Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 353 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (nos 658 deuxième rectification, 800).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Le nombre de 400 000, mes chers collègues, devient glaçant et vertigineux lorsque nous réalisons qu’il est celui des enfants exposés à des violences intrafamiliales. Cette partie visible de l’iceberg nous rappelle la nécessité de perfectionner la législation pour que soit empêché, détecté, sanctionné ce fléau dramatique. C’est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la rapporteure, de nous donner l’occasion de réfléchir, d’avancer ensemble, avec une prudence à la mesure d’un sujet aussi sensible, sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant, ni l’impératif de protéger les victimes de tels drames.Suspendre ou retirer l’autorité parentale constitue pour la justice une décision grave, difficile, loin d’être anodine, tant pour le parent qui en fait l’objet que pour l’autre parent et pour l’enfant ; nombreuses sont d’ailleurs les victimes qui peinent à entamer des […]
Eh oui !
Ce critère additionnel ne se justifie guère : un enfant peut être choqué a posteriori, par exemple en voyant sa mère marquée de coups. Une telle différence de traitement, alors même que le parent violent aura fait l’objet d’une condamnation, reste inacceptable ; lors de l’examen du texte en commission, madame la rapporteure, j’avais d’ailleurs eu l’impression que vous étiez sensible à mes observations en ce sens.S’agissant en revanche du retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation, notre groupe accueillera favorablement les amendements déposés par la rapporteure, à qui les auditions ont permis de rectifier son texte – la rédaction initiale encourait le reproche d’inconstitutionnalité. Nous saluons donc le dispositif, issu d’un consensus en commission, qui tend à laisser le juge pénal dans la boucle, tout en inversant la logique actuelle afin d’éviter qu’il omette […]
Bravo, madame Descamps !
La parole est à M. Éric Poulliat.
« J’ai pris perpétuité à 8 ans. » « C’est l’histoire d’un crime qui a détruit mon enfance et ma vie d’adulte. » « Je serai à jamais un humain cassé. » Recueillis par la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ces témoignages expriment bien les tristes conséquences de l’inceste et des violences intrafamiliales. Des centaines de milliers d’enfants sont victimes de ce qu’ils subissent directement, de ce que leur infligent des membres de leur propre famille, mais aussi de ce qu’ils voient, de la violence à laquelle les confronte leur environnement familial lorsqu’ils grandissent auprès d’un parent, d’un frère, d’une sœur maltraités. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles ; sur 208 000 victimes de violences conjugales recensées en 2021, 80 % avaient des enfants. Stress post-traumatique, troubles du […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
À titre liminaire, et comme je l’ai dit à M. le garde des sceaux le 10 janvier, à l’occasion de son audition par la commission des lois, je ferai observer que raisonnablement, aucun professionnel de la justice n’estime suffisant ou même réalisable le recrutement de 1 500 magistrats d’ici à 2027. Or la parole se libère : de plus en plus de victimes de violences domestiques portent plainte, faisant augmenter les chiffres. Les signalements de morts violentes au sein du couple ont augmenté de 14 % entre 2020 et 2021.
C’est ça !
Pour autant, l’arsenal judiciaire n’a jamais été aussi complet : il ne manque que le personnel pour s’en servir. Depuis les années 1970, on a pu constater l’instauration progressive d’une autorité parentale conjointe, mais l’exercice de cette coparentalité peut devenir complexe en cas de violences au sein du couple : c’est pourquoi la loi du 28 décembre 2019 prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi. Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale elle-même peut être prononcé par le juge en raison de faits graves commis à l’encontre de l’enfant ; depuis la loi de 2019, le juge pénal peut également prononcer cette sanction en cas de crime ou délit commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent. La proposition de loi vise à étendre le champ d’application de ces procédures.La suspension automatique de l’autorité parentale […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
« Les quarante dernières secondes qui me restent, je veux les consacrer à nos enfants. On a parlé de notre jeunesse, qui a tant souffert pendant le covid. Et au fond, on se bat tous, chacun avec nos différences, nos sincérités, pour nos enfants. » Ces mots, Emmanuel Macron les a prononcés le 20 avril dernier, lors du débat de l’entre-deux tours. Quand je les ai entendus, je travaillais encore comme éducatrice spécialisée en protection de l’enfance. Aujourd’hui, je les répète à cette tribune avec une légère amertume. En effet, depuis qu’Emmanuel Macron les a prononcés et a annoncé faire de la protection des enfants une grande cause de son quinquennat, nous assistons à un véritable effondrement des dispositifs de protection de l’enfance. Les signaux d’alarme viennent des travailleurs sociaux, des magistrats, des personnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des représentants des […]
Elle a raison !
En décembre 2022, 65 % des Français estimaient d’ailleurs que la maltraitance des enfants était insuffisamment prise en compte par les pouvoirs publics. Ce sujet n’est donc pas qu’une question d’empathie ou de morale. Il relève de notre capacité collective à faire des choix de société et des choix politiques et à les inscrire dans le droit, afin que la protection des enfants victimes de violences soit vraiment effective. Ce que nous devons avoir à l’esprit, ce qui doit nous animer et nous guider dans toutes nos décisions, c’est évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tout à fait !
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui arrive dans ce contexte d’effondrement majeur, et comme l’a expliqué la rapporteure, Mme Santiago, il n’a pas vocation à régler tous les problèmes. Je tiens à la remercier d’avoir mis à l’ordre du jour de la journée de niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés ce sujet si peu traité, voire invisibilisé dans la vie politique. Pourtant, je le rappelle, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents.
Oui, rappelons-le !
Les violences faites aux enfants sont systémiques et de différentes natures : elles peuvent être physiques ou psychologiques ; elles peuvent consister en des négligences, un délaissement, des violences sexuelles ou des actes d’inceste. La plus courante, et la plus banalisée hélas, est l’exposition aux violences conjugales. Mais toutes ces violences entraînent des traumatismes profonds qui entravent le développement psycho-affectif des petites victimes.Concernant les violences intrafamiliales, des améliorations sont intervenues et ont permis de faire évoluer la situation : ce sont celles apportées par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et par celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Mais chacun de ces textes révèle qu’il reste beaucoup trop d’angles morts dans notre droit.Celui dont nous discutons […]
Eh oui !
Les avancées que nous allons voter aujourd’hui sont évidemment bienvenues, mais clairement insuffisantes au regard du retard que nous avons pris. Vous l’aurez compris, je profite de cette tribune pour souligner que les violences systémiques faites aux enfants nécessitent un vrai plan de lutte, des moyens et une volonté politique de protéger et d’accompagner tous les enfants qui vivent dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
La parole est à M. Aurélien Pradié.
« Qu’ils étaient doux ces jours de mon enfanceOù toujours gai, sans soucis, sans chagrin,Je coulai ma douce existence,Sans songer au lendemain. […]Mon cœur encore tendre et novice,Ne connaissait pas la noirceur,De la vie en cueillant les fleurs,Je n’en sentais pas les épines,Et mes caresses enfantinesÉtaient pures et sans aigreurs.Croyais-je, exempt de toute peineQue, dans notre vaste univers,Tous les maux sortis des enfers,Avaient établi leur domaine ?Nous sommes loin de l’heureux tempsRègne de Saturne et de Rhée,Où les vertus, les fléaux des méchants,Sur la terre étaient adorées,Car dans ces heureuses contréesLes hommes étaient des enfants. »Ces mots sont ceux de Gérard de Nerval, dans ce qui est sans doute l’un des poèmes les plus doux et profonds sur l’enfance. L’enfance, c’est le début de tout. Souvent du meilleur, parfois du pire. Au cœur de tout, il y a l’enfance. Au cœur de […]
Très bien !
Quel lien peut-il demeurer entre un enfant et un père qui a commis le pire envers sa femme ? C’est là, au fond, toute la question. Veiller à la protection des plus petits, à ceux qui n’ont pas leur mot à dire car ils ne peuvent tout simplement pas les exprimer, est notre devoir collectif. C’est donc à nous de les aider en agissant. 400 000 enfants vivent dans un foyer au sein duquel s’exercent des violences conjugales. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles en France. Dans 90 % des cas, l’agresseur est un homme, et dans la moitié des cas, il est un membre de la famille. Votre proposition, madame la rapporteure, renforce les dispositifs juridiques existants en suspendant de plein droit l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression, et en le lui retirant de manière systématique en cas de condamnation. Ces mesures sont nécessaires et nous y […]
Parfait !
C’était très bien !
La parole est à M. Erwan Balanant.
C’est avec une certaine émotion que je monte à la tribune : une émotion due à la gravité du sujet, évidemment, mais aussi à la gravité du moment. J’avoue que dans mon cœur résonnent le beau discours d’Hervé Saulignac tout à l’heure et le témoignage de Maxime, le puissant témoignage de Karine Lebon et la détermination de la rapporteure Isabelle Santiago. Mais dans mon corps résonne et sonne aussi la fureur de cette journée. Mes chers collègues, nous sommes parfois capables de travailler ensemble ; nous sommes parfois capables de parvenir à des consensus. Je vous le demande aujourd’hui : dans nos différences, essayons de respecter la démocratie et de nous respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)Je le dis pour le milliard d’enfants qui, chaque année, subissent des violences physiques, sexuelles, émotionnelles ou des négligences dans leur […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
« Aie dans les veines le doux lait de ta mère, et le généreux esprit de ton père ; sois bon, sois fort, sois honnête, sois juste ! Et reçois, dans le baiser de ta grand-mère, la bénédiction de ton grand-père. » Ces mots qui ont coulé de la plume de Victor Hugo, comme un testament, nous invitent à méditer sur la beauté des liens familiaux. Liens parfois saccagés par des violences inouïes, où certains vivent un martyre et subissent l’insoutenable. Qu’ils soient adultes ou enfants, tous sont des victimes.Certains chiffres sont tristement éclairants. En France, près de 400 000 enfants vivent au sein d’une famille où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % des cas, ils en sont des victimes directes ; dans tous les cas, ils en sont les témoins traumatisés.Chaque année, 50 000 enfants et adolescents sont victimes de maltraitances, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qu’il […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous démontrons ce soir, et je m’en félicite, que nous pouvons travailler ensemble. Dans une belle démocratie, le débat, c’est toujours mieux que le combat. Nous ne serons pas d’accord sur tout et nous en débattrons. Mais la nécessaire lutte contre les violences faites aux enfants et la volonté de préserver ces derniers font que nos débats sont transpartisans. Nous assistons ce soir à ce que la démocratie peut faire de mieux, un débat dans le respect mutuel.Mais qu’il me soit permis avec gravité, en ma qualité de garde des sceaux, ministre de la justice, de dire que poser fièrement devant les photographes, ceint de son écharpe tricolore de député, le pied posé sur un ballon à l’effigie macabre du Président de la République et d’Olivier Dussopt, est contraire à la démocratie,…
C’est indigne !
C’est honteux d’en parler maintenant ! Irrespectueux pour les enfants !
Ce n’est pas le bon débat !
…c’est une ignominie ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, madame la présidente. Chers collègues, depuis quelques heures, certains d’entre vous utilisent le mot de délation à mon encontre pour avoir rendu vos votes publics. Je pense que vous confondez délation et transparence, une transparence pourtant garantie par le scrutin public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Venons-en aux faits.
Un paroxysme a été atteint avec la publication ce soir d’un tweet du député Vojetta, où il insinue que mon arrière-grand-père aurait collaboré pendant la seconde guerre mondiale. Je tiens à rétablir ici l’honneur de mon aïeul, résistant, qui, lui, a connu la délation, puisqu’il a été dénoncé, torturé et déporté dans un camp de concentration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs du groupe RE ; plusieurs députés brandissent le règlement.)Je vous demande de mesurer le poids des mots et de leur histoire. Cessez d’utiliser le mot de délation ! Nos débats sont houleux, mais doivent être prudents. (La voix de l’orateur est couverte par les protestations. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RE.)
Le mobilier de l’Assemblée nationale n’a pas à subir ce traitement !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
C’est moi qui décide s’il s’agit d’un rappel au règlement !
Sur la base de quel article ?
Cela a été précisé par M. Boyard – il s’agit de l’article 70, alinéa 2. Remettez-vous en cause ma présidence, monsieur le député ? Monsieur Boyard, vous avez la parole.
J’avoue être scandalisé. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RE.) Un député traite un ancien résistant de collabo, et vous vous indignez quand il s’agit de vos petites personnes ! Vous n’avez aucun respect ! (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.
Sur la tenue des débats, madame la présidente. Monsieur Boyard, nous débattons ce soir d’un sujet très important, les violences intrafamiliales. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est le garde des sceaux qui a changé de sujet !
Puis-je poursuivre, chers collègues ? Nous devons donner l’exemple, même s’il nous arrive d’être pris de colère, comme cela m’est arrivé récemment en vous voyant créer une fan zone autour d’un homme condamné pour violences conjugales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons assumer nos responsabilités.
Vous nous bassinez ! Asseyez-vous, vous ferez de la psychologie plus tard !
Il ne s’agit pas de vous, monsieur Boyard, il ne s’agit pas de nous, mais de ces enfants à qui nous devons apporter une réponse. Cet hémicycle a montré que nous étions capables de le faire. Par ailleurs, assumez qu’on ne joue pas au football avec la tête d’un ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 52, madame la présidente. Je rejoins certains des propos de Mme Thevenot, mais je veux aussi rappeler que le scrutin était public et que ce n’est pas de la délation que d’en communiquer les résultats. (Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
On s’en fout !
La majorité et le ministre n’ont pas à créer une polémique. Je propose que nous reprenions notre calme et que nous en revenions à la proposition de loi de Mme Santiago sur une juste cause, la protection des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.) Sortons de cette polémique du tweet, de cette politique du tweet !
Faites-le, alors !
Je le dis à tout le monde, madame Thevenot !
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit. La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures dix-huit.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Stéphane Vojetta – pour répondre aux rappels au règlement, j’imagine.
Je prends la parole dans un esprit d’apaisement. Je reconnais avoir écrit les mots qui me sont reprochés ; ils ont dépassé ma pensée et j’ai retiré le tweet qui concernait nos grands-parents respectifs. C’était un mauvais trait d’humour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
J’ai expliqué à M. Boyard le fond de ma pensée : « délation » n’était sans doute pas le mot juste, il aurait plutôt fallu parler d’incitation et d’usage d’un instrument d’incitation au harcèlement en ligne et à la violence en ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est dans la loi !
M. Boyard a été maladroit dans sa démarche tout comme je l’ai été. J’espère que nous pourrons en rester là et reprendre le cours de nos débats sur ce texte important. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Une prise de parole qui ne va sans doute pas calmer les esprits !
La proposition de loi dont nous discutons est importante. Elle vise à envoyer un message clair aux enfants victimes de violences intrafamiliales : la société les protégera contre les adultes violents et les écoutera en leur témoignant du respect.
On ne garde pas les mains dans les poches lorsqu’on parle !
Il y a aussi une bataille culturelle à mener en ce domaine. Elle consiste déjà à ne pas applaudir des personnes condamnées pour violences intrafamiliales. (Mme Karine Lebon applaudit.)L’adoption de cette proposition de loi serait une grande avancée, car elle apporterait une protection indispensable à ces êtres vulnérables que sont les enfants ; mais il importe aussi que l’institution judiciaire évolue et reconnaisse mieux les violences intrafamiliales. Les non-lieux et les classements sans suite sont encore trop nombreux.Ce texte constitue une première étape. Elle ne suffira pas. Et je vous regarde, monsieur le garde des sceaux : vous avez aussi du travail à faire pour protéger les plus vulnérables de ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ah oui, j’ai besoin de vous !
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Toute violence intrafamiliale est une violence faite aux enfants ; ils en sont donc les victimes. La déclaration de Genève sur les droits de l’enfant de 1924 dit clairement que l’humanité doit donner à l’enfance ce qu’elle a de meilleur.En matière de lutte contre les violences familiales, nous avons obtenu lors de la précédente législature des avancées notables, qui ont notamment facilité la suspension de l’autorité parentale en cas de poursuites. La présente proposition de loi nous permet d’aller encore plus loin. L’une des grandes difficultés est d’évaluer l’impact qu’ont ces violences sur l’enfant, qu’il ait assisté directement aux faits, qu’il ait entendu ou qu’il ait vu des séquelles sur le parent victime. Combien d’enfants sont traumatisés par leurs cicatrices ? Laisser l’enfant sous l’emprise de l’auteur de ces actes de violence ne peut qu’amplifier son traumatisme. L’amendement […]
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
La protection de l’enfance est un enjeu d’importance, qui tient particulièrement à cœur aux députés du Rassemblement national. Marine Le Pen lui avait d’ailleurs consacré un livret spécifique lors de la campagne présidentielle. Nous saluons la volonté des signataires de cette proposition de loi de remédier aux insuffisances de notre droit en matière de suspension de l’autorité parentale, sanction plus que nécessaire pour protéger les enfants ayant un parent violent.Le droit existant est défaillant. Tout d’abord, il exclut la suspension de l’autorité parentale en raison de violences contre l’autre parent, puisqu’à ce jour, il concerne uniquement les crimes et non les délits. Par ailleurs, rien n’est prévu pour les viols ou agressions sexuelles contre l’enfant. La suspension ne peut être prononcée qu’en cas de crimes commis contre l’autre parent, et non pas de crimes commis contre […]
La parole est à M. William Martinet.
Faites attention avec votre cravate, vous allez être mal vu par votre groupe !
Les violences intrafamiliales dont les enfants sont victimes ou covictimes revêtent un caractère massif et systémique. Notre société peine malheureusement à la fois à reconnaître leur gravité et plus encore à protéger les enfants. Cela se reflète dans l’état actuel de notre droit : un parent auteur de violences, poursuivi, mis en examen, condamné, peut conserver l’autorité parentale et la mettre à profit pour continuer à exercer des violences contre son enfant et contre l’autre parent. C’est ce problème que ce texte entend prendre en compte en proposant des solutions qui permettront, au moins partiellement, de le régler, ce qui est une bonne chose.L’article 1er, en élargissant les conditions de suspension ou de retrait de l’autorité parentale, permettra de protéger davantage d’enfants et de femmes victimes de violences. Nous saluons le compromis trouvé en commission pour sa rédaction […]
Merci, cher collègue.
Cela nécessite de consacrer des moyens supplémentaires, notamment aux tribunaux, à l’aide sociale à l’enfance, à la police judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Maxime Minot.
En 2021, près de 400 000 enfants en France étaient exposés au sein de leur foyer à des violences intrafamiliales, et dans plus de 21 % des cas, ils en ont été directement les victimes. Cette situation nous oblige, et c’est d’ailleurs pourquoi notre groupe Les Républicains a agi à travers les textes défendus par notre collègue Aurélien Pradié.Les avancées sont donc réelles, et si elles sont possibles, c’est aussi grâce au soutien de la représentation nationale. Nous le voyons à chaque fois que nous traitons de ce sujet, il est possible de travailler ensemble pour le bien commun. Nous avons même dû faire face au Gouvernement l’année dernière quand il a fallu voter en faveur de la création d’une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales.La proposition de loi que nous examinons constitue une avancée supplémentaire, notamment à travers son article 1er. En reconnaissant […]
Nous en venons aux amendements à l’article.La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 45.
Il vise à préciser qu’en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d’instruction, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement ne s’applique plus. Cette précision ne figurait pas dans la rédaction initiale du texte.
(L’amendement no 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 43.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui supprime, à l’alinéa 2 de l’article 1er, la mention « expresse », qui apportait une confusion et n’avait plus lieu d’être.
(L’amendement no 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 37.
Le crime commis sur l’autre parent, le crime ou les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle commis sur l’enfant, sont des actes d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit, c’est-à-dire hors office du juge, de l’exercice de l’autorité parentale et des droits afférents du parent poursuivi ou condamné.En revanche, les faits de violences provoquant une ITT de plus de huit jours, y compris lorsque l’enfant a assisté aux faits, exercés contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dès lors, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits afférents doit être laissée à l’appréciation du juge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement pour le parent condamné pour violences conjugales est une avancée réelle dans la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. Nous nous opposons donc à votre amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 3.Je rappelle d’ailleurs qu’il y a une différence entre la suspension provisoire pour violences conjugales, qui s’applique après la condamnation, et la suspension pour crime commis sur l’enfant ou l’autre parent, qui s’applique dès les poursuites. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à votre amendement : un compromis équilibré a été trouvé, puisque le texte exige une ITT supérieure à huit jours et des faits commis devant les enfants.Par ailleurs, vous avez indiqué tout à l’heure, madame Lorho, qu’il n’était pas possible que nous recrutions 1 500 magistrats. Sachez que ce chiffre ne résulte pas d’un caprice ministériel, mais de la réflexion menée lors des états généraux de la justice, au cours desquels tous les professionnels de la justice ont été entendus. Depuis, je me rends dans les juridictions – j’en ai déjà visité cinq – afin d’expliciter le plus précisément possible les conclusions de ces états généraux.Ensuite, je voudrais rappeler que Mme Le Pen proposait de porter le nombre de magistrats à 9 000, alors que nous avions déjà dépassé ce chiffre depuis belle lurette ! Puis, prise par je ne sais quel mouvement inflationniste, elle a proposé […]
C’est de très mauvais goût !
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Je souhaiterais exprimer quelques réserves sur ce texte, même si ses intentions sont bonnes et que j’y adhère. Parler de suspension de plein droit de l’autorité parentale m’apparaît quelque peu dangereux et sujet à dérive. En effet, imaginons qu’un parent se serve de son enfant, dans le cadre d’une séparation, comme d’une arme de destruction massive et qu’il dépose plainte contre l’autre parent, devenant ainsi un parent accusateur. Le parquet engagera alors quasiment automatiquement des poursuites, et durant le temps de l’enquête, le parent accusé de violences se verra retirer de plein droit son autorité parentale. Imaginons un instant que les accusations portées ne soient pas conformes à la réalité. Durant le temps de la procédure jusqu’au rendu de la décision judiciaire, l’enfant aura été privé de son autre parent et se sera trouvé « à la merci » du parent accusateur ; on se sera […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Certes, les fausses accusations existent, mais elles sont très marginales. Et au nom de cette infime partie, nous refuserions de protéger des enfants ? Il nous faut choisir le moindre mal ; le moindre mal, c’est de protéger le plus grand nombre d’enfants possible. Ne nous cherchons pas d’excuses, trouvons plutôt des moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Étant donné que vous avez été très succincte, madame Lebon, je donne la parole à M. Éric Poulliat, qui s’est engagé à l’être également.
Les réserves qui viennent d’être émises par notre collègue Caroline Yadan ont en réalité été levées, notamment grâce à l’amendement déposé précédemment par la rapporteure, qui vise à restaurer l’autorité parentale en cas de non-lieu. Le travail mené en commission des lois à ce sujet a permis de border précisément le texte et il n’y a donc pas de réserves à avoir. Il vaut mieux, en effet, protéger d’abord les enfants. Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées. En effet, il est nécessaire d’exclure de ce dispositif les violences involontaires, qui ne préjugent en rien de la capacité – ou non – d’un auteur à s’occuper de son enfant et à exercer correctement son autorité parentale. Certes, la référence à une incapacité de travail de plus de huit jours fixe le seuil permettant de qualifier les violences volontaires de délit, mais il est préférable d’apporter cette précision dans le texte afin d’éviter toute mauvaise interprétation.
(L’amendement no 17, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 38.
Il nous semble important de ne pas mélanger toutes les formes de violences, même si aucune n’est acceptable en soi. Toutefois, nous ne pouvons comparer un acte de violence isolé et des actes de violence habituels sur l’autre conjoint. La suspension de l’exercice de l’autorité parentale, sans décision du juge, à la suite d’un fait de violence isolé nous paraît contraire aux grands principes du droit français, compte tenu des conséquences qu’elle entraîne. En effet, elle est aussi grave pour le parent que pour l’enfant. Il convient par conséquent d’en mesurer la portée.En revanche, les actes de violence sur l’autre conjoint, lorsqu’ils sont habituels et réguliers, créent un environnement conflictuel et dangereux qui nuit à l’équilibre et au développement de l’enfant. De tels actes doivent être considérés comme contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant ; les conséquences sont pour lui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez plusieurs points auxquels nous avons déjà longuement réfléchi. Comme je l’ai rappelé dans mon intervention, la rédaction de ce texte résulte d’un subtil équilibre. Nous estimons par ailleurs qu’il est nécessaire de faire vivre cette mesure – si elle est adoptée – et de l’évaluer avant de l’élargir. Je rappelle également que le droit permet déjà au juge de suspendre ou de retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s’il est saisi par un parent ou par le procureur de la République, si une ordonnance de protection a été délivrée – actuellement, presque 92 % d’entre elles concernent des femmes et des enfants – et si le parent est placé sous contrôle judiciaire, et après la condamnation. Pour toutes ces raisons, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Je veux saluer le travail de la rapporteure, Mme Isabelle Santiago ; son engagement sur ces sujets est constant. J’aimerais aussi revenir sur les propos de notre collègue Caroline Yadan et sur la réponse de Karine Lebon. Contrairement à ce qu’a dit cette dernière, les hypothèses évoquées par Mme Yadan ne sont pas rares. De nombreuses procédures aboutissent à un non-lieu ou à une relaxe par le tribunal correctionnel, voire à un acquittement prononcé par une cour d’assises. Gardons à l’esprit que dans certaines situations, des pères – ce sont le plus souvent eux qui sont concernés – seront éloignés de leur enfant par des décisions de suspension de l’autorité parentale désormais automatiques, avec un droit de visite et d’hébergement réservé, et cela pendant de longues périodes, puisqu’une instruction judiciaire peut durer plusieurs années. Pendant ce temps, l’enfant sera privé de tout […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
La décision de suspension de l’exercice de l’autorité parentale – il ne s’agit pas de retrait – ne se fera pas de manière automatique, n’ayons pas d’illusion à ce propos : le magistrat prendra la décision après avoir évalué la situation. L’automaticité que la rapporteure a souhaité instaurer dans la proposition de loi n’est pas mécanique – ce ne serait naturellement pas constitutionnel. Ne faisons pas croire à qui que ce soit qu’en cas de poursuites, il y aurait nécessairement une suspension de l’exercice de l’autorité parentale.J’ajouterai une remarque : si l’idée même de suspendre, voire de retirer l’exercice de l’autorité parentale aux hommes ayant commis des actes très graves, y compris un crime, à l’encontre des femmes ou des mères de famille a mis tant de temps à émerger, c’est précisément parce que des discours de ce type ont prospéré. Disons-le clairement : il y avait, en […]
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je retire de nos discussions qu’un consensus se dégage pour adopter cette proposition de loi ; or il nous reste une heure et dix minutes de débat avant que la séance ne lève à minuit. Sachant que le texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 21 mars, nous avons intérêt à avancer plus vite si nous voulons examiner les quarante amendements qui nous séparent du vote. J’invite chacun à la modération, puisqu’un accord semble désormais acquis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, HOR et LIOT.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales, pour justifier la suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences ayant entraîné plus de huit jours d’ITT. Cette condition de présence ne nous paraît pas justifiée : un enfant peut être traumatisé de voir sa mère gravement blessée, même sans avoir assisté aux faits.Par ailleurs, cette rédaction est susceptible de poser des difficultés d’appréciation : comment interpréter la condition selon laquelle « l’enfant a assisté aux faits » ? Doit-il avoir directement vu les violences ? La condition est-elle tout de même remplie lorsque l’enfant a simplement entendu les violences derrière une porte ? Le sens de notre action doit nous conduire à supprimer une telle condition : nous visons avant tout la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. N’oublions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai exprimées précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. William Martinet.
Les députés du groupe LFI-NUPES sont favorables à cet amendement et le voteront. En effet, comme l’a expliqué Mme Descamps, un enfant placé au sein d’un foyer violent est une covictime de la violence conjugale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 26.
Peut-être aurez-vous une écoute bienveillante pour cet amendement, qui propose une voie de repli par rapport à celui de Mme Descamps. L’alinéa 3 de l’article 1er évoque la suspension de plein droit de l’autorité parentale en cas de violence sur l’autre parent, lorsque l’enfant a assisté aux faits. Mme Descamps vient de proposer que nous supprimions cette dernière condition.Je vous soumets pour ma part une rédaction légèrement différente, dans laquelle l’enfant aurait vu ou entendu les faits. Nous devons appréhender le traumatisme d’un enfant qui n’a pas nécessairement assisté à la scène de violence, mais qui n’en est pas moins traumatisé – parfois même, il est davantage traumatisé quand il n’assiste pas à la scène, car le fait d’entendre sans voir peut nourrir un imaginaire de façon plus cruelle encore que la seule vision des faits.Les enfants ne sont jamais passifs face à la violence […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons qu’exprimées précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Il faut se lever quand on répond à la représentation nationale, monsieur le ministre !
Vous n’êtes pas l’arbitre des élégances, cela se saurait !
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Il est de ma responsabilité de femme politique d’intervenir sur l’article 1er et de répondre à M. Pradié.
Votre intervention porte-t-elle sur l’amendement no 26, amendement qui modifie l’alinéa 3 de l’article 1er ?
Oui, mais je souhaite faire la distinction entre la suspension de plein droit…
Le débat ne porte pas sur ce sujet. Nous examinons un texte dans le cadre d’une niche, madame la députée, et je me dois de suivre le règlement pour ne pas perdre de temps. Voulez-vous parler de l’alinéa 3 ?
Je veux parler de l’alinéa 3 si vous me laissez m’expliquer, madame la présidente. Je le répète : quand il est question de suspension de l’autorité parentale de plein droit – c’est-à-dire quasiment automatique –, on ne parle pas de condamnation judiciaire, on fait fi…
Cela n’a aucun rapport !
Merci, madame la députée. Votre intervention ne porte pas sur la modification de l’alinéa 3 proposée par l’amendement.
La parole est à Mme Michèle Martinez.
Il nous reste une heure pour voter le texte !
Le fait qu’un parent qui est condamné pour viol ou pour agression sexuelle sur son enfant ne se voie pas retirer automatiquement l’autorité parentale ou le droit d’exercice de celle-ci apparaît comme un véritable manque de protection juridique des mineurs. Nous pouvons légitimement nous demander pourquoi aucune mesure n’a été proposée jusqu’à présent pour y remédier.Il en va de même pour les crimes commis sur un autre parent au sein du foyer : une personne qui a commis un acte criminel envers son conjoint ou sa conjointe est dangereuse, et présente un risque tant physique que psychologique pour l’enfant. L’article 2, tel qu’il a été modifié lors des débats en commission, permet de créer un réel outil de protection des mineurs. Les députés du groupe Rassemblement national y sont donc favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 28, 6 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6 et 30 sont identiques. Les amendements nos 28 de M. Aurélien Pradié et 6 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 30.
Je défendrai également les amendements nos 29 et 20. Il s’agit de savoir si le parent condamné pour violence doit se voir retirer totalement l’autorité parentale et/ou l’exercice de l’autorité parentale – car ce sont des notions différentes. Je sais que la commission a longuement débattu de ce sujet, mais je crains que la solution du « ou », qui a été retenue, ne soit pas suffisante. La solution du « et » est préférable, tandis que celle du « à défaut », que Mme la rapporteure proposera dans un amendement ultérieur, ne me semble guère changer les choses.M. le garde des sceaux a évoqué la distinction entre l’exercice de l’autorité parentale et sa détention pleine. Prenons l’exemple d’un homme emprisonné pour avoir assassiné sa femme. Si son enfant doit subir une opération chirurgicale ou effectuer un choix d’orientation scolaire – ou franchir toute autre grande étape de sa vie –, ce […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons beaucoup travaillé sur la question du retrait de l’autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l’autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l’exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s’expliquer. La rédaction que nous proposons nous paraît équilibrée : plus qu’un premier pas, elle constitue une grande avancée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’apprécie que vous vous leviez, monsieur le garde des sceaux, mais évitez de tourner le dos à la représentation nationale ! (Sourires.)
Il me manque un conseiller parlementaire, monsieur Pradié ; si vous avez un peu de temps à perdre, venez donc me prodiguer vos conseils d’élégance – cette élégance dont vous êtes l’arbitre ! (Sourires.)Dans l’exemple que vous citez, le juge peut prononcer un retrait : tout est question d’équilibre. Il faut laisser au juge le soin d’apprécier la situation. Faisons confiance aux juges – c’est un excellent conseil que je me permets de vous adresser, si vous en acceptez l’augure. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 6 et 30 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 29, 20 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 20 et 31 sont identiques. Les amendements nos 29 et 20 de M. Aurélien Pradié ont été défendus.La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 31.
Dans la lignée des amendements de M. Pradié, il reprend l’une des recommandations de la Ciivise.
Ce n’est pas une recommandation de la Ciivise !
Nous souhaitons supprimer la possibilité de choisir entre le retrait de l’autorité parentale ou celui de l’exercice de l’autorité parentale, d’autant que certaines garanties existent que M. le ministre a évoquées : le juge peut déroger au retrait en prenant une décision spécialement motivée, et le droit prévoit une procédure de restitution de l’autorité parentale qui peut être sollicitée un an après la condamnation. Mauruuru – merci !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.
(L’amendement no 29, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 20 et 31, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 48.
Je vous en parlais. Afin de sécuriser l’alternative prévue à l’alinéa 2, dont nous débattons depuis quelques instants, il s’agit d’insérer les mots « à défaut » après la première occurrence du mot « ou ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 13.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de la proposition de loi pourrait conduire à ce qu’un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l’enfant se voie seulement retirer l’exercice de l’autorité parentale, sans cesser d’en être titulaire. Ce n’est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la rédaction actuelle, d’un choix entre retrait de l’autorité ou retrait de son exercice en cas de crime contre l’autre parent.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est de nouveau à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements quant à la mise en œuvre actuelle de l’article 378 du code civil, relatif au retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale.Un titre de la circulaire du 28 janvier 2020, relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est consacré aux dispositions relatives à l’autorité pénale. La circulaire indique notamment que dans certains dossiers, le juge pénal, bien qu’amené à se prononcer sur un crime commis par un parent contre l’autre, a la faculté, mais non l’obligation, de statuer sur le retrait de l’autorité parentale. Il est par ailleurs précisé : « Il existe en effet des hypothèses, peu fréquentes, de crimes commis sur l’autre parent, non visés dans la liste du point 1, pour lesquels la cour d’assises n’aura qu’une faculté de se […]
Chers collègues, je vous signale que vos discussions en aparté commencent à couvrir la voix des orateurs, ce qui complique le suivi des débats.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. La navette parlementaire pourra conduire à une coordination du code pénal sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler ensemble à cette proposition. Vous avez raison : il faut continuer à s’améliorer, et le travail de coconstruction ne s’arrêtera pas ce soir.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je le retire d’autant plus volontiers qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je vous remercie pour votre réponse et pour votre invitation à un travail commun.
(L’amendement no 7 est retiré.)
Sur les amendements nos 35 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 35, 36 et 47 portant article additionnel après l’article 2. Ils font l’objet des sous-amendements nos 57 et 58.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 35.
Parce qu’il s’agit d’un amendement collectif issu notamment du travail de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des enfants, je laisse Mme Dubré-Chirat, auteur du rapport d’information rédigé au nom de cette délégation sur la proposition de loi, présenter son amendement identique.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 36.
Il introduit à l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant.Il s’agit, lorsque l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n’est pas établi à son égard, de permettre au tiers délégataire qui accueille l’enfant de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de ce dernier, sans obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.Ce dispositif vise tous les crimes commis sur l’enfant, car il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie des crimes dont un enfant peut être victime. Il est précisé que […]
L’amendement no 47 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.Les sous-amendements rédactionnels nos 57 et 58 de Mme la rapporteure sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?