Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 463 sur 463 — page 3 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 117 Contre 0
(L’article 13 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1655 et 1660.L’amendement no 1655 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1660.
Il reprend une proposition formulée par Bastien Lachaud : la création d’un médiateur parlementaire chargé de protéger et défendre les militaires. Cette suggestion figure d’ailleurs dans le rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, coprésenté par notre collègue Lachaud durant la précédente législature.Nombre d’armées sont dotées d’un tel médiateur, ce qui a pour effet de connecter davantage le législateur aux armées, bien que nous soyons déjà régulièrement en rapport avec les militaires. Cet ombudsman, pour utiliser son appellation suédoise, serait chargé « d’émettre des recommandations sur l’amélioration des dispositifs de lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l’accès au droit des militaires et sur l’attribution de la protection fonctionnelle ». Il établirait « un rapport tous les cinq […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Encore une fois, monsieur Saintoul, auriez-vous déposé un amendement analogue s’il s’était agi d’un autre ministère ? J’en doute. Votre initiative même laisse supposer que les choses iraient au sein de nos forces plus mal qu’ailleurs, opinion que je ne saurais partager ; que les inspecteurs généraux des armées ne feraient pas correctement leur travail, ce qu’à leur place, je ne serais pas ravi d’entendre ; que le commandement, enfin, serait de mauvaise foi et cacherait quelque chose.Or celui-ci se montre au contraire bienveillant, à l’écoute des problèmes de discrimination. Les armées comptent des représentants par catégorie de grades, par exemple pour les soldats et caporaux, les matelots et quartiers-maîtres, puis pour les sous-officiers, les officiers ; il est toujours possible de leur confier ce qui ne va pas. Le CSFM, qui reste vigilant sur toutes ces questions, est lui-même […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission.
Je me permets d’intervenir de nouveau pour appeler votre attention, chers collègues, sur le statut général du militaire, qui fait partie de la condition militaire. Je vous ai expliqué il y a quelques jours ce qu’il apportait à notre pays, notamment en matière de capacité d’intervention : il nous permet d’avoir des militaires qui soient disponibles en permanence, neutres et en mesure d’aller jusqu’au sacrifice suprême. Mesurons bien ce que ce statut nous apporte et ayons à l’esprit que chacun de nous, en tant que législateur, doit en être le gardien. Je rappelle qu’il s’applique aussi bien au ministère des armées qu’aux gendarmes ou militaires déployés dans d’autres ministères, par exemple aux marins-pompiers de Marseille.Le statut général du militaire implique notamment des restrictions des libertés syndicales ainsi que, parfois, de la possibilité de se porter candidat à des fonctions […]
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Je suis l’un des premiers à penser que notre mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement est insuffisamment remplie, faute d’autonomie, de compétence et d’expertise. Quand nous avons le privilège d’être rapporteur d’un texte ou d’avoir une autre responsabilité, nous bénéficions d’un excellent niveau d’assistance de la part des services de l’Assemblée, mais c’est un privilège qui demeure assez rare. En tant que député, chacun à notre niveau, nous ne disposons pas de suffisamment de moyens pour contrôler l’action du Gouvernement.Quoi qu’il en soit, ce contrôle porte sur le résultat de l’action : en aucun cas la Constitution ne prévoit que nous nous substituions au pouvoir exécutif en empiétant sur la liberté d’organisation et d’exécution dont il dispose pour atteindre les résultats que nous lui assignons. Je crois, cher collègue Saintoul, que vous êtes en pleine […]
Bravo !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je vais m’efforcer de répondre dans l’ordre aux remarques qui m’ont été faites – et dans les deux minutes qui me sont imparties, ce qui sera plus difficile. Je remercie les orateurs qui n’ont pas voulu faire de procès d’intention à notre groupe LFI-NUPES. Je confirme que nous n’avons aucun soupçon particulier à l’égard des militaires, que nous connaissons, soutenons, et saluons. Nous n’avons pas besoin, en la matière, d’un brevet pour prouver que nous sommes recommandables.
C’est vite dit !
Vous indiquez, monsieur le président de la commission, qu’il y a des voies de recours. Bien sûr ! Mais ce que vous indiquez, c’est qu’elles sont toutes internes. Par définition – vous l’avez dit aussi –, du fait de son statut, un militaire dont les droits seraient bafoués, ou qui considéreraient qu’ils le sont, pourrait ressentir le besoin de s’en ouvrir à un tiers. Or celui-ci pourrait être un représentant de la nation. En l’occurrence, la collégialité du médiateur parlementaire que nous proposons éviterait que quiconque cherche à se présenter comme le chevalier blanc de je ne sais quelle cause. Notre objectif est bien de proposer une voie de plus pour garantir les droits des militaires et protéger ces derniers. J’ajoute, pour avoir un peu fréquenté les écoles militaires, que la condition des personnels y reste, avouons-le, le parent pauvre de la formation.Je ne dis pas que les […]
Merci, cher collègue.
Le fait d’offrir un mode d’accompagnement supplémentaire n’enlèverait rien à ce qui existe et permettrait à l’Assemblée de jouer son rôle.
(Les amendements identiques nos 1655 et 1660 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Frank Giletti, premier orateur inscrit sur l’article 14.
« Gagner la guerre avant la guerre », comme le préconise la vision stratégique du général Burkhard, ne se fera pas sans les réservistes. La place accordée à la réserve dans le projet de loi de programmation militaire prétend répondre à un enjeu majeur pour nos armées, celui de l’augmentation de leurs effectifs et de leur massification. Pourtant, à l’heure où les états-majors alertent sur la nécessité de densifier ces effectifs, l’objectif de 105 000 volontaires pour la réserve opérationnelle d’ici à 2035 soulève quelques interrogations.Comment le Gouvernement compte-t-il s’y prendre ? Il ne s’agit pas seulement de recruter, mais aussi de former et d’équiper les nouveaux réservistes. Cela nécessite du personnel, du temps et des moyens matériels. Par ailleurs, le dernier soldat français quittait le Mali le 15 août 2022, mettant fin à huit longues années d’opérations extérieures au Sahel […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Nous abordons l’un des articles majeurs de ce projet de LPM, concernant la réserve opérationnelle militaire. Permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour tous ces hommes et toutes ces femmes qui ont trois vies : une vie personnelle, une vie professionnelle et une vie d’engagement pour la nation, au sein de la réserve. Ils s’engagent dans un esprit réellement patriotique et de résilience totale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. René Pilato applaudit également.)L’article 14 vise à renforcer la réserve, en doublant ses effectifs. Pour cela, il faudra d’abord fidéliser les réservistes actuels, en faisant preuve de reconnaissance – un terme qui est revenu lors de chacune des auditions que nous avons menées dans le cadre du groupe du travail sur l’avenir de la réserve militaire que vous avez mis en place, monsieur le […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1255.
Il s’agit d’un amendement de précision sémantique visant à bien distinguer la réserve militaire opérationnelle de la réserve citoyenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie de votre amendement qui nous invite à la vigilance, cher collègue, mais je crains qu’il ne prête surtout à confusion. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à éclairer l’Assemblée nationale sur les terminologies choisies dans le texte. Lorsqu’il est question de réserve opérationnelle sans davantage de précision, le terme englobe aussi la réserve de la police. C’est la raison pour laquelle, à l’alinéa 7 – celui qui est visé par l’amendement –, c’est le terme « réserve militaire » qui a été retenu : celui-ci désigne forcément la réserve opérationnelle du ministère des armées – de premier niveau, RO1, ou de deuxième niveau, RO2 – et exclut, en droit, la réserve citoyenne. Celle-ci n’entre pas en effet dans le champ de la réserve militaire en tant que telle. Si l’on respecte les différentes terminologies, l’alinéa 7 englobe bien, en termes de légistique, les différentes dispositions concernant essentiellement la RO1 et, à la rigueur, la RO2. En aucun cas elles ne concernent la réserve de la police – il aurait alors fallu parler de […]
(L’amendement no 1255 est retiré.)
L’amendement no 1409 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1409, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1042 et 1569.L’amendement no 1042 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1569.
Il propose d’intégrer au code de la défense, et dans l’objet de la réserve citoyenne, l’encouragement de l’engagement de la jeunesse, dans le cadre du renforcement du lien entre l’armée et la nation. Pour reprendre les mots du général Thierry Burkhard, alors chef d’état-major de l’armée de terre : « La jeunesse est une force en devenir. Enthousiaste, généreuse, débordante d’idées et d’énergie, elle ne demande qu’à agir. Ses motivations sont diverses mais ses attentes restent fortes, sa volonté d’engagement est là. »Nos idées se rejoignent. La jeunesse, aujourd’hui en manque de repères, est en quête de sens. L’armée peut et doit s’ériger en phare dans la brume. Le lien armée-nation doit être renforcé. Le présent amendement permettrait, en ce sens, de lier jeunesse et réserve tout en consolidant, je crois, les effectifs de cette dernière en attirant davantage de jeunes recrues.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est favorable mais j’ai à titre personnel un doute quant à l’opportunité de ces amendements. En effet, la réserve dite de rayonnement et la réserve citoyenne remplissent déjà cette mission. Je m’en remets donc à titre personnel à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 1042 et 1569, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 1204.
Un amendement qui tient à cœur à l’officier de marine de réserve que je suis, dans une des plus belles spécialités – ce n’est pas le rapporteur qui me contredira.Cet amendement, qui vise à compléter l’article L. 4211-1 du code de la défense pour que la réserve opérationnelle comprenne des membres du Parlement volontaires, est bien entendu un amendement d’appel.Je ne méconnais pas que l’article L.O. 142 du code électoral dispose que l’exercice des fonctions publiques non électives – un poste de la réserve opérationnelle par exemple – est incompatible avec le mandat de député. Par ailleurs, je sais que je me verrai opposer qu’un député, du fait de la séparation des pouvoirs, ne peut occuper une fonction législative tout en relevant du ministre des armées.J’estime pourtant que cela mérite débat. Du reste, il n’y a pas si longtemps, sous la XIVe législature, un député du Pas-de-Calais avait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement d’appel que vous serez sans doute amené à retirer. Le sujet mérite en effet que la commission de la défense, pour le moins, s’en saisisse.Je suis, pour ma part, assez partagé. L’exercice de fonctions dans la réserve suppose une neutralité politique dont les députés, quand bien même ils l’observeraient, ne peuvent tout à fait se revendiquer. Leur présence au sein de la réserve irait à l’encontre de la précieuse singularité militaire, qui fait qu’un soldat français est bien plus qu’un fonctionnaire en armes : tel un chevalier, il veut servir son pays et remplir son devoir, jusqu’au sacrifice suprême si sa mission l’y conduit. En faisant entrer la politique au sein de nos armées, même de bonne foi, nous risquerions d’abîmer ce trésor qu’est la singularité militaire – une dimension essentielle de notre défense avec la dissuasion nucléaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un tel amendement soulève plusieurs questions de principe, que nous pouvons examiner ici. La neutralité peut être invoquée, comme vient de le faire le rapporteur, mais davantage pour créer une condition à l’exercice des fonctions de réserviste opérationnel plutôt que pour en exclure les parlementaires. Lorsque j’étais maire et président de département, le commandement avait édicté un certain nombre de prescriptions : je ne devais pas exercer mes fonctions de réserviste dans le canton ou la commune dont j’étais l’élu. Dans la pratique, la neutralité peut être organisée.La vraie difficulté de l’exercice conjoint du mandat de parlementaire et de fonctions de réserviste opérationnel est d’ordre constitutionnel puisqu’il pourrait attenter à la séparation des pouvoirs. Vous n’ignorez pas, pour en avoir signé plusieurs depuis le début de cette législature, que les députés peuvent renverser le […]
La parole est à M. Frank Giletti.
Je souhaite préciser que le code électoral a été modifié il y a quelques années pour permettre aux personnes détenant un mandat électif local de servir dans la réserve. Je rappelle aussi qu’il existe une jurisprudence puisqu’un député du Pas-de-Calais, sous la XIVe législature, a servi dans la réserve opérationnelle ; peut-être pourrions-nous nous inspirer de son cas ?Je maintiens l’amendement pour que le débat suive son cours.
Sur les amendements nos 1647 et 1478, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1647, lequel fait l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur.
L’engagement dans la réserve opérationnelle offre aux étudiants une occasion unique de contribuer à la défense nationale tout en poursuivant leurs études. Cependant, les étudiants réservistes n’ont pas toujours connaissance de la possibilité de faire valider, au titre de leur formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement dans la réserve opérationnelle, prévue à l’article L. 611-9 du code de l’éducation nationale. Dans l’école d’ingénieurs où j’enseigne, il est fait mention dans le livret d’une unité d’enseignement libre (UEL) mais certains réservistes l’ignorent et ne la valident pas.Pour que les étudiants réservistes valorisent leur engagement, nous proposons que les armées les informent systématiquement de cette possibilité.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1832.
Sans rien changer au fond de cet excellent amendement, je propose de préciser qu’il s’agit, en l’espèce, de la réserve opérationnelle militaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur l’amendement précédent, je consulterai le Conseil constitutionnel, en lien avec la présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.Avis favorable sur le sous-amendement et l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1647, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’amendement no 1647, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra