Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 801 à 897 sur 897 — page 5 / 5.
Dans ce cas, qu’on fasse la même chose pour tous les professionnels !
La parole est à M. le rapporteur.
Pour lever toute ambiguïté, je précise, monsieur Lamirault, que l’amendement ne vise que les « aides financières à la primo-installation », et à la primo-installation seulement.
L’amendement no 657 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 657, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 298, portant article additionnel après l’article 2 bis.
Cet amendement d’appel vise à créer une plateforme numérique nationale afin de centraliser et de recenser les différentes aides à l’installation que les collectivités octroient en zones sous-dotées. On le sait, les collectivités sont en concurrence pour attirer les médecins. Certaines initiatives se prennent à l’échelon régional, d’autres à l’échelon départemental ; s’y ajoutent les centaines de mesures prises par les communes et les intercommunalités. Or ces collectivités se livrent aussi, malheureusement, à une concurrence en matière de communication – avec l’argent public. De leur côté, les médecins doivent se renseigner auprès des différentes collectivités pour comparer les offres qui leur sont faites. Je sais que vous souhaitez centraliser l’information à l’échelon départemental, mais il restera tout de même une centaine de départements à consulter !L’amendement vise à rendre tout […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de vouloir encadrer les aides et de rappeler qu’elles forment un maquis dans lequel certains, au reste, s’en sortent très bien – ceux que nous avons appelés « chasseurs de primes » tout à l’heure – et en font un véritable business, même s’ils sont loin d’être la majorité.Je partage donc votre souhait d’améliorer la lisibilité des aides, mais vous proposez pour ce faire de mettre sur pied une plateforme numérique. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé un guichet unique dont nous avons complété les missions lors de l’examen du présent texte en commission – nous y reviendrons. C’est ce guichet unique qui doit permettre d’accompagner l’installation des professionnels et le déroulement de leur carrière, rendant du même coup plus lisibles les aides octroyées par les collectivités locales afin de casser le jeu du « toujours plus » auquel elles se […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage moi aussi votre souhait de rendre plus lisibles et simples les aides à l’installation des professionnels de santé. Le rapporteur l’a dit : c’est tout l’objet du guichet unique, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui permettra d’apporter une réponse de proximité plus adaptée à la réalité de chaque territoire. Je préfère laisser la main aux acteurs locaux, sachant de surcroît qu’il existe déjà un portail national regroupant l’ensemble des initiatives que les collectivités prennent en la matière – il s’agit du portail d’accompagnement des professionnels de santé. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Je le maintiens, car les professionnels de santé doivent tout de même effectuer de nombreuses recherches à l’échelon départemental.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 793.
Il vise à lutter efficacement contre les déserts médicaux, non par la coercition mais par l’incitation, en y encourageant la création de maisons de santé grâce à des exonérations fiscales dégressives. L’objectif est d’assurer un diagnostic et un suivi médical de qualité sans qu’il soit nécessaire de se cacher derrière la e-santé – bref, de garantir une offre médicale de qualité aux Français, où qu’ils habitent.L’amendement est simple : les praticiens s’installant dans un désert médical bénéficieraient de trois années fiscales blanches, puis d’exonérations dégressives au fil des années suivantes. On incitera ainsi les médecins, jeunes et moins jeunes, à s’installer là où il nous en manque le plus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’accompagnement fiscal des médecins – nous venons d’avoir le débat – est déjà suffisant. Il vise notamment à favoriser l’exercice coordonné, par exemple dans les maisons de santé. Avis défavorable.J’en profite pour revenir sur ma réaction d’incompréhension, tout à l’heure, à votre amendement no 797 : la version distribuée par le service de la séance ne comportait qu’un seul paragraphe tandis que la version que vous en aviez en comportait deux, et c’est précisément sur le deuxième paragraphe, dont nous n’avions pas connaissance, que vous avez fondé votre argumentation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je soutiens l’amendement de Mme Ménard qui bénéficie d’une exception à l’article 40 – je m’en réjouis pour elle. Je me demande en effet comment il a pu parvenir jusqu’à l’hémicycle, mais c’est un autre débat.
Je l’ai bien gagé, moi ! (Sourires.)
Certaines situations de concurrence entre territoires sont en effet inacceptables. Dans ma circonscription du Calvados, la commune de Livarot, qui est un désert médical, ne se trouve pas dans une ZRR et ne bénéficie donc d’aucune aide ni exonération fiscale. À 5 kilomètres de là, Vimoutiers est en ZRR et bénéficie d’exonérations.
Et voilà !
Les zonages ne correspondent plus à la réalité des déserts médicaux et des zones sous-dotées. Il faut les revoir d’urgence, de même que les ZRR, car on ne saurait accepter que certains médecins bénéficient d’exonérations fiscales alors que d’autres, qui exercent à 5 kilomètres, en sont privés. C’est urgent car il en résulte une concurrence détestable entre territoires.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens moi aussi cet amendement. Il ne vous a pas échappé que, dans le texte transpartisan que nous défendons, nous proposons un index qui donnera une vision générale de la situation des territoires, mais sans décalage de quatre ans, car les chiffres sur lesquels nous travaillons actuellement sont ceux de la Drees qui nous parviennent avec quatre ans de retard ! Je connais un exemple meilleur encore que celui de Livarot : un boulevard de Châteaudun marque la limite d’une ZRR, si bien qu’un côté en dépend et l’autre non ! On s’étonne ensuite que les médecins changent de quartier, comme on l’a observé il y a quelques années. Imaginez qu’on change de trottoir pour les mêmes raisons à Paris !M. Patrier-Leitus l’a dit : il faut revoir les cartes, établir l’index et le renouveler rapidement. Si nous attendons trop, les fossés continueront de se creuser.
La parole est à M. le ministre.
Le problème des ZRR n’est pas uniquement médical : il est global. Je ferai part de cette réflexion à mon collègue Bruno Le Maire. Tout l’intérêt de découper les territoires de santé à une échelle très précise réside dans la possibilité de proposer des solutions différenciées.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 979, 1006, 980, 981 et 1091, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 979 et 1006 sont identiques.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 979.
Si vous me l’autorisez, madame la présidente, je défendrai ensemble les amendements nos 979, 980, 981 et 1091. Nous ne réglerons pas le problème des déserts médicaux d’un coup de baguette magique. Monsieur le rapporteur, vous venez comme moi du beau département de Seine-et-Marne : nous savons à quel point les déserts médicaux constituent un problème complexe. Il n’y a pas une façon plus honorable qu’une autre d’exercer cette profession. Nous avons aussi besoin de médecins salariés en maison de santé, mais nous sommes tous ici attachés à la dimension libérale de la profession, qui permet au médecin d’être acteur de sa carrière professionnelle. Pour avoir des médecins libéraux dans les déserts médicaux, il y faut de l’attractivité.Nous faisons face à une situation de pénurie. Comme l’a fort justement souligné notre collègue Pierre Cazeneuve tout à l’heure, nous avons besoin d’une économie […]
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 1006.
C’est un amendement d’appel visant à éviter de créer des complications. Dans certaines universités, un master 2 est obligatoire pour accéder à des postes d’assistants chefs de clinique. Nous devrions faire attention à ce qui est demandé aux étudiants : certains refusent de considérer ces postes à cause de cette obligation. Après quelques années, l’installation des médecins s’en ressent, en particulier celle des spécialistes en ville.Je referme cette parenthèse et je reviens sur les indicateurs et les ZRR, bien que Philippe Vigier ne soit plus là. En commission, nous avons longuement discuté de l’intérêt de disposer d’un indicateur tenant compte de l’âge des médecins, pour les zonages des ARS. Sur une population donnée de médecins, au bout de quatre ans, le résultat n’est pas le même en fonction de leur âge : on peut passer d’une zone normalement dotée à une zone sous-dotée. J’en ai fait […]
Les amendements nos 980, 981 et 1091 de M. Jean-Louis Thiériot ont été défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que les médecins qui s’installent en zone sous-dense puissent pratiquer des dépassements d’honoraires. Je ne suis pas sûr que faire peser sur les populations le coût de ces installations soit l’outil le plus adapté, a fortiori dans votre circonscription, que vous avez prise en exemple. Je la connais bien, puisque nous sommes voisins et que nos deux circonscriptions partagent les mêmes caractéristiques.Une telle mesure pénaliserait les populations des territoires ruraux. Or toutes les études montrent que, même si la France est un grand désert médical, l’accès aux soins est encore plus difficile dans les territoires ruraux : il y est six fois plus difficile d’obtenir un rendez-vous médical que dans un territoire urbain ; l’hôpital le plus proche y est plus éloigné qu’en milieu urbain. Plusieurs raisons plaident ainsi contre la double peine – pardonnez-moi l’expression – qui […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Pénaliser les patients avec des honoraires différents n’est pas acceptable, puisque cela s’ajouterait à la difficulté de trouver un médecin dans les zones sous-denses. Quant à l’obligation d’avoir un master 2 pour occuper un poste d’assistant chef de clinique, elle relève d’un problème distinct, qu’il est difficile de traiter en l’état. S’agissant du zonage, nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen de l’article 2 quinquies.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je confirme les problèmes de zonage évoqués par nos collègues : ils se posent de façon générale, non seulement dans les ZRR, mais aussi dans les zones franches urbaines (ZFU). Dès qu’un zonage est instauré, dans l’éducation nationale comme dans d’autres secteurs, des effets de zone surviennent, créant des situations parfois très désagréables.Ainsi, j’avais installé une maison de santé pluriprofessionnelle à proximité d’une ZFU : les médecins que je cherchais à attirer me répondaient qu’ils choisissaient de s’installer dans la ZFU en raison des avantages fiscaux, même si tout ne se résume pas à une question d’argent. Finalement, j’ai eu du mal à remplir ma MSP. Il faudrait sans doute imaginer un zonage en adéquation avec l’offre médicale, ainsi que des aides proportionnelles aux difficultés d’un territoire en matière d’offre.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je ne crois pas qu’encourager au dépassement d’honoraires soit une solution au problème auquel nous sommes confrontés en matière d’accès aux soins. Je ne comprends même pas comment on peut imaginer les choses sous cet angle ! Les dépassements d’honoraires, dans certains endroits, sont en eux-mêmes un problème d’accès aux soins. Encore récemment, des habitants de ma circonscription en ont témoigné auprès de moi : ne parvenant pas à obtenir des rendez-vous là où il n’y avait pas de dépassements d’honoraires, ils ont été obligés d’en payer. Il leur était tout bonnement impossible de trouver des rendez-vous médicaux sans dépassements d’honoraires.Les dépassements d’honoraires sont un problème en eux-mêmes, dont il faudrait peut-être se saisir. Tout en disant cela, je maintiens que cela n’éteint pas la question du montant du remboursement du travail des médecins par la sécurité sociale : je […]
(Les amendements identiques nos 979 et 1006 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 980, 981 et 1091, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 617 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 617, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Serge Muller.
Face à la désertification médicale, vous posez pansement sur pansement, sans jamais examiner le problème structurel de l’accès aux soins. Les formations d’aides-soignants et d’infirmiers sont en perte de vitesse. Les actifs actuels connaissent un vieillissement similaire à celui de la population et la moitié d’entre eux sont en surmenage. La situation est identique pour les médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes.Chez moi, en Dordogne, il manque 194 praticiens. Dans le pays de La Force, on compte 1 médecin pour 1 925 patients, alors que la moyenne nationale est de 1 pour 1 000 : c’est sans compter quatre départs à la retraite à prévoir d’ici à deux ans, puis quatre autres d’ici à trois ans. Sans réforme de fond, on arrivera à 1 médecin pour 5 000 personnes d’ici à cinq ans.À partir de ce constat, on s’interroge : est-ce que c’est pathologique, chez vous ? Pourquoi […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 771 et 1077.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 771.
C’est un amendement d’appel, qui vise à ne pas empêcher les médecins retraités de travailler dans les centres de santé. J’ai moi-même fait appel à plusieurs retraités dans le centre de santé créé à Vierzon sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), cité dans le rapport de la Cour des comptes.Dans l’article 2 quater, vous établissez une corrélation entre les médecins des centres de santé gérés par les collectivités territoriales, assimilés à des fonctionnaires, et les médecins bénéficiant du cumul emploi-retraite, expliquant que le report de l’âge limite d’exercice pour les médecins retraités peut s’appliquer aux médecins assimilés fonctionnaires.Soit ils sont assimilés à des fonctionnaires et il faut réguler ces pratiques, soit ils ne le sont pas. Or je ne crois pas qu’il s’agisse de fonctionnaires ; pour ma part, je ne confonds jamais cotisations sociales et impôts. Parfois […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1077.
Nous nous sommes battus contre le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Symboliquement, reporter à 72 ans l’âge limite auquel les médecins peuvent exercer, c’est beaucoup demander.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’article 2 quater prévoit l’ouverture d’un droit et non une obligation. Il vise à élargir le bénéfice du dispositif de cumul emploi-retraite jusqu’à 72 ans pour les salariés des centres de santé gérés par les collectivités locales, à l’image de ce qui se pratique depuis quelques années dans les hôpitaux. On ouvre un droit : c’est positif, vous devriez y être favorables !
Pourquoi pas repousser encore plus tard ? Pourquoi pas jusqu’à 100 ans ? Soyez généreux !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous avons vraiment besoin de soignants sur le terrain. Certains d’entre eux demandent à continuer de travailler, notamment dans les centres de santé gérés par les collectivités locales. Ces derniers sont vertueux, madame la présidente de la commission des affaires sociales : nous avons mené des combats pour qu’ils le soient ! Cette mesure de l’article 2 quater me semble aller dans le bon sens. Des soignants sont empêchés de continuer d’exercer, alors qu’ils le voudraient. Si les conditions sont réunies, il me semble judicieux de le leur permettre.D’ailleurs, pendant la crise du covid-19, nous étions très heureux de pouvoir compter sur eux – d’ailleurs sans compter, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Tant les médecins que les infirmières ont enchaîné les journées en première ligne pour nous aider. Nous avons besoin de ce dispositif, qui est attendu et va dans le bon sens. Alors […]
(Les amendements identiques nos 771 et 1077 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 1162, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1167.
J’espère que cet amendement, qui vise à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, sera voté à l’unanimité. À Lisieux, deux médecins de 72 ans ont été mis d’office à la retraite. En vertu du droit en vigueur, un médecin en situation de cumul emploi-retraite est mis d’office à la retraite à 72 ans, qui est la limite d’âge. À l’heure où les Français connaissent des difficultés d’accès aux soins et où les déserts médicaux se multiplient, nous ne pouvons leur expliquer que les médecins ayant envie de continuer à travailler sont mis à la retraite d’office. Le présent amendement vise à repousser de 72 à 75 ans l’âge limite de départ à la retraite des médecins salariés en situation de cumul emploi-retraite.
Le sous-amendement no 1167 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Ce dispositif plaira à certains d’entre vous. On se rapproche de l’âge que vous visiez, puisque cet amendement tend à fixer la limite d’âge à 75 ans. (Sourires.) Dans beaucoup de territoires, des professionnels, encore en forme, veulent continuer de travailler, ce qui n’est évidemment pas une obligation. Il s’agit en outre d’une mesure d’harmonisation avec le dispositif s’appliquant déjà aux professionnels de santé salariés des hôpitaux. J’émets un avis favorable, sous réserve du vote du sous-amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je remercie le rapporteur et le ministre. Nous vous avons transmis certaines observations du terrain. Avec votre cabinet, monsieur le ministre, vous avez fait preuve de réactivité et avez été à l’écoute. Ce dispositif constitue une avancée et contribuera à améliorer la situation, notamment dans ma circonscription, à Lisieux, où un centre de santé, je le répète, a perdu deux médecins – c’est énorme. Bien entendu, ce n’est pas la panacée : nous sommes d’accord que la solution consiste à former plus de médecins.
(Le sous-amendement no 1167 est adopté.)
(L’amendement no 1162, sous-amendé, est adopté et l’article 2 quater est ainsi rédigé.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 990, 991, 992, 1060 et 1089.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 990.
Je me réjouis qu’en commission, nous ayons réussi à convaincre une majorité de la nécessité de créer un outil de pilotage des politiques publiques, l’Itos – indicateur territorial de l’offre de soins. Il permet de mesurer, de la manière la plus objective possible, les besoins de santé et l’offre de soins, à l’échelle des territoires. Cet indicateur est pondéré par la situation démographique et sociale, et des informations relatives à la prévalence de certaines pathologies.Par rapport au dispositif adopté en commission – mise à jour annuelle de l’indicateur –, le présent amendement vise à prévoir une actualisation bisannuelle. Le rapporteur avait demandé cette modification, pour donner du champ à l’administration, notamment aux agences régionales de santé, afin qu’elles puissent accomplir un travail de qualité. J’espère que cet amendement fera l’unanimité ou, à défaut, rassemblera une […]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 991.
Mon collègue Guillaume Garot a très bien expliqué le dispositif proposé. L’important, c’est de prendre la bonne photo, à savoir d’actualiser l’évaluation de la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux. Vous avez souhaité que le dispositif cible certains professionnels, ce que je comprends tout à fait. Cet amendement permettra justement d’éviter que l’indicateur ne soit réduit à une image d’Épinal, car il ne rendrait pas compte de la réalité. Il est pertinent de l’instaurer, dans le cadre de l’élaboration et du suivi du projet territorial de santé, comme le souhaite le rapporteur, afin de connaître précisément la situation de chaque territoire, qui peut varier d’un point à un autre, séparé d’une distance de 30 ou de 50 kilomètres.Ensuite, se pose la question de l’actualisation. Au départ, nous avions prévu une mise à jour annuelle. Dans un esprit de convergence, nous avons […]
Ce n’est pas ce que j’appelle transpartisanes !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 992.
Cet amendement est une manière d’inviter le rapporteur à soutenir une proposition du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Depuis le début des débats, nous souffrons d’avoir, sur la situation de nos territoires, des divergences d’analyse ou de diagnostic, en matière notamment de définition du périmètre des territoires de santé et de modalités de calcul de l’offre de soins effective. Du reste, ce sujet était au cœur des débats que nous venons d’avoir sur la régulation de l’installation des professionnels de santé.En commission, nous avons adopté le principe d’un indicateur, permettant, à la fois, de mettre en lumière les territoires soumis à la désertification médicale et ceux où l’offre est meilleure, et de les comparer les uns aux autres. Les membres du groupe de travail ont, toutefois, été sensibles aux difficultés soulevées par le rapporteur. Il a pointé que […]
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1060.
Nous avançons, puisque nous partageons tous le même constat : il fallait un outil de pilotage territorialisé et nous l’avons trouvé. Nous nous sommes également accordés sur les données sur lesquelles reposerait l’indicateur territorial de l’offre de soins.Il s’agit maintenant de disposer d’une actualisation parfaite, au plus près de la réalité. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’indicateur soit mis à jour tous les deux ans. Cela nous permettrait d’actualiser les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins. En effet, à défaut d’avoir des médecins, fixons des objectifs prioritaires. Selon un sondage, l’espérance de vie a évolué : 34 % des habitants de certains territoires mourront un peu plus tôt, car ils ne peuvent accéder aux soins facilement. Nous savons que sept à huit ans sont nécessaires pour former des médecins. Dès lors, en attendant, ces données doivent […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1089.
Il est défendu puisqu’il est identique aux précédents. Je saisis cette occasion pour saluer le travail convergent accompli par le groupe de travail, autour de Guillaume Garot, qui s’est traduit par une proposition d’initiative transpartisane. Nous percevons comment s’emboîtera l’approche territorialisée des politiques de santé. L’article 1er de la présente proposition de loi est relatif aux délimitations des territoires de santé et à la composition du conseil territorial de santé, qui élabore le projet territorial de santé. Il témoigne de la volonté d’assurer une approche territorialisée cohérente.Nous nous apprêtons à voter un outil qui permettra aux acteurs des territoires d’évaluer les effets des décisions qu’ils prendront et d’adapter les dispositifs, à partir d’une photographie reposant, la première année, sur des critères nationaux, mais dont l’agrégation permettra peut-être de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux que me réjouir du travail de l’ensemble des groupes avec le rapporteur et le Gouvernement. Vous nous donnez un outil très utile, afin de suivre l’application de la politique de santé dans les territoires. J’émets un avis favorable sur ces amendements identiques et souhaite, comme M. Garot, qu’ils soient votés à l’unanimité.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Nous avons trouvé un consensus sur l’indicateur. Je ne sais pas si, pour autant, plus de médecins seront formés, mais cessons toute polémique.Je souhaite revenir sur mes propos – je me suis peut-être mal exprimé. Je vous mets en garde : si l’on collecte des données sur le nombre de médecins généralistes, il est nécessaire de qualifier les pratiques. Les médecins qui reçoivent des patients en consultation sans rendez-vous ou qui travaillent chez SOS Médecins ne sont pas des médecins traitants, prenant en charge des patients atteints de maladies chroniques. Ils pourraient ainsi gonfler les chiffres.M. Dharréville a dit, à juste titre, qu’on ne pouvait résoudre la question des déserts médicaux en encourageant l’installation de médecins du secteur 2, puisque le paiement d’honoraires libres pèserait sur le patient. Je le répète sans polémique, l’amendement no 1006, que j’ai présenté tout à […]
Et les criquets auraient envahi l’hémicycle !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Bien entendu, je ne partage pas le diagnostic de mon collègue Yannick Neuder sur les monstrueuses dynamiques de déconventionnement. Cela étant dit, je me réjouis à mon tour de l’adoption de cet indicateur, qui est un bon outil. Il devra rapidement nous permettre de prendre des mesures de régulation, dont il serait le fondement. (MM. Nicolas Sansu, Jean-Louis Bricout et Guillaume Garot applaudissent.) Notre proposition de loi prévoyait à la fois cet indicateur et des mesures de régulation. Évidemment, le présent texte n’est à cet égard pas satisfaisant pour nous, mais cet outil sera utile.
(Les amendements identiques nos 990, 991, 992, 1060 et 1089 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 796, 451, 720, ainsi que les amendements identiques nos 13, 18, 23, 58, 307, 338, 356 et 988 tombent.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra