Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 515 sur 515 — page 3 / 3.
Le rapporteur et le ministre délégué ne sont pas exactement sur la même longueur d’onde. Pour le rapporteur, la question sera traitée dans le cadre du Ciom, tandis que le ministre délégué dit ne pas en être sûr. Les choses sont donc moins claires qu’au départ.Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, ce n’est pas de la générosité que nous sollicitons de votre part ou de la part de l’État. Si ces parents sont obligés de quitter leur territoire avec des enfants malades, c’est en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance des structures sur place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ? Parce que l’État a abandonné les hôpitaux et, plus largement, le système de santé dans nos territoires. La situation est déjà grave dans l’Hexagone : elle est pire outre-mer.Nous ne sommes pas là pour pleurer et n’attendons aucune générosité. Nous exigeons tout simplement […]
Je suis saisie, par le groupe Rassemblement national, d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 2. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Cette mesure attendue contribuerait à protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes de ces trois territoires dans un contexte d’inflation où les produits alimentaires sont d’ores et déjà 33 % plus chers qu’en métropole, voire beaucoup plus.L’amendement vise à évaluer, à défaut d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur des produits de première nécessité, le bénéfice que pourraient en tirer les habitants de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est légitime – nous en avons discuté tout à l’heure – mais elle me semble satisfaite dans la mesure où le ministre délégué a annoncé qu’il faut réfléchir et travailler rapidement à une réforme globale de la fiscalité outre-mer, comprenant donc le coût, notamment, des produits de première nécessité. Je demande donc le retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle à l’ensemble de la représentation nationale que le Gouvernement, par ma voix, avait donné un avis favorable à la création de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution : un peu surprenant, m’a-t-on dit, mais c’est ainsi et je m’en félicite. Je préfère attendre les conclusions de cette commission d’enquête, à la convocation de laquelle je me suis rendu hier. Il faut évidemment progresser encore, mais je ne suis pas favorable à un rapport supplémentaire.
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Je ne fais pas confiance au Gouvernement sur cette question. En revanche, je fais toute confiance à M. Serva. Il s’agit d’une mesure du programme présidentiel de Marine Le Pen et je n’ai pas besoin de vous rappeler le score qu’elle a fait dans les outre-mer au second tour de la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Au deuxième tour seulement !
Oui, au premier tour, ça a donné quoi ?
La parole est à M. David Valence.
Nous avons le droit de nous montrer dubitatifs sur l’efficacité d’une mesure de réduction de la TVA : elle n’a pas eu d’effet spectaculaire sur les prix pratiqués dans la restauration et l’hôtellerie lorsqu’elle a été prise dans ces deux secteurs.Je dois reconnaître que le groupe Rassemblement national m’avait étonné, en défendant ses amendements relatifs à la TVA, puisqu’il avait réussi jusque-là, ce qui est un prodige, à ne pas prononcer le nom de la candidate qui a été très nettement défaite à la dernière élection présidentielle. Or, madame Parmentier, dans votre dernière intervention, vous avez fini par atteindre le point Le Pen, qui est récurrent dans vos propos. Cela montre qu’en dehors de la pensée d’une personne, vous n’avez pas beaucoup d’imagination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Mes chers collègues, je vous […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Au premier tour, en outre-mer, on a fait un vote d’espoir qui s’appelait Jean-Luc Mélenchon et, au second tour, on a fait un vote de désespoir, parce que le désespoir est mobilisateur et quand il est mobilisateur, il est dangereux : il s’est alors appelé Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Et elle a perdu : bien fait ! Vous n’aviez qu’à pas dire n’importe quoi !
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 25 Contre 140
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 3.
L’article 193 de la loi de finances initiale pour 2023 prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport proposant des solutions afin de rendre plus efficiente la consommation de l’enveloppe dédiée à l’aide au fret prévue dans le cadre de l’action 04 du programme 138 de la mission Outre-mer.En effet, alors que seule la moitié des crédits a été consommée en 2021, que les coûts liés au fret pour les entreprises ultramarines ont considérablement augmenté cette même année et que cette tendance s’est accentuée en 2022 et semble perdurer en 2023, cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la suite donnée à cette demande de rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a plus, jusqu’à la fin du texte, que des amendements visant à demander des rapports. Compte tenu du fait que nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire et que le groupe LIOT souhaite avoir également le temps de défendre un texte visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement »,…
N’oublions pas le texte de M. Molac sur la Bretagne !
…j’émettrai désormais des avis plus laconiques que précédemment. Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison de rappeler que ce rapport concerne un sujet important. Il est en cours de finalisation. Il sera remis au Parlement avant l’été. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 24.
Les prix du fret ont été multipliés par 2,5 dans les outre-mer, ce qui n’est pas sans incidence sur le prix des matières premières, en nette hausse. Certains matériaux, comme les métaux ferreux, ont vu leur coût augmenter de 91 % d’avril 2020 à avril 2021. Or, à cette hausse s’est encore ajoutée celle, de 30 %, du coût du fret de marchandises en provenance d’Europe, tandis que le prix des marchandises arrivant d’Asie a été multiplié par 2,5.Le fret maritime n’est pas le seul à avoir augmenté. Du fait de son insularité, La Réunion subit ces hausses de plein fouet. Tirons également la leçon de la période de la covid-19, durant laquelle l’approvisionnement de nos territoires a été mis à mal. Les petits volumes de fret maritime des îles du sud-ouest de l’océan Indien ont été sacrifiés au profit des grands marchés. L’inflation met aujourd’hui nos territoires en difficulté, notamment en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par-delà l’avis de sagesse que je prononcerai également, je tiens à vous dire que vous avez raison, monsieur Ratenon. Toutefois, un rapport sur ce dispositif a déjà été demandé dans le cadre d’un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2023 : il sera rendu avant l’été.C’est vrai : le système actuel de l’aide au fret ne fonctionne pas. Il est trop compliqué, entre l’Europe, les régions et l’État. Il nous faut revoir l’ensemble de la question. J’aimerais bien que ce soit Ladom qui s’en charge pour tout le monde, afin de parvenir à un guichet unique. Il faut savoir que les crédits inscrits ne sont pas consommés alors que les tarifs sont au-delà du raisonnable.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Je risque d’être moins sage que le rapporteur et le ministre délégué. C’est quasiment en tant que président de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution que je m’adresse à Jean-Hugues Ratenon. Je sais le travail qu’il y conduit : nous nous y côtoyons souvent au cours des auditions.Or c’est à cette commission d’enquête de répondre en premier lieu à sa demande de rapport, car le problème qu’il vise la concerne au premier chef. Qu’il s’agisse des fluctuations du prix du fret, qui a beaucoup augmenté, de la hausse du prix du fioul qui affecte jusqu’aux réductions pratiquées par certaines compagnies, de la continuité territoriale, y compris entre les îles, toutes ces questions relèvent de notre prérogative de parlementaires et nous y travaillons avec le rapporteur Johnny Hajjar, dont je salue […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Il s’agit d’une demande de rapport sur un problème qui est bien réel et dont personne ne conteste l’existence. Monsieur le ministre délégué, je suis rarement d’accord avec vous, mais vous avez raison de souligner que rien n’est clair dans le fonctionnement du système actuel. Ce rapport devrait donc tirer des enseignements, formuler des conclusions et proposer des orientations claires sur la façon dont il faudrait gérer l’aide au fret. Cette demande de rapport ne fait donc pas double emploi avec l’actuelle commission d’enquête parlementaire sur le coût de la vie outre-mer. Pour une fois que nous avons un double avis de sagesse du rapporteur et du ministre délégué sur une demande de rapport, j’invite tous mes collègues à voter avec foi en faveur de cet amendement de mon excellent collègue Ratenon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Il arrive plus souvent que nous soyons d’accord que vous ne le dites.
Ce sera noté au compte rendu.
(L’amendement no 24 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sans nous, vous ne seriez rien !
Je suis saisie de deux amendements, nos 41 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement no 41.
Je souhaite que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif présentant les différents niveaux de prix des billets d’avion pour les liaisons entre la métropole et les territoires d’outre-mer ainsi que des billets concernant les liaisons inter-îles.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 6.
Le présent amendement vise à indexer les prix des billets d’avion sur le taux d’inflation. Nous savons très bien que la majorité des départements dits d’outre-mer sont insulaires et que le seul moyen dont nous disposons pour nous déplacer est l’avion – je rappelle à cet égard que notre collègue Hajjar est rapporteur de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer. Or, les prix des billets d’avion ayant augmenté de près de 30 %, il est important d’adapter et de réévaluer l’aide à la continuité territoriale en l’indexant, je le répète, sur l’inflation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Les demandes de rapport sont assez mal vues mais ces rapports peuvent être l’occasion d’une réflexion qui est le préalable nécessaire à l’action. Les relations fiscales entre les territoires et l’État central, les soutiens à l’économie ne sont jamais dépourvus d’effets pervers. Nous évoquions tout à l’heure l’octroi de mer, ressource essentielle mais qui renchérit la vie. En Corse, le système de continuité territoriale a été un désastre macro-économique : il a complètement ruiné la production locale. Il faut donc que les choses soient mises à plat et simplifiées. Je ne me permettrais pas de m’exprimer sur les territoires d’outre-mer, leurs élus le font très bien. Pour la Corse, nous demandons ainsi la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux qui se sont accumulés au fil du temps, qui s’enchevêtrent et ne sont pas dépourvus d’effets pervers – parfois très graves –, pour les remplacer […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens l’excellent amendement de notre collègue Lovisolo. Vous avez vous-même, monsieur le ministre délégué, parcouru les trois bassins océaniques et entrepris avec le ministre délégué chargé des transports Clément Beaune un travail important…
Colossal !
…sur les billets d’avion. Vous avez ainsi, je crois, accru l’aide de plusieurs millions d’euros par le biais de Ladom. Vous avez également travaillé avec les compagnies aériennes ultramarines qu’il est nécessaire de soutenir. Autant de points qu’il convenait de souligner.
Très juste !
(L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence l’amendement no 6 tombe.)
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 23.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident pour les transports aériens et maritimes des citoyens ultramarins, entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’à l’intérieur de leur zone géographique.Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 pour la Corse afin de répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste en une dotation annuelle de l’État qui s’élève désormais à 187 millions d’euros. Cette dotation a été exceptionnellement augmentée à la fin 2022 pour compenser l’inflation, passant à 220 millions d’euros – ce qui n’a pas été le cas pour la dotation aux territoires d’outre-mer, laquelle s’élève à 45 millions d’euros en 2023. Cela signifie que l’État débourse 187 millions d’euros par an pour environ 340 000 Corses et 45 millions d’euros pour quelque 2,8 millions d’ultramarins.Depuis le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable : nous n’allons pas remettre un rapport sur un dispositif qui a été rejeté par l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Très bien !
Ça permettra peut-être de changer d’avis !
C’est le principe d’un rapport de vérifier le bien-fondé d’un tel dispositif !
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 7.
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de Ladom : nos territoires ont en effet besoin de leurs forces vives. Or la Guadeloupe et la Martinique perdent chaque année entre 0,8 % et 1 % de leur population et il en va de même pour La Réunion et la Nouvelle-Calédonie. Et si Ladom aide nos compatriotes lors de leur venue dans l’Hexagone, aucune aide n’est prévue pour le retour au pays.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 30, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 30.
Le rôle de l’Agence française de développement – AFD – a considérablement évolué puisqu’elle dispose d’un budget de 12 milliards d’euros versés sous forme de prêts ou sous forme de subventions, dont, notamment, 9 milliards versés à des pays étrangers et 1,1 milliard aux territoires ultramarins – ici principalement sous forme de prêts. Il faut expliquer à nos concitoyens ce chiffre intéressant : l’Agence prête des centaines de millions d’euros à la deuxième puissance économique mondiale, la Chine.Aux prêts s’ajoutent les dons. Un seul chiffre suffit à justifier le présent amendement : à peine 2 % des dons sont consacrés aux territoires ultramarins. Or les dons représentent 1,4 milliard d’euros versés principalement sous forme de subventions à des pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Nous pensons que l’AFD devrait revoir ses priorités, d’où la présente demande de rapport. Il est en effet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Strictement défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 20 Contre 122
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 20.
Par cet amendement d’appel nous invitons le Gouvernement à indexer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers le dispositif de continuité territoriale pour les territoires d’outre-mer. En effet, par définition, la continuité territoriale doit faciliter la cohésion et l’équité entre les territoires – nous parlons ainsi, globalement, d’égalité des chances pour des territoires ultramarins se trouvant à plusieurs milliers de kilomètres de la France hexagonale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 22.
Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictions actuelles qui limitent l’aide à la continuité territoriale des ultramarins. En effet, les conditions de ressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros pour bénéficier du dispositif d’aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1 000 euros par mois pour une personne célibataire. À cela s’ajoute un délai de carence de trois ans pour pouvoir renouveler une demande d’aide. Ces conditions ne sont ni acceptables ni acceptées par la population et il faut impérativement les réviser.Nous souhaitons également que l’État fasse davantage connaître les différents dispositifs, trop souvent méconnus par la population : aide à la continuité territoriale classique et aide spécifique pour les doctorants, les acteurs culturels, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable : nous travaillons sur la question et un rapport pourra être remis le moment venu.
Ce n’est pas un avis très précis !
La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement no 43.
Je souhaite la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une aide additionnelle en faveur des territoires d’outre-mer et spécifique à la continuité intérieure. Il concernerait les territoires d’outre-mer particulièrement vastes pour lesquels un accès par bateau est nécessaire afin de rejoindre l’aéroport international de départ le plus proche.
C’est un amendement de bon sens.
(L’amendement no 43, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 26.
Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte. Il s’agirait de présenter les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du code des transports. L’État a certes débloqué des crédits en faveur de la continuité territoriale intérieure desdites collectivités ; néanmoins, le dispositif ayant atteint sa limite, nous devons déterminer les moyens de l’améliorer.Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remarquer que s’il y a autant de demandes de rapport, c’est bien parce que de très nombreux problèmes n’ont pas trouvé de solution et qu’une niche parlementaire ni même l’examen des crédits budgétaires relatifs à l’outre-mer n’y suffiront. Il est donc […]
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce texte va passer devant le Sénat, où il sera amendé et amélioré selon les orientations que nous avons évoquées aujourd’hui. Des décrets en compléteront les dispositions. Franchement, les débats que nous venons d’avoir valent mieux que des rapports ! Je ne crois pas à la politique des rapports, je crois plus aux rapports personnels que j’entretiens avec les députés dans le cadre des réunions où je rends compte de mon action. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vois pas ce qu’un rapport apporterait de plus. Mieux vaut proposer une véritable politique – ce que vous m’avez précisément demandé, monsieur Rimane –…
Adoptons plutôt une loi !
…plutôt que de rédiger un rapport avant même de l’avoir menée ! La promulgation de la proposition de loi, nous n’y sommes pas encore. Nous n’avons que des pistes de réforme. Travaillons, travaillons !Avis défavorable.
La parole est à M. Davy Rimane.
Sur le principe, je peux être d’accord avec vous. Mais je le répète, si les demandes de rapport sont aussi nombreuses, c’est parce que les problèmes le sont aussi. « Travaillons », dites-vous. Tous les députés que vous voyez sont prêts à travailler, mais cela doit marcher dans les deux sens : il ne faut pas nous demander de venir discuter si c’est pour finalement nous dire que la question est tranchée ! Une vraie concertation implique de rechercher le consensus, que chacun fasse un pas vers l’autre. Si tout est observé sous le prisme de l’économie, si les seules réponses sont : « Tel est le plafond adopté en loi de finances », « On ne peut pas faire plus », voire « Ce qu’on fait pour vous, c’est déjà beaucoup », ça ne va pas le faire ! En revanche, si vous êtes prêt à travailler sur les situations réelles, sur les conditions de vie dans chaque territoire dit ultramarin, vous trouverez […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » ; Discussion de la proposition de loi relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance ; Discussion de la proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra