Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 744 — page 3 / 4.
Pour les raisons que j’ai exposées en défendant mon amendement, je demande évidemment le retrait de tous les amendements, à l’exception des amendements nos 705 et 1032. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’examen de ces amendements en discussion commune est l’occasion de rappeler que les infirmiers sont des acteurs de proximité essentiels dans notre système de santé. Comme l’ont dit M. Valletoux et M. Rousset, il faut que le statut d’infirmier référent, une innovation très importante, soit limité au seul cas des patients souffrant d’une affection de longue durée en raison de la nécessaire proximité et de la régularité des soins que suppose leur état. Les autres patients, notamment les plus jeunes, ayant recours de manière plus exceptionnelle aux soins infirmiers, il apparaît moins pertinent de leur donner la possibilité de choisir un infirmier référent qui serait alors peu impliqué dans leur parcours de santé. Après le rapporteur, je tiens à mon tour à rappeler que Thomas Mesnier était à l’origine de l’idée d’infirmier référent.Demande de retrait pour tous les amendements, sauf les nos […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Évidemment, nous allons voter ces amendements. Je tenais juste à faire un petit clin d’œil : plusieurs collègues, en défendant leur amendement, ont bien rappelé que le dispositif allait soulager les médecins d’une grosse charge de travail. Mais je ne voudrais pas qu’on s’imagine que les infirmières libérales n’ont pas, elles aussi, une grosse charge à assumer. Le fait d’exercer avec une référente va conduire à accomplir un travail d’équipe pluridisciplinaire, lequel permettra de diminuer la charge de tout le monde : pharmaciens, infirmiers, médecins, kinés, etc. J’insiste sur ce point : les médecins ne sont pas les seuls à avoir une grosse charge de travail !
C’était important de le rappeler !
(Les amendements identiques nos 476, 522 et 1041 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 445, 705, 1032, 449 et 477 tombent.)
Ça, c’est encore un coup du groupe LIOT ! (Sourires.)
L’amendement no 751 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 751, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 44, tendant à la suppression de l’article 4.
Cet amendement de suppression a pour objet d’éviter de perdre les forces médicales en présence. Nous l’avons rappelé, la coercition n’est pas la bonne méthode. L’obligation de prendre des gardes ne l’est pas non plus : cela dépend de la composition des territoires, de l’âge des médecins. Ne décourageons pas les professionnels qui poursuivent leur carrière à un âge avancé en les obligeant à prendre des gardes ! Faisons aussi attention aux centres de lutte contre le cancer, qui ne sont toujours pas reconnus comme participant à la permanence des soins : par définition, ils n’ont pas vocation à prendre en charge de nouveaux patients, mais à suivre au long cours des patients atteints d’une pathologie chronique. J’en profite pour dire que ces centres sont largement sous-dotés : en effet, en quelques exercices, leur financement est passé de 15 millions d’euros à 1,5 million.Le repos de garde […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’appelle l’attention de M. Neuder sur le fait que l’article 4 ne concerne pas la permanence des soins en ambulatoire, contrairement à ce que j’ai entendu de la part de certains syndicats, qui ont grimpé aux rideaux sans prendre la peine de le lire posément : en réalité, il ne concerne que la permanence des soins en établissement.Aujourd’hui, les cliniques privées ne sont pas totalement absentes de la permanence des soins, puisqu’elles supportent 13 % de l’effort, les 87 % restants étant supportés par l’hôpital public. L’obligation de participation à la permanence des soins en établissement vise à rééquilibrer la participation de chacun, notamment celle des établissements privés, aux côtés des établissements publics. C’est important de le rappeler, de manière à tordre le cou à certaines fausses informations qui ont pu circuler en amont des discussions que nous nous apprêtions à avoir […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est, lui aussi, défavorable à cet amendement de suppression. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, l’article concerne la permanence des soins en établissement de santé – je pense qu’il est important de le préciser, compte tenu des fausses informations que nous voyons circuler. L’enjeu est bien de répartir la charge de la permanence des soins entre les acteurs privés et les acteurs publics, d’autant que les premiers sont d’accord pour avancer avec nous et construire cette répartition. Avis défavorable.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 869, 710, 675 et 762, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 869 et 710 sont identiques, de même que les amendements nos 675 et 762. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 869.
Le présent amendement vise à refondre l’organisation de la permanence des soins en établissement de santé pour mieux répartir la charge de cette mission entre l’ensemble des acteurs d’un territoire, dans le cadre de cette solidarité territoriale que nous appelons tous de nos vœux. Il vise également à permettre, en cas de difficulté avérée à maintenir une ligne de garde ou d’astreinte nécessaire pour répondre aux besoins de la population dans un cadre sécurisé, que des professionnels puissent renforcer les lignes d’autres établissements de santé sur la base du volontariat, la contrainte étant une exception de dernier recours. C’est alors le régime de responsabilité de l’établissement au sein duquel le professionnel sera amené à réaliser une garde ou une astreinte qui s’appliquera. Enfin, l’amendement vise à faire de la permanence des soins en établissement de santé l’une des missions du […]
L’amendement no 710 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 675.
La permanence des soins est un vrai sujet dans de nombreux territoires. L’amendement que vous défendez, monsieur le ministre, tend à réécrire l’article dans son ensemble : in fine, il modifie le texte initial et cela mérite que nous prenions le temps de regarder les choses dans le détail.Pour notre part, nous estimons qu’il faut élargir un peu l’organisation de la permanence des soins, en mettant à contribution d’autres acteurs que ceux qui prennent déjà leur part. Seuls 24 % des médecins contribueraient à la permanence des soins : qu’ils en soient remerciés, mais c’est trop peu, et il est clair que nous devons les aider en faisant participer davantage d’acteurs. Tel est le sens de cet amendement.Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous entendez faire participer à la permanence des soins celles et ceux qui officient au sein des cliniques privées. Je pense que c’est plutôt une […]
Bien sûr !
…car nous mettons déjà beaucoup à contribution les agents des hôpitaux publics. Cela appelle aussi des négociations sociales.Enfin, vous avancez l’idée que l’organisation de la permanence des soins pourrait relever des missions des GHT. J’ai de gros doutes sur ce point : dans un certain nombre d’endroits, les GHT n’arrivent déjà pas à organiser entre eux la répartition des médecins du travail. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.) Je ne vois donc pas comment nous pourrions leur confier cette charge supplémentaire – je ne suis d’ailleurs pas tout à fait sûr que celle-ci relève de leurs missions. Je pense que le rôle des GHT dans le pays pose question. Aussi devrions-nous procéder à un état des lieux : nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir plus tard.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 762.
Il est difficile de maintenir la permanence des soins dans certains territoires, même lorsque les hôpitaux et les cliniques privées jouent le jeu. Le présent amendement vise donc à l’élargir à tous les médecins. Mon département compte quatre centres hospitaliers, dont une clinique privée. Actuellement, ils voient leurs services d’urgences régulés pour une très longue période : en conséquence, parmi les patients qui affluent, nombreux sont ceux qui n’ont pas accès aux soins. Or c’est une chose que nous pourrions garantir si nous étendions la permanence des soins à tous les médecins – c’est d’ailleurs à partir du moment où l’on a supprimé les gardes que les services d’urgences se sont très vite retrouvés saturés.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques no 869 et 710, défavorable sur les amendements identiques nos 675 et 762.À l’article 1er, nous avons décidé de confier aux CTS la mission d’organiser la permanence des soins, dans la concertation avec tous les acteurs. Avec la loi Rist, promulguée en mai dernier, nous avons affirmé le principe de responsabilité collective en matière de permanence des soins ambulatoires. Dans chaque territoire de santé, il reviendra à l’offre libérale d’organiser cette permanence des soins ambulatoires, sans doute mieux qu’elle ne le fait aujourd’hui – elle le fera sous l’œil de l’ensemble des acteurs du CTS. Quant à l’article 4, je le rappelle, il porte sur la permanence des soins en établissement de santé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis bien sûr favorable aux amendements nos 869 du Gouvernement et 710 du rapporteur.Il est ici question, effectivement, de la permanence des soins en établissement de santé. S’agissant des praticiens hospitaliers, la participation à cette permanence des soins est prévue par leur statut ; il n’y a donc rien de plus à faire en ce qui les concerne. Quant aux chirurgiens des cliniques privées ou des cliniques participant au service public hospitalier, ils réclament le plus souvent de pouvoir participer à la permanence des soins.Il y a quelques années, nous avons en partie redessiné la cartographie de la permanence des soins en la confiant plutôt, il est vrai, à l’hôpital public, alors même que des établissements privés souhaitaient y participer. En tout cas, quand une seule permanence des soins est nécessaire dans un territoire, il n’est pas besoin d’en organiser deux. C’est tout […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, l’obligation de garde a été supprimée il y a vingt ans. La permanence des soins est un sujet majeur pour la prise en charge, et il faut l’envisager en regardant dans les miroirs objectifs de la médecine de ville et de la médecine hospitalière. Lorsque la permanence des soins n’est plus assurée, les patients appellent le 15, et c’est alors la régulation médicale qui intervient, le cas échéant en envoyant le Samu.Vous dites qu’il ne faut pas obliger les médecins à faire des gardes. Toutefois, vous connaissez comme moi les chiffres : celles et ceux qui participent à la permanence des soins sont peu nombreux. Or je ne voudrais pas revivre ce que j’ai vécu un 31 décembre dans mon département : une réquisition est tombée, parce que les acteurs n’avaient pas voulu s’organiser ; et une réquisition, c’est quelque chose… D’où notre position : il faut […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je souscris tout à fait à ce que vient de dire Philippe Vigier sur la nécessité de renforcer très sensiblement la permanence des soins. Citons un chiffre : seuls 39,3 % des médecins généralistes ont réalisé au moins une garde en 2020. Il est donc urgent de revoir totalement l’organisation de la permanence des soins dans notre pays.D’autre part, même si cela peut paraître évident, il serait bon que vous précisiez au banc que les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé sont bel et bien concernés par le dispositif de permanence des soins prévu par les amendements du Gouvernement et du rapporteur, car leur rédaction n’est pas très claire.
La parole est à M. le ministre.
Comme vous le savez, monsieur Vigier, les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins sont valorisés par un supplément de 15 euros, en journée comme la nuit, dès lors que l’on est passé – c’est en principe toujours le cas – par la régulation médicale, assurée par le Samu, le SAS ou une structure ayant conclu un contrat avec le Samu, par exemple SOS Médecins. Tel est le principe, et il est assez simple.Ce supplément de 15 euros figure dans le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Il est désormais stabilisé et il n’y a aucune raison de le remettre en cause.J’ai entendu comme vous que le déblocage du financement pouvait tarder dans certains secteurs. Le règlement arbitral ayant été approuvé il y a un peu moins de deux mois, il faut attendre un peu pour qu’il soit pleinement appliqué, le temps que la machine soit […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
S’agissant de la permanence des soins en établissements de santé, le dispositif que vous proposez représente une avancée, et je la salue. Je prends un exemple simple : l’hôpital de référence de mon département, situé à Bourges, a perdu presque tous ses otorhinolaryngologistes, car ceux-ci ont rejoint la clinique voisine, où ils n’ont pas de gardes à effectuer. Cela pose tout de même un vrai problème.
Eh oui !
S’agissant de la permanence des soins ambulatoires, l’obligation doit s’appliquer à tout le monde ou à personne. Il faut que le dispositif soit clair et cohérent : on ne peut pas obliger tous les médecins salariés des centres de santé à but non lucratif à participer à la permanence des soins alors même que cela ne figure pas dans leur contrat de travail, si l’on ne soumet pas à la même obligation les médecins qui exercent en libéral, le cas échéant dans une maison de santé pluriprofessionnelle. Pour notre part, nous plaidons pour le rétablissement de l’obligation de participer à la permanence des soins ambulatoires. Elle s’appliquerait à tous les médecins, et pas seulement à ceux qui sont salariés de structures à but non lucratif.
La parole est à M. le ministre.
J’entends vos arguments, monsieur Sansu. Nous en débattrons aussi lorsque nous examinerons les amendements portant article additionnel après l’article 4. Tout l’intérêt de la proposition de loi est de nous permettre de nous appuyer sur la responsabilité collective à l’échelle d’un territoire.Il y a deux types de centres de santé. Ceux qui sont financés par les collectivités, notamment par les communes, participent à la permanence des soins.
Ce n’est pas le cas de tous les médecins d’un même centre de santé !
Dès lors que la réponse est assurée, ce qui est le cas sur 96 % du territoire – les médecins s’organisent entre eux et il n’y a pas de problème –, je ne vois pas l’intérêt de faire participer tout le monde à la permanence des soins. Dans les 4 % non couverts, je le répète, il n’y a pas de médecins.La deuxième catégorie de centres de santé est constituée par ceux qui dispensent des soins immédiats non programmés. Ils souhaiteraient obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine d’urgence. Le décret pertinent, actuellement soumis à la concertation, sera publié prochainement. Dès lors qu’ils demanderont une autorisation dans ce cadre, nous prévoirons la contrainte correspondante.Actuellement, j’y insiste, la permanence des soins ambulatoires jusqu’à minuit est très largement assurée, grâce à l’exercice de leur responsabilité par les professionnels eux-mêmes, qui […]
Elle est très fragile !
Elle reste fragile, mais elle ne sera pas plus solide si l’on impose une obligation – nous n’allons pas relancer le débat à ce sujet. Ce serait source de difficultés, sachant qu’un praticien aurait toujours la possibilité d’obtenir une dérogation dès lors qu’il dépasse 50 ou 60 ans.Laissons fonctionner ce qui fonctionne, sans ajouter de contrainte supplémentaire. Dans les territoires où il n’y a pas de médecins, continuons, grâce à la loi Rist, à nous appuyer sur les professionnels paramédicaux, avec le soutien de la régulation médicale.
(Les amendements identiques nos 869 et 710 sont adoptés. En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé et les amendements nos 675 et 762 tombent, ainsi que les amendements et le sous-amendement suivants.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 806, 911, 912 et 913, portant article additionnel après l’article 4.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 806 de M. Elie Califer est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 911.
C’est un amendement que nous avons déposé, avec Philippe Vigier, au nom du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Nous sommes en faveur du rétablissement de la permanence des soins pour trois raisons.La première, qui a été évoquée à l’instant, c’est l’allégement général de la charge de travail. À l’heure actuelle, seul un tiers des professionnels concernés s’acquitte volontairement de la permanence des soins. Répartir la tâche entre tous les professionnels disponibles diviserait par trois la pression qui pèse sur les professionnels.La deuxième raison, c’est le report des soins, notamment vers les urgences. Rétablir la permanence des soins, c’est s’assurer que les personnes qui ont besoin d’une réponse immédiate à une pathologie pourront être prises en charge par des professionnels de santé et n’auront pas à se diriger vers les urgences. Cela réorganise l’ensemble du […]
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 912.
Il s’agit d’une proposition issue des travaux du groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins. Nous demandons que l’on revienne à la permanence des soins telle qu’elle a fonctionné, et bien fonctionné, jusqu’en 2002. Il y avait eu à l’époque des revendications et des pressions assez fortes pour libérer les médecins de certaines obligations et sujétions.Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Comme il y a moins de médecins en activité, en particulier de généralistes, comme vous le relevez, la pression est plus forte sur ceux qui participent de façon volontaire à la permanence des soins. Cela crée un problème d’attractivité pour le métier de médecin généraliste, question que vous évoquez souvent, monsieur le ministre.Il y a deux réponses possibles. Hier, c’était la régulation ; vous l’avez refusée. Aujourd’hui, nous proposons une autre réponse que vous ne devriez pas refuser. Il faut […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 913.
C’est le même amendement transpartisan que celui qui a été présenté par mes collègues.Je veux souligner devant M. le ministre que, dans nombre de territoires, dont celui que je connais bien, il y a un vrai problème de permanence des soins. La charge est vraiment trop lourde pour celles et ceux qui ont fait le choix de continuer à l’assurer ; l’amendement que nous proposons émane aussi de ces 38 % de médecins qui ont besoin de renfort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.)J’ajoute que le faible nombre de professionnels disponibles a aussi une conséquence sur les distances à parcourir pour accéder aux soins. La permanence des soins doit être assurée à proximité, sans quoi la charge se reporte sur les urgences hospitalières, comme l’ont très bien dit mes collègues. C’est une proposition […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous discutons, depuis quelques minutes, d’un sujet important. Je souscris entièrement aux propos que vient de tenir Mme Batho et au contenu des amendements en discussion.La question de la permanence des soins, et surtout celle de savoir qui y prend sa part, est majeure. Le texte ouvre la possibilité de régler le sujet au plus près du terrain, c’est-à-dire avec les acteurs du territoire, qu’ils soient publics ou privés, ainsi qu’avec les élus locaux, puisque la permanence des soins entre dans le champ des missions des territoires de santé.Ces amendements identiques respectent le cadre du volontariat posé dans la loi Rist, tout en affirmant la participation de l’ensemble des soignants à la permanence des soins et en rappelant que c’est un engagement responsable et collectif de l’ensemble des acteurs du champ de la santé. J’y souscris et j’y suis très favorable. (Applaudissements sur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous vous doutez de mon excès de sensibilité au sujet de la permanence des soins ; ne serait-ce que par mon histoire, j’y suis très attentif.Si je reprends l’amendement, la phrase du code de la santé publique deviendrait : « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation […] ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État participent et sont responsables collectivement de la permanence des soins. » Après la responsabilité collective apportée par la loi Rist, vous donnez une nouvelle impulsion – qui correspond tout à fait à ce que je souhaite – à la permanence des soins, en invitant chaque professionnel de santé à se positionner en fonction des besoins mais également des ressources du territoire. L’État, par l’intermédiaire des ARS, est là pour vérifier que la permanence des soins est bien organisée à l’échelle […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’ai bien saisi la subtilité du langage du ministre. Mais il y a un élément majeur, c’est la responsabilité collective. Les professionnels de santé sont des hommes et des femmes qui prennent leurs responsabilités ; simplement, il faut que les règles soient harmonisées. J’ai bien entendu qu’il n’y avait pas que les cliniques et les établissements de santé et que l’on allait reporter une partie de la charge sur les autres. Ce que voulait dire Delphine Batho, c’est que, s’il n’y a pas de maison de santé à proximité, le patient doit parcourir 30, 40, voire 50 kilomètres, et l’on arrive dans des zones déjà extrêmement tendues. Cela me paraît essentiel.Ce que nous faisons ce soir n’est pas un acte léger ; c’est un changement complet de paradigme. Mais c’est le seul moyen, me semble-t-il, de sauver l’accès aux soins pour tous, de protéger notre hôpital et aussi, quelque part, de protéger les […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
À ce stade, je voudrais dire deux choses.La première, c’est que j’ai le sentiment que nous n’avons pas tous la même analyse de ces amendements auxquels M. le ministre est favorable. En écoutant certains de nos collègues, on croirait qu’ils vont changer des choses, concrètement, dans l’organisation de la permanence des soins. Or j’ai le sentiment que pour vous, monsieur le ministre, c’est une précision qui va dans la direction que vous souhaitez, mais qu’elle n’aura pas d’application concrète. Je peux me tromper et j’aimerais donc que vous nous précisiez ce que ces amendements changent dans votre esprit.La deuxième nous ramène un peu en arrière, au débat sur les centres de santé. Mon collègue Nicolas Sansu a évoqué le sujet tout à l’heure. Vous avez répondu qu’il y avait deux sortes de centre de santé. Je le pense aussi mais, pour moi, ces deux sortes ne sont pas les mêmes que celles que […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Sans vouloir prolonger les débats, j’insiste sur le caractère important de ce vote. Le rétablissement de la permanence des soins est une réponse ; ce n’est pas une réponse miracle – nous avons manqué, hier, la régulation –, mais c’est une réponse aux préoccupations des habitants. C’est une réponse qui permet de soulager les professionnels de santé et les médecins des déserts médicaux, qui subissent la pression et la charge de la permanence des soins. C’est aussi une partie de la réponse pour les hôpitaux et pour les services d’urgence. Je crois que nous faisons œuvre utile avec ces amendements, qui proposent une avancée concrète aux citoyens, aux médecins et aux services d’urgences des hôpitaux. J’espère que nous serons nombreux à les voter.
La parole est à M. le ministre.
Pour le compte rendu des débats, je veux bien préciser mon expression, qui a peut-être été trop floue ; si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser.
C’est une obligation ou pas ?
Ces amendements renforcent la permanence des soins en renforçant les incitations à la responsabilité collective et en faisant participer tous les professionnels à la permanence des soins. Cela va dans le bon sens. Je suis favorable à cette incitation plus forte, toujours dans le cadre de la responsabilité collective dont nous avons parlé.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 806, 911, 912 et 913.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 67 Contre 2
(Les amendements identiques nos 806, 911, 912 et 913 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 857.
C’était une demande de rapport sur les conditions de l’organisation du rétablissement de la permanence des soins. Je ne sais pas comment il s’intègre à la suite du vote des amendements précédents, mais il ne pourra que nous aider à mettre en œuvre ce que nous venons de décider.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu des échanges que nous venons d’avoir, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 857, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin.
L’article 5 traite du contrat d’engagement de service public (CESP), que nous soutenons car il permet d’aider les étudiants en médecine à financer leurs études, tout en garantissant, en contrepartie, qu’ils exerceront plusieurs années dans un désert médical. Il vise à élargir le CESP aux futures sages-femmes, mais aussi à permettre aux étudiants de s’engager plus tôt et pour une durée plus longue dans le dispositif ; nous y sommes favorables et voterons donc en faveur de cet article, qui permettra aux jeunes de nos déserts médicaux, issus de milieux modestes, de s’engager dans des études de médecine.Plusieurs questions restent malgré tout en suspens. Tout d’abord, que comptez-vous faire, à moyen et long terme, pour promouvoir davantage le dispositif, afin qu’un nombre plus important d’étudiants puisse s’y engager ? Quelles sont vos ambitions sur le long terme ?Par ailleurs, certains de […]
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Quand on parle des déserts médicaux, on pense souvent aux territoires ruraux. Mais ce phénomène concerne aussi les zones les plus urbaines comme l’Île-de-France, premier désert médical de France métropolitaine, où il est devenu difficile, voire impossible, pour plus de la moitié des habitants, de se faire soigner près de chez soi, faute de médecins.En dix ans, cette région a perdu près de 3 800 médecins libéraux, dont 1 800 généralistes, mais aussi 28 % de ses dermatologues et 26 % de ses gynécologues. Fait également alarmant, en raison de la pyramide des âges de ces professions médicales, dans la même région, un médecin sur deux a plus de 60 ans et un sur quatre plus de 65 ans.L’article 5 permet ainsi de lutter contre les déserts médicaux, en incitant les jeunes médecins à s’installer dans les zones sous-dotées : grâce à l’ouverture du contrat d’engagement de service public, les […]
Excellent !
Les Français vont déjà mieux !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je voudrais également dire quelques mots sur ce sujet essentiel. Le contrat d’engagement de service public est un dispositif dont nous demandons l’élargissement, et même la généralisation, depuis très longtemps. En effet, nous pensons d’abord que cet outil permet de mieux accompagner les étudiants qui se destinent aux professions concernées ; ensuite, qu’il permet aussi à l’ensemble des étudiants, d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur origine sociale, d’envisager plus facilement la poursuite de telles études. Il faut donc vraiment développer le CESP.Pour ma part, je crois qu’il faudrait même étudier la possibilité d’utiliser ce type de dispositif dès la première année. Quoi qu’il en soit, nous pensons qu’il faut le généraliser : de tels contrats doivent être passés avec toutes celles et ceux qui se destinent à ces professions en s’engageant dans des études longues, qu’eux-mêmes […]
Ce ne sont pas les mêmes sommes qui sont en jeu !
Pour le coup, nous pensons que cette manière de faire est bénéfique : il est bon que nous puissions délibérer sur le sujet et en décider. Mais nous devons étudier la possibilité d’aller plus loin, en créant des dispositifs susceptibles de modifier le rapport que nous avons à celles et ceux qui s’engagent dans de telles études et dans de telles professions.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1148, 1151, 1152 et 1153.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1148.
Ceux qui viennent de prendre la parole l’ont dit : il s’agit d’une mesure importante, qui compte parmi les vraies et grandes avancées de ce texte. Elle permettra en effet à davantage d’étudiants, dans davantage de filières et plus tôt dans leurs études, de signer un contrat d’engagement de service public.Nous l’avons observé : le resserrement du CESP, il y a quelques années, en a sans doute limité la portée. Les auditions que j’ai menées avec certains d’entre vous auprès de ceux qui avaient à s’exprimer à son sujet l’ont montré : son ouverture et la possibilité de s’y engager plus tôt dans les études sont souhaitées par tous et attendues par beaucoup. J’approuve donc ce qu’ont dit Pierre Dharréville et Astrid Panosyan-Bouvet quant aux vertus du dispositif.Mais je partage aussi votre avis, monsieur Dharréville, sur un point – même si ce n’est pas l’objet de cette modeste proposition de […]
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1151.
Je voudrais saluer l’ouverture d’esprit du rapporteur, d’ailleurs suivi par le Gouvernement, pour faire aboutir cet amendement que nous défendons. De quoi s’agit-il ? Nous voulons démocratiser l’accès aux études médicales. Le constat est le suivant : de nombreux jeunes qui, dans l’idéal, voudraient se tourner vers des études de médecine, se disent finalement que ce n’est pas pour eux, car leur famille n’aura pas les moyens nécessaires pour accompagner leur vie étudiante durant de longues années.Le contrat d’engagement de service public vise donc à permettre à des jeunes d’origine sociale modeste, habitant en particulier dans des territoires sous-dotés, qu’ils soient ruraux ou urbains, d’embrasser la carrière médicale en se lançant dans les études médicales. Un tel contrat est réciproque : la nation accompagne financièrement l’étudiant qui, en contrepartie, ira exercer, une fois diplômé […]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1152.
Guillaume Garot et Frédéric Valletoux ont très bien souligné l’importance du CESP. Je me souviens de l’époque où Marisol Touraine était assise au banc du Gouvernement ; elle avait déclenché ce dispositif qui est monté doucement en puissance, avant de s’effriter, malheureusement, au fil du temps. Son ouverture dès la deuxième année, au lieu de la quatrième, va être déterminant, et je vous remercie d’avoir compris l’intérêt d’une telle avancée. Il faudra aussi informer les étudiants, mais c’est un vrai contrat de confiance que nous passons avec eux – et je sais que Hadrien Clouet y est aussi très attaché.Nous en parlions avec Stéphanie Rist, et ce n’est pas révéler un secret que de le dire : je fais partie de ceux qui ont pu faire ces longues études, et je sais que toutes les familles ne peuvent pas se le permettre. C’est donc une perspective que nous ouvrons ; d’une certaine manière, ce […]
Mais on peut les racheter !
Et les études d’infirmière, elles aussi, sont rémunérées ! On pourrait aussi évoquer les instituteurs et, sur ce point, on a anticipé mes propos : nous voulions promouvoir l’idée plus large, à laquelle j’imagine que Pierre Dharréville est très attaché, d’une école des métiers de la santé. Elle se développerait un peu sur le modèle des écoles nationales d’instituteurs, les fameuses écoles normales primaires que nous avons connues il y a une quarantaine d’années et où, après avoir passé le bac – Erwan Balanant, en tant qu’enseignant émérite, le sait –,…
Il n’a pas le bac, si ? (Sourires.)
…on était formé tout en étant rémunéré. Généraliser ce dispositif à certains métiers serait aussi le moyen de créer de la confiance autour des piliers essentiels que sont l’éducation et la santé. C’est donc une belle avancée que nous accomplissons cet après-midi. (M. Guillaume Garot applaudit.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1153.
J’abonderai dans le sens de mes collègues. Les études de médecine et l’accès aux professions de santé demeurent très inégalitaires, on le sait et on a déjà eu l’occasion de le dire. Même l’école de commerce française la plus fermée est plus ouverte qu’une fac de médecine, pour ce qui est de l’accès aux études ! Dans les facs de médecine, il y a 5 % d’enfants d’ouvriers ! À l’inverse, 70 % des pères d’étudiantes ou d’étudiants en médecine – l’origine des mères est un peu plus diverse – appartiennent à la catégorie des cadres et professions intellectuelles supérieures. Ce milieu est très fermé socialement, inaccessible, et c’est le cas pour de nombreuses raisons qui ont déjà été évoquées : l’autocensure, bien sûr, mais aussi les parcours scolaires initiaux et le déficit de formation scientifique.Mais je mettrai de côté ces aspects pour me concentrer sur un point, celui qui a trait à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Dharréville, ces amendements vont certes entraîner un coût supplémentaire, mais l’enjeu est tel que l’on ne peut qu’y être favorable. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
J’aurais aimé l’entendre à propos d’autres sujets !
Le coût ici n’est pas de 15 milliards d’euros !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Quand vous parlez comme ça, monsieur le ministre, vous me plaisez beaucoup. J’aurais aimé entendre le même propos sur d’autres sujets.
Ce n’est pas tous les jours votre anniversaire ! (Sourires sur divers bancs.)
C’est vrai. Pour poursuivre la réflexion, j’aimerais savoir si vous avez en tête des objectifs sur la progression du nombre de contrats qui seront signés au cours des années à venir. Avez-vous fait des projections ?Quoi qu’il en soit, la mesure risque d’avoir une portée limitée si elle ne s’accompagne pas d’une augmentation du nombre de places au concours et de médecins formés dans les prochaines années. Nous devons donc réfléchir à la façon d’augmenter sensiblement le nombre d’étudiants formés aux professions médicales. La suppression du numerus clausus, qui est loin d’avoir tout réglé, aurait même pu ne rien régler et n’être qu’une mesure symbolique : la légère progression du nombre d’étudiants constatée n’est pas suffisante. C’est pourquoi je me permets de vous interpeller en cette occasion car les deux sujets vont de pair.Hadrien Clouet est revenu sur un autre point que j’avais […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Nous n’avons pas obtenu la régulation hier, mais le ministre et le rapporteur ont accepté un dialogue franc et direct sur les propositions que nous faisons et en ont accepté certaines. Je vous remercie chaleureusement d’avoir accepté celle-ci.Si nous voulons que des médecins s’installent dans déserts médicaux sans faire de la régulation, nous devons démocratiser les études de médecine et faire en sorte que des jeunes issus de déserts médicaux se lancent dans ce type de formation. Quand on interroge les médecins installés dans les déserts médicaux sur leur parcours de vie, on se rend compte que 90 % d’entre eux viennent de territoires ruraux. Si nous voulons éviter la coercition et la régulation à long terme, nous devons aider les jeunes ruraux à faire des études de médecine. Comme le rappelait Philippe Vigier, les écoles normales d’instituteurs avaient jadis permis de former des […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Comme mes collègues, je me réjouis de votre avis favorable sur ces amendements, mais je pense qu’il faudra ouvrir ce CESP dès la première année, celle du concours, qui clive et fracture le plus : 70 % des étudiants qui passent en deuxième année ont des parents appartenant aux catégories socioprofessionnelles supérieures, les CSP+.Dès la première année, il y a une différence entre ceux qui peuvent s’offrir une prépa et ceux qui ne le peuvent pas, entre les parents qui sont perdus dans les difficultés et les autres, sachant que le niveau maximum des bourses se situe autour de 500 euros. Il faudra donc songer à ouvrir, dès la première année, des financements au-delà des seules bourses pour les étudiants qui veulent faire médecine, sinon, malgré les avancées, on en reviendra au même constat : la même proportion d’enfants issus des CSP+. Les enfants des classes les plus populaires doivent […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Pour un étudiant non issu d’un milieu favorisé, la difficulté tient surtout à la longueur des études, car la première année est la plus sélective dans tous les cursus.
Oui !
L’intérêt du CESP est de permettre de s’inscrire dans la longueur de ce cursus, où les étudiants, même lorsqu’ils sont rémunérés en tant qu’externes à partir de la quatrième année, perçoivent à peine plus de 200 euros par mois.
Il a totalement raison !
Eh oui !
À partir de 23 ou 24 ans, comme il est compliqué de vivre avec les 200 ou 300 euros mensuels que rapportent les gardes d’externe, ils sont tous obligés de prendre un travail complémentaire.
C’est moins que le RSA !
En effet, c’est moins que le RSA. Et lorsqu’ils sont internes, ils perçoivent environ 1 900 euros. Quant aux parents, ils peuvent en général aider leurs enfants au cours des premières années mais ils ont du mal à tenir sur la durée. C’est pourquoi j’approuve cette mesure. (M. Ian Boucard applaudit.)
La parole est à M. Thierry Frappé.
Nous sommes très favorables au CESP, mais à partir de la deuxième année. En première année, le parcours professionnel de l’étudiant n’est pas encore construit.
Ce n’est pas le débat !
Les amendements prévoient de l’appliquer à partir de la deuxième année !
C’est bien ce que je dis, mais je réponds au collègue d’en face qui parlait du coût des études et de la formation en première année. Je reconnais que cette première année pose un problème, mais je ne pense pas que l’on puisse le résoudre avec CESP car, à ce stade, les étudiants n’ont pas encore déterminé leur parcours professionnel.
(Les amendements identiques nos 1148, 1151, 1152 et 1153 sont adoptés.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 534.
Proposé par mon collègue Salmon, il vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du CESP prévu à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. En accordant la priorité aux étudiants de nationalité française ou aux ressortissants de l’Union européenne, cette mesure vise à garantir que les opportunités offertes par le CESP profitent en premier lieu aux étudiants nationaux, qui sont en mesure de contribuer directement à la résolution des déserts médicaux sur le territoire national. Il est essentiel de s’assurer que les efforts déployés pour lutter contre les déserts médicaux bénéficient en premier lieu aux professionnels de santé locaux, tout en reconnaissant l’importance de la contribution des professionnels étrangers formés en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est évidemment défavorable. Puisqu’il est question de démocratisation des études de santé, je rappelle qu’un jeune médecin a sept chances sur dix de s’installer dans un désert médical s’il est lui-même issu de ce type de territoire. Dans le cadre du PLFSS, je vais travailler avec Stéphanie Rist sur d’autres mesures pour favoriser le choix de telles études par les jeunes ayant ce profil. Je tiens également à rappeler que c’est cette majorité qui a fait sauter le fameux numerus clausus pour en faire un numerus apertus, ce qui n’est pas rien : le nombre d’étudiants a déjà augmenté de 15 %. Pour ne pas dégrader la qualité des études de médecine, nous nous employons aussi à augmenter le nombre des enseignants pour faire face à une croissance encore plus importante du nombre d’étudiants.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Cet amendement qui peut paraître anecdotique…
Il n’est pas du tout anecdotique !
Il est surtout identitaire !
…ne l’est en réalité pas tant que ça. Le ministre émet un avis défavorable, mais il explique ensuite, à raison, qu’on a sept chances sur dix qu’un étudiant issu d’un désert médical ou d’un territoire rural revienne s’y installer. Cet amendement tend donc simplement à inscrire dans la loi que le CESP bénéficiera en priorité aux locaux puisqu’ils reviennent s’installer localement dans sept cas sur dix. En fait, même s’il peut sembler peu important à première vue, cet amendement corrobore les propos du ministre. La logique voudrait qu’il soit adopté.
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 533.
Il vise à compléter l’article de mise en place des CESP. L’objectif est de préciser le contenu du contrat auprès des jeunes professionnels pour leur permettre de connaître préalablement le secteur d’activité et les diverses missions auxquels il s’applique. Actuellement, certains professionnels sont en effet déçus par l’exercice de ce CESP, qui ne répond pas à leur souhait de développer certaines compétences dans un domaine précis. Nombre de contractants déplorent notamment l’absence de référent et de formalisation du parcours professionnel.
(L’amendement no 533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 994 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 994, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 38.
Il s’agit de faire passer de deux à quatre ans la durée minimale due par un jeune soignant ayant recours à un CESP, l’objectif final étant de favoriser l’installation définitive de ces professionnels de santé sur nos territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce serait un frein à la signature de ces CESP, donc contraire à ce que nous souhaitons. En outre, comme je vous l’avais déjà indiqué en commission, on s’aperçoit que les étudiants qui ont signé des CESP le font déjà pour une durée moyenne de quatre ans.
Cela ne coûte rien de l’inscrire dans la loi !
Les faits répondent à votre souhait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Votre argument est assez étrange, monsieur le rapporteur : vous commencez par dire que le passage de deux à quatre ans serait un frein à la signature des CESP, avant d’indiquer que la durée moyenne des contrats est déjà de quatre ans. Ce ne serait donc pas un frein.En termes d’incitation à rester sur le territoire, un médecin a plus de chance de s’enraciner en quatre ans qu’en deux ans : il aura une femme avec sans doute un emploi sur place, des enfants à la garderie et à l’école, des amis. Il y a donc davantage de chance de conserver ce médecin sur le territoire et d’éviter qu’il s’en aille au bout de « seulement » deux ans. C’est une garantie supplémentaire de garder le médecin sur le territoire concerné, et la mesure n’a rien de répulsif puisque la durée moyenne est déjà naturellement de quatre ans.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 532.
Déposé par mon collègue Emeric Salmon, il vise à favoriser la communication autour des CESP, afin que ces derniers soient davantage connus des étudiants. Je profite de l’occasion pour interroger une nouvelle fois le ministre : quels sont vos objectifs chiffrés, à long terme, en la matière ? Chacun sait que le nombre de contrats sera limité. Or, en faire une large promotion n’a pas forcément d’intérêt si le nombre de contrats signés n’a pas vocation à augmenter.Par ailleurs, l’amendement dont il est question ici vise à prévoir la promotion de ce dispositif dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, par définition, auprès d’étudiants ayant déjà choisi leur orientation. Il importe d’étendre cette communication aux lycées, en particulier à ceux situés dans des déserts médicaux, pour faire savoir aux lycéens que, s’ils s’engagent dans des études de médecine – probablement avec l’intention […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Permettez-moi de revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Je ne comprends pas ce manque de cohérence – je ne fais pas référence ici au rapporteur, mais, plus généralement, aux députés qui prennent part aux votes : nous avons longuement débattu, hier, d’un amendement visant à contraindre les médecins à s’installer dans des déserts médicaux,…
Vous avez voté contre !
C’est pareil pour vous : vous votez contre aujourd’hui alors que vous aviez voté pour hier !
…alors même que ces praticiens n’ont – pardonnez-moi l’expression – rien demandé. Mais quand nous proposons d’allonger la durée d’une contrainte formalisée dans un contrat volontairement signé par un jeune médecin à la fin de ses études, il n’y a plus personne pour voter l’amendement ! J’ai le sentiment, en réalité, que vous avez préféré débattre hier d’une disposition un peu démagogique, laissant ainsi croire à nos concitoyens que nous pourrions imposer aux médecins leur lieu d’installation, plutôt que d’adopter aujourd’hui une mesure qui pourrait fonctionner plus facilement, puisqu’il s’agit d’étendre un peu une contrainte déjà acceptée par des jeunes ayant signé un contrat durant leurs études. Cela me semble tout de même assez bizarre.
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 52 Contre 2
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 156 et sur l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 156.
Je crois que les divergences qui se sont exprimées dans cet hémicycle à propos de la coercition portent essentiellement sur le fait que le constat diffère, d’un groupe politique à l’autre, sur la nécessité de former davantage de médecins. La coercition ne saurait être envisagée quand le manque de médecins est criant. Afin de pallier ce manque, utilisons tous les leviers à notre disposition pour développer la formation.Je ne reviendrai pas sur les débats relatifs au numerus clausus et au numerus apertus, mais, pour améliorer encore les capacités de formation permises par le numerus apertus, il importe que les objectifs d’admission soient définis, en priorité, en fonction des besoins du territoire. Nous avons débattu de ces questions intéressantes en commission et avons eu l’occasion d’échanger sur ces points à différentes reprises. Il me semble qu’une bonne identification des besoins des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’examen de cet amendement est l’occasion de prolonger le débat que nous avons entamé en commission. L’idée de départ est bonne. J’ai toutefois déposé un autre amendement, no 704, qui sera examiné juste après le vôtre, dont l’adoption permettrait de mieux répondre à votre souhait et dont la rédaction me semble plus efficace, puisqu’il vise à affirmer que le critère des besoins de santé du territoire primera sur celui des capacités de formation. L’idée exprimée étant identique à la vôtre, dans une rédaction à mes yeux plus pertinente, je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant – ce qui me permet de signifier à la présidente que j’ai défendu ce dernier.
L’amendement no 704 de M. le rapporteur a donc été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Avis favorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Cette discussion est à la fois intéressante et un peu triste. Je remercie le ministre d’émettre des avis favorables sur des amendements de l’opposition, surtout lorsqu’il s’agit d’amendements de bon sens. Je constate d’ailleurs que son attitude diffère de celle de la ministre déléguée qui l’a précédé au banc : tout à l’heure, lorsque nous avons présenté des amendements visant, dans la lignée des discussions ayant eu lieu dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2023 et en commission des affaires sociales, à prévoir que les médecins coordonnateurs puissent devenir les médecins traitants de patients résidant en Ehpad, Mme Firmin Le Bodo a répondu que l’idée était bonne, mais que les amendements étaient mal rédigés et devaient être écartés au profit de celui de la majorité, prétendument bien meilleur. C’était là, clairement, une stratégie politicienne visant à rejeter un amendement de […]
Bravo !
La parole est à M. le rapporteur.
M. Neuder est convaincant (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et HOR) et j’entends son propos. N’inventons pas des conflits qui n’ont pas lieu d’être : j’ai expliqué, dans ma précédente intervention, que nous étions d’accord sur le fond et que ma réserve portait uniquement sur un détail juridique et sur une question de rédaction. Ne nous arrêtons pas à des détails : je retire l’amendement no 704 et émets un avis favorable à l’amendement no 156. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 704 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 156.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 41 Contre 1
(L’amendement no 156 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 5 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 33 Contre 0
(L’article 5 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 5 bis, nos 689 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 689.
Si vous le permettez, madame la présidente, je le défendrai en même temps que l’amendement no 686, qui s’inscrit dans le même esprit. Ces deux amendements d’appel visent à soulever les questions de l’organisation des formations et de leur territorialisation. L’objectif est de faire en sorte que les capacités de formation futures ne soient pas contraintes par les seules capacités de formation existantes, mais puissent être définies en fonction des besoins, dans le but d’y répondre au mieux. Ces capacités devraient en outre mieux s’appuyer sur les territoires, ce qui permettrait de moins éloigner les étudiants des zones où ils vivent et où ils pourraient ensuite être amenés à s’implanter. Comment envisagez-vous les évolutions à venir en matière d’organisation des formations ?
L’amendement no 686 de M. Yannick Monnet vient d’être défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est défavorable, votre demande étant satisfaite par le dispositif que nous venons d’adopter.
(L’amendement no 689, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 686, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 73 et 795, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 989.