Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 744 — page 2 / 4.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 1168.
Je remercie à mon tour le rapporteur et le ministre qui ont en quelque sorte levé le gage, permettant que l’article 40 de la Constitution ne puisse être opposé à ces amendements. J’espère que nous allons effectivement supprimer aujourd’hui cette double peine que constituait la majoration financière pour parcours de soins non coordonné en l’absence de médecin traitant. Nos concitoyens ne la comprenaient plus. Même s’il ne résoudra pas le problème de l’accès aux soins, cet amendement constitue une réelle avancée et permettra de mettre fin à une injustice dans notre système de santé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je profite de cette discussion pour rappeler le rôle essentiel du médecin traitant, auquel le Gouvernement est très attaché. Le médecin traitant est en effet le chef d’orchestre de la prise en charge des patients. Grâce aux travaux menés par le groupe transpartisan en lien avec le rapporteur et le Gouvernement, et parce que ce dernier a en quelque sorte levé le gage, nous avons cependant aujourd’hui la possibilité de lutter contre la double peine que vous avez tous évoquée de façon très pertinente. Avis très favorable, bien entendu. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
J’ai été surpris que ces amendements n’aient pas été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Il vient d’être dit que le Gouvernement avait levé le gage, ce dont je ne peux naturellement que me féliciter, comme vous l’imaginez ! (Sourires.) Passons.Quant à ces amendements, ils constituent évidemment un progrès par rapport à la situation existante. Je vais être un peu rabat-joie, mais Guillaume Garot l’a dit lui-même : en réalité, le compte n’y est pas ! Notre groupe votera ces amendements mais je rappelle que dans la demande de rapport, à l’étape précédente, la question du maintien de la majoration financière d’une façon générale était posée. Parmi les nombreuses personnes concernées par le départ de leur médecin traitant, beaucoup risquent en effet de ne pas pouvoir en retrouver un autre dans le délai d’un an, et d’être finalement pénalisées. Les difficultés d’accès aux soins dans […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Tout en saluant naturellement ces amendements, je voudrais pondérer la satisfaction générale. Calmons-nous ! Nous examinons en effet une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, et nous allons simplement cesser de pénaliser les patients qui n’ont pas de médecin traitant, en les remboursant à 100 %.
C’est déjà pas mal.
Nous nous en félicitons tous, mais nous n’avons en rien amélioré l’offre de soins ! Les patients qui n’ont pas de médecin traitant alors qu’ils en ont besoin sont la plupart du temps des patients en ALD, dont la pathologie figure dans la liste ALD 30 : ils sont donc souvent déjà pris en charge à 100 %. Dans l’idéal, il nous faudrait connaître le nombre de patients porteurs d’une atteinte chronique et dépourvus de médecin traitant qui seront concernés par le dispositif que nous nous apprêtons à voter. Ils sont sans doute très peu nombreux – j’ose néanmoins espérer que ce n’est pas la raison pour laquelle l’article 40 a été écarté. Quoi qu’il en soit, ne faisons pas preuve d’une trop grande satisfaction collective : de nombreuses personnes nous regardent, et l’accès aux soins reste un vrai problème de fond.
La parole est à M. Guillaume Garot.
Comme l’a dit notre collègue Dharréville, c’est un pas un avant – et ce n’est qu’un pas, parmi d’autres possibles. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu hier au sujet de la régulation, mais il y avait là matière à faire un grand pas en avant.Les amendements mentionnent bien l’année qui suit le départ d’un médecin traitant. Si un patient ne retrouve pas de médecin dans ce délai, il risque de subir de nouveau une majoration. Cela signifie que nous aurons sans doute à rouvrir ce débat au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Sans doute faudra-t-il encore améliorer le dispositif afin de couvrir l’ensemble des personnes qui, malheureusement, peuvent être pénalisées. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que le Gouvernement est attaché au rôle du médecin traitant. Notre groupe l’est aussi, mais il tient à ce que l’on trouve le […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Comme cela a été rappelé, ces amendements sont discutés ici parce qu’ils ont été rédigés de telle sorte à ne pas créer de nouvelles charges, au regard de l’article 40… mais nous connaissons les usages fluctuants en la matière !
De la part du président de la commission des finances !
Laissez-moi finir, monsieur Maillard. Évitons le tumulte ! (Sourires.) Je voudrais dire deux choses au sujet de ces amendements. D’abord, ils traduisent un raisonnement en flux et non en stock, ce qui facilite les choses sur le plan financier. Ensuite, ils prévoient un sas d’un an au cours duquel le patient peut choisir un nouveau médecin traitant. Dès lors, j’ai deux questions monsieur le ministre. Envisagez-vous d’aller plus loin d’ici le PLFSS, et comment ? Et envisagez-vous de demander, par circulaire par exemple, que les majorations prévues ne soient pas appliquées – ce que font déjà de nombreux départements ?
La parole est à Mme Delphine Batho.
J’ai moi aussi une question à vous poser, monsieur le ministre. Ces amendements constituent certes une avancée, mais le « stock » existe : il y a dans nos territoires des personnes qui n’ont pas de médecin traitant et n’en trouvent pas, mais qui ne sont pas dans l’une des situations mentionnées par les amendements – le départ en retraite de leur médecin ou son installation dans un autre département. Elles n’entrent donc pas dans le périmètre prévu par l’amendement, rédigé de telle sorte qu’il puisse satisfaire aux conditions de l’article 40. Pouvez-vous nous indiquer ce qu’il adviendra de ces personnes ? Elles sont nombreuses, notamment dans le département des Deux-Sèvres.
Je voudrais apporter une précision s’agissant de l’article 40, dont je rappelle qu’il n’est pas opposable au Gouvernement. Celui-ci a déposé un amendement no 1145 le 13 juin, hors délai, ce qui a rouvert la possibilité de déposer des amendements. Il l’a ensuite retiré mais, son intention ayant ainsi été précisée, les amendements identiques déposés dans la foulée ont été déclarés recevables.La parole est à M. le ministre.
Je me félicite de ce pas en avant que nous faisons ensemble – sans préjuger des autres que nous parviendrons à faire, car il ne s’agit que d’un des éléments du dispositif. Je suis heureux d’avoir rendu cette avancée possible.S’agissant des patients sans médecin traitant, je rappelle – trop peu de nos concitoyens le savent – que j’ai adressé une instruction aux caisses primaires d’assurance maladie pour que la majoration soit appliquée avec discernement. Que les patients concernés n’hésitent pas à contacter leur caisse primaire d’assurance maladie – CPAM – pour justifier leur situation particulière.J’en profite pour faire un point – rapide et incomplet, certes – sur la campagne que j’ai lancée et que conduisent les CPAM au sujet des patients en ALD sans médecin traitant, puisque la question a été évoquée. Les premiers chiffres nous parviendront à la fin du mois mais dans les départements […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1150, 1154, 1158, 1159, 1160 et 1168.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1150, 1154, 1158, 1159, 1160 et 1168 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 duodecies est ainsi rédigé et l’amendement no 1076 tombe.)
La parole est à M. Thierry Frappé.
Nous voici à l’article 3 dont, toujours sous l’angle de la surcharge administrative, je voudrais comprendre l’objectif final. On reste dans le flou, en effet : vous souhaitez que tous les professionnels de santé adhèrent automatiquement aux CPTS. Pourquoi ? Quels sont les critères permettant de ne pas y adhérer ? Ne pensez-vous pas porter atteinte à la liberté d’adhésion ? En Île-de-France, 65 % des professionnels sont couverts par soixante-treize CPTS et ces communautés ne cessent de se développer spontanément. Pourquoi contraindre les professionnels à y adhérer ? Le but serait-il de placer l’ensemble des professionnels de santé sous la férule des directeurs d’ARS afin de restreindre l’exercice libéral en leur imposant un secteur ?
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 342, 521 et 673, tendant à supprimer l’article 3.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 342.
D’après le ministère de la santé et de la prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes ». La notion de volontariat est donc centrale dans la constitution de ces communautés, dont l’efficacité et la pertinence varient grandement en fonction des territoires. Dès lors, contraindre les professionnels à adhérer aux CPTS – comme le prévoit cet article et comme vous le souhaitez, monsieur le ministre – constituerait un dévoiement profond de la philosophie sur laquelle reposent ces communautés. De plus, alors que les patients et les professionnels de santé demandent une augmentation du temps médical disponible, l’inscription dans la loi de cette obligation enverrait le signal négatif d’une […]
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 521.
Il vise à supprimer l’article 3. Après l’échec de la convention médicale, notamment sur la médecine libérale, il faut constater et critiquer le choix de la régulation, à défaut de la coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels de santé s’inscrit dans le cadre de cette régulation et permet d’encadrer ceux qui exercent une activité libérale.Tout d’abord, l’adhésion automatique est contraire au libre choix et porte directement atteinte à l’exercice libéral proprement dit. De fait, elle risque de produire l’effet contraire : nombreux sont les professionnels qui seront réticents à adhérer. De surcroît, l’article ne définit pas les éventuels arguments recevables en cas de refus des professionnels de santé et est contraire au principe du libre choix d’adhésion à une association « loi 1901 ».L’adhésion automatique entraînera forcément la forfaitisation des soins et, à […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 673.
Les CPTS produisent, dans les territoires, des effets intéressants. Deux d’entre elles se développent dans ma circonscription et les professionnels s’y engagent ; les acteurs locaux s’y retrouvent, prennent des initiatives ensemble et aboutissent à des diagnostics communs sur tel et tel enjeu.Or, sans qu’on comprenne bien pourquoi, vous décidez d’en changer la nature. Là où nous essayons de créer des dynamiques dont les professionnels s’emparent, vous imposez l’automaticité selon une logique un peu bureaucratique. Vous créez l’adhésion obligatoire mais cela n’existe pas : on adhère ou on n’adhère pas, sans obligation.Je crains au fond que votre dispositif ne produise pas les effets attendus – je ne sais d’ailleurs pas bien en quoi ils consistent – sur le développement des CPTS. Je m’interroge donc profondément sur le fait d’ossifier en quelque sorte le système en rendant l’appartenance […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les CPTS ont apporté une amélioration tant du point de vue de l’exercice coordonné que de la stratégie territoriale qu’elles permettent d’établir. Rappelons-le : ces structures destinées à la médecine libérale et de ville permettent de dépasser l’exercice isolé du métier pour définir des stratégies partagées fondées sur la coopération. L’objectif est d’accélérer, de passer à une nouvelle étape de la structuration de la médecine de ville afin qu’elle se tourne davantage vers ces stratégies partagées et coopératives. C’est logique : cet objectif est cohérent avec l’article 1er, qui vise à faire des CTS le lieu où s’élaborent les stratégies territoriales en matière de santé. C’est logique et nécessaire : à côté de la médecine publique, des collectivités locales, des associations de patients et de tous ceux qui sont représentés dans les CTS, la partie libérale et la médecine de ville […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée de l’organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le rapporteur m’a devancée de peu mais qu’importe : joyeux anniversaire à nouveau, monsieur Dharréville.Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. Comme bon nombre d’entre vous l’ont souligné, les CPTS sont des outils concrets destinés à la coordination entre professionnels, des outils efficaces et reconnus qui permettent de développer des projets collaboratifs et d’améliorer l’organisation des soins de proximité. Pendant la crise sanitaire, les CPTS ont été à l’œuvre pour accompagner les projets de centre de vaccination.Nous avons lancé un tour de France des CPTS pour constater les raisons qui font que certaines fonctionnent et pour accompagner celles qui fonctionnent moins bien. Le Président de la République nous a fixé l’objectif de 100 % de CPTS à la fin 2023. Je le répète : les CPTS sont des moyens utiles pour que les professionnels travaillent ensemble et […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Tout changement suscite des résistances – 40 % des Français y seraient rétifs – et les médecins n’échappent pas à cette règle. Toutefois, j’ai pu voir sur le terrain des professionnels d’abord réticents se tourner vers des CPTS attractives. Et je suis persuadé que ceux qui auront dans un premier temps été rebutés par le caractère automatique de l’adhésion vont courir au bout de quelques semaines ou quelques mois vers ces structures tant les avantages qu’elles offrent sont grands. Je pense au travail en commun, particulièrement recherché par les jeunes praticiens pour réaliser leurs projets professionnels. Je suis donc contre la suppression de cet article.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous y sommes également opposés. Les CPTS constituent à nos yeux d’intéressants outils d’avenir pour l’exercice libéral. Elles favorisent le travail en coopération dans une logique pluridisciplinaire. Elles offrent la possibilité aux professionnels de parler ensemble des responsabilités qu’ils seront appelés à endosser dans le cadre de l’accès direct, désormais étendu aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux kinés, et de réfléchir à une coordination de leurs pratiques.Soulignons toutefois que la participation aux CPTS prend du temps. Or, il est difficile aux professionnels de santé, qui sont débordés, d’en trouver. Il faut leur permettre d’en libérer et trouver des moyens d’alimenter la dynamique de ces communautés par des animations.Nous venons d’évoquer les effets de la pénurie des professionnels de santé à travers la majoration qu’ont à subir les patients dépourvus de médecins […]
Elle a raison !
La parole est à M. Yannick Neuder.
Il faut faire preuve de prudence à l’égard des CPTS. Si certaines fonctionnent très bien parce qu’elles sont nées d’une volonté commune des acteurs de terrain de travailler ensemble, d’autres fonctionnent moins bien ou n’ont d’existence que sur le papier.Je suis donc moins enthousiaste que vous, madame la ministre déléguée. Vous avez cité le rôle joué par les CPTS dans la vaccination, mais il y a des endroits où elle s’est parfaitement déroulée, notamment dans des vaccinodromes, grâce à l’implication des collectivités locales et des praticiens libéraux et sans que les CPTS y soient forcément pour quelque chose.Je ne voudrais pas que le remède soit pire que le mal. Le moment serait particulièrement mal choisi pour obliger nos professionnels de santé à adhérer à ces structures alors qu’ils ne sont pas en nombre suffisant et qu’ils n’obtiennent pas les revalorisations d’actes qu’ils […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
La participation aux CPTS n’a rien d’obligatoire, monsieur Neuder, puisque chaque médecin pourra choisir de ne pas y adhérer s’il ne le souhaite pas.Cet article envoie avant tout un message politique. Nous souhaitons inciter le plus grand nombre possible de médecins à rejoindre les CPTS qui présentent un double avantage : d’une part, elles renforcent leur qualité de vie au travail parce qu’elles leur permettent d’être en contact avec davantage de professionnels de santé ; d’autre part, elles contribuent à une meilleure prise en charge des patients grâce à une coordination accrue.Pour finir, madame la ministre déléguée, je tiens à souligner que, selon certaines informations remontées du terrain, la gestion de ces communautés serait de plus en plus administrative – mais je vous sais attentive à cet aspect.
La parole est à M. Thierry Frappé.
Je ne remets pas en question la logique même des CPTS. Simplement, leur fonctionnement est chronophage et les médecins, surtout les généralistes, ne disposent pas de beaucoup de temps. Alourdir leur charge de travail est risqué. Cela pourrait conduire à les braquer. C’est sur le fait que l’adhésion soit automatique que j’ai des doutes. Mieux vaudrait la laisser libre comme c’était le cas jusqu’à présent. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Ces CPTS ne paraissent pas être l’affaire du siècle. On peut douter des effets qu’elles auront, dans un sens comme dans l’autre.En outre, il est difficile de discerner dans vos propos si l’adhésion à ces communautés est obligatoire ou pas. Si je comprends bien, elle a un caractère systématique qui ne me paraît pas correspondre à la nature originelle de ces communautés. S’il s’agit d’inciter les professionnels de santé à s’emparer ensemble d’enjeux, quelle logique y aurait-il à promouvoir une adhésion par défaut ? Cela paraît bizarre.Vous avez évoqué la nécessité d’une représentativité, monsieur le rapporteur, et il y a là quelque chose qui m’échappe. La représentativité prend d’autres formes pour les professions de santé et je ne vois pas en quoi les CPTS devraient remplir ce rôle. Cela risque d’introduire des enjeux de pouvoir, ce qui ne me semble pas utile.Au-delà des doutes que je […]
La parole est à M. le rapporteur.
Stéphanie Rist l’a dit mieux que moi, à travers cet article, nous voulons adresser un signal politique aux professionnels de santé libéraux. La coopération doit devenir la règle, ce qu’elle est déjà dans une large mesure dans les faits, tandis que l’exercice individuel est appelé à se marginaliser, voire à disparaître. Le partage autour de stratégies territoriales a toute son importance.S’agissant de la représentativité, soyons clairs : il ne faut pas l’entendre au sens syndical du terme. Cela renvoie au fait que les CPTS représenteront la partie libérale de l’offre de soins dans les conseils territoriaux de santé, examinés à l’article 1er. Si nous voulons que les acteurs du territoire participent aux stratégies qui seront définies en leur sein, il faut que l’enracinement local des communautés professionnelles soit profond. Bien sûr, il y aura toujours des leaders qui porteront les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous sommes convaincus que ces CPTS sont l’outil adéquat pour permettre à tous les professionnels de la médecine de ville d’apprendre à travailler ensemble, à se coordonner au bénéfice du patient et de sa prise en charge, mais aussi de leur propre exercice. Le tour de France des CPTS que nous avons lancé a pour but de nous aider à comprendre pourquoi, dans certains territoires, elles ne se développent pas ou ne fonctionnent pas et à déterminer comment introduire de la souplesse dans leur fonctionnement afin de diminuer leurs charges administratives.Rappelons que ces communautés professionnelles accompagnent la CPAM dans la recherche des médecins traitants pour les patients ne souffrant pas d’une ALD. Elles développent en outre des initiatives locales. Je citerai l’une des CPTS de Lozère, département dans lequel je me suis rendue il y a quelques jours, qui a élaboré un projet de bus de […]
J’ai été saisie, pendant que vous débattiez des amendements nos 342, 521 et 673, d’une demande de scrutin public s’y rapportant par le groupe Rassemblement national. Je pense que chaque orateur qui le souhaitait a pu s’exprimer et, si vous en êtes d’accord, nous allons procéder au scrutin sans attendre les cinq minutes qu’impose le règlement. (Murmures d’approbation sur divers bancs.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 342, 521 et 673.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 32
(Les amendements identiques nos 342, 521 et 673 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 340 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 340.
Il s’agit d’un amendement de repli. L’adhésion à une communauté professionnelle territoriale de santé doit relever d’un acte volontaire. Vous considérez, madame la ministre déléguée, que les CPTS ont pour objectif d’apprendre aux professionnels de santé à travailler ensemble. Toutefois, ce discours est très infantilisant vis-à-vis des acteurs de santé (Exclamations sur les bancs du groupe RE) et nous devons rester attentifs aux termes que nous employons. Ils n’ont pas attendu qu’une ministre déléguée leur dise comment travailler ensemble : ils ont su le faire, notamment dans le cadre des centres de vaccination que vous avez évoqués. (Mêmes mouvements.)
L’amendement no 43 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. En tant que professionnelle de santé, je suis moi-même, monsieur Neuder, membre d’une CPTS et je sais de quoi je parle. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Les différents acteurs de santé n’ont pas l’habitude de travailler ensemble. À cet égard, la crise sanitaire a été un vrai accélérateur, parce qu’ils ont dû apporter des réponses, ensemble, afin de prendre en charge les patients.
Ensemble !
Les CPTS permettent donc d’apprendre aux professionnels à se connaître – dans un même territoire, ce n’est pas toujours le cas. Il s’agit donc d’un endroit où ils apprennent à se connaître collectivement, j’y insiste, et à découvrir les dispositifs présents sur le territoire, qu’ils ne connaissent pas toujours non plus. Ils le reconnaissent eux-mêmes et cela n’a rien d’infantilisant. C’est donc un vrai bel outil, grâce auquel la prise en charge en exercice coordonné peut se développer.
(Les amendements nos 340 et 43, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 716.
L’adhésion de fait à la CPTS est délicate parce qu’elle va à l’encontre du principe de libre choix et porte directement atteinte à l’exercice libéral proprement dit. Elle risque de susciter une réticence au sein des professionnels, d’autant que l’article ne définit pas les arguments qui seront recevables en cas de refus des professionnels de santé d’y adhérer. Il conviendrait, au moins, de ne pas encadrer l’opposition à cette adhésion, afin de laisser une liberté suffisante aux acteurs de santé. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la nécessité de conditions en cas de refus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 716, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je vous informe que sur l’amendement no 1019 rectifié, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 341 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 341, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 518, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1179 de M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de précision, qui a été reformulé après nos travaux en commission. De la même façon qu’un professionnel de santé n’est pas contraint d’adhérer à une CPTS lorsqu’il exerce dans le périmètre géographique dont elle relève, il doit pouvoir, lorsqu’il y a adhéré, s’en retirer à tout moment.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1179.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
Pouvez-vous donner l’avis de la commission sur l’amendement no 518 ?
Je remercie M. le député Martin d’avoir déposé un amendement tenant compte des discussions que nous avons eues en commission. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’une légère modification. Il permettra de rassurer ceux qui doivent l’être, en réaffirmant qu’il est possible de quitter une CPTS à tout moment : il n’y a pas d’enfermement dans des mécaniques administratives ou bureaucratiques infernales, mais au contraire une adhésion à une dynamique de territoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable du Gouvernement à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur. Aucun professionnel, monsieur Martin, ne sera contraint d’adhérer. D’ailleurs, les formalités d’accompagnement et les garanties seront déclinées par voie réglementaire. Les CPTS sont constituées en associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui dispose que « tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps ». Dès lors, l’objectif poursuivi par votre amendement va dans le bon sens.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Nous soutenons cet amendement. Une CPTS étant une association, les professionnels doivent savoir qu’ils ont la possibilité d’en sortir. Toutefois, pour que cela fonctionne, il faudrait déjà que les professionnels de santé adhèrent aux CPTS.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 113, 1019 rectifié, 1045 et 1081, portant article additionnel après l’article 3, et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 113 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à M. Bastien Marchive, pour soutenir l’amendement no 1019 rectifié.
Si nous voulons promouvoir l’accès aux soins pour tous et partout, nous ne devons pas oublier les seniors, notamment ceux qui résident en Ehpad. Compte tenu du développement important de ce type de structures ces dernières années, nous aurons tous à les connaître un jour ou l’autre.Le présent amendement est le fruit d’échanges que j’ai eus dans des Ehpad de ma circonscription. Plusieurs témoignages m’ont en effet alerté sur le fait que bon nombre de résidents n’ont pas accès aux soins, en raison d’une situation paradoxale : ils disposent bien d’un médecin traitant, mais celui-ci ne se déplace plus et le médecin coordonnateur présent dans les Ehpad n’a pas la possibilité de leur prescrire les médicaments dont ils auraient besoin.Ce paradoxe a été abordé en commission des affaires sociales, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien […]
Je vous informe que sur les amendements nos 1045 et 1081, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 1045.
Il vient en appui du travail de notre collègue Marchive qui, dans le cadre de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, a défendu cette disposition. Celle-ci rejoint les conclusions des travaux du groupe Horizons auprès des maires, qui ont souhaité nous alerter sur cette situation qui pénalise non seulement les résidents en Ehpad, souffrant d’un manque d’accès aux soins, mais aussi les médecins de ville qui sont accaparés par les patients des Ehpad et dont la tâche est ainsi fortement alourdie – je le constate dans les petites communes rurales de ma circonscription.Permettre au médecin coordonnateur des Ehpad de devenir le médecin traitant des résidents, c’est permettre aux médecins de ville de s’occuper de leur patientèle et leur redonner du temps médical ; tel est bien l’objectif de la présente proposition de loi. C’est pourquoi j’espère […]
Je vous laisse la parole, pour soutenir l’amendement no 1081.
J’avais déposé cet amendement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « bien vieillir ». Il apporte une modulation pour les zones sous-dotées, c’est-à-dire les déserts médicaux, et prévoit que le médecin coordonnateur soit, par défaut, le médecin traitant des résidents des Ehpad.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements visent à faire du médecin coordonnateur en Ehpad le médecin traitant des résidents. Cette question importante a été abordée, par voie d’amendements, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Il est notamment prévu un élargissement substantiel du pouvoir de prescription du médecin coordonnateur et la possibilité pour les résidents de le désigner comme médecin traitant.Sur le principe, ce sujet trouverait davantage sa place dans la proposition de loi « bien vieillir », dont nos collègues Annie Vidal et Laurence Cristol sont les rapporteures.
Il faut l’inscrire dans la loi !
Néanmoins, mieux vaut deux fois qu’une, comme on dit.
Exactement !
Il faudra simplement veiller, dans le cadre des lectures de chacune des propositions de loi au fil de la navette, à ajuster les textes, de manière à ne pas promulguer deux fois la même disposition.Pour en revenir aux amendements soumis à une discussion commune, je vous invite, compte tenu de leur rédaction respective, à retirer les amendements nos 1045 et 1081 au profit de l’amendement no 1019 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable, puisqu’il permet que les deux premiers soient satisfaits – il reprend en effet le même contenu dans son deuxième alinéa. Avis défavorable sur l’amendement no 113.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement no 113 ; demande de retrait des amendements nos 1045 et 1081, et avis favorable à l’amendement no 1019 rectifié, dont la rédaction est la plus complète et la plus aboutie.Je suis, comme vous, favorable à cette mesure qui accroît la réponse aux besoins de santé par l’accès à un médecin traitant. Faire du médecin coordonnateur le médecin traitant des résidents qui le souhaitent est une décision importante, même si nous avons tous conscience qu’elle a déjà été débattue dans le cadre de la proposition de loi « bien vieillir ». Il nous faut néanmoins avancer sur le sujet.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous sommes favorables aux dispositions visant à élargir la possibilité de prescription du médecin coordonnateur. Cependant, si nous en sommes arrivés à cette situation, c’est parce que nous manquons de professionnels de santé. Par conséquent, prenons garde à ne pas détricoter l’ensemble du système de soins qui garantit une bonne coordination et veillons à donner à chacun des missions précises ; celles-ci avaient précisément pour but de fluidifier le fonctionnement et de mieux répondre aux besoins de santé. En l’occurrence, le médecin coordonnateur assure dans les Ehpad une fonction particulière auprès des équipes et auprès du chef d’établissement, différente de celle de la prescription. Cette mission doit être préservée, car elle a du sens. Toutefois, devant l’urgence, il faut trouver des solutions. C’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je suis surpris que vous soyez défavorable à l’amendement no 113, alors qu’il reprend les discussions que nous avons eues dans le cadre du PLFSS et de la commission des affaires sociales. J’avais expliqué à cette occasion que le sujet relevait de la bientraitance – rappelons d’ailleurs que la proposition de loi « bien vieillir » est en cours d’examen par le Parlement. Il est de bon sens d’accorder le statut de médecin traitant prescripteur au médecin coordonnateur en Ehpad.
Eh oui !
Si vous avez déposé un sous-amendement à l’amendement no 518, c’est pour ne surtout pas avoir à adopter le mien : vos motifs sont purement politiciens.Pour restaurer la confiance dans les territoires, encore faut-il la restaurer parmi les parlementaires ! Vous ne pouvez pas nous enjoindre constamment de travailler ensemble et rejeter par principe les amendements de bon sens qui ne sont pas déposés par votre groupe. Vous allez jusqu’à sous-amender l’amendement d’un de vos collègues pour m’inviter à retirer le mien ! Je déplore cette petite politique politicienne.
Eh oui !
Ça sent le vécu !
Vous ne sortirez pas grandie de souscrire à ces manœuvres, madame la ministre déléguée. En tant que pharmacienne, je pensais que vous nous dispenseriez une dose de bon sens. Je vous entends soupirer : peu m’importe ! J’ajoute qu’un scrutin public m’a été refusé au motif que je l’avais demandé trop tard. Ce n’est pas ainsi que vous conforterez vos majorités à l’Assemblée nationale, madame la ministre déléguée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Cela va mal partir, je préfère vous prévenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Pas de menaces !
Elle n’était pas là jusqu’à présent, et cela se passait bien !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine soutient ces amendements, à une nuance près, que Chantal Jourdan a évoquée : le médecin coordonnateur a certes d’autres fonctions que celle de prescrire, mais nous manquons surtout cruellement de médecins coordonnateurs – c’est le cas dans de nombreux Ehpad de mon département. Il est bien beau de permettre au médecin coordonnateur de prescrire lorsqu’il n’y a pas de médecin traitant, mais en réalité, la situation est bien pire : nombre d’Ehpad ne sont pas dotés d’un médecin coordonnateur. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Il faut absolument y remédier : ce doit être une priorité – c’est d’ailleurs la première chose que nous faisons dans mon territoire. Nous voterons donc ces amendements, bien qu’ils ne répondent que partiellement au problème.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront l’amendement de mon collègue des Deux-Sèvres, Bastien Marchive. Comme l’ont expliqué les intervenants précédents, nous devons nous appuyer sur les médecins coordonnateurs et leur donner le statut de médecin traitant, mais nous avons surtout besoin de médecins coordonnateurs supplémentaires dans les Ehpad.
La parole est à M. le rapporteur.
Loin de nous toute tentative de politique politicienne, monsieur Neuder.
Allons !
Ce n’est pas le genre de la maison !
Nous nous sommes contentés de reprendre l’amendement qui avait été adopté dans la proposition de loi « bien vieillir » : nous devons en effet faire converger les textes. Notez que j’ai émis un avis défavorable sur les amendements d’un collègue de mon groupe. Par souci de cohérence entre les textes, je préfère donner un avis favorable à l’amendement no 1019 rectifié, ce qui n’enlève rien à la qualité de votre amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous devons faire perdurer le climat apaisé dans lequel nous travaillons depuis quelques semaines.
Eh oui !
Un sujet aussi important que l’accès aux soins mérite que nous avancions ensemble avec humilité, de façon calme et déterminée. Mme Batho a raison, mais je connais un Ehpad où le médecin coordonnateur est présent un jour et demi par semaine : chaque situation est donc particulière, et je vous invite tous à la prudence. Je voterai sans hésitation l’amendement de M. Marchive, mais, je le répète, nous avons surtout besoin de davantage de professionnels de santé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous partageons tous le même objectif, dont témoignent vos amendements : permettre au médecin coordonnateur en Ehpad, quand il existe, de devenir médecin traitant.
Eh oui, « quand il existe » !
Nous souhaitons que cette mesure entre en vigueur dès que possible. Un amendement identique au no 1119 rectifié avait été déposé en ce sens dans le cadre de la proposition de loi « bien vieillir ». Il permettra une mise en application assez rapide. Ce n’est pas le cas des autres amendements, qui visent certes la même finalité, mais qui sont plus complexes et moins opérationnels.
On est en train de proposer aux infirmières d’être coordonnatrices !
Je suis donc favorable à l’amendement no 1119 rectifié, mais je suis défavorable aux amendements nos 113, 1045 et 1081, même si j’ai conscience que tous partagent le même objectif – auquel nous souscrivons collectivement.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je retire l’amendement no 1045.
(L’amendement no 1045 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1019 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 66 Contre 0
(L’amendement no 1019 rectifié est adopté. En conséquence, l’amendement no 1081 tombe.) (M. Philippe Vigier applaudit.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir les amendements nos 1036 et 1035, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont retirés.
(Les amendements nos 1036 et 1035 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 136 et 591.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 136.
Cet amendement repose sur l’idée que nous devons travailler tous ensemble. Il vise donc, pour favoriser les discussions entre l’ensemble des acteurs au sein d’un même territoire, à associer les élus locaux aux actions menées par les CPTS, en lien notamment avec la CPAM. Les élus peuvent en effet adapter leur projet politique de territoire en fonction de ces différentes actions.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 591.
Il vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé, l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie portant sur l’amélioration de l’accès aux soins, l’organisation de parcours de soins, le développement d’actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.Il est important d’associer à de tels objectifs les élus dont le territoire est concerné afin que les synergies soient renforcées grâce à la mobilisation de l’ensemble des compétences et prérogatives communales, intercommunales et métropolitaines – logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance ou encore éducation.Sans imposer aux CPTS d’aligner leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûr qu’en imposant la signature des élus des collectivités locales, on aille dans le sens de la simplification.Votre intention est bonne. Elle correspond à la démarche qui est la nôtre avec cette proposition de loi, à savoir la volonté de favoriser le dialogue entre tous les acteurs de terrain. Mais celui-ci pourra déjà avoir lieu dans le cadre des contrats territoriaux de santé.Dans vos amendements, vous faites référence à une convention de financement des actions des CPTS, structures dont les collectivités ne sont pas forcément partie prenante. Dès lors, il est selon moi délicat d’inscrire et de figer dans la loi une mesure prévoyant une cosignature des collectivités locales. Comme cela a été dit il y a quelques instants, les CPTS doivent rester à la main de la médecine libérale et leur convention doit les lier uniquement à leurs financeurs.Demande de retrait et, à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, ces amendements se réfèrent à une convention de financement entre la CPAM et la CPTS, laquelle est bien un lieu d’échanges entre les professionnels de santé libéraux.Nous rejoignons cependant votre objectif. Oui, il faut que les collectivités territoriales et les professionnels de santé puissent échanger. Ce dialogue est permis dans le cadre des CTS, dont les missions sont définies à l’article 1er, précédemment adopté.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Comme cela a été très bien dit par M. le rapporteur, j’invite mes collègues à ne pas introduire de la complexité administrative là où c’est inutile. J’ai d’ailleurs entendu M. Frappé dire à propos de différents sujets que l’on risquait de faire fausse route en prenant des mesures trop techniques ou trop compliquées sur le plan administratif. La CPTS est une assemblée de professionnels de santé, point.Je me range donc à l’avis de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 136 et 591 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir les amendements nos 946 et 947, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Lundi, dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, nous avons annoncé un plan visant à atteindre les 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles. Les MSP constituent en effet l’un des moyens de remédier aux déserts médicaux et de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, mais aussi de développer, entre professionnels, une pratique pluriprofessionnelle.Le plan vise également à soutenir les maisons de santé pluriprofessionnelles déjà existantes et confrontées, dans certains territoires, à des départs de médecins. Or on sait que la réglementation impose la présence d’au moins deux médecins dans ces structures.Par l’amendement no 946, nous souhaitons étendre de six mois à trois ans la période pendant laquelle la MSP peut continuer de fonctionner avec un seul médecin afin de laisser le temps de trouver un deuxième médecin, ce qui éviterait d’aggraver la situation de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
L’idée de pérenniser l’existence et l’activité d’une MSP qui compte un seul médecin, en étendant à trois ans le délai avant dissolution, peut évidemment sembler séduisante.Cependant, il y a là quelque chose de très contradictoire. En effet, vous annoncez l’augmentation du nombre de MSP, qui passerait de 2 250 actuellement à 4 000, tout en disant qu’il faut faire attention, car de nombreuses MSP vont disparaître.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
En réalité, sur les territoires que je connais, on observe deux mouvements contradictoires. D’un côté, des élus locaux se battent pour créer des MSP, autrement dit des bâtiments payés par l’argent public – incluant des financements issus du contrat de plan État-région ou provenant des départements, des communes ou des communautés de communes. De l’autre, on ne trouve pas de médecin pour travailler au sein de ces structures. On se retrouve donc parfois avec des coquilles vides.Pour y remédier, il faut bien sûr d’abord faire de la régulation – nous y reviendrons, car je crois que, sur cette question, la bataille culturelle est gagnée. Cependant, d’autres solutions existent. On pourrait ainsi permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne, les Padhue, d’intégrer les MSP, au moins pour que celles-ci fonctionnent correctement.Actuellement, nous assistons à une concurrence entre […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre déléguée, je salue tout d’abord votre volonté d’atteindre les 4 000 MSP.Le point positif que je tiens par ailleurs à souligner, c’est qu’une MSP peut fonctionner avec un seul médecin – en attendant, bien sûr, l’arrivée d’un deuxième médecin en cas de départ à la retraite. Dans ma circonscription, trois d’entre elles sont dans cette situation.Je vous invite à profiter du pouvoir réglementaire qui est entre vos mains, madame la ministre déléguée, pour expliquer aux ARS que si certaines MSP ne disposent au départ que d’un médecin, au bout de six mois ou un an, une fois que le projet aura commencé à prendre corps, d’autres médecins arriveront. Il ne faut donc pas qu’elles bloquent le projet a priori. C’est le maire de la commune d’Olivet, dans le Loiret, qui a appelé mon attention sur cette question.Comme l’a très bien dit Nicolas Sansu, vous devez donner de la souplesse. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’amendement no 946 répond à la demande des maires. L’idée est d’éviter que des maisons de santé pluriprofessionnelles ferment et de pouvoir ainsi réenclencher la dynamique dans les territoires concernés.
J’ai dit que j’allais le voter !
Je l’avais bien compris, mais je me permets de répondre à votre interrogation, monsieur Sansu. J’ajoute que la Sisa est le seul outil juridique qui permet à la maison de santé pluriprofessionnelle de percevoir des moyens financiers dédiés, c’est donc important. Nous aurons tout à l’heure un débat sur les Padhue, puisque trois articles sont consacrés à cette question mais, je le redis, ces établissements ne fonctionnent que si le projet est construit avec les professionnels…
Par les professionnels !
…et avec les élus locaux,…
Eh oui !
…et c’est bien l’objet du plan que nous avons annoncé et que nous allons mettre en œuvre.
C’est de la coconstruction !
(Les amendements nos 946 et 947 sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 161, 759, 932, 933 et 934.L’amendement no 161 de M. Elie Califer est défendu.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 759.
Afin de permettre aux infirmières en pratique avancée de bénéficier d’une meilleure reconnaissance, il faut leur permettre d’intégrer les CPTS. Le groupe Écologiste entend rappeler que ce partage des compétences ne pourra se faire sans un soutien matériel et financier – par l’État en particulier – de ces infirmières lors de leur formation.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 932.
Il s’agit par cet amendement de conforter la place des infirmières en pratique avancée et de soutenir leur activité par une meilleure reconnaissance de leur métier. Certes, l’accès direct des patients aux IPA est possible grâce à la loi Rist, mais on sait qu’elles éprouvent beaucoup de difficultés à trouver leur place et qu’elles font encore l’objet de peu de reconnaissance par rapport à leurs compétences.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 933.
J’ai bien entendu ce qu’a dit M. Neuder et, madame la ministre déléguée, veillons à ce que la prise en charge de leur formation permette vraiment aux infirmières et aux infirmiers qui souhaitent devenir IPA de pouvoir le faire dans des conditions convenables, ce qui n’est pas le cas partout. Veillons à leur grille indiciaire et soyons audacieux : si le Sénat a souhaité réduire à six le nombre de départements expérimentateurs, allons plus loin et étendons le dispositif à toute la France, ce serait une belle reconnaissance pour ce nouveau métier.
Eh oui !
L’amendement no 934 de M. Guillaume Garot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 161, 759, 932, 933 et 934 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 747 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 985, 476, 522, 1041, 445, 705, 1032, 449 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 476, 522 et 1041 sont identiques ; les amendements nos 705 et 1032 le sont également, de même que les amendements nos 449 et 477.L’amendement no 985 de M. Lionel Vuibert est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 476.
C’est un amendement qui propose de créer la fonction d’infirmier référent, celui-ci exerçant un rôle de suivi paramédical des patients et de coordination des soins. Cette question a déjà été évoquée en commission. On sait que, sur le terrain, les infirmiers libéraux ont déjà presque un rôle de référent, puisqu’ils coordonnent beaucoup de soins, étant amenés à prendre contact avec le médecin, avec le kiné et aussi avec d’autres professionnels de santé. Il s’agit donc de faire reconnaître leur fonction d’infirmier référent auprès du patient, sachant que c’est évidemment ce dernier qui demanderait à avoir un tel référent et qui le choisirait.
Avant d’en venir à l’amendement suivant, j’indique que sur les amendements identiques nos 705 et 1032, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 522.
Le présent amendement a pour objet de créer un infirmier référent, afin de permettre un parfait suivi médical des patients en améliorant la coordination médecin-infirmier. L’idée est de diminuer la charge de travail pesant sur le médecin traitant en favorisant la coordination médicale entre les deux. Le dispositif existe déjà en pratique, mais n’est pas encore officialisé.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 1041.
C’est l’occasion de saluer une nouvelle fois le rôle des infirmiers dans notre système de santé et j’appelle de mes vœux, par cet amendement, la création du statut d’infirmier référent.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 445.
Cet amendement vise à faire reconnaître le rôle des infirmiers référents, car ce métier est une vraie avancée. On voit sur le terrain combien cette reconnaissance est demandée par les infirmiers qui assument parfois déjà, de fait, un rôle de coordination de l’ensemble des équipes de soins lorsque les médecins sont surchargés de travail. Dès lors que l’on considère qu’il faut redonner du temps médical aux médecins et donc aussi du temps aux infirmiers, il faut reconnaître l’investissement de ces derniers dans la coordination des soins – c’est extrêmement important. Et je tiens à dire aussi qu’il serait tout à fait rassurant pour le patient de savoir qu’il peut avoir un interlocuteur au long cours en plus de son seul médecin traitant.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 705.
Nous nous acheminons vers la création d’un dispositif s’inscrivant dans la continuité de la loi sur les IPA de Stéphanie Rist, et qui, aboutissant à la reconnaissance du rôle important des infirmiers – souligné par M. Garot et d’autres avant lui –, sera soutenu sur tous les bancs de cet hémicycle. Fruit d’un travail effectué avec le Gouvernement, le dispositif que je propose est centré sur les patients en affection longue durée, car c’est autour de ces derniers qu’on a besoin de faire émerger une nouvelle équipe de soins composée du médecin, du pharmacien et de l’infirmier référent, et il diffère en cela des amendements précédents. Mais je remarque qu’ils sont tous, comme le mien, inspirés de la rédaction de la proposition de loi que Thomas Mesnier avait préparée et qui a été déposée en décembre dernier par les membres du groupe Horizons. C’est donc l’occasion de lui tirer un coup de […]
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1032.
Cet amendement propose la création du statut d’infirmier référent pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur, dans la continuité du travail que nous menons en tant que majorité présidentielle. Nous souhaitons ainsi favoriser la coordination entre les professionnels de santé. Le suivi des patients en affection longue durée serait donc facilité grâce à la création de ce nouveau statut, puisqu’ils seraient désormais non seulement accompagnés par leur médecin traitant, mais aussi par un pharmacien correspondant et, dorénavant, par un infirmier référent. Ce triptyque permettra ainsi d’assurer une véritable coopération entre ces professionnels de santé bien identifiés.
Les amendements identiques nos 449 de M. Guillaume Garot et 477 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?