Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1804 | la proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution). | 281 / 58 | adopté |
Tours 801 à 944 sur 944 — page 5 / 5.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Moi qui ai présidé pendant dix ans le conseil territorial de santé de Saône-et-Loire, j’ai rêvé de ce que vous proposez, monsieur le rapporteur : réunir autour de la table davantage d’acteurs – notamment financiers, cela me semble un élément clé – et agir pour que les périmètres soient réellement adaptés aux logiques et aux flux que l’on observe sur le terrain en matière de santé.J’ai été maire d’une ville qui, en raison de la présence du Morvan, était, en matière de santé, à la fois la cinquième ville la plus importante de Saône-et-Loire, la deuxième de la Nièvre et la troisième de Côte-d’or. Je n’ai jamais réussi à faire entendre qu’en raison de sa situation géographique particulière, loin des centres, la ville avait besoin d’une organisation spécifique en matière de santé. On m’a toujours répondu que la ville était uniquement rattachée au département de Saône-et-Loire, tout […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’échelon départemental n’était pas pertinent s’agissant du découpage administratif de la région parisienne, ce qui n’avait échappé à personne. Cependant, jusqu’à preuve du contraire, l’ensemble des autres territoires français sont organisés autour des départements.
C’est trop grand, les départements !
Ne faites pas d’une exception très caractéristique une généralité.Monsieur le ministre, laissons un espace de liberté, comme vous dites. Il est vraiment urgent de laisser un peu de liberté à nos territoires. Car, aujourd’hui, le pilotage régional et infrarégional par les ARS ne présente pas l’efficacité que l’on attendait, je suis désolée.
Il faut supprimer les ARS, c’est tout !
Sur le papier, c’est merveilleux, tout le monde est à son poste, on remplit des cases, tout va bien. Dans la réalité, c’est différent. Par exemple en région Bourgogne-Franche-Comté, selon que l’on vit à Sens, à Dijon, à Besançon ou encore dans les cantons de Nozeroy ou de Moirans-en-Montagne qui se trouvent dans le Jura, on n’a pas du tout les mêmes préoccupations et on n’a pas les mêmes besoins. Si certains sont d’ailleurs beaucoup moins exigeants, vous devriez au moins convenir que le département est un échelon pertinent pour discuter.
Ça se saurait si c’était la solution !
Vous n’avez pas compris ce que nous proposions avec ces amendements de bon sens. Il serait logique que l’organisation du système de santé se fasse au plus près du terrain, en répondant à la demande des Français. Nos concitoyens ruraux n’en peuvent plus de n’avoir accès à rien, notamment à des soins lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Je pourrais vous parler du centre hospitalier de Champagnole dont le service des urgences a fermé. Face à une réalité difficile dans les territoires, on a le sentiment que votre perception des problèmes se limite à l’échelle régionale ou infrarégionale.
La parole est à M. Thierry Frappé.
Si, en Île-de-France, les départements – par exemple l’Essonne – ne représentent rien de particulier, dans ma circonscription la situation est tout autre. Le département constitue un repère. L’avantage de cet échelon est que sa délimitation est claire. On a vu son efficacité lors de la crise covid…
C’est vrai ! S’il avait fallu compter uniquement sur les régions…
…et à travers les différentes actions menées en matière d’accès aux soins. Au niveau de la région, les demandes de la population varient d’un endroit à l’autre. Ma circonscription compte ainsi, à elle seule, une zone rurale, une zone urbaine et une zone minière, chacune avec des besoins distincts. Il me paraît donc difficile d’obtenir un territoire de santé cohérent si le périmètre est étendu à la région.
La parole est à M. Romain Daubié.
Nous disposons déjà en France d’un échelon, le département, qui se caractérise par son expérience en matière médico-sociale, qui est identifié par nos concitoyens et qui se révèle pertinent en tant que maillage de proximité et par la vision d’ensemble qu’il offre.Face au millefeuille administratif auquel personne, parmi nos concitoyens, ne comprend rien, je ne m’explique pas qu’on invente encore un dispositif complexe qui sera appliqué différemment dans l’ensemble du pays et qui accentuera la mise à l’écart de certains territoires alors que la proposition de loi vise à donner un meilleur accès aux soins.Il faut adopter ces amendements eu égard à l’expérience et aux compétences naturelles des départements.
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à revenir sur certains propos contradictoires. Personne ne veut étendre les territoires de santé à l’échelon régional. Une telle affirmation est le fruit d’une confusion ou d’une méprise. M. Frappé vient d’expliquer pourquoi il ne pouvait en être question.Prévoir une dimension infrarégionale permettra de laisser la main aux acteurs de santé pour délimiter les périmètres qui leur semblent les plus appropriés. Et je rappelle que les compétences des départements citées à l’instant, aussi nobles et utiles soient-elles, relèvent des politiques sociales alors que l’on traite ici du sanitaire, plus précisément de l’accès aux soins et de la prise en charge de nos concitoyens ainsi que du médical. C’est tout de même éloigné de leurs compétences. Je souligne qu’on essaie de faire émerger à travers ce texte la cohérence des territoires sanitaires. Ceux-ci existeront à l’échelle […]
Je rappelle que j’ai permis à un orateur par groupe de s’exprimer parce que le sujet est d’importance. Dès lors, il convient que l’on s’entende au sein de chaque groupe pour choisir l’orateur.
Je souhaite seulement expliquer pourquoi je retire mon amendement.
On n’a pas le droit de s’exprimer en ce cas. Le règlement n’est pas à géométrie variable !
L’amendement no 237 est-il retiré ?
Laissez-moi expliquer pourquoi. Je ne le retire pas si je n’ai pas le droit de m’expliquer !
L’amendement est donc maintenu.
(Les amendements identiques nos 206, 223, 320, 443, 728, 748 et 952 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 241, 265, 422, 463, 515 et 851, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 241, 265, 422, 463 et 515 sont identiques.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 241.
Cet amendement vise à apporter de la souplesse, étant donné que les territoires de santé sont conçus selon une géographie précise, qui prend en compte les espaces d’organisation des soins, et que les cloisonnements sont encore à ce stade trop importants. Il faudrait laisser aux territoires de santé la liberté de s’organiser pour construire des solutions collectives en tenant compte, par exemple, des déplacements de la population, y compris des flux hospitaliers, vers des structures de soins et d’autres types de services qui n’existent pas sur place. Il faut rappeler en outre qu’il y a de grandes différences démographiques entre ces différents territoires et que dans ceux de petite taille, le recours à des plateaux spécialisés est compliqué, de même que le recours à la psychiatrie. Il serait intéressant de permettre de construire des territoires de santé à l’échelle des bassins de vie.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 265.
Il y a une passion française pour les structures en millefeuille : on adore créer des machins compliqués. À cet égard, l’article 1er suscite de notre part les plus grandes réserves. Mais pour limiter les dégâts, nous souhaitons apporter de la souplesse au dispositif en autorisant le directeur général de l’ARS à conclure des contrats incluant plusieurs territoires de santé et plusieurs territoires métropolitains de santé.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 422.
Il est clair que construire une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, surtout à l’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontières administratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles. C’est l’objectif visé par cet amendement : il s’agit de permettre de construire des solutions collectives à l’échelle des bassins de vie.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 463.
Monsieur le ministre, je vous rejoins sur la Meurthe-et-Moselle puisque c’est exactement le cas où l’échelle pertinente en matière d’accès aux soins ne correspond pas au périmètre administratif du fait des différences entre le nord et le sud du département – c’est d’ailleurs pourquoi j’avais défendu un amendement no 427, que vous n’avez pas évoqué dans votre avis, sans doute par souci de synthèse, mais je suis sûr que même M. Jumel l’aurait apprécié s’il y avait prêté suffisamment d’attention…Le département de Meurthe-et-Moselle compte six territoires de santé. Ceux-ci recoupent parfois des GHT différents et il y a même plusieurs territoires de santé au sein du même GHT. Et cela constitue de vrais freins en matière de coopération dans le parcours du patient, vous le savez bien, et limite la démarche de responsabilité populationnelle, même dans les expérimentations en cours, parce qu’il […]
La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement no 515.
À l’instar de mes collègues, je pense qu’il faut maintenant que tous les territoires concernés puissent communiquer entre eux au travers des bassins de vie,…
Mais lesquels ?
…quitte à remettre en question les GHT actuels, l’objectif étant clairement de coller auxdits bassins et de répondre ainsi au mieux aux besoins et aux attentes de nos concitoyens en matière de santé.
L’amendement no 851 de M. Hadrien Ghomi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il ne faut pas rigidifier à l’extrême le fonctionnement des territoires de santé. Rien n’interdira demain que deux, trois ou quatre de ces territoires conventionnent ensemble comme rien ne l’interdit aujourd’hui aux communes. Et puis l’article 1er prévoit déjà que les contours des territoires de santé pourront être revus à tout moment par les acteurs desdits territoires. Ces amendements sont donc totalement satisfaits et je suis défavorable à leur adoption.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les directeurs généraux d’ARS peuvent déjà, en raison de la nature de leur fonction, établir des coopérations interrégionales pour des prises en charge de patients particuliers. Ces amendements sont satisfaits. Je le répète : il n’y a pas lieu de complexifier ce texte de loi, je vous rejoins tous dans votre souci de simplification. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends tous les arguments avancés sur l’échelle à prendre en compte, départementale, infrarégionale ou encore résultant d’accords interrégionaux, mais, de grâce, il ne faut pas complexifier les choses ! Ayons toujours en tête que l’important, c’est que les territoires de santé puissent s’organiser…
C’est surtout qu’il y ait des médecins !
…et que les acteurs aient la capacité de s’adapter aux spécificités locales. Je citerai l’exemple de ma région, le Centre-Val de Loire : depuis Nogent-le-Rotrou, vous faites un kilomètre et vous vous retrouvez dans l’Orne, changeant ainsi de région, et ma CPTS comporte quatre communes du département d’à côté, le Loir-et-Cher. On attend de vous, monsieur le ministre, que vous donniez des consignes de souplesse…
Très bien !
…aux ARS pour qu’ils finissent par comprendre que ce sont les acteurs eux-mêmes qui définissent les territoires de santé. Le département peut être la bonne maille, mais ce ne sera pas toujours le cas et, à l’intérieur du même département, comme l’a très bien dit François Cormier-Bouligeon tout à l’heure, il peut y avoir des situations extrêmement hétérogènes. Laissons les acteurs s’organiser, des territoires de santé naîtront en conséquence, d’autant plus qu’ils ont six mois pour y parvenir après la promulgation de la loi.
Dix mois.
C’est très bien. Si la souplesse prédomine, je pense qu’on trouvera le bon chemin.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
On reconnaît parfois les amendements des libéraux à leur caractère inopérant… Tant que les gens n’auront pas de médecin, ils ne pourront pas se soigner. Nous devons donc pouvoir implanter des médecins là où il en faut et ceux-ci doivent participer à la permanence de soins quand elle n’est pas complètement assurée. Il faut enfin prévoir les moyens nécessaires pour y parvenir. Ce ne sont donc évidemment pas des amendements proposant des coopérations interrégionales qui résoudront le problème.Cela dit, l’argumentation des auteurs de ces amendements correspond tout de même à une partie de la réalité. Je vais prendre l’exemple de ma circonscription qui borde l’Oise et la Somme : je vous assure, monsieur le ministre, que le directeur général de l’ARS de Normandie parle peu souvent avec son homologue de l’ARS de la Picardie ou des Hauts-de-France. Il en est de même des préfets d’ailleurs. (M. […]
Il a raison !
Et cela relève de votre responsabilité ; nul besoin de modifier la loi sur ce point. Vous avez cité le cas du transfert d’un patient d’un hôpital à un autre, mais le contact se fait alors non entre les directeurs généraux des ARS, mais au niveau des présidents de CME – les commissions médicales d’établissement – ou des directeurs d’hôpitaux, et c’est heureux car, à l’échelle des agences régionales de santé, le problème ne serait pas réglé de sitôt ! En tout cas, les auteurs des amendements ont raison de vous interpeller : il faut prendre en compte le fait que les frontières sanitaires interrégionales ou interdépartementales peuvent être nombreuses, sachant que les habitants vont là où il y a des toubibs. Chez moi, si on est au Tréport, on va à Amiens ou à Dieppe pour trouver un médecin.
(Les amendements identiques nos 241, 265, 422, 463 et 515 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir les amendements nos 492 et 493, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 492 vise à imposer une fréquence annuelle dans l’analyse des délimitations du territoire. Il semble en effet nécessaire de réaliser ces analyses chaque année : on permettra aux CTS d’anticiper l’offre de soins et de répondre aux demandes en la matière afin d’apporter des réponses à la fois rapides et efficaces en analysant régulièrement les divers besoins des territoires. L’amendement no 493 est de repli. Il vise à imposer un rythme biennal.
Quel est l’avis de la commission ?
Même raisonnement que précédemment : ne rigidifions pas trop le fonctionnement des CTS, faisons confiance aux acteurs de terrain pour adopter le rythme qu’ils souhaitent. Je suis défavorable à toute approche visant à corseter le dispositif. Il faut donner plus de liberté pour que les acteurs de terrain soient plus responsables. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. On a certes besoin de souplesse, mais aussi de stabilité pour pouvoir assurer une organisation pérenne dans les territoires.
(Les amendements nos 492 et 493, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 507.
Il vise à mettre le conseil départemental de l’Ordre des médecins au cœur de l’organisation de la délimitation des territoires de santé. Le fait que le directeur général de l’agence régionale de santé soit ainsi accompagné permettrait d’améliorer la délimitation des territoires de santé auprès des acteurs du territoire, au bénéfice de l’organisation et des stratégies qui visent à assurer l’égal accès aux soins. La présence du conseil départemental de l’Ordre offrirait une analyse pratique et des connaissances sur la délimitation du territoire vis-à-vis des professionnels déjà en activité. Elle assurerait en outre un accompagnement axé sur les remontées du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que cette demande est satisfaite par l’énumération des acteurs qui sont parties prenantes au CTS. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est l’ensemble des professionnels de santé qui intervient dans la définition de ces territoires. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a d’ailleurs donné l’exemple de cette stratégie. Je tiens ici à saluer le travail du Comité de liaison des institutions ordinales (Clio) : n’oublions pas qu’au-delà de l’Ordre des médecins, il existe l’ordre des infirmiers, des sages-femmes ou des kinésithérapeutes. Ce travail montre que les professionnels de santé d’un territoire participent à la discussion avec les citoyens et les élus. Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 607.
La délimitation des territoires de santé doit être faite en concertation avec les associations d’élus et les organisations syndicales, même si certains d’entre eux peuvent déjà siéger au sein des CTS. Nous sommes inquiets de l’empilement des structures, qu’il s’agisse du CTS, de la CPTS, du CTEL – le comité territorial des élus locaux – ou du GHT. Nous multiplions les structures sans forcément gagner en efficacité. Pour ma part, j’aimerais bien que nous parvenions assez vite au cœur du problème : comment faire pour avoir des médecins sur le territoire ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’une part, les CTS n’ont pas vocation à être un lieu d’échanges entre les organisations syndicales et les employeurs : ils ont une raison d’être bien plus large que cela. D’autre part, les organisations syndicales sont déjà parties prenantes dans le cadre de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) et disposent donc déjà d’un lieu pour échanger. Avis défavorable.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 118.
Il traite des unions régionales des professionnels de santé (URPS) qui, de fait, sont un interlocuteur privilégié des agences régionales de santé ; elles participent à la mise en œuvre du projet régional de santé. Eu égard aux missions que remplissent les URPS, il paraît naturel de les associer à la délimitation des territoires de santé. Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des médecins libéraux (SML).
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi d’apporter quelques explications.
Ah oui !
Bien entendu, les URPS sont des éléments essentiels de l’ensemble du dispositif. Elles sont d’ailleurs parties prenantes aux CTS en tant que représentantes des professions de santé. Il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter et, surtout, de leur donner un rôle supérieur par rapport aux autres représentants des professions de santé. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 606 et 828, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 606 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 828.
Il vise à modifier la manière dont s’opère le découpage des territoires de santé. Il existe divers objectifs, tels que l’efficacité, qui a déjà été mentionnée, ou l’habitude de travail préexistante. Nous comprenons ces objectifs, mais ils laissent de côté un enjeu fondamental : la solidarité entre les territoires. Nous ne pouvons pas progresser sur la question des territoires de santé si nous ne faisons pas de leur structuration et de leurs frontières la résultante d’une mission explicite de maintien de la cohésion territoriale. Le but de l’amendement est d’éviter qu’en se constituant, les territoires de santé ne se structurent autour de zones qui seraient d’ores et déjà caractérisées par des inégalités assez fortes. Il nous semble utile de le rappeler dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous quittons à la fois le sujet des délimitations géographiques et celui de la composition des territoires de santé pour en venir au cœur de leurs missions. Cet amendement vise en effet à enrichir la rédaction initiale en affirmant le besoin d’équilibre et de solidarité entre les territoires ; c’est essentiel pour tout un tas de fonctions. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’y suis également favorable.
Ah, ce n’est pas habituel !
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourriez-vous préciser votre avis sur l’amendement no 606 ?
L’amendement no 606 n’est pas exactement le même, mais il est couvert par celui de M. Clouet. Je demande donc qu’il soit retiré au profit de l’amendement no 828.
Même avis.
(L’amendement no 606 est retiré.)
L’amendement no 778 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 778, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 506.
Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations des territoires de santé selon des conditions déterminées par décret. Je ne reviendrai pas sur les délimitations qui permettent d’obtenir une vision générale dans l’offre de soins ni sur l’importance de cette fréquence, que j’ai déjà soulignée en présentant les amendements précédents.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour des raisons déjà évoquées, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 123.
Il vise à supprimer les alinéas 7 à 9, pour la simple raison qu’ils introduisent une notion assez curieuse de « responsabilité collective ». De deux choses l’une : soit cela n’a aucun sens, auquel cas c’est une loi bavarde que nous élaborons – même si je sais que nous en avons l’habitude –, et dans ce cas, je vous invite à voter mon amendement afin de supprimer ces dispositions ; soit nous nous efforçons de préciser cette notion qui vise à rendre collectivement responsables plusieurs acteurs lorsque des objectifs ne sont pas atteints. En l’état, cette notion est si vague qu’elle en devient menaçante.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas favorable à votre approche. Rendre les acteurs responsables – nous y reviendrons lorsque nous discuterons des missions des CTS –, c’est s’assurer que le collectif qui va se créer au niveau de chaque territoire prendra en main les missions qui lui seront conférées par le texte. Il y a de toute évidence un lien entre les missions exercées et attendues de la part du collectif d’acteurs et la responsabilité collective qui lui incombe de mener à bien ses missions. J’émets un avis défavorable : cet amendement tue l’esprit de la proposition de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question avec le rapporteur à plusieurs reprises. Il indique que la création des territoires de santé doit aussi se faire en articulation avec tout ce qui peut exister sur les territoires, en particulier les CPTS. Voilà qui permet d’éviter l’impression de doublon. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des coopérations interrégionales et de la bonne maille départementale ou infrarégionale : il faudra bien que cette articulation intelligente ait lieu, car il n’y aura pas les mêmes acteurs au sein du territoire de santé et des CPTS, lesquelles ne regroupent que des professionnels de la santé – M. le ministre le sait très bien.Il va donc falloir mettre un peu d’huile dans les rouages afin de ne pas décourager les territoires qui ont su engager une coopération depuis de longues années et supporteraient peut-être mal d’être coiffés par un […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur. Je persiste à penser que la notion de responsabilité collective est tellement vague qu’elle peut recouvrir des tas de choses ! Qu’envisagez-vous exactement ? Vous dites que, si les acteurs concernés manquent à remplir leurs objectifs, ils seront collectivement responsables. Mais que va-t-on faire en pratique ? Va-t-on les sanctionner financièrement, les envoyer aux galères ou leur demander d’assurer la garde du 25 décembre pendant les dix prochaines années ? Cette responsabilité collective, que signifie-t-elle vraiment ? Pour ma part, je considère qu’elle est totalement inadaptée à la contrainte : ce n’est pas comme cela que vous réussirez à faire travailler les professionnels de santé ni que vous obtiendrez d’eux davantage de bonne volonté.
Monsieur le rapporteur, vous voulez ajouter quelque chose ?
Monsieur Juvin, nous discuterons plus tard des missions des conseils territoriaux de santé, qu’il s’agisse de la permanence des soins, de la meilleure répartition de l’offre de soins dans les territoires et des moyens de la garantir, ou encore de la facilitation de l’accès aux soins. En vertu du principe de responsabilité collective, l’article prévoit qu’en cas de carence des réponses – c’est-à-dire si les acteurs du territoire n’arrivent pas à proposer des solutions –, le directeur de l’ARS prendra les mesures qui s’imposent.
Il fera quoi ?
Cette proposition de loi est conçue pour faire confiance aux acteurs locaux pour qu’ils trouvent des réponses adaptées à chaque territoire, en cas de carence avérée. Le cas échéant, le directeur de l’ARS prendra ses responsabilités.
Non, c’est le contraire !
Mais les acteurs du territoire auront bel et bien été consultés : simplement, il se trouve qu’ils n’auront pas collectivement répondu aux problèmes posés.
Ce n’est pas parce qu’on est consulté qu’on est écouté !
Bazin, n’en rajoute pas !
Il n’y a donc pas sanctions, il y a simplement une gradation dans la responsabilité.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 713.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 11.
Je propose de supprimer l’alinéa 8, puisque la responsabilité ne peut valoir que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge. Une carence d’un professionnel de santé ne peut pas entraîner la responsabilité des autres professionnels de santé du territoire, sauf dans le cadre de la délégation de tâches, où le médecin délégant reste systématiquement responsable.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 713.
Il est ici question de la responsabilité, qui ne peut valoir que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge. La potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut engager la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de tâches où le médecin délégant est responsable. Le terme « collectivement » comporte trop de risques d’interprétations différentes, d’autant que le texte comporte déjà les mots « l’ensemble des acteurs ». Cet amendement vise donc à supprimer cette mention et à limiter la modification du I A de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a pas lieu de confondre responsabilité individuelle et responsabilité collective : je suis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je partage tout à fait la préoccupation exprimée par nos deux collègues qui viennent de défendre les amendements. Je le répète, la notion de responsabilité collective des médecins et des professionnels paramédicaux est incompréhensible. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous m’avez fait une demi-réponse en indiquant que le directeur général de l’ARS prendrait des mesures. Dites-nous lesquelles ! Quelles mesures prendra-t-il donc ? En droit français, la responsabilité collective n’existe pas – nos deux collègues ont tout à fait raison.
Peut-être faut-il reporter ce débat afin de retravailler le texte ? C’est du bricolage législatif !
(Les amendements identiques nos 11 et 713 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra