Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 845 — page 2 / 5.
« L’électricité, c’est l’armée de la reprise économique. […] Il ne s’agit pas seulement, d’ailleurs, d’un problème économique, pourtant combien crucial, mais au fond, comme on l’a dit, de l’indépendance de la France. » Marcel Paul prononçait cette phrase en 1945, ajoutant qu’il fallait gagner la bataille de l’électricité, parce qu’elle était essentielle, parce que l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun, une exception.Je l’ai dit en commission, et j’en suis heureux : la proposition de loi que nous examinons dresse symboliquement pour la première fois, d’une manière forte et consensuelle, le bilan de vingt ans d’une libéralisation qui a fait mal à la France et à sa souveraineté industrielle ; d’une libéralisation qui, en pleine crise de l’énergie, fait mal aux vies et bouscule la situation économique de nos artisans et commerçants. Il n’y a pas de […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Quelle politique énergétique souhaitons-nous pour la France de demain ? Cette question centrale que se posaient en 1946 les élus de la nation confrontés aux défis de la reconstruction revient aujourd’hui, alors que nous devons faire des choix cruciaux pour la transition écologique, qui nous engagent pour des décennies.S’ajoute la grave crise énergétique que nous traversons depuis un an, qui a mis en lumière les faiblesses du modèle énergétique européen. La hausse des prix, exponentielle depuis le début de la guerre en Ukraine, a révélé l’impuissance des pouvoirs publics puisque ni l’Union européenne ni le Gouvernement ne sont parvenus à la juguler, malgré des mesures coûteuses pour nos finances publiques. En outre, la présidence française de l’Union européenne s’est révélée incapable de conduire la réforme du marché européen de l’électricité, malgré les engagements qui avaient été […]
Tout à fait !
Certaines des questions d’ordre opérationnel que nous avions soulevées ont été tranchées en commission. C’est le cas notamment du tarif de rachat des actions, fixé à 14 euros, dont nous comprenions mal l’articulation avec l’OPA en cours. La nouvelle rédaction de l’article 3, bienvenue, fait qu’il ne contrevient plus au calendrier de l’opération. Mais d’autres interrogations restent en suspens : qu’adviendra-t-il des activités à l’international de l’énergéticien ? Sont-elles considérées comme incessibles ? Quel sort est réservé à RTE, dont le capital est détenu par EDF, la Caisse des dépôts et CNP Assurances ?Nous avons également débattu de l’extension à de nouveaux acteurs des tarifs réglementés de vente. Grâce à l’article 3 bis, auquel nous sommes favorables, l’ensemble des petites entreprises pourront bénéficier du bouclier tarifaire, sans qu’il n’y ait de trou dans la raquette. […]
Très bien !
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
On va voir s’il a changé !
Cette proposition de loi a pour double objet de rendre l’opération de montée de l’État à 100 % du capital d’EDF plus coûteuse, voire inopérante, puis de faire, par excès de rigidité, du premier énergéticien mondial un groupe incapable de gérer ses actifs et ses activités. Ce texte est destiné à mettre en échec la première étape de la stratégie énergétique annoncée par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022.Vous tentez de faire échouer juridiquement une opération en passe de réussir. Le succès est éclatant et si l’État a acquis plus de 95 % du capital en un temps record, c’est que le prix proposé était juste. Pourtant, dans le texte initial, vous étiez prêts, en élus prodigues et amis des fonds de pension, à dépenser 1,5 milliard d’euros, vous qui n’avez pas voté, le 28 juillet, les 12,7 milliards destinés à alimenter le CAS Participations financières de l’État – […]
Très bien !
Cette proposition de loi dispose avec aisance de l’argent public, sur une estimation aléatoire, selon une procédure inusitée et assez inouïe. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le rapporteur, poussé par la commission des finances, vous avez renoncé à fixer vous-même le prix de l’action sur un bureau encombré des courriers de ceux qui ne veulent pas que l’État retrouve toute sa capacité de diriger EDF au conseil d’administration.
Tout cela manque d’énergie !
Un vrai requiem !
Un peu de conviction, collègue !
Pour notre part, nous voulons isoler l’énergéticien de cette obsession du résultat à court terme, cette obsession financière qui, il y a six ans, a failli nous faire renoncer au projet Hinckley Point. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Heureusement qu’il s’est trouvé, au ministère des finances, face aux corporatismes internes – les mêmes qui s’opposent aujourd’hui à l’OPA –, des politiques pour y aller quand même et sauvegarder le savoir-faire d’EDF !N’essayez pas de trouver dans l’offre de rachat un plan secret ; le caviardage de notes internes n’empêchera pas de voir que, grâce à ce gouvernement, la nation pourra agir dans quelques semaines avec le seul souci du long terme, de la préservation des savoir-faire transmis sur la durée. Avec le programme EPR, une prise de risques calculée va s’enclencher, loin de l’esprit du court terme qui animait une société cotée en […]
La nationalisation n’interviendra que si l’OPA est annulée par la justice !
Vous avez même été jusqu’à prévoir le cas où la procédure n’aboutirait pas, au mépris de la règle fondamentale de nos procédures civiles issue de la Révolution, l’obligation faite au juge de juger.Le pire est que, vu le calendrier, si la cour d’appel, après l’audience du 23 mars, rejetait le prix – ce qui est moins probable depuis la décision du Conseil d’État du 3 février –, on se retrouverait avec la coexistence de deux systèmes de droit, deux ordres juridiques concurrents et, possiblement, un prix fixé par de hauts fonctionnaires sans aucune indépendance, inférieur à celui déposé auprès de l’AMF, déjà cassé par la Cour d’appel. Nous partirions alors pour des contentieux sans fin. Votre idée à 1,5 milliard fera perdre à la nation une année entière et entraînera, peut-être, l’échec de l’opération.
Ce serait une catastrophe.
Comment prétendre, dans ces conditions, que vous servez les intérêts d’EDF et de notre système énergétique ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous tenterez de vous rattraper avec l’article 2 et la fameuse incessibilité du capital, qui n’est qu’un mythe. En effet, et vous le savez très bien, ce qu’a fait une loi, une autre peut le défaire. Cela s’appelle la souveraineté, celle de notre assemblée.Pour vous, il ne s’agit pas seulement de mettre fin à la séparation des pouvoirs, il faut encore nationaliser des activités qui, pourtant, ne présentent plus les caractéristiques d’un monopole de fait. Par ailleurs, pour s’en tenir à la forme, on ne nationalise pas des activités, mais des entreprises. Vous recevez, sur ce point, le soutien d’une partie de la gauche qui vous propose de faire un grand bond en arrière, celui de l’Epic, avec des nuances – le président de la […]
Oh, ça va !
Vous vous apprêtez à voter comme en commission des finances. Nous estimons qu’il faut en rester aux engagements présidentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Autrefois, le monopole d’EDF garantissait aux entreprises et aux citoyens français un réseau de qualité à moindre coût. De la production à la commercialisation, en passant par le transport et la distribution, EDF contrôlait l’ensemble de la filière électrique.L’État fixait les tarifs d’EDF selon le statut du consommateur, pour le bien commun. La philosophie était simple : des tarifs attractifs et une énergie abondante. Nous avions une politique énergétique ambitieuse – investissements, recherche, entretien des infrastructures. Nous étions à la pointe de la filière nucléaire mondiale ; nous étions un modèle à suivre ; nous étions même un modèle à abattre…En effet ce modèle, par sa grande qualité, donnait un avantage compétitif à nos entreprises – ce que l’Allemagne, qui ne vit que pour son industrie, ne pouvait supporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est par l’Union […]
Vous êtes experts en la matière !
C’est ainsi qu’est publiée, le 19 décembre 1996, une directive européenne prévoyant la libéralisation du marché de l’électricité. C’est le début du démantèlement d’EDF. Dès 2000, la directive est transposée dans le droit français et EDF obligé à racheter l’électricité produite par d’autres acteurs à un tarif fixé par la loi. L’effet de cette directive est dévastateur. En 2004, le code de l’énergie impose la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture de l’énergie : EDF devient EDF, GDF, RTE et Enedis. La technocratie européenne a détruit une entreprise qui fonctionnait pour la remplacer par quatre entités, en réalité interdépendantes. À l’efficacité, l’Union européenne a imposé la complexité.
Comme d’hab !
En 2011, la loi Nome plante le dernier clou dans le cercueil d’EDF en instaurant l’Arenh. Cette loi donne aux fournisseurs alternatifs l’accès à un prix régulé à un quart de la production du parc nucléaire historique d’EDF. Cela devait permettre aux nouveaux entrants d’avoir leurs propres moyens de production d’électricité, mais douze ans plus tard, ce qui a été produit par les concurrents d’EDF est epsilonesque.Cette fausse concurrence que vous avez instaurée se fait au détriment de la recherche, de l’investissement, donc des Français. Cette loi voulait des producteurs, elle n’aura produit que des spéculateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)La libéralisation du marché de l’électricité devait faire baisser les prix pour les consommateurs. C’est pourtant l’inverse qui s’est produit, pour une raison simple : la logique du marché n’est pas pertinente pour l’électricité. […]
Bravo !
Chers collègues, les Français nous regardent. Ensemble, réparons vos erreurs, soyons à la hauteur, cette même hauteur qui vous a tant fait défaut pendant trente ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Rome.
Certains mots semblent doux du côté gauche de l’hémicycle. C’est ainsi que nous tendons l’oreille lorsque le Gouvernement évoque une nationalisation à 100 % d’EDF, projet dont notre groupe pourrait se satisfaire mais à la seule condition que cette nationalisation soit réelle et totale comme notre collègue Philippe Brun le propose dans son texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Excellent Philippe Brun !
Votre nationalisation à vous est un trompe-l’œil qui cache un démantèlement de l’entreprise publique selon le principe trop bien connu de la privatisation des profits et de la nationalisation des pertes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.) C’est l’esprit du projet Hercule. Avec cette proposition de loi « visant à protéger EDF d’un démembrement », le groupe Socialistes et apparentés cherche à donner un peu de cohérence à l’affirmation du ministre de l’économie selon laquelle « le projet Hercule est abandonné ». Voilà une merveilleuse occasion pour notre nation d’envoyer les serpents tuer définitivement, dans son berceau, le fils de Jupiter…Pour cela, respectons d’abord les travaux de la commission des finances qui ont permis d’adopter à la majorité tous les articles du texte et certains amendements. […]
Mais c’est vrai !
C’est là que le voile se lève sur la volonté qui vous anime. Nous voyons bien que vous n’abandonnez pas l’idée de céder des morceaux de notre patrimoine.Ce texte pourrait être aussi l’occasion de revenir à la raison s’agissant des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Vingt-sept ans après la directive européenne ouvrant la voie à un marché concurrentiel, nous constatons combien la souveraineté de notre pays a été entravée. L’électricité n’est pas un bien comme les autres : au même titre que l’eau ou l’alimentation, elle est la base de nos vies dignes et de notre économie.Cette impasse, nous ne sommes pas les seuls à la percevoir : les artisans, les commerçants, les ETI, les PME, les TPE, les collectivités et les Français de manière générale savent parfaitement que la dérégulation totale du marché les met sur la paille. (M. David Guiraud applaudit.) Votre bouclier tarifaire […]
C’est faux !
Mais si, c’est vrai !
Hugo, boulanger à Ceyras, nous dit : « Habituellement, mes factures s’élèvent à 1 500 euros par mois mais celle de décembre monte à 3 300 euros. » Parfois, elles sont multipliées par cinq, dix ou quinze et vous n’apportez pas de réponses à la hauteur. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) Je citerai encore le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Hérault, Christian Poujol : « Je suis très en colère, car je pense qu’il va y avoir des suicides. […] Il faut impérativement que le Gouvernement bloque, à 15 % maximum, les augmentations des coûts de l’électricité. Et c’est là que je demande pourquoi EDF n’est pas complètement nationalisée […]. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je pense aussi à l’Ehpad municipal de Claret, tout proche de chez moi, dont les responsables m’ont écrit à plusieurs reprises parce que, pris à la gorge, ils vont […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
J’ai l’impression que la discussion que nous allons avoir cet après-midi s’apparentera à une forme publique du syndrome de Stockholm. Soyons rationnels dans nos discussions. Quel est le point de vue du groupe Les Républicains ?D’abord, nous devons être tous conscients du fait que l’électricité n’est pas un bien énergétique comme les autres. Les électrons ne sont pas stockables, et c’est une caractéristique qui doit être prise en compte dans l’organisation de notre marché énergétique.Ensuite, nous voulons affirmer ici que nous tenons à notre grande entreprise nationale qu’est EDF. Nous pouvons être fiers de cette grande construction de l’après-guerre qui est une référence au niveau mondial. La stratégie qui a accompagné son développement a longtemps fait consensus mais, ces dernières années, elle a été affaiblie et déstabilisée parce que des injonctions idéologiques ne correspondant pas […]
Très juste !
Aucune application pendant dix ans !
Ces rappels me semblent utiles dans le débat qui nous occupe. L’Arenh est devenu en effet un bouc émissaire facile. Emmanuel Macron s’en est servi pour justifier un projet de restructuration et de démembrement d’EDF, plus connu sous le nom de projet Hercule, projet de financiarisation de cette entreprise nationale. La loi Nome a fait l’objet d’une manipulation à des fins financières, peut-être même à destination de certains financiers qui, à une époque, en 2017, ont pu être bien utiles. (M. Francis Dubois applaudit.)Voilà pour le contexte. Nous ne sommes pas favorables a priori à une nationalisation car nous considérons que pour une entreprise comme EDF, la structure de la société anonyme est plus pertinente, notamment au regard de la permanence de la stratégie énergétique de notre nation. Toutefois, nous devons à tout prix nous opposer à son démembrement car elle contribue à notre […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Le groupe Démocrate est très sensible aux préoccupations exprimées par le rapporteur Brun. Mieux encore, il les partage. Nous sommes guidés par deux impératifs : d’un côté, atteindre un mix énergétique zéro carbone d’ici à 2050 et réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030 ; de l’autre, retrouver notre souveraineté énergétique. Ce double impératif, nous pouvons d’autant moins l’ignorer que l’année écoulée nous en a cruellement rappelé l’urgence.Il y a tout juste un an, le Président de la République annonçait la construction de six réacteurs nucléaires EPR nouvelle génération pour développer nos capacités de production électrique décarbonée. Quatorze jours plus tard, la Russie commençait sa guerre contre l’Ukraine, guerre dont nous connaissons les conséquences au plan énergétique : chantage au gaz, bouleversement des règles, explosion des coûts qui pèsent sur […]
Eh oui !
Cette mesure, qui s’ajoute au bouclier en faveur des entreprises, représente un coût total de 18 milliards d’euros pour les finances publiques, soit cinq fois le budget annuel du ministère de l’agriculture, dont je suis le rapporteur spécial. C’est évidemment insoutenable pour notre trajectoire budgétaire, trajectoire à laquelle nos collègues du groupe Les Républicains sont pourtant si attachés.Votre proposition de loi fragiliserait grandement les fournisseurs d’électricité en les forçant à vendre au tarif réglementé à toutes les entreprises, indépendamment de leur situation économique individuelle.
Mais non !
En outre, cette disposition va à l’encontre des efforts de sobriété que nous encourageons.Nous avons donc fait le choix, avec le Gouvernement, d’un accompagnement au plus près des besoins et nous avons été au rendez-vous :…
Pas du tout !
…le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et, enfin, le tarif garanti de 280 euros maximum par mégawattheure.
Il ne s’applique pas à tout le monde !
Ces mesures doivent permettre de protéger les plus vulnérables, dont les boulangers, les bouchers, les exploitants agricoles, de l’explosion des prix de l’énergie.
Il a raison !
Mais ça ne marche pas !
Avec ce dispositif, nous touchons 600 000 TPE qui, hier, payaient jusqu’à 1 500 euros le mégawattheure et qui peuvent ainsi remettre en marche leurs fours, leurs chambres froides ou leurs trayeuses.Ce travail de protection s’est fait grâce à la majorité d’entre vous qui ont voté les textes budgétaires et contre des oppositions à gauche et à l’extrême droite de l’hémicycle, qui l’ont systématiquement refusé.De manière plus générale, cette proposition de loi vise à nationaliser EDF, soi-disant pour la protéger d’un hypothétique démembrement. Cependant, ce n’est pas en la nationalisant que l’on réglera la question des prix de l’énergie ! La situation actuelle est le résultat de la guerre en Ukraine,…
C’est faux !
…du lien entre le prix de l’électricité et celui du gaz, d’une faible production hydroélectrique due à la sécheresse ou encore de la corrosion sous contrainte des centrales nucléaires.Nous sommes prêts à engager une réflexion de fond avec vous tous et des négociations sont d’ailleurs en cours au niveau européen, en évitant toutes fausses solutions faciles.
Mais non !
Nous sommes prêts à discuter de l’Arenh, de la planification énergétique, des investissements et des stratégies. Mais nous sommes tout à fait opposés à tout argumentaire délétère consistant à montrer l’Europe du doigt. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Non, monsieur le ministre délégué, EDF n’est pas un instrument mais bien un fleuron industriel et une fierté française : elle est la première entreprise européenne de production d’électricité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Je remercie sincèrement Philippe Brun, rapporteur de cette proposition de loi, de nous donner l’occasion de débattre sur cette entreprise aujourd’hui : EDF n’a en effet pas fait l’objet de la moindre proposition ni projet de loi depuis 2010, lorsqu’a été votée la fameuse loi Nome qui a introduit l’Arenh.
Eh oui !
Avec la présente proposition de loi, nous, députés Socialistes et apparentés, formulons trois messages très clairs : premièrement, EDF doit redevenir une entreprise publique – vous avez engagé le mouvement, nous le reconnaissons, puisque nous savons depuis hier que l’État détient désormais 96 % du capital. Toutefois, 96 %, ce n’est pas 100 % et tel est bien l’objectif de la proposition de loi.Le deuxième message est essentiel : EDF ne doit pas être démantelée. J’ai été stupéfaite – j’y insiste : stupéfaite ! – de vous entendre dire, monsieur le ministre délégué, qu’il n’y avait pas de projet de démantèlement.
J’ai repris les termes du rapporteur !
Je le sais, je vous ai bien écouté et je vous invite à faire de même.
Très bien !
Il y a trois ans, vous avez lancé le projet Hercule. Puis, vous avez reculé, monsieur le ministre délégué, vous qui étiez rapporteur de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Pourquoi ? Parce que nous avions déposé une proposition de référendum d’initiative partagée sur le projet de privatisation d’ADP (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES), qui a permis à 1,2 million de Français de se prononcer contre cette initiative – les aéroports de Paris ne sont donc pas privatisés aujourd’hui.
Eh oui !
Or nous vous avions prévenus – vous vous en souvenez certainement –, ainsi que Bruno Le Maire,…
L’excellent Bruno Le Maire !
…de notre intention de lancer également un référendum d’initiative partagée si vous poursuiviez le projet Hercule. Voilà ce qui vous a fait reculer !
Exactement !
Ne venez donc pas inventer des histoires aujourd’hui ; vous aviez clairement, dans vos projets, le démantèlement d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Arrêtez vos carabistouilles !
Troisième message : protéger EDF de tout démembrement implique d’assumer devant les Européens que nous détenons la première entreprise de production d’électricité, c’est-à-dire jouer le rapport de force à Bruxelles.
Eh oui !
La France, en tant que deuxième économie de l’Union européenne, devrait en avoir les moyens. Mais, depuis cinq ans, le Gouvernement joue petit bras dans la négociation à Bruxelles, au point qu’il a été contraint d’imaginer un projet de démantèlement et qu’il est incapable de sortir de l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz. Vous avez enfermé EDF dans une spirale infernale, entre l’Arenh d’un côté et l’indexation de l’autre. Cette exigence de sortie de l’indexation sur le gaz est absolue. L’Espagne et le Portugal y sont parvenus et leur entreprise électrique se porte bien. Monsieur le ministre délégué, lorsqu’on quémande comme vous le faites à Bruxelles, c’est qu’on n’est pas en mesure de négocier. Pour quelle raison ? Parce que, pour la première fois en 2022, EDF a été obligée d’acheter de l’électricité.
Mais non ! Ce n’est pas la première fois !
EDF est censée produire chaque année 350 térawattheures, mais elle n’en a produit que 280 en 2022. Les 70 térawattheures manquants font que nous ne sommes plus capables de négocier à Bruxelles.
Elle a raison !
Réussir la négociation suppose qu’EDF soit forte. Pour cela, elle doit avoir les moyens d’investir. Mes chers collègues membres de la majorité, je vais vous citer quelques chiffres qui ne vont pas vous plaire, mais je le fais quand même parce qu’ils sont exacts : en 2017, EDF a investi 16 milliards d’euros. En 2021, elle a investi un peu moins de 13 milliards, soit 3 milliards de moins. Le 17 février prochain, la société publiera ses comptes : sans doute traduiront-ils une hausse abyssale de la dette. Nous l’avons constaté à la mi-juin, le résultat est négatif. Ce que nous demandons à travers cette proposition de loi, monsieur le ministre délégué, c’est de faire en sorte qu’EDF soit en mesure d’investir et qu’elle obtienne des garanties sur les prix. Récemment, Andorre a signé un contrat de dix ans avec EDF, ce qui dessine une perspective. Mais l’État français est incapable de tracer la […]
Eh oui !
Enfin, cette proposition de loi permet une avancée en faveur des boulangers, des TPE et des PME qui sont actuellement contraints de payer l’électricité au prix fort. Vous avez menti, monsieur le ministre délégué, et je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux, à cette tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous vous y connaissez, au Parti socialiste, en matière de mensonges énoncés droit dans les yeux !
Vous avez affirmé que les boulangers ne paieraient pas plus de 280 euros le mégawattheure en 2023.
C’est déjà trop !
Cependant, cette mesure ne concerne que les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022. Toutes les autres paieront le prix fort ! C’est un mensonge qu’il vous faudra assumer ! Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La proposition de loi que le groupe Socialistes et apparentés nous propose d’examiner aujourd’hui revêt une importance fondamentale. Fondamentale parce qu’il nous revient de décider de quelle société, de quelle économie, de quelle industrie nous voulons pour la France, en un mot, de redéfinir la puissance publique et le rôle de l’État. Ces questions sont complexes mais nous amènent à nous interroger avant tout sur notre rapport à la souveraineté nationale.L’électricité, comme l’eau et les soins médicaux, est indispensable à la vie quotidienne. C’est sa nature même qui l’empêche d’être considérée comme un bien parmi d’autres. Les crises que nous traversons ne le rappellent que trop cruellement à nos concitoyens. La brusquerie et la violence avec lesquelles les prix de l’énergie ont flambé sont le fruit des politiques erratiques et dépourvues de vision menées depuis plus de trente ans. La […]
La discussion générale est close.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 89. Ce qui se produit avec cette proposition de loi est très grave. J’en expliquerai rapidement les raisons : il ne fait absolument aucun doute que l’article 40 de la Constitution doit être opposé à l’article 3 bis du présent texte, qui est issu d’un amendement de M. le rapporteur et qui a été complété par des sous-amendements de plusieurs députés.
La question a été abordée ce matin par le bureau de la commission !
L’article 3 bis étend le bénéfice du TRVE – et, par conséquent, le bouclier tarifaire – à toutes les PME qui emploient jusqu’à 5 000 salariés. Je ne juge pas de l’intérêt de cet article sur le fond…
Mais si !
…mais je souligne qu’il crée, de toute évidence, une charge massive pour les finances de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous avez peur d’être en minorité !
Même M. le rapporteur le reconnaît : l’exposé sommaire de son amendement mentionne ainsi les « contraintes portant sur la recevabilité financière de l’initiative parlementaire ». Lors de l’examen de son amendement en commission, il a évoqué « un coût important pour les finances publiques ». Dans le rapport de la commission, enfin, il parle bien de l’extension du bouclier tarifaire – M. Bouloux y a également fait mention. Même M. le président de la commission des finances a déclaré, en commission, qu’il avait été conduit à déclarer irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution, deux amendements qui étendaient le TRVE.
Vous ne voulez pas des boulangers indépendants, vous ne voulez que les chaînes de grands groupes !
Malgré cela, M. le président a déclaré ces amendements recevables pour la séance.
Ils sont multirécidivistes !
Scandaleux !
Contre l’avis exprimé par le bureau de la commission des finances ce matin, il a décidé de maintenir l’article 3 bis dans le texte. C’est un précédent extrêmement grave pour nos institutions, et une violation manifeste de l’article 40 de la Constitution.
C’est bon, on a compris !
Mais c’est très grave !
Nous sommes ici pour faire la loi, mais aussi pour la respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je souhaite que le bureau de la commission des finances se réunisse à nouveau pour statuer sur cet article.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, comme j’ai répondu par écrit aux membres du bureau de la commission avant la séance.En application de l’alinéa 4 de l’article 89 du règlement, j’ai été conduit à examiner la recevabilité de l’article 3 bis de la proposition de loi, qui avait été introduit par un amendement de M. le rapporteur Philippe Brun lors de l’examen en commission des finances. Notez que l’avis de la commission a évolué à plusieurs reprises sur cet article, sans que personne n’évoque la moindre irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)La décision que j’ai rendue est écrite et motivée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je vous prie de m’écouter, chers collègues, vous pourrez ensuite me répondre. (Mme Aurore Bergé s’exclame.) Est-ce là votre façon de traiter ma parole, madame Bergé ?Je reprends. La […]
À 18 millions d’euros, ce n’est pas une charge publique ? Ça tombe du ciel ?
Il va de soi que j’ai souhaité exercer mon office en toute impartialité.
En toute impartialité, naturellement !
Respectez le Parlement !
Ce n’est pas grave, vous vous ferez retoquer par le Conseil constitutionnel !
Écoutez mes arguments, cela vous permettra d’y répondre.J’ai examiné attentivement l’ensemble des textes applicables, en ayant pour objectif, à partir d’un argument juridique recevable, de faire vivre le débat parlementaire sur le fond – chacun conviendra que cet objectif est opportun, tant l’article est important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)J’ai considéré que l’article 3 bis créait de façon claire et manifeste de nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité, applicables à de nouvelles catégories de consommateurs. Dès lors, la deuxième question à trancher était de savoir si ces nouveaux tarifs pouvaient créer une charge publique nouvelle.
À 18 milliards d’euros, la question se pose !
Pour cela, j’ai examiné très attentivement les dispositions législatives applicables aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Or les dispositions qui prévoient une compensation par l’État des pertes de recettes des fournisseurs d’électricité lorsqu’ils appliquent des tarifs réglementés, figurant à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, sont rédigées de telle façon qu’elles ne concernent que les tarifs ayant fait l’objet, en 2023, de propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) conduisant à ce qu’ils n’excèdent pas de plus de 15 % ceux qui sont applicables au 31 décembre 2022. Les nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité prévus à l’article 3 bis n’ont, par définition, pas été applicables au 31 décembre 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Ils n’entrent donc pas dans le […]
Imparable !
Bravo, président Coquerel !
En résumé, j’ai considéré que la rédaction de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, si elle prévoit bien une compensation par l’État en faveur des fournisseurs d’électricité pour l’application des tarifs régulés, n’est pas applicable aux nouveaux publics éligibles aux tarifs régulés en application de l’article 3 bis de la proposition de loi. Le seul fait d’étendre les tarifs régulés ne suffit pas à caractériser une charge publique : il faut que cette extension se combine avec une prise en charge budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Cet argument est totalement spécieux !
Et vous êtes le président de la commission des finances ! C’est scandaleux !
Dès lors que la prise en charge budgétaire n’est pas clairement et expressément prévue par le texte, elle ne se présume pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mais c’est n’importe quoi !
Vous me rétorquerez sans doute qu’en pratique, il est irréaliste d’imaginer que l’extension des tarifs régulés à de nouveaux publics soit imposée à tous les fournisseurs d’électricité, sans qu’ils en soient compensés au moins pour partie. Ce serait peut-être un raisonnement économique acceptable, mais le raisonnement que l’on applique pour apprécier la recevabilité financière est de nature juridique. (Mêmes mouvements.) En m’en tenant à une stricte analyse juridique, je n’ai pas contrevenu à la pratique constante du contrôle de la recevabilité financière.
Si !
C’est ce qui nous permet de débattre de l’article 3 bis cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 89, alinéa 4, du règlement. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Obstruction ! On ne peut pas enchaîner deux rappels au règlement sur le même fondement !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Le rapporteur général peut intervenir sur tous les textes financiers !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Veuillez laisser parler M. le rapporteur général.
Au titre de quel article ?
Le même que tout à l’heure.
Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président de la commission des finances, il va falloir que vous vous expliquiez. Pendant une heure de discussion générale, l’ensemble des orateurs de la NUPES ont affirmé que le dispositif prévu par l’article 3 bis ferait économiser de l’argent à toutes les entreprises. Or vous expliquez à présent qu’il ne coûtera rien : il faut choisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Ça ne coûtera rien à l’État !
Il est évident que cette proposition de loi coûtera de l’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. le rapporteur lui-même a établi un lien entre le TRVE et le bouclier tarifaire. C’est une violation de l’article 40 de la Constitution. Je m’adresse ici aux groupes politiques responsables : nous n’avons pas le droit de procéder de cette façon. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne souhaite en aucun cas faire durer les débats, mais je veux rappeler à M. le président de la commission que nous avons estimé la mesure prévue par l’article 3 bis à 18 milliards d’euros.
C’est faux !
Tiens, 18 milliards, c’est justement le produit de la CVAE…
Le calcul est très simple, puisque nous disposons des informations relatives aux factures. Si nous plafonnons à 280 euros du mégawattheure les contrats signés au second semestre 2022, nous couvrirons l’ensemble des contrats.J’en profite pour apporter une précision qui me semble opportune : les 18 milliards d’euros, il faudra bien les payer ! (M. Maxime Minot s’exclame.)
Il n’y a qu’à les prendre aux riches !
Or, si j’en crois mes souvenirs d’ancien président de la commission des affaires économiques, lorsqu’on propose de créer de nouvelles mesures qui induisent des dépenses publiques – 18 millions d’euros, en l’occurrence –, on s’interroge sur leur financement ; à défaut, on déclare ces propositions irrecevables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
Mais la proposition de loi est gagée !
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, relatif au nombre d’orateurs pouvant s’exprimer dans l’intérêt du débat, ainsi que sur l’article 89, alinéa 4, relatif à la recevabilité financière des amendements. Aux propos de M. le rapporteur général, auxquels je souscris, j’ajouterai que si l’électricité n’est pas un bien comme un autre – cela a été souligné lors du débat –, la Constitution est notre bien commun. Elle assure la protection de nos institutions. Son article 40 est parfaitement clair : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont expliqué que l’article 3 bis engendrerait une charge à hauteur de 18 milliards d’euros. Vous avez […]
La parole est à M. le rapporteur.
Le débat juridique concernant la recevabilité de l’article 3 bis au regard de l’article 40 de la Constitution est légitime. J’ai partagé vos doutes, monsieur le rapporteur général, ce qui m’a conduit à proposer deux versions de l’amendement qui a créé l’article 3 bis : la première prévoyait un gage – c’était quelque peu artificiel, il était écrit que le coût était pris en charge par les entreprises –, tandis que la seconde ne comportait pas de gage. (Mme Aurore Bergé s’exclame.) Il se trouve que mon amendement a été déclaré recevable en commission. La version non gagée a ainsi été adoptée.Il convient d’examiner précisément l’objectif de l’amendement et le dispositif proposé. Vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur général, que l’objectif est bien d’étendre le bouclier tarifaire, et qu’en cela, l’objectif constitue une charge. Il n’en reste pas moins que le dispositif, tel qu’il […]
Si nous passions à la proposition de loi suivante, qui concerne les enfants ? Elle me semble plus importante !
En vérité, l’article 3 bis emporte création d’un tarif réglementé. Vous devez savoir comment sont créés les tarifs réglementés. (Nouvelles exclamations.)
Écoutez-le !
Il est important d’avoir ce débat technique dans le cadre de ce rappel au règlement. Comment est créé un tarif réglementé ? Conformément à l’article L. 337-4 du code de l’énergie, une proposition tarifaire est d’abord soumise par la CRE, par le biais d’une délibération, selon la méthode des empilements de coûts – méthode légale en l’absence d’une refonte plus globale du marché de l’énergie. Le Gouvernement peut ensuite décider, par un arrêté, de baisser le prix proposé par la CRE. Ce n’est qu’une fois que le tarif est fixé que le Gouvernement peut décider – ou non – de le subventionner.J’en viens au fond de l’amendement. Pour rappel, les entreprises ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire créé par le Gouvernement. Le tarif réglementaire est fixé à 343,62 euros hors taxes par mégawattheure. L’accord que vous avez […]
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Les interventions que nous venons d’entendre n’ont rien à voir avec des rappels au règlement.
Si, nous avons un règlement qui s’appelle la Constitution ! Vous remettez en cause Mme la présidente !
S’il faut avoir un débat politique, nous le ferons quand nous examinerons l’article 3 bis.
Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
La question de la recevabilité de cet article a été tranchée ce matin en commission. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le débat juridique ou de fond aura lieu en temps utile. Si l’article 3 bis est voté, comme je le souhaite, libre à vous de saisir le Conseil constitutionnel si vous avez encore des doutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 89, alinéa 4, de notre règlement. Au panthéon de la mauvaise foi, chers collègues, vous aurez une place d’honneur. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Maxime Minot s’exclame également.)
Vous êtes un maître en la matière !
Vous affirmez que l’article 3 bis n’entraîne aucune charge pour les finances publiques, parce qu’il ne coûte rien. Mais s’il ne coûte rien, c’est qu’il est inutile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Les exclamations se prolongent sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) C’est une hypocrisie de plus dans votre prétendue défense des petits commerçants, des indépendants et des artisans. Je rappelle que vous avez voté contre toutes les mesures qui ont permis de protéger leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est une hypocrisie de plus, parce que vous voulez faire croire que vous défendez les boulangers, alors que vous tentez d’introduire dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 une mesure qui augmentera de 700 euros par mois le coût d’embauche d’un salarié. (« Ce n’est pas un […]
Obstruction !
Le rappel reste dans le cadre de l’article 89, alinéa 4, du règlement.
L’article 40 de la Constitution a un sens. Les précédents présidents de la commission des finances, de Gilles Carrez à Jérôme Cahuzac en passant par Pierre Méhaignerie, ont garanti son respect en toute impartialité. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
On peut aussi citer l’article 45 de la Constitution, en application duquel l’article 3 bis de cette proposition de loi…
On n’y est pas encore !
…n’aurait jamais dû être déclaré recevable, puisqu’il n’a rien à voir avec l’objet du texte. (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons déposé un amendement de suppression à l’article 3 bis.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Chers collègues, il n’est pas trop tard pour faire amende honorable et le voter ; car déposer un amendement non gagé, faisant ainsi preuve de l’hypocrisie la plus crasse, n’est rien de moins que scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ce rappel au règlement restera dans les annales !
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement. Je demande que l’article 3 bis fasse l’objet d’un examen prioritaire.
Je demande une suspension de séance ! (« Obstruction ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 95 de notre règlement. Un président de groupe n’a pas la prérogative de demander l’examen prioritaire d’un article. Je demande à nouveau que le bureau de la commission des finances soit réuni. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le rapporteur m’a fait parvenir une demande d’examen prioritaire de l’article 3 bis. Puisqu’il est d’usage constant que le rapporteur représente la commission, sa demande est valable. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mais c’est M. Vallaud qui a fait cette demande !
Oui, c’est le président de groupe qui l’a demandé, pas le rapporteur !
Si, M. le rapporteur m’a fait cette demande.
Non !
Laissez-moi terminer, monsieur Balanant. J’autoriserai deux rappels supplémentaires au règlement. S’ils se fondent à chaque fois sur le même article, je cesserai ensuite d’y faire droit.La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Il se fonde toujours sur l’article 89, alinéa 4. La ficelle est un peu grosse. Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas créer de charges (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES), or vous étendez le dispositif à l’ensemble des entreprises. Vous créez donc de facto une charge. (Mêmes mouvements.)
Quel rapport avec le règlement ?
Eh oui !
Par ailleurs, je pense que l’article 3 bis n’est pas recevable en vertu de l’article 45 de la Constitution, car c’est un cavalier législatif !
Obstruction !