Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 463 — page 2 / 3.
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1551 et 1555 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1551 et 1555, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1558.
Rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Il n’est pas complètement rédactionnel…
En effet, mais le Gouvernement y est tout de même favorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je constate que vous avez décidé d’aller vite sur cet article. Il ne donne donc pas matière à discussion, selon vous ?
Il fallait déposer des amendements !
Je réagis, comme vous vous êtes autorisé à le faire tout à l’heure. Vous nous avez habitués à argumenter. Allez-y, relevez le gant : expliquez-nous qu’il ne s’agit pas, ici, de renoncer tranquillement à l’idée d’une programmation. C’est écrit noir sur blanc ! Par son amendement, le rapporteur entérine le fait que celle-ci est élastique.Au demeurant, vous nous l’avez dit, d’une certaine façon, en nous expliquant que ce sont des planchers. Si tel est le cas, cela signifie que vous vous laissez une marge de manœuvre, mais qui ne permet pas d’anticiper. Dans le meilleur des cas, nous aurons une bonne surprise. Ce serait d’ailleurs cohérent avec la discussion que nous avons eue sur les ressources extrabudgétaires, puisque vous n’êtes toujours pas en mesure de nous indiquer à quoi vous allez affecter ces 13 milliards de ressources qui se promènent.Peut-être, encore une fois, vous […]
La parole est à M. le ministre.
Vous excellez en rhétorique, mais vient un moment où le disque se raye : nous voilà donc repartis pour un tour !
Très juste !
Premièrement, il n’y a pas d’affectation budgétaire possible pour ces 13 milliards. Pour la 577e fois – je l’aurai dit au moins une fois par député –, les ressources extrabudgétaires figurent sur la copie en tant que ressources – je crois l’avoir suffisamment détaillé dans la nuit de vendredi à samedi. Cependant, les besoins documentés – qu’il s’agisse des fameux contrats opérationnels, qui n’ont fait l’objet d’aucun amendement, ou du tableau capacitaire, sur lequel, en revanche, de nombreux amendements ont été déposés – sont exprimés, à hauteur de 413 milliards. Les mêmes questions appellent les mêmes réponses – cela devrait vous satisfaire, vous qui aimez la cohérence rhétorique.Deuxièmement, et c’est là que vous apparaissez comme un opposant rigide, souriant ce soir mais pas toujours de bonne foi – ce n’est plus votre anniversaire (Sourires) –, …
Mais ça peut être sa fête !
…ces articles sont une des réponses que nous avons voulu apporter aux critiques, assez légitimes du reste, que vous avez exprimées durant la discussion budgétaire. Il est vrai que celle-ci, avec sa présentation « lolfique », n’offre pas un aperçu tous azimuts, quoiqu’une lecture attentive des RAP fournisse tout de même beaucoup de réponses aux questions que l’on me pose. Aussi le débat prévu à l’article 9 fait-il la jonction entre, d’une part, la loi de programmation militaire, ses objectifs opérationnels et capacitaires, ses objectifs en matière de ressources humaines ou, au hasard, d’innovation – pour reprendre un terme qui vous est cher – et, d’autre part, la discussion budgétaire. De fait, le rapport vous permettra, dès avant l’été et l’automne budgétaire, de disposer d’une traduction plus politique de la LPM – comme vous l’avez tous demandé, sur l’ensemble des bancs –, puisqu’il […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 80.
Dans le même esprit que le précédent, il entend faire monter en puissance la commission des affaires européennes. Il ne fait aucun doute que, lors de l’examen de la prochaine loi de programmation militaire, dans quelques années, la question se posera de manière plus cruciale encore, car il est clair que nous devons pouvoir nous saisir des questions militaires spécifiquement liées à l’Europe. Or nous avons, à l’Assemblée nationale, une commission spécifiquement dédiée aux enjeux européens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si la commission des affaires européennes souhaite se saisir de questions liées à la défense, elle peut consulter les rapports et procéder à des auditions. Je comprends, certes, votre requête mais demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme précédemment, le Gouvernement ne tient pas à s’immiscer dans l’organisation interne du Parlement. Sagesse.
Sur l’amendement no 1645, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur l’article 9 bis ainsi que sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 141 Contre 9
(L’article 9, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement no 1645.
Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 1646, qui a le même objet. Il s’agit d’une proposition de bon sens, dont la commission des affaires étrangères s’étonne qu’elle ait suscité une réaction négative de la part de la commission de la défense et des forces armées.La politique militaire, c’est la continuation de la politique extérieure par d’autres moyens. Il nous a donc semblé normal que la commission des affaires étrangères, comme la commission des finances, qui fournit les moyens budgétaires à toute l’affaire, et comme la commission de la défense et des forces armées, puisse bénéficier de toutes les facilités d’accès aux documents et, plus généralement, à l’information nécessaires pour contrôler l’application de la loi de programmation militaire.J’avoue, je le répète, n’avoir pas compris la réaction négative de la commission de la défense et des forces […]
Monsieur le président Bourlanges, le sous-amendement de Mme Santiago a été retiré ! Il n’est donc plus en discussion.
Je le soutiens quand même ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsque j’ai commencé ma carrière de député, il y a six ans, je pensais comme l’excellent président de la commission des affaires étrangères, d’autant que nous avions l’exemple du Sénat. Néanmoins, après toutes ces années au sein de la commission de la défense et des forces armées, j’ai constaté que, pour entrer vraiment dans l’épaisseur des armées, il ne faut pas être plus compétent que d’autres – la question n’est pas là – mais il faut du temps, beaucoup de temps pour s’approprier les dossiers, qu’il s’agisse de programmation, d’équipements ou de toutes ces autres singularités propres à la chose militaire.Je pense sincèrement que c’est une force, pour notre pays, que l’Assemblée nationale ait deux commissions. Sur ce point, en six ans, la pratique m’a fait changer d’avis. Merci donc de vous intéresser autant, et à juste titre, aux travaux de la commission de la défense et des forces […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse, timide et très réservé.
La sagesse, c’est de voter pour mon amendement !
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je voudrais simplement répondre à M. le président Bourlanges, qui a abordé un sujet qui nous préoccupe depuis un certain temps, d’autant qu’il n’y a, au Sénat, qu’une seule commission, qui regroupe la défense et les affaires étrangères.J’admets bien évidemment que les sujets internationaux et géostratégiques sont mêlés, et je comprends le sens de cet amendement. Cependant, il me semble que c’est une question qui relève plutôt de notre règlement intérieur et que c’est à l’occasion du renouvellement de l’Assemblée en 2027 qu’elle devra être posée, puisqu’elle n’a pas été abordée en 2022. Pour l’instant, je pense que nos commissions doivent continuer de travailler ensemble et en bonne entente dans un cadre inchangé.
Bravo, madame !
La parole est à M. Julien Bayou.
En tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, je devrais m’offusquer de cette volonté d’intrusion de la commission des affaires d’étrangères dans le champ réservé de la commission au sein de laquelle je siège. Ce n’est pas le cas, et nous souhaitons soutenir cet amendement, très important.
C’est bien !
Il s’agit de reconnaître l’interdépendance entre la défense et les affaires étrangères (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem), ce qui signifie aussi que notre armée peut être mise en danger quand les moyens diplomatiques reculent.Par ailleurs, les commissaires à la défense ont besoin d’éléments géopolitiques et géostratégiques – il m’arrive d’en manquer –, tout comme les membres de la commission des affaires étrangères doivent pouvoir examiner et donner leur avis sur l’adéquation entre les moyens de nos armées et le contexte géostratégique. La fusion entre les deux commissions est envisageable puisqu’elle fonctionne au Sénat et que mes collègues sénateurs m’en disent du bien. Néanmoins la modification du règlement est un processus lourd et, dans l’attente, il me semble qu’à titre expérimental au moins la commission des affaires étrangères pourrait avoir un droit de regard ou, au […]
Très bien !
La parole est à Mme Anne Genetet.
Monsieur le président Bourlanges, la question que vous soulevez est d’autant plus intéressante que, puisque le Sénat réunit en une seule commission la défense et les affaires étrangères, il est légitime de se demander pourquoi il n’en va pas de même à l’Assemblée nationale. Cette réflexion qui touche au règlement intérieur me paraît devoir être reportée aux prochaines élections en 2027, ainsi que l’a remarqué Isabelle Santiago.Je vous rejoins lorsque vous dites que la politique de défense est au service de notre politique étrangère, et je comprends parfaitement que la commission des affaires étrangères veuille avoir accès à certains documents. Il me semble pourtant que, en attendant que nous n’ayons plus, un jour peut-être, qu’une seule commission, vous avez les moyens, par exemple par le biais d’une délégation au fond sur un texte, d’avoir accès à tous ces documents dont vous souhaitez […]
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Moi aussi, j’ai lu la fable du corbeau et du renard, mais je serai quand même élogieux à l’égard du président Bourlanges,…
Il n’y a pas de fromage !
…que nous accueillons toujours avec grand plaisir à la commission de la défense et des forces armées et dont je mesure l’intérêt qu’il porte aux questions de défense. Je pense pouvoir dire que, depuis le début du quinquennat, nos travaux s’articulent bien, nos commissaires et nos équipes collaborent en bonne intelligence. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de faire plusieurs déplacements ensemble, qui ont fait la preuve de notre complémentarité.En premier lieu, je voudrais rappeler que la commission de la défense est très attachée à la notion de défense globale, ce qui signifie que, à nos yeux, la défense est l’affaire de tous. Nous nous réjouissons d’ailleurs que, au-delà de la commission de la défense et des forces armées, la commission des finances et la commission des affaires étrangères se soient saisies pour avis de ce projet de LPM, et que la commission des affaires européennes […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Je serais sensible aux arguments développés par le président Gassilloud si l’amendement dont il est ici question diminuait en quoi que ce soit les pouvoirs de la commission de la défense, mais ce n’est pas son objet.Le président Gassilloud a tout à fait raison de rappeler que la défense est l’affaire de la nation tout entière. L’ordonnance de 1959 le dit et le général de Gaulle lui-même a écrit dans La Discorde chez l’ennemi, qui est son meilleur livre, d’ailleurs insuffisamment lu, combien il était essentiel que la défense soit soumise à la politique. Nous contribuons tous à la définition d’une politique extérieure, que les forces armées ont pour responsabilité d’exécuter sur le plan militaire.Or là n’est pas du tout la question. Nous n’empiétons en aucune façon, pas plus que nous ne cherchons à le faire, sur les pouvoirs de la commission de la défense. Nous lui demandons simplement de […]
Les mêmes personnes siègent dans les deux commissions !
Nous n’empiétons pas sur votre action : de grâce, n’empiétez pas sur la nôtre !Reste l’argument, le cadavre dans le placard, de la possibilité d’une jonction, d’une unification des deux commissions, comme c’est le cas au Sénat. Mais ce n’est pas à l’ordre du jour ! Ce n’est pas l’idée que partage une majorité de la commission des affaires étrangères, pas plus que ce n’est l’objet de cet amendement.Justement, et je terminerai par-là, c’est parce que nous avons deux commissions, qu’elles réalisent chacune un travail et qu’elles concourent l’une et l’autre au contrôle de la politique étrangère et de la politique de défense, qu’elles doivent disposer des mêmes moyens de contrôle et d’information. C’est l’égalité dans l’interdépendance et dans l’indépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LIOT.)
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Tout le monde ici sait le brio du président Bourlanges.
Ça commence mal !
C’est un bonheur de l’entendre : on se sent plus intelligent après. Mais ce n’est pas pour cette raison qu’on est toujours d’accord avec lui. (Sourires sur les bancs LR.) À cet égard, au moins trois raisons font que sa proposition ne peut être retenue.La première tient à un héritage. En effet, n’oubliez pas ce qu’était la commission de l’armée : ce fut l’organe qui, tout au long de la guerre de 1914-1918, s’est réuni en comité secret pour prendre les décisions qui engageaient la défense du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RE et HOR.)
Très bien !
Chers collègues, un important bruit de fond fait que nous n’entendons pas M. Thiériot, alors qu’il parle fort. Seul notre collègue a la parole.
Je le répète, compte tenu de l’impératif du secret et des enjeux de sécurité, c’est la commission de l’armée qui prenait ces décisions.Deuxièmement, la matière de la commission de la défense est une matière très technique…
Une matière réservée !
…pour laquelle ceux d’entre nous qui s’y sont engagés se donnent à fond.Ce deuxième point m’amène à mon troisième argument. Monsieur le président Bourlanges, quand vous êtes venu en commission de la défense présenter cet amendement, vous avez cité Carl von Clausewitz et soutenu que la commission des affaires étrangères devait prendre en main le contrôle de l’application de la programmation militaire, ou du moins y contribuer, car la guerre est la continuation de la politique par d’autres moyens.
C’est ce que le général de Gaulle pensait !
Or si nous sommes tous clausewitziens, il y a aussi, toujours dans De la guerre, un passage sur les états-majors dans lequel Clausewitz dit bien que les sujets militaires relèvent des militaires eux-mêmes et des spécialistes – principe que nous, politiques, observons en commission de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, RN et HOR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président Bourlanges, votre amendement et la présentation que vous en avez faite donnent l’illusion qu’il est possible de prendre la mesure de toute l’épaisseur de ce qu’est la défense nationale, de ce que sont les armées, c’est-à-dire la singularité militaire, les programmes d’équipement complexes, l’innovation, avec un simple mi-temps, si je puis dire. Or ce n’est pas possible : la preuve en est que le Sénat ne dispose que d’une seule et même commission.Allez donc jusqu’au bout de votre raisonnement et proposez de ne plus avoir qu’une seule commission à l’Assemblée nationale également. Avec tout le respect que je vous dois, je serais contre une telle proposition, tout comme je suis défavorable à votre amendement, mais, quoi qu’il en soit, veuillez ne pas faire croire qu’il est possible de traiter des questions de défense en n’y consacrant que la moitié du temps, car cela […]
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Comme le président Bourlanges est intervenu deux fois, je me permets, madame la présidente, de lui apporter quelques autres éléments de réponse, sachant que je ne me positionne pas sur une éventuelle fusion de nos deux commissions, qui pourrait être décidée un jour, et dont il faudrait, le cas échéant, mesurer les implications.Si je comprends votre argumentation, cher président Bourlanges, vous soutenez qu’au nom de l’égalité entre les commissions, chacune devrait disposer des mêmes compétences. Je vous opposerai alors le principe de spécialisation, qui est important pour l’efficacité du travail parlementaire.Je pourrais également vous dire que, de la même manière, l’action des diplomates est majeure dans la conduite des opérations militaires. Je ne revendique pour autant pas la possibilité, pour les huit rapporteurs spéciaux de la commission de la défense, qui sont issus de différents […]
Très juste !
Je confirme !
…d’auditer le budget du Quai d’Orsay.Si je dis oui à la collaboration entre les commissions, je dis non à toute perte d’efficacité qui serait due à une duplication des compétences. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1645.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 42 Contre 123
(L’amendement no 1645 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1561 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1561, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1646 de M. Jean-Louis Bourlanges a été défendu précédemment.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’article 9 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 166 Contre 0
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 143 Contre 3
(L’article 10 est adopté.)
Sur les articles 11 et 12, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Chers collègues, on entend davantage le bruit émanant des travées que les orateurs eux-mêmes. Veuillez donc baisser le volume sonore : les choses seront plus agréables pour tout le monde.
L’amendement no 265 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, j’en demande aussi le retrait.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1475 et 455, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1475.
Ce petit amendement aurait de grands effets dans la mesure où il vise à traduire dans la loi notre volonté d’intégrer la diffusion du devoir de mémoire auprès de la jeunesse parmi les missions de l’Ordre de la Libération.Celui-ci a évolué depuis sa création, le 16 novembre 1940. Il s’agit désormais d’un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère des armées. La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses mesures intéressant la défense, a élargi le conseil d’administration de l’Ordre et lui a conféré une nouvelle mission : « développer l’esprit de défense à travers le parcours des Compagnons et des médaillés de la Résistance française ». Il serait donc intéressant, dans le cadre de nos travaux sur l’amélioration du lien entre l’armée et la nation, d’ajouter aux missions de […]
L’amendement no 455 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’avis est défavorable sur l’amendement no 1475 et favorable sur le no 455, dont je trouve la rédaction plus précise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À l’instar de M. le rapporteur, je demande à M. Gonzalez de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de Mme Bazin-Malgras, ce dernier précisant les moyens concrets que l’Ordre mobiliserait pour exercer sa mission de rayonnement auprès des générations futures.
La parole est à M. Julien Bayou.
Il me semble que l’amendement no 455 est non seulement mieux formulé, mais que le préférer au no 1475 serait plus cohérent eu égard à l’histoire de notre pays. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Pourquoi ?
Seul M. Bayou a la parole.
Je considère en effet que l’amendement de M. Gonzalez est insultant à l’égard de l’Ordre de la Libération, dans la mesure où il émane d’un parti cofondé par un membre de la Waffen-SS, lequel parti a toujours combattu le général de Gaulle.
Quel ringard !
Arrêtez de harceler, monsieur Bayou !
En effet, si Charles de Gaulle n’est pas le seul résistant, il fut l’un des premiers d’entre eux et le fondateur de l’Ordre de la Libération, que nous souhaitons honorer et perpétuer.
Si vieux dans sa tête !
Si nul dans sa tête !
Pour ces deux raisons, je répète que je trouve parfaitement insultant que l’amendement no 1475 soit discuté : c’est pourquoi le groupe Écolo-NUPES soutiendra le no 455.
C’est votre présence qui est insultante !
Maintenez-vous votre amendement no 1475, monsieur Gonzalez ?
Oui, madame la présidente. Il y a d’autres moyens de se faire plaisir que de se masturber l’esprit. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1102.
Il s’agit à nouveau d’un amendement de précision. En l’état, le 4o de l’article 3 de la loi créant l’Ordre de la Libération prévoit que des représentants de l’État siègent au sein de son conseil d’administration. Cette rédaction me semble imprécise, et je trouverais d’autant plus légitime de préciser que ce sont les représentants du ministère chargé de la défense qu’il s’agit du ministère de tutelle de l’Ordre.
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle rédaction écarterait de fait les représentants d’autres ministères, ce qui serait regrettable. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Modifier la composition du conseil d’administration de l’Ordre de la Libération comme vous le proposez reviendrait à exclure de fait des représentants d’autres ministères, comme celui de l’éducation nationale et de la jeunesse.L’Ordre de Libération est non seulement le gardien de la mémoire des combattants et résistants de la seconde guerre mondiale, mais aussi un acteur essentiel du développement de l’esprit de défense auprès de la jeunesse. À ma demande, la composition de son conseil d’administration a ainsi été modifiée par voie réglementaire afin qu’à l’avenir, siègent aux côtés des représentants de mon ministère celui du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse – une modification de nature à conforter le rôle de l’Ordre de la Libération comme source éternelle d’inspiration pour les enfants de France, toujours unis –, mais également celui de la direction générale de la […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je comprends vos arguments. Pour faire plaisir à M. Bourlanges, qui à mon avis est parti un peu déçu du rejet de son amendement, peut-être pourrait-on préciser que siège au conseil d’administration de l’Ordre de la Libération un représentant du ministère des affaires étrangères ? (M. le rapporteur sourit.)
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 127 Contre 1
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 12, 414, 1035 et 985, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 12 et 414 sont identiques.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 12.
Déposé par notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, il vise à renforcer la disponibilité des réservistes en augmentant de dix à quinze le nombre de jours de réserve ne nécessitant pas l’accord de l’employeur pour les entreprises de la BITD, qui ont de fait une relation privilégiée avec les armées.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 414.
Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’intégralité des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu’ils ne résultent pas d’une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstance particulière qui serait détachable de son service.
Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement no 1035.
Il vise à préciser que les blessures d’ordre psychique, comme le stress post-traumatique, font partie des dommages ouvrant droit à une prise en charge par l’État.
L’amendement no 985 de M. Pierrick Berteloot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Ils sont satisfaits. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les quatre amendements partent d’une bonne intention, mais les précisions qu’ils entendent apporter au texte sont contreproductives, puisqu’elles diminueraient la protection dont bénéficieront les militaires. En effet, en dressant dans la loi un inventaire des dommages indemnisables, nous risquons d’en oublier – c’est le cas, par exemple, des préjudices patrimoniaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je souhaite juste signaler que, sans mes lunettes, je me suis trompé et j’ai défendu l’amendement no 13. L’amendement no 12 était, lui, identique à celui présenté par Mme Ménard.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement à l’alinéa 3, malheureusement jugé irrecevable au titre de l’article 40, dont je tiens néanmoins à vous indiquer l’esprit.L’alinéa 3 de l’article 12 prévoit que l’indemnisation des blessés est étendue à diverses opérations, sauf – et c’est là une clause qui nous paraît délicate – « en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachable du service […] ».Aux termes de cette exception, le Gouvernement a décidé que si la preuve était apportée qu’un militaire a été blessé à la suite d’une erreur qu’il a commise, il ne serait pas indemnisé puisqu’il l’aurait, d’une certaine façon, fait exprès. Cette rédaction nous semble grave. En effet, dans tout autre secteur, il ne serait pas imaginable de ne pas indemniser un accident du travail, même si vous vous blessiez par suite de légèreté […]
Je peux vous rassurer !
J’ignore si le Gouvernement avait mesuré combien la formulation est choquante, mais nous souhaitions en tout cas nous élever contre cette rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je tiens à vous rassurer : comme pour n’importe quelle autre profession, tout militaire qui se blesserait pendant le service sera indemnisé. Le cas que vous présentez ne pourrait donc concerner qu’un militaire hors service : j’en prends l’engagement devant la représentation nationale, vous pouvez me faire confiance.
(Les amendements identiques nos 12 et 414 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1035 et 985, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques no 1140 et 1538, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1033.
Il tend à supprimer l’alinéa 8, qui limite les conditions d’accès à la réparation des personnes blessées à « une période » à l’issue de laquelle les blessures ont été occasionnées. Or les blessures d’ordre psychique peuvent se déclarer quelques mois, voire des années après la blessure d’origine, notamment dans le cas d’un stress post-traumatique. Il me paraît donc important de rétablir l’alinéa 8 dans sa rédaction initiale, qui faisait référence à « des périodes ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait par l’amendement que j’ai déposé en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’adoption de votre amendement engendrerait des difficultés. En effet, faire référence à « des périodes » impliquerait de justifier de toutes les périodes où le symptôme a pu apparaître : avec la rédaction actuelle, une seule suffit à justifier la prise en charge. Il me semble donc préférable de nous en tenir à la version issue de l’adoption de l’amendement du rapporteur.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 557 et 812.L’amendement no 557 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 812.
Il tend à supprimer l’alinéa 10, qui précise que l’article n’est applicable qu’aux demandes de réparation n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant la publication de la loi. S’il n’y a, a priori, rien de choquant dans cette formulation, en y prêtant attention, on se rend compte que les militaires blessés avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourront bénéficier d’une réparation, alors que cette disposition est à nos yeux une avancée. C’est assez logique, mais cela signifie qu’il y aura deux poids, deux mesures : c’est comme si la reconnaissance de la nation se découpait en deux – ce qui n’est ni possible, ni souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
La non-rétroactivité de la loi est un principe général du droit qui constitue un corollaire du concept de sécurité juridique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est contraire à votre intention, monsieur Saintoul. L’alinéa 10 permet précisément de déroger au principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir : si vous le supprimez, le risque est que le droit commun s’applique, et donc que seules les blessures survenues après la promulgation de la loi soient concernées par le texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 557 et 812 sont retirés.)
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 123 Contre 0
(L’article 12 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1140 et 1538.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1140.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je commencerai par laisser Mme Le Hénanff soutenir son propre amendement.
D’accord, la parole est donc à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 1538.
D’après l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est « présumée imputable au service », entre autres, toute maladie constatée « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif » au cours d’une guerre, d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure ou du service national. Cet amendement vise à supprimer ce délai, si bien que la présomption d’imputabilité s’appliquerait dès l’arrivée sur le théâtre des opérations ; la mesure jouerait en faveur des militaires dont la maladie se révèle dans ces circonstances sans que l’on puisse écarter un lien avec le service.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Ces amendements visent en effet à permettre aux militaires atteints de maladies qui se révèlent sur le théâtre d’opérations extérieures, ou après leur séjour sur ce théâtre, de bénéficier sans délai – au lieu d’un délai de quatre-vingt-dix jours d’exercice de leurs fonctions – de la présomption que cette affection est imputable au service, dès lors que le contraire ne peut être établi. Cette évolution bienvenue renforcera considérablement la prise en charge des militaires malades.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1140 et 1538.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 120 Contre 3
(Les amendements identiques nos 1140 et 1538 sont adoptés.)
Sur les articles nos 13 et 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Colombier, première inscrite sur l’article 13.
Il convient de saluer cet article innovant en ce qu’il vise à réparer une injustice à l’égard des familles de militaires morts en service : à leur deuil, aux préparatifs des obsèques, s’ajoute la nécessité de rembourser à l’institution le trop-perçu de la solde du défunt pour le mois en cours ! Le texte met donc fin à une situation aussi pesante qu’absurde ; nous sommes du reste ouverts à son élargissement, notamment à la famille des militaires tués au cours de leur entraînement ou de leur préparation. Ce dispositif concourt à la revalorisation de la condition militaire, au devoir de mémoire et d’hommage que nous avons envers ceux qui acceptent, pour la France, le sacrifice suprême. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je souhaitais souscrire également au texte de l’article 13, ainsi qu’au plan « blessés » que vous avez présenté le 9 mai, madame la secrétaire d’État – Mélanie Thomin et moi étions présentes. Cet article, dont j’espère qu’il fera l’unanimité, vise effectivement à mettre un terme à la grande injustice consistant, pour les familles dans le malheur, à devoir rembourser la partie indûment versée de la solde du disparu : nous devions cette réparation à nos militaires et à leurs proches. Pour avoir suivi de près le plan « famille », je sais que le plan « blessés » était attendu ; permettez-moi de vous assurer, s’agissant de ces questions, de toute la solidarité du groupe Socialistes et apparentés.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 243.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 32.
Cet amendement dû à Alexandra Martin vise à inclure dans le dispositif de versement de l’intégralité de la rémunération pour le mois du décès les militaires morts au cours d’exercices de préparation : il importe de tenir également compte de ce cas.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 243.
L’article 13 prévoit qu’« en cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l’intégralité du mois concerné ». L’amendement vise à étendre cette mesure aux militaires décédés dans le cadre d’exercices de préparation militaire : le cas est rare, mais il existe, ce qui rend nécessaire une couverture législative. Je vous demande, chers collègues, de voter en faveur de cet amendement afin de remédier à une injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 13 est un article de justice et de décence, en faveur duquel Sébastien Lecornu et moi nous sommes investis personnellement. Il existe en effet au sein des armées une situation sans équivalent dans l’administration civile : lorsqu’un militaire meurt, même au combat, sa famille se voit réclamer le trop-perçu de sa solde. En découvrant cette absurdité, nous avons immédiatement résolu d’y mettre fin, ce qui sera chose faite avec l’adoption de l’article ; il y a là une forte attente du monde combattant et surtout des familles qui ne craindront bientôt plus ces fameux courriers par lesquels l’institution leur demandait un remboursement.Quant aux amendements, sans aucun doute inspirés par une bonne intention, ils auraient pour effet de rendre le dispositif incertain. La notion de service d’un militaire est un tout, allant de l’entraînement au combat ; en en dissociant la préparation […]
(Les amendements identiques nos 32 et 243 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)