Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1804 | la proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution). | 281 / 58 | adopté |
Tours 601 à 800 sur 944 — page 4 / 5.
C’est une réalité ! Il existe en économie des avantages comparatifs : il est plus facile et moins cher de produire certains produits dans certains pays que dans d’autres. C’est ce qui a permis aux ménages français d’acquérir, durant les trente ou quarante dernières années, des biens d’équipements à moindre coût. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) En 1980, le prix d’un téléviseur était équivalent à un mois du salaire médian ; aujourd’hui, à moins d’une semaine.
Et combien de chômeurs en plus ?
Votre protectionnisme solidaire reviendrait donc à imposer aux ménages français une inflation qui réduira fortement leur pouvoir d’achat (Mêmes mouvements),…
Seul M. le ministre délégué a la parole.
…les empêchant d’accéder à certains biens d’équipement. Il faut le dire. (Brouhaha.)Ensuite, ces mêmes murailles empêcheront également nos produits de sortir (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR) : votre mesure pénaliserait la majorité des entreprises françaises exportatrices, les PME et PMI comme les grandes entreprises. Le constat vaut également pour l’agriculture :…
…certaines grandes filières, comme les vins et spiritueux, les céréales, le lait – la filière laitière exporte 40 % de sa production –, l’élevage porcin ont une balance commerciale largement excédentaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
La viande bovine a été occultée !
On nous avait ainsi annoncé que le Ceta, conclu avec le Canada,…
Un scandale !
…serait le dernier clou enfoncé dans le cercueil de la filière bovine française ; sur les bancs du Rassemblement national, les mots employés étaient les mêmes qu’aujourd’hui. Or l’agriculture a augmenté ses exportations de plus de 30 % ; nous exportons trois fois plus de bœuf français au Canada que nous n’importons de bœuf canadien. Voilà les chiffres : c’est la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Vous rendez-vous compte de la bêtise de vos propos ?
Et les paysans ? Ils vont mieux ? Ils vous intéressent, les gens ?
Cela signifie-t-il que nous devons privilégier un libre-échange dépourvu de limites ? La réponse est non. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Certes, au cours des dernières décennies, le libre-échange, notamment sur certains produits, avec certains pays, a pu engendrer un dumping social, environnemental et sanitaire qui n’est favorable ni aux consommateurs français, ni aux consommateurs européens.
Ce n’est que ça, tout le temps ! C’est la nature même du libre-échange !
Aussi menons-nous, depuis quelques années, une révolution de la politique commerciale. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Une révolution : voilà qui devrait plaire aux bancs de la gauche !
On a lu le torchon de Macron en 2017. On est au courant !
Elle vise à replacer l’humain et la planète au cœur des considérations.
L’homme et le pétrole !
Il faut arrêter le libre-échange, alors !
La défense de l’humain passe par l’introduction dans les traités des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), afin de lutter contre le travail forcé et contre le travail des enfants, avec des mécanismes de sanctions. Elle passe aussi par le vote de mesures miroirs visant à protéger les consommateurs des pesticides, des antibiotiques de croissance et des néonicotinoïdes.
Franchement !
Pour défendre la planète, nous imposons le respect des normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne, le règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts et l’inscription obligatoire dans les traités d’une clause relative à l’accord de Paris. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Voilà la révolution que nous menons pour garantir plus de responsabilité et, surtout, une vraie réciprocité entre les partenaires commerciaux.
Sans aucun moyen de contrôle ?
Venons-en au Mercosur (« Ah ! » sur de nombreux bancs) – si tant est que la question vous intéresse : depuis sept minutes et sept secondes, on n’entend que hurlements sur les bancs de l’extrême gauche comme de l’extrême droite, qui ne font preuve d’aucun respect.
Vous racontez n’importe quoi !
Vous mentez aux Français !
Je vous ai, quant à moi, écouté religieusement (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES), sans intervenir ; or, depuis que j’ai pris la parole, vous vociférez. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Le fond du sujet ne vous intéresse pas : vous êtes, par principe, opposés à tout échange économique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Dans l’intérêt de tous, je vous remercie de vous calmer. La parole est à M. le ministre délégué, et à lui seul.
Parlons…
Des Français !
…du Mercosur, donc, même au milieu des vociférations. Il réunit quatre États,…
Tout ça pour gagner du temps !
…le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay, avec lesquels nous entretenons de bonnes relations. Depuis vingt-trois ans, nous menons des négociations avec lui. En 2019, un accord a été présenté au Conseil européen. La France a pris ses responsabilités et affirmé qu’il était inacceptable en l’état. De fait, il était totalement opposé à cette révolution de la politique commerciale que nous souhaitons mener, afin de prendre en considération les aspects humain et environnemental.
J’y reviendrai dans un instant :…
Non, c’est bon ! Ça suffit !
…nous tenons le même discours dans tous les cercles. À la demande du Président de la République, nous avons donc posé trois conditions pour envisager de conclure un accord avec les pays du Mercosur.
Ce n’est pas ce que vous aviez dit.
Premièrement, l’accord de Paris doit faire l’objet d’une clause essentielle. Si l’un des États du Mercosur se retirait des signataires de l’accord de Paris, l’accord commercial deviendrait immédiatement caduc. Deuxièmement, nous avons imposé les normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne : les mesures miroirs tendent à prescrire aux producteurs des pays concernés les règles qui s’appliquent aux producteurs français, notamment dans le secteur agricole.
Mais concluez !
Nous avons été très clairs sur ce point. Pierre angulaire de notre politique, le règlement contre la déforestation interdit toute importation de produits, y compris alimentaires, issus de la déforestation, que celle-ci touche l’Amazonie, la forêt atlantique ou d’autres forêts de ces pays.
Incontrôlable !
La troisième condition était d’inscrire dans l’accord des mécanismes de sanction précis et opérationnels devant entrer en vigueur en même temps que lui.
Paroles, paroles, paroles !
Nous avons posé ces trois conditions sur la table et les avons défendues à la fois devant le Conseil des ministres de l’Union européenne, devant la Commission européenne et, surtout, devant les autorités brésiliennes : j’ai tenu exactement le même discours à Brasilia la semaine dernière. Il n’y a aucune ambiguïté et aucun double discours : les conditions de la France sont très claires. De leur seule acceptation lors des négociations entre la Commission européenne et les États du Mercosur dépendra notre décision.
On pourra voter ?
On préfère encore un 49.3 !
Sur cette proposition de résolution, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Entre le fond du texte et la position du Gouvernement, la convergence est évidente. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains, Démocrate (MODEM et indépendants) et Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Lecamp.
Voici venu le moment de voter le texte ; pour chacun de nous, c’est l’heure de vérité. Préservation de l’environnement et de la forêt amazonienne, protection de nos éleveurs : ces deux préoccupations s’imposent à nous et nous obligent.
Très bien !
Excellent !
Collègues Insoumis qui voulez voter contre cette proposition de résolution :…
Incompréhensible !
Quelle erreur !
…en agissant de la sorte, vous démontreriez une nouvelle fois que vous n’appartenez pas à l’axe républicain (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et vous donneriez un nouvel exemple d’incohérence.
Il est dingue. (M. Arnaud Le Gall fait tourner son index sur sa tempe.) Comment peut-on dire ça ?
Mais laissez-le parler !
C’est quoi, ce geste de M. Le Gall ?
Je ne l’ai pas vu ; je vais me renseigner.Monsieur Lecamp, vous avez la parole. (M. Erwan Balanant et M. Arnaud Le Gall s’invectivent. – Brouhaha persistant.)
On ne traite pas les gens de dingues !
M. Lecamp finit son intervention. Ensuite, je suspendrai la séance pour deux minutes.
En refusant le fruit d’un compromis transpartisan, élaboré entre autres avec l’un des plus engagés des vôtres, François Ruffin,…
Eh oui !
…et en refusant d’envoyer à nos partenaires de l’Union européenne un signal d’autant plus fort qu’il aurait été unanime, vous tombez encore et toujours dans l’opposition systématique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous affaiblissez un peu plus la voix de la France, mais c’est surtout la vôtre qui devient inaudible. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas en traitant les collègues Insoumis d’antirépublicains que vous allez les convaincre !
Chers collègues Insoumis, nous n’avons pas encore voté : il n’est pas trop tard ! Un vote défavorable serait incohérent et contraire à notre engagement collectif de protéger, avec exigence, la biodiversité en général et la forêt en particulier. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne protégez rien du tout. Hypocrite ! Menteur !
C’est sympa de travailler dans cette ambiance ! Je vous ai écoutés, vous pourriez m’écouter à votre tour ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela fait un moment qu’on vous écoute.
Ça devient complètement fou… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)Nous avons tous en partage l’objectif de rendre accessible une alimentation de qualité, avec une traçabilité incontestable et incontestée ; voter contre ce texte reviendrait à porter un coup majeur à l’agriculture française.
Eh oui !
Ne nous faites pas la leçon !
Nous sommes les garants de ses standards et d’une production de qualité. Je n’ose donc imaginer des votes défavorables, qui enverraient un signal désastreux aux agriculteurs…
À la Macronie, surtout !
…et constitueraient un pied de nez à l’environnement. Le groupe Démocrate votera bien évidemment pour cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo !
La parole est à M. Dominique Potier.
Je ne sais pas par quelle magie cette proposition de résolution, censée dénoncer l’ambiguïté du Gouvernement et du Président de la République, revêtirait elle-même une forme d’ambiguïté.
Par la magie du ministre délégué !
Pour avoir été, au nom du groupe Socialistes et apparentés, au cœur de la construction de l’arc opposé à l’accord UE-Mercosur, je tiens à rappeler qu’il est fondé sur des valeurs très claires…
Merci, Dominique !
…la dignité des travailleurs de la terre de chaque côté de l’Atlantique (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Écolo-NUPES) ; la défense, avec la même énergie, de l’Amazonie et des herbages du Massif central ; la défense de notre sécurité alimentaire collective, qui suppose la lutte contre l’accaparement des terres, leur partage et l’installation, partout, de paysans aux revenus dignes.Jamais l’alimentation et la nourriture ne seront une marchandise comme les autres. (M. Philippe Brun applaudit.) Nous devons coopérer et inventer des coopérations multiples. C’est à cette condition que 10 milliards d’individus pourront vivre dignement en 2050.Le libre-échange, c’est terminé : nous devons inventer le juste échange, ce que dit très clairement cette résolution. L’accord UE-Mercosur est le complice de tous les libéraux. L’ultralibéralisme […]
Exactement !
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’est engagé dans cette proposition de résolution. Je veux en réaffirmer la clarté : nous sommes au cœur d’un rassemblement qui défend une souveraineté solidaire dans la mondialisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Dem et Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, HOR et LIOT.)
On a retrouvé les Socialistes !
La parole est à M. Julien Bayou.
Je voudrais dire un mot liminaire à notre collègue Lecamp, qui voit dans le vote de cette proposition de résolution un choix pour ou contre le camp républicain : ce n’est pas digne. Votre comportement sectaire, qui instrumentalise un sujet majeur pour jeter l’opprobre sur nos collègues Insoumis, est tout simplement indigne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Arrêtez de défendre l’extrême gauche !
Ce n’est pas le vote d’une résolution qui détermine l’appartenance à l’arc républicain ; c’est encore moins à vous d’en décider.
On aurait pu parler de Schiappa !
Si nous avions des doutes quant à la nécessité de voter cette proposition de résolution, le pénible laïus du ministre délégué aurait achevé de nous convaincre. Ceux qui l’ont écouté ne peuvent plus douter : il faut la voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Elle concerne au moins trois enjeux sur lesquels les députés du groupe Écologiste-NUPES se sont approprié les arguments des députés écologistes européens.Le premier enjeu est environnemental et concerne le climat. L’accord UE-Mercosur est une catastrophe pour le climat, pour la biodiversité et pour notre agriculture. Le deuxième enjeu est social : il touche au secteur de l’agriculture, mais concerne plus largement les droits humains dans toute l’Amérique du Sud. Le troisième et dernier enjeu vous concerne, chers collègues : c’est un enjeu démocratique de contrôle de l’action du Gouvernement. Par […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Les députés du groupe Horizon et apparentés voteront cette proposition de résolution, coconstruite par les représentants de neuf groupes parlementaires. Il s’agit d’affirmer, en France et dans le cadre de l’Union européenne, l’importance de la réciprocité. La France reste ouverte aux échanges avec le monde mais, comme cela a été dit par plusieurs orateurs – notamment Dominique Potier –, il n’est possible d’échanger qu’en respectant les femmes et les hommes qui produisent, les conditions de vie des animaux et l’environnement.Nous recherchons des relations capables de s’inscrire dans la durée : c’est ce que l’on appelle le développement durable. Du point de vue politique, nous devons le réaffirmer depuis le niveau local et territorial jusqu’au niveau national, notamment dans le cadre de la construction européenne. Il est bienvenu qu’un État membre tel que la France soit un fer de lance en […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je commencerai par rappeler deux ou trois principes basiques. Sans dimension transpartisane, il n’y aurait pas eu de proposition de résolution et nous n’aurions donc pas eu une seule minute de débat sur l’accord UE-Mercosur. Peut-être que cela aurait arrangé le très libéral ministre délégué ?
Pas du tout !
Soyons donc satisfaits que cette démarche transpartisane ait contraint le Gouvernement à parler de négociations qu’il aurait préféré mener en catimini dans les couloirs de Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Ensuite, je voudrais dire à mon collègue Lecamp, que j’avais trouvé plutôt ouvert, sympathique, au téléphone : ne vous perdez pas dans des postures politiciennes sur des sujets qui méritent mieux !
C’est vous qui dites ça !
C’est vrai que c’est un peu l’hôpital qui se fout de la charité !
Ne croyez pas qu’en tirant sur notre camp, vous nous diviserez : lorsque l’on tire sur notre camp, nous sommes unis comme à bord, comme on dit à Dieppe. Ne tombez pas dans les postures politiciennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Au ministre délégué, je voudrais dire qu’il aurait pu nous éviter sa prise de parole, tant il est un mauvais ambassadeur de cette proposition de résolution.
Il n’a pas tort !
Au nom du groupe des parlementaires communistes, j’ai expliqué à quel point le vote de cette proposition de résolution signifiait pour nous la réaffirmation de notre opposition à ce mauvais accord. Comme l’a très bien dit Dominique Potier, celui-ci porte atteinte à la dignité des paysans, à la biodiversité de la planète, en particulier aux forêts de l’ensemble des pays concernés, et à notre souveraineté alimentaire durable. C’est parce que nous sommes opposés à l’accord UE-Mercosur que les députés du groupe GDR-NUPES voteront, à quelques exceptions près, la proposition de résolution.Je profite des quelques minutes restantes pour vous poser une question, monsieur le ministre délégué, parce que j’ai l’impression que vous n’avez pas lu la proposition de résolution. Dans son dernier paragraphe, il est écrit : « La présente proposition de résolution vise ainsi à demander au Gouvernement de […]
Il n’y a pas d’accord !
Voilà ce que m’inspire le débat que nous venons d’avoir. Je le répète : il n’y a pas, à gauche, de ventres mous ou de ventres durs, de courageux ou de froussards. Nous sommes tous alignés sur une conviction : le libre-échange fait mal aux vies, à la planète et aux acteurs de la souveraineté alimentaire. Nous pouvons opter pour des tactiques différentes ; l’essentiel, c’est de réaffirmer l’idée d’une coopération entre les peuples plus juste, plus solide et plus solidaire. Tel est le sens que les députés communistes donnent à leur vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Paul Molac.
Certains ici ont une appréciation différente de cette proposition de résolution. Je note que même ceux qui voteront contre sont opposés à l’accord UE-Mercosur ; notre assemblée est tout de même unanime ! (Mme Aurélie Trouvé applaudit.) Je ne suis pas de ceux qui pensent que tel ou tel système serait forcément vertueux ou néfaste. Le libre-échange présente des avantages et des inconvénients, mais le socialisme dans un seul pays avait aussi ses désagréments. Le protectionnisme n’est pas non plus l’alpha et l’oméga de la protection.Il faut voter cette proposition de résolution transpartisane, afin de donner un cap au Gouvernement. Le suivra-t-il ? Il nous appartiendra de le contrôler et de lui faire savoir, le cas échéant, notre désaccord. Je note avec satisfaction une volonté partagée, dans cette assemblée, de défendre notre agriculture face à des pratiques inacceptables. Il fut un temps […]
Une concurrence déloyale !
Le groupe LIOT votera la proposition de résolution, en espérant que, par la suite, le Gouvernement s’y tiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Il y a vingt ans, l’Union européenne et les pays du Mercosur lançaient des négociations…
« Bonjour, madame la présidente » !
Pardon ! Bonjour, madame la présidente et monsieur le ministre délégué.
Vous vous êtes trompée, il n’y a pas de ministre !
Il y a vingt ans, l’Union européenne et les pays du Mercosur lançaient des négociations dans le but de conclure un accord de libre-échange européen concernant 40 milliards d’euros de flux financiers et 780 millions de personnes. Si la portée de cet accord était initialement commerciale, deux décennies de négociations complexes l’ont considérablement transformée.Nous sommes désormais loin de l’accord « viande contre voitures » des années 2000. Depuis 2019 et de manière inchangée, la France subordonne cet accord au respect de l’accord de Paris, à un encadrement de la déforestation et au respect des clauses miroirs en matière de normes sanitaires et environnementales européennes. Si l’élection de Lula, l’an dernier, marque un nouveau tournant…
Le président Lula !
…les négociations sont toujours en cours. La Commission européenne rencontrera fin juin les représentants du Mercosur, pour trouver un terrain d’entente sur l’addendum environnemental transmis en mars. Les parties ont indiqué vouloir se donner les moyens d’atteindre un accord ambitieux et respectueux de l’environnement.Qu’est-ce qui est en jeu aujourd’hui ? Pourquoi sommes-nous ici ? La signature de l’accord UE-Mercosur est un enjeu stratégique pour l’Europe, pour les pays du Mercosur, mais aussi pour la France et les Français. Cet accord devrait nous faciliter l’accès à un immense marché, à la fois en pleine croissance et en transition écologique. En ce sens, il est une oppportunité qui permettra aux entreprises françaises de faire valoir leur savoir-faire et se développer à l’international.Cet accord ne se limite pas à diminuer les droits de douane, qui sont d’ailleurs très élevés. Il […]
C’est la Chine qui va aider notre agriculture ? Revoyez votre plaidoirie !
Vous avez évoqué la question environnementale. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur doit être un atout pour exercer une influence vertueuse sur la réglementation mondiale en matière d’environnement. L’Amérique latine est vitale pour l’équilibre écologique de la planète : elle abrite 50 % de la biodiversité, fournit 14 % des denrées alimentaires et constitue une véritable centrale d’énergies renouvelables. Il y a quelques jours, à Brasilia, j’ai échangé avec des ONG qui sont très actives dans le domaine de la défense de l’environnement. Vous serez peut-être surpris, mais elles étaient très favorables à ce qu’on continue, par cet accord, à mettre la pression, afin de signer un texte ambitieux et contraignant sur le volet environnemental. Ne nous détournons pas des régions qui sont largement dérégulées.Quelle est ma position personnelle ? Ne nous y trompons pas : se trouver des […]
Vous êtes déphasée !
Quel est donc l’intérêt de voter la proposition de résolution qui répète ce que la France dit déjà ? Dans le contexte actuel, n’envoyons pas de signal négatif à nos partenaires d’Amérique latine. Après des décennies de négociations sinueuses, les conditions sont enfin réunies pour conclure un bon accord.L’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur doit être un instrument efficace pour faire respecter l’accord de Paris sur le climat, et un accord équilibré garantissant la diffusion et l’application de normes environnementales exigeantes, par-delà nos frontières – les appliquer à l’intérieur de nos seules frontières ne servirait à rien.Cet accord n’est pas une fin en soi, c’est un chemin commun en vue de créer un cadre institutionnel nécessaire pour favoriser la coopération entre l’Union européenne et l’Amérique latine, dans le respect de l’environnement. (Applaudissements […]
C’est la voix de son maître !
À toutes fins utiles, je vous rappelle qu’il est d’usage de saluer la présidence, le Gouvernement ainsi que vos collègues.La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, chers collègues, votre choix sectaire de faire signer la proposition de résolution par des représentants de tous les groupes, à l’exception du groupe Rassemblement national, est un hommage du vice à la vertu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Depuis cinquante ans, nous défendons la souveraineté contre toutes vos attaques et tous vos mensonges. Nous avons été le phare du bon sens dans l’océan de vos errements mondialistes, qui ont mis à genoux l’économie française, particulièrement notre agriculture. Nous ne pouvons que nous réjouir que vous vous rangiez enfin à cette impérieuse et vitale nécessité de la souveraineté économique et, en l’occurrence, alimentaire.Ce n’est pas nous qu’il faut convaincre que si ce traité de libre-échange avec le Mercosur était signé, nous courrions à la catastrophe, mais […]
Eh oui !
…il faut remettre en question tous les traités de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pour lutter contre le dumping social et environnemental, il faut instaurer des régulations à toutes les frontières, y compris avec les pays européens, en engageant d’urgence une inflexion du marché commun. Vos coups de communication ne trompent personne. Le doigt sur la couture du pantalon, vous avez pris le parti d’être les meilleurs élèves de l’Union européenne, au détriment des intérêts de la France. Que les agriculteurs gardent espoir, nous arrivons ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Tout ça pour ça !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Présidente, ministre, collègues…
Chers collègues !
Monsieur le ministre délégué, vous venez de prononcer une ode caricaturale au libre-échange. Nous n’avons aucun doute – du reste, vous l’avez dit dans la presse hier soir –, vous finirez par voter l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Mercosur ; ce n’est qu’une question de temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Il serait bienvenu d’éviter toute caricature : non, nous ne sommes pas contre le commerce international, mais nous sommes pour un commerce international régulé, comme ce fut le cas durant les Trente Glorieuses, qui ne soit pas le vecteur d’un dumping social, environnemental et sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Soyez cohérents !
La proposition de résolution était pleine de bonnes intentions : elle prévoit que notre assemblée débatte et se prononce sur l’accord avec le Mercosur. Oui, il le faut. D’ailleurs, être républicain, n’est-ce pas s’engager fermement à ce que l’Assemblée nationale puisse voter cet accord ? Or vous ne l’avez toujours pas fait.
En effet !
On n’a pas voté Macron, nous !
La proposition de résolution prévoit de subordonner tout accord futur entre l’Union européenne et le Mercosur au respect de l’accord de Paris et des normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne, ce qui revient à accepter le principe d’un accord de libre-échange. Or un accord de libre-échange vertueux, cela n’existe pas. (Mêmes mouvements.)Au passage, la proposition de résolution oublie un petit détail : les droits de douane. Je vous rappelle que cet accord prévoit d’exonérer de droits de douane d’énormes quantités de viande, de volaille et de bœuf.
Ce n’est pas rien !
Or les éleveurs français ne feront jamais le poids face à la libre concurrence brésilienne ou argentine. (Mêmes mouvements.) Peu importe que les règles sanitaires soient ou non respectées, ils ne feront jamais le poids face aux feed-lots et à ces élevages de plusieurs milliers de bêtes, nourries au soja et au maïs OGM. (Mêmes mouvements.)L’agriculture doit être protégée de toute libéralisation des échanges, quelles qu’en soient les modalités (Mêmes mouvements), car un accord de libre-échange vertueux, cela n’existe pas.Puis, je nous souhaite bonne chance pour vérifier que ces normes sanitaires – les fameuses clauses miroirs – auront bien été respectées au Brésil ou en Argentine, et que, par exemple, à aucun moment au cours de sa vie, une vache n’aura été traitée avec des hormones de croissance. (Mêmes mouvements.) C’est impossible sur le plan tant pratique que juridique. Un accord de […]
Ça n’existe pas !
…cela n’existe pas. (Mêmes mouvements.)
C’est comme la NUPES, alors !
Par ailleurs, vous posez comme condition à la signature de cet accord le respect de l’accord de Paris par les pays du Mercosur. Très bien. Pourquoi ne pas inclure les pays européens ?
Eh oui !
La France respecte-t-elle l’accord de Paris ?
Eh non !
Mes collègues Antoine Vermorel-Marques, du groupe Les Républicains, et Laurence Heydel Grillere, du groupe Renaissance, viennent de rendre un rapport édifiant, selon lequel il faudrait doubler le rythme de réduction de nos émissions pour respecter les engagements que nous avons pris en ratifiant l’accord de Paris. En réalité, aucun pays européen n’a pris de mesures relatives au climat en vue d’atteindre ces objectifs. (Mêmes mouvements.)À La France insoumise, nous sommes altermondialistes et considérons que l’accord de libre-échange avec le Mercosur sera tout aussi mauvais pour les éleveurs, pour les paysans européens que pour ceux des pays du Mercosur. (Mêmes mouvements.) Or la proposition de résolution n’aborde pas ce point. Il n’est donc pas surprenant que toute la minorité présidentielle soit heureuse de défendre la présente proposition de résolution, qui traduit la position du […]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues. Tout d’abord, je remercie les différents groupes qui ont participé à la rédaction de cette proposition de résolution transpartisane, largement inspirée des positions de la Fédération nationale bovine, ce dont nous nous réjouissons.N’importons pas l’agriculture et l’alimentation dont nous ne voulons pas. Faisons de cet accord, un accord de juste échange.
Très bien !
Le respect de nos normes sanitaires, sociales et environnementales doit constituer un préalable non négociable, afin de protéger notre agriculture et notre alimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Finalement, paysans et consommateurs, même combat. Nous voterons la proposition de résolution car nous sommes contre le Mercosur.Enfin, je répète la question de notre collègue Julien Dive, restée sans réponse : où en est la ratification du Ceta au Sénat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 340 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 281 Contre 58
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (nos 1175, 1336).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 353 à l’article 1er.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 353 et 545.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 353.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Puisqu’il est prévu, à l’article 1er, de renommer « territoires de santé » les territoires de démocratie sanitaire, il convient d’appliquer ce changement de dénomination au dernier alinéa de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 545.
Amendement rédactionnel.
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 353 et 545 sont adoptés.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 237, 206, 223, 320, 443, 728, 748, 952 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 206, 223, 320, 443, 728, 748 et 952 sont identiques.La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 237.
Qui peut le plus, peut le moins. Nous proposons que les territoires de santé soient délimités au niveau, non plus infrarégional, mais infradépartemental, et ce pour une raison très simple.Les territoires de santé serviront de base géographique pour l’établissement du diagnostic territorial partagé. Or les problématiques d’accès aux soins varient non seulement à l’intérieur d’une même région – dans le Centre-Val de Loire, par exemple, la densité médicale n’est pas la même à Tours qu’à Bourges –, mais aussi au sein d’un même département, où peuvent exister de très grandes disparités : la densité médicale n’est pas la même à Bourges et dans le Pays Fort, à Aubigny-sur-Nère ou à Vailly-sur-Sauldre. La granularité doit donc être un peu plus fine que celle qui est prévue dans le code de la santé publique. Encore une fois, qui peut le plus, peut le moins.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 206.
Nous proposons, quant à nous, que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Le département est en effet un acteur majeur du secteur de la santé, en raison de ses compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. Que ce soit dans le domaine de la petite enfance, de la prise en charge des femmes enceintes, de l’éducation sexuelle, de l’aide sociale à l’enfance, du handicap ou des personnes âgées, le département se mobilise déjà en faveur de l’accès à la santé de tous. Il est donc l’échelon pertinent pour la définition du territoire de santé.
L’amendement no 223 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 320.
On le sait, la Cour des comptes l’a relevé, les apports des territoires de santé ont été irréguliers, voire hétérogènes : ceux-ci ne vivent pas de la même manière. Leur découpage est donc un véritable enjeu.Or, il est prévu que, parmi les membres des conseils territoriaux de santé, figurent non seulement les parlementaires – lesquels sont associés à un département : c’est vrai pour les députés et ça l’est davantage encore pour les sénateurs –, mais aussi des représentants des services départementaux – c’est bien l’échelon départemental qui est également retenu, ici – de protection maternelle et infantile.Par ailleurs, les régions – en particulier la nôtre, monsieur le ministre – ont une taille XXL. Pour ce qui est de la région Grand Est, par exemple, le niveau infrarégional peut correspondre à la Lorraine – à laquelle vous et moi sommes attachés – ou à l’échelon départemental. Il serait […]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 443.
M. Bazin a très bien exposé la situation. J’ajouterai que la crise liée au covid-19 a bien montré combien l’échelon départemental a du sens : proche des territoires, il est garant de l’équité territoriale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 728.
Nous sommes au cœur du débat : quel est l’échelon pertinent pour définir l’organisation territoriale de la santé ? Un échelon infrarégional ne signifierait rien : il ne serait ni opérationnel ni efficace. Du reste, la création des grandes régions est une immense erreur.Prenons l’exemple de la Bourgogne-Franche-Comté : lorsque vous êtes dans le Jura, vous êtes tout au bout, à la frontière de la région, de sorte que vous n’existez pas : vous êtes les grands oubliés de toutes les politiques régionales – une collègue de la majorité peut en attester. L’échelle régionale n’est pas pertinente.Nous souhaitons donc que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Pourquoi ? Parce que les départements ont déjà réalisé des investissements importants et pris de nombreuses initiatives pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels de […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 748.
S’agissant des territoires de santé – nul ne doute de l’intérêt de les définir et de les prendre en compte –, il importe de coller à la réalité. Les situations étant diverses – vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre –, il convient de différencier les politiques à conduire, et donc de retenir le périmètre le plus pertinent pour coller aux besoins, répondre aux préoccupations et prendre en compte la diversité des situations.Le périmètre régional est, il est vrai, très vaste et comprend des situations très hétérogènes. Or, je l’ai dit, il importe d’être au plus près de la réalité, du terrain. À cet égard, le département nous paraît tout à fait pertinent. Les politiques départementales sont, du reste, très diverses. Ainsi, dans l’Orne, nous avons soutenu la construction de maisons de santé tandis que d’autres départements sont intervenus dans d’autres domaines, selon […]
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 952.
Je veux tout d’abord vous faire part de mon plaisir de débattre aujourd’hui de l’accès aux soins et de la recherche d’un maillage qui soit le meilleur possible en la matière sur nos territoires. Je salue également la création de la notion de territorialisation de la santé.Cela étant dit, je souhaite, comme mes collègues, rappeler le rôle central que joue le département. L’action en direction de la jeunesse ou des personnes âgées mais aussi la prévention sont ainsi des compétences qui relèvent de cet échelon. Je siège au conseil départemental de l’Ain qui s’est engagé contre les déserts médicaux en salariant des médecins ou en subventionnant des maisons de santé. Les départements disposent de connaissances solides sur ces questions.Je rappelle également que les départements apparaissent comme un maillage de proximité, comme on a pu l’observer pendant la crise covid. Ils font preuve d’une […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 427.
Pour éclairer la représentation nationale, je précise bien que cet amendement n’est pas identique aux précédents. Ne parlons pas de repli. Il pourrait s’agir de l’amendement idéal.Il est nécessaire de coller aux réalités territoriales en matière tant d’action que de concertation.Bien sûr, dans des régions de taille XXL – dimension qu’on peut juger regrettable –, il est important de pouvoir raisonner à échelle infrarégionale. Cependant, par défaut, lorsque les périmètres ne sont pas forcément pertinents, l’échelle doit être départementale. Je propose donc, par cet amendement, d’ajouter « ou départementale » car cela répondrait à une véritable nécessité.Il est nécessaire que différents représentants participent, comme c’est prévu, aux conseils territoriaux de santé – une question qui vous tient à cœur, monsieur le ministre. Or on bute sur un problème d’organisation et de démocratie […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 48.Franchement, les conditions de l’organisation des débats sur cette proposition de loi sont inacceptables. Ils seront en effet entrecoupés de discussions sur six autres textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LR, Dem, HOR, SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est honteux, sur un sujet aussi important !
C’est insupportable car cela ne permet pas d’avoir une vraie discussion. C’est un manque de respect à l’égard d’un sujet qui – j’en suis à peu près convaincu – nous intéresse tous. Je ne comprends pas cette organisation.Jusqu’à vendredi, des textes viendront donc se glisser çà et là. Dès lors, comment assurer un suivi sérieux ? Une telle organisation des débats me semble – j’essaie de peser mes mots – assez minable. Je proteste énergiquement contre elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LR, Dem, HOR, SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe Re.)
Très juste !
Il a raison !
Je prends acte de vos remarques et j’en ferai part à Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
Il ne faut pas magnifier l’échelon départemental. Je tiens d’abord à vous rassurer : nous avons employé le mot « infrarégionale » et non « régionale », ce qui laisse aux acteurs de terrain la liberté de définir les périmètres en choisissant l’échelon qu’ils jugent le plus pertinent en matière de politique de santé, en fonction du bassin de vie ou de la cohérence globale. Dans certaines régions, il s’agira peut-être du département,…
C’est une vision idéale ! La réalité, ce n’est pas ça !
Pour moi, Francilien, l’échelon départemental ne signifie rien.
C’est le seul endroit !
Dans d’autres régions, il est peut-être pertinent. En tout cas je ne voudrais pas que le législateur, par gourmandise rédactionnelle, fixe, en vase clos, des périmètres alors que nous essayons justement de rédiger un texte qui part du terrain et qui vise à laisser aux acteurs sur place la liberté de définir ces périmètres à une échelle qui leur semble pertinente. Je ne pense pas que nous puissions, ici, à Paris, dans l’hémicycle, juger de la pertinence des périmètres.La rédaction telle qu’elle est proposée, avec le mot « infrarégionale », offre cet espace de liberté. Certains voudront conserver l’échelon départemental – grand bien leur fasse. D’autres voudront – pour tenir compte des métropoles, des aires urbaines ou d’autres formes de cohérence géographique – définir d’autres périmètres. L’article leur permettra de le faire. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Oui, laissons de la souplesse aux territoires et ne concevons pas une loi rigide.Vous m’avez interpellé en citant plusieurs exemples. Je me permettrai de répondre en procédant de la même manière.Monsieur Bazin, vous avez évoqué une région chère à notre cœur. Comment gérez-vous le cas de Briey, commune située au nord de la Meurthe-et-Moselle mais qui est rattachée au secteur de Metz – soit un autre département ? Pensez-vous, d’autre part, que les enjeux soient les mêmes dans le Sillon mosellan et dans l’Est mosellan, territoire transfrontalier où se pose la question du travail avec l’Allemagne ? Non, ils sont différents. Laissons donc de la souplesse.Madame Dalloz, vous avez cité le cas de la Franche-Comté, région que je connais bien également. Elle correspond à un secteur sanitaire qui comprend deux départements puisque le Territoire de Belfort dispose de l’hôpital Nord Franche-Comté […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
J’aime bien M. Bazin mais je propose de voter contre son amendement – voici pourquoi.Je préside un conseil territorial de santé. Or, en Seine-Maritime, conscients que la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, avait constitué un déménagement du territoire sanitaire, nous nous sommes battus pour obtenir trois conseils territoriaux de santé, un autour du Havre, un à Rouen – parce qu’ils préfèrent rester entre eux – et un à Dieppe, dans le nord du département.Il me semble souhaitable de préserver des instances de démocratie sanitaire au plus près des territoires, d’autant plus que – cela ne vous aura pas échappé – l’article 6 de cette proposition de loi bancale vise à doter de la personnalité morale les GHT, les groupements hospitaliers de territoires. Or l’effet pervers d’une telle mesure est que les hôpitaux rattachés au GHT de […]