Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 851 — page 4 / 5.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à M. le garde des sceaux.
Monsieur Marleix, je le dis à toute la représentation nationale, je suis profondément affecté par ce moment. Je le répète avec beaucoup de force : je n’ai pas voulu viser le président du groupe Les Républicains. Si mon geste a été mal interprété (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je lui présente mes excuses ainsi qu’à toute la représentation nationale. (Ah ! sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Hervé Saulignac. (Brouhaha.) Chers collègues, je vous prie de bien vouloir écouter l’orateur.
À cet instant, je tiens à exprimer le malaise qu’éprouve un modeste député à débattre d’exemplarité et de probité quand une séance débute par des gestes que la bienséance élémentaire réprouve dans cette enceinte. Ce geste entache notre crédibilité à toutes et tous. Monsieur le garde des sceaux, elle pose la question de votre légitimité à représenter le Gouvernement dans le débat sur une proposition de loi de cette nature.
Bien sûr !
Permettez-moi néanmoins d’exposer ce que je voulais vous dire. Je veux tout d’abord réaffirmer la détermination de mon groupe à combattre toutes les formes de violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) C’est dans l’ADN des socialistes de participer à cet effort collectif.Je réaffirme également avec force que nous porterons toujours au rang de priorité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Aucune forme de tolérance ne viendra jamais contredire cet objectif.Je rappellerai enfin notre volonté farouche de faire progresser le droit, avec clairvoyance et avec raison. Mais défendre l’État de droit ne revient pas à réduire la justice à un processus presque mécanique, qui rendrait obligatoire des peines. Nous dénoncerons toujours ce principe qui s’impose au juge, même s’il peut s’en défaire, et qui, d’une certaine manière, porte atteinte à son pouvoir en réduisant […]
Mais non !
À croire que les violences entraînent chez vous des réflexes bien différents selon le camp dont elles proviennent. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Vous souhaitez être exemplaires ? Introduisez donc dans le droit des peines d’inéligibilité pour ceux qui profèrent des propos racistes ou antisémites.
Bah oui !
Quel est le sens de votre proposition, quand on sait que M. Éric Zemmour n’a jamais été menacé d’inéligibilité, alors même qu’il a été condamné trois fois pour injure raciale et provocation à la haine ?Madame la rapporteure, vous auriez pu traiter de la durée, parfois infinie, des procédures judiciaires et des voies de recours qui désespèrent les victimes. Vous auriez pu ouvrir un débat souvent demandé sur l’exigence d’un casier judiciaire vierge de certaines infractions pour se porter candidat à des élections.Malheureusement, au lieu de traiter ces questions de fond, vous avez choisi, pour aller vite, d’étendre aveuglément la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Quel en sera le résultat ? Depuis les années 1970, une quarantaine de textes de loi ont été publiés pour promouvoir la probité et combattre la corruption. Les résultats sont là et ils sont incontestablement […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Il est vrai que, selon les moments, on est plus ou moins fier de siéger dans cet hémicycle, et je reconnais que celui que nous traversons est assez compliqué.Notre droit positif prévoit qu’en cas de violences aggravées, c’est-à-dire commises sur son conjoint, son enfant, ou une personne exerçant une mission de service public, par exemple, le juge a la faculté de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité.En effet, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur, il peut faire le choix de ne pas prononcer une telle peine complémentaire, conformément au principe d’individualisation des peines.J’insiste sur cette « faculté » donnée au juge, parce que c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui.La proposition de loi qui nous est soumise vise à transformer cette faculté en obligation. Le juge serait ainsi tenu de prononcer une peine complémentaire […]
Tout à fait !
Rappelons à cet égard que l’impunité n’est jamais de mise : dans ce deuxième cas, le juge dispose bien de la faculté d’apprécier l’opportunité de cette peine complémentaire.Ensuite, cette proposition de loi nous interroge sur notre vision de la politique pénale de réinsertion en cas de primo-délinquance. Doit-on vraiment traiter de la même manière un primo-délinquant et un récidiviste ? L’objectif principal de la première condamnation doit être non seulement de punir, mais aussi de prononcer la peine la plus efficace possible pour dissuader son auteur de passer à nouveau à l’acte. Lorsque cette peine n’a pas empêché la récidive, son auteur, pleinement conscient des risques, doit alors être sanctionné avec la plus grande fermeté. N’aurait-il pas été pertinent de réserver ce type de peine minimale aux auteurs de violences aggravées commises en état de récidive légale ?Enfin, comme je vous […]
Bravo !
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’exemplarité – je vous ai dit tout à l’heure qu’il s’agissait du premier mot de mon intervention, vous en avez désormais la preuve – et la probité devraient être au cœur du contrat entre la population et les élus politiques. Mais affaire après affaire, non-lieu pour prescription après non-lieu pour prescription, condamnation après condamnation, ce contrat est de plus en plus mis à mal.Au cours de la précédente législature, par exemple, nous avons subi à l’Assemblée nationale la présence d’hommes condamnés, comme Benoît Simian, condamné à huit mois de prison avec sursis pour harcèlement et harcèlement sexuel, ou Stéphane Trompille, condamné pour harcèlement sexuel à l’égard d’une collaboratrice. Tous deux étaient issus des rangs de la majorité d’alors ; aucun n’a fait l’objet de sanctions prononcées par notre institution.Aujourd’hui, les condamnations restent trop rares : en 2020, seuls […]
Comme pour la réforme des retraites : il faut tout reprendre à zéro !
…pour y travailler toutes et tous ensemble, pour tenir notre engagement, et qu’au terme de nos travaux les femmes et les victimes disposent enfin d’outils dignes de ce nom. C’est dans cette attente que nous avons, comme vous l’avez souligné dans votre intervention liminaire, travaillé, et déposé des amendements visant notamment à recentrer le texte sur sa raison d’être. C’est le cas du premier que nous examinerons, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, et qui tend à clarifier le dispositif et à élaguer le texte de toutes les dispositions de nature à faire naître des inquiétudes légitimes sur les bancs de l’Assemblée.Les amendements déposés par le groupe Écologiste-NUPES – et qui sont d’ailleurs largement repris dans l’amendement de rédaction globale proposé par le groupe Socialistes et apparentés – tendent à construire un dispositif répondant davantage aux préconisations de […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Dans sa Rhétorique, Aristote écrivait : « L’intention fait la culpabilité et le délit. » Dès lors, on pourrait dire que cette proposition de loi traite de plusieurs délits.Les premiers, ce sont les violences aggravées, auxquelles vous souhaitez, à travers ce texte, étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Ainsi, s’il était adopté, les personnes reconnues coupables de violences aggravées – violences exercées sur certaines catégories de personnes, comme les mineurs, les personnes vulnérables ou les enseignants, ou violences commises par le conjoint ou une personne dépositaire de l’autorité publique, pour ne citer que ces cas – seraient obligatoirement condamnées à une peine complémentaire d’inéligibilité, sauf décision contraire du juge, devant être spécialement motivée.Or si cette proposition de loi ne devrait rien changer pour l’immense […]
Eh oui, les bras m’en tombent !
En cette veille de 8 mars, votre proposition de loi, tel un symbole, pourrait sonner comme un message aux victimes de violences intrafamiliales commises par le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité : celui de la lutte acharnée du Gouvernement contre ce fléau, dans toutes les sphères et pour toutes les femmes.Mais si j’emploie ici le conditionnel, c’est que la phrase d’Aristote résonne à mes oreilles : « L’intention fait la culpabilité et le délit. » Collègues du groupe Renaissance, votre délit et votre culpabilité, c’est de n’avoir pas écrit ce texte pour renouer la confiance entre les élus et les électeurs ou pour servir la cause des victimes de violences intrafamiliales, mais uniquement pour servir votre groupe politique. Le moment choisi pour l’examiner est des plus opportuns : certes, l’actualité commande ce texte, mais force est de constater […]
Bon exemple !
Pire : le bureau de l’Assemblée nationale, où les députés LaREM étaient majoritaires, avait refusé de lever son immunité parlementaire.
Une décision prise à l’unanimité !
Y compris par votre groupe !
Alors, vos convictions changeraient-elles en fonction de la couleur politique de l’élu concerné ? Certains seraient-ils coupables non seulement de leurs actes, mais aussi de ne pas appartenir à votre camp ? Si la proposition de loi est un symbole, c’est donc avant tout celui de votre opportunisme politique.En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, et puisque vous avez fait de la lutte contre les violences intrafamiliales une grande cause nationale, je voudrais vous rappeler quelques chiffres.En France, plus de 210 000 femmes sont victimes, chaque année, de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En 2022, pas moins de 121 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint : un épouvantable record de ces trois dernières années. En outre, plus de 50 000 enfants et adolescents sont victimes de maltraitance chaque année.La […]
La parole est à M. Paul Molac.
En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, le groupe LIOT tient à rappeler qu’il a toujours soutenu les textes tendant, d’une part, à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants et, d’autre part, à apporter une protection effective aux femmes face au fléau que constituent les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Depuis le début de la législature, nous tenons notre engagement en la matière, et nous entendons maintenir ce cap.Au fond, quel est l’objet de ce texte ? Permettra-t-il réellement d’améliorer le sort des femmes ? Les débats en commission et les fortes réserves, émises à la fois par les groupes d’opposition et par les groupes minoritaires de la majorité, nous indiquent le contraire.Nous vivons une période de défiance vis-à-vis des responsables politiques : dans ce contexte, le Parlement doit écrire le droit, pas se […]
Il faut conclure, monsieur Molac.
Madame la rapporteure, chers collègues, le Parlement n’a pas vocation à régir des situations particulières et, lorsque la loi se réduit à une réaction politique ou qu’elle fait office de tribune, elle n’est jamais efficace. Vous comprendrez donc les réserves de notre groupe au sujet de ce texte.
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
La vie politique est régulièrement secouée par des affaires qui, fondées ou non, font réagir la société, témoignant de son attachement à certaines valeurs – par exemple, ces dernières années, la transparence et la moralisation de la vie publique. Cet attachement nous oblige : un mandat électif public, c’est-à-dire le fait de se faire la voix des citoyens, confère devoirs et responsabilités ; en outre, au-delà des suffrages, seule une exigence d’intégrité politique permettra de restaurer l’indispensable confiance du peuple envers ses représentants.Sur le plan juridique, d’importantes avancées ont été opérées par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; la loi du 20 avril 2016 ; la loi du 9 décembre 2016 […]
La parole est à Mme Pascale Bordes.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et figurant à l’article 222-13 du code pénal, c’est-à-dire essentiellement aux cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il s’agit d’un texte de circonstance, la présidente du groupe Renaissance de l’Assemblée nationale ayant estimé que le retour dans l’hémicycle d’un député d’opposition, condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales, n’avait « rien de normal », et annoncé le dépôt de cette proposition de loi, qui n’a aucune autre raison d’être.Je m’inquiète et je dénonce ce dévoiement de la production législative au service de l’instantanéité, de l’émotion, si légitime soit-elle. Dans une autre vie, à une époque où il faut reconnaître […]
Eh oui !
Les violences conjugales sont un sujet trop grave pour que l’on en fasse un objet bassement politicien : à ce stade de la discussion, et tel que ce texte nous est présenté, nous ne sommes convaincus ni de sa pertinence, ni des motivations de la majorité présidentielle. En effet, souhaiter rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour des faits de violences conjugales ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, voire aucune ITT, après avoir refusé de soutenir la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, c’est à tout le moins manquer de cette cohérence à laquelle vous tenez tant !Je le répète, chers collègues, l’enjeu est bien trop important pour donner dans les effets de manche, pour se satisfaire d’un texte quelque peu opportuniste et cosmétique. La lutte contre ces violences ne nécessite pas des annonces dans les médias, mais des mesures de […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Cette proposition de loi n’a pas été suscitée par un vide juridique, les juges ayant déjà la faculté de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité ; celle-ci constitue désormais une obligation lorsqu’il s’agit de sanctionner nombre d’infractions, dont les violences à l’origine d’une ITT de plus de huit jours et commises sur un mineur de 15 ans, sur le conjoint, au sein d’un établissement scolaire, par une personne en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou encore dissimulant son visage.Le texte prévoit de rendre l’inéligibilité obligatoire pour ces mêmes délits, indépendamment de la durée et même de l’existence d’une ITT – mesure qui, sans améliorer la justice, va imposer aux juges une nouvelle contrainte, réduisant leur marge d’appréciation et augmentant encore leur charge de travail, déjà bien trop lourde. En effet, la formation de jugement devra motiver sa décision […]
Ralentissement de la cadence pénale ? Elle est déjà assez lente comme ça !
Il faut également permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. L’urgence est à la mise en place d’un plan de prévention, de formation et d’aide aux associations, ainsi qu’à des investissements financiers massifs dans les services publics, notamment dans la justice. Il faut par exemple assurer une formation spécifique et obligatoire de tous les professionnels concernés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), favoriser la désistance des hommes violents avec des stages de responsabilisation systématiques et renforcer les effectifs du service pénitentiaire d’insertion et de probation.Dans votre texte, il n’est nulle part question de tout cela. Vous avez refusé tous nos amendements en ce sens. Votre bilan depuis cinq ans, sur ce sujet censé être une grande cause nationale, mériterait pourtant bien plus d’humilité et d’ouverture […]
Merci de conclure, chère collègue.
Cette proposition ne répond en définitive qu’à la mode sécuritaire « un fait, une loi ». Il s’agit purement et simplement d’une grossière, cynique et dangereuse instrumentalisation de la justice et de la lutte contre les violences faites aux femmes, à des fins bassement politiciennes. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La vengeance est un plat qui se mange chaud, apparemment ! En effet, c’est évidemment la présence au sein de notre assemblée d’un député condamné pour violences conjugales qui a motivé votre précipitation à déposer cette proposition de loi. Soyons clairs, le statut d’élu ne doit s’accompagner d’aucun privilège, d’aucun passe-droit. Le devoir d’exemplarité existe et mérite d’être rappelé. Mais votre projet de loi ressemble beaucoup trop à un texte de circonstance, d’opportunité, un texte d’émotion et, pire, de règlement de comptes.Personne ici ne cautionne les actes que vous visez, bien évidemment, et nous ne devrions même pas avoir à le rappeler. Mais les violences faites aux femmes sont un sujet trop important pour que l’on en fasse un objet bassement politicien. Je m’y refuse. Personne ne peut me suspecter de sympathie particulière à l’égard de celui que vous visez au travers de votre […]
La peine plancher à géométrie variable !
Ou plutôt : chassez le naturel, il revient au galop ! Car votre majorité n’en est pas à sa première tentative. Incapable de résister à l’air du temps, à la facilité, à une certaine veulerie même, vous cédez à l’emprise médiatique, au qu’en-dira-t-on, à de pseudo-associations féministes, et vous vous transformez en véritables chiens de garde du politiquement correct.
Merci de conclure, chère collègue.
Au lieu de quoi ? Au lieu de protéger véritablement les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Beaucoup d’entre vous, chers collègues, s’interrogent sur la raison pour laquelle nous avons souhaité déposer ce texte. Je vais vous la révéler sans fard et sans difficulté : c’est parce qu’il y a, dans notre droit, une faille. Nos missions, en tant que législateur, consistent d’abord à légiférer, ensuite à contrôler, enfin à évaluer. Lorsque l’évaluation révèle une faille dans notre droit – par exemple l’absence, parmi les condamnations pouvant entraîner une inéligibilité obligatoire, de la condamnation pour violences aggravées entraînant une ITT inférieure à huit jours, dans le domaine familial notamment –, il nous faut y remédier. C’est l’objet de la présente proposition de loi.Lorsque nous avions examiné les projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, en 2017, beaucoup d’entre nous s’étaient déclarés favorables à l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour les […]
Et désormais de La République en marche !
Je le répète : elles ont droit, comme les autres, à la présomption d’innocence. Celle-ci s’applique pour les membres de l’ensemble des groupes politiques, de l’extrême droite à l’extrême gauche, tant qu’une condamnation n’est pas prononcée par un juge. J’ajoute à ce sujet que les juges n’ont qu’une obligation de moyens : il leur appartient, comme l’ont rappelé certains collègues, de motiver leur décision et d’infliger ou non une peine complémentaire d’inéligibilité selon des critères de proportionnalité, au regard de l’infraction et, le cas échéant, de sa réitération.Ce texte se justifie donc de mon point de vue, d’autant plus que nous avons à cœur d’enrichir une loi que nous avons votée. D’origine parlementaire, il répond à des problèmes juridiques que nous avons constatés ensemble et permettra de compléter l’édifice dont nous sommes tous ensemble les auteurs. (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme je l’ai fait en commission, je voudrais prendre le temps de répondre, avec humilité et sincérité, aux orateurs. Je l’ai déjà dit, nous avons tous à balayer devant notre porte. Tous.
Certains plus que d’autres !
Il serait trop simple de penser que les violences conjugales, intrafamiliales, sont l’apanage d’une seule catégorie de population, d’un seul groupe politique. Il serait trop simple de penser qu’il existe des coupables tout désignés. La vérité, c’est que les violences conjugales, intrafamiliales, sont au cœur de la société. Pour les éradiquer, nous devons, toutes et tous, faire preuve de dignité et d’exemplarité dans nos attitudes, nos votes, les positions que nous adoptons.Je le dis en tant que présidente de groupe : je considère – et je pèse mes mots – que des comportements ont déshonoré notre assemblée sous la législature précédente. Je ne peux être plus claire.Le bureau de l’Assemblée nationale – où je ne siégeais pas –…
Quel dommage !
…avait alors, à l’unanimité de ses membres, décidé de ne pas lever l’immunité de certains députés. Le bureau de l’Assemblée nationale a eu tort. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, que je réponde sur ce point ne devrait pas susciter de polémique !Il a eu tort car l’immunité ne devrait en aucun cas servir à protéger des comportements et à placer ainsi les parlementaires au-dessus des lois et des citoyens. Alors oui, si nous étions saisis d’un cas semblable – ce que personne n’espère ici –, nous devrions faire évoluer la doctrine. Je pense même qu’il faudrait aller plus loin et, comme je l’ai dit en commission, dans le cadre d’une révision constitutionnelle, revoir la question de l’immunité parlementaire.L’immunité parlementaire ne devrait jamais protéger les parlementaires de manière exorbitante, lorsqu’ils ont commis des actes dont la nature n’est en rien […]
Et l’immunité présidentielle ?
Votre intervention nous salit en faisant croire que nous pouvons faire tout ce que nous voulons !
Lors des auditions, l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles et certains députés des groupes communiste et écologiste m’ont interpellée, fort légitimement, sur la manière dont notre assemblée doit s’emparer de ces sujets.À la suite des engagements que j’ai pris en commission des lois (À ce moment, M. Damien Abad entre dans l’hémicycle. – Mouvements sur divers bancs),…
Il vient de passer devant vous, l’engagement !
…j’ai saisi officiellement la présidente de l’Assemblée nationale pour que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du bureau. Ainsi, comme le demande l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles, nous pourrons mesurer, évaluer et prendre les mesures qui s’imposent et qui seront demain l’honneur de l’Assemblée nationale. J’espère que nous pouvons à une large majorité, du moins au sein du bureau, nous retrouver sur ces principes.Justement, quels sont les principes démocratiques qui devraient nous réunir ? La présomption d’innocence ne se piétine pas, et nous ne devons pas juger avant les juges. Nous, parlementaires, ne devons pas juger à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas notre rôle, ce n’est pas le mandat qui nous a été donné.La présente proposition de loi vise à étendre un dispositif qui avait recueilli un très large consensus en 2017. Les parlementaires avaient estimé à l’époque […]
C’est pourtant ce que vous faites !
Vous connaissez, monsieur le député, le principe d’individualisation de la peine et celui de non-automaticité de la peine. Ils sont essentiels, et nous ne souhaitons pas revenir dessus – relisez la proposition de loi et prenez connaissance des dispositions adoptées en 2017, que le Conseil constitutionnel aurait retoquées si elles y avaient attenté. Le magistrat aura faculté pleine et entière, et sa liberté de juger sera toujours respectée. (Brouhaha.)Certains députés n’ont pas envie d’être convaincus par ce texte, par principe ou par gêne car il y a eu, c’est vrai, un fait générateur. Je l’assume et je vais m’en expliquer.
Ah non !
C’est ma liberté de rapporteure que de prendre le temps de répondre. Nous débattons uniquement de ce texte cet après-midi, dans le cadre de la niche réservée à mon groupe. Si ce sujet ne vous intéresse pas, si vous pensez que j’y consacre trop de temps, vous êtes libre de partir. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) De mon côté, je prendrai le temps nécessaire pour répondre sur le sujet.
Assez des leçons de morale !
Non, monsieur le député, je ne fais pas de cours de morale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Bien sûr que si !
Je ne me place pas sur le terrain de la morale. S’agissant de cette proposition de loi, vous ne m’avez jamais entendue parler de moralisation de la vie publique. Je parle de dignité et d’exemplarité de la vie publique ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR ; plusieurs députés désignent M. Damien Abad du doigt. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Madame la rapporteure, je vous invite à vous adresser à l’ensemble des députés.
C’est ce que j’essaye de faire, madame la présidente, mais encore faudrait-il que je ne sois pas interpellée.
Poursuivons donc dans le calme.
Les orateurs, de façon parfois sous-jacente, m’ont interrogée sur le moment choisi pour le dépôt de cette proposition de loi et sur « l’opportunisme politique » – je reprends les termes employés – qui nous pousserait à la soumettre à votre examen.
Plus vous parlez, moins on a envie de la voter !
Je vais aller au bout de mon intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Monsieur Pradié, respectez, pour une fois, les femmes lorsqu’elles ont la parole !
Chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît !
Les parlementaires que nous sommes ne sont pas en dehors de la société, mais au cœur de celle-ci.
Certains sont déconnectés !
Et de cette place, nous sommes interrogés sur notre mission, sur la façon dont nous l’assumons, sur la loi et la manière dont nous la faisons, sur la nécessité et la légitimité des dispositions que nous adoptons. Alors oui, il y a eu un fait d’actualité, qui a suscité beaucoup d’interrogations chez nos concitoyens.
Vous parlez du bras d’honneur ?
En tant que parlementaires, nous devons nous demander si, à l’avenir – puisque la loi n’est pas rétroactive – nous voulons que nos concitoyens nous interpellent encore et nous demandent si nous sommes dignes d’être des élus de la République. (Brouhaha.)
Vous voulez la réponse ?
Je l’assume, cette proposition de loi correspond à un moment précis de la vie politique. Mais elle ne fait que répondre aux interrogations suivantes : est-ce que, oui ou non, des citoyens condamnés pour des faits de violences conjugales peuvent se soumettre aux suffrages des Français ? Est-ce que, oui ou non, des citoyens qui ont frappé leurs enfants sont dignes d’être élus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Est-ce que, oui ou non, des citoyens condamnés pour des violences racistes ou antisémites méritent de se présenter aux élections ?
C’est déjà dans la loi, vous le savez parfaitement !
Et les violeurs ?
Est-ce que, oui ou non, des citoyens condamnés pour coups et blessures sur des personnes vulnérables ou en situation de handicap peuvent être candidats aux élections ?
C’est déjà dans la loi !
Voilà, sous diverses formes, l’unique question que pose ce texte.Notre assemblée a la responsabilité, parce qu’elle le peut, d’y apporter une réponse claire. Oui, chaque groupe, chaque parti politique doit balayer devant sa porte, et demain, nous devrons aller plus loin et nous interroger sur l’immunité parlementaire. Mais aujourd’hui, vous devez répondre à une seule question : est-ce que, oui ou non, tous les Français, y compris lorsqu’ils ont été condamnés pour des faits de violences aggravées, sont dignes de se présenter au suffrage de leurs concitoyens ?
C’est déjà dans la loi !
Enfin, je vais vous dire une chose…
Vous êtes toujours avec Jean-Frédéric Poisson ? (Protestations sur divers bancs.)
Ces provocations incessantes sont intolérables, madame la présidente !
Chers collègues, s’il vous plaît, écoutez la rapporteure terminer son intervention ! (Mme la rapporteure garde le silence ; les députés du groupe RE se lèvent et l’applaudissent.)
Mais elle ne parle pas !
Je vais essayer de conclure. (Claquements de pupitres et exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Peut-on retrouver un peu de calme ? (Mme la rapporteure reste silencieuse, visiblement émue. – Les députés des groupes RE et Dem se lèvent et l’applaudissent de nouveau, en guise d’encouragement.)
Bravo pour ces dix minutes de sincérité !
S’il vous plaît, faites silence !
Je vais conclure, chers collègues du groupe LFI et, en vérité, c’est vous qui, de manière indigne, m’obligez à dire ce que je vais vous dire. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES montrent leur surprise.)Je n’accepte pas, aucune députée dans cet hémicycle ne le peut, les procès en opportunisme sur la question des violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Entendre à l’extrême gauche, comme à l’extrême droite, des députés mettre en doute ma sincérité, s’agissant d’un combat que nous devrions tous mener…
Vous l’instrumentalisez !
Non, madame Obono, je ne l’instrumentalise pas !
De quel droit nous accusez-vous ?
Je n’instrumentalise pas ce combat, madame Obono, car je sais de quoi je parle ! (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Moi aussi !
Laissez parler la rapporteure !Madame Obono, ça suffit ! S’il vous plaît, cessez d’interpeller Mme la rapporteure ; si vous voulez vous exprimer, demandez la parole. (Mme Danièle Obono continue de s’exclamer.) Madame Obono, attention !
Parce que, madame Obono…
S’il vous plaît, madame la rapporteure, ne répondez pas de façon personnelle mais adressez-vous à l’Assemblée dans son ensemble ! (Bruit.) Ça suffit !
Suspendez la séance, que tout le monde aille boire un coup !
Qu’est-ce qui se passe, aujourd’hui ? (Le bruit continue.) Ça suffit, arrêtez !
Ne vous énervez pas vous-même !
On laisse Mme la rapporteure finir.
Je conclus. (Exclamations sur tous les bancs.)
Mais faites sonner votre cloche, madame la présidente ! (Brouhaha.)
On ne va pas y arriver !
Personne ne sait, ici, ce que nous pouvons vivre ou ce que nous avons vécu dans l’intimité. Oui, je sais exactement de quoi je parle quand j’évoque les violences conjugales.
Moi aussi !
Je sais de quoi je parle et peut-être est-ce le cas de beaucoup, ici, qui n’en ont pas fait étalage, qui n’avaient pas forcément envie d’en parler. Mais entendre, intervention après intervention, remettre en cause ma sincérité dans ce combat comme vous l’avez fait, je ne peux pas le laisser passer. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Danièle Obono s’exclame.) Je n’entendrai pas une minute de plus que je ne suis pas sincère dans ce combat. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem, en réaction aux exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Danièle Obono s’exclame de nouveau.) Mais pourquoi n’acceptez-vous pas, à un moment, de vous taire, d’entendre ce que nous avons à dire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Alors je le dis ici, en m’efforçant de reprendre mon […]
Tenez vos nerfs !
Qui a dit ça ?
Traitez-la d’hystérique, pendant que vous y êtes !
Qui a dit : « Tenez vos nerfs » ?
Chers collègues, personne n’a à tenir ses nerfs, ici !
Je tiens mes nerfs, rassurez-vous. (Brouhaha. – Exclamations sur la plupart des bancs.)
Ça suffit, on se calme ! Tous !
Je crois qu’à la place que j’occupe j’ai entendu suffisamment de choses aujourd’hui. Donc je vous assure que je tiens mes nerfs et que je tiens un groupe parlementaire qui est attaché à la lutte contre les violences conjugales. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe RE, dont les députés se lèvent, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe Dem.) Je défends une proposition de loi qui, en fin de compte, ne vous pose qu’une question, en dehors de tout opportunisme politique, en dehors de tout cynisme politique, une question claire, simple : est-ce que, oui ou non, ceux qui ont été condamnés pour des violences aggravées, ceux qui ont été condamnés pour des faits de violence conjugale méritent, demain, d’être des élus ?Nous répondons clairement qu’ils ne méritent pas de se présenter aux suffrages des Français. C’est la seule question qui est posée, et j’aimerais que vous cessiez […]
On a compris, ça fait quatre fois que vous le dites !
Franchement, ça suffit ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Oui, ça suffit !
Enfin ! (Exclamations sur la plupart des bancs.)
On a compris !
Chers collègues, s’il vous plaît !
Je n’arriverai pas à m’exprimer dans le calme… (Brouhaha.)
Vous excitez tout le monde !
Vous êtes un catalyseur…
Je pense pourtant que ce texte le mérite, que ce combat le mérite. Je pense qu’il mérite de n’être dévoyé par personne, qu’il ne mérite aucunement d’être taxé de cynisme, d’opportunisme politique. Et, à la fin, il y aura ceux qui voteront pour et ceux qui voteront contre.S’il y a des réserves sur le fond, que j’entends et auxquelles j’ai essayé de répondre le plus clairement possible, le message politique est clair, parce que, oui, nous sommes là pour faire de la politique ! Nous sommes là, en tant qu’élus, pour dire que, non, les auteurs de violences aggravées ne méritent pas de devenir des élus de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. De nombreux députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Si vous pouviez ne pas crier, madame Rousseau, ce serait bien.
Mon intervention se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je tiens à revenir sur le moment que nous venons de vivre. J’aurai une première remarque à l’attention des députés du groupe Renaissance et de leur présidente. La sincérité de votre combat sur l’égalité entre les femmes et les hommes ne serait pas mise en cause si, quand une personne défend la parole des femmes, vous ne vous leviez pas pour la huer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Deuxièmement, l’Assemblée nationale a durement sanctionné des propos racistes – c’est très bien – (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES),…
Mais non !
…mais les propos misogynes ou sexistes qui peuvent être prononcés dans l’hémicycle, et qui tombent sous le coup des mêmes articles de loi que les propos racistes, sont pléthoriques et systématiques lorsque les femmes s’expriment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Chenu s’exclame.)À cet égard, je tiens à dire à la présidence de l’Assemblée et aux groupes politiques…
Sans crier ni lever le doigt, s’il vous plaît !
…qu’il n’est pas possible qu’en 2023 nous, les femmes politiques, nous, les femmes députées, subissions votre sexisme éhonté à l’intérieur de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, certains députés s’étant levés, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), et qu’il serait temps que les mêmes sanctions s’appliquent à ces agissements que lorsque des propos LGBTphobes ou racistes sont proférés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un autre rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il, s’il vous plaît ?
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats – étant donné qu’il nous reste encore à discuter des amendements à l’article unique et à nous prononcer sur la proposition de loi.Je rappelle que nous nous en sommes tenus à nous exprimer sur le fond lors de nos débats en commission, y compris lorsque les auteurs et les cosignataires de la proposition de loi ont identifié un fait, une affaire personnelle comme étant le cœur de la proposition de loi – chose que la rapporteure a de nouveau fait aujourd’hui en séance. Nous nous sommes exprimés sans jamais mettre en cause la sincérité de qui que ce soit, mais en analysant l’objet du texte, tout comme l’ont fait toutes les intervenantes et tous les intervenants ayant fait part de leur opposition ou de leurs réserves lors de la discussion générale. Nous considérons en effet qu’il y a ici une forme d’instrumentalisation.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
J’ajoute que les procès en féminisme sont également faits lorsque les choses sont présentées de manière aussi caricaturale, et en sous-estimant…
Chère collègue, je vous propose que nous en venions au fond en commençant l’examen de l’article unique, soit justement ce que vous demandez.
Sur le fond,…
Oui, venons-y.
…les interventions lors de la discussion générale n’ont jamais mis en cause personnellement la rapporteure, mais le choix politique qui est ici fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et comme je commençais à le dire, nous pouvons considérer que présenter les choses de manière aussi caricaturale revient à mettre en cause l’engagement des militantes féministes que nous sommes, engagées dans cette lutte contre les violences faites aux femmes au même titre que n’importe qui.
Merci de conclure, chère collègue.
Ce dont vous avez fait preuve est donc aussi une mise en cause… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci, madame Obono.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 4 et sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Renaissance de deux autres demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1, visant à réécrire l’article unique.
Madame la rapporteure, je tiens à vous dire que nous croyons pleinement en votre sincérité dans ce combat et que nous ne la mettrons jamais en doute. J’espère que vous croyez également en la nôtre, laquelle se traduit par cet amendement, qui vise à résoudre certaines incohérences de votre proposition de loi. Je précise à cet égard que ce n’est pas faire injure à votre combat ni à votre engagement personnel que de pointer ces incohérences, et que nous ne cherchons évidemment pas à amoindrir votre ambition, qui est de mieux sanctionner les violences sexuelles et sexistes.Voici donc les incohérences que je souhaitais évoquer.Si votre texte venait à être adopté, Camille deviendrait inéligible, car après avoir bu quelques verres de trop, elle s’est bagarrée à la sortie d’un bar. Mais ce ne serait pas le cas de son ex-compagnon, Stéphane, qui diffuse des vidéos d’elle à caractère sexuel sur […]
Eh oui !
Autre exemple : François deviendrait inéligible, parce qu’il s’est montré un peu trop virulent lorsque l’enseignante de son fils l’a critiqué. Peut-être une telle sanction serait-elle souhaitable, mais Jean-Marc, qui consulte régulièrement des vidéos pédopornographiques, ne l’encourrait pas.De la même manière, Karim deviendrait inéligible, car il s’est énervé contre son gardien d’immeuble après que celui-ci a perdu l’un de ses colis.
L’énervement n’est pas une violence aggravée !
En revanche, Éric ne le serait pas, alors qu’il incite à la haine raciale en bas de ce même immeuble presque tous les jours.Enfin, comble de l’ironie, Nicolas deviendrait inéligible pour avoir giflé une prostituée, mais pas Xavier, alors qu’il est le proxénète de cette dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Bravo !
Ainsi, l’amendement que nous vous proposons et qui vise à réécrire l’article unique entend réserver la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux seuls délits justifiant réellement une telle sanction.J’ajoute enfin que, ce faisant, nous nous mettrions en conformité avec les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel, que vous avez rappelées dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi visant à étendre cette peine à de nouvelles infractions. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la peine complémentaire d’inéligibilité ne se justifie que dans deux cas : d’une part, pour les crimes et les délits d’une particulière gravité et, d’autre part, pour les délits révélant des manquements à l’exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral.Par cet amendement, nous respecterions les exigences du […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit en commission des lois, monsieur le député, la difficulté que présente votre amendement visant à réécrire l’article unique est qu’il établirait de facto une hiérarchie dans les différentes violences listées à l’article 222-13 du code pénal. Si cet amendement était adopté, certaines violences aggravées seraient ainsi exclues du champ d’application de la proposition de loi.Je précise à cet égard que nous ne parlons pas ici de simples emportements, mais bien de violences aggravées, même si celles-ci ont entraîné des ITT de moins de huit jours – mais potentiellement de six ou sept jours. Par exemple, votre amendement aurait pour effet d’exclure les violences commises à l’encontre du personnel scolaire. J’insiste, je ne fais pas ici référence à un petit emportement d’un parent d’élève mais à des violences physiques sur un enseignant au point de lui causer une ITT de […]
Non !
Si, c’est très clair : il suffit de relire les alinéas que vous ciblez dans votre amendement, lesquels n’incluent pas les violences commises à l’encontre du personnel scolaire ni celles commises à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans. J’y insiste, nous parlons ici de personnes condamnées pour violences aggravées et ayant entraîné des ITT de moins de huit jours – donc possiblement de sept jours.L’avis est donc défavorable sur cet amendement, et je vous suggère même de le retirer, car je ne crois pas que vous souhaitiez que, demain, il y ait une hiérarchie dans les violences aggravées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pas de doigt d’honneur, monsieur le ministre !
L’un des mérites de la proposition de loi est d’apporter de la cohérence dans le code pénal. Or cet amendement – mais je pense également que ce n’est pas votre intention, monsieur le député – ajouterait justement de l’incohérence, ainsi que Mme la présidente Bergé l’a parfaitement expliqué. Aussi ne puis-je qu’y être défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’apporte mon soutien à cet amendement, qui me paraît essentiel, madame la rapporteure, si nous voulons que les choses avancent grâce à ce texte. Il nous permettrait en effet de mieux cadrer le débat et d’exclure tous les types d’infraction qui ne sont pas légitimes à faire l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber ceux que j’ai moi-même déposés : c’est dire tout l’intérêt que je lui trouve. J’estime même que, s’il n’est pas adopté, ce serait toute la pertinence du texte et notre capacité à le voter qui seraient remises en question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Je vois que plusieurs députés souhaitent prendre la parole. Je suis prête à la leur donner, mais l’heure tourne et, si vous souhaitez que nous achevions l’examen de la proposition de loi avant vingt heures, je vous engage à faire preuve de concision. La parole est à Mme Perrine Goulet.
De manière très concise, je tiens à soutenir les propos de Mme la rapporteure. Votre amendement, monsieur Saulignac, tend effectivement à écarter les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans du champ d’application de la proposition de loi.
Eh oui !
Non !
Si, relisez votre amendement. Les violences commises sur les mineurs de 15 ans figurent au 1o de l’article 222-13 du code pénal, lequel n’est pas repris dans votre amendement. Si vous incluez bien les violences commises contre les femmes ou contre les personnes handicapées, vous excluez celles commises contre les enfants. Il me semble que c’est dommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Sous-amendez !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Cet amendement de notre collègue Saulignac vise à réécrire le texte et, à titre personnel, il me semble préférable à la présente rédaction – ce qui soulève d’ailleurs selon moi une grave difficulté. En effet, nous abordons ce sujet très grave par l’intermédiaire d’une proposition de loi, or je suis convaincu, monsieur le garde des sceaux, qu’une telle question devrait plutôt faire l’objet d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact.
Très bien !
Exactement !
C’est la majorité qui le dit !
Je le répète, le sujet est trop grave pour être traité par une proposition de loi et, à titre personnel, je ne pourrai la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 60 Contre 182
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 6, 3, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je ne vous cache pas ma déception à la suite du rejet de l’amendement no 1, qui nous aurait permis d’avancer dans le bon sens.