échec, notamment parce qu’on impose à ces Maxime-là de retourner sur le terrain. On les oblige à y retourner un week-end sur deux, voire une semaine sur deux. On exige de ces Maxime qu’ils passent du temps avec ce papa devenu bourreau. On leur explique l’importance de ne pas se couper de la cellule familiale.Pourtant, la condamnation pour violences, sur un enfant ou sur un conjoint, est une violation grave des droits de l’enfant. C’est même une forme d’abdication devant la responsabilité qui incombe à un parent. Chers collègues, un conjoint […]
Bravo !
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Le travail transpartisan engagé sur cette proposition de loi découle du bienheureux consensus qui existe au sein de l’Assemblée au sujet de l’urgence à protéger les enfants. L’Assemblée n’a pas attendu 2023 pour s’emparer de cette question, et c’est heureux, quand on sait que 400 000 enfants vivent aujourd’hui dans un foyer où ont lieu des violences conjugales.Depuis 2005, de nombreuses lois en faveur des victimes ont été adoptées, créant ainsi de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations et personnels judiciaires pour protéger les enfants et, bien souvent, les femmes. Parce qu’il n’existe pas de violences sans lendemain, notre arsenal juridique s’est considérablement renforcé. En l’état du droit, l’exercice de l’autorité parentale peut déjà être suspendu de plein droit lorsque l’un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l’autre parent. Le juge […]
La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Le texte que nous examinons aujourd’hui à l’initiative de notre collègue Isabelle Santiago vise à répondre à des situations gravissimes. Pour des milliers d’enfants dans notre pays, il s’agit purement et simplement d’une question de vie ou de mort. Car, dans notre pays, un enfant meurt tous les cinq jours des suites de maltraitance, et un quart des victimes de violences intrafamiliales sont des mineurs. Ces chiffres glaçants nous parviennent de tous les acteurs de la protection de l’enfance, qui nous disent d’ailleurs qu’ils n’évoluent pas dans le bon sens.Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant nous oblige. Elle nous oblige notamment à « protéger les enfants contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ». Au-delà de ce rappel du texte de la convention, permettez-moi d’en appeler ce soir à notre sens du devoir à tous, ici : nous […]
Exactement.
Afin que les débats puissent aller à leur terme et que l’avancée proposée par notre collègue devienne rapidement effective, le groupe Écologiste-NUPES a décidé de retirer tous ses amendements. Nous voterons sans hésitation en faveur du texte…
Très bien.
…et je vous appelle, chers collègues, à faire de même : nous le devons à tous les enfants de notre pays, qui méritent d’être protégés grâce aux mesures adoptées dans l’hémicycle. Car, comme l’écrivait Hannah Arendt, le développement de l’enfant, c’est la continuité du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, LR, SOC, GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Déjà, en 1919, le pédiatre Janusz Korczak posait des bases solides en affirmant : « L’enfant a le droit au respect de sa dignité et de son amour-propre, ne pas piétiner, ne pas humilier […], laisser vivre sans décourager, ni brusquer, ni presser. Du respect pour chaque minute qui passe. » Ces bases-là sont celles d’une éducation saine, sans mépris ni violence. Ces bases-là, nous ne les avons pas encore.Chaque jour, à La Réunion, sept enfants en moyenne sont identifiés par la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) comme étant en danger. Depuis 2019, les signalements directs ont augmenté de 60 % et le nombre de saisines du parquet par la Crip a été multiplié par quatre. Nous savons que le nombre d’enfants en danger reste sous-estimé : de trop nombreux marmailles, comme on dit chez moi, passent sous les radars.À La Réunion comme dans l’Hexagone, la majorité des violences […]
Ils vont même au-delà !
…sont nécessaires.Chers collègues, nous avons le devoir d’adopter cette proposition de loi, dont l’article 1er étend les conditions de suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences sur l’autre parent ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou lorsque l’enfant a assisté aux faits, et ce jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales.Il y va de notre responsabilité de remettre en question le droit actuel, qui place de nombreux parents séparés suite à des violences face à un cas de conscience : laisser leur enfant au parent violent dans le cadre d’un droit de visite, avec tous les risques que cela représente, ou refuser le droit de visite, au risque d’être condamné pour non-présentation d’enfant et de perdre leur garde.En 2019, à La Réunion, une jeune femme a quitté le foyer […]
Quelle horreur…
Chers collègues, nous avons le devoir d’adopter cette proposition de loi, dont l’article 2 tend à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation du parent en tant qu’auteur, co-auteur ou complice d’inceste ou de crime commis sur la personne de l’enfant, sauf décision contraire et motivée du juge. En effet, aussi étonnant soit-il, la garde et l’autorité parentale ne sont actuellement pas automatiquement suspendues en cas d’inceste.L’enfant n’est pas un simple dommage collatéral : il traverse ces violences au son et dans la douleur des coups qui rythment son quotidien. L’enfant est et sera toujours victime ou covictime des violences intrafamiliales. Qu’importent le contexte, l’acte ou son intensité : le recours à la violence résulte toujours d’un drame, et en cause toujours un autre. Isaac Asimov disait : « La violence est le dernier refuge de l’incompétence. […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra