Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 851 sur 851 — page 5 / 5.
Il faut s’habituer à se remettre rapidement de ses émotions !
Respectez les femmes, monsieur Pradié ! À la veille du 8 mars, franchement !
Quoi qu’il en soit, ces quatre amendements, qui reprennent les préconisations de l’Observatoire des violences sexuelles et sexistes en politique, visent à ajouter certaines infractions, en l’occurrence la pédopornographie, les discriminations telles que les insultes raciales, le revenge porn et les violences psychologiques, dans le champ d’application de la proposition de loi, qui ne les inclut pas.
Merci beaucoup.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Nous avons eu l’occasion d’échanger sur ces différents sujets, madame la députée. Je serai favorable à l’amendement no 4, qui tend à élargir le champ de la proposition de loi à la pédopornographie. Il me semble qu’il s’agit d’un élément essentiel et parfaitement cohérent avec notre action contre les violences intrafamiliales, et eu égard à certains faits d’actualité. J’estime important d’ajouter cette infraction.En revanche, je demanderai le retrait des trois autres amendements ou, à défaut, leur donnerai un avis défavorable. S’agissant d’abord des violences psychologiques, vous l’avez dit, la loi de 2017, que le présent texte tend à prolonger, les inclut déjà. Quant aux autres infractions, elles ne font pas l’objet du même quantum de peine, si bien que nous encourrions un risque d’inconstitutionnalité.
Oui !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui de Mme la rapporteure.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
En appui à notre amendement no 4, je rappellerai qu’en novembre 2022 quarante-huit hommes soupçonnés d’avoir massivement téléchargé et consulté des images et des vidéos pédopornographiques ont été interpellés en France, et que parmi eux figuraient plusieurs élus locaux. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement et que nous vous invitons à le voter le plus largement possible.
(Les amendements nos 6 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 245 Contre 6
(L’amendement no 4 est adopté.)
Nous passons aux explications de vote. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Nous les avons déjà faites !
Plusieurs orateurs se sont inscrits. Je les invite à la concision.MM. Ian Boucard et Hervé Saulignac renoncent à prendre la parole.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous n’allez pas recommencer !
L’explication de vote est de droit. La mienne sera d’autant plus rapide si je peux m’exprimer dans le calme.Des personnes condamnées pour des faits de violence aggravés peuvent-elles, ou non, représenter les Français et les Françaises ? C’est la question qui nous est posée aujourd’hui. Beaucoup ont mis en avant les arrière-pensées de la majorité sur ce texte. Madame Bergé, en commission, vous nous disiez que certains faits nous demandent d’agir et de réagir. Sur d’autres faits, à d’autres moments, nous aurions aimé vous voir agir et réagir bien avant qu’ils n’arrivent. (Mmes Sandrine Rousseau et Sabrina Sebaihi applaudissent.)Cette proposition de loi laisse en bouche le goût amer de l’instrumentalisation. Faut-il pour autant rejeter ce texte parce qu’il serait opportuniste ? Les violences contre les femmes ne sont pas le fait de quelques hommes, d’accidents ou de hasard : elles sont le […]
Il faut élargir le cadrage !
Elles touchent tous les milieux sociaux, toutes les générations et, par voie de conséquence, nos partis et nos groupes politiques.
Ne parlez pas trop fort, vous allez déranger votre voisin ! (Mme Marie-Charlotte Garin se tient non loin de M. Damien Abad.)
Taisez-vous !
Au lieu de crier, écoutez ce que j’ai dit !
Il y a quelques jours a eu lieu le vingt-septième féminicide depuis le début de l’année. Cette femme avait pourtant déposé plainte au commissariat.Seuls 0,6 % des viols ont fait l’objet d’une condamnation en 2021. Pour avancer sur ces cas, il faut des moyens humains et financiers et du temps pour l’enquête et l’analyse des situations personnelles. Il nous faut aussi de l’exemplarité, de la part de tous les hommes et de toutes les femmes politiques de notre pays. Ce texte n’est pas révolutionnaire. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été acceptés malgré la volonté de travail commun que vous aviez affichée en commission.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra, mais nous n’en resterons pas là, et nous vous demandons, madame la rapporteure, la création d’une mission d’information transpartisane sur les violences sexistes et sexuelles en politique qui […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Madame la rapporteure, votre texte est porteur d’un message simpliste et populiste : il aurait la double vertu de lutter contre les violences conjugales et de renforcer la probité des élus.La lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur des combats de notre groupe. Tous les textes visant à lutter contre les violences intrafamiliales ont reçu notre approbation et notre soutien, d’où qu’ils viennent, sans esprit partisan. Les multiples propositions que nous avons faites lors des législatures précédentes le prouvent également, mais elles ne trouvent pas leur place dans cette proposition de loi, et pour cause : ce n’est pas son objet. Son dépôt relève d’une basse manœuvre politicienne. Personne n’est dupe. Les interventions qui se sont succédé, et notamment celle – excellente – de ma collègue Emeline K/Bidi, en ont fait la démonstration.Concernant la probité des élus […]
Eh oui !
Des violences légères qui n’ont pourtant provoqué qu’une incapacité de travail inférieure à huit jours, voire aucune incapacité ; des violences légères qui n’impliquent pas nécessairement un contact physique entre l’auteur et la victime ; des violences légères qui ont, dans notre code pénal, le statut de contraventions et qui sont ici qualifiées de délictuelles car elles s’accompagnent d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, parmi une liste de dix-huit tenant compte de la qualité de l’auteur, de celle de sa victime, des circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou du lieu de l’infraction…
Merci de conclure, cher collègue.
Je dispose de cinq minutes de temps de parole. J’espère que cela ne vous dérange pas.
Je vous en prie. Le compteur ne marche pas.
Vous constatez tous que même un homme peut être interrompu dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
C’est l’égalité.
Je l’admets parfaitement !
Il faut faire un rappel au règlement pour sexisme !
Le danger de votre texte réside dans cette référence aux violences légères, qui était absente de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique. Cette loi n’avait retenu que des délits relevant des manquements à l’exigence de probité, portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral, ou bien se traduisant par les atteintes les plus graves aux personnes.Toutes les infractions prévues par le droit français ne témoignent pas d’une inaptitude manifeste à l’exercice de fonctions électives et ne peuvent donc toutes conduire à une inéligibilité obligatoire. Cette proposition de loi nous entraîne vers une dérive qui conduirait à un nombre excessif de cas d’inéligibilité, peu justifiés car provoqués par des fautes vénielles.Une focale large fait courir le risque d’une instrumentalisation de la justice à des fins d’élimination d’adversaires […]
Très bien !
L’exemplarité, c’est avant tout ce qui peut être cité comme modèle à imiter. Dans le champ politique, l’exemplarité se mesure par l’attitude, par les actes et par les paroles des responsables politiques, mais aussi par le dévouement au bien commun et à l’intérêt général. Si l’exemplarité est indispensable pour renouer avec la confiance de nos concitoyens, elle suppose, au-delà des lois, le développement d’une éthique personnelle.Les votes des députés de notre groupe se partageront entre l’abstention, le vote pour et le vote contre, mais, dans leur majorité, ils voteront contre ce texte. (M. Francis Dubois applaudit.)
M. Paul Molac renonce à prendre la parole.La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Nous nous interrogeons sur l’article unique de cette proposition de loi, qui veut rendre obligatoire la peine d’inéligibilité. Cette sanction est déjà prévue dans le code pénal au titre des peines complémentaires et s’applique selon l’appréciation du juge au regard du contexte des faits. Nous ne devons pas créer de loi d’opportunité dictée par l’actualité. Le peuple est, et doit rester, le juge naturel de qui peut se présenter et de qui sera élu. Les juges sont libres d’appliquer en opportunité les peines accessoires. C’est donc un texte pour rien ! Je vous appelle à la prudence sur les textes dictés par la médiatisation, l’émotion ou la réaction immédiate. Le juge est à même d’apprécier les faits rendant obligatoire cette peine complémentaire d’inéligibilité. Nous ne devons pas limiter son pouvoir d’appréciation ni faire d’une telle peine une arme politique.Je m’interroge au sujet des […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 113 Contre 140
(La proposition de loi n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra