Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 552 sur 552 — page 3 / 3.
Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n’a pas changé, pas plus que mon argumentation.Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l’Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 2007, stipule, dans son article 3 : « Les États parties s’engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code [mondial antidopage] ». Il nous revient donc d’inscrire de telles mesures dans notre droit. Cette obligation de mise en conformité figurait dans le dossier de candidature de Paris. Notre pays ayant été choisi, nous devons respecter cet […]
Très bien !
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il s’agit d’une obligation internationale. Pour les Jeux, nous devons nous mettre en conformité, et nous devons le faire de manière pérenne. (Mme Élisa Martin proteste.)
(Les amendements nos 199, 174, 94, 89 et 483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 172.
Il s’agit d’un amendement visant à simplifier la rédaction de l’alinéa 3 qui deviendrait : « Aux seules fins de mettre en évidence l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite en application de l’article L. 232-9 […] », la suite demeurant inchangée.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors des débats en commission, j’ai défendu un amendement, qui a été adopté, visant précisément à introduire dans le texte la mention de « la présence dans l’échantillon d’un sportif et de l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite ». Contrairement à ce que vous avancez, elle ne suscite pas de difficulté de compréhension, au contraire.Le présent article 4 vise à introduire dans le code du sport un nouvel article, L. 232-12-2, dont la rédaction doit être harmonisée avec celle des dispositions relatives à la lutte contre le dopage qui y figurent déjà, notamment à l’article L. 232-9. Ces précisions sont essentielles.Sur le plan juridique, votre amendement propose de supprimer les mots « la présence », ce qui aurait pour effet de priver l’article L. 232-12-2 d’un pan entier de son dispositif. Or la lutte contre le dopage passe par la recherche de l’usage d’une […]
Très bien, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je salue les améliorations que M. le rapporteur pour avis a apportées au texte.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 603, 200, 356 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 603.
Il vise à imposer le consentement écrit du sportif avant la réalisation d’un examen génétique.Le texte prévoit seulement d’informer le sportif. C’est une dérogation inutile à la règle du recueil du consentement que prévoit l’article 16-10 du code civil, issu des lois de bioéthique. En légalisant le recours à des examens génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, l’article 4 met en péril un équilibre fragile. La lutte contre le dopage est évidemment un but légitime, que nous partageons. Mais nous devons veiller – le Conseil d’État nous y invite – à sauvegarder les principes éthiques sur lesquels le Parlement s’est accordé à plusieurs reprises, au premier rang desquels figure le consentement éclairé de la personne concernée.Les sportifs ne constituent pas une catégorie spécifique d’êtres humains. Ils ont, tout autant que les autres, droit au respect de leur […]
L’amendement no 200 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 356.
Il va dans le même sens que celui de M. Iordanoff. Dans son avis, le Conseil d’État estime que « l’atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d’inconstitutionnalité, que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu’elle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France ».L’étude d’impact du Gouvernement précise : « Le Conseil constitutionnel ne s’est pas expressément prononcé […] sur la nécessité de recueillir le consentement de l’intéressé comme condition indispensable pour l’examen de ses caractéristiques génétiques. »
Ça nous chatouille, ça !
Je suis ennuyé : l’avis du Conseil d’État affirme qu’il est indispensable de recueillir le consentement mais selon l’étude d’impact, le Conseil constitutionnel ne s’est pas expressément prononcé. Je ne sais pas ce qu’il faut faire à vos yeux pour se prononcer « expressément », mais selon moi, le Conseil d’État l’a fait.Le groupe La France insoumise comprend la nécessité de nous mettre en conformité avec l’AMA et d’encadrer le dispositif. Le présent amendement vise seulement à exiger explicitement un consentement éclairé des athlètes à la réalisation des tests concernés, comme le Conseil d’État le demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 204.
Nous partageons l’état d’esprit de M. Walter. L’amendement tend à inscrire dans le code du sport que les modalités de réalisation des prélèvements et des contrôles assurent le respect du consentement et de l’information de la personne contrôlée. À notre sens, cela permettra d’atteindre un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre le dopage et celle de préserver le respect de l’individu et du corps humain.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d’apporter des précisions pour étayer l’avis.Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L’acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive : lorsqu’ils décident de participer aux Jeux olympiques et paralympiques, les athlètes s’engagent à se soumettre aux contrôles antidopage qui leur sont signifiés. Leur accord figure dans les formulaires d’inscription qu’ils remplissent et signent pour pouvoir participer à l’événement. L’article […]
Il en a rendu sur le recueil des données génétiques !
…mais il ne fait aucun doute qu’il prendrait en considération cette exigence de proportionnalité.L’information préalable des sportifs, notamment délivrée à l’occasion de leur engagement, peut valablement se substituer à leur consentement. À l’instar de Mme Agnès Canayer, rapporteure pour cet article au Sénat, c’est la position que je défends.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
Très bien, très clair !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’exposé du rapporteur pour avis était très complet.D’abord, une information très détaillée sera donnée sur le dispositif prévu. Ensuite, l’inscription aux Jeux olympiques et paralympiques prévoit qu’on accepte le dispositif. En revanche, on ne peut exiger un consentement pour réaliser le contrôle : une personne qui triche ne donnera évidemment jamais son consentement. (MM. Ugo Bernalicis et Jérémie Iordanoff et Mme Élisa Martin s’exclament.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Si le Conseil d’État dit que le dispositif n’est pas parfaitement constitutionnel, nous chatouiller en soulignant que le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur le sujet revient à nous inviter à le saisir pour que votre texte soit censuré. Si c’est ce que vous voulez, allez-y, mais si vous préférez éviter la censure, introduisez le consentement dans cet article.
Bien sûr !
Poussons jusqu’au bout votre logique : le sportif qui ne donnerait pas son consentement à la réalisation du test contreviendrait à un engagement qu’il a signé, il ne participerait donc pas à l’épreuve – fin de l’histoire !
Ben oui !
Ainsi, rien ne vous empêche d’obtenir formellement le consentement des intéressés.En effet, je suis ici depuis plus de cinq ans :…
Ça fait un peu trop longtemps !
…je vous vois venir. J’ai eu le temps d’observer vos méthodes, dignes d’un régime en roue libre. Le dispositif sera autorisé dans la durée ; la prochaine fois, lors de l’examen d’un texte sans aucun rapport avec les Jeux olympiques et paralympiques, vous avancerez qu’on n’aura pas demandé le consentement des sportifs participant aux JO pour obtenir leurs données génétiques, qu’il n’y a donc pas davantage de raison de demander celui de telle personne mise en cause par la justice, ni de tel citoyen dans d’autres circonstances. Voilà comment un événement qui suscite une large approbation, comme les Jeux olympiques et paralympiques, sert ensuite à faire reculer les libertés fondamentales. (M. Léo Walter applaudit.)
Complètement paranoïaque !
Ce sera le cas avec l’article 7. Voilà pourquoi nous sommes vigilants sur ce sujet et pourquoi nous finirons par être opposés au texte.En tout cas, vous pouvez compter sur nous : quoi qu’il advienne, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce texte.
Eh bien, faites-le !
Si c’est vraiment ce que vous souhaitez, nous nous ferons un grand plaisir d’argumenter en copiant-collant l’avis du Conseil d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
(Les amendements nos 603, 200, 356 et 204, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 446, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 173 et 201.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 173.
Il s’agit d’un amendement de précision. Les examens génétiques ne sont pas anodins ; il convient de préciser expressément qu’ils ne peuvent être pratiqués qu’après épuisement des autres possibilités de tests antidopage.
L’amendement no 201 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous proposez d’ajouter, à l’alinéa 3, qu’en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d’empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d’autres techniques permettent d’établir le dopage. Cependant, comme nous l’avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu’on ne peut y recourir que « dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas [la] détection » d’une substance ou d’une méthode interdites.La rédaction de l’alinéa 3 doit donc être de nature à vous rassurer. Vos amendements étant satisfaits, je vous propose de les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait. Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation du rapporteur.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne retrouve pas dans le texte la formulation que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, je ne sais pas à quel article elle figure expressément. Il me semble que l’amendement ne s’inscrit pas tout à fait dans la même logique : il a pour objectif de prévoir ces examens uniquement après épuisement des autres possibilités de tests antidopage, alors que vous indiquez les prévoir si aucune autre technique ne permet de détecter une substance. La logique peut sembler identique mais, dans les termes, ce n’est pas tout à fait la même chose.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Madame Ménard, je vous invite à relire l’article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d’épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j’y insiste, par la rédaction de l’article 4.
(Les amendements identiques nos 173 et 201 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 170.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans un article du Monde du 24 janvier dernier, on pouvait lire ceci :« Initialement le texte du gouvernement prévoyait de transposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit français, en vue de l’organisation des Jeux olympiques, en autorisant le LADF à procéder à des analyses qu’il ne pratique pas jusqu’à présent : examen des caractéristiques génétiques ou comparaison d’empreintes génétiques des sportifs, afin "de mettre en évidence la présence et l’usage de substances ou de méthodes interdites". Ces tests devaient être autorisés durant une période limitée entourant les Jeux.« En commission, les sénateurs avaient dans un premier temps voulu distinguer deux catégories de tests génétiques : d’une part, les analyses visant à comparer les empreintes génétiques des sportifs pour détecter des substitutions d’échantillons ou des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’exposé était long, mais la suppression que vous proposez n’aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l’alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l’article 4 inopérant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 446.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d’empreintes génétiques et ceux permettant d’analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques.Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l’examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d’État appelle à une grande vigilance, soit strictement limité aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Par cet amendement, nous demandons que le dispositif prévu à l’article 4 soit strictement expérimental et circonscrit à la période des Jeux. Le terme retenu pour l’expérimentation – le 30 septembre 2024 – permettra […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose d’inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu’au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C’est donc un retour au texte initial tel qu’examiné par le Sénat.En commission, nous avons eu l’occasion d’exprimer différents arguments et d’échanger longuement à ce sujet. Nous devons nous mettre en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, parce que la France est signataire de la convention de l’Unesco, mais aussi parce que nous nous y sommes engagés dans notre candidature à l’organisation des Jeux olympiques. La rédaction actuelle de l’article 4, qui répond à nos obligations, est de nature à satisfaire tous les acteurs de la lutte contre le dopage. Je ne vois donc pas de raison valable d’opérer un retour à l’écriture initiale de l’article. Comme en commission, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je déteste les tricheurs. Je suis un grand joueur : je joue aux jeux de société comme aux jeux vidéo, mais je déteste la triche parce qu’elle fait perdre au jeu tout son intérêt. Il n’y a plus d’enjeu, on sait qui va gagner : ça ne sert à rien.La question n’est pas de savoir si on est pour ou contre le dopage ; elle porte sur le recueil de données personnelles, sur le consentement, sur les libertés fondamentales et sur l’État de droit. Nos camarades socialistes proposent de circonscrire ce dispositif aux seuls Jeux olympiques : nous sommes de bonne volonté, nous n’aimons pas les tricheurs – je n’irai pas plus loin.Si cet amendement de repli est adopté, nous voterons pour l’article 4. Cela ne nous empêchera pas de saisir le Conseil constitutionnel, parce que nous tenons à respecter la présente constitution, en attendant la suivante. S’il ne l’était pas, j’y insiste, nous voterions contre […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement parce que nous ne pouvons être indéfiniment à la traîne sur cette question. S’il était adopté, nous ferions prendre plusieurs mois de retard – peut-être même plusieurs années – au Laboratoire antidopage français en matière de recherche. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous limiter à la seule période des Jeux. Nous avons besoin de pérenniser ce dispositif et ne pouvons nous contenter d’une mise en conformité avec le code mondial antidopage.Par ailleurs, de nombreux athlètes français sont déjà soumis à cette réglementation en dehors du territoire français.
Et alors ?
Comme les athlètes étrangers, ils doivent bénéficier de conditions identiques sur notre territoire, pour les compétitions internationales.
Ce n’est pas ce que dit le texte !
Je mets aux voix l’amendement no 446.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 39 Contre 69
(L’amendement no 446 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 602, 138 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 138 et 202 sont identiques.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 602.
Il a pour objectif de tester, pendant une durée limitée à celle des Jeux, les dispositions les plus controversées de l’article 4, à savoir le recours aux examens génétiques en vue de détecter les cas de dopage génétique. Sans vouloir faire obstacle à toute innovation en matière de bioéthique, nous estimons que la prudence exige la mesure. Avant d’envisager sa généralisation, nous proposons d’expérimenter le dispositif.Deux éléments nous y invitent. Tout d’abord, un avis du Conseil d’État estime que « […] l’étude d’impact ne démontre pas que [l’]hypothèse [du dopage génétique] constitue à ce jour un risque avéré ». Le Gouvernement fournit une étude d’impact sommaire dans laquelle ni la nécessité ni les conséquences du recours aux analyses génétiques n’ont été sérieusement documentées. Ensuite, rien, pas même nos obligations internationales, ne nous impose une telle précipitation. Tout […]
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 138.
Les examens autorisés par l’article 4 sont limités à quatre situations, parmi lesquelles la recherche d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance, cas prévu à l’alinéa 7.Cependant, l’avis du Conseil d’État du 15 décembre 2022 estime, en son treizième point, que « […] la nécessité de cette recherche n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». Les études ne doivent porter que sur les trois hypothèses restantes de recherche autorisées. Dès lors, il convient de supprimer cette quatrième hypothèse, afin de respecter l’avis du Conseil d’État. Toutes les autres recommandations du treizième point de cet avis sur ce projet de loi ont été entérinées en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement identique no 202 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l’alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique, ou de ne les autoriser qu’à titre expérimental. Or ces analyses permettent d’établir la manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmenter la performance des sportifs.Ces amendements s’appuient sur l’avis du Conseil d’État, qui estime que la nécessité de cette recherche n’est pas établie et que le dopage génétique ne représente pas un risque avéré. La limite de l’étude d’impact est une question d’appréciation ; le dopage génétique est quant à lui une réalité.Les apports de la thérapie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique font l’objet de nombreuses publications scientifiques et sont une réalité. L’AMA fait des recommandations à ce sujet depuis 2004 – presque vingt ans. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. En matière de lutte contre le dopage, il est très important de rester à l’avant-garde, là où mes prédécesseurs – Marie-George Buffet, Jean-François Lamour et Valérie Fourneyron – ont voulu placer la France.Comme l’a évoqué le rapporteur pour avis, certaines personnes, en raison de la présence du gène dit asiatique, produisent naturellement de l’EPO. Par conséquent, la réalisation d’analyses génétiques se fera aussi à la décharge des sportifs concernés et permettra de prouver leur honnêteté. C’est pourquoi l’introduction de ce dispositif est une innovation juste et nécessaire.
(Les amendements identiques nos 138 et 202 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 203.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à obtenir le consentement préalable et exprès du sportif pour la réalisation d’un examen génétique destiné à identifier une manipulation génétique. Je ne reviens pas sur la question de la pertinence de cette recherche mais cette précision permettrait, à tout le moins, de préserver un semblant d’équilibre entre le respect du corps de l’athlète et l’impératif de lutte contre le dopage.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà eu l’occasion de répondre à votre amendement. J’émets donc, de nouveau, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Les amendements nos 175 de Mme Emmanuelle Ménard et 205 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
(Les amendements nos 175 et 205, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 604.
Par cet amendement, je propose de corriger une erreur rédactionnelle qui me semble préjudiciable à la protection des données personnelles. L’alinéa 13 distingue deux délais s’agissant de la destruction des données génétiques analysées : la destruction sans délai en cas de test négatif, et la destruction après les poursuites disciplinaires ou pénales engagées en cas de test positif.Cette rédaction passe sous silence l’hypothèse où des poursuites ne seraient pas engagées malgré un résultat positif. En creux, cela signifie qu’aucun délai n’est exigé dans cette hypothèse. Pourtant, ce cas particulier doit être envisagé dans la mesure où les poursuites ne sont pas automatiques. Elles relèvent du pouvoir d’appréciation de l’Agence française de lutte contre le dopage. Cet oubli peut être facilement réparé, en prévoyant également la destruction sans délai des données génétiques qui ne font […]
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi tout d’abord de saluer l’intention d’un tel amendement.
Pardon ?
Je me suis permis de saluer l’intention de votre amendement.
C’est aimable.
C’est déjà bien. En revanche, cela ne préjuge en rien de mon avis.
Ça, c’est moins gentil.
L’hypothèse que vous envisagez est d’ores et déjà prévue par l’alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n’ayant pas fait l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales n’était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux.Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage n’a pas un pouvoir d’opportunité pour engager des poursuites et l’abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n’est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer sans suite la procédure que si aucune règle antidopage n’a été violée. Tel est notamment le cas si un sportif dispose d’une autorisation d’usage d’une substance interdite à des fins thérapeutiques. Ce cas est couvert par la rédaction proposée par le texte : les résultats seront détruits.Dans les autres cas de tests positifs, le collège doit engager des poursuites et le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une bonne question a été posée à laquelle une bonne réponse a été donnée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 177.
C’est un amendement d’appel qui vise à supprimer l’alinéa 15.Mon intention n’est en fait pas de le supprimer, mais de vous alerter. Si l’on comprend la volonté d’alerter l’athlète qui se fait tester sur la découverte d’une maladie – d’autant plus si cette annonce peut bénéficier à sa famille –, on peut aussi s’interroger sur les dérives potentielles que pourrait causer un tel dispositif.Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que cet alinéa semble en totale contradiction avec l’alinéa 3 du même article, qui précise que les prélèvements ne sont réalisés qu’« aux seules fins » de déceler des traces de dopage, et non en vue de détecter une éventuelle maladie. La différence est très ténue car le prélèvement ne sera pas réalisé aux fins de détecter une maladie, mais c’est à cette occasion que l’on pourra éventuellement la déceler.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 15, que vous proposez de supprimer, découle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il décline les dispositions relatives aux découvertes incidentes d’une infection à l’occasion d’une analyse génétique. Dès lors que ces découvertes présentent une utilité sur le plan médical pour la personne elle-même ou pour les membres de sa famille, elles doivent être portées à la connaissance des intéressés.Je vous rappelle que le 4° du II de l’article 16-10 du code civil, auquel l’alinéa 10 renvoie, prévoit expressément la possibilité pour le sportif de refuser la révélation des résultats de l’examen sans relation avec son objectif initial. Les dispositions relatives aux découvertes incidentes, inscrites dans le code civil, sont équilibrées et ont fait l’objet d’une large concertation.Enfin, je ne vois pas de raisons qui pourraient justifier votre volonté de priver les sportifs […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets le même avis car ce dispositif est bien entendu prévu dans l’intérêt du sportif et de sa famille. Il s’agit de les aider.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. En revanche, vous n’avez pas répondu sur l’éventuelle contradiction avec l’alinéa 3 qui précise que les prélèvements ne sont faits qu’« aux seules fins » de détecter des traces de dopage et non pour découvrir d’éventuelles maladies.
Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement no 178.
Il vise à corriger une imprécision à l’alinéa 23 qui évoque la « recherche scientifique ». Étant donné que cette expression est très vague et que n’importe quelle recherche pourrait être considérée comme légale, je souhaite lui accoler l’adjectif « éthique ». Cet amendement vise à encadrer la recherche, afin d’éviter qu’à terme elle ne dénature l’être humain.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas certain que l’expression « recherche scientifique éthique » soit moins vague. Par ailleurs, la notion de « recherche scientifique » revêt une réalité juridique : elle figure non seulement dans le code civil mais également dans le code de la santé publique. Pourquoi ne proposez-vous l’ajout de cet adjectif que dans le seul code pénal ? Je n’en vois pas l’intérêt. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets le même avis. L’alinéa 3 de l’article 4 vise uniquement à ajouter la lutte contre le dopage aux dérogations à l’interdiction d’effectuer des analyses génétiques. Les autres dispositions de l’article du code pénal demeurent donc inchangées, notamment en ce qui concerne la recherche scientifique. Il n’est pas nécessaire d’ajouter la précision que cette recherche doit être éthique car cela reviendrait justement à modifier la finalité de cet article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 197 et 198, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont en effet le même objet, l’amendement no 198 étant un amendement de cohérence. Ils visent à durcir les sanctions en cas de réalisation d’analyses génétiques qui ne seraient pas prévues par la loi. Il s’agit d’éviter toute dérive et tout abus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous proposez de doubler les peines prévues par l’article 226-25 du code pénal, sauf dans le cas où l’examen des caractéristiques génétiques d’un sportif est réalisé dans le cadre de la lutte contre le dopage sans qu’il n’en ait été informé. L’objectif de vos amendements n’est donc pas atteint.Par ailleurs, le principe de la nécessité des peines nous impose de prévoir des peines proportionnées à l’infraction commise. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis au nom du principe de proportionnalité.
Enfin, la proportionnalité, ça dépend des jours…
(Les amendements nos 197 et 198, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 207 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 207, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 605.
Je suggère de compléter l’alinéa 26, en précisant que l’évaluation doit également porter sur la sécurisation du traitement des données génétiques analysées. Les données génétiques sont des « données sensibles » au sens du RGPD. Dès lors, leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement, du point de vue de leur confidentialité, conformément aux obligations européennes en matière de sécurité, imposées à l’article 32 du RGPD. Cette disposition n’alourdirait pas excessivement le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
La sécurisation du traitement des données issues de ces analyses génétiques est effectivement un enjeu majeur.
Tout à fait !
Je partage votre préoccupation. L’alinéa 14 de l’article 4 prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État, qui portera sur cette question précise, sera pris après avis de la Cnil.Dès lors, le rapport d’évaluation prévu à l’alinéa 26 relatif à la mise en œuvre de cet article ne pourra en aucun cas faire l’impasse sur cette question inscrite au nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. Votre amendement est donc satisfait.Par ailleurs, tel que rédigé, votre amendement ne vise pas spécifiquement le traitement des données issues des analyses génétiques. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le rapport d’évaluation devra nécessairement détailler les mesures techniques relatives à la sécurisation du traitement de ces données.
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ;Suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra