Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 552 — page 2 / 3.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 632.
Il a été rédigé par mon collègue Marc Le Fur. Le projet de loi prévoit la création d’une polyclinique dédiée aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Des personnels et des matériels seront mobilisés dans ce cadre. Or certains hôpitaux français manquent d’équipements d’imagerie médicale. L’amendement vise donc à préserver les équipements existants et à éviter qu’ils soient mobilisés pour la polyclinique olympique et paralympique, au risque de fragiliser encore plus la couverture sanitaire du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Rassurez-vous – vous pourrez transmettre ma réponse à M. Le Fur : les appareils d’IRM qui seront installés dans la polyclinique ne seront pas prélevés dans les établissements de santé existants, mais bien loués à des industriels ou à des sociétés privées, pour la durée d’ouverture du centre de santé, avant d’être restitués. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter cette précision dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs.
L’amendement no 402 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 402, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 49.
Le groupe Socialistes et apparentés propose de prévoir que la polyclinique ou le centre de santé – dans un souci de bonne compréhension et de dialogue apaisé au sein de cette assemblée, j’emploie volontairement les deux termes – dispose d’un lieu d’accueil des victimes, qui s’appuierait sur l’expertise reconnue de la Maison des femmes de l’AP-HP. Les violences sexistes et sexuelles sont malheureusement trop présentes dans la société, y compris dans le milieu du sport professionnel et de haut niveau, comme le dénoncent les victimes, révélations après révélations, à mesure que la parole se libère.Un tel centre contribuera d’ailleurs à libérer la parole des athlètes du monde entier.Lors des JO d’hiver de 2018 en Corée du Sud, le CIO avait déjà mis en place une cellule d’aide aux victimes. Nous souhaitons nous inspirer de cette bonne pratique lors des Jeux olympiques et paralympiques de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. Le CIO a mis en place un plan de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, décliné au niveau des fédérations sportives. Pendant les Jeux olympiques et paralympiques, il prévoit la présence d’une équipe dédiée au sein du village olympique ainsi que d’une cellule d’écoute pour les victimes. En cas de besoin, il sera en mesure de proposer un accompagnement psychologique ou médical. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison de souligner l’importance de la Maison des femmes de l’AP-HP, située au cœur de Saint-Denis. Cependant, le CIO a déjà prévu un dispositif d’accompagnement très spécifique qui, en plus de ce qui vient d’être expliqué par Mme la rapporteure, sera disponible en plusieurs langues et adapté à des publics issus de cultures différentes. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 65 Contre 75
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 138 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 303, 48 et 304, portant article additionnel après l’article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 48 et 304 sont identiques.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 303.
Si vous le permettez, monsieur le président je présenterai en même temps l’amendement no 304.Madame la ministre, vous en conviendrez comme nous : le monde sportif n’est pas imperméable aux violences sexuelles et sexistes. Heureusement, petit à petit, la parole des victimes est enfin entendue – car parole il y a toujours eu. Je prendrai simplement quelques exemples : la patineuse artistique française Sarah Abitbol, violée par son entraîneur, ou l’affaire Larry Nassar, aux États-Unis cette fois, du nom du médecin reconnu coupable d’abus sexuels sur de jeunes gymnastes.Le monde médiatique n’est pas non plus à l’abri de ce type d’affaires. Je ne citerai qu’un exemple, celui de Patrick Poivre d’Arvor, accusé de plusieurs viols. Je m’appuie sur l’enquête, intitulée « Entendu à la rédac », menée notamment par le collectif Prenons la une pour dénoncer le sexisme dans les rédactions.Le monde […]
Il ne s’est jamais moqué, madame !
…puisque, dans sa réponse, plutôt que de dénoncer les actes commis et de soutenir les victimes, il a choisi de soutenir la police… (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Merci, chère collègue.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 48.
Dans le droit fil de l’amendement défendu par mon collègue Bouloux il y a quelques instants, cet amendement vise non plus à proposer un accompagnement aux victimes, mais à mettre en place une campagne massive de prévention et de communication sur les violences sexistes et sexuelles, par voie d’affichage, dans le village des athlètes et dans celui des médias, – ce qui, nous semble-t-il, n’est pas satisfait par le texte.
L’amendement no 304 de Mme Sandra Regol a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous souhaitez inscrire dans la loi le lancement d’une campagne de prévention sur les violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage, au sein du village olympique. Cette idée répond à la volonté de profiter de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques pour mener des actions pédagogiques de prévention et de sensibilisation sur ces violences, lesquelles constituent un vrai problème dans le sport de haut niveau.J’ai expliqué tout à l’heure comment ces questions étaient déjà prises en considération par le Comité international olympique et par Paris 2024, qui élaborent actuellement des outils et actions à déployer à l’occasion des Jeux. Même si je pense qu’il n’est pas opportun de définir dans la loi les actions qui doivent être conduites, qu’il s’agisse de campagnes d’affichage ou d’autres actions de sensibilisation, je donnerai un avis de sagesse.
Ah ! Enfin !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Contrairement à ce que vous avez avancé à la fin de votre intervention, madame Regol, le Gouvernement est absolument déterminé à lutter contre les violences à caractère sexiste et sexuel. C’est la raison pour laquelle je donnerai moi aussi un avis de sagesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Bravo !
Il faudrait donner un avis favorable, pas de sagesse !
Croyez-moi, ce message de prévention sera porté tout au long des Jeux olympiques et paralympiques. (Mêmes mouvements.)
Très bien !
(L’amendement no 303 est adopté. En conséquence, les amendements identiques nos 48 et 304 tombent.)
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 74.
La prise en charge des athlètes et des nombreux visiteurs pendant les Jeux mobilisera de multiples personnes – des personnels soignants et non soignants et des bénévoles, en particulier des sapeurs-pompiers.Cela nous conduit à évoquer une nouvelle fois la situation des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels non vaccinés. Un avis de sagesse serait également souhaitable sur cet amendement qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires, qu’ils soient vaccinés ou non, puissent être mobilisés.Je rappelle que la majorité des participants aux Jeux olympiques ne connaissent plus cette restriction dans leur pays. Nous sommes en effet le dernier pays d’Europe à maintenir une ségrégation à l’encontre des personnes non vaccinées, qu’il s’agisse des personnels soignants ou des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.Faisons preuve d’un peu de sagesse et de bon sens : laissons toutes […]
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué ce sujet cet après-midi.
Eh oui !
Vous voulez réintégrer les sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés. Je vous ai dit tout à l’heure que dans un projet d’avis, la Haute Autorité de santé (HAS) s’y était montrée plutôt favorable.
Tout à fait !
À ce jour, elle n’a cependant pas émis d’avis totalement favorable. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Nous avons toujours pris comme référence l’avis de la Haute Autorité de santé, nous continuerons à le faire. Si votre amendement était adopté, il introduirait du reste une discrimination entre ceux qui seront volontaires pendant les Jeux olympiques et les autres.Attendons que la Haute Autorité de santé donne son avis. (Mêmes mouvements.) Cela ne devrait pas tarder au vu de l’évolution de la situation sanitaire.Avis défavorable. J’espère toutefois que nous aurons une très bonne nouvelle d’ici quelques semaines.
Vous êtes sérieuse ?
La parole est à Mme la ministre.
Même avis. Il convient de respecter les différentes étapes, de les laisser se succéder dans le bon ordre. La Haute Autorité de santé dans un premier temps, le Comité consultatif national d’éthique dans un deuxième, doivent donner leur avis. Ce n’est pas ici et maintenant que nous pouvons faire évoluer la règle.
Vous êtes les gardiens de l’ordre !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Nous l’avons vu dans cet hémicycle, pour certains, la vérité est parfois une option. À présent, il semble que la science devienne à son tour une option. Nous devons accepter, au sein de cette assemblée, que nous n’avons pas toujours raison, que nous sommes un corps politique et non un corps médical. Oui, nous acceptons de nous en remettre à l’avis de la Haute Autorité de santé et à celui du Comité consultatif national d’éthique.J’entends certains nous dire qu’il faudrait légiférer dès à présent car cela reviendrait à anticiper les décisions. Ce serait une bien mauvaise manière de légiférer.
En la matière, vous êtes experts !
Nous le ferons en temps voulu, lorsque nous saurons si nous pouvons ou non réintégrer les soignants non vaccinés.Enfin, j’aimerais demander à tous ceux qui sont favorables à cette réintégration si demain, lorsqu’ils iront à l’hôpital ou devront être soignés, ils accepteraient de l’être par un pompier non vacciné. La plupart d’entre vous ne l’accepteraient pas ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES)Pour l’ensemble de ces raisons, parce que nous croyons dans la science, parce que nous sommes un corps politique et non un corps médical, nous rejetterons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je ne vous comprends pas. Nous sommes l’Assemblée nationale, nous sommes les représentants du peuple français. Si nous souhaitons réintégrer les soignants ou les sapeurs-pompiers non vaccinés volontaires pour les Jeux olympiques, pourquoi ne pas le faire aujourd’hui ? La Haute Autorité de santé a ouvert la voie à une telle décision le 20 février dernier ! Il paraît insensé d’attendre l’avis émis par des autorités supérieures qui ne sont pas élues !L’amendement de notre collègue relève évidemment du bon sens. Adoptons-le, car nous avons besoin de toutes les bonnes volontés. Songeons au passage à l’état dans lequel vous avez mis notre système de santé, qu’il s’agisse des hôpitaux publics ou des urgences, mais aussi au nombre de pompiers volontaires et de soignants découragés parce qu’ils attendent depuis deux ans d’être réintégrés et que, entretemps, ils n’ont pas pu travailler, servir […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Après avoir adopté l’article 1er à l’unanimité, nous abordons à l’article 2 des dispositions complémentaires qui viendront parachever l’encadrement sanitaire dont profiteront utilement les sportifs et leurs délégations. Les athlètes bénéficieront d’un suivi médical optimal, assuré par celles et ceux qui les connaissent le mieux. Qui d’autre en effet pourrait mieux les prendre en charge que les femmes et les hommes qui les accompagnent et les assistent lors de chaque compétition pour intervenir au plus près de leurs besoins ? Derrière les grands sportifs, il y a de grandes équipes dont l’implication est indispensable à l’accomplissement des performances dont la terre entière sera témoin.De plus, l’adoption de cet article permettra d’associer tous ceux qui, forts de leurs compétences et de leur expérience, souhaiteront les mettre au profit de la réussite des Jeux de Paris 2024. Mais […]
La parole est à M. Thierry Frappé.
Il s’agit toujours de satisfaire notre obligation de réussite. Notre pays va donc accueillir sur son territoire des milliers d’athlètes, certains mondialement reconnus, qui seront accompagnés dans cette aventure par leur équipe médicale. Comme je le disais tout à l’heure, à eux les épreuves sportives, à nous l’organisation des Jeux, l’accueil des délégations et les soins à apporter. Lors de cet événement, le monde entier aura les yeux braqués sur notre pays, sur sa capacité d’organisation, mais aussi sur sa gestion humaine et sur son organisation de la santé. L’article 2 propose d’autoriser un contrôle des compétitions aux médecins des fédérations internationales de sport accrédités par le Comité international olympique et ne justifiant pas des conditions requises pour exercer leur profession en France.Le groupe Rassemblement national n’éprouve pas de difficultés devant cet article […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Tout comme à l’article 1er, il s’agit ici de répondre aux besoins de couverture sanitaire des Jeux olympiques et paralympiques, selon des procédures souples, pour la durée des épreuves. En effet, notre droit commun n’est pas adapté au regard des missions et de la durée de mobilisation des soignants qui vont devoir pratiquer dans ce cadre. Rappelons que les praticiens diplômés hors de l’Union européenne sont affectés après avoir passé des épreuves de vérification de connaissances et un parcours de consolidation des compétences sur une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. Il est aisé de comprendre que ce système n’est pas adapté aux besoins des médecins étrangers des équipes internationales. C’est pourquoi il est nécessaire d’adapter notre droit, pour une durée bien évidemment bien définie et pour des professionnels bien ciblés. Il faut que les médecins des fédérations internationales et […]
Excellent !
Je vous informe que sur les amendements identiques nos 92 et 481, ainsi que sur l’amendement no 482, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 92 et 481.
Les professionnels de santé étrangers qui vont venir exercer sur le sol français lors de la durée des Jeux olympiques doivent pouvoir le faire jusqu’au 15 septembre 2024, soit la semaine suivant la fin des Jeux. Mais pourquoi prévoir une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024, soit plus de trois mois après ? C’est complètement incohérent avec le sens même du dispositif propre aux JO. Nous proposons des amendements de bon sens et conformes à la durée de l’évènement. C’est très bien que des médecins étrangers viennent avec les délégations étrangères, mais la semaine de tolérance que nous leur laissons dans nos amendements me paraît amplement suffisante. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le choix de la date du 31 décembre 2024 vise à ne pas imposer un délai trop restreint pour couvrir les besoins sanitaires des personnes en charge du démontage des installations des Jeux olympiques et paralympiques. Il découle de l’étude d’impact.
C’est une mauvaise étude !
Je pense que les autorisations d’exercice prévues par l’article 2 pour les professionnels de santé étrangers sont suffisamment encadrées pour qu’il n’y ait pas d’inquiétude à avoir : ces professionnels ne pourront exercer que dans la polyclinique olympique et paralympique durant sa période d’ouverture ou pour les athlètes et les délégations qu’ils accompagnent, ou encore sur les sites de compétition – plutôt alors pour des missions d’expertise que pour des missions de soins. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis et pour les mêmes raisons. Il est important d’avoir une marge de sécurité temporelle après l’évènement : il faut couvrir les risques liés aux opérations de démontage qu’a évoquées Mme la rapporteure pour avis, accompagner le retour progressif à une activité normale et aussi anticiper le maintien de certains professionnels de santé en cas d’accidents graves pendant les Jeux nécessitant une prise en charge prolongée.
La parole est à M. Yannick Neuder.
On ne peut pas être aussi rassurant que vous voulez l’être : comment prétendre qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir, sachant l’état de tension des services des d’urgences, que ce soit en région Île-de-France ou ailleurs ? Il faut bien admettre que ce n’est pas la polyclinique qui va pouvoir prendre en charge, outre les délégations officielles et les athlètes, l’ensemble des 10 millions de visiteurs supplémentaires. Dès lors, permettre par prudence à tous les médecins diplômés hors Union européenne d’exercer jusqu’à la fin de l’année est une solution de bon sens.Et pour répondre au collègue qui évoquait les cas de personnes qui ne voudraient pas être prises en charge par un sapeur-pompier non vacciné, je lui rappellerai que c’est bien méconnaître le fonctionnement de nos hôpitaux pendant la pandémie, quand on demandait aux infirmières et aux infirmiers, même positifs au covid, de venir […]
C’est vrai !
…sans demander aux patients s’ils le voulaient ou non. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 481.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 88
(Les amendements identiques nos 92 et 481 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 482.
C’est la dernière chance, pour cette assemblée, d’autoriser l’emploi de non-vaccinés à la polyclinique olympique et paralympique. Je rappelle que cet après-midi, il n’a manqué que dix-neuf voix pour y parvenir. Il faut réintégrer les soignants non vaccinés car nous manquons de soignants dans la ruralité, dans la France périphérique, et en plus, vous allez en ponctionner pour les Jeux olympiques de Paris. Je l’ai déjà rappelé, la Haute Autorité de santé a estimé, dès février 2023, qu’on devrait les réintégrer. Quelques dizaines de personnes supplémentaires par département pourraient renforcer les hôpitaux publics, y compris les urgences, globalement tout le système de soins dans l’ensemble des villes de France pendant que certains iront exercer aux Jeux olympiques. Nous sommes en train de limiter drastiquement les capacités du service de santé, alors qu’elles sont déjà très faibles pour […]
On peut le rétablir si vous voulez ! (Sourires.)
Par conséquent, soit vous êtes cohérente et laissez les personnels soignants qui veulent travailler le faire, soit vous les abandonnez, mais au moins, soyez claire ! Je n’ai pas envie que pendant cette période la France périphérique et les villes qui n’accueilleront pas les Jeux olympiques soient encore plus abandonnées dans ce domaine que durant les dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne voulons pas être soignés par des antivax !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous semblez être sourd à nos arguments.
Non, c’est vous !
Nous sommes à 500 jours des Jeux olympiques et je pense que la Haute Autorité de santé aura largement le temps d’émettre un avis sur le sujet d’ici là.
Ce n’est pas à eux de faire la loi, c’est à nous !
Nous avons déjà eu ce débat en commission et ce soir encore, et l’avis demeure défavorable pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Guitton, il n’y aura certes pas de passe vaccinal, mais des accréditations aux Jeux olympiques et paralympiques qui permettront de vérifier que les critères requis sont respectés.J’ai déjà rappelé le point qui me semble important : il y a nécessité en effet que le pouvoir relève du politique, mais aussi que celui-ci décide après avoir été éclairé par la science.
Je mets aux voix l’amendement no 482.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 48 Contre 87
(L’amendement no 482 n’est pas adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien !
Excellent !
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 634.
Je rejoins notre collègue Guitton sur la défense de son amendement.Le projet de loi prévoit que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui sont engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques et qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er de la présente loi. » Eu égard aux pénuries récurrentes de personnels soignants sur le territoire national, qui pourraient être aggravées par la création d’une polyclinique olympique et paralympique, cet amendement vise à étendre la dérogation prévue à l’ensemble du territoire national.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voudriez que les volontaires étrangers recrutés pour les Jeux olympiques et paralympiques puissent aller exercer dans les hôpitaux français pour pallier le manque de personnel. Je pense que vous n’envisagez pas sérieusement cette solution… Nous entendons votre argument sur les difficultés que rencontrent nos hôpitaux, difficultés dont nous sommes bien conscients, mais on sait tous que les volontaires olympiques ne s’engagent pas pour travailler dans les hôpitaux français. Ce sont des professionnels connus du mouvement olympique et que l’on retrouve de jeux en jeux, des passionnés du sport et du suivi des sportifs de haut niveau. Il ne saurait donc être question de leur proposer de combler les carences de nos hôpitaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajouterai seulement que s’agissant de l’objectif que vous visez, monsieur le député, les services du ministère de la santé et de la prévention ont mis en œuvre une procédure de reconnaissance de certains praticiens diplômés hors Union européenne qui exercent sur le territoire national, et des épreuves de vérification des connaissances seront prochainement ouvertes. À chaque objectif son processus.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, je ne sais pas si vous avez bien compris le sens de cet amendement. Il ne propose pas que les professionnels de santé concernés, c’est-à-dire diplômés hors Union européenne, viennent uniquement s’engager pendant la période des Jeux olympiques. Vous connaissez les délais actuels pour intégrer ces personnes dans les services hospitaliers : ils sont parfois de trois à six mois, si bien que leur semestre de travail est quasiment terminé avant qu’ils aient obtenu leur autorisation ! Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin propose de privilégier tout médecin qui souhaite venir travailler, notamment en Île-de-France, pendant la période. Voilà le sens de l’amendement.
Non, ce n’est pas ce que propose cet amendement.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 93.
Cet amendement, dont Julien Odoul est le premier cosignataire, vise, encore une fois, à autoriser les personnels médicaux et paramédicaux non vaccinés à exercer dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. La rapporteure pour avis et la ministre demandaient des faits éclairants de la part de la communauté scientifique. En voici quelques-uns : nous sommes le dernier pays d’Europe à ne pas autoriser le personnel médical non vacciné à exercer, ce qui voudrait dire que tous les autres pays ont tort sauf nous – est-ce bien sérieux ? Par ailleurs, on peut ne pas être vacciné et ne pas avoir la covid, mais on peut très bien être vacciné et avoir la covid. Pour répondre à la question de mon collègue Lefèvre, je préfère être soigné par quelqu’un qui n’a pas la covid, même non vacciné. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Enfin, la HAS a elle-même indiqué que nous allions probablement bientôt […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, j’émettrai un avis défavorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Notre collègue vient d’évoquer la voix de la raison, mais je rappellerai que les vaccins ont sauvé des dizaines de milliers de personnes et que nous sommes ici au pays de Pasteur – ce n’est pas cela, la raison ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vraiment, il y en a marre ! D’abord, ce n’est pas le sujet du texte mais, comme à chaque fois, vous essayez de le glisser. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
S’il vous plaît, chers collègues !
À un moment donné, le covid sera derrière nous. Mais évoquer ce sujet-là maintenant est particulièrement désagréable. (MM. Christophe Barthès et Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclament.) Je vous invite donc tous à voter massivement contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Antoine Léaument s’exclame.)
Dans un silence de cathédrale (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE),…
Ne parlez pas de cathédrale ! Ici, c’est la République !
…M. Kévin Mauvieux va s’exprimer.
J’ai l’impression que le bon sens n’atteint pas vos oreilles ni vos cerveaux, chers collègues. Vous restez totalement sourds à tout argument qui s’oppose aux vôtres. À aucun moment nous n’avons dit que les vaccins n’avaient pas sauvé de vies. En revanche, l’absence de médecins, qui induit une perte de chance de sauver des vies, peut conduire à la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, nombre de médecins pourraient aider les gens. Or ils ne le font pas, parce que vous les empêchez d’exercer, ce qui crée in fine une perte de chance – voilà la réalité !
N’importe quoi ! Ce que vous dites est une honte !
Que vous estimiez, au début de la pandémie, que le vaccin empêchait de transmettre le virus, passe encore. Mais aujourd’hui, on a suffisamment de recul pour savoir que si le vaccin a sauvé des vies, il n’a jamais empêché d’attraper le virus et de le transmettre. Si je suis malade, je préfère être soigné par un médecin que de ne pas être soigné du tout au prétexte que mon médecin n’est pas vacciné. Le bon sens veut que nous nous mettions à jour à ce niveau-là.
Non !
Des centaines de médecins n’attendent qu’une chose : soigner les Français. Alors réintégrons-les, faisons preuve de bon sens ! Il n’y a rien de mal à reconnaître qu’on a eu tort dans une période où l’on ne savait rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 195.
Cet amendement de notre collègue Max Mathiasin vise à inscrire, par principe, l’interdiction de toute réquisition des personnels de santé dans le cadre des Jeux. En effet, une telle réquisition s’opérerait nécessairement au détriment des hôpitaux et des patients de la région qui font déjà face à de grandes difficultés et à de vives tensions. Le présent projet de loi pose le principe de la participation de certains volontaires dans le corps médical français, sans préciser les contours de la procédure. Aussi proposons-nous de compléter le dispositif en inscrivant dans la loi le principe de l’interdiction d’une réquisition du personnel soignant sauf en cas de nécessité impérieuse d’une gravité exceptionnelle – c’est, en somme, un garde-fou.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous voulez interdire la réquisition des professionnels de santé, ce qui n’est pas prévu dans le texte. Le régime de réquisition est un régime dérogatoire du droit commun. En vertu de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique, le préfet peut décider d’y recourir « si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie », c’est-à-dire dans une situation sanitaire exceptionnelle. Il ne me semble pas opportun de nous priver de cet outil si, malheureusement, nous devions faire face à une situation de ce type – et nous espérons que ce ne sera pas le cas.
C’est dommage, notre collègue envisage justement de ce genre de situation dans son amendement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Léo Walter.
Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Selon vous, ces situations particulières ne se produiront pas et, le cas échéant, elles seront encadrées. Notre collègue propose justement d’inscrire ces hypothèses dans la loi. Vous nous excuserez, ces temps-ci, de ne pas avoir totalement confiance lorsqu’on entend parler de réquisition et de la manière d’y recourir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous ne cherchez pas à procéder à des réquisitions autrement que dans les circonstances qui sont prévues dans le texte, pourquoi ne pas l’inscrire de manière formelle, comme le demande notre collègue par cet amendement ? Cela nous rassurerait. Si cela ne change rien au texte de loi, inscrivez-le. Si cela change quelque chose, c’est que cet amendement est peut-être nécessaire – il me paraît d’ailleurs tout à fait applicable –, car cela voudrait dire que vous comptez […]
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 138 Contre 2
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à M. Hubert Brigand, pour soutenir l’amendement no 64.
C’est un amendement de notre collègue Juvin. Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la population d’Île-de-France va doubler. Alors que les établissements de santé peinent déjà à répondre aux besoins de la population en raison d’un engorgement chronique des services d’urgences et d’un manque criant de lits et de personnels, cet amendement vise à rendre prioritaires, à l’occasion des Jeux, les candidatures franciliennes de procédure d’autorisation d’exercice pour les médecins titulaires d’un diplôme étranger. Cela permettra de renforcer les effectifs de soignants d’Île-de-France.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, ma réponse sera un peu plus longue sur cet amendement. Vous proposez de rendre prioritaires les procédures d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) en Île-de-France pour répondre aux besoins de santé accrus dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques. Ce débat, nous l’avons déjà eu en commission ; comme je vous l’avais fait remarquer, votre amendement soulève deux questions différentes. La première question, c’est celle de la capacité du système de soins à absorber la demande supplémentaire liée aux Jeux, en particulier en Île-de-France et à proximité des sites de compétition.
C’est une vraie question !
Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons, à la fin du texte, les nombreux amendements formulant des demandes de rapports.
Certes, mais ce n’est pas qu’une question de rapports !
Ce sujet nous préoccupe tous eu égard aux difficultés que rencontrent nos hôpitaux et aux étés difficiles que nous avons passés avec la crise sanitaire. Cela implique d’anticiper les besoins prévisibles. Nous pourrons le faire d’autant plus facilement après cet été, car nous disposerons, je l’espère, d’un point de référence sur le fonctionnement de nos hôpitaux hors crise sanitaire.Nous devons également affiner les prévisions sur la fréquentation attendue pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024. Les prévisions de l’Office de tourisme de Paris font état, à ce stade, d’une hausse modeste de la fréquentation par rapport à un été normal, en raison d’un effet de substitution entre les touristes habituels et les spectateurs ou les visiteurs des Jeux.
Vous entendez ? C’est un aveu ! Il n’y aura personne à Paris !
Bien sûr, nous devons encore approfondir tout cela et travailler concrètement sur les moyens dont nous disposons pour répondre à ces besoins de santé selon les différents scénarios.Par ailleurs, l’accélération du traitement des dossiers des Padhue ne peut pas être considérée comme une solution à ce problème. Les Padhue constituent un problème à part entière, qui ne peut être considéré simplement en relation avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. Le Gouvernement s’est engagé à accélérer le traitement des dossiers. Nous sommes censés avoir régularisé la totalité du stock des demandes d’ici au mois d’avril prochain – tel est l’objectif que nous avons fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il serait bon de savoir où nous en sommes.En conclusion, vous soulevez deux problèmes intéressants, mais je ne pense pas qu’on puisse les articuler comme vous le faites. Avis […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La réponse de la rapporteure est très complète, mais j’ajouterai simplement ceci : donner la priorité aux candidatures franciliennes invaliderait le processus de sélection bien spécifique, basé sur un concours, et retarderait l’arrivée des praticiens étrangers sur notre territoire, au rebours de l’objectif recherché.
La parole est à M. Hubert Brigand.
J’ai bien compris la réponse de la rapporteure et de la ministre ; il n’empêche que le problème va se poser. Dans le cas présent, mais aussi d’une façon générale, la régularisation des médecins diplômés hors de l’Union européenne nécessite plusieurs mois – il s’agit d’une procédure très longue, que je trouve d’ailleurs complexe. Excepté le cas des Jeux olympiques, il est assez désagréable de ne pas permettre à des médecins étrangers d’exercer en France ; quelquefois, nous nous privons de médecins car nous n’arrivons pas à faire valider leur diplôme. C’est pourquoi, à l’occasion des Jeux, j’ignore comment vous allez parvenir à soigner toutes les personnes qui auront besoin de médecins.
La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 564.
Dans le contexte de l’événement exceptionnel que sont les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, plus de 300 chevaux sont attendus sur le site de Versailles, accompagnés de leurs équipes sportives et éventuellement de leurs vétérinaires. Ces derniers ne disposent pas tous d’une autorisation d’exercice de la médecine et de la chirurgie sur les animaux sur le territoire français, qui est fonction de la reconnaissance automatique de leur diplôme au sein de l’Union européenne. Le présent amendement a donc pour objet de permettre à ces vétérinaires d’exercer des actes de médecine et de chirurgie sur les chevaux de leur équipe pendant toute la durée des Jeux, par dérogation à l’article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime.Les conditions d’autorisation, d’enregistrement et d’exercice des vétérinaires présents pendant les Jeux seront très encadrées et les modalités seront […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est le dernier amendement sur lequel je suis amenée à me prononcer avant l’article 17. C’est un sujet que nous avions évoqué ensemble lors du Salon de l’agriculture avec les représentants de la filière équine. Il ne faut pas oublier la santé des chevaux : puisqu’il s’agit d’autoriser les vétérinaires à exercer pendant les Jeux olympiques et paralympiques, j’émettrai un avis favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Je vous remercie, madame la rapporteure !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est également favorable à l’introduction de cette disposition : merci pour cet amendement ! (Mme Fanta Berete applaudit.)
(L’amendement no 564 est adopté.) (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, l’article 3 et les amendements portant article additionnel après cet article sont réservés.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Quel est l’enjeu de l’article 4 ? Il s’agit de lutter contre l’atteinte manifeste à l’éthique sportive et à la sincérité des compétitions que constitue le dopage. Celui-ci met en danger la santé des sportifs, ainsi que le système de valeurs véhiculé par le sport, qui s’adresse notamment au jeune public.De nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi correspondent à des adaptations à des normes internationales, à des règlements européens ou à des pratiques relatives aux athlètes ayant déjà cours dans beaucoup de pays. Ce renforcement de la lutte contre le dopage vise à répondre aux réserves de conformité aux règles internationales émises par l’Agence mondiale antidopage (AMA).L’article 4 tend à autoriser le Laboratoire antidopage français (LADF) à procéder à l’examen des caractéristiques génétiques et à la comparaison des empreintes génétiques, en dernier recours et aux seules fins […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’article 4 présente de véritables éléments de complexité. Permettez-moi de le répéter, la course au record – record que tous les moyens sont bons pour atteindre –, n’est pas dépourvue de lien avec la place très importante du consumérisme et des sponsors tels que Coca-Cola, qui causent les dégâts que l’on sait, notamment avec le plastique. Cette course au record s’explique donc en particulier par le poids des sponsors : si un record est bien sûr la marque du dépassement de soi, c’est aussi ce qui offre aux sponsors une très large exposition médiatique.Voilà pourquoi la santé des athlètes est mise en grand danger. Il est question ici de méthodes de dopage qui vont jusqu’à la manipulation génétique. Néanmoins, le Conseil d’État est prudent : il appelle notre attention sur le fait que le nombre de cas est relativement limité. C’est heureux, mais se pose tout de même la question de la place […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Cet article est effectivement important, puisqu’il tend à autoriser l’examen des caractéristiques génétiques et la comparaison des empreintes génétiques dans les analyses antidopage.La lutte contre le dopage est un enjeu majeur de ces Jeux. Au-delà du fait qu’il porte atteinte à l’éthique sportive et à la sincérité des compétitions, le dopage met en danger la santé des athlètes et remet en question toutes les valeurs promues par le sport. Le jeune public regarde les sportifs avec attention, et il importe que nous limitions toutes les atteintes à ces valeurs, ne serait-ce que dans son intérêt. Il convient donc d’introduire dans le texte, bien évidemment à titre temporaire, la possibilité pour le Laboratoire antidopage français de réaliser des analyses consistant à examiner les caractéristiques génétiques d’un sportif aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage de […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
L’article 4 tend à autoriser l’examen des caractéristiques et des empreintes génétiques pour lutter contre le dopage. Si le but est a priori louable, cette disposition est très problématique, en raison des techniques auxquelles elle fait appel. Elle déroge en effet aux principes posés par notre code civil. Le Conseil d’État et le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appellent à une grande vigilance à ce sujet.Les dispositions en vigueur n’autorisent l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, et l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques qu’aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes. Ces dispositions ont été consacrées par les lois de bioéthique, après avoir fait l’objet d’une réelle expertise […]
Je salue la présence du ministre de l’intérieur et des outre-mer, arrivé tout à l’heure. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a en outre un changement d’équipe au banc des commissions : je souhaite la bienvenue à Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de ladite commission.
On vous a attendu, monsieur Darmanin !
Un seul être vous manque…
…et tout est dépeuplé !
Nous en venons aux amendements à l’article 4.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 626.
Je suis désolé de gêner cette conversation…Notre groupe approuvera l’article 4, car nous considérons qu’il est normal que la France se mette en conformité, de façon pérenne, avec le code mondial antidopage. Toutefois, nous reprenons ici un amendement de la commission des lois du Sénat, qui prévoyait une simple expérimentation pour les examens les plus intrusifs, ceux qui visent à détecter une manipulation génétique ou une mutation dans un gène impliqué dans la performance. Cette expérimentation ferait l’objet d’une évaluation six mois avant son terme, le 30 juin 2025. Il s’agit de s’assurer que ces examens sont parfaitement compatibles avec les règles éthiques propres à notre pays et avec le respect de la vie privée des athlètes.
La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l’article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l’ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d’inscrire de manière pérenne dans la législation l’ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles difficultés techniques.Dans l’intérêt des sportifs porteurs d’un gène responsable de l’augmentation de la production d’érythropoïétine (EPO), il est essentiel d’inscrire de manière pérenne ce dispositif, indispensable à l’établissement de leur bonne foi. En effet, certains athlètes produisent, bien […]
Eh oui !
La rédaction actuelle de l’article complète utilement l’arsenal antidopage, tout en maintenant l’équilibre entre la recherche d’efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. J’entends votre demande de garanties, mais elle me semble satisfaite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avons besoin d’une mise en conformité pleine, homogène – c’est très important – et pérenne. Il faut envisager ces dispositions comme un bloc, qui nous permettra d’être au rendez-vous de l’ensemble de nos obligations résultant du code mondial antidopage.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 199, 174, 94, 89 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 199.
L’article 4 vise à autoriser le laboratoire français accrédité par l’Agence mondiale antidopage à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien sa mission. Cependant, cette autorisation n’est pas encadrée dans le temps, ce qui est étonnant puisqu’il s’agit de recherches médicales très poussées. Par cet amendement, nous proposons que cette autorisation soit effective à compter du 24 juillet 2024, date à laquelle débuteront les compétitions des Jeux olympiques et paralympiques, et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des Jeux, afin de laisser un délai suffisant pour effectuer les dernières recherches.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 174.
L’article 4 tend à autoriser le laboratoire français accrédité par l’Agence mondiale antidopage à procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. À l’instar de l’amendement de Mme Ranc, mon amendement vise à encadrer ce dispositif dans le temps, tant sont grands les risques de dérive de telles recherches génétiques. L’autorisation serait limitée à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 94.
J’irai dans le même sens que mes deux collègues qui viennent de s’exprimer.Selon l’avis du Conseil d’État, je tiens à le rappeler, l’examen des caractéristiques génétiques et l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques dérogent aux dispositions du code civil issues des lois de bioéthique. Il apparaît donc nécessaire que ces procédés ne soient utilisés que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; il nous semble bon de ne pas aller au-delà. Tel est le sens de l’amendement no 94. Mon amendement no 483, que je présente par la même occasion, a le même objet. Il prévoit en outre que le recours à ces procédés s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation.Le projet de loi comporte des dispositions qui sont très souvent applicables au-delà des Jeux, alors même qu’il se rapporte, d’après son intitulé, aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans le […]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 89.
Il vise à préciser que le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage ne pourra procéder à des contrôles antidopage que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques, c’est-à-dire jusqu’au 8 septembre 2024.
L’amendement no 483 a été défendu par M. Guitton.Quel est l’avis de la commission ?