Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 503 — page 2 / 3.
(L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 537, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 292, 291, 289 et 288 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 292, 291, 289 et 288, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 537.
Il vise à durcir les peines pour ceux qui alimentent des décharges sauvages dans des zones à risque d’incendie. Cette proposition de loi contient des mesures interdisant de fumer dans les zones à risque ; tous les amoureux de la forêt savent qu’une bouteille en verre peut également provoquer un incendie en concentrant l’effet de la lumière du soleil.Durcir les peines en cas de décharges sauvages me paraît une mesure de bon sens. Je suis élu dans le Gard : les forêts du Sud sont devenues des poubelles à ciel ouvert, il est temps que cela change et que l’État fasse son travail ! Si vous n’arrivez pas à lutter contre les décharges sauvages, comment nous faire croire que vous réussirez à lutter contre ceux qui fument en forêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement s’éloigne du champ de l’article 13. Pour rappel, l’article 13 a pour objet de définir, à l’aide d’une cartographie, des zones de danger élevé et très élevé.Quant aux décharges sauvages, le maire a déjà la capacité de faire cesser et de sanctionner les atteintes à l’environnement liées à l’abandon et aux dépôts illégaux de déchets. Sous le quinquennat précédent, notre majorité a considérablement renforcé les sanctions en cas de dépôts illégaux de déchets. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute qu’il est déjà possible d’augmenter cette peine lorsque la personne qui a abandonné les déchets « expos[e] directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » ou ne respecte pas une mise en demeure d’évacuer ces déchets. La sanction financière dans ce cas peut même être portée à 250 000 euros. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Le boulot n’est pas fait : la lutte contre les décharges sauvages n’est pas efficace. Or celles-ci peuvent provoquer des incendies en forêt, particulièrement dans le Sud de la France.Comme les feux de forêt, les décharges sauvages résultent de comportements scandaleux de la part de personnes qui ne respectent pas la nature. Le texte comporte des mesures pour interdire de fumer dans les forêts à risque. Pourquoi ne pas durcir les peines pour les décharges sauvages dans les zones à fort risque incendie ?
C’est déjà interdit !
Je peine à comprendre vos réserves.
L’amendement est satisfait !
Qu’il le soit ou non, il faut choisir le message qu’on veut faire passer aux grands délinquants environnementaux. Ne pas voter cet amendement, c’est donner aux gens qui ne respectent pas la nature le signal qu’ils peuvent continuer à jeter des canettes de bière ou du plastique partout en forêt.Je sais que nombre de députés de la majorité sont attachés à la qualité environnementale de nos forêts. Je suis moi-même un amoureux de la forêt. Il y a de grandes zones forestières dans ma circonscription ; dans le Sud, ce sont des décharges à ciel ouvert où les bouteilles de verre peuvent provoquer des incendies. Je ne comprends pas votre résistance à légiférer sur cette question.Durcissons les peines, faisons-le maintenant, faisons savoir à tous les délinquants environnementaux que nous ne supportons plus cette délinquance dans nos forêts du Sud, en Corse et sur tout le territoire ! Nos forêts […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Depuis quelque temps, le Rassemblement national fait comme s’il avait découvert l’écologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Et comme sur à peu près tous les sujets, le Rassemblement national raconte n’importe quoi. (Mêmes mouvements.) Monsieur Meurin, vous ne siégez pas en commission des lois, aussi je vous excuse d’ignorer ce que je vais rappeler : l’alourdissement des peines ne fonctionne jamais pour modifier les comportements. Toutes les études sur le sujet – nous en parlons souvent en commission des lois – montrent que l’alourdissement des peines n’est pas efficace pour changer des comportements. (Mêmes mouvements.)
Eh oui !
Supprimez donc les peines !
Puisque vous posez la question des déchets et que vous découvrez l’écologie, je vais vous donner quelques explications sur le sujet. (« Ah ! » sur divers bancs.) D’où viennent les déchets ? D’un mode de production et de consommation qui en fait naître des quantités considérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si on veut avancer sur ce sujet, il faut donc réduire la quantité des emballages plastique,…
Ce n’est pas contradictoire ! On peut faire les deux !
…celle des emballages inutiles que l’on trouve autour de nombreux produits en vente dans les grandes surfaces. Il eût donc fallu qu’il y a quelque temps, au moment où nous débattions de ce sujet, vous votassiez les amendements que nous proposions. Mais comme, malheureusement, vous ne connaissez rien à l’écologie, vous racontez n’importe quoi, comme vous le faites d’ailleurs sur les questions de sécurité en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
Rentre chez toi !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques.
Je ne voudrais pas qu’on croie que tout à coup, on découvre la question des dépôts sauvages de déchets grâce au Rassemblement national. En réalité, notre majorité a agi tout au long du quinquennat précédent pour renforcer les sanctions contre ces actes. Barbara Pompili, lorsqu’elle était ministre de la transition écologique, a porté les sanctions à 1 500 euros ; c’est l’article R. 635-8 du code pénal. Je salue cette décision. Nous avons fait beaucoup de choses.La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, comporte un article 280 qui crée le délit d’écocide et a donné lieu à de longs débats. Nous y avons exprimé notre position : il faut sanctionner très fortement les dépôts sauvages de déchets et plus généralement les atteintes à l’environnement. Nous n’avons donc pas attendu les […]
Eh bien, résolvez-le !
Ce n’est pas l’amendement que vous avez présenté qui le fera.Des maires qui constatent des dépôts de pneus, de frigos, de voitures, etc., de façon sauvage, nous disent qu’il est difficile d’attraper les délinquants sur le fait et donc de les sanctionner. Certains imaginent parfois des caméras ou des dispositifs mobiles pour essayer de trouver les fauteurs de troubles. Voilà quel est le problème, et l’amendement no 537 ne le résoudra pas. N’essayez pas de faire passer des vessies pour des lanternes. Nous avons traité la question du dépôt sauvage de déchets, et nous ne vous avons pas attendus pour le faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous voulez interdire de fumer en forêt : comment ferez-vous pour sanctionner ceux qui ne respectent pas l’interdiction ?
Je mets aux voix l’amendement no 537.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 55 Contre 119
(L’amendement no 537 n’est pas adopté.)
Bravo, les écolos !
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 178 Contre 1
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
L’examen de l’article 14 me permet de revenir sur un sujet que nous avons abordé hier. Nous savons que le risque incendie va exploser, notamment dans le Sud, où les sécheresses et les canicules sont de plus en plus fréquentes. Or ces régions connaissent une pression immobilière forte qui accentue l’étalement urbain, ainsi qu’une déprise agricole qui entraîne une expansion rapide de la forêt, composée notamment de pins d’Alep, par exemple dans le Var.La convergence de ces deux dynamiques fait que dans de nombreux endroits, la forêt rencontre l’habitat, ce qui présente de nombreux risques. En effet, la présence humaine accroît le risque de départ de feu : en France, 95 % des incendies sont d’origine humaine et 80 % se déclarent à moins de 50 mètres d’une habitation. L’étalement urbain est donc un des trois facteurs majeurs du risque d’incendie.Tout cela augmente le nombre potentiel de […]
L’amendement no 287 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 126.
La protection des constructions face au risque incendie doit être une priorité. Ainsi, l’article 14 prévoit l’envoi de recommandations techniques adressées par le préfet aux collectivités territoriales compétentes dans l’ensemble des territoires exposés au risque incendie. Par cet amendement, nous demandons que les recommandations techniques visant à réduire la vulnérabilité face aux incendies de végétation tiennent compte de l’urgence écologique et intègrent des mesures pour répondre au risque de feu, tout en veillant autant que possible à préserver la faune et la flore locales. Il s’agit donc d’intégrer à ces recommandations « des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement, je saisis l’occasion offerte par ces derniers amendements sur lesquels j’aurai à m’exprimer pour remercier les membres de la commission des affaires économiques et les députés présents dans l’hémicycle pour leur participation active et pour toutes les avancées qui ont été adoptées pour renforcer la lutte contre les incendies. Je remercie également Mme la ministre déléguée.Madame Pochon, vous souhaitez que les recommandations techniques intègrent des mesures de préservation de la biodiversité. Vous connaissez mon avis sur le sujet : je pense que c’est une bonne idée. Ces recommandations émises par le préfet sont l’occasion d’intégrer des précisions importantes pour informer les acteurs en matière de préservation de la biodiversité.La commission émet donc un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ah ! Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le texte prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques…
Ah, un peu plus d’administratif ! (Sourires.)
…permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. Il me semble qu’elles devraient aussi prendre en considération la préservation de la biodiversité, dans le respect des textes existants. Je suis donc favorable à l’amendement, qui vise à intégrer aux recommandations des prescriptions en faveur de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin ! Puissiez-vous inspirer vos collègues !
(L’amendement no 126 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 529.
Il a pour objectif d’éviter l’accumulation de normes. Si nous sommes d’accord pour que les nouvelles constructions situées dans des zones à risque soient soumises, sur décision de l’autorité compétente, à des contraintes supplémentaires, nous souhaitons préciser dans le texte que les bâtiments existants, déjà soumis à de nombreuses règles de sécurité et d’urbanisme, ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, la mise en conformité avec des normes supplémentaires pourrait être coûteuse, notamment pour les ménages modestes. En outre, la mesure risquerait de nuire à l’attractivité de certains territoires et pourrait poser problème pour les bâtiments historiques.Nous souhaitons également exclure les exploitations agricoles du champ d’application de cette disposition. Elles sont déjà soumises à de nombreuses contraintes et au respect de normes strictes ; il est inutile de leur imposer […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons supprimé la faculté de définir dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) des secteurs où les constructions seraient soumises à des prescriptions techniques visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments au risque d’incendie. Votre amendement est donc sans objet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 219 et 285, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 219.
Il vise à garantir que les installations existantes sont exemptées de la nouvelle obligation potentiellement imposée par le règlement du PLU de respecter des prescriptions techniques permettant de réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt. En effet, cette obligation représenterait pour les propriétaires des bâtiments situés dans les territoires exposés au risque d’incendie un coût qui pourrait être important et ne sera ni pris en charge ni compensé. Il convient donc de prévoir un garde-fou, afin de garantir que le règlement du PLU ne peut imposer aux bâtiments déjà existants des travaux de mise en conformité aux éventuelles nouvelles prescriptions techniques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 285.
Il tend à rétablir le 2o de l’alinéa 4 dans la version issue des travaux du Sénat, qui avait ouvert aux maires la faculté – j’insiste sur ce terme – de définir dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions, travaux, installations et aménagements nouveaux sont soumis au respect de prescriptions techniques permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.Comme notre collègue Hendrik Davi l’a rappelé hier, avoir des constructions plus résistantes au feu permettrait d’éviter de concentrer les efforts des sapeurs-pompiers sur la protection des vies et des habitations en cas d’incendie. Cet amendement nous semble donc de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements vont à l’encontre des travaux de la commission, qui a supprimé cette faculté qu’elle jugeait insatisfaisante à plusieurs égards. Tout d’abord, cette dernière était satisfaite par le droit en vigueur, qui prévoit déjà que le PLU peut définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d’incendie. Ensuite, le dispositif faisait porter aux maires une part de responsabilité qui doit incomber à l’État, puisque la réglementation relative aux caractéristiques des constructions relève en premier lieu du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme. Enfin, comme toutes les personnes auditionnées, en particulier les syndicats agricoles, l’ont souligné avec force, il créait une insécurité juridique.Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements qui sont de nature à accroître le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.
(L’amendement no 219 est retiré.)
Sur l’amendement no 113, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Avec les articles 15 et suivants, nous abordons le titre III du texte, intitulé « Gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie ». Nous prendrons le temps de vous présenter de nombreux amendements portant par exemple sur la diversification des essences, nécessaire pour éviter des champs d’allumettes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également), sur les documents d’orientation et de gestion durable pour la forêt, sur les coupes rases – nous déclinerons plusieurs niveaux d’exigence à travers différents amendements de repli (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) –, sur l’utilité de conserver des feuillus, dont l’importance pour faire face au risque incendie nous a été rappelée lors de notre visite dans le Bordelais, et d’autres encore, visant tous à prévenir les incendies en assurant une bonne […]
On touche du bois !
…et appeler à un acte II : la rédaction d’une proposition de loi transpartisane sur le sujet –…
Sortez du bois !
…à moins que le Gouvernement ne décide de déposer un projet de loi, comme les propos de la ministre déléguée l’ont laissé entendre hier : il faudra nous apporter des précisions à ce sujet. Quoi qu’il en soit, nous serions heureux de travailler sur un texte transpartisan qui intégrerait l’intégralité de nos amendements, si toutefois vous bottez en touche ce soir. Car l’urgence, chers collègues, est déjà là : c’est aujourd’hui que nous devons prendre des décisions, pas demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il faut conclure.
Plus de 1 000 hectares ont déjà brûlé dans les Pyrénées-Orientales, et le préfet a activé hier l’alerte… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – « Y’avait pas le feu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres III et V, pour soutenir l’amendement no 507.
Il vise à modifier la liste des participants à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) afin d’y inclure les associations syndicales de gestion forestière en lieu et place des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (ASA-DFCI), puisque tous les départements n’en disposent pas. La DFCI devrait d’ailleurs être étendue à l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à substituer la représentation, dans les CRFB, des associations syndicales autorisées spécifiquement créées dans le domaine de la défense des forêts contre les incendies par celle des associations syndicales de gestion forestière, de portée plus générale et qui englobent les ASA-DFCI.Si la représentation des associations syndicales spécifiquement dédiées à l’enjeu de la DFCI dans cette instance régionale de suivi de la politique forestière était bien recherchée a priori, pour garantir la meilleure appréhension possible du risque incendie, il est aussi envisageable de faire référence aux associations syndicales de gestion forestière, ce qui permet notamment d’étendre le champ d’application de la mesure aux régions non couvertes par des ASA-DFCI. Les deux références étant possibles, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 113.
Il tend à prévoir que les chambres d’agriculture sont représentées au sein de la CRFB, qui élabore les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). En effet, si de nombreuses associations et syndicats y siègent, ce n’est pas le cas des chambres d’agriculture, qui sont pourtant partie intégrante du monde rural et, par leur connaissance des espaces agricoles et forestiers et des types de végétation du territoire, sont des acteurs incontournables de l’élaboration des schémas régionaux. Leurs professions et leur savoir sont des atouts à mobiliser pour préserver au mieux notre flore.Il semble donc nécessaire que les chambres d’agriculture siègent au sein de la CRFB et participent à l’élaboration des directives et schémas régionaux d’aménagement des bois et forêts mentionnés à l’article L. 122-2 du code forestier.En commission, vous m’avez demandé de retirer l’amendement au motif qu’il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera le même qu’en commission : parmi les participants à la CRFB figurent les « établissements publics intéressés ». Les chambres d’agriculture sont donc bien concernées. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 55 Contre 119
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 304.
L’article 15 dispose que « les pratiques et les itinéraires sylvicoles [doivent être] compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l’améliorer ». Si cette formulation est intéressante, elle nous semble insuffisante : le changement climatique augmentant sensiblement la vulnérabilité des forêts, il serait dommageable de réduire l’alinéa 3 à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts. Il est au contraire nécessaire de favoriser les pratiques et itinéraires sylvicoles qui améliorent réellement la résilience de nos forêts. Par cohérence, il convient donc de réaffirmer l’importance de l’adaptation des forêts au changement climatique.Sécheresses, maladies et tempêtes sont autant de risques dont la fréquence et l’intensité ne cesseront d’augmenter avec la hausse des […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention. Même si l’amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle, je m’en remets, pour la décision, à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La prise en compte de la résilience des forêts face au changement climatique est déjà assurée dans le PRFB. L’amendement vise à créer un lien plus évident entre la gestion sylvicole et cet impératif de résilience, à l’heure où la forêt est victime du changement climatique. Avis de sagesse.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je soutiens cet amendement car les mots sont importants.
Il a raison !
À l’heure actuelle, nous ne pouvons plus minimiser le risque d’incendie. Il faut adapter globalement la forêt au changement climatique ; c’est le chantier du XXIe siècle. Il est très important d’inscrire dans les documents la notion d’adaptation de la forêt. Je crois que cette nouvelle formulation est meilleure, car plus ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je voudrais appeler l’attention des auteurs de l’amendement, mais aussi de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur, sur les conséquences éventuelles de son adoption.Si l’on considère qu’il faut améliorer la résilience de nos forêts, il y a des actions à privilégier. Je vais vous en donner quelques-unes, vous me direz si vous y êtes favorables. Il y a, pour commencer, les mélanges d’essences, déjà largement pratiqués dans les massifs forestiers, où l’on est sans cesse en recherche d’essences différentes pour se prémunir contre les sécheresses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut sortir des villes !
N’importe quoi !
Ensuite, si je pousse plus loin votre raisonnement, vous autorisez implicitement les dessertes forestières : en effet, la meilleure façon d’exploiter une forêt et de lutter contre les incendies, comme on l’a vu dans le Jura l’été dernier, c’est de créer des accès dans les massifs.
Eh oui !
Votre amendement contribuera donc à l’ouverture de dessertes forestières. Ce serait vraiment une bonne nouvelle, et je tiens à ce que le compte rendu indique que la France insoumise a suggéré cette possibilité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 191 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 191.
C’est un amendement qui tient au cœur du président Chassaigne. Le nouvel article du code forestier, créé à l’article 15 du texte, définit le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole, les SRGS, lesquels devront désormais comprendre « [l]’indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu ». Nous proposons de préciser que ces recommandations devront tenir compte des enjeux de préservation de la biodiversité forestière, des services écosystémiques que rendent ces essences forestières et de l’inflammabilité de celles-ci. En effet, la gestion précise d’un massif suppose des arbitrages que l’indice d’inflammabilité des essences permet parfois de trancher.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 130.
L’article entend confier aux commissions régionales de la forêt et du bois le soin d’enrichir les programmes régionaux de la forêt et du bois par des orientations spécifiques au risque d’incendie.Certes, le choix des essences d’arbres doit se faire en tenant compte du risque d’incendie, c’est-à-dire de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais il doit aussi se faire en tenant compte de l’évolution du milieu à long terme. La vie d’un arbre est longue ; la vie d’un massif l’est encore plus. Les conditions de développement de certaines maladies, la biodiversité engendrée ou l’adaptation des arbres à des températures qui augmentent plus rapidement que dans les siècles passés sont des critères dont il faut tenir compte dès la plantation pour anticiper à la fois le risque d’incendie et la vitalité du massif forestier.C’est pourquoi l’amendement vise à placer au centre du […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je comprends le souhait du député Chassaigne. Néanmoins, cette proposition me paraît restrictive et, surtout, en désaccord avec notre volonté de régionalisation. Je vous propose de retirer l’amendement no 191 au profit du no 492 de Mme Le Feur, qui me paraît plus précis.L’amendement no 130 propose que l’indication des essences se fasse « en tenant compte de leur résilience à long terme au regard de l’évolution du climat ». Je comprends votre préoccupation, mais je ne suis pas favorable à cette rédaction, qui me semble trop large. Les SRGS doivent décliner les priorités fixées au niveau national et régional ; de plus, je ne crois pas que l’on puisse, grâce à cet outil, gérer les risques pathogènes futurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur, aussi bien sur l’amendement no 191 que sur l’amendement no 130.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il est important de prendre en compte la nécessité de l’adaptation de la forêt lors du renouvellement des plans de gestion ; c’est ce dont nous discutons depuis tout à l’heure. La rédaction de l’amendement no 130 me semble assez complète et il serait dommage de ne pas apporter cette précision.Évidemment, les forestiers font ce travail à chaque renouvellement du plan de gestion. Néanmoins, le législateur doit fixer quelques orientations. Pourquoi ? Car la forêt est multifonctionnelle – on y reviendra tout à l’heure – et le forestier a plusieurs objectifs : des objectifs de production, mais aussi des objectifs de préservation du couvert végétal, de prévention du risque d’incendie, etc. Il est bon de rappeler qu’en raison du changement climatique, il vaut mieux s’orienter vers des objectifs de préservation du couvert de biodiversité plutôt que vers des objectifs de production dans certains […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous pensons, avec mon collègue Hubert Wulfranc, que l’amendement de Mme Le Feur est mieux rédigé et nous retirons le nôtre.
(L’amendement no 191 est retiré.)
Voilà qui fait avancer le débat !
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 131.
Le choix des essences d’arbres doit être fait en tenant compte de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais aussi de l’évolution du milieu à long terme. L’amendement vise à inscrire dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et des forêts des particuliers l’obligation de déterminer les objectifs de préservation de la biodiversité, notamment par la diversification du choix des essences, ainsi que les objectifs de contribution à l’atténuation du changement climatique. C’est une évidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mon argument est le même que pour l’amendement précédent.
Celui-ci est mieux rédigé !
Certes, mais il est toujours moins bien rédigé que l’amendement no 492 de Mme Le Feur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Vous ne faites preuve d’aucune bonne volonté !
Je suis saisie de cinq amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, nos 492, 123, 429, 75 et 190.Sur l’amendement no 492, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 123 et 429, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 75 et 190, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 492, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 552.
Il vise à favoriser la prise en compte de la préservation des écosystèmes et des services qu’ils rendent au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. J’étais encore sur le terrain en début de semaine, dans les forêts finistériennes, où l’on met en avant la diversité des essences et une gestion durable de la forêt. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 552.
Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. L’amendement parle de « critères ». Le terme me semble inopportun ; je propose de le remplacer par « enjeux ».
Ah, non !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement, sous réserve que le sous-amendement no 552 soit adopté.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement breton est sympathique ; mais, en Bretagne, il pleut, ce qui assure une diversité d’essences. Dans les territoires du sud, à partir du moment où certains, dans cet hémicycle, veulent nous interdire l’arrosage et les retenues collinaires, je vous garantis qu’on ne fera rien pousser d’autre que du pin d’Alep ! La régénération des forêts doit passer par une prise en compte des particularismes locaux : si vous voulez que l’on plante autre chose que des résineux en région Paca, il faut nous autoriser à gérer l’eau pour permettre à la forêt de repousser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Veuillez me pardonner, chers collègues : nous sommes dans le cadre d’une discussion commune, qui concerne quatre autres amendements.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 123.
Il rejoint celui de Mme Le Feur. Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers se doit d’indiquer les critères pouvant permettre la diversification des essences et la préservation des services écosystémiques. C’est ce que propose mon amendement ; sa formulation reprend l’engagement pris dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, dont l’échéance était prévue pour 2021. Rédigée sous l’égide du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, elle a mobilisé l’ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été saluée par tous pour sa qualité.La mise en œuvre complète de cette feuille de route a par ailleurs été présentée à la Commission européenne comme une garantie pour s’assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40 % le plan de relance français ne causent pas de […]
Très bien !
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 429.
Cette série d’amendements a déjà fait l’objet d’un débat en commission ; malheureusement, Mme Le Feur n’était pas présente pour défendre notre amendement, qui était le même que celui qu’elle vient de présenter.
Pourquoi aviez-vous besoin d’elle, si c’était le même ?
Il avait donc été rejeté par la commission. Vous avez réintroduit votre amendement en séance, madame Le Feur, mais voilà qu’un sous-amendement, proposé par le rapporteur, en change totalement le sens !
Bravo !
Le voilà, le problème : on remplace « critères » par « enjeux ». Excusez-moi, mais des enjeux, c’est très large, alors que des critères, c’est précis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et voilà !
Je propose donc de voter contre le sous-amendement et, si jamais il était adopté, contre l’amendement de Mme Le Feur ainsi sous-amendé, sauf bien sûr si celle-ci décide de le retirer, voyant que le sens de son amendement se trouve complètement modifié. Et je vous invite évidemment à voter mon amendement no 429, qui est identique à l’amendement no 123 de Mme Pochon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 75.
Il est relativement similaire aux précédents et je partage l’avis qui vient d’être exprimé. Nous pourrions soutenir l’amendement de Mme Le Feur, le no 492, bien qu’il soit un petit peu moins bien rédigé, d’ailleurs, que celui de mon collègue Delautrette – celui que je suis en train de présenter : globalement, nous allons dans le même sens, celui qui ouvre la voie à des schémas régionaux de gestion sylvicole plus efficaces, susceptibles d’améliorer la résilience des forêts et de réduire les risques, notamment ceux relatifs à l’incendie.Je tiens tout de même à préciser que la présente proposition est totalement conforme à la feuille de route de 2020 pour l’adaptation des forêts au changement climatique, que vous avez votée ! (Mme Catherine Couturier applaudit.) Ces amendements vont dans le sens de nos objectifs communs de réduction du risque incendie.Nous proposons donc d’insérer un […]
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 190.
J’interviens à mon tour pour défendre l’amendement no 190, identique au précédent, parce que mon collègue Hubert Wulfranc a vraiment à cœur que nous le votions. Je reprendrai les arguments qui viennent d’être exprimés : il s’appuie d’une part sur la feuille de route du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et d’autre part sur les conclusions de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. Il en est de même pour les différents amendements qui viennent d’être présentés.Mais je ne comprends pas, moi non plus, que l’on veuille nous faire acheter un âne dans un sac, en quelque sorte (Sourires), en parlant d’« enjeux ». Ce ne sont pas des enjeux qu’il nous faut, monsieur le rapporteur : ce sont des critères !
Eh oui !
Et le fait que vous sortiez de votre sac ces « enjeux » pour remplacer nos « critères » a sans doute un sens que nous ne sommes pas assez intelligents pour comprendre.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je rappelle que le rapporteur a déjà donné son avis sur l’amendement no 492, qu’il a sous-amendé.
Je vais expliciter ce que je veux faire en remplaçant « critères » par « enjeux ». Un critère, c’est plutôt compliqué à définir ; ce n’est ni simple, ni unique, ni facilement mesurable ou évaluable.
C’est le contraire !
Pour cette raison, nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de définir des critères. Une telle disposition, compliquée à appliquer, retarderait l’installation de tout ce que nous voulons faire.
Eh oui ! Très bien !
Exactement !
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, sauf le no 492 que j’ai sous-amendé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je livrerai quelques éléments complémentaires. Les amendements nos 123, 429, 75 et 190 rendent obligatoire l’intégration dans les SRGS des critères permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et celle de services écosystémiques tels que l’infiltration de l’eau et le maintien de la biodiversité. Je vous l’ai déjà dit hier, même s’il est possible de ne pas partager ce point de vue : au-delà du fait que cette proposition ne présente pas de lien direct avec l’objet du texte, qui a trait au renforcement de la prévention et de la lutte contre le risque incendie et non aux critères de gestion durable de nos forêts (« C’est lié ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)… Bien sûr, c’est très lié, je vous l’ai déjà dit hier !
C’est donc utile !
En effet, tout est lié, mais aujourd’hui, nous travaillons sur un sujet bien circonscrit ; nous travaillerons ensuite ensemble sur le suivant, qui concerne la gestion durable de nos forêts.Quoi qu’il en soit, il n’est pas possible de suivre les critères que vous proposez. Je vous livre notre point de vue, pour motiver l’avis que nous donnons : il n’existe pas, selon nous, de critères simples, facilement observables et mesurables, pour rendre compte de la qualité des sols, de la capacité d’infiltration de l’eau, de la préservation de la biodiversité. Qui connaît un indicateur simple pour ce dernier point ? Ce sont des chantiers techniques, voire, pour certains, des fronts de science. Ainsi, en ce qui concerne le suivi de la qualité des sols, aucun indicateur n’existe à ce jour, malgré des tentatives en ce sens, et l’IGN a justement proposé, dans le cadre des travaux en cours du plan […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Franchement, nous ne comprenons pas le sens du sous-amendement. Au terme « critères », qui selon nous renvoie à l’ensemble de l’expertise disponible, dont vous semblez faire fi, donc à des indicateurs nourris par la connaissance qui nous est délivrée régulièrement par ceux chargés de la produire, vous substituez des « enjeux » : ce faisant, vous entrez dans le politique. Les enjeux, c’est politique !Vous fragilisez ainsi l’amendement de Mme Le Feur, ce qui va nous conduire à ne pas le voter, en ce qui nous concerne. Vous semblez considérer que le débat qui nous occupe ne doit pas renvoyer à une quelconque expertise, monsieur le rapporteur : au contraire, renvoyons à l’expertise scientifique disponible afin d’utiliser au mieux tout ce qui peut aider à la gestion objective du patrimoine forestier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 492, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 118 Contre 44
(L’amendement no 492, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 123, 429, 75 et 190 tombent.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement no 155, par le groupe Écologiste-NUPES, et sur les amendements identiques nos 74, 201, 305 et 428, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 155.
Je regrette ce qui vient de se passer avec l’amendement de Mme Le Feur : le sous-amendement réduit totalement sa portée, alors que son objectif était partagé, je crois, par une grande partie de l’hémicycle. C’est pour ma part un grand regret, alors que nous aurions pu agir pour une gestion durable des forêts.S’agissant de l’amendement no 155, il a pour objectif de lutter contre la perte des chemins forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies, en inscrivant les pratiques à suivre dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. S’il est indispensable de favoriser l’accès des pompiers en forêt, il n’en demeure pas moins que les nécessaires travaux de débroussaillement et d’élagage ne doivent se faire que dans le strict cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies, afin de réduire autant que possible l’atteinte à la faune et à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez que l’on restreigne les débroussaillements aux voies de circulation utilisées dans le cadre de la lutte contre les incendies, mais il se trouve que les forestiers en ont aussi besoin pour d’autres raisons, notamment pour exploiter la forêt. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le 5o du nouvel article du code forestier traite des pratiques sylvicoles qui doivent être indiquées dans les schémas régionaux de gestion sylvicole pour augmenter la résilience des forêts. Le traitement des bords de chemins forestiers ne me semble pas relever de cet alinéa ni de ce type de documents : il relève davantage de l’alinéa 15 de l’article 15 de la proposition de loi, qui prévoit déjà qu’un plan simple de gestion « identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. » De fait, votre demande est déjà prise en compte dans le texte. Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
C’est avec ce genre de considérations que nous avons failli perdre la totalité du cheptel de tortues d’Hermann dans le massif des Maures. À la demande des écologistes, le traitement des sous-bois et le débroussaillement ont été interdits. Résultat : quand le feu s’est installé, les tortues – participant à la biodiversité – ont brûlé. (M. Pierre Meurin applaudit.) Votre volonté de bien faire étant souvent source de catastrophes, je ne pense pas que votre solution soit la bonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je vais essayer de m’adresser à vous, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des affaires économiques, car c’est, me semble-t-il, la règle – même si tout le monde semble l’oublier ce soir.Si nous assistons actuellement à la sixième extinction de masse des espèces, c’est précisément parce qu’on ne leur laisse plus d’espaces de vie. Quand tout a brûlé en Gironde, il y a quelques mois, les espaces qui ont le mieux résisté sont ceux dans lesquels il y avait de la diversité et des lieux de biodiversité avec des pousses basses et des pousses hautes.En limitant la portée du présent amendement comme celle des précédents, vous essayer d’empêcher cette diversité d’exister. Je sais que la diversité pose problème à certains rangs de cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe […]
Je mets aux voix l’amendement no 155.