Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 463 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 1033, 1234 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1549 à l’article 8.
La parole est à M. le rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 1549.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. le ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1295.
Il s’agit de détailler davantage le rapport que le Gouvernement remet au Parlement sur l’exécution de la loi de programmation militaire (LPM). Étant donné le contexte, les stocks constituent un enjeu stratégique, d’autant que les Français sont attachés au domaine souverain qu’est la production de défense. Le présent amendement vise donc à faire figurer au rapport un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà de bons rapports, notamment celui sur les stocks de munitions de MM. Vincent Bru et Julien Rancoule. La précision n’est pas utile : je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 537.
Il est important que la représentation nationale dispose d’un état des lieux des besoins humains de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Les carences en ouvriers qualifiés constituent un problème majeur, les industriels l’ont souligné, notamment dans le cadre du groupe de travail sur l’économie de guerre et l’équipement des forces, auquel j’ai participé. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur cette question : il serait sage que le Parlement dispose des chiffres exacts des besoins dans les secteurs concernés et connaisse les moyens que le Gouvernement a adoptés au bénéfice des entreprises, et en concertation avec elles, pour faciliter la formation et le recrutement, en particulier d’ouvriers qualifiés.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement concerne les ressources humaines de la BITD, dont nous avons déjà débattu. Trop de précisions alourdiraient la rédaction de l’alinéa. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 380.
Comme vous l’imaginez – nous en avons beaucoup parlé –, les membres du groupe Rassemblement national sont heureux d’apprendre à l’alinéa 9 que le rapport prévoit un « bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ». C’est un peu vague. À l’exemple de M. le rapporteur, qui souhaitait davantage de précision lorsqu’il a défendu l’amendement no 1549, nous proposons d’ajouter qu’il s’agira « de l’exécution » des coopérations : les questions légitimes de leur avancement, des difficultés rencontrées, des éventuels retards, peut-être des avances – allez savoir –, de la viabilité du programme et de sa réussite, se poseront. Il faut que le rapport soit précis et détaillé, et non se contenter d’une indication très générale qui s’apparente à un vœu pieux. Cet amendement vise à obtenir un bilan plus concret que celui des « […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 9 prévoit un bilan des coopérations européennes : or un bilan détaille forcément ce qui a été accompli et ce qui ne l’a pas été. L’amendement est satisfait, je vous demande donc de le retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 126.
Le rapport annexé le précise : outre les coopérations militaires industrielles avec des pays de l’Union européenne, la France ne doit pas s’interdire de participer à des coopérations avec d’autres pays. L’amendement vise donc à substituer « internationales » à « européennes ».
Quel est l’avis de la commission ?
De telles coopérations existent, que le rapport devra nécessairement évoquer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 126, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 77.
L’industrie de la défense, ce sont 2 000 entreprises et 30 milliards d’euros de chiffre d’affaires. À l’évocation des centaines de milliards d’euros de crédits inscrits dans le projet de loi de programmation militaire, nos concitoyens se demandent parfois à quoi sert tout cet argent. Il vise principalement à équiper les forces armées, mais il faut ajouter qu’une partie irrigue l’économie nationale et les régions. L’amendement vise donc à détailler les retombées de la LPM dans les territoires par région administrative.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est certes important que nos concitoyens prennent conscience des effets de la loi de programmation militaire, notamment des investissements en matière de défense, qui irriguent financièrement les territoires, avec des incidences dans le domaine de l’emploi pour les bassins de vie concernés. Pendant mon précédent mandat, j’ai suivi la même démarche. Je me suis adressé au ministère des armées, notamment à la direction générale de l’armement (DGA) et j’ai obtenu très facilement les chiffres que je demandais. La même méthode vous apportera satisfaction. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est en partie satisfait. Il faut désormais que le ministère des armées se comporte également comme un grand ministère territorial. Je tâcherai moi-même de montrer quelles dynamiques territoriales la loi de programmation militaire déclenche. Comme maire de Vernon et comme président du conseil départemental de l’Eure, j’ai subi des mouvements de baisse suivis de fermetures. En tant que ministre des armées, je conçois donc qu’il faille traduire les augmentations budgétaires sous forme de dynamiques territoriales. Vous l’avez dit vous-même, et je vous en remercie, on n’élabore pas une programmation militaire pour aménager le territoire. Toutefois, il arrive que de bonnes nouvelles pour la sécurité de la nation soient également favorables à un territoire tout entier. Il peut s’agir d’une présence militaire, de commandes publiques, notamment dans le domaine des infrastructures […]
Sur l’Alsace !
Il y a beaucoup d’Alsaciens dans l’hémicycle : je fais attention à ce que je dis !On peut envisager que, régulièrement, une question écrite d’un parlementaire au ministre des armées amène à établir un bilan par département ou par région – il serait plus compliqué de le concevoir à l’échelle d’un bassin d’emploi. Je lis votre amendement comme un appel à donner un écho territorial aux grandes dépenses militaires de la nation, ce qui irait dans le bon sens. Je vous propose de le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je vais suivre le conseil avisé du rapporteur : je demanderai les informations à mon ami le ministre Sébastien Lecornu. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 77 est retiré.)
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 1766.
De multiples causes menacent l’Europe : le moteur franco-allemand revêt une grande importance pour rapprocher les points de vue en matière de sécurité et de défense. Plusieurs initiatives mixtes, comme la brigade franco-allemande, créée en 1989, et la base aérienne 105 d’Évreux, plus récente, rendent cette coopération visible et opérationnelle. Le Parlement y prend aussi toute sa part : les commissions de la défense de l’Assemblée nationale et du Bundestag travaillent ensemble – elles en apporteront un exemple ce jeudi à Évreux ; de plus, l’Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) vient de décider la création d’un groupe de travail sur la politique étrangère et la défense. Nous agissons ainsi conformément à la volonté affirmée dans le traité d’Aix-la-Chapelle.Le présent amendement tend à compléter l’alinéa 10, afin d’établir un suivi annuel des projets franco-allemands en matière […]
Merci, madame la coprésidente du bureau de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me fait plaisir : certains décrient nos partenariats avec l’Allemagne : pour moi, petit-fils de malgré-nous – vous savez ce que cela veut dire –, ils signifient beaucoup. L’histoire commune à nos deux pays n’a pas toujours été facile, mais c’est une grande histoire.Je conçois toutefois, en tant que rapporteur, votre amendement comme un amendement d’appel à la réflexion : nous entretenons de nombreuses coopérations et il serait difficile de toutes les citer. Cette précision n’a pas sa place dans une loi de programmation militaire. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous connaissons votre engagement dans ce domaine, tant dans vos fonctions parlementaires que dans vos précédentes fonctions gouvernementales. Citer certaines coopérations revient à en exclure d’autres, d’autant qu’il existe aussi, même si elles ne sont peut-être pas comparables, des coopérations régionales dans le cadre des outre-mer. Nous sommes dans la partie normative du texte, et non plus dans le rapport annexé : la rédaction est volontairement sobre – « Un bilan des actions liées aux partenariats et aux alliances stratégiques ». En se rapportant aux références aux coopérations européennes que contient le rapport annexé, on s’y retrouve – c’est d’ailleurs ce que certains vous reprochent. Pour apporter des précisions de cette nature, il aurait fallu citer notamment l’état-major de l’Union européenne (Emue), l’Agence européenne de défense (AED), l’Organisation conjointe de […]
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Je souligne l’importance symbolique de la coopération militaire franco-allemande : toutefois, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1766 est retiré.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1239.
Je voudrais vous faire part d’une inquiétude émise par la marine au sujet des programmes de frégates et de patrouilleurs – mais je ne demande qu’à être rassuré.
Ce n’est pas le bon amendement !
Si, c’est bien l’amendement no 237.
Nous en sommes à l’amendement no 1239, dont vous n’êtes pas cosignataire. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Vous avez raison, madame la présidente. Notre shadow ministre de la défense va s’exprimer ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
Je vais m’efforcer de tenir des propos le moins shadow possible ! Cet amendement du président Marleix et du groupe LR vise à demander la présentation d’un bilan de l’aide à l’Ukraine. Je rappelle deux évidences : tout d’abord, notre groupe soutient totalement l’engagement de la France au service de l’Ukraine et de son combat pour la liberté ; ensuite, un bilan global permettrait de respecter les impératifs de sécurité, notamment le respect du secret défense. En effet, il n’impose pas d’entrer dans les détails, tout en procurant une évaluation d’ensemble.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Merci de rappeler notre soutien à l’Ukraine face à l’agression russe. En ce moment même se déroule une mission d’information flash sur le bilan du soutien militaire à l’Ukraine, dont les corapporteurs sont Lionel Royer-Perreaut et Christophe Naegelen : elle nous apportera déjà beaucoup d’informations. Par ailleurs, la commission de la défense mène de nombreuses auditions à ce sujet, un rapport est consacré aux aides en armements et il est possible de lancer d’autres missions si nécessaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous devons arrêter une méthode : si nous tenons à sortir l’aide à l’Ukraine du projet de LPM, faut-il néanmoins y faire référence dans une loi de programmation pour les années 2024-2030 ? Je pose la question dans une démarche de transparence et de rhétorique, mais je n’y ai pas nécessairement réponse. Comme l’a souligné le rapporteur, des temps spécifiques de travail parlementaire seront consacrés à l’aide à l’Ukraine. J’ai déjà été soumis au contrôle parlementaire de cette assemblée, dans le cadre de la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi qu’au Sénat selon deux formats – retransmis et à huis clos. Le président Gassiloud se posait lui aussi la question d’alterner les formats en fonction des circonstances.Nous avons traité de l’aide à l’Ukraine dans le cadre du contrôle effectué par la délégation parlementaire au renseignement (DPR). Sans relancer le débat sur […]
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Étant donné que je n’en suis pas le premier signataire…
Et que M. Marleix est absent !
…je maintiens l’amendement.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 237.
Comme j’avais commencé à vous l’exposer, monsieur le ministre, je voudrais faire part d’une inquiétude relative aux frégates et aux patrouilleurs – je ne demande toujours qu’à être rassuré ! Les marins craignent que ce type de programmes ne soit retardé : pourriez-vous nous rassurer à ce sujet ? Ces programmes sont importants non seulement pour la marine, mais aussi pour les chantiers navals concernés par la construction de ces bateaux et les bassins d’emploi qui en dépendent.
Quel est l’avis de la commission ?
Soyez rassuré, cher collègue breton : tout a été dit sur les frégates et les patrouilleurs. Les programmes ont été lancés, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Les éventuels reports ou décalages figureront dans le rapport sur les ajustements annuels, prévu à l’article 9. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous pourrions ajouter ce point à l’article 8, mais ce serait redondant avec l’article 9 que nous examinerons dans un instant. Il est évident que le rapport que le Gouvernement rendra au Parlement sur l’exécution de la LPM sera essentiellement consacré aux tableaux capacitaires – les plus faciles à constater et à documenter. Faut-il ajouter un alinéa dans l’article 8, qui en compte déjà douze ? Certes, cet amendement n’aurait pas d’effet nuisible en ce qu’il ne contredirait pas la suite, mais il est redondant. Par cohérence, je vous en demande donc le retrait, pour éviter d’alourdir inutilement le texte. S’il devait être adopté, monsieur Le Fur, je le répète, il ne serait qu’un doublon de ce qui est déjà prévu plus loin dans le texte.
C’est presque un avis de sagesse !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Puisque le propos est positif et que l’enjeu, c’est simplement la place de ce bilan dans le texte, je retire l’amendement.
(L’amendement no 237 est retiré.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 381.
Il est très important à nos yeux : nous l’avions évoqué avec le rapporteur lors du bilan de la précédente LPM. L’opération Sentinelle pèse sur nos soldats : certains se sont engagés pour conduire un char et non pour surveiller la gare de l’Est, par exemple.
Choisi au hasard, bien sûr, l’exemple de la gare de l’Est !
Cependant, la menace terroriste existe toujours et nous sommes heureux de savoir que l’opération Sentinelle existe. Pour éviter les légendes sur celle-ci – il a été dit sur certains bancs qu’elle ne servirait à rien (M. Aurélien Saintoul s’exclame) – et disposer d’éléments précis à même de nous aider à décider de son avenir et à placer le curseur au bon endroit, nous proposons d’ajouter un huitième point après l’alinéa 11, rédigé comme suit : « Un bilan de l’opération Sentinelle comprenant son impact sur la protection contre les menaces terroristes et ses conséquences sur la fidélisation des militaires. » Cet amendement de bon sens correspond à de nombreuses discussions tenues dans cet hémicycle et à un besoin identifié tant dans la précédente que dans l’actuelle LPM.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de rappeler deux points concernant l’opération Sentinelle : premièrement, lorsqu’ils voient les militaires à proximité d’infrastructures ou lors d’événement tels que des festivals, les Français leur montrent un véritable attachement, ce qui est positif – alors qu’à l’inverse, on aborde souvent cette opération selon un angle négatif. Deuxièmement, pour avoir discuté avec de nombreux militaires, je sais qu’ils sont heureux de se retrouver au contact de la population pour remplir cette noble mission.L’article 4 du projet de LPM prévoit déjà un rapport annuel sur les opérations extérieures (Opex) et les missions intérieures : l’opération Sentinelle sera abordée dans ce cadre. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vois dans cet amendement une forme d’amendement d’appel. Je serais un mauvais ministre si je laissais passer un amendement qui propose d’examiner les conséquences d’une mission opérationnelle sur la fidélisation des militaires : c’est comme si j’examinais les effets de la dissuasion nucléaire sur leur fidélisation !Dans l’hémicycle, nous avons le droit de nous poser la question de l’impact d’une opération sur la fidélisation des militaires – vous avez tous les droits qu’un parlementaire peut avoir –, mais nous ne pouvons pas commencer à sous-entendre, dans la partie normative de la LPM, qu’il existe un lien entre une mission donnée et la fidélisation de ceux qui l’exécutent. Si la sécurisation du pays l’exige, le statut militaire doit y pourvoir. Il semblerait que j’aime plus l’ordre que vous ! Quand on est militaire, on ne choisit pas sa mission. Sinon, le sens même du statut […]
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 466.
Puisque le huitième point de l’article 8 ne portera pas sur l’opération Sentinelle, je vous propose de le faire porter sur la lutte antidrones. L’extrême rapidité avec laquelle se développe la menace des drones sur les différents théâtres d’opérations doit indéniablement nous alerter sur l’importance de disposer de solutions matérielles appropriées. À ce titre, la lutte antidrones doit figurer parmi nos priorités. Or les solutions matérielles doivent pouvoir être pilotées : le moins que l’on puisse dire, c’est que ce secteur manque cruellement d’effectifs.Dans les domaines civil et militaire, le développement des drones est inéluctable, tant les gains opérationnels sont importants. Mais, à bien des égards, ce développement doit être accompagné : en matière de réglementation – permis, vente, zones autorisées ; en matière de contrôle et de coordination des vols dans l’espace aérien ; en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, qui est un amendement d’appel, est l’expression du travail sérieux et déterminé du rapporteur pour avis du budget de l’armée de l’air. La lutte antidrones est un sujet important, mais trop spécifique pour figurer dans le projet de LPM. Demande de retrait ou avis défavorable.
Alors ce sera dans le cadre d’une mission !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Objectivement, la prise en main de la lutte antidrones par les forces armées est bonne. Le retard était capacitaire – nous en avons suffisamment discuté.
Ce n’est pas moi qui le dis !
Je pense l’avoir suffisamment dit et j’essaie d’être aussi lucide que possible. Votre amendement a pour objet un bilan d’exécution des objectifs de montée en puissance des ressources humaines dans le domaine de la lutte antidrones : objectivement, il est plus que satisfait. Globalement, au sein de l’armée de l’air et de l’espace, de l’armée de terre et de la marine – qui a aussi des fonctions relatives à des aspects spécifiques, nous n’y revenons pas –, la résilience, la prise en main et les modules de formation interne se déroulent de manière satisfaisante. C’est ce que j’ai pu constater moi-même sur le terrain, y compris pour les forces de gendarmerie affectées à la DGA ou à la marine nationale – la gendarmerie maritime de l’île Longue. Les formations se passent bien dans toutes les forces dotées d’équipements de lutte antidrones. De mon point de vue, l’amendement est satisfait […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 521 et 804. L’amendement no 521 de M. Bastien Lachaud est défendu. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 804.
Avec votre accord, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 804 et 805, qui visent à préciser que le bilan annuel présenté au Parlement comportera un bilan d’exécution des Opex et des missions intérieures. Ils reprennent des préoccupations que nous avons déjà émises au fil des débats, sur lesquelles je ne vais donc pas m’appesantir.
Les amendements identiques no 522 de M. Bastien Lachaud et no 805 de M. Aurélien Saintoul ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
Effectivement, vous avez exprimé ces préoccupations et nous avons eu ces débats. Il est déjà prévu à l’article 4 que ce bilan soit présenté au Parlement. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ils me semblent déjà satisfaits par le rapport sur le bilan de la programmation militaire, qui sera remis chaque année. Ensuite, je le répète, s’il faut l’améliorer, je suis à la disposition des parlementaires pour entendre leurs remarques et contributions. Force est de constater que, malgré tout, nous obtenons souvent un succès d’estime car nous ne sommes assaillis ni de courriels ni de questions.Encore une fois, le ministère est résilient : les équipes sont prêtes à faire preuve de transparence en élaborant de nombreux documents qui, je l’espère, trouveront leur public. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Si les représentants des différentes sensibilités politiques siégeant à la commission de la défense nationale et des forces armées estiment que le rapport n’est pas satisfaisant, j’aime autant recueillir les demandes d’amélioration […]
(Les amendements identiques nos 521 et 804 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 522 et 805 sont retirés.)
Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 564.
Il vise à inscrire dans le rapport le calendrier prévisionnel de passage du Rafale au standard F5, afin de donner une plus grande visibilité à l’armée de l’air et de l’espace. J’ai cru comprendre qu’en commission, d’autres députés assis tout à la gauche de l’hémicycle y étaient également favorables.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le rapporteur pour avis du budget de l’armée de l’air et de l’espace, vous avez eu connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui vous permettra de suivre attentivement le calendrier. En conséquence, je vous invite à retirer le vôtre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’amendement du Gouvernement au rapport annexé, adopté la semaine dernière, correspondait à l’attente que vous aviez exprimée en commission et est à sa juste place. Désormais, il n’y a plus qu’à !
La parole est à M. Frank Giletti.
Je le retire.
Il était difficile de faire autrement !
(L’amendement no 564 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement no 983.
Il vise à prévoir que le rapport annuel sur le bilan de la programmation militaire, remis par le Gouvernement aux commissions permanentes chargées de la défense du Sénat et de l’Assemblée nationale, dresserait un bilan des actions liées à la politique mémorielle et au monde associatif combattant. Le lien entre l’armée et la nation est au cœur de la politique de défense, par la sensibilisation de la nation aux questions militaires, par les vocations qu’il fait naître et par le souvenir patriotique qu’il renouvelle sans cesse. Intégrer ces éléments dans le rapport annuel de la LPM permettrait de faire des points d’étape dans une période où la société a besoin de réinvestir les sujets liés à la mémoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie de cet amendement d’appel – je ne suis pas étonné que vous l’ayez déposé –, qui nous sensibilise à la cause des anciens combattants, sur laquelle vous êtes très investi. Bien entendu, nous devrons suivre cette question de près. La discussion du projet de loi de finances (PLF) donnera peut-être l’occasion de la préciser. Du reste, une mission d’information pourrait être créée ou une série d’auditions organisée, afin d’examiner ce sujet de manière plus approfondie, si M. le président de la commission de la défense et des forces armées est d’accord – ce dont je ne doute pas –, ainsi que le bureau.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’intention est bonne. Vous portez un regard particulier sur les anciens combattants et le volet mémoriel. Toutefois, le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la nation n’entre pas dans le champ de la LPM. Je vous invite donc à le retirer. Ne soyez pas inquiets, en commission de la défense et des forces armées, vous pouvez travailler sur cette question, en créant des missions d’information ou en organisant des auditions.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Bien entendu, je le retire.
Je vous remercie.
(L’amendement no 983 est retiré.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1057.
Il vise à prévoir que le rapport annuel sur le bilan de la programmation militaire pourrait aborder certains sujets, dont la liste n’est pas exhaustive. Il s’agit de questions qui intéressent les territoires ultramarins et pour lesquels les données sont encore lacunaires, telles que la stratégie indo-pacifique, la reconversion professionnelle des militaires originaires des territoires ultramarins ou les opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Le rapport annuel comportera déjà des développements spécifiques sur ces questions. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez que le rapport aborde quatre questions. S’agissant du bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour les territoires ultramarins, vous pouvez obtenir le bilan du volet capacitaire en consultant les rapports annuels de performances – RAP. Si vous souhaitez aller au-delà, j’y serai défavorable car cela reviendrait à scinder les politiques de sécurité globale de la nation entre d’une part, l’outre-mer, d’autre part, l’Hexagone.Le développement de la stratégie indo-pacifique est une mission très globale, qui relève du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, non du ministère des armées. Elle n’entre donc pas dans le champ de la loi de programmation militaire.Votre collègue, le député Le Gayic m’a parlé de l’impact des dispositifs de reconversion professionnelle pour les militaires originaires de territoires ultramarins. Nous pouvons faire un […]
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 1444.
La semaine dernière, nous avons beaucoup parlé de la défense européenne, vieille idée qui pouvait paraître utopique, mais qui répond à une nécessité et qui est en passe de devenir une réalité. Dans la droite ligne des discussions de la semaine dernière, alors que la guerre est de retour sur le continent européen, nous vous proposons de dresser un bilan régulier des avancées en matière de renforcement de l’Europe de la défense.
Quel est l’avis de la commission ?
Les alinéas 9 et 10, respectivement relatifs aux coopérations industrielles européennes et aux partenariats, couvrent déjà les enjeux liés à l’Europe de la défense. Ainsi, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurais la même réponse que celle que j’avais faite sur la même question, posée par des députés siégeant sur d’autres bancs, mais dont l’intention était différente. Du reste, votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1472.
Il vise à demander un rapport sur les actions de l’Agence de l’innovation de défense (AID), qui présenterait également des pistes d’amélioration de cette structure. L’Agence, créée le 1er septembre 2018, coordonne les initiatives d’innovation du ministère et s’assure qu’elles aboutissent. Tout en poursuivant les travaux relatifs à l’innovation technologique sur le temps long et en répondant aux besoins actuels, l’AID s’érige en capteur des innovations, au bénéfice de tous les utilisateurs, quels que soient leurs domaines : conduite des opérations, équipements, soutiens, fonctionnement et administration.La LPM 2019-2025 a été ambitieuse, puisque, chaque année, elle a alloué 270 millions d’euros supplémentaires à l’innovation de défense, atteignant 1 milliard d’euros de crédits de paiement (CP) dès 2022. Cet investissement a permis de renforcer la préparation des programmes et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’imagine que vous avez lu les documents annexés au projet de loi de finances et le document de référence de l’orientation de l’innovation de défense (Droid), publié tous les ans par l’Agence de l’innovation de défense, qui est très complet : il apportera toutes les réponses à vos questions. J’émets un avis défavorable car votre amendement est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est satisfait par celui que nous avons voté la semaine dernière, qui a ajouté une page entière consacrée à l’innovation au rapport annexé. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1747.
Il vise à demander la remise d’un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires, établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna. Comme vous le savez, la situation des militaires ultramarins est très particulière, d’autant plus lorsqu’il s’agit des collectivités du Pacifique. En effet, ces territoires, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, présentent un ratio de personnes engagées dans les armées parmi le plus important du territoire national.Les militaires et anciens militaires établis dans les collectivités du Pacifique bénéficient, à ce titre, du dispositif de reconversion professionnelle, prévu pour tout militaire. Ils peuvent être titulaires d’un emploi réservé, à l’issue de leur engagement dans les armées. Or, si les militaires du Pacifique y sont techniquement éligibles, ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. Vous pouvez trouver des réponses à vos questions en interrogeant les services locaux de Défense mobilité. Étant donné que la population est assez réduite, ils doivent disposer de statistiques ainsi que d’un suivi spécifique de chaque militaire. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai que l’alinéa 8 du présent article vous donne satisfaction. Avis défavorable.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1773.
Il s’inscrit dans la droite ligne des demandes de rapport. « Le Conseil d’État observe », en effet, que, si les mesures envisagées dans la nouvelle LPM « contribueront à augmenter les effectifs de la réserve, elles ne suffiront pas pour réaliser l’objectif affiché d’un doublement d’ici 2030, pour atteindre 80 000 hommes, puis 105 000 à l’horizon 2035. Il considère que l’étude d’impact devrait faire mieux apparaître la part d’augmentation liée à ces seules mesures et préciser les autres mesures qui permettront d’atteindre cet objectif ambitieux. »C’est pourquoi le rapport proposé permettrait, dans un souci de transparence, de préciser les mesures prises dans le présent projet de loi relatives aux effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 8 de l’article 8 prévoit déjà qu’un bilan sur les objectifs relatifs aux effectifs de la réserve doit être remis au Parlement chaque année. Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ne croyez pas que je fasse preuve de mauvaise volonté, mais votre amendement ne saurait être davantage satisfait. L’alinéa 8 de l’article 8 prévoit, comme l’a souligné le rapporteur, « un bilan d’exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ». Je vous invite donc à le retirer car, s’il venait à être adopté, l’article comporterait deux fois le même alinéa.
(L’amendement no 1773 est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 523, 806, 114 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 523 et 806, ainsi que les amendements nos 114 et 1296 sont identiques. L’amendement no 523 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 806.
Ces amendements précisent que ce rapport fait l’objet d’un débat. Or, en les relisant, je me suis avisé que leur rédaction n’est pas correcte du point de vue grammatical. Ils sont donc retirés au bénéfice des amendements identiques no 114 de Fabien Di Filippo et no 1296 de Mélanie Thomin, que nous soutiendrons.
(Les amendements identiques nos 523 et 806 sont retirés.)
L’amendement no 114 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1296.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite valoriser le contrôle parlementaire en proposant qu’un dialogue constructif porte sur le rapport d’exécution de la LPM, qui pourrait traduire une actualisation de la programmation en fonction de l’évolution des menaces. Un débat systématique avec la représentation nationale est indispensable pour assurer le bon suivi de la loi ; c’est l’occasion de mieux prévoir, de mieux anticiper, en fonction des exigences du contexte.
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’on adoptait ces amendements, le débat serait imposé au Parlement par la loi, alors que la rédaction actuelle lui en laisse l’initiative. Dans le doute, sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur : sagesse.
(Les amendements identiques nos 114 et 1296 sont adoptés.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 151.
Compte tenu des enjeux évidents de la loi de programmation militaire, nous proposons que le débat annuel sur son exécution puisse se dérouler, non pas au sein des seules commissions chargées de la défense, mais en séance publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai indiqué au début de notre discussion, sur les amendements relatifs au fonctionnement du Parlement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je considère en effet que le Gouvernement n’a pas à émettre d’avis dans ce domaine.
Ce n’est pas le même argument à propos de l’article 40…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 78.
Depuis dix jours que nous discutons le projet de loi de programmation militaire, force est de constater que l’Europe s’est imposée comme une des questions qui font l’objet d’un débat politique nourri – et c’est très bien ainsi. Il est d’ailleurs fort probable que ce débat se poursuive au cours des prochaines années. Cela tombe bien car, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, une commission est chargée d’examiner les questions européennes.Je propose donc de préciser à l’article 8 que le rapport d’exécution sera examiné au sein, non seulement des commissions chargées de la défense, comme le prévoit le texte, mais aussi des commissions chargées des affaires européennes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse, pour les mêmes raisons que celles exposées à l’instant.
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 164 Contre 0
(L’article 8, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Mounir Belhamiti.
À l’article 9, le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur les enjeux et les évolutions de la programmation budgétaire de la mission Défense. Ainsi, avant le 15 juillet, le ministre chargé des armées présentera aux commissions concernées les objectifs de mise à jour annuelle de la programmation militaire. Cet article est cohérent avec les articles 7 et 8 que nous venons d’adopter et qui fixent respectivement les modalités d’actualisation et de communication de l’exécution passée de la programmation militaire. Ainsi la LPM renforce-t-elle considérablement l’association du Parlement et ses prérogatives en matière de contrôle budgétaire du ministère des armées. Lors des débats sur le projet de loi de finances, nous serons amenés à nous prononcer sur les ajustements nécessaires à l’adéquation des crédits aux besoins opérationnels.Le […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’article 9 est manifestement une fausse bonne idée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la revoyure devait être unique et suffisamment éloignée du vote initial pour que la programmation puisse se déployer : nous sommes d’accord. Nous avons tous communié dans la conviction qu’il faut de la visibilité et que les industriels et les armées doivent avoir du temps pour engager la transformation – pour reprendre ce mot que vous affectionnez.Or, à l’article 9, on nous explique que, chaque année, le Gouvernement transmet un rapport sur « les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire […] ». Ainsi, en toute discrétion et sous couvert d’information du Parlement, vous euthanasiez l’idée même de programmation. Il s’agit d’un problème fondamental, mais il ne peut pas faire l’objet d’amendements. C’est la raison […]
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
Contrairement au collègue Saintoul, je veux insister sur l’importance du contrôle parlementaire, dont le rapport prévu à l’article 9 est une des illustrations. Voilà un moyen intéressant de concilier le temps long, c’est-à-dire les programmes de long terme, qui font l’objet de la LPM, et le temps court, c’est-à-dire l’ajustement à un contexte stratégique nécessairement évolutif.Cet article va donc dans le bon sens. Il a de surcroît, sur le plan de la méthode, fait l’objet d’une discussion avec l’ensemble des groupes, notamment en commission, et je tiens à remercier le ministre et son cabinet d’avoir choisi cette façon de procéder, que le groupe Horizons et apparentés a particulièrement appréciée. La rédaction finale de l’article 9 est satisfaisante : nous voterons donc pour.
Très bien !