Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 515 — page 2 / 3.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires approuvent évidemment le travail réalisé par M. le rapporteur Olivier Serva et saluent les propos de convergence qui viennent d’être tenus : ils annoncent la restauration du principe d’égalité dans les territoires d’outre-mer, décliné dans des mesures de nature comparable à celles qui ont cours pour la Corse – j’en parle en connaissance de cause, ayant été président de l’Office des transports de la Corse, autorité concédante de la délégation de service public maritime et aérienne, qui bénéficie à ce titre de l’enveloppe de continuité territoriale entre l’île et le continent. Dans leur contenu, les mesures prévues à l’article 1er diffèrent certes de celles qui valent pour la Corse. Quoi qu’il en soit, je peux témoigner des ruptures d’égalité que subissent les territoires insulaires, en particulier sur le plan […]
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Comme l’a indiqué M. Valence, les députés du groupe Renaissance soutiennent la présente proposition de loi. L’article 1er est important, car il établit les prémisses de travaux dont nous attendons beaucoup – rappelons que les conclusions du comité interministériel des outre-mer seront connues en juillet. De manière générale, les dispositifs de continuité doivent être revus, actualisés et adaptés à la réalité des territoires ultramarins.Dans sa version initiale, la proposition de loi de M. Serva contenait une surprise plutôt désagréable pour deux territoires, la Nouvelle-Calédonie – dont je suis un représentant – et Saint-Martin : ils étaient exclus de la nouvelle aide au retour pour les personnes justifiant d’une promesse d’embauche ou d’une création d’activité. Nous avons tenté de combler cette faille en déposant un amendement, mais il a été retoqué en application de l’article 40 – […]
Eh oui !
Il restait à résoudre la situation de la Nouvelle-Calédonie. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre délégué d’avoir corrigé cet oubli grâce à l’amendement no 65 rectifié. Si de nouvelles aides sont nécessaires, et si leur suivi est important, il faut éviter à tout prix de créer des distorsions entre nos territoires, même si leurs situations varient. Tous doivent être traités de la même manière.
Très bien !
Avec la correction apportée par l’amendement no 65 rectifié, l’article 1er ne nous pose plus de difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sophie Blanc.
L’article 1er vise à accompagner les actifs ultramarins dans leur mobilité. Il prévoit de modifier le code des transports afin d’accorder une aide aux actifs ultramarins qui vivent en métropole et qui peuvent se prévaloir d’une promesse d’embauche ou d’une création d’entreprise dans leur collectivité d’origine. Concrètement, il s’agit de contribuer en partie au financement de leurs titres de transport. Une aide similaire est prévue pour les actifs qui doivent suivre une formation qui n’est pas dispensée dans leur collectivité de résidence. Ces deux mesures vont dans le bon sens, car elles contribuent au développement des territoires et des collectivités d’outre-mer ; elles aideront les ultramarins à retourner dans leur territoire riches d’une expérience et d’un projet. Si l’État peut y contribuer, ce sera de l’argent bien investi, qui participera, je l’espère, au développement […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
L’article 1er, et plus généralement la proposition de loi, constituent un progrès et un pas – même si c’est un petit pas.
C’est un pas quand même !
J’espère qu’il ne sera pas, en définitive, un très petit pas ; aussi resterons-nous vigilants. La question de la continuité territoriale est complexe, et se pose avec une acuité particulière pour les populations dont la situation sociale est déjà difficile – je pense à ces territoires où les hôpitaux ont été abandonnés, et où la médecine de ville est en grande difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Davy Rimane applaudissent également.) Nombre de déplacements n’y relèvent pas de l’agrément, mais sont bel et bien forcés. Dans ce contexte, les tarifs des billets d’avion, imposés par des compagnies aériennes organisées en oligopoles, constituent un véritable racket. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a raison !
Les compagnies organisent un racket des populations, dès lors que les habitants effectuent des mobilités forcées.Pensons aussi à ceux qui habitent dans l’Hexagone et qui souhaitent retourner vivre, travailler et mener des projets en outre-mer. Il est sain qu’ils soient éligibles à l’aide à la mobilité, au titre de la continuité territoriale : c’est une avancée. Il faut toutefois ménager des garde-fous : cette aide doit être accordée prioritairement aux originaires qui retournent travailler au pays (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), notamment dans les territoires qui, faute de perspectives, subissent une baisse du nombre d’habitants et une fuite des cerveaux, de la main-d’œuvre et de la jeunesse. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Elie Califer.
La proposition de loi constitue certes une – petite – avancée, mais nous pouvons déplorer la méthode qui a été employée pour y parvenir. Ainsi, un amendement de réécriture déposé à la dernière minute empêche les parlementaires ultramarins de travailler ensemble – car si M. Serva est chargé de le défendre aux côtés du groupe LIOT, le texte est le fruit d’un travail transpartisan. À son habitude, le Gouvernement nous impose un amendement en catimini, à la dernière minute, comme s’il voulait nous diviser. C’est pourquoi nous avons sollicité une suspension de séance tout à l’heure.Quelle philosophie a dicté votre réécriture de l’article 1er, qui est si important, monsieur le ministre délégué ? Quel en est le périmètre, et que devons-nous en attendre ? Le risque est que le texte cache un loup. Or il faut permettre aux territoires ultramarins de revivifier leur population. Songez que d’ici à […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Sans répéter les observations de mes collègues, je tiens à souligner combien cette proposition de loi est importante. Elle donne une chance au Gouvernement et à l’État français de dire aux habitants des outre-mer : « Vous n’êtes pas des Français de seconde zone. Vous n’êtes pas loin des yeux, loin du cœur. Vous devez être traités de la même manière que les Français de l’Hexagone. »Les différences de traitement n’ont que trop duré. Nous avons les plus mauvais résultats de France en matière économique et sociale : c’est inadmissible.Un de nos collègues soulignait que la population ultramarine, qui ne représente pourtant que 3 % de la population en France, était la plus pauvre : il y a donc un véritable problème, que nous avons démontré et explicité. Il existe dans nos territoires une sorte de plafond de verre qui nous empêche de décoller, à l’instar d’Ariane qui s’envole régulièrement de […]
Bravo !
Autrement dit, nous serons très attentifs aux objectifs qui y seront fixés, car l’avenir de nos relations en dépend : s’ils ne sont pas à la hauteur des attentes de la population, la communication entre nous sera difficile.M. le rapporteur a indiqué que des mesures seraient annoncées au Ciom : soit, nous lui faisons confiance. J’espère que ce ne sera pas un camouflet et que vous apporterez réellement des réponses aux attentes des Français et Françaises d’outre-mer, monsieur le ministre délégué. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Nous en venons à l’examen des amendements.Je suis saisie de trois amendements, nos 65 rectifié, 34 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune et qui font tous trois l’objet d’un sous-amendement.Les amendements nos 34 et 48 sont identiques.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 65 rectifié.
Nous n’imposons rien, monsieur Califer :…
Normalement, on commence par remercier la présidente, le rapporteur…
…j’ai simplement indiqué être favorable à l’élargissement du fonds de continuité territoriale à de nouvelles actions, comme celles favorisant l’installation professionnelle dans les territoires ultramarins, qui en ont bien besoin, ou la prise en charge des frais de transport des actifs salariés résidant en outre-mer désireux de se former dans l’Hexagone, faute de formations disponibles sur place. Si nous y travaillons dans le cadre du Ciom, c’est uniquement parce qu’il s’agit de mesures d’ordre réglementaire : la prochaine réunion du Comité sera l’occasion de préciser les modalités de ces nouvelles aides – j’ai bien pris note de vos attentes en la matière, monsieur Rimane.L’amendement no 65 rectifié reprend la rédaction de l’article 1er issue des travaux de la commission, se contentant d’en élargir le périmètre à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Martin, afin que l’ensemble des […]
Sur cet amendement no 65 rectifié, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien !
Ça faisait longtemps qu’on n’avait pas entendu M. Maillard !
Ah, vous ne dormiez pas ?
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 66 à l’amendement no 65 rectifié.
Je ferai une remarque générale sur l’esprit qui préside à nos débats cet après-midi.Tout d’abord, je tiens à rassurer mon collègue et ami Elie Califer : il n’y a pas de loup. Comme notre collègue Philippe Dunoyer l’a souligné, il était nécessaire d’élargir le dispositif prévu par l’article 1er à deux territoires qui avaient été oubliés, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin. C’est le principal objectif de l’amendement du Gouvernement.Par ailleurs, comme M. le ministre délégué l’a déjà dit – mais peut-être pourra-t-il le répéter un peu plus fort –, le Gouvernement est bien conscient que les moyens de la continuité territoriale en outre-mer doivent être renforcés. Si nous avons déjà commencé à y travailler dans un esprit de coconstruction, vous comprendrez que certaines modalités techniques, comme le montant moyen de la prise en charge des billets d’avion, n’ont pas vocation à figurer […]
La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement no 34.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, inscrire dans la loi des montants précis et spécifiques pour chacune de nos collectivités d’outre-mer ne serait pas pertinent. La rédaction de l’article 1er qu’il propose, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition de dispositions très précises ayant besoin d’être régulièrement ajustées, procède donc d’une bonne pratique législative.Je voudrais également saluer les propos tenus à l’instant par le rapporteur, qui nous invite à la confiance – celle-là même qui a présidé aux échanges sur ce texte, que ce soit entre le rapporteur et les différents groupes de l’Assemblée – notamment ceux de la majorité – ou avec le Gouvernement. Attendre les précisions qui seront apportées lors du Ciom procède aussi de cette logique. Je vous demande donc de nous faire confiance, comme le rapporteur vous y a invités – s’il doutait lorsqu’il a déposé son texte, les […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement identique no 48.
Nous nous félicitons du consensus qui est en train de naître autour de l’amendement du Gouvernement grâce au travail mené par le rapporteur. Nous pensons nous aussi que renvoyer les modalités du dispositif de l’article 1er au pouvoir réglementaire est une décision de bon sens, car les figer dans la loi imposerait de légiférer à nouveau à chaque évolution des critères, au détriment des citoyens d’outre-mer. Nous retirons donc notre amendement au profit de celui du Gouvernement.
(L’amendement no 48 est retiré.)
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement no 62 à l’amendement no 34.
Rédactionnel, il tend simplement à élargir les dispositions de l’amendement no 34 à la petite île de Saint-Martin, qui a été oubliée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’adoption de l’amendement no 65 rectifié sous-amendé, et défavorable à l’amendement no 34 et au sous-amendement no 62.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable au sous-amendement no 66, défavorable à l’amendement no 34 et au sous-amendement no 62.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Si je me félicite de la bonne ambiance de travail qui règne entre la majorité et le rapporteur, je tiens à souligner que le sous-amendement de ce dernier est né des échanges qui ont eu lieu avec tous les groupes durant la suspension de séance, lesquels ont permis de clarifier plusieurs points. Nous revendiquons notre participation à la coconstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La gauche plurielle ! En somme, Renaissance plus NUPES égale bon travail, voilà ce qu’il a voulu dire !
Nous préférons être à gauche qu’à droite, ne vous inquiétez pas !
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Tous les collègues qui se sont exprimés ont attiré l’attention de l’Assemblée sur le grand espoir que la proposition de loi va susciter, tant la situation est grave. Je vous donne un exemple : lorsque j’étais président de la ligue de Guyane d’athlétisme, j’ai eu à organiser le déplacement de quelques athlètes et accompagnateurs de Cayenne à Pointe-à-Pitre. Pour ce déplacement, Air France m’a demandé rien de moins que 1 800 euros par personne !C’est pour cette raison qu’avec mes collègues, nous nous battons depuis le début de la législature, malgré vos promesses, pour que les mesures relatives aux outre-mer ne soient pas systématiquement prises par ordonnance ou par décret – car sinon les outre-mer n’existent pas dans les différents projets de loi. Je soutiendrai votre proposition de loi, cher collègue Serva, mais je vous le dis sincèrement : comme nos autres collègues, je serai […]
Je mets aux voix l’amendement no 65 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 227 Contre 0
(L’amendement no 65 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 52.
Il portait sur un terme qui ne figure plus dans la rédaction de l’article 1er que nous venons d’adopter. Je le retire donc.
(L’amendement no 52 est retiré.)
Vous conservez la parole, monsieur Bentz, pour soutenir l’amendement no 49.
Il tend à créer un guichet unique, sous forme physique ou numérique, afin de simplifier les demandes de cartes de mobilité pour nos compatriotes ultramarins. Les Français se rendant en métropole ou, à l’inverse, en outre-mer, pourraient ainsi bénéficier d’un service dédié qui faciliterait leur prise en charge et, le cas échéant, les accompagnerait dans leurs démarches administratives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez une question importante – d’autres amendements nous permettront de rappeler d’autres aspects de la réalité de la vie ultramarine. Toute mesure tendant à rationaliser la jungle des aides existantes est évidemment bienvenue et, à ce titre, l’idée d’un guichet unique est pertinente – c’est d’ailleurs le principe qui fonde Ladom. Son fonctionnement est néanmoins perfectible, et le ministre délégué s’est engagé à doubler ses moyens – je ne sais plus si c’est dans l’hémicycle ou à une autre occasion.
Dans les deux ans !
Le guichet unique que vous appelez de vos vœux existe donc déjà, et devrait être renforcé dans les années à venir. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit le rapporteur, l’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Ce qu’il y a de mieux en Nouvelle-Calédonie !
Si j’ai souhaité intervenir de nouveau, c’est parce que cet article a trait à un problème récurrent, fort bien exposé par le rapporteur : la difficulté d’adapter le mécanisme de continuité territoriale à l’évolution ou plutôt à la révolution du prix des billets d’avion. Je ne résiste d’ailleurs pas au plaisir de vous apprendre que pour venir en Nouvelle-Calédonie, comme je vous y incite tous, il vous faudra débourser la modique somme de 2 400 euros – ce qui est très loin du montant de l’aide à la continuité territoriale ; en conséquence, le nombre des bénéficiaires néo-calédoniens de cette aide a été divisé par dix.En combinant un critère invariable – l’éloignement géographique – et un critère variable – le prix des billets –, l’article 2, dont je remercie M. le rapporteur et M. le ministre délégué, permettra une appréciation beaucoup plus empirique. Le recours aux textes réglementaires […]
Excellent !
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Depuis plus de quinze ans, l’outre-mer compte parmi les grands oubliés de la politique nationale. La présidence Macron n’y a rien changé :…
Ben voyons !
…pas de TVA à 0 % en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ;…
Faux !
…pas de suppression de l’octroi de mer, pas de grand ministère doté, comme nous le proposons, d’importantes prérogatives. La promesse républicaine que constitue la continuité territoriale balbutie. La cherté de la vie aggrave l’infériorité, déjà injuste, du pouvoir d’achat par rapport à la métropole. En Guadeloupe, 34,5 % de la population vivent au-dessous du seuil de pauvreté ; à Mayotte, 75 % ! Trop de Français résidant en métropole, mais ayant outre-mer leurs attaches familiales et affectives, sont empêchés de circuler par le coût des transports. Nos concitoyens ultramarins sont pénalisés par une politique qui regarde loin d’eux.C’est pourquoi cette proposition de loi rappelle un certain nombre de réalités, dont la plus significative est en effet le coût prohibitif, souvent supérieur à 1 000 euros, d’un billet de classe économique au départ de Paris ; qu’il s’agisse d’aide au retour […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise d’une part à remplacer, à l’alinéa 2, le mot « métropole » par « France hexagonale », d’autre part à préciser que l’arrêté fixant le montant des aides et les modalités de fonctionnement du fonds de continuité territoriale tient compte des éventuelles difficultés d’accès à une partie du territoire d’une collectivité donnée. M. le ministre délégué connaît bien le problème en Guadeloupe, avec l’île de La Désirade, mais l’observation vaut aussi pour Mayotte ou pour la Guyane.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement très simple, mais hautement symbolique, vise à substituer « France hexagonale » à « métropole » dans le texte de l’alinéa 2.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je remercie les auteurs de ces amendements ; j’invite du reste l’ensemble de nos collègues, ainsi que tous ceux qui rédigent des textes, à une extrême vigilance sur ce point. Le dictionnaire Le Petit Robert donne du mot « métropole » la définition suivante : « Territoire d’un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Nicolas Thierry applaudit également.) L’outre-mer n’entrant en principe ni dans la catégorie des colonies, ni dans celle des territoires extérieurs, dès que survient la tentation bien naturelle, le réflexe séculaire, d’utiliser « métropole », s’il vous plaît, remplacez-le par « Hexagone » ! Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’espère qu’à défaut d’un grand ministère, madame la députée du Rassemblement national, vous estimez avoir affaire à un grand ministre ! (Mme Caroline Parmentier sourit.) Avis extrêmement favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 46 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1 tombe.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 213 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 8.
Il a trait au problème de la continuité territoriale, non plus entre l’Hexagone et cet outre-mer qui fait la richesse de la France, mais au sein d’un même territoire ultramarin. Une véritable politique est nécessaire en la matière, un service public qui permette aux enseignants, par exemple, de se rendre dans certaines parties de la Guyane – ce qui est d’ailleurs déjà pris en charge –, ou encore, en Guadeloupe, aux Saintes ou à Marie-Galante, afin que les enfants ne perdent pas quotidiennement une heure de cours. Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que c’est l’affaire de la région ; mais si la région était accompagnée, la charge partagée, nous pourrions obtenir de meilleurs résultats et accroître les chances de réussite des élèves habitant les îles, même lorsqu’elles sont peu peuplées.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez la question de la double voire triple insularité : nous y sommes également sensibles, car si votre circonscription comprend les Saintes, la mienne inclut Marie-Galante. Comme vous l’avez rappelé, c’est la région qui a compétence en la matière ; mais nous ne pouvons que demander à l’État, ici incarné par le ministre délégué, s’il a conscience de cette difficulté, à laquelle il ne restera certainement pas indifférent. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement, il s’agit là d’une compétence régionale, et la région a besoin pour l’exercer de l’aide financière de l’État. C’est ce qui se passe à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna pour la desserte interne de Futuna, en Guyane, où nous sommes en train de discuter avec le président de l’assemblée délibérante, Gabriel Serville, d’une augmentation de cette aide. En Guadeloupe, la question ne se pose pas encore ; si cela devait être le cas, l’État viendrait également en aide à la collectivité – je l’ai dit la dernière fois que je me suis rendu sur place, et je le confirme ce soir. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Elie Califer.
M. le ministre délégué nous présente le Ciom comme l’alpha et l’oméga pour tout ce qui concerne nos territoires : il conviendrait en fait d’aller bien plus loin que ce comité. Reste que nous avançons dans la confiance. M. le rapporteur, qui connaît parfaitement le problème, a émis un avis de sagesse ; cependant, pour permettre à notre assemblée d’aborder en toute sérénité les amendements suivants, je retire celui-ci. (M. le rapporteur applaudit.)
(L’amendement no 8 est retiré.)
La parole est de nouveau à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 31.
L’éloignement par rapport à l’Hexagone implique, concernant les infrastructures de transport, un retard en matière d’entretien et d’investissements. Or la Guadeloupe et certains territoires du Pacifique sont composés de plusieurs îles : ce caractère archipélagique complique le quotidien de nos concitoyens, qui se retrouvent parfois assignés à résidence – ainsi, lorsque vous allez à Marie-Galante, vous ne pouvez en repartir immédiatement. À la vétusté des infrastructures s’ajoutent les difficultés portuaires, le manque de liaisons maritimes ou aériennes, les aléas environnementaux, comme les sargasses. C’est pourquoi, encore une fois, monsieur le ministre délégué, il importe que la double insularité constitue un marqueur dans des textes réglementaires à venir.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème que vous évoquez est réel : il faut renforcer la continuité territoriale entre les îles. Cependant, votre amendement ne ferait qu’énumérer des territoires où elle existe déjà ; par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaitais dire à M. Califer que le Ciom ne fait pas tout : nous n’avons heureusement pas attendu qu’il se réunisse de nouveau, la semaine prochaine, pour aider les territoires qui en avaient besoin. La vie suit son cours ! Si cela m’est réclamé, je n’aurai pas besoin du Ciom pour prendre en compte, avec l’aide financière que cela suppose, la double insularité en Guadeloupe. Comme pour le précédent amendement, je demande le retrait de celui-ci ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Elie Califer.
Je ne l’ai pas précisé, mais l’amendement vise à ajouter au second alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». L’énumération des territoires concernés passerait ainsi d’un arrêté à un texte de loi, sécurisant le dispositif, d’autant que le problème est récurrent. Puisqu’un travail parlementaire consensuel, coconstruit, nous permet de progresser, autant, je le répète, sécuriser la chose. Si cela vous gêne, monsieur le rapporteur, je peux toujours retirer l’amendement, afin que nous examinions avant minuit le plus de dispositions possible ; mais je préférerais le maintenir.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 9.
Il propose d’ajouter aux cinq programmes énumérés à l’article 1er de la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en 2019, un sixième programme d’investissement prioritaire visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer. La LOM fixe la stratégie et la programmation financière des investissements de l’État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037. Il me semble que cette demande peut être prise en compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : il faut renforcer le programme d’investissement pour soutenir la continuité territoriale. Il faudra ensuite décrire et caractériser ce sixième programme, à la création duquel je suis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les sommes en jeu sont considérables, si l’on tient compte de l’ensemble des territoires concernés : il faut investir dans les bâtiments mais aussi dans les pistes, dont il faut garantir la longueur et la stabilité. Il ne s’agit pas d’annoncer des investissements immédiats ; des contrats de plan seront signés. Mais compte tenu de leur nécessité évidente, je ne peux qu’émettre un avis de sagesse.
La parole est à M. David Valence.
Alors qu’il ne l’avait pas fait en 2018 – ce qui avait été signalé par certains élus ultramarins –, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) énumère dans son dernier rapport plusieurs infrastructures de transport nécessaires en outre-mer. Il évoque notamment l’augmentation des capacités de la RN1 et de la RN2 en Guyane, à proximité de Cayenne. Après une intervention du ministre délégué auprès de son président, le COI a fait le choix de porter un regard particulier sur les projets ultramarins d’investissement – y compris s’agissant de projets routiers, alors que les analyses conduites ailleurs vont plutôt dans le sens d’une réduction des investissements dans ce type de projets. La spécificité des investissements en outre-mer par rapport à la France hexagonale a bien été prise en compte dans les travaux du COI, qui nourrissent les analyses du Gouvernement pour la planification […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je ne peux m’empêcher d’évoquer à ce sujet la Guyane, où je rappelle que sept communes sur vingt-deux sont totalement enclavées, sans route pour y accéder. Maripasoula, qui compte 12 000 âmes, a connu des manifestations pendant plus d’un mois et demi en raison de coupures d’électricité qui entraînaient des coupures d’eau, si bien que l’hôpital de proximité avait cessé toute activité. Cette situation est totalement inacceptable. Le sixième comité de pilotage des assises visant le désenclavement total de la Guyane, qui réunit des associations et des citoyens, vient de se tenir. Je plaide ici pour un investissement qui ne soit pas seulement général ; la Guyane est vraiment un cas particulier. Je rappelle que, d’après l’Insee, elle comptera 570 000 habitants en 2040 contre 300 000 aujourd’hui. Je le redis ici : cette bombe démographique aura des conséquences graves pour tout le monde si […]
Prenez-le au sérieux, monsieur le ministre délégué !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voudrais répondre au député Castor, devant la représentation nationale, que le Gouvernement a conscience des difficultés de la Guyane : électricité, ordures ménagères, immigration – vous le savez –, hôpitaux. Il n’y a que pour l’approvisionnement en eau que la situation est à peu près acceptable. Je me suis déjà rendu trois ou quatre fois en Guyane cette année et, lors de chacune de mes visites, nous avons réglé un problème différent. J’espère bien régler celui de la centrale électrique de l’ouest guyanais (Ceog) dans les jours à venir. Peut-être échouerai-je mais, aujourd’hui, les discussions se poursuivent.
Et les routes ?
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 19.
Depuis le début des auditions menées par la commission d’enquête sur la vie chère en outre-mer, il a été très souvent répété que le prix des billets d’avion n’allait pas baisser, bien au contraire. Le prix des billets vers et au départ de La Réunion a ainsi augmenté de 42 % l’année dernière. Cette augmentation a pour conséquence d’empêcher les ultramarins de se déplacer pour aller voir leur famille, se former, travailler ou se soigner.Pour trouver une solution, il faut donc étudier toutes les pistes – y compris la mise en place d’un tarif résident outre-mer comme celui qui existe pour la Corse et qui constitue le cœur du service public. Il convient d’étudier les conditions de mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins voulant se déplacer dans l’Hexagone ou à l’intérieur de leur zone géographique. La question des déplacements des ultramarins travaillant dans l’Hexagone […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible à votre argumentation. Je me tourne vers mes amis corses du groupe LIOT : ils se battent pour obtenir plus de moyens, mais le montant de l’aide à la continuité territoriale y atteint en moyenne 250 euros par habitant, contre 100 euros par habitant en outre-mer d’après les chiffres annoncés par le ministre délégué. Les outre-mer reçoivent donc 2,5 fois moins d’aide par habitant que la Corse.Pourtant, même si votre proposition est intéressante sur le fond, le tarif résident ne fonctionnerait pas bien ; le ministre délégué l’a rappelé tout à l’heure. Entre la Corse et le continent, en effet, la concurrence est peu importante ; d’un point de vue réglementaire, on peut donc facilement y mettre en place un tarif résident. Dans les liaisons ultramarines, au contraire, la concurrence beaucoup plus intense empêcherait la mise en place d’un tel tarif, dont le but aurait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce que je crains, c’est que la mise en place d’un tarif résident n’entraîne la disparition des compagnies. C’est principalement le prix du kérosène – que nous avons évoqué hier, dans le cadre de la commission d’enquête – qui explique les tarifs élevés des billets. Sur les trajets et les distances concernés, ce n’est pas le bénéfice réalisé par les compagnies qui est en cause. Un tarif résident, forcément plus bas que les prix actuels, se traduirait par la disparition des compagnies et, de fait, de la concurrence. Votre idée n’est pas absurde mais elle ne favorisera pas l’existence de liaisons entre la métropole – l’Hexagone, pardon – et les territoires d’outre-mer. En outre, sa compatibilité avec les règles européennes n’est pas certaine ; il nous faudrait au moins deux ou trois ans pour la mettre en place. Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
L’amendement qui nous est proposé mentionne l’Hexagone – un terme auquel le ministre délégué n’est pas encore habitué, puisqu’il vient de parler de métropole ! À ce sujet, j’aimerais que vous apportiez en séance publique une clarification sur un point que nous avons évoqué en commission, monsieur le rapporteur. Nous sommes tous favorables à l’emploi du terme de France hexagonale plutôt que métropolitaine ; le groupe Rassemblement national l’appuiera d’ailleurs dans l’une de ses futures propositions de loi. Je demande cependant à être rassuré : en tant que député du Pas-de-Calais, je me sens concerné lorsqu’il est question de France hexagonale mais qu’en est-il de la Corse ? Est-elle incluse également ? (M. Christophe Bentz applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur.
Mon collègue me met en difficulté, et il le sait – d’autant plus qu’il y a des députés corses dans mon groupe (Sourires) –, car je vais devoir lui répéter ce que je lui ai déjà dit en commission. Nous sommes d’accord pour refuser l’emploi du terme métropole ; il faut donc en trouver un autre. Nous reconnaissons ensemble que le terme Hexagone n’est pas la panacée. D’après un article du très sérieux magazine Alternatives économiques, faisant suite à l’adoption de l’amendement substituant Hexagone à métropole, la France ne serait d’ailleurs pas hexagonale mais octogonale. Mais je ne sais pas s’il serait opportun de qualifier les Français du continent européen d’Octogonaux ! (Sourires.) Le président de la commission lui-même a évoqué les îles au large de la Bretagne, soulignant qu’elles non plus n’étaient pas englobées dans le terme d’Hexagone !Quoi qu’il en soit, nous avons trouvé une […]
(L’article 2 bis est adopté.)
Je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 16 et par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 15.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 21 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 21.
Alors que l’octroi de mer est présenté dans les discours du Gouvernement et des différentes autorités comme la cause essentielle de la vie chère – ce qui occulte, soit dit en passant, le caractère bien souvent excessif des marges et la réalité du coût de transport –, personne ne pense à jouer sur la TVA.Cet amendement de mon excellent collègue Jean-Hugues Ratenon vise à instaurer une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité afin de redonner du pouvoir d’achat aux populations dites d’outre-mer.Nous vous offrons l’opportunité d’être en phase avec le Gouvernement, qui parle de lutter contre la vie chère ; compte tenu du taux de pauvreté, cinq à dix fois plus élevé dans nos territoires qu’en France, j’espère que vous lui réserverez un accueil très favorable.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 16.
Pour agir en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins – l’un des objectifs du texte –, nous proposons une mesure immédiate et supportable pour nos finances publiques. Il s’agit d’appliquer un taux nul de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, pour l’alimentation et l’hygiène, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce dispositif existe déjà dans d’autres collectivités d’outre-mer.Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu source d’angoisse. Le contexte inflationniste a des répercussions immédiates outre-mer, d’autant plus que les produits alimentaires y sont jusqu’à 30 % plus chers qu’en métropole – la différence est parfois de 80 %.
En « métropole » ? On voit que le RN a encore tout bien compris…
Quel est l’avis de la commission ?
Comment s’opposer à de tels arguments ? Effectivement, la vie est chère en outre-mer. Sans préjuger des travaux de la commission d’enquête, je prétends que la vie chère est due principalement à la nécessité de faire traverser l’océan à de nombreux produits et que les répercussions d’une hausse de prix sont d’autant plus sensibles que la pauvreté est importante.Supprimer la TVA sur les produits protégés par le bouclier qualité prix est, sur le papier, une bonne idée. Cela suscite une question et une remarque. Est-il certain que les fournisseurs répercuteront l’exonération sur le prix payé par le consommateur ? Cette proposition de loi, qui vise à renforcer la continuité territoriale, n’est peut-être pas le bon véhicule.Pour ne rien vous cacher, j’ai évoqué la question plus générale de la fiscalité avec le Gouvernement et la majorité et je crois savoir que le ministre a des réponses à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La TVA n’est pas responsable de l’inflation outre-mer – d’ailleurs, il n’y a pas de TVA en Guyane et à Mayotte. Je rappelle aussi que le taux ordinaire de TVA est de 8,5 % au lieu de 20 % dans l’Hexagone, les produits d’alimentation, les abonnements à l’électricité et au gaz étant taxés au taux réduit de 2,1 %.Supprimer la TVA sur les produits de première nécessité reviendrait donc à abaisser le taux de 2,1 %. Non seulement cette baisse coûterait de l’argent au budget de l’État, mais surtout, elle serait immédiatement réduite à néant par l’augmentation des prix.Comme l’a dit Olivier Serva, c’est plutôt sur la création de valeur qu’il convient de s’interroger : si les Guadeloupéens n’étaient pas obligés d’importer 80 % du poisson qu’ils consomment, ils le paieraient moins cher. Le reste est à l’encan.Le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion globale sur la fiscalité – droits […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Pas plus tard qu’hier, nous avons eu ces débats au sein de la commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer. Je voudrais modérer les propos de notre collègue Nilor : il est faux de dire qu’il existe une volonté affichée de détruire l’octroi de mer. Le ministre délégué sait très bien, et il l’a rappelé, que cette taxe constitue une ressource pour les collectivités locales, dont elles ont besoin pour mener leurs politiques de développement économique et d’aménagement du territoire. Le seul défaut de l’octroi de mer, que tout le monde reconnaît, est qu’il est acquitté par l’importateur avant la vente, quand le bien est encore en stock, d’où des difficultés de trésorerie, qui ne sont pas que techniques mais aussi économiques.Il existe, c’est vrai, un problème global de fiscalité sur les produits ultramarins. Je rappelle qu’aux Antilles, le taux de l’octroi de mer applicable à la […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Cet amendement attire l’attention de nos collègues sur un fait extrêmement grave. Cela fait des années que nous menons des auditions, que nous publions des rapports, que nous faisons des études sur la cause du renchérissement continu des marchandises et produits de première nécessité et de consommation dans les outre-mer.Lorsqu’en 1946, les Antilles, économies de plantation, passent de colonies à départements, les propriétaires fonciers – les terres n’ont pas changé de mains après l’abolition de l’esclavage – investissent le produit de la vente des exploitations dans le commerce et l’importation, plutôt que dans la production. Pourquoi ? Parce que cela rapporte davantage, l’opacité fait qu’on peut fixer des prix exorbitants en les justifiant par le poids de la TVA, de l’octroi de mer ou des frais d’approche. Cette parfaite opacité empêche quiconque de faire la lumière sur les coûts […]
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 34 Contre 134
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 15.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une taxe particulière, l’octroi de mer, est appliquée aux importations de biens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations, mais il a entraîné le renchérissement des biens.Pour faire baisser le coût de la vie et redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’outre-mer, nous proposons de réformer profondément l’octroi de mer. Il restera applicable aux produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départements concernés ainsi qu’aux produits importés des pays non-membres de l’Union européenne.La perte de recettes pour les collectivités locales sera compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Compte tenu de l’importance de cette recette dans […]
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a le mérite d’interroger la pertinence de l’octroi de mer. C’est une vraie question. Pour avoir été, dans une autre vie, vice-président du conseil régional, chargé du développement économique et de l’octroi de mer, je peux vous dire que c’est un impôt schizophrène puisqu’il a trois objectifs différents. Le premier est de protéger et favoriser les productions locales face aux importations. Une bière produite en Martinique est exonérée, tandis qu’une bière venue de l’extérieur est taxée entre 20 et 30 %.Le deuxième est de ménager le panier des consommateurs. Dans la mesure où beaucoup de produits sont importés, une taxe de 20 % a des répercussions sur le coût moyen de la vie.
Troisième objectif : financer les collectivités locales – communes, départements, régions. L’octroi de mer est leur deuxième source de revenus. En Guadeloupe, il représente 40 % des ressources des communes.Nous considérons qu’il doit être réformé et non pas supprimé. C’est une position communément admise même si, comme le ministre délégué l’a souligné, cela nécessite que des discussions avec les collectivités locales et les parlementaires aient lieu.Plusieurs pistes de réforme se dessinent. La première consiste à différer le paiement de l’octroi de mer : il serait acquitté au moment où le produit est acheté par le consommateur final et non plus où il arrive en douane, alors même que le fournisseur n’a pas encore vendu une seule cacahuète ou boîte de conserve. Une deuxième piste vise à opérer une clarification à l’égard de la TVA, dans la base d’imposition de laquelle il est actuellement […]
Très bien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ajoutons que l’octroi de mer facilite l’importation de produits et d’équipements sur lesquels aucune imposition ne devrait peser, les scanners, par exemple. En outre, il a pour but de protéger les productions locales.Nous sommes favorables à une réforme mais dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité. Si une partie de ses recettes était remplacée par un autre dispositif, celui-ci devrait rester à la main des collectivités locales, conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie et par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Il n’y a pas de craintes à avoir à ce sujet : une modification n’entraînerait pas de changements dans la capacité des collectivités locales à décider d’une part de leur fiscalité. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Ah, le rapporteur général : la voix de la raison !
Je vous invite à ne toucher qu’avec mesure et délicatesse à l’octroi de mer. Rappelons qu’à l’origine, il a pour but de protéger la production locale. Si nous supprimons cette barrière, cela risque de poser problème.En outre, il constitue la première ressource des collectivités territoriales. Je veux bien qu’on envisage une compensation à l’euro près en cas de suppression mais encore faudrait-il savoir dans quelles conditions cela pourrait se faire. L’octroi de mer est vital pour ces collectivités locales qui peuvent décider de son taux. Une refonte de cette imposition ne peut s’envisager que dans le cadre d’une réflexion plus globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Benoit Mournet.
Je voudrais saluer l’initiative qu’a prise le groupe LIOT avec cette proposition de loi fort intéressante. Elle nous permet de réaffirmer notre attachement aux outre-mer – je tiens au pluriel. Votre amendement, madame Parmentier, a le mérite de rouvrir le débat sur l’octroi de mer, que nous avons chaque année en commission des finances. L’écart de niveau de vie entre l’Hexagone et les outre-mer me frappe toujours. Il est bien plus important qu’entre l’Espagne et les Canaries, le Portugal et Madère, les États-Unis et Hawaï – État où le niveau de vie est même plus favorable que dans le reste du pays. Les petites économies insulaires qui fonctionnent sont souvent des économies ouvertes et spécialisées. On pense d’emblée au tourisme – nous ne parlons pas de paradis fiscaux ou d’îles dotées de ressources naturelles spéciales.L’octroi de mer soulève des interrogations. Le modèle de […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor mais deux députés s’étant déjà exprimés contre l’amendement, je vous demanderai d’être bref.
J’ai pour habitude de l’être, madame la présidente. Nous ne pourrons pas voter en faveur de cet amendement qui vise à supprimer l’octroi de mer pour tous les produits en provenance de la France hexagonale et de l’Union européenne. Autrement dit, il vise les produits qui, venant de loin, ont une empreinte carbone plus marquée. Ne faudrait-il pas plutôt supprimer cette taxation pour les produits issus de territoires plus proches, comme la région caraïbe, à l’heure où le commerce à l’échelle des bassins régionaux est encouragé ? Cela nous paraîtrait moins contradictoire.
Et la souveraineté française ?
J’ajoute que la suppression envisagée dans l’amendement placerait les collectivités dans une dépendance encore plus grande à l’égard de l’État. Nous savons quels combats elles doivent mener chaque année autour de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 29 Contre 189
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 13.
Notre collègue Nicolas Metzdorf, retenu en Nouvelle-Calédonie, m’a confié le soin de défendre son amendement. C’est l’occasion pour moi de dire toute l’importance de cette proposition de loi et de souligner à quel point nous nous réjouissons qu’un amendement du Gouvernement ait permis, comme des députés de la majorité l’avaient proposé, l’intégration de la Nouvelle-Calédonie au dispositif de l’article 1er, malgré l’article 40.Dans cet amendement rédactionnel, nous proposons de remplacer « métropolitain » par « français hexagonal ». La préoccupation que nous exprimons est, nous le savons, partagée par M. le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue Nicolas Metzdorf et la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes bien sûr favorables à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue à mon tour Nicolas Metzdorf. Cependant, vous venez d’adopter un amendement visant à remplacer « métropole » par « France hexagonale ». Je ne suis pas député mais il me semble difficile de retenir deux rédactions différentes à un quart d’heure d’intervalle. À vous de voir, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée. Merci pour votre vigilance, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur, mon collègue Emmanuel Blairy vous a posé une question sur la Corse qui vous a mis, de votre propre aveu, en difficulté. Vous me permettrez d’enfoncer le clou puisqu’il est à nouveau question de la France hexagonale.Ne devrait-on pas plutôt indiquer « la France hexagonale et la Corse » ? Celle-ci n’est en effet ni ultramarine ni hexagonale, puisqu’à la différence des îles normandes ou bretonnes, que vous citiez, elle n’est pas rattachée administrativement à l’Hexagone. Il faut être précis quand on légifère. Je vous repose donc la question : où est la Corse ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 13 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 212 Contre 0
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 18.
Quand la maladie d’un enfant survient, du jour au lendemain, elle devient une souffrance pour toute une famille. Le monde s’effondre. Lorsque le médecin propose un traitement qui n’est envisageable que dans l’Hexagone, vous acceptez sans hésiter. La distance n’est évidemment pas dissuasive quand la vie de votre enfant est en jeu, même s’il faut parfois parcourir 11 000 kilomètres, comme c’est le cas pour les familles réunionnaises, ou 7 000 pour les guyanaises. L’espérance devient votre ultime guide, même si votre budget est mis à mal, même si vous vous demandez comment assurer l’ensemble des dépenses liées au voyage et aussi comment dégager des jours de congé supplémentaires. Au-delà de l’aspect financier de cette épreuve, le temps est en effet précieux. Dans le parcours de soins qui l’attend loin de son domicile, un enfant a besoin plus que jamais de ses parents, qui doivent avoir du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sont autant de drames du quotidien. Il arrive que la découverte d’une maladie chez un enfant impose aux parents de quitter dans l’urgence travail et domicile afin de se rendre dans l’Hexagone et d’y séjourner, parfois pour une durée allant jusqu’à deux ans, cela a été dit.L’article 4 prévoit de renforcer l’accompagnement des parents d’un enfant malade, confrontés à des difficultés financières et à des souffrances psychologiques accentuées par le dépaysement dû à la nécessité de se rendre dans l’Hexagone pour assurer les soins.Votre proposition est intéressante. Je considère toutefois que la question que vous soulevez sera prise en compte de manière plus globale, dans moins d’un mois, par le Ciom dans le cadre duquel des réponses claires, aboutissant à des décrets et des décisions réglementaires, seront apportées.Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est toujours sympathique d’être généreux et j’ai, moi aussi, envie d’être généreux. Mais que le Parlement décide, à l’occasion d’un débat plus qu’intéressant sur la mobilité, de la création de congés supplémentaires me paraît quelque peu hors sujet.Cela dit, j’ignore si cette question sera discutée dans le cadre du Ciom, mais c’est un fait : l’inégalité n’est pas la même selon les territoires. Il nous faut progresser en matière d’accompagnement. L’accueil des parents d’un enfant malade est un vrai sujet. Je ne souhaite pas que ce soit Ladom qui y pourvoie mais nous travaillons avec d’autres associations territoriales, implantées à Paris, ou nationales pour aider ces parents. Au reste, cette aide est accordée par l’intermédiaire d’associations que, pour l’heure, le ministère de l’intérieur et des outre-mer finance, et finance largement. Ce n’est donc pas le lieu de discuter d’une […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
L’article 4, que nous avons examiné en commission, concerne des situations humainement très complexes et douloureuses et cet amendement s’inscrit dans la même logique. Mais le diable peut se cacher dans les détails. Il n’est pas si simple de demander aux entreprises de financer cet effort, alors même qu’elles sont elles-mêmes dans des situations très différentes, selon qu’il s’agit d’une PME ou d’une grande entreprise.Les partenaires sociaux doivent pouvoir, bien sûr, s’emparer de la question. J’ignore si c’est le Ciom qui le permettra : en tout cas, le cadre de cette proposition de loi n’est pas pertinent, même si le drame que vivent ces parents est indiscutable. C’est pourquoi le groupe Renaissance appelle au retrait ou au rejet de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.