Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 897 — page 2 / 5.
Le texte que nous examinons vise à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais en Haute-Savoie. Plus exactement, il nous est proposé de faire prévaloir une déclaration d’utilité publique datant de 2019 sur le PLUI de 2020 du Bas-Chablais, afin de garantir la création d’une autoroute de deux fois deux voies et longue de 16 kilomètres entre Machilly et Thonon-les-Bains.Recourir à la voie législative pour régler une situation strictement locale, en passant outre les prérogatives des collectivités quant à leurs documents d’urbanisme peut paraître surprenant.Pour justifier cette démarche qui fait fi des prérogatives des collectivités et du respect des procédures de modification des documents d’urbanisme, les promoteurs de cette proposition de loi font valoir que l’incompatibilité du PLUI avec le projet autoroutier ne résulte pas d’une […]
La parole est à M. Paul Molac.
Rarement un texte aussi modeste aura suscité autant d’éclats de voix dans l’hémicycle : sa discussion est l’occasion de voir des positions apparemment inconciliables s’exprimer sur le développement des territoires. Toutefois, n’oublions que nous devons changer de modèle alors que nous peinons à imaginer à quoi ressemblera l’avenir.J’ai découvert cette proposition de loi avec un certain étonnement. Nous sommes tous attentifs à la défense des prérogatives de notre institution – et donc au respect de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire – tout en étant très attachés au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l’article 72 de la Constitution.Je suis donc un peu surpris et – pour dire la vérité – gêné par cette immixtion du législateur dans le pouvoir réglementaire des élus locaux, car elle contrarie ma […]
La parole est à M. Antoine Armand.
La question du désenclavement du Bas-Chablais par la réalisation d’une liaison routière adéquate, que nous évoquons à travers l’examen de cette proposition de loi, est une question essentielle pour le territoire haut-savoyard. Elle l’est également, de manière symbolique, pour les autres territoires enclavés.Permettez-moi d’abord de saluer le travail de notre rapporteure qui s’inscrit à la fois dans une logique de coconstruction avec nos collègues du Sénat et dans une logique de cohésion territoriale, dont nous parlons souvent mais que nous respectons trop peu.Ce projet de liaison routière bénéficie plus que d’un soutien quasi unanime sur le territoire haut-savoyard car il est le fruit de l’initiative des élus locaux eux-mêmes, qui l’attendent depuis des décennies.Il tient compte d’enjeux de sécurité et de desserte pour les services de secours et pour l’ensemble des habitants du […]
Très bien !
Un tel projet répond aux fortes attentes des Français vivant hors des métropoles dans des territoires qu’ils font vivre, qu’ils respectent, qu’ils aiment et sur lesquels ils sont installés depuis très longtemps. La question que nous devons nous poser aujourd’hui est la suivante : voulons-nous aider ces territoires à se développer dans le sens de la transition écologique et économique tout en maintenant leur identité propre ?Voilà les raisons pour lesquelles nous devons contribuer à réaliser ce projet autoroutier, qui est attendu depuis des décennies par le Bas-Chablais et par toute la Haute-Savoie. Je rappelle qu’il a été reconnu d’utilité publique en 2019, mais que sa construction est actuellement suspendue en raison de l’incompatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal adopté en février 2020.Chers collègues, je comprends les interrogations que ce texte peut susciter parmi nous […]
Rien ne le garantit !
Les députés d’une partie de cet hémicycle ont coutume de nous faire des procès d’intention, mais ceux-ci n’ont aucune force face aux besoins des territoires.
Les besoins d’un territoire se limitent pour vous à des autoroutes !
Je comprends que certains aient ici du mal à accepter le fait que ce projet soit soutenu par la quasi-totalité des élus locaux, qui nous envoient depuis des années un signal clair pour qu’il se réalise le plus rapidement possible. Loin des caricatures, je voudrais par ailleurs rappeler – nous le répéterons autant de fois que nécessaire – qu’il s’inscrit dans un schéma de mobilité globale. L’avenir de la mobilité dans la région ne passe donc pas uniquement par des autoroutes, mais il est nécessaire d’améliorer les trajets qui passent aujourd’hui par des zones limitées à 30 kilomètres à l’heure équipées de ralentisseurs ou par le centre de petites villes – pardonnez-moi d’être aussi concret, mais je vous demande de visualiser des poids lourds y passant à une vitesse importante. Nous proposons que la liaison autoroutière vienne, non pas remplacer, mais compléter les infrastructures […]
La parole est à M. Alexis Jolly.
Le dossier de l’autoroute entre Annemasse et Thonon est le serpent de mer de la vie politique locale depuis 40 ans. C’est un fait, le Chablais subi un enclavement important : il n’y existe aucun axe routier d’une taille adaptée au nombre d’habitants et au nombre de gens y circulant. La création de cette liaison autoroutière recèle donc un enjeu économique et de mobilité très fort.Les automobilistes circulent sur les routes départementales engorgées, car la fluidité du trafic est très amoindrie par des limitations de vitesse parfois très basses, des feux ou des dos-d’âne. Le projet d’autoroute a pour objectif principal d’y reporter les déplacements des routes départementales adjacentes afin de centraliser la circulation sur un seul axe plutôt que d’accroître le volume de passage sur le territoire. Il prend également en compte les problématiques environnementales, puisqu’il a été conçu […]
Et c’est un spécialiste de l’écologie qui parle !
Par ailleurs, les projets alternatifs, comme celui du Léman Express, ne pourront absorber à eux seuls la densité du trafic.Ce texte original a pour objectif de permettre au Parlement de remettre de l’ordre en rétablissant les effets de la déclaration d’utilité publique et mettre ainsi fin à une situation juridique inextricable, caractérisée par une difficulté procédurale et urbanistique peu commune. Ce genre d’initiatives doit cependant rester une exception, car elles portent atteinte à l’organisation territoriale et administrative de notre pays et ne respectent ni les principes ni l’esprit des normes qui la régissent. Le Parlement n’a pas vocation à s’ingérer dans les affaires des collectivités territoriales ni à passer outre leurs prérogatives et leurs compétences, ce qui serait une forme de recentralisation.
Mais il va le faire quand même !
Comme toujours dans les dossiers relatifs au développement des territoires, une minorité d’agités et d’excités, souvent très à gauche, viennent bloquer les projets en exerçant des recours et en occupant le terrain.
Dans ce débat, les excités sont à droite !
Ils retardent le développement économique en s’opposant à tout, aux autoroutes, aux logements et même aux vaches. Dès qu’il s’agit de désenclaver des territoires, d’accroître la fluidité des déplacements, de créer de l’emploi et de nouvelles perspectives pour les populations,…
Les autoroutes, c’est l’avenir : on y croit !
…la gauche sort du bois pour nous expliquer, avec ses grands principes, comment il faudrait gérer les territoires ruraux. On voit les fruits de cette gestion dans les villes qu’elle dirige. La gauche nous parle sans cesse de progrès, d’éthique et de développement durable, mais dans les endroits sur lesquels elle a la main, seuls l’insécurité et les impôts progressent de façon durable.
Ah, ah, ah !
Ce dossier ne fait évidemment pas exception, malgré l’unanimité autour de la construction de cette portion d’autoroute, qui aurait dû être achevée depuis bien longtemps car elle bénéficiera surtout aux gens qui travaillent.Nous vivons dans mon département de l’Isère une situation très similaire : une portion d’autoroute entre Grenoble et Sisteron, qui permettrait d’économiser des heures de trajet pour rejoindre le sud et de désengorger l’autoroute A7 reliant Lyon à Marseille, est bloquée depuis des années par la gauche. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)Notre groupe émet évidemment une réserve sur la forme de ce texte et sur son impact potentiel sur l’ordre administratif et territorial de notre pays. Il ne doit pas créer une espèce de jurisprudence qui autoriserait le Parlement à s’emparer de n’importe quel dossier géré par les collectivités. Le Parlement ne peut et ne doit pas […]
Bla bla bla !
Toutefois, ce texte très particulier répond aux nécessités et aux besoins de développement économique d’un territoire, notamment en fluidifiant le trafic. Nous le soutiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Cette proposition de loi a pour intention de contourner le plan local d’urbanisme intercommunal existant de la communauté de communes du Bas-Chablais, territoire frontalier avec la Suisse. Les deux sénateurs de Haute-Savoie à l’origine de ce texte veulent faire prévaloir une déclaration d’utilité publique de 2019 sur le plan local d’urbanisme intercommunal de 2020, afin de permettre la création d’une autoroute deux fois deux voies payante reliant les 16 kilomètres séparant Machilly de Thonon-les-Bains.Le Bas-Chablais constitue une région aux écosystèmes fragiles, qui borde la rive sud du lac Léman au niveau du massif préalpin et bénéficie depuis 2012 du label Géoparc de l’Unesco. De nombreux agriculteurs y vivent et travaillent, outre les producteurs de lait destiné à la production de reblochon et disposant d’une appellation d’origine protégée. La zone est également prisée des chasseurs […]
Vous aimez les chasseurs, vous ?
Ce projet autoroutier privé entre Machilly et Thonon-les-Bains date d’un autre âge, les années 1980 ; on ignorait alors le réchauffement climatique. Il est temps de le réévaluer au vu des enjeux actuels de dérèglement climatique, de pollution de l’air et d’effondrement de la biodiversité, et du besoin de conserver les terres pour relocaliser la production d’une alimentation durable et de proximité. Depuis sa formulation, une ligne ferroviaire, le Léman express, a été créée et transporte à ce jour 70 000 passagers par an. Elle est en mesure d’en transporter bien plus, moyennant un investissement modeste.Par ailleurs, que l’on soit pour ou contre ce projet, il importe de souligner que le but de cette proposition de loi est de permettre la construction d’une autoroute privée sans mener d’évaluation environnementale complémentaire avant la modification du PLUI, donc sans étudier l’impact […]
Et voilà !
On y est !
…contournant le droit environnemental et le processus démocratique local. (M. Paul Vannier applaudit.)
Ben voyons !
Soyons sérieux !
Et votre circonscription de Chambéry, quand vous en soucierez-vous, monsieur Coulomme ?
Alors que l’Assemblée nationale voit sa capacité à légiférer et à défendre l’intérêt général pervertie par une neutralisation des parlementaires et du parlementarisme, alors que la puissance publique pâtit d’une mise en coupes réglées, l’adoption de ce texte créerait un précédent, en permettant l’interférence des députés dans l’application par les collectivités territoriales des règles d’urbanisme en vigueur. À l’heure où la privatisation des autoroutes apparaît aux automobilistes comme un scandale, un racket et une entrave au droit de circuler,…
Ça, vous n’en parlez pas !
…vous voulez engraisser encore davantage ceux qui spéculent sur le détournement de nos espaces naturels et l’artificialisation de nos territoires. (M. Paul Vannier applaudit.) À l’heure de la sixième extinction de masse des espèces vivantes, quelle fierté retireriez-vous à saccager un biotope irremplaçable dont nos enfants ont le droit d’hériter, quand vous en aurez profité sans le soin scrupuleux de le préserver au profit des générations futures ? À l’heure de l’urgence climatique absolue, de la lutte nécessaire contre l’artificialisation des terres, l’urgence écologique et sociale nous oblige à investir massivement dans le ferroviaire. L’autoroute du Chablais est de toute évidence le symbole de tout ce qu’il ne faut plus faire.
Le passé !
Nous invitons donc l’Assemblée à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Bonne idée !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Nous examinons une proposition de loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais. Il s’agit certes d’une procédure inhabituelle, qui s’apparente à une validation législative d’un acte réglementaire. Elle vient en effet remédier à une situation juridique complexe causée par une omission : le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais ne prévoit pas dans son règlement graphique le projet de créer une liaison deux fois deux voies de 16,5 kilomètres reliant Machilly et Thonon-les-Bains, projet soutenu de longue date par la quasi-totalité des collectivités impliquées et déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’État du 24 décembre 2019. Ce texte vise donc à régulariser la situation et à corriger l’absence du tracé.En ce qui concerne la méthode, je suis consciente que le fait de passer par une procédure législative […]
C’est déjà beaucoup !
Le Chablais, au même titre que le reste du territoire haut-savoyard, connaît depuis plus de cinquante ans un dynamisme démographique et économique continu, or les connexions routières actuelles ne sont pas à la hauteur des enjeux touristiques, démographiques et transfrontaliers. Plus de 20 000 véhicules circulent en moyenne chaque jour sur la RD903, entre Bons-en-Chablais et Thonon-les-Bains, et sur la RD1005, entre Douvaine et Thonon-les-Bains. Les études du trafic montrent que plus d’un tiers des actifs du Chablais travaillent en Suisse et que plus de 50 % des flux sont dirigés vers l’agglomération annemassienne et, au-delà, le reste de la Haute-Savoie. Le réseau routier départemental atteint donc ses limites capacitaires, d’où les embouteillages.Ces difficultés de circulation persistent et s’aggravent malgré les solutions multimodales développées sous l’impulsion des élus, telles que […]
Qu’avez-vous à répondre, les écolos ?
Vous n’avez rien écouté, rien compris !
La solution passe donc par la construction d’une liaison entre Machilly et Thonon-les-Bains. Mais parce que l’écologie doit être au cœur du développement du territoire, ce maillon est aussi exemplaire d’un point de vue environnemental. D’ailleurs, son impact sur la consommation de terrains sera compensé et il est prévu d’intégrer des innovations permettant de réduire les émissions de CO2, telles que le développement de mobilités en flux libre, de mobilités électriques et, bien sûr, du covoiturage.Je vous appelle donc à soutenir un projet qui recueille l’approbation de l’État et des habitants du territoire, notamment celle des Chablaisiens, qui soutiennent massivement ce projet d’autoroute depuis plus de quarante ans, afin de remédier à une situation difficilement tenable. Dès les années 1980, la création du tronçon autoroutier qui nous occupe était déjà étudiée. Le projet, perturbé à […]
La parole est à M. Romain Daubié.
Il est neuf heures trente, un jour de semaine. Je suis arrêté sur la RD903 depuis vingt minutes et je m’interroge sur les causes de cet embouteillage. Il ne peut être lié à un accident, puisque je n’entends pas les sirènes des pompiers ; il n’est pas dû non plus à une manifestation,…
La manifestation, c’est toujours possible, si vous voulez !
…ou à des travaux d’assainissement. Je suis en Auvergne-Rhône-Alpes, en Haute-Savoie, dans le Chablais, à Douvaine, un jour ordinaire pour cette commune de 6 000 habitants, qui subit le passage de 20 000 voitures par jour. Cela aurait pu être ailleurs, dans toutes ces communes rurales et périurbaines qui font la richesse et le dynamisme de la France.Le désenclavement du Bas-Chablais répond à un motif d’intérêt général. Comme ailleurs, c’est une question de liberté d’aller et venir, et d’égalité entre les territoires. Vous l’aurez compris, nous nous interrogeons sur la manière de régulariser par la loi le plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.La présente proposition, atypique, doit rester une exception. Nous secourons la communauté de communes, pour résoudre une difficulté procédurale qui résulte de la complexité administrative française – j’ai été maire, j’ai subi ces […]
Il ne manque que les motifs écologiques !
Elle faciliterait, tout simplement, la vie quotidienne des habitants.Ce projet d’infrastructure d’utilité publique est mis en péril par l’adoption d’un mauvais document administratif. En effet, si le projet a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en 2019 permettant la mise en compatibilité des PLU, le PLUI adopté ensuite a annulé cet effet, par omission.La présente proposition vise tout simplement, à travers son article unique, à appliquer la mise en compatibilité prévue dans la déclaration d’utilité publique antérieure. Nous ne corrigeons donc pas le PLUI ; nous le rendons possible. Nous respectons les élus locaux, contrairement à ce que certains affirment ici, tout comme le principe de libre administration des collectivités territoriales, inscrit aux articles 34 et 72 de la Constitution. Ce texte correspond à l’intérêt général et est parfaitement légal, puisqu’il ne […]
Très bien !
Vous n’aimez pas la démocratie ! Vous n’aimez pas la participation !
Celle que j’ai consultée ne regroupe d’ailleurs que 600 contributions pour 140 000 habitants, contributions essentiellement motivées par les intérêts privés, notamment l’impact de la liaison sur la valeur du foncier.
Il y a 12 000 signatures ! Je comprends que cela ne vous plaise pas : vous, vous ne pouvez vous targuer du soutien que d’une centaine de personnes !
En conclusion, le groupe Démocrate votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR.)
Tous les maires sont pour ! La gauche confond les manifs et les pétitions avec la démocratie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Allez, allez…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
La proposition de loi dont nous débattons se voulait technique, rapidement évacuée avec la procédure d’examen simplifiée. Il s’agissait avant tout d’une régularisation formelle et réglementaire, rendue nécessaire par la complexité et la superposition des procédures d’urbanisme, afin de faciliter la réalisation d’un projet routier de deux fois deux voies prévu par les élus.Nous aurions des choses à dire sur le projet lui-même, en particulier sur son caractère concédé, un modèle dont tout démontre qu’il se fait systématiquement, et parfois dans des proportions indécentes, au détriment du contribuable.
Elle a raison !
Mais ce n’est pas le projet en lui-même qui nous heurte, et dont nous voulons parler. En effet, cette proposition de loi est bien plus qu’un texte technique. Elle constitue un précédent dangereux. Il est demandé au législateur de porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, sur une des compétences à laquelle elles sont le plus attachées – l’urbanisme.La rapporteure nous a indiqué en commission que cette atteinte était non seulement consentie, mais réclamée par les élus locaux.
C’est vrai !
Soit, nous ne contestons pas qu’une majorité d’entre eux – dont certains issus de notre famille politique – soutient le texte, et le projet sous-jacent, et qu’il y a un véritable problème de mobilité dans le Chablais.
Exactement !
Cependant, par souci de responsabilité, nous ne pouvons ouvrir cette boîte de Pandore. Qu’adviendrait-il, demain, d’une proposition de loi qui imposerait une modification de documents d’urbanisme à laquelle une large majorité d’élus locaux et de citoyens serait opposée ? Nous avons tous de nombreux exemples où une proposition de loi aurait pu intervenir en lieu et place des élus locaux pour la réalisation de projets. C’est une pente dangereuse, sur laquelle le Parlement ne doit pas s’engager. Nous nous y refusons donc. Ainsi, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne participeront ni au débat ni au vote sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Luc Lamirault.
Cette proposition de loi vise à régulariser le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général. Ce projet, déclaré d’utilité publique en décembre 2019 pour le lancement rapide de sa réalisation et de sa concession, n’a pas été pris en compte dans le PLUI adopté en février 2020, entraînant la non-conformité des documents d’urbanisme.Or le désenclavement du Bas-Chablais est un projet de longue date, attendu par les habitants et élus locaux. Le rapport de Mme Isabelle Barthe, garante de la concertation publique sur ce projet de liaison autoroutière, fait état d’un rythme de croissance de la population deux fois supérieur à la moyenne régionale : on compte entre 10 000 et 12 000 habitants supplémentaires par an, ce qui aggrave le problème chaque année. La situation géographique particulière, entre lac et montagne, en fait un […]
Bien sûr !
…il votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Une oratrice est inscrite sur l’article unique.La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je voudrais dire la solidarité des Savoyards à l’égard de ce projet qui concerne nos collègues haut-savoyards. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous allez bétonner la Savoie !
Nos deux départements de montagne sont dans le même bateau. Nous savons ce qu’est l’enclavement des populations. Nous connaissons la difficulté de circuler dans nos vallées et les temps de transport, longs, avec des contraintes très fortes. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
C’est vrai !
Je suis élue de Maurienne. Vous affirmez que l’autoroute détruit. Mais, chez nous, en Maurienne – où les mêmes étaient déjà contre, à l’époque –, qu’a-t-elle permis ? Avant, nous circulions tous sur la route nationale ou sur la route départementale vers l’Italie, avec des dizaines de morts par an, pendant des années ! L’autoroute a sauvé des vies !
Eh oui !
Les morts, c’est sérieux !
C’est aussi cela les projets autoroutiers : la sécurité des citoyens qui vivent sur nos territoires.
Très bien !
Je ne me lasserai pas des contradictions des écologistes.
Moi, si !
Elles sont hallucinantes ! Vous êtes contre l’autoroute et contre la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR) qui permettrait pourtant de transférer 3 millions de poids lourds sur des trains et de sauvegarder nos territoires alpins ainsi que la qualité de l’air. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Ce n’est pas vrai, pas 3 millions !
Monsieur Coulomme, occupez-vous de votre circonscription !
Nous sommes députés de la nation !
Occupez-vous de la voie rapide urbaine (VRU) de Chambéry, engorgée, et soutenez le transfert massif de la route vers le rail !
Parler de 3 millions de camions est un mensonge !
On ne dit pas de sa collègue qu’elle est une menteuse !
Je le dis !
Puisqu’elle dit des mensonges !
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour les annonces en faveur du Lyon-Turin. Le ferroutage pour le fret, c’est six fois moins d’énergie pour transporter une tonne de marchandises, et quatorze fois moins de gaz à effet de serre.Nous sommes pour cette autoroute, qui protège les populations et leur permet de vivre dans nos vallées alpines, dans nos montagnes. Et nous sommes pour le Lyon-Turin, afin de désengorger les vallées et de permettre à nos populations de respirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 2, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1.
Monsieur le ministre délégué, ce projet va aboutir à une artificialisation des sols. Va-t-elle avoir des conséquences directes sur le PLUI, c’est-à-dire sur la possibilité, pour les collectivités, d’artificialiser d’autres terrains pour d’autres projets dans le Chablais ? Va-t-elle être décomptée au niveau national ?Madame Bonnivard, ce ne sont pas 3 millions de camions par an qui sont prévus avec votre projet Lyon-Turin, mais seulement 1 million !
Vous ne savez pas compter les remorques ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, nous avons défendu l’idée d’une commission d’enquête populaire et parlementaire pour démontrer tous les mensonges qui entourent ce projet Lyon-Turin à l’horizon 2050, alors que nous avons une solution immédiate.
C’est une farce ! C’est un projet transpartisan !
En outre, nous interpellerons le Conseil constitutionnel sur votre proposition de loi, qui instrumentalise notre institution et les parlementaires pour faire prévaloir des intérêts clientélistes et écocidaires. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Ça suffit !
Quelle insulte au Parlement !
Un tel précédent doit être tranché par le Conseil constitutionnel.Oui, je parle de clientélisme car il ne faut pas oublier la pression des industriels, comme les eaux d’Évian, qui transportent souvent leur production par voie ferroviaire et voudraient faire des économies en passant par la route.Enfin, vous vous autoproclamez amis des agriculteurs mais, sur les dix-huit exploitations agricoles situées sur le tracé, dix-sept ont déposé un recours contre ce projet ! (Mme Nathalie Oziol s’exclame.) L’adhésion n’est donc pas générale comme vous le prétendez, mais minoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous rappelle que, dans cet hémicycle, vous ne devez pas vous interpeller.
Très bien !
J’ai simplement posé une question au ministre délégué !
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2.
En toute logique, il vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, ce texte constituant une entorse dangereuse à la libre administration des collectivités territoriales.
S’agissant de cet aspect, nous avons eu l’occasion de développer nos arguments. Je reviendrai plutôt sur le fond car, dans cet hémicycle, nous avons entendu tout et n’importe quoi. (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
Surtout chez vous…
À court d’arguments, vous en venez à attaquer les personnes. Une nouvelle autoroute – c’est-à-dire plus de bitume et plus de voitures – serait écologique. Mes chers collègues, nous sommes déjà mal partis pour gagner la lutte contre le réchauffement climatique…
Dix ans au gouvernement et ça donne des leçons !
…mais, avec ce type de propos, nous perdons tout espoir d’avancer. Vous affirmez qu’une autoroute permettra de mieux respirer. Avez-vous oublié les émissions de polluants liées à la circulation automobile ?
Vous avancez un argument essentiel : l’attractivité du territoire et le développement économique. Mais, en 2023, un territoire est-il encore attractif sans ses vaches, ses zones humides et ses roselières ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
C’est vous qui défendez les vaches, maintenant ?
C’est nouveau !
Vous ne manquez pas de culot !
Un territoire devient-il plus attractif quand il est traversé par une autoroute ? Mes chers collègues, il est temps de changer de logiciel : construire une autoroute est contraire à tous nos objectifs et à nos impératifs majeurs – protéger le vivant et la société.En outre, cette proposition de loi est inconstitutionnelle. Non seulement elle préempte les droits des collectivités territoriales, mais le projet n’est pas d’intérêt général.
C’est la loi qui définit l’intérêt général !
Si, en 2023, il est possible de qualifier une autoroute – plus de bitume et plus de voitures – de projet d’intérêt général, alors que des solutions alternatives existent, il va nous falloir modifier bien des choses à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Sur la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Horizons et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Évidemment, mon avis sera défavorable. Madame Laernoes, vous avez raison, nous avons entendu tout et n’importe quoi dans cet hémicycle. Savez-vous que répéter à l’envi des inepties n’en fait pas des vérités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Vous en savez quelque chose !
Vous avez accumulé les approximations et les mensonges. Vous êtes allée jusqu’à affirmer que cette route va jusqu’à Genève alors qu’elle relie Machilly à Thonon-les-Bains. Révisez votre géographie ! Manifestement, vous n’êtes jamais venue dans le Chablais. Je vous invite à le faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Mme Julie Laernoes s’exclame.)
Nous sommes députés de la nation !
Absolument, vous êtes députés de la nation, et je ne me permettrais pas de juger de ce qui se passe dans votre circonscription.
Ils ne sont jamais sortis des villes, les écolos !
D’autre part, vous évoquez le développement économique, mais je ne crois pas non plus que vous soyez présidente du Medef – que nous avons auditionné. Je le répète, les entreprises ne veulent plus venir s’installer chez nous car les délais de transport sont trop importants. Quant aux vaches, elles sont très bien chez nous, je vous remercie. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)Vous parlez également d’une violation des droits des collectivités. Mais il s’agit d’un projet qui fait l’unanimité des habitants et des collectivités.
Et les 12 000 ?
Non, 600 personnes sur 140 000 habitants ! Vos arguments sont donc nuls et non avenus. Je maintiens mon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Dans quelques instants, l’article unique sera mis aux voix. Auparavant, je reviendrai sur certains éléments de fond.
La parole est à M. Antoine Armand.
À chaque fois que la NUPES entend le mot « infrastructures », elle sort son revolver – ces amendements de suppression en offrent une nouvelle illustration. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est d’une finesse…
Elle a beaucoup de mal à admettre les réalités qui contraignent la mobilité de 80 % de nos compatriotes, en particulier dans les territoires montagnards.Mme Laernoes prétend défendre les vaches : je serais ravi que les futures attaques et menaces proférées contre la filière bovine ne viennent pas de vos rangs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur le ministre délégué, j’aurais voulu que vous répondiez à ma question concernant l’artificialisation nette qu’entraînera ce projet.
Il vient de vous répondre !
Soit elle viendra en déduction de la capacité d’artificialisation de la communauté de communes du Bas-Chablais, aux dépens d’autres projets, soit elle sera intégrée au Sraddet – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Dans ce dernier cas, toutes vos vociférations visant à nous dénier le droit de nous prononcer au niveau national sur l’opportunité du projet sont nulles et non avenues, puisque l’artificialisation sera prise en compte sur le plan national. Comment sera décompté l’espace consommé par ce projet bitumineux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marina Ferrari s’exclame.)
C’est limpide !
La parole est à M. le ministre délégué.
Depuis le début de la discussion, vous confondez délibérément les sujets. Ce texte vise à autoriser le projet. La réalisation de ce dernier demandera ensuite de franchir plusieurs étapes, opérationnelles notamment, comme le tracé définitif. Les règles de l’objectif ZAN s’appliqueront, comme pour tout projet d’infrastructure. Le débat au Parlement est engagé, avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l’évolution desdites règles.
Tout à fait !
Le projet se verra appliquer les normes qui seront alors en vigueur. Aujourd’hui, il s’agit de créer les conditions de réalisation du projet, à la demande des élus.
Local ou national ?
(Les amendements identiques nos 1 et 2 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à modifier le titre, pour bien nommer les choses.
Vous voulez ajouter au malheur de ce monde !
Vous parlez d’une procédure exceptionnelle. Le texte ne vise pas à régulariser le PLUI du Bas-Chablais, mais à contourner le droit de l’urbanisme pour le régulariser.Lors de la présentation, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé que vous vous en remettriez à la sagesse de l’Assemblée. S’agissant des amendements de suppression, vous avez pourtant émis un avis défavorable, c’est-à-dire que vous vous êtes résolument prononcé en faveur de la modification du PLUI par le haut. Or cela contrevient très clairement à tous vos objectifs politiques revendiqués, et abîme donc votre crédit quant à la vraisemblance de vos affirmations, notamment relatives au volontarisme dont vous prétendez faire preuve pour donner au rail la priorité sur la route. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et HOR.) Vous allez voter la création d’une route, mes chers collègues. Qui sera fier d’assister […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le dogmatisme et les postures caricaturales rendent aveugle et sourde, manifestement : nous avons expliqué à plusieurs reprises que les procédures avaient été scrupuleusement respectées, notamment s’agissant des concertations et des enquêtes environnementales, dont la dernière a eu lieu en 2019 en vue d’approuver la DUP.
Vous allez nous faire croire que faire une route, c’est écolo !
Tout discours sur le contournement de la loi et les dérogations au code de l’urbanisme ne sont que mensonges.
Ce sont les règles d’urbanisme que nous avons votées ici !
Nous sommes là pour résoudre une erreur matérielle liée à un enchevêtrement inextricable de règlements ; c’est à cela que se borne notre rôle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Il est difficile d’accuser le législateur de contourner le droit, alors qu’il définit le droit, précisément. Le vote parlera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Romain Daubié.
Je suis évidemment défavorable au changement du titre. Nous n’avons nullement agi pour contourner le droit : nous sommes là pour accompagner les habitants d’un territoire et le désenclaver. S’agissant de la constitutionnalité du texte, il existe un précédent. En effet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un cas similaire, la loi n° 2006-241 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l’autoroute A89 : sa décision a été favorable.
C’était il y a dix-sept ans !
La jurisprudence constitutionnelle est plus stable que vos idées !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Si votre projet était vraiment d’intérêt général, vous n’en auriez pas confié la réalisation à un prestataire privé. On va construire un bout d’autoroute de 16 kilomètres de long sur 300 mètres de large, et le confier à des intérêts privés. Je ne vois pas l’intérêt général : je vois un clientélisme privé, qui satisfait des intérêts privés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)Vous privatisez la nature. Dans une période où nous devrions tous avoir l’écologie à cœur, c’est honteux. Il faudrait joindre les actes à la parole, et vous faites tout le contraire. J’invite tous ceux qui nous regardent à venir les 17 et 18 juin en Maurienne, afin de soutenir les défenseurs du projet alternatif de report modal vers le train, immédiatement réalisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marina Ferrari proteste.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 149 Contre 50
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (nos 1175, 1336).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. Les amendements nos 1, 2, 3, 98, 269, 562, 834, 983, 1083, 167, 75, 968 et 967 peuvent être soumis à une discussion commune.Parmi eux, les amendements nos 1, 2, 3, 98, 269, 562, 834 et 983 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, no 1178.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Je défends cet amendement au nom du groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale, que nous avons constitué voilà près d’un an. (Mêmes mouvements.)Nous proposons de réguler l’installation des médecins. Il ne s’agit pas de les affecter ici ou là, dans tel ou tel territoire – j’ai entendu à ce sujet des interventions fausses. En revanche, nous suggérons de demander aux médecins de ne pas s’installer dans les zones où les besoins sont déjà satisfaits ; ils pourront toutefois s’installer partout où les besoins ne sont pas pourvus, où les patients les attendent.Nous devons organiser l’installation selon les besoins de santé des territoires. Pour y parvenir, nous proposons d’instaurer un régime d’autorisation relevant des agences régionales de santé (ARS).Nous partons de la situation que vivent des millions de Français. Nous constatons tous que les politiques d’incitation menées […]
Merci, monsieur le député.
Je serai bref, madame la présidente, mais cela en vaut la peine.
Ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire (Sourires), mais votre temps de parole est de deux minutes. Veuillez conclure, je vous prie.
Vous avez raison. Je ne citerai qu’un chiffre, sauf à poursuivre mon propos ultérieurement.Depuis 2010, c’est-à-dire depuis plus de dix ans, la densité de médecins par habitant a augmenté – je dis bien augmenté – de 27 % dans les Hautes-Alpes, tandis qu’elle a diminué de 15 %… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour prendre brillamment la suite de M. Garot et soutenir l’amendement no 2.
Depuis trente ans, on constate que l’accès aux soins se dégrade. Personne ici ne peut soutenir le contraire. Pourtant, des ministres, des rapporteurs et des parlementaires de tous les bancs, au Sénat comme à l’Assemblée, ont ouvert des pistes, mais elles se révèlent totalement insuffisantes : sept à huit années très difficiles s’annoncent encore. Nous avons ainsi créé la délégation de tâches et les infirmiers en pratique avancée (IPA). Or nous constatons que dans certaines zones, l’accès aux soins se raréfie encore, tandis que dans quelques poches, la densité demeure plus importante. Nous nous sommes livrés à une expérience, que je vous invite à renouveler en direct avec nous, monsieur le ministre : si vous cherchez un médecin généraliste à Nice, vous trouverez immédiatement quarante possibilités de rendez-vous ; il n’en va pas de même dans ma commune de Châteaudun en Eure-et-Loir, même […]
Il ne s’agit pas d’instaurer une régulation drastique ou d’exercer une coercition ; nous ne proposons pas d’envoyer les internes dans les territoires sous-dotés. Notre solution est tout autre. Là où la densité est suffisante, nous envisageons un équilibre, plaque à plaque : pour un départ de médecin à la retraite, une arrivée. On ne peut donc pas nous jouer la petite musique selon laquelle cela conduirait à une sous-densité puisque le nombre de médecins restera le même. Là, en revanche, où la densité est insuffisante, nous proposons d’orienter l’installation des médecins – cela concernera 300 à 400 praticiens. Sur 93 % du territoire français, la liberté d’installation sera totale. Par rapport à d’autres métiers réglementés comme les infirmiers, les kinésithérapeutes ou les pharmaciens, je ne pense pas que l’effort demandé soit considérable.Si certains territoires attirent davantage les […]
Veuillez conclure, monsieur Vigier.
…c’est aussi – et je sais que vous partagez ma préoccupation, monsieur le ministre – parce que la convention à 26,50 euros n’est pas la meilleure réponse à leur apporter. Eux qui soignent les patients ont besoin d’une reconnaissance à la hauteur de leur formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Sur l’amendement no 1 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Démocrate (MODEM et indépendants), Écologiste-NUPES et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur tous les autres amendements portant article additionnel après l’article 2, je suis également saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 3.
Je voudrais en premier lieu me réjouir de ce débat et féliciter le rapporteur pour la qualité de sa proposition de loi qui a le mérite d’aborder l’un des premiers sujets de préoccupation de nos concitoyens, je veux parler bien sûr des difficultés qu’ils éprouvent à accéder aux soins et des inégalités territoriales dans l’offre de soins. Ce texte est toutefois trop timide car il reste figé sur un ADN qui n’a pas suffisamment, et c’est un euphémisme, apporté la preuve de son efficacité sur le terrain. Les incitations, de quelque nature qu’elles soient, développées depuis plus de vingt ans sont marquées par une absence criante de résultats. Plus de 8 millions de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant.C’est pourquoi je salue l’initiative de mon collègue et ami mayennais Guillaume Garot – à laquelle j’ai immédiatement souscrit – de rassembler les députés venus de différents horizons […]
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 98.
Cet amendement, issu des travaux du groupe de travail transpartisan créé et piloté par notre collègue Guillaume Garot, vise tout simplement à réguler l’installation des médecins généralistes et spécialistes ainsi que des chirurgiens-dentistes pour les orienter vers les zones où l’offre de soins est insuffisante.Pour ce faire, nous proposons de créer une autorisation d’installation que délivreraient les ARS aux médecins et chirurgiens-dentistes. Il ne s’agit donc pas de revenir sur la liberté d’installation mais bien de l’encadrer et d’inciter les médecins à s’installer dans les zones peu denses. La remise d’un rapport gouvernemental permettrait en outre de formuler des propositions destinées à cibler les aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.Nous le savons, il n’y aura pas de nouveaux médecins avant sept ans et il nous faut trouver des solutions […]
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 269.
Il est important de se mettre d’accord sur le diagnostic. Si le manque de médecins est avéré, c’est surtout leur répartition inégale à travers la France qui n’est plus tolérable. Il y a certes un problème de démographie médicale dans notre pays mais il ne se pose pas avec la même acuité dans tous les territoires. Vous le sauriez si vous habitiez en Ardèche méridionale ou dans la montagne ardéchoise, bassin de santé sous-dense comptant 100 000 habitants l’hiver et 300 000 l’été, dont le seul hôpital, celui d’Aubenas, est à deux heures du premier centre hospitalier universitaire – CHU.Pour ce qui est des remèdes, disons-le, rien ne sert de mettre un sparadrap sur une jambe de bois. L’enjeu, c’est bien évidemment de former deux fois plus de médecins et de veiller à leur bonne répartition géographique. Prenons le nombre de médecins pour 100 000 habitants : pour les généralistes, l’écart […]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 562.
Personnellement, je suis attaché à la médecine libérale et donc à la liberté d’installation et ce n’est pas de gaieté de cœur que je me suis rallié à cette proposition de régulation issue des travaux du groupe transpartisan. Simplement, elle est devenue un impératif. Elle répond au cri de détresse des élus et de tous ceux qui, dans nos territoires ruraux comme l’Orne, ne trouvent pas de médecin généraliste, mettent des mois avant d’obtenir un rendez-vous chez un spécialiste ou chez un dentiste et se désespèrent de voir leur médecin partir en retraite sans successeur.Monsieur le ministre, je vous ai écouté hier : je suis désolé de vous le dire mais je ne crois pas à vos solutions sentant la naphtaline, à cette antienne sans effet ressassée par tous vos prédécesseurs depuis des années. Dans l’Orne comme dans de nombreux territoires ruraux, nous avons essayé vos solutions réchauffées […]