Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 503 sur 503 — page 3 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 51 Contre 144
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 74, 201, 305 et 428.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 74.
S’inscrivant dans la même logique, il vise à préciser que le plan simple de gestion (PSG), défini par le code forestier, prend en compte la préservation de la biodiversité dans un objectif de renforcement de la résilience des forêts.La fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG, quel que soit le type de bois – petit bois, moyen bois, gros et très gros bois. Cette réalité induit des risques supplémentaires pour la préservation de la biodiversité au sein de ces espaces privés.Comme l’a rappelé Gérard Leseul lors de la défense d’un précédent amendement, la mesure proposée ici permet de répondre aux recommandations issues de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, en réglementant les forêts privées au sein desquelles la préservation de la biodiversité peut être menacée par des coupes plus fréquentes.Le présent […]
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 201.
Identique au précédent et issu d’un travail avec la même association Canopée, il s’appuie sur des recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Je marche un peu sur la braise parce que nous ne mentionnons ni enjeux ni critères, mais ce que l’on pourrait appeler des indications.Nous proposons, M. Delautrette l’a dit, de faire apparaître dans les PSG les éléments de nature à favoriser la biodiversité : la présence de gros bois vif, d’arbres morts et de zones humides, c’est-à-dire tous les éléments susceptibles de préserver l’humidité et la vie des sols forestiers qui sont menacés par le réchauffement climatique.C’est donc un amendement de bon sens, même s’il ne se réfère ni à des enjeux ni à des critères.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 305.
C’est toujours le même amendement et nous ne cessons de le répéter : le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique participent pleinement à la prévention et à la lutte contre le risque incendie. Comme indiqué par le président Chassaigne, il s’appuie sur les recommandations de l’Inrae qui préconise de favoriser la biodiversité afin d’accroître la résilience des massifs forestiers.Pour préciser les éléments indispensables aux écosystèmes forestiers, il est nécessaire de les identifier clairement – ce que nous demandons ici. Leur mention dans les PSG permettra de guider les propriétaires et les forestiers dans leur action de préservation de la biodiversité. En fait, il s’agit de donner un outil supplémentaire aux acteurs de la forêt et de la lutte contre le risque incendie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 428.
Il s’agit toujours d’intégrer la biodiversité dans les PSG. Ces amendements vont dans le même sens que celui de Mme Le Feur, qui a été adopté même s’il a été affaibli…
Travesti !
…par un sous-amendement : les PSG procèdent aussi d’une politique plus locale et sont issus des schémas régionaux. Si vous êtes cohérents, vous devriez donc, au minimum, vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée concernant ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Attention…
Vous êtes inquiet, monsieur Chassaigne ? (Sourires.)Dans ces amendements, il est proposé d’écrire dans les PSG qu’il faut préserver le gros bois, le très gros bois et le bois mort dans les forêts. Or ces bois, qui peuvent favoriser la biodiversité dans certaines zones de la métropole, deviennent des combustibles dans d’autres. Il ne me semble pas opportun d’entrer dans de tels niveaux de détails dans les PSG. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Vous avez bien tort !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Cette discussion m’étonne : est-ce bien le rôle des parlementaires de donner des conseils de gestion aux gestionnaires forestiers ? Ce serait plutôt celui de l’ONF et de l’Inrae, deux organismes qui, lors du dernier salon de l’agriculture, ont signé ensemble une nouvelle convention pour développer la recherche et multiplier leurs conseils aux gestionnaires de forêts.Si vous avez besoin d’être rassurés, je vous indique que cette convention mentionne clairement toutes nos demandes : diversification des sylvicultures et des modes de gestion ; prévention des risques incendie, des attaques de pathogènes et des aléas climatiques ; préservation de la biodiversité et des ressources en eau. Dans ces conditions, je m’interroge : doit-on légiférer pour donner des conseils à ces scientifiques et à ces professionnels qui aident à la gestion des forêts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
J’ai un peu de mal à comprendre les arguments qui viennent d’être développés. Comme nous l’avons rappelé à multiples reprises, toutes ces propositions – scientifiquement prouvées et recommandées – ont été traduites dans une feuille de route du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le Gouvernement s’est engagé à les promouvoir dans les pratiques sylvicoles. (M. Antoine Léaument applaudit.) Si le législateur n’a pas à retraduire dans ses textes ce que le Gouvernement lui-même préconise, j’avoue ne plus comprendre quel pourrait être notre rôle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 201, 305 et 428.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 52 Contre 103
(Les amendements identiques nos 74, 201, 305 et 428 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 437.
Nous souhaitons intégrer une réflexion sylvopastorale dans chaque PSG forestier. Les troupeaux, qui permettent de contenir la végétation, sont de moins en moins nombreux dans nos massifs. Pourtant, la contribution de l’élevage pastoral à l’entretien des coupures de combustibles et à la diminution de la combustibilité des massifs forestiers est établie depuis de nombreuses années.Symbole de nature et de traditions, le pastoralisme est pourtant évincé de nos massifs pour des raisons économiques, touristiques ou parce que les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) conduisent à une diminution du soutien à ces pratiques vertueuses. L’adoption de cet amendement permettrait au moins d’identifier les mesures de gestion pastorale qui peuvent contribuer à la lutte contre les incendies. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous, nous aimons le sylvopastoralisme !
Quel est l’avis de la commission ?
Le sylvopastoralisme, en effet, joue un rôle important en matière de lutte contre les incendies, et nous allons en parler à l’article 25. En revanche, il ne me semble pas intéressant de l’identifier dans les PSG. Avis défavorable.
Ce n’est jamais le moment !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous pensons aussi qu’il est indispensable d’avoir une réflexion sylvopastorale, mais le PSG est un document qui permet au propriétaire forestier de planifier la gestion de sa forêt en se fixant des objectifs économiques, environnementaux ou sociétaux. La gestion pastorale, dont nous reconnaissons tout l’intérêt, doit s’envisager au niveau d’un massif plutôt qu’à celui d’une propriété forestière. Avis défavorable.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Cette discussion me semble un peu lunaire. (M. Louis Boyard applaudit.) Les PSG s’appliquent aux propriétaires privés de forêts, et il est prévu de les rendre obligatoires à partir d’une certaine surface – 20 ou 10 hectares – ou en cas de regroupement de trois propriétaires, selon les amendements. Leur but est de favoriser une gestion durable de la forêt. Il est nécessaire d’y intégrer le pastoralisme, même si les parcelles sont parfois petites, pour ne pas rater un élément important de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 124, 431, 125, 432 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques nos 124 et 431, ainsi que sur les amendements identiques nos 125 et 432, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 124.
Il vise à ajouter des critères de préservation des essences, du capital sol et des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité, dans le plan simple de gestion. Nous en avons déjà débattu. La majorité présidentielle estime que la législation en vigueur suffit et probablement qu’il faudrait faire une pause dans l’élaboration de normes environnementales, conformément au souhait d’Emmanuel Macron. Nous le regrettons : les normes environnementales n’ont jamais été si nécessaires ; à l’heure de la sixième extinction de masse et de la troisième condamnation de la France en justice pour inaction climatique, la préservation de la biodiversité est plus que jamais un impératif.Si cela peut vous convaincre, le dispositif de l’amendement reprend la rédaction de l’action 3.1, dont l’échéance était prévue en 2021, de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique […]
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 431.
La préservation de la biodiversité fait partie des enjeux des travaux engagés dans les forêts, en particulier dans les zones qui ont connu des incendies, en vue d’assurer la replantation. Malheureusement, ils ne garantissent ni la conservation du capital sol ni la diversification. Or on a constaté leur importance dans le Bordelais : si nous ne diversifions pas les plantations, nous revivrons dans vingt ou trente ans, quand les arbres auront poussé, les mêmes incendies que l’été dernier, qui fragiliseront encore le rôle de puits de carbone que doit jouer la forêt. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 125.
Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise également à inclure dans les documents de gestion durable des critères de diversification des essences, de préservation du capital sol et des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. Dans le cadre de la discussion qui nous occupe depuis un moment, cette proposition va dans le même sens que les précédentes, conformément à ce que j’ai déjà expliqué : nous attendons que cette proposition de loi ne soit pas seulement un texte de gestion de crise, adopté à la suite du drame que nous avons vécu l’été dernier, mais aussi qu’il anticipe les sécheresses, les canicules et les incendies qui se multiplieront dans les années à venir. Nous vous proposons donc de voter l’amendement no 124, plutôt que cet amendement de repli.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 432.
Nous le disons et le répétons : la forêt assure de multiples fonctions. Elle atténue le changement climatique, assure la production de bois d’œuvre, d’industrie et de chauffage, et régule le cycle de l’eau. Elle constitue aussi un réservoir de biodiversité. Les dispositions visant à réduire les risques d’incendie doivent prendre en considération ces diverses caractéristiques.Nous en avons beaucoup discuté : toutes ces fonctions sont liées. Ainsi, les mélanges d’essences favorisent les peuplements économes en eau et évitent le dépérissement, diminuant le risque d’incendies. Tout est lié. Ces séries d’amendements ont été conçues pour profiter de la prévention des incendies afin de favoriser la biodiversité, par exemple en ouvrant le milieu. Le présent amendement vise donc à intégrer ces critères dans le plan simple de gestion.J’ajoute – nous en rediscuterons par la suite – qu’il est […]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 498.
J’ai été interpellée sur la pluviométrie du Finistère. Le réchauffement climatique n’épargne pas la forêt finistérienne, puisqu’on prévoit 100 millimètres de précipitations en moins d’ici à 2085 – soit un délai pertinent pour raisonner dans le domaine des forêts. Heureusement, les exploitants s’adaptent à la situation et anticipent l’avenir, en tâchant de conserver 75 % de feuillus et 25 % de résineux.L’amendement no 498 vise à inscrire dans les PSG les objectifs de diversification des essences de bois et de préservation de la qualité du sol, de la capacité de filtration de l’eau et de la biodiversité. C’est indispensable pour permettre la résilience des écosystèmes forestiers et l’adaptation climatique de la France, donc sa capacité à affronter le dérèglement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Dès lors que nous avons adopté l’amendement no 492, tous ceux de cette discussion sont satisfaits.
Non !
C’est l’amendement qui cache la forêt !
Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’abord, l’objet de ces amendements est éloigné de celui du texte. Ensuite, je le répète, le contenu des PSG relève de la partie réglementaire du code forestier, et non de la partie législative. Enfin, cette disposition ne concerne qu’une partie des enjeux de la politique forestière. Comme vous l’avez souligné, monsieur Davi, la forêt accomplit plusieurs fonctions, or ces amendements n’en retiennent qu’une. Ils omettent un volet essentiel : la production de bois, matériau biosourcé dont la récolte est indispensable pour permettre à la France de respecter ses engagements climatiques.Je vous demande donc de retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
La forêt est multifonctionnelle. Sa gestion relève du travail des forestiers, mais notre travail de législateur consiste à définir notre ambition en matière de lutte contre le changement climatique. Dans cette perspective, notre priorité est de limiter le risque d’incendie et d’augmenter la biodiversité, parce que le changement climatique et la crise de la biodiversité constituent les deux grands risques actuels. Or si vous laissez faire, sans définir une orientation des politiques publiques, il est possible que la production soit favorisée, voire devienne l’unique objectif, ce que nous ne souhaitons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 431.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 41 Contre 92
(Les amendements identiques nos 124 et 431 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 432.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 91
(Les amendements identiques nos 125 et 432 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 498 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir les amendements nos 424 et 423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent tous les deux la forêt en libre évolution. Le no 424 vise à porter la surface de forêt en libre évolution à 25 % de l’ensemble des forêts de l’Hexagone et d’outre-mer, sachant que la forêt de Guyane, déjà en libre évolution, compte pour beaucoup. Nous en avons longuement parlé : il s’agit de favoriser la biodiversité et de conserver des arbres âgés et du bois mort, afin notamment de maintenir la fraîcheur, qui joue un rôle important pour prévenir les incendies.Dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, Mme la rapporteure Sophie Panonacle et moi sommes allées à La Teste-de-Buch. Il s’agit d’une forêt usagère, en libre évolution : elle a certes brûlé, mais beaucoup moins vite que s’il s’était agi d’une plantation monospécifique. (Applaudissements sur quelques bancs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements prévoient le maintien en libre évolution d’une partie de la surface de la forêt française – 25 % s’agissant du no 424. Or, d’une part, cette pratique est déjà possible en l’état actuel du droit. D’autre part, les documents de gestion durable de la forêt visent à inciter les propriétaires à mettre en place des bonnes pratiques et non à laisser la forêt en l’état, surtout eu égard à la nécessité de prévenir le risque incendie. Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Si elle n’argumente pas, c’est qu’elle n’est pas convaincue elle-même !
La parole est à M. Julien Rancoule.
Cet amendement complètement idéologique est totalement absurde. Le bois mort dans les forêts est un vecteur de propagation d’incendie. C’est un fait avéré, tout le monde le sait. Pourtant, par idéologie bête et méchante, les écolos veulent absolument le laisser sur place. Ce faisant, ils mettent en danger nos sapeurs-pompiers. Vous êtes irresponsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’aimez pas la liberté ; mais ça, on le sait !
(Les amendements nos 424 et 423, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 412, 413, 132, 414, 415, 416, 418 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 412.
Cette série d’amendements vise à encadrer, voire – c’est le cas du no 412 – à interdire la pratique des coupes rases.Vous avez reconnu tout à l’heure, madame la ministre déléguée, que les questions que nous avons évoquées – qu’il s’agisse de la filtration des eaux, de la protection de la biodiversité ou de notre volonté de favoriser les forêts diversifiées plutôt que des monocultures – étaient bien liées à la prévention du risque incendie, mais vous avez précisé que vous vous en occuperiez plus tard.Je rappellerai donc à mes collègues que Mme Anne-Laure Cattelot, députée de la majorité sous la législature précédente, avait remis un rapport sur la forêt, dans lequel il était indiqué qu’un encadrement des coupes rases était nécessaire. Nous, députés du groupe La France insoumise, avons proposé à maintes reprises des amendements sur cette question, à laquelle nous avons même consacré une […]
Nous avons cent cinquante ans de retard, il serait peut-être temps de le rattraper !
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 413.
Je ne reviendrai pas sur la belle démonstration que vient de faire la présidente Panot à propos de l’enjeu que représentent les coupes rases. Si l’amendement no 412 n’était pas adopté, l’amendement de repli, no 413, prévoit d’interdire les coupes rases dans les forêts de feuillus.De nombreux incendies ont frappé bien des massifs – je ne citerai pas toute la liste. Des coupes sont effectuées aujourd’hui dans le Massif central ou dans le Berry. Je donnerai également l’exemple de la forêt de Tronçais, qui compte des arbres remarquables. Nous devrions sélectionner certains de ces arbres en fonction de leur dimension et les utiliser dans le secteur de l’industrie – par exemple en construisant des structures en bois. Malheureusement, tous les arbres de la forêt sont coupés, y compris ceux qui ne sont pas arrivés à maturité – ces derniers sont bien souvent utilisés pour le bois-énergie. […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 132.
D’après l’Inventaire forestier national, une coupe rase désigne en gestion forestière l’abattage de l’ensemble des arbres d’une parcelle. Pour résumer, des machines arrachent, coupent et débitent un arbre en moins d’une minute sur des hectares entiers. Les coupes rases sont aujourd’hui très mal encadrées par la loi, y compris dans les parcs naturels régionaux. Elles sont pratiquées aussi bien dans les forêts publiques, gérées par l’ONF, que dans les forêts privées.Le fait de planter des arbres est souvent associé à de la bonne gestion forestière. En réalité, dans une forêt bien gérée, ce n’est pas nécessaire car la récolte des grands arbres, arrivés à maturité, ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses des sous-bois de prendre le relais. C’est ce qu’on appelle la régénération naturelle. Si un forestier doit planter des arbres, c’est parce que le fonctionnement normal de […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 414.
Je vous ai dit tout à l’heure, à propos de l’interdiction des coupes rases, d’une part, que la France avait au moins cent cinquante ans de retard et, d’autre part, que cette question était liée à la prévention des risques incendie, ce qui est scientifiquement prouvé.Ce que l’on observe actuellement dans les forêts est identique à ce qui s’est passé dans les années 1950 dans le monde agricole. Nous vous alertons depuis plusieurs années sur le fait que les forêts se trouvent à la croisée des chemins. Les coupes rases se multiplient actuellement en forêt en l’absence de réglementation en la matière – et lorsque des lois existent, elles sont transgressées. Le modèle qui se développe actuellement prend la forme du triptyque suivant : coupes rases, puis plantations – au passage, le sol est parfois tellement affaibli qu’on utilise aujourd’hui des pesticides en forêt – et enfin monoculture. Un […]
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 415.
Cet amendement de repli vise à interdire les coupes rases de feuillus d’une surface supérieure à 2 hectares. Je précise que cette proposition figure dans le rapport que nous avons remis il y a quelques jours. Nous y avons déjà développé nos arguments. Il serait souhaitable que, dans le cadre de cette proposition de loi, le Gouvernement demande l’adoption d’au moins une proposition issue de ce rapport, dans la mesure où il est favorable à une proposition de loi transpartisane.Il est urgent d’agir afin d’éviter les coupes rases, notamment au vu des hectares qui, malheureusement, brûleront certainement cet été. Cessons de procéder à des coupes dans nos forêts car celles-ci sont nécessaires à la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 416, 418 et 417, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais en effet vous présenter en une fois les trois derniers amendements de la discussion commune, en espérant que vous les voterez.Votre président, Emmanuel Macron (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR),…
C’est le président de tous les Français !
Vous connaissez la Constitution ?
…estime que, dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030, nous avons déjà atteint l’objectif de 30 % d’espaces naturels protégés – un chiffre qui inclut les parcs naturels régionaux ou encore les zones Natura 2000.Avec ces amendements, nous vous parlons des coupes rases, un procédé qui représente un désastre absolu en matière de biodiversité, non seulement parce qu’il détruit le vivant présent sur ces parcelles, mais aussi parce qu’il donne lieu à des monocultures qui, comme leur nom l’indique, ne favorisent pas du tout la présence d’espèces diversifiées. (Mme Mathilde Panot applaudit.)Puisque votre président…
Le Président de la République !
…considère que les zones à protéger représentent un refuge pour la biodiversité et qu’il estime par ailleurs que nous protégeons déjà 30 % des espaces naturels, comme le prévoit l’accord signé lors de la COP15 biodiversité, protégeons la biodiversité dans les faits plus que dans les paroles et votons pour ces amendements qui visent à interdire les coupes rases dans les parcs naturels régionaux ou encore dans les zones Natura 2000.Dans le cadre de la mission d’information sur la forêt, déjà citée, les représentants des parcs naturels régionaux que nous avons interrogés demandent l’interdiction de ce procédé, par souci de cohérence avec les mesures demandées par les élus de ces territoires pour défendre la biodiversité et les paysages. Il y va de la cohérence avec la stratégie nationale biodiversité 2030, mais aussi de notre avenir à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
J’ai été saisie de nombreuses demandes de scrutin public sur les amendements en discussion commune. Nous n’aurons pas le temps de procéder à l’ensemble de ces votes avant minuit. Par conséquent, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra