Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 851 — page 3 / 5.
…je rappelle que le Smic a augmenté de plus de 8 % depuis un an, car il est indexé sur l’inflation. C’est là que réside notre véritable divergence : pour ma part, j’estime qu’indexer tous les salaires sur l’inflation fait courir le risque de l’entretenir, alors que notre objectif premier est bien de la faire disparaître. Elle devrait refluer à la mi-2023.
La parole est à M. Nicolas Ray.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Depuis 2017, 21 000 lits fermés, démission de personnels, services d’urgence saturés. Tels sont les symptômes de la crise profonde que traversent nos hôpitaux, notamment dans nos territoires ruraux. Or le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires, qui entrera en vigueur dans quelques jours, risque de déstabiliser un peu plus nos hôpitaux en sous-effectif.
Il a raison !
Ma question portera plus spécifiquement sur le manque d’investissement dont souffrent nos hôpitaux. En effet, l’investissement hospitalier a été divisé par deux en dix ans. Que ce soit à Vienne, à Pithiviers ou encore à Vichy, dans ma circonscription, l’état des bâtiments hospitaliers est indigne. À l’hôpital de Vichy, un garde-corps est même tombé du troisième étage du bâtiment de pédopsychiatrie, qui est en état de délabrement.
C’est une honte !
Mais le plus choquant, c’est que de nombreux hôpitaux souffrent d’un manque de soutien des agences régionales de santé – ARS –, tout simplement parce que leur situation financière est jugée trop saine. Lors du Ségur, l’hôpital de Vichy n’a pas pu bénéficier pleinement des aides à la reprise de dette, uniquement parce qu’il n’atteignait pas le taux d’endettement requis. En outre, à ce jour, le projet de construction du nouveau bâtiment principal est toujours en attente du soutien financier de l’ARS. Visiblement, dans le système actuel, on préfère sanctionner les bons élèves. (M. Ian Boucard acquiesce.)Plus que de plans à répétition, nos hôpitaux ont besoin d’une ressource budgétaire pérenne et dédiée à l’investissement, ainsi que l’a recommandé la commission d’enquête du Sénat relative à la situation de l’hôpital et du système de santé en France.Ma question sera simple : comptez-vous […]
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Et des suppressions de postes !
Vous le savez, je suis avec une grande attention la situation de nos hôpitaux, et j’en profite d’ailleurs pour saluer l’ensemble des soignants des hôpitaux publics, qui continuent de tenir bon face à des situations parfois difficiles.Je ne reviendrai pas sur tous les éléments que vous avez évoqués. Sur la question des fermetures de lits, qui est un grand débat, nous pourrions discuter des alternatives à l’hospitalisation.S’agissant de l’intérim, vous semblez un peu brocarder la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui comporte des dispositions à son sujet. Je vous rappelle simplement qu’elle a été votée dans cet hémicycle. Nous ne faisons que l’appliquer, certes un peu tardivement.
Combien coûte l’intérim, monsieur le ministre ?
S’agissant de l’investissement dans les hôpitaux – je ne reviens pas sur la reprise de dette intervenue en 2019, qui a permis à certains hôpitaux de remonter la pente –, le Ségur prévoit une enveloppe de 19 milliards d’euros. L’Allier a bénéficié de la première vague d’investissements en percevant à ce titre 55 millions d’euros. Nous avons d’ailleurs pu en discuter récemment avec des élus, notamment Claude Malhuret, sénateur de ce département.Ce n’est pas tout. Cette démarche s’accompagne d’un changement de fonctionnement que je conduis à l’intérieur même des hôpitaux, afin que l’échelle du service soit beaucoup plus attractive pour l’ensemble des soignants. Nous travaillons également sur l’organisation territoriale. Cela ne vous aura pas échappé, nous souhaitons revoir le financement des hôpitaux, pour sortir du concept de « tout T2A » (tarification à l’activité), comme l’a annoncé le […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Le Président de la République a fait de nombreuses annonces lors de ses vœux aux acteurs de la santé. Nous attendons des actes concrets et des engagements précis. Il y va de la dignité de nos soignants et de la santé des Français. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (nos 759, 906).
Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je suis très heureuse de vous présenter la proposition de loi de mon groupe qui permet, je crois, de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens quant à la dignité et l’exemplarité des élus.En 2017, nous avons institué un dispositif prévoyant une peine complémentaire d’inéligibilité. Au début de nos travaux en commission, nous avions envisagé que soit exigé de tout candidat à une élection un casier judiciaire dit vierge. Devant les risques constitutionnels d’une telle disposition, nous avions choisi d’atteindre par un autre moyen l’objectif que nous nous étions fixé, en créant une peine complémentaire d’inéligibilité pour certains délits. Cela avait fait consensus parmi l’ensemble des groupes qui composaient alors notre assemblée.Ce dispositif a été efficace. Il a d’ailleurs été évalué par votre commission, monsieur le président de la commission des lois – et le législateur est bien […]
C’est vrai !
…à savoir les violences intrafamiliales, les violences conjugales, les violences à caractère raciste ou antisémite, les violences perpétrées à raison de l’orientation sexuelle et les violences commises contre des personnes vulnérables ou en situation de handicap.Je voudrais prendre quelques minutes pour répondre à celles et ceux qui ont émis des réserves sur notre proposition de loi. Je mets de côté ceux qui, parce qu’ils sont gênés par le calendrier d’examen de ce texte, cherchent tous les prétextes possibles pour expliquer qu’il ne faut pas le voter. Quand on s’est engagé toute sa vie contre les violences conjugales, contre les violences intrafamiliales, contre le racisme, contre l’antisémitisme, qu’est-ce qui peut justifier une telle position ? Je m’adresse donc à ceux qui ont des doutes sincères, à ceux qui nous ont interpellés en commission des lois, où le texte a finalement été […]
Exactement !
La loi pénale n’a pas d’effet rétroactif et c’est heureux dans une démocratie. Nous légiférons donc pour l’avenir. La seule question que ce texte pose est la suivante : voulons-nous, oui ou non, que des personnes condamnées pour des violences aggravées, comme les violences intrafamiliales, les violences conjugales, les violences antisémites ou racistes puissent demain devenir des élus de la République ?
C’est la seule question !
C’est la seule question à laquelle vous allez devoir répondre en votant pour ou contre cette proposition de loi.Sur ces sujets-là, nous avons tous un avis. On peut estimer que parfois la loi va trop loin. Mais en quoi est-il excessif de considérer que les personnes condamnées pour des violences aggravées ne peuvent pas devenir des élus de la République ? Quelle légitimité aurait un parlementaire condamné pour des faits de violences intrafamiliales lorsqu’il participerait aux travaux de la délégation aux droits des enfants que nous avons créée durant cette législature ? Quelle légitimité aurait un élu condamné pour violences conjugales lorsqu’il serait conduit à voter des crédits destinés au 3919, numéro dédié aux femmes victimes de violences ? Quelle légitimité aurait un maire ou un élu local condamné pour de tels faits alors qu’il est en permanence en relation avec les associations ? […]
Cinq ans que nous l’attendons !
Et même six !
En cohérence, nous devons dire, mes chers collègues, que celles et ceux qui auraient été condamnés pour des faits de violences aggravées ne méritent pas de se présenter aux suffrages des Français et de devenir des élus de la République. Nous n’avons pas à prendre ce risque pour notre démocratie qui a, je crois, été suffisamment abîmée. Oui, à la fin, ce sera la seule question posée par cette proposition de loi, qui sera adoptée, je l’espère, dans le plus large consensus possible.Je répondrai ensuite à tous les orateurs des groupes. Des évolutions sont intervenues en commission de loi et nous avons travaillé entre les réunions en commission et la séance avec tous les groupes ayant bien voulu nous soumettre des propositions, en particulier le groupe Écologiste-NUPES. J’ai écrit à la présidente pour que le bureau de l’Assemblée puisse se saisir de ces sujets-là et que nous soyons en mesure […]
C’est vrai !
Et je crois que c’est un point majeur de cette proposition de loi : nous ne nous prononçons pas avant que la justice ne se prononce. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous disons à toutes celles et tous ceux qui pourraient demain être des victimes, de quelque forme de violence que ce soit, que la seule vérité qui peut exister en démocratie est la vérité judiciaire. Si nous devons simplifier les procédures, si nous devons accompagner et protéger les victimes, si nous devons encore augmenter les moyens de la justice, lesquels ont déjà bénéficié de hausses considérables, nous devons, en toute cohérence, voter cette proposition de loi qui envoie un signal sans ambiguïté et n’appelant aucune polémique : celles et ceux qui sont condamnés pour violences aggravées ne pourront devenir des élus de la République si les magistrats décident de faire usage, en toute liberté, de la […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Va-t-on parler de la proposition de loi ou d’autre chose ?
Les violences, quelles qu’elles soient, sont intolérables en démocratie et il incombe à la justice – et à elle seule, vous avez raison, madame la rapporteure – de les réprimer avec fermeté, conformément à la politique pénale extrêmement claire que je conduis en matière d’atteintes aux personnes.La justice, mesdames et messieurs les députés, est le fondement de notre contrat social. C’est d’abord, en effet, la confiscation du droit à la vengeance. Tout acte de violence doit être sanctionné avec force non seulement parce qu’il fait un mal insupportable à ceux qui en sont victimes, mais aussi parce qu’il viole le contrat social dont nous sommes les porteurs dans nos fonctions respectives. C’est la raison pour laquelle ces violences sont d’autant plus inacceptables lorsqu’elles sont commises par des élus de la République.Il s’agit d’abord de maintenir le lien de confiance entre les Français […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Marleix.
Avant de nous présenter ce texte, madame Bergé, votre majorité aurait gagné à s’offrir une séance d’introspection sur le thème : « Que celui qui n’a jamais péché lui jette la première pierre. »
Bien vu !
Justice et morale ne sont pas la même chose !
Il faut dire que vous avez de quoi faire en la matière : onze condamnations au sein de la majorité, dont l’une pour des faits de violences envers une ex-compagne – le bureau de l’Assemblée nationale ayant d’ailleurs refusé de lever l’immunité parlementaire du député concerné – et une autre concernant un député condamné pour harcèlement sexuel envers une collaboratrice.
C’est vrai qu’à droite il n’y a jamais eu de condamnations ! Ce n’est plus une paille que vous avez dans l’œil, mais une poutre, voire deux poutres !
Huit mises en examen, dont celles du secrétaire général de la présidence de la République – excusez du peu ! – et de l’actuel garde des sceaux – pardonnez-moi, monsieur le ministre – accusés l’un et l’autre de prise illégale d’intérêts. Douze enquêtes en cours, dont l’une concerne le ministre du travail, visé par une accusation de favoritisme.
Rien que ça !
Ce sont les travaux d’Hercule !
Treize mises en examen pour un seul homme, champion de France toutes catégories du nombre de mises en examen, accusé notamment de fraude fiscale, d’emploi fictif, de financement illicite de dépenses électorales : cet homme n’est autre que le conseiller politique du Président de la République !
Cela en dit long sur la Macronie !
En 2022, votre formation politique a même hésité à réinvestir dans la 9e circonscription des Français de l’étranger le député sortant issu de ses rangs et qui, défendu en son temps par celui qui est devenu garde des sceaux, a été condamné en première instance à trois ans de prison, dont un an ferme, et deux ans d’inéligibilité pour violences volontaires.Mais qu’est donc devenu ce candidat à l’élection présidentielle qui, en 2017, déclarait qu’un ministre devrait quitter le gouvernement s’il était mis en examen ? Le président Macron aura, contrairement à tous ses prédécesseurs, renoncé à cette exigence éthique.
Elles sont loin, les promesses !
Les promesses de Macron n’engagent que ceux qui les écoutent !
Vous nous parlez de probité, alors même que l’un des premiers signataires de ce texte, selon l’ordre alphabétique, est accusé, aux termes de deux plaintes, de viol sous soumission chimique et de tentative de viol !
C’était votre président de groupe !
Beau bilan ! Ce texte constitue donc un énième coup de communication de la majorité, à la suite de la condamnation de l’un de nos collègues, Adrien Quatennens. Est-il souhaitable de légiférer consécutivement à un fait ayant déclenché une polémique ? En commission des lois, l’intégralité des groupes, même ceux qui appartiennent à la majorité, même la très modérée et sage Laurence Vichnievsky,…
Elle n’y était pas ! Pour le groupe Démocrate, c’est M. Balanant qui siégeait à la commission des lois !
Il n’en pense pas moins !
…ont dénoncé l’opportunisme politique, condamnant le dévoiement législatif au service de l’émotion. Soyez attentifs, mes chers collègues, à légiférer pour la cause et non pas pour tenter de leurrer nos citoyens en leur faisant croire que vous seriez irréprochables. Personne ne vous croira !Sur le fond, la présente proposition de loi vise à étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences aggravées, c’est-à-dire aux violences commises, notamment, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou sur le conjoint, ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours. Elle complète donc une liste de délits déjà très longue et se borne à rendre obligatoire ce qui était facultatif.
Non !
Je rappelle d’ailleurs que, dans l’affaire en question, le juge aurait pu prononcer l’inéligibilité de notre collègue et qu’en toute indépendance, il a estimé ne pas devoir le faire.
Eh oui !
Vous qui utilisez les semaines dont l’ordre du jour est fixé par l’Assemblée nationale pour inscrire des initiatives transpartisanes, pourquoi ne pas avoir créé un groupe de travail à ce sujet qui aurait, j’en suis sûr, abouti à un texte commun ?
Mme Bergé n’aurait pas pu faire sa publicité !
Pourquoi n’avez-vous pas engagé un vrai débat sur ce sujet ou sur d’autres causes, tout aussi légitimes ? Pourquoi, par exemple, ne pas avoir élargi la peine d’inéligibilité obligatoire aux délits de trafic, de cession et d’importation de stupéfiants ou au délit de consommation de stupéfiants aggravé par la qualité de l’auteur, notamment une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ?
Eh oui !
Mais peut-être n’y aurait-il pas eu sur vos bancs, madame Bergé, le même enthousiasme à étendre l’inéligibilité obligatoire à ces délits…
C’est certain ! Elle n’est pas à l’aise, Mme Bergé.
Chers collègues de la majorité, il ne faut pas trop jouer avec l’actualité, sous peine de se discréditer. Nous sommes tous, au sein du groupe Les Républicains, convaincus de la nécessité de lutter contre toutes les formes de violence et de renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus qui, j’en suis sûr, est un préalable à la restauration de la confiance dans la vie politique et la vie publique en général. C’est pourquoi, même si nous regrettons l’opportunisme de ce texte, nous ne nous y opposerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Et la présomption d’innocence, monsieur le député, qu’est-ce que vous en faites ? (En même temps qu’il prononce ces mots, M. le garde des sceaux esquisse un bras d’honneur.)
C’est un comportement de voyou, adopté par le ministre des voyous !
Que faites-vous de la présomption d’innocence ?
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, seule Mme Vichnievsky a la parole.
La présente proposition de loi a pour objet d’élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. À l’origine, cette peine complémentaire était prononcée de manière facultative pour sanctionner certains délits. (Mêmes mouvements.)La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a introduit le principe d’une automaticité limitée entre la déclaration de culpabilité relative à des infractions de corruption et la peine complémentaire d’inéligibilité : celle-ci est désormais prononcée de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. (Mêmes mouvements.)
Allons, mes chers collègues !
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a un objectif plus ambitieux. Il ne s’agit pas seulement d’écarter celles ou ceux dont les actes dans la sphère publique sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif, mais aussi d’empêcher d’être élus ceux qui auront commis, y compris dans leur vie privée, une infraction affaiblissant la confiance des citoyens dans leurs représentants.
Où est M. Marleix ? Il a joué son petit tour et il est parti !
Il va revenir !
Chers collègues, pouvez-vous écouter l’oratrice, s’il vous plaît, par respect pour chacun des intervenants ?
La justification de cette extension est que de telles infractions sont contraires aux valeurs de la République et qu’on ne peut pas élire un représentant dont les actes, même s’ils n’ont aucun rapport avec son mandat, sont indignes d’un élu. Bref, il faut rendre inéligible non seulement celui qui a détourné l’argent public, mais aussi celui qui a giflé sa femme. Je ne prends pas cet exemple au hasard, car il faut bien constater que nous débattons aujourd’hui d’une loi de circonstance. La proposition de loi a été déposée dans la semaine qui a suivi le retour à l’Assemblée nationale de l’un de nos collègues de l’opposition, au mois de janvier dernier. Elle avait été précédée, deux jours plus tôt, d’une proposition de loi très voisine tendant à rendre inéligibles les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales.Toutefois, ces considérations ne sont pas déterminantes et je préfère en […]
Tout à fait !
Notre deuxième réserve, c’est qu’il paraît étrange de cibler certaines infractions en les qualifiant de contraires aux valeurs de la République. À ma connaissance, tous les crimes et les délits sont contraires aux valeurs de la République, sans quoi ils ne seraient pas incriminés. Nous risquons alors de naviguer entre deux écueils : faire de toute condamnation correctionnelle une cause d’inéligibilité ou opérer une sélection fondée sur la morale entre les « bonnes » et les « mauvaises » infractions, ce qui n’est jamais bon signe en matière pénale.Notre dernière réserve est que la proposition de loi couvre un très large champ infractionnel : les anciennes violences légères de nature contraventionnelle, y compris celles n’entraînant aucune ITT, rehaussées en délit à cause d’une circonstance aggravante, comme celle d’avoir été commises dans une station de métro ou sous un abribus, en […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58 relatif au bon déroulement de nos travaux – qui renvoie lui-même à l’article 100. Pendant que le président de notre groupe descendait de la tribune, M. le garde des sceaux a fait un bras d’honneur. Ce geste est inqualifiable.
Il l’a même fait deux fois !
Nos collègues en ont été extrêmement surpris. Nous ne pouvons qu’être choqués par ce genre de pratique.
Il n’en a pas fait un, mais deux !
Un ministre de la République, dans l’enceinte du Parlement, a normalement un devoir d’exemplarité – mais manifestement, il n’en est rien dans le cas présent.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je ne suis sans doute pas l’arbitre des élégances, mais je voudrais rappeler une chose : j’ai été mis en examen, je ne suis pas condamné.
Un peu de patience !
Vous avez fait un bras d’honneur !
Je conteste totalement les faits qui me sont reprochés. Dans ma vie d’avocat, j’ai défendu des membres de votre famille politique ; certains ont été condamnés.
Et alors ?
Vous n’avez pas de leçons à me donner. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il n’y a pas eu un bras d’honneur, il y en a eu deux, mais à chaque fois accompagnés par des paroles. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Il a avoué !
C’est scandaleux !
De quoi parlez-vous, monsieur le ministre ? Êtes-vous en train de dire que vous avez fait deux bras d’honneur à l’Assemblée ? (Les exclamations se poursuivent.) Je vous demande de préciser vos propos, car si tel est le cas, c’est absolument inadmissible. Vous n’avez pas à faire des bras d’honneur dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Les bras m’en tombent !
J’ai dit qu’on faisait un bras d’honneur à la présomption d’innocence, et je l’ai dit deux fois. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
C’est honteux ! Vous n’avez même pas la sincérité de reconnaître les faits !
Vous faites un bras d’honneur à la représentation nationale !
Exclusion !
Les bras d’honneur, qu’ils soient physiques ou verbaux, ne sont pas admissibles. Je vous demande à tous de reprendre votre calme. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Les députés du groupe LR quittent l’hémicycle.) Je vais suspendre la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. le garde des sceaux.
Personne ne peut dire ici que, depuis plus de deux ans et demi que je suis ministre, je n’ai pas été respectueux du Parlement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si, nous pouvons le dire !
Ce n’est pas brillant !
Il faut présenter des excuses, c’est tout !
Je ne suis pas au-dessus des lois ; je ne suis pas en dessous des lois non plus.
Pour ce qui est de la modestie, vous êtes le meilleur !
En tant que citoyen,…
Vous êtes là comme ministre !
Nous ne sommes pas au tribunal !
…j’ai le droit de faire valoir la présomption d’innocence attachée à la mise en examen dont je fais l’objet. J’ai entendu les propos de M. le président Marleix sur ma mise en examen…
Et alors ?
Je rappelle que non seulement je suis présumé innocent – c’est constitutionnel –,…
Il n’a pas dit le contraire !
…mais je suis innocent ; je le dirai le moment venu.Il est vrai, madame la présidente, que j’ai réagi avec beaucoup de vivacité.
Grossièrement !
Vulgairement !
Avec des méthodes de racaille !
Je tiens à dire que les gestes qui me sont reprochés étaient assortis de paroles qui ne visaient pas le président Marleix, mais le mépris qu’il manifestait pour le respect de ma présomption d’innocence – c’est ainsi que je l’ai conçu. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mais qu’est-ce que c’est que ça ?
Incroyable !
Ceux qui m’entourent pourraient en témoigner : vous avez eu l’image, mais vous n’avez pas eu le son.
Ce devait être joli ! Quel exemple !
Je concède, madame la présidente, que ce geste n’était pas adéquat.
Il était intolérable !
Inadmissible !
Mais je répète que l’intention qui était la mienne est celle que je viens d’expliquer. (Les protestations se poursuivent.)
C’est une blague ?
Présentez des excuses !
C’est la responsabilité du Gouvernement qui est en jeu !
On aura beau protester, c’est exactement l’intention qui était la mienne. (« Excusez-vous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Les hurlements et les vociférations n’y changeront strictement rien. Voilà ce que j’entends dire à la représentation nationale. (Vives exclamations sur divers bancs. – Un député du groupe RN siffle.)
Ce ne sont pas des excuses !
Ce n’est pas possible !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 de notre règlement, qui concerne les comportements inacceptables en séance. Nous venons de vous entendre, monsieur le garde des sceaux. En bon avocat, vous vous êtes justifié, mais vous avez omis un point essentiel : vous n’avez pas présenté vos excuses au président Marleix. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LR et RN. – Quelques députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
Ni à la représentation nationale !
Ce serait pourtant le minimum.
C’est la moindre des choses !
Je voudrais insister sur le fait que nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Monsieur le garde des sceaux, le comportement auquel vous vous êtes livré est indigne de manière générale, et particulièrement inapproprié de la part d’une personne censée garantir le respect de la loi. Au nom de notre groupe parlementaire et par respect envers son président, je réitère ma demande : il serait souhaitable que vous présentiez des excuses. À défaut, nous demanderons la convocation de la conférence des présidents. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR et du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur Hetzel, comme vous le savez, l’article 70 de notre règlement est uniquement applicable aux membres de l’Assemblée nationale. Je tiens à souligner que la présidente de séance n’a pas le pouvoir de prononcer une peine disciplinaire à l’encontre d’une personne extérieure à l’Assemblée.
C’est dommage !
Ce n’est pas ce que nous demandons ! Nous lui demandons des excuses !
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation des débats. Monsieur le garde des sceaux, avant de quitter l’hémicycle pour rejoindre un de vos collègues du Gouvernement dans le cadre d’une réunion de travail, je parlais, je crois, de l’exemplarité dont les responsables politiques doivent pouvoir justifier auprès des Français. Je ne sais pas si vous essayiez par là de donner l’exemple, mais adresser à un membre de la représentation nationale un bras d’honneur,…
…pardon, deux – de votre propre aveu –, me paraît très peu exemplaire pour un membre du Gouvernement.
C’est un acte d’une grande violence ! C’est lamentable.
J’ai conscience que votre carrière professionnelle vous a amené à fréquenter de nombreux voyous (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN), ce qui a pu déteindre sur votre comportement. Il reste néanmoins plus qu’inapproprié et nécessite des excuses, non envers ma personne, mais envers la représentation nationale. Je vous demande une réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le garde des sceaux. J’ai pris acte d’autres demandes de rappels au règlement, mais peut-être ne seront-elles pas nécessaires ; cela dépend des propos de M. le ministre.
Monsieur le président Marleix, il est un grand principe de droit auquel nous sommes tous sensibles : la mauvaise foi ne se présume pas. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je vous le dis en face, mon bras d’honneur n’était pas adressé au député Marleix.
À qui, alors ?
Nous l’avons tous vu !
Vous êtes un mauvais avocat !
Écoutez-moi une seconde.
À l’école, que diront les professeurs à leurs élèves qui font de tels gestes ?
Lorsque j’ai fait ce geste, ce double geste – vous m’en avez reproché un, j’ai répondu « deux », car telle est la réalité –, j’ai dit : « C’est un bras d’honneur à la présomption d’innocence. »
Je l’ai entendu !
Quelle explication foireuse ! Vous êtes complètement à côté de la plaque !
Quelle sera la prochaine étape ?
Ceux qui m’entouraient pourront vous confirmer que j’ai tenu ces propos.
En toute objectivité, bien sûr !
En ce qui me concerne, je suis particulièrement respectueux de la présomption d’innocence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
Là, vous avez été pris en flagrant délit !
Vous êtes hors sujet !
Certains d’entre vous le savent. Monsieur Marleix, pouvez-vous entendre que, présumé innocent – et innocent, je l’affirme –, je puisse être blessé (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) par le fait qu’on évoque une mise en examen comme s’il s’agissait d’une condamnation ?
Vous vous enfoncez ! Vos excuses sont piteuses.
Je le répète, ce geste…
Un peu moins d’orgueil, ce serait bien !
On ne peut pas le garder, ce n’est pas possible !
Laurent Jacobelli a raison !
Il y a plusieurs témoins, si ma parole ne vous suffit pas. Je le répète, ce geste n’est pas injurieux à votre égard. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Que racontez-vous ?
Dans toute autre démocratie, vous auriez déjà démissionné !
C’est le geste de quelqu’un qui réagit – et qui a peut-être eu tort de réagir ainsi – à une accusation qu’il n’estime pas fondée, et ce depuis deux ans et demi. (Protestations redoublées.)
Chers collègues, pourrions-nous retrouver un peu de calme ?
Qu’il s’excuse !
Vous n’êtes pas un gamin de 15 ans, vous êtes ministre !
Vous seriez-vous permis ce geste dans un tribunal ?
Où est le ministre chargé des relations avec le Parlement ?
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne organisation des débats. Pour reprendre à mon compte la formule de M. le garde des sceaux, je ne suis pas l’arbitre des élégances, mais je considère que cette affaire serait vite finie s’il présentait ses excuses à M. Marleix en particulier et à la représentation nationale en général.M. le garde des sceaux n’a pas fait un bras d’honneur, mais deux, ce qui, du strict point de vue du droit, s’appelle une récidive. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, LFI-NUPES, GDR-NUPES, RN et LR.) Cela est d’autant plus condamnable. Ayant le privilège de n’être pas député, il ne sera pas convoqué par le bureau de l’Assemblée nationale pour se voir infliger une sanction. Dans notre grande indulgence et avec le souci de poursuivre un débat parlementaire apaisé, nous souhaitons qu’il présente, en […]
Je me permets de rappeler les mots qu’a prononcés M. le garde des sceaux, car je les ai notés : il a dit que son geste n’était « pas adéquat », qu’il le « regrettait » et qu’il « a eu tort de réagir ainsi ». (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) C’est ce qu’il a dit : je l’ai noté. Vous pouvez me faire confiance pour prendre des notes exactes ! Du reste, cela sera inscrit au compte rendu.
Vous venez de recevoir un texto de son collaborateur, je l’ai vu ! C’est honteux !
Il faut défendre notre institution, madame la présidente ! C’est du jamais vu !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats, ainsi que sur l’article 26 de la Constitution.Monsieur le garde des sceaux, adresser deux bras d’honneur au président d’un groupe parlementaire est indigne de votre fonction. Je dois dire que je trouve particulièrement savoureux de voir que vous refusez de faire le minimum, c’est-à-dire de présenter vos excuses à M. Marleix et à la représentation nationale. C’est la preuve que ceux qui nous donnent constamment des leçons de maintien, qui nous expliquent sans cesse qu’ils sont les arbitres des élégances, sont eux-mêmes incapables de s’excuser lorsqu’ils font de tels gestes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Monsieur le garde des sceaux, dans n’importe quelle autre démocratie, vous auriez dû démissionner. Pourtant, vous vous maintenez dans […]
Il n’écoute pas, il ne respecte aucun groupe parlementaire !
…mais si vous ne présentez pas vos excuses, nous serons incapables de poursuivre les débats dans la sérénité nécessaire à notre travail et dans le respect dû à la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
J’interviens au titre de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Nous parlions d’un sujet important : « exemplarité » aurait été le premier mot de mon intervention dans le cadre de la discussion générale, si nous avions pu tenir les débats prévus au sujet de la violence des hommes en politique. Malheureusement, ils sont empêchés par un trouble à l’ordre de la séance.Nous souhaitons poursuivre l’examen du texte. Il nous reste donc deux possibilités, puisque je suppose qu’il est impossible de modifier l’agenda d’un ministre : compter sur votre faculté à vous excuser – s’excuser lorsqu’on a fait une erreur, c’est un acte fort, c’est se montrer capable de reconnaître, droit dans ses bottes, que chacun est faillible –, ou, si les excuses représentent pour vous un obstacle insurmontable, reporter le texte. En effet, nous ne saurions poursuivre cette discussion […]
Ce n’est pas faux !
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 58, relatif aux faits personnels. Monsieur le garde des sceaux, en vous écoutant, je pense aux milliers d’enseignants confrontés à des élèves difficiles qui, dans leur dos, font des gestes susceptibles de troubler la classe. Je m’interroge : quel modèle, quel exemple, est en train de donner ce membre du gouvernement de la République française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Quelle image donne-t-il à ces élèves ? Votre argumentation pitoyable, selon laquelle votre geste ne s’adressait pas à ma personne, mais à mon propos, n’enlève rien à sa gravité.Je n’ai porté aucune accusation. Je me suis borné à rappeler de simples faits : votre mise en examen et votre renvoi devant une cour correctionnelle, en l’espèce, la Cour de justice de la République. Je suis désolé que […]
La vulgarité du bras d’honneur !
La violence !
Les excuses que je demande ne sont évidemment pas pour moi – ma personne n’a aucune importance –, mais pour notre institution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)Je sollicite une suspension de séance.