Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 845 — page 3 / 5.
Non !
La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.
Il se fonde lui aussi sur l’article 89, alinéa 4. Le président de la commission des finances nous a informés du fait qu’il a reçu des éléments lui permettant d’apprécier la recevabilité de l’article 3 bis. Or ils n’ont pas été soumis aux membres du bureau, lequel s’est prononcé ce matin en faveur d’une irrecevabilité.
Eh oui !
Mais l’irrecevabilité relève d’une prérogative personnelle du président de la commission !
C’est pourquoi la présidente Bergé demande que le bureau de la commission puisse se réunir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Chers collègues, dans la lignée de tout ce qui a été dit, prenons conscience de la gravité de la situation : il y a une violation manifeste de l’article 40 de la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) puisque l’article 3 bis crée une charge lourde pour l’État. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Et avec la motion référendaire, vous n’avez pas violé le règlement ?
Vous avez utilisé le 49.3 dix fois !
Encore une fois, ce n’est pas un rappel au règlement !
Hypocrites !
Le fait que le président de la commission, en plus des commissaires aux finances, refuse de s’y conformer par idéologie et en vertu d’une décision arbitraire remet en cause la crédibilité de sa propre présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Absolument !
Non, pas du tout !
Je rappelle une seconde fois cet usage constant selon lequel le rapporteur représente la commission et que sa demande d’appel en priorité est valable – voilà qui permettra peut-être de clore le débat.
Mais c’est M. Vallaud qui a fait la demande !
S’il vous plaît, monsieur Balanant !
C’est un scandale total !
Avant de donner la parole à M. Coquerel, je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 3 bis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Deux articles bafoués : le 40 et le 45 !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le président de la commission des finances n’applique pas l’article 40 sous le contrôle du bureau de la commission : vous dévoyez totalement l’esprit du règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai simplement disposé d’un fait nouveau en rapport avec l’article 3 bis.
Vous auriez pu au moins le communiquer !
Je tiens à le rappeler, l’avis sur cet article a évolué au cours des débats depuis le début des travaux en commission, y compris au sein de la majorité.
Mais non !
Si, absolument ! Ce fait nouveau ne m’obligeait nullement à réunir le bureau pour un débat contradictoire ; c’est moi qui détermine, à partir de cet état de fait, quelle décision prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous pourrez juger ma crédibilité en interpellant le Conseil constitutionnel si cette loi est votée.Par ailleurs, il y a un élément nouveau qui n’a pas été communiqué ce matin quand la majorité des membres du bureau m’ont demandé de procéder à un contrôle de recevabilité sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
L’article 45 de la Constitution autorise le dépôt d’amendements qui ont un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Certes, la notion de lien indirect est interprétée de façon plus ou moins sévère par les présidents de la commission. Mais la tradition de la commission des finances est d’avoir une interprétation souple de cette notion, qui est donc favorable à l’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes beaucoup moins souple sur les amendements, monsieur le président !
Vous êtes des antiparlementaires !
Je vous donne en exemple ce qui a été fait lors de l’examen, sous la précédente législature, d’une proposition de loi assez comparable relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, avait considéré que certains des amendements déposés présentaient un lien suffisant avec le texte pour être discutés. Vous comprendrez qu’un amendement tendant à la remise d’un rapport sur les compétences de l’Autorité de régulation des transports relatives à l’exploitation du réseau autoroutier n’a pas grand-chose à voir avec une procédure de nationalisation. Il en va de même d’un amendement prévoyant l’indexation des redevances dans les contrats de concession et les marchés de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures de transports. (M. Matthias Tavel applaudit.)Compte tenu de la jurisprudence de la […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme j’ai entendu parler de l’article 89, alinéa 4, à plusieurs reprises, j’ai tenu à le relire pour m’assurer que je l’avais bien compris. Voici ce qu’il est écrit : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. » Je vais le répéter, monsieur le président Coquerel :…
C’est incroyable ! Vous êtes membre du Gouvernement, ce n’est pas à vous de nous lire le règlement de l’Assemblée ! Et la séparation des pouvoirs ?
…« Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. »Le Gouvernement vous demande donc une nouvelle fois, madame la présidente, qu’il soit statué sur la recevabilité de cet article…
Il se croit où ?
Le Gouvernement est notre invité dans l’hémicycle !
…qui crée 18 milliards de dépenses supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
À toutes fins utiles, je rappelle la suite de l’article 89, alinéa 4 : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (« Il est là ! » sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES) ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Le président de la commission a statué, mais pas dans votre sens !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je vais répondre au ministre délégué, qui nous interpelle sur l’article 40 – du point de vue de la séparation des pouvoirs, c’est assez étonnant ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Excellent !
Manifestement, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas habitué au fait que vous n’êtes plus député ; tout de même, c’est un peu fort de café ! Ce matin, j’ai porté ma décision à la connaissance du bureau et de la présidente de l’Assemblée – je m’y tiens et notez que je n’ai pas communiqué d’autres éléments. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Bravo !
Certes, l’appréciation de l’irrecevabilité appartient au président de la commission des finances, au rapporteur général ou à un membre désigné par le bureau. Mais au vu de la pratique et de la jurisprudence, cela ne signifie pas que l’un peut être remplacé par l’autre selon tel ou tel desiderata. Ce n’est qu’en cas d’indisponibilité du président de la commission – parce qu’il est à l’hôpital, par exemple – qu’il appartient au rapporteur général, ou à défaut à un membre du bureau, de prendre une décision. Si vous voulez allez sur ce terrain-là, cela devient véritablement grave : c’est mettre en cause la souveraineté du président de la commission des finances ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Rappel au règlement !
Ah non ! Il a déjà fait un rappel au règlement !
Monsieur Millienne, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ? Sur quel fondement ? (Brouhaha.)
Il n’a même pas le règlement en main !
Il le connaît sans doute, monsieur Jumel.
Attendez, il va peut-être demander une suspension de séance !
Vous avez la parole, monsieur Millienne. (M. Sébastien Jumel s’exclame de nouveau.)
C’est bon, monsieur Jumel, je peux y aller ? (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous arrêtez de vociférer ? Je demande une suspension de séance : elle est de droit ! (« Il n’a pas la délégation, il n’est pas président de groupe ! » et vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-sept.)
La séance est reprise. Chers collègues, poursuivons dans le calme.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. (M. le rapporteur se lève et applaudit. – Quelques députés du groupe LFI-NUPES applaudissent également.)
Je suis ravie que nous examinions l’article 3 bis,…
C’est une manœuvre politicienne déplorable !
…malgré les tentatives de ne pas l’appeler en discussion.La vérité, c’est que vous ne voulez pas assumer vos votes car vous refusez cet article sur les tarifs réglementés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Et vous rallumez la mèche !
Vous savez qu’on en a besoin,…
Vous ne respectez pas la Constitution !
Magouilleurs ! Le président de la commission des finances n’est pas légitime !
…et je vais vous dire pourquoi ! Votre bouclier tarifaire ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas parce que les plus modestes vont voir leurs factures augmenter, tandis que les plus riches pourront continuer à surconsommer (Mêmes mouvements), parce que les collectivités territoriales supportent une augmentation des prix de l’énergie telle qu’elles ne parviennent pas toujours à remplir à bien leurs missions – vous le savez très bien.
Ce n’est pas le sujet !
Dans ma circonscription, aucun maire n’est aidé ; ils supportent seuls l’augmentation des tarifs de l’énergie. Ce qui est en jeu, c’est le fonctionnement des cantines et des gymnases, c’est la manière de vivre de nos concitoyens.C’est toujours la même chose : ce sont les petits artisans et les commerçants qui sont pris à la gorge par l’augmentation des prix de l’énergie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Voilà la réalité ! Vous vous cachez derrière un argument réglementaire alors qu’en fait, la vérité est politique. Allons jusqu’au vote : assumez vos votes, devant les Français, et rétablissez les tarifs réglementés ! (Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 89 du règlement. Il est étonnant de constater à quel point le Gouvernement et la majorité sont paniqués parce que l’on propose d’évoquer la question du prix de l’électricité payé par nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Frédéric Boccaletti et Pierre Meurin applaudissent aussi.)La réalité, monsieur le ministre délégué, c’est que vous n’avez apporté depuis neuf mois aucune réponse à la situation dont souffrent des milliers de petits commerçants et d’artisans ainsi que de nombreuses PME, pour qui vos subventions de 20 % ne sont pas du tout à la hauteur. (Mêmes mouvements.) L’Assemblée nationale doit débattre de ce sujet, et vous devez enfin apporter des réponses. C’est l’occasion ou jamais ; ne vous cachez pas derrière la procédure ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement des articles 89, alinéa 6, et 98 du règlement. Je constate que c’est la troisième fois que nous avons un débat sur la recevabilité d’amendements ou de dispositions depuis le début de la législature. La première fois, cela concernait la question des soignants non vaccinés, et le président de la commission des finances avait changé de position entre l’examen en commission et la séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La deuxième fois, dans le projet de loi de finances, un amendement à la mission Justice n’avait pas été jugé recevable alors qu’il l’était, et il a fallu que la présidente de l’Assemblée nationale intervienne pour rétablir la vérité.
Cessez de mettre en cause le président de la commission des finances !
Pour la troisième fois, une question d’irrecevabilité n’a pas été traitée par le président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur la question de la motion référendaire, on ne vous a pas entendu !
Je constate que la recevabilité des amendements et des dispositions n’est mise en cause pour aucune commission, sauf pour la commission des finances. C’est déjà la troisième fois en huit mois de mandat à peine. C’est un dysfonctionnement très grave.
Hypocrite !
Cela mérite ces multiples rappels au règlement et la mise en cause que nous formulons concernant le non-respect du règlement et de la Constitution. (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Houlié, vous êtes vraiment un spécialiste…
Et vous, un récidiviste !
Pour ma part, je ne vous ai pas interpellé.À plusieurs reprises, en tant que président de la commission des lois, vous vous êtes permis d’essayer – j’ai bien dit « essayer » – de déstabiliser le rôle du seul président de commission issu de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est votre spécialité.Chaque fois, pourtant, vous avez eu tort juridiquement.
Non ! Vous êtes systématiquement hors la loi !
Qui plus est, vous avez eu l’inélégance de penser que vous étiez omniscient en matière juridique.Vous avez d’abord évoqué l’amendement relatif aux soignants. Or un amendement identique a été accepté par le Sénat et déclaré constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) J’ai accepté la décision de la présidence de l’Assemblée, car je ne pouvais pas faire autrement, mais j’estime que j’avais raison juridiquement.Le deuxième cas que vous avez évoqué concernait un amendement du Gouvernement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2023 la reconduction du moratoire sur l’encellulement individuel. J’avais demandé au ministre de la justice de fournir un rapport justifiant des effets budgétaires de cette reconduction afin que l’amendement ne soit pas un cavalier législatif. Il a refusé, et la présidente de l’Assemblée lui a donné […]
C’est faux !
Vous êtes en train de mentir à la représentation nationale !
À partir du moment où je trouvais des possibilités de ne pas appliquer l’article 40, je les utilisais et le revendiquais. J’ai fait descendre de 20 % environ à 11 % le taux des amendements déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) et le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à y redire. Voilà ce que je vous réponds au sujet de ma crédibilité. (Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi qu’une partie des députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
J’interviens sur le fondement de l’article 89, alinéa 4, du règlement relatif à l’application de l’article 40 de la Constitution dans notre assemblée.Pour revenir sur la fin du propos du président Coquerel et clore le débat (Sourires et exclamations sur divers bancs),…
Clore le débat, c’est toujours l’effet des interventions de M. Bernalicis !
…il me semble qu’il existe un organe chargé de vérifier si ce que l’on dit est vrai ou faux : le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc, ne vous inquiétez pas, si vous avez raison, il y aura in fine une censure du Conseil constitutionnel.Au demeurant, il n’y a guère de jurisprudence constitutionnelle relative à l’application de l’article 40,…
Oh que si !
…le Conseil constitutionnel n’ayant presque jamais censuré des dispositions sur ce fondement. C’est donc une précensure ou une autocensure qui est pratiquée ici, à l’Assemblée nationale. (M. Maxime Laisney applaudit.) Et le président Coquerel a raison de favoriser un débat parlementaire aussi large que possible. Si vous n’êtes pas d’accord, vous saisirez le Conseil constitutionnel – fin de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Voilà ! Votez l’article, et nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel !
La parole est à M. Paul Christophe, pour un rappel au règlement.
Je me fonde également sur l’article 49, alinéa 4. Les débats ne font que commencer, monsieur Bernalicis, votre intervention ne va pas les clore.Il ne faudrait pas susciter de faux espoirs chez nos concitoyens. Si l’article 3 bis était voté, chacun ferait certainement des gorges chaudes, pour le mettre en avant,…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il veut gagner du temps !
…mais on tromperait les Françaises et les Français quant à l’appréciation que pourrait porter le Conseil constitutionnel au regard de l’article 40. Il ne s’agirait pas non plus que nous créions une jurisprudence en imposant cette charge de 18 milliards.
Nous nous éloignons un peu du rappel au règlement.La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
Obstruction !
Il se fonde sur l’article 89, alinéa 4. Tout à l’heure, le président Marleix…
Fait personnel ! (Sourires.)
Non, ce n’est pas un fait personnel, je vais d’ailleurs aller dans votre sens, monsieur Marleix. Vous avez dit que nous paniquions. Oui, je l’avoue, je panique un peu. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous applaudissez, monsieur Boyard, mais tel est bien le cas.
Nous nous éloignons là encore du rappel au règlement.
Je dispose de deux minutes, madame la présidente. (« Non ! Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur de nombreux bancs.)
Le rappel au règlement dure deux minutes s’il est fondé. En l’occurrence, il ne semble pas l’être. S’il s’agit d’un rappel au règlement, veuillez achever votre propos. Sinon, nous poursuivons.
Je vais effectivement faire un rappel un règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis ce matin, il y a de nombreuses contestations relatives aux procédures appliquées dans notre assemblée.
Cette intervention est dilatoire !
La Constitution, qui est annexée à notre règlement, est le socle de notre démocratie.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Au-delà de ce socle, il y a des pratiques, autrement dit les attitudes des uns et des autres. (Exclamations prolongées sur divers bancs.)
Saisissez le Conseil constitutionnel !
Or je suis particulièrement choqué, à cet instant, de voir sur les réseaux sociaux certaines choses, dans la continuité de nos débats : un député met au pilori les députés que nous sommes parce que nous n’avons pas voté un article ; un autre député met sous son pied la tête d’un ministre. Est-ce tolérable ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est honteux !
Oui, madame la présidente, mes chers collègues, je panique quant à l’état de notre démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je précise que, sur un texte financier, j’ai le droit de prendre la parole en tant que rapporteur général, et serai aussi bref que possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ce n’est pas un texte financier !
Nous avons hâte de discuter de ce texte relatif à la nationalisation d’EDF ; qu’il n’y ait aucune ambiguïté à ce sujet. (Exclamations sur divers bancs.)
Donc, nous allons avancer.
Nous ne sommes évidemment pas d’accord sur ce texte. En l’espèce, nous disons simplement que le fait d’y avoir introduit l’article 3 bis, dont nous discutons en ce moment, est un péché originel.
C’est vous, le péché originel !
Monsieur le président Coquerel, vous avez refusé, en vertu de l’article 40, un certain nombre d’amendements portant sur l’extension du TRVE. Pourquoi n’avez-vous pas fait de même pour l’amendement qui est devenu l’article 3 bis ? C’est une question très importante.J’entends qu’il ne serait pas grave de ne pas respecter l’article 40, puisque le Conseil constitutionnel dira ensuite ce qu’il en est. Telle n’est pas ma conception de la loi. Il faut d’abord respecter la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je demande la parole ! (« Non ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je donne la parole à M. le ministre délégué, puis nous reprendrons l’examen de l’article.
Le Gouvernement demande une suspension de séance de dix minutes. Si mes souvenirs d’ancien député sont exacts, elle est de droit. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle est effectivement de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise. En l’absence du Gouvernement, je la suspends de nouveau.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je vais essayer de revenir sur le fond de l’article 3 bis.Lundi prochain, je recevrai à nouveau des commerçants et des artisans qui n’en peuvent plus de la hausse vertigineuse de leur facture d’électricité.
Vous n’avez pas voté le bouclier tarifaire !
Silence ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Je peux parler ? Merci.
Ne reprenons pas la séance dans les mêmes termes. La parole est à M. Sansu ; vous pourrez la prendre ensuite.
J’ai cru comprendre que c’était M. le rapporteur général qui m’interpellait. C’est très embêtant, mais c’est ainsi.Je ne ferai pas la liste de ces commerçants et artisans qui voient leur facture exploser. Même à 280 euros hors taxes le mégawattheure, le prix est multiplié par deux ou par trois. Toutes les rodomontades n’y changeront rien : le bouclier ne marche pas, tout simplement. La seule solution – nous disons d’habitude que c’est la révolution, mais pas cette fois –, c’est l’application d’un tarif réglementé pour tous dans le cadre d’un service public sous la forme d’un Epic, c’est-à-dire un service public de l’électricité intégré et rénové.On peut se cacher derrière des arguties pour échapper au débat politique,…
La Constitution, ce n’est pas une argutie !
…mais il ne faut pas échapper au débat politique. Je ne rappellerai pas les dix 49.3, le 47-1, l’article 122 du règlement tordu… (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Je ne rappellerai pas tout cela.
C’est la Constitution qui le permet !
Je veux simplement rappeler que nous ne devons pas éluder le débat sur ce sujet majeur qu’est le sauvetage de nos commerçants, de nos artisans, de nos petites et de nos très petites entreprises. Lundi, je serai fier d’annoncer aux commerçants et artisans de ma circonscription qu’une solution est possible et qu’elle a été votée aujourd’hui par l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Rassurez-vous, madame la présidente, ce sera le dernier.Il se fonde, premièrement, sur l’article 70. Des faits graves ont eu lieu : la tête du ministre Olivier Dussopt a été symboliquement écrasée par un député portant l’écharpe tricolore dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux. Ce n’est pas comme cela que l’on doit traiter la démocratie. (« Pas du tout ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une honte !
Il se fonde, ensuite, sur l’article 89, alinéa 4, concernant la recevabilité financière des amendements, laquelle est ici évidemment mise à mal. Nous refusons de participer à ce qui représente un déshonneur pour l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Nous devons respecter notre Constitution. Dans ces conditions, la majorité présidentielle refuse de continuer à participer à des débats qui ne sont qu’une mascarade. (Les députés du groupe RE ainsi que de nombreux députés des groupes Dem et HOR se lèvent et quittent l’hémicycle. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent avec enthousiasme. – Les députés des groupes RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et quelques députés du groupe LR applaudissent également.)
Dehors ! Dehors ! Du balai ! Du balai !
Ce n’est qu’un au revoir !
Nous reprenons la liste des orateurs inscrits sur l’article.La parole est à M. Alexandre Loubet.
La situation est surréaliste, monsieur le ministre délégué ! Alors que nous cherchons une solution pour sauver des dizaines de milliers d’entreprises en détresse, non seulement les députés macronistes se livrent à une obstruction politicienne indécente, mais ils viennent de quitter l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce faisant, ils démontrent une fois de plus, au mieux qu’ils sont déconnectés des réalités, au pire qu’ils sont indifférents aux difficultés des nombreuses entreprises qui font vivre notre pays.
Ils sont fiers d’être amateurs !
En raison d’un absurde plafond de puissance de compteur électrique, près de 80 % des boulangers ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Ces tarifs permettraient pourtant de limiter considérablement la hausse de leurs coûts énergétiques. Les industries, les artisans et les commerçants sont nombreux à subir cette situation injuste. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutient l’article 3 bis qui propose d’étendre les tarifs réglementés à l’ensemble des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire qui le souhaitent. Si cette mesure est nécessaire face à l’urgence, elle ne constitue toutefois pas une solution durable et structurelle face à la hausse des prix de l’énergie dans notre pays. Du fait du marché européen de l’énergie, nous payons un prix de l’électricité trois fois, parfois même dix fois, plus élevé que son coût de production en France.Face à une inflation aussi intenable qu’injustifiée, plutôt que de dilapider plus de 100 milliards dans un bouclier tarifaire qui ne corrige même pas […]
La parole est à Mme Alma Dufour.
Que de rebondissements ! Après avoir tenté de nous empêcher de voter sur un article absolument majeur de la proposition de loi, qui vise à sauver des dizaines de milliers d’entreprises – certaines ont des représentants dans les tribunes, qui ont assisté à ce triste spectacle (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) –, la majorité vient de quitter l’hémicycle !Je ne serai pas longue, chers collègues, car je ne veux pas retarder le moment du vote : les représentants des entreprises ici présents attendent des réponses, eux qui travaillent 80 heures par semaine sans pouvoir se payer depuis des mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Ils nous parlent de suicide et vous répondez par le silence, monsieur le ministre délégué. C’est une honte !Le groupe La France […]
Sur l’article 3 bis, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard.
La situation est inédite et ubuesque, mais la majorité est seule responsable de la difficulté dans laquelle elle se trouve. Monsieur le ministre délégué, vous invoquez deux raisons pour dire que l’article 3 bis n’est pas acceptable.
Monsieur Faure, les photographies ne sont pas autorisées ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Puis-je m’exprimer, monsieur Balanant ?Il ne le serait pas, tout d’abord, au titre de la recevabilité financière. Mais pourquoi alors cet argument n’a-t-il pas été soulevé lorsque l’amendement no 39 du groupe La France insoumise a été examiné pour la première fois par la commission ? Si on nous avait dit clairement qu’il représentait 18 milliards de dépenses supplémentaires, les choses auraient sans doute été différentes ; mais vous ne l’avez pas dit. Ce matin, lorsque Mme Louwagie vous a interrogé sur le calcul de ce montant en vous demandant s’il résultait du coût de production ou du prix de vente, vous n’avez pas su répondre. Votre incapacité à expliquer ce chiffrage constitue un premier problème.
Incompétence !
Vous avez ensuite justifié votre rejet de l’article par l’absence de ciblage des entreprises, mais qu’est-ce qui vous empêchait justement de préciser quelles entreprises méritaient de bénéficier de la mesure ?
Elle a raison !
Sur le fond, le vrai problème est qu’aucune réponse n’est apportée aux TPE, aux PME et, en particulier, à nos boulangers. L’adoption de l’article 3 bis par la commission – l’article figure désormais dans la proposition de loi – a suscité un espoir considérable auprès des commerçants qui connaissent de graves difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) En réalité, le problème auquel vous êtes à présent confronté est politique. Si vous ne voulez pas de cette mesure, vous pouvez en proposer une autre. (M. Maxime Minot applaudit.) Si vous êtes dans cette situation aujourd’hui, c’est parce que la réponse que vous avez apportée à nos entreprises n’est pas suffisante.
Eh oui ! Bien sûr !
Elles affrontent actuellement des difficultés immenses et vous ne pouvez pas décevoir leurs espoirs ! Vous devez leur apporter des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Veuillez conclure, chère collègue.
Pendant la discussion générale, ce chiffre a été rappelé : 95 % des boulangers de France ne bénéficient pas des aides du Gouvernement. Vous devez leur répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Les Français qui nous regardent, notamment les boulangers et les artisans au bord du dépôt de bilan, sont effarés. Quand, sur un vote, les parlementaires de la majorité relative – ou faudrait-il dire minorité relative – sont menacés d’être battus, ils font d’abord obstruction, puis ils désertent. Les boulangers, les artisans et les patrons de PME qui travaillent dur et qui subissent votre politique ne comprennent pas pourquoi nous ne votons toujours pas sur l’article 3 bis. Il s’agit pourtant d’un article intelligent, qui propose une mesure certes palliative, mais indispensable pour la survie de milliers d’emplois, la survie de villages et de territoires, dans lesquels la boulangerie est souvent le dernier commerce.Au-delà du bouclier tarifaire lui-même, le problème est celui du prix de l’électricité. Votre refus de revenir à un tarif national est insupportable. Vous prétendez que ce ne […]
Allez, c’est bon, on vote !
Comment pouvons-nous accepter que vous obligiez EDF à se ruiner en vendant l’électricité 46 euros le mégawattheure à des opérateurs privés qui assassinent nos PME, nos commerces, nos artisans et nos boulangers et qui font de la spéculation ? C’est d’ailleurs la preuve que le prix de production est faible en France.Vous êtes responsables d’un sabotage économique inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la présidente, son temps de parole est écoulé !
Tout ça pour quoi ? Pour plaire à l’Union européenne et s’aligner sur son idéologie. Ou plutôt, tout simplement, pour satisfaire votre maître, l’Allemagne !
Merci, cher collègue.
Voilà la raison objective de votre politique. Alors adoptons sans délai l’article 3 bis !
Nous en venons à l’examen des amendements à l’article.L’amendement no 39 de M. Sébastien Rome, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 59. (« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avions l’occasion cet après-midi de prendre, à l’unanimité, une belle décision au bénéfice de nos boulangers,…
Ça va être le cas, je crois !
…mais certains ne l’ont pas voulu. Cette corporation travaille dur et se lève tôt, plus tôt que quiconque. Nous allons adopter une disposition pour la soutenir, à l’unanimité moins les absents de la majorité. Celle-ci, pour des arguties juridiques, a refusé de se joindre à nous pour adopter cette mesure, ce que je regrette. Les boulangers de ma circonscription m’ont alerté sur le fait qu’ils ne bénéficiaient pas de l’aide publique en raison de la fameuse règle selon laquelle elle ne s’applique pas lorsque le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.Chers collègues, adoptons l’article 3 bis. La disposition qu’il contient est indispensable pour cette corporation. Il n’y a pas d’autre solution ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement no 60.
Si le sujet n’était pas si grave, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement joue au jeu des sept erreurs depuis un an sur la question de l’énergie. Du fait de votre incurie dans la gestion du parc nucléaire, vous avez exposé la France aux prix de production de l’électricité de nos voisins étrangers. Si nous avions gardé nos capacités de production nucléaire intactes, nos entreprises n’auraient jamais subi une telle hausse du prix de l’électricité. Nous produisons de l’électricité nucléaire à 50 euros le mégawattheure : jamais nous n’aurions dû être exposés à des prix du marché européen supérieurs.Deuxièmement, votre gouvernement a été aveugle. Les Espagnols et les Portugais ont demandé des dérogations aux règles européennes dès le mois d’avril, mais vous n’avez examiné l’opportunité d’un scénario ibérique qu’au mois d’octobre. Qu’avez-vous fait pendant tout ce temps ?
Expliquez-nous !
Le Gouvernement est le valet de l’Union européenne !
Troisième erreur, vous avez tout fait pour que le débat n’ait pas lieu, pour que les Français n’y comprennent rien et pour faire croire que vous n’étiez pas responsables de la situation, au motif que la guerre en Ukraine était à l’origine de la hausse des prix. L’attitude de la majorité cet après-midi le prouve : vous fuyez systématiquement le débat et vos responsabilités.Quatrièmement, vous avez envoyé nos entreprises dans le mur quand, en novembre et en décembre derniers, la présidente de la CRE les a invitées à renégocier leurs contrats de fourniture d’électricité pour 2023 pour avoir la certitude de bénéficier de l’Arenh. À cette période, les prix du marché étaient quasiment les plus élevés puisqu’ils se situaient entre 450 et 600 euros le mégawattheure. C’est vous qui avez envoyé les entreprises dans le mur, monsieur le ministre délégué !Enfin, vous avez instauré un dispositif […]
Veuillez conclure, monsieur Marleix.
Vous accusez l’article 3 bis d’instaurer une mesure très coûteuse, mais, au total, vous aurez dépensé 45 milliards pour subventionner des prix de marché artificiels. C’est une aberration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les deux sous-amendements identiques ?
La commission a formulé un avis défavorable sur les sous-amendements. J’y suis favorable à titre personnel, tout comme je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le président Coquerel, l’Assemblée a bien changé depuis que j’y siégeais comme député. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)