Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 531 sur 531 — page 3 / 3.
L’amendement no 567 de Mme Christine Engrand a été défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 537 rectifié.
L’idée de préciser dans la loi que certaines communes, en dessous d’un certain seuil de population, doivent être moins contraintes découle d’un certain bon sens. J’adhère à l’objectif de réduire la consommation des terres mais il faut poser la question du partage de l’effort, comme le fait cet amendement de notre collègue Vermorel-Marques. Pourquoi ne pas le faire porter en priorité sur les communes ayant fait des excès ? Notez que je vise aussi des communes rurales qui, dans certaines régions comme l’Île-de-France, ont accepté d’accueillir des entrepôts logistiques, ce qui les a conduites à consommer dix à quinze fois plus d’espace que leurs homologues du Massif central.
Tout à fait !
Ces amendements en discussion commune doivent nous amener à réfléchir. Évitons d’appliquer uniformément un même remède Il ne faudrait pas que ceux qui ont été sobres et vertueux payent pour ceux qui ne l’ont pas été.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 700 rectifié.
Il vise à exclure de l’objectif de zéro artificialisation nette les communes de moins de 3 500 habitants. Si certaines zones urbaines font face à des problèmes d’étalement, ce n’est pas du tout le cas des zones rurales, qui affrontent plutôt un phénomène de désertification ou des problèmes d’attractivité du territoire.
Ça n’a aucun sens !
Le ZAN pénalisera les petites communes, qui ne pourront plus ni construire de nouveaux logements ni accueillir des entreprises, leur permettant de se développer et de conserver leurs écoles ou leurs services publics. C’est la mort assurée des petites communes rurales.Cette proposition de loi est perçue comme un texte élaboré par des urbains pour des urbains, qui ne prend pas en considération les enjeux de la ruralité – c’est, en tout cas, le sentiment des maires des communes rurales de ma circonscription.Si vous voulez vraiment lutter contre l’étalement urbain et la densification, qui sont sources d’émissions de gaz à effet de serre, incitez plutôt les habitants des zones urbaines à s’installer dans les territoires ruraux, où l’étalement des habitations est mieux harmonisé. Vous feriez ainsi vraiment de l’écologie ! Il faut donc revoir le dispositif, afin de l’adapter aux spécificités […]
Très bien !
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 590.
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de donner la possibilité aux préfets de délivrer, au cas par cas, une dérogation au ZAN aux communes de 1 500 à 3 000 habitants qui le demandent. Cette dérogation permettrait de corriger les injustices et de récompenser les communes vertueuses et respectueuses du foncier, en ne contraignant pas les projets ponctuels à venir dans leurs territoires.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 111.
Il s’inscrit dans le droit-fil des amendements précédents, avec une légère variante. Le dispositif ZAN est en quelque sorte l’enfant incestueux et monstrueux de l’idéologie et de la technocratie.
Oh là là !
Il inquiète les élus et condamne les territoires. Je rappelle que 40 % des logements sont construits dans 1 % des communes ; à peu près les deux tiers des Français ont envie de vivre dans une petite ou une moyenne commune, pour disposer d’un petit jardin. Écoutons-les et cessons de vouloir les contraindre, en les incitant à vivre autrement qu’ils le souhaiteraient. Comme disait Verhaeren, il faut donc éviter le développement des villes tentaculaires, ces métropoles ou ces grandes villes qui s’étendent et qui, elles, peuvent densifier et construire ; alors que, dans un petit village varois de ma circonscription, on ne cherchera pas à construire des immeubles de quatre ou cinq étages.C’est pourquoi nous proposons de ne pas pénaliser les communes de moins de 3 500 habitants les plus vertueuses, c’est-à-dire celles dont 70 % de la superficie au minimum sont constitués d’espaces naturels ou […]
L’amendement no 368 de M. Kévin Mauvieux a déjà été défendu.La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 538 rectifié.
Il propose d’exempter les communes rurales de moins de 2 000 habitants du dispositif ZAN. Dans les départements de la Corrèze ou du Cantal par exemple, les petites communes ont fait des efforts et élaboré des PLUI, en phase avec le Sraddet ou le Scot. Le milieu rural, qui a très peu artificialisé, serait empêché de se projeter et privé de la possibilité d’artificialiser une parcelle ou de construire par exemple un bâtiment agricole : je rappelle qu’un bâtiment agricole peut faire partie d’un îlot et d’une parcelle de 20 hectares ; or la commune ne disposerait que de 1 hectare de droit à construire sur une période de dix ans, ce qui lui interdirait toute construction de ce type.
C’est un vrai sujet, les bâtiments agricoles !
Cela empêcherait également des programmes de développement économique. Ma communauté de communes est incitée, par exemple, à favoriser l’installation de jeunes, âgés de 25 à 34 ans, pour qu’ils exercent notamment dans les métiers du service ou du soin. Toutefois, après la pandémie du covid-19, de nombreuses populations ont acheté ce qui était à vendre, exerçant une pression forte sur les prix des habitations. Dans ces conditions, comment pourrons-nous attirer des jeunes dans nos territoires, pour maintenir notamment le service aux personnes, si nous ne leur donnons pas la possibilité d’accéder à la propriété et de construire leur pavillon ?
Très bien !
C’est très juste !
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 566.
Par cet amendement, nous proposons d’exclure de l’application du ZAN les communes situées en ZRR, ainsi que celles de moins de 1 500 habitants. Il s’agit d’une mesure de justice, entérinant le fait qu’elles ne sont pas responsables de l’artificialisation dénoncée ici. Selon les chiffres de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et ceux de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols (Onas), entre 2011 et 2021, 9 811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit 28 % des communes françaises, sont responsables d’environ 5 % de la consommation d’espaces enregistrée en France sur la période, ce qui représente 11 672 hectares. À titre de comparaison, 2 622 communes françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares au cours de cette même période : 7 % des communes françaises sont donc responsables, à elles seules […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 597 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les petites communes de moins de 1 500 habitants de l’objectif du ZAN. Les petites municipalités rurales sont en effet celles qui ont le moins construit, qui s’étendent le moins et sont les plus vertueuses. Pourtant, le dispositif ZAN leur demande de réduire encore l’artificialisation et les contraint, alors que ce n’est pas nécessaire.Disons-le franchement, on les bride démesurément. Comment sont-elles censées se développer si elles ne peuvent plus construire ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l’espace suffisant pour offrir à leurs habitants un cadre de vie de qualité, qui réponde à leurs besoins ; elles doivent permettre à des familles de s’installer, à des commerces de croître, à davantage de services publics de s’implanter. Les campagnes françaises doivent pouvoir vivre sans se voir appliquer des normes contraignantes. […]
L’amendement no 565 de Mme Christine Engrand est défendu.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 112.
Il s’agit d’un amendement de repli du repli, si je puis dire, qui abaisse le seuil à 1 000 habitants. J’insiste sur le fait que nous nous dirigeons vers une crise très grave, tant sur le plan social qu’économique, du logement, du bâtiment et de la construction en général. Si vous discutez avec les maires, vous constaterez que le ZAN participe de cette crise, en ce qu’il crée un attentisme et des inquiétudes : les élus ne délivrent plus de permis de construire ; plus rien n’est réalisé. Est-ce vraiment ce que vous voulez ? Peut-être. Cependant, le jour, pas si lointain, où le secteur traversera une crise profonde, où les gens ne pourront plus se loger, où les entreprises fermeront et où le chômage se développera, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous venons d’entendre une belle série d’amendements d’obstruction de la part des groupes Rassemblement national et Les Républicains. (« Oh ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Dites cela à nos maires !
Je voudrais rétablir quelques vérités. Vous expliquez que ce sont les métropoles qui consomment du foncier…
Eh bien, oui !
…et que les communes rurales seraient très vertueuses.
C’est réel !
Permettez-moi de vous communiquer quelques chiffres, parce que vous n’en avez cité aucun depuis vingt minutes que vous parlez : il y a 31 000 communes peu denses ou très peu denses, au sens de l’Insee – concrètement, ce sont les communes rurales. En 2021, elles ont accueilli moins d’un tiers de l’évolution de la population, moins d’un cinquième des emplois,…
Eh oui !
…mais elles ont consommé les deux tiers de l’enveloppe foncière. S’agissant des métropoles, c’est tout l’inverse. Tout ce que vous affirmez depuis tout à l’heure est donc totalement faux.
Eh oui !
Vous criez avant d’avoir mal. (Mme Mathilde Paris s’exclame.) Les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » doivent être déclinés dans les documents d’urbanisme en 2024, 2026 et 2027. Elle n’est donc pas encore en vigueur. Lorsque vous dites que la ruralité est en train de mourir, c’est faux, puisque les chiffres démontrent le contraire…
Si, c’est vrai !
…et ce n’est pas imputable à la loi « climat et résilience ». Vous pouvez crier parce que cela vous énerve qu’on vous place devant vos incohérences…
Ce sont les mensonges qui m’énervent !
…mais la réalité des chiffres est éloquente.
On fait dire ce qu’on veut aux chiffres !
Vous voulez défendre la ruralité, mais c’est également notre souhait, et nous agissons concrètement pour ce faire, notamment en prévoyant la garantie rurale – proposition de nos collègues sénateurs que nous avons conservée car c’est une bonne idée – afin de veiller à préserver l’équilibre territorial. Il s’agit donc de garantir aux communes les plus rurales qui souhaiteraient se développer la possibilité de le faire en construisant – sachant toutefois que la construction n’est pas le seul levier, comme les chiffres le démontrent, puisque les métropoles accueillent la quasi-totalité des nouveaux emplois créés sans pour autant consommer autant de foncier. Il est possible de se développer sans construire en extension et sans grignoter des espaces naturels ou agricoles ; il va falloir l’intégrer. C’est tout l’enjeu du texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)J’entends que vous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je formulerai deux oppositions à ces amendements. La première, c’est l’idée selon laquelle un nombre d’habitants – puisque c’est le point commun de la plupart de vos amendements – engendrerait une typologie automatique. Pour compléter ou nuancer les propos du rapporteur, vous pouvez avoir une commune de 5 000 habitants, située dans la première couronne d’une grande ville, qui accueille des zones commerciales et qui se verrait exonérée de l’obligation de non-artificialisation alors qu’elle n’est pas en zone de ruralité – il en va de même d’une commune de 2 000 habitants intégrée dans une métropole –, tandis qu’à l’inverse, vous avez aussi des communes plus petites, qui sont des centres-bourgs, et qui ne doivent pas non plus capitaliser sur la possibilité des communes alentour de se développer.
C’est davantage recevable que l’argument précédent ! Voilà une bien meilleure réponse.
C’est une réponse plus respectueuse.
De mon point de vue, le seuil de population est le critère le plus mauvais pour définir une exonération.
Nous allons vous proposer un autre critère dans les amendements à venir !
Nous lui préférons les critères de densité, au titre de l’Insee. C’est le sens de la garantie rurale qui vous est proposée.Ensuite, pour tenter une forme de conciliation : les plus vertueux, ce sont à la fois les plus ruraux et les plus urbains. Si vous observez les données, il y a très peu d’urbanisation dans les grandes villes, qui ont généralement déjà consommé la totalité de leur espace municipal et ont donc tendance à se périurbaniser ; de l’autre côté du spectre, les plus petites communes, en particulier les 10 000 qui ont été évoquées, n’ont quasiment pas consommé d’espace, notamment parce que beaucoup d’entre elles sont régies par le RNU. Ce qui nous renvoie à une partie de nos débats et montre qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter, puisque la garantie rurale offre une perspective de développement.Enfin, pour ne pas prolonger le propos à l’infini et parce que nous nous rejoignons […]
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Je comprends les interrogations et les propositions qui viennent d’être exprimées ; je suis en effet issue d’une zone rurale, et je suis également urbaniste – ou plus précisément, urbaniste des campagnes, si vous me permettez ce détour personnel. Pour autant, vos propositions ne me semblent pas répondre au problème. Comme de nombreux députés issus de la précédente législature, j’ai pris part aux débats relatifs à la loi « climat et résilience ». Dans ce cadre, nous avons eu des échanges passionnants, en commission spéciale, sur les pistes à suivre pour réduire – et non pour interdire – la consommation d’espace. Rappelons que l’artificialisation zéro n’est pas encore de mise, et qu’elle n’entrera en vigueur qu’en 2050. Nous parlons donc plutôt ici d’une réduction que d’une prohibition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – certains collègues l’ont souligné.La […]
Il s’agit plutôt de rationner !
…et par la répartition des nouvelles constructions dans les territoires. Les débats relatifs à la loi « climat et résilience » m’ont permis de comprendre, après un premier moment d’étonnement, que la territorialisation ne consistait pas à interdire les constructions, mais à confier aux territoires le soin de les répartir, à travers leurs différentes composantes – les régions, les EPCI, les communes, voire les départements, comme le proposaient certains.
M. Le Fur va être content, si c’est de la décentralisation !
Il y a quelques mois, Florence Goulet et moi-même avons remis un rapport sur l’application de la loi « climat et résilience ». Lors d’une table ronde organisée à cette occasion, les élus se sont dits finalement contents d’avoir été obligés de se rassembler. Comme en témoignait une vice-présidente de Régions de France, cela a permis de réunir les quarante-neuf Scot des Hauts-de-France. Je le répète, il s’agit donc d’une loi de décentralisation et de différenciation.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Ce serait une grave erreur que d’exclure certaines communes de l’obligation, en prenant pour critère leur nombre d’habitants. Le monde agricole en pâtira : dans ces communes, en effet, l’artificialisation consommera nécessairement des terres agricoles, mais aussi des forêts. Nous pouvons pourtant nous inquiéter de la capacité de ces dernières à jouer suffisamment leur rôle de puits de carbone – tous les médias relaient cette inquiétude. Si nous voulons aider les agriculteurs et garantir notre souveraineté alimentaire, nous devons nous garder de consommer des terres agricoles.Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, les communes rurales manquent avant tout d’outils qui leur permettent de gérer les habitats vacants et les biens sans maître dans leurs bourgs.
C’est du fantasme !
Elles doivent être aidées à reconstruire les bourgs sur les bourgs – tel est l’enjeu.
Ce sera aussi considéré comme de l’artificialisation !
Lors de l’examen du prochain PLF, nous serons attentifs aux moyens donnés aux petites communes pour agir en ce sens. Les élus locaux se sentent démunis : ils n’ont ni le personnel suffisant pour s’engager dans ces démarches, ni les moyens financiers pour reconstruire les centres-bourgs. Différents outils existent pour maintenir les commerces de proximité dans les centres-bourgs, par exemple. Le problème est que les zones pavillonnaires ont souvent été construites à l’extérieur des bourgs. Leurs habitants se rendent au centre commercial le plus proche en voiture, ne serait-ce que pour acheter une plaquette de beurre. Ils ne fréquentent plus les petits commerces de proximité. Nous avons besoin de reconcentrer les populations dans les centres-bourgs pour maintenir ces commerces. C’est l’un de nos grands enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Votre vision du développement et de l’aménagement du territoire, qui repose essentiellement sur la construction – et donc, sur la destruction de la nature –, est quelque peu passéiste, chers collègues. Vous faites fi des connaissances scientifiques concernant le rôle des sols vivants et les services qu’ils nous rendent. Or on ne préserve pas la biodiversité uniquement pour faire joli, mais aussi parce qu’elle contribue à notre survie.
En Corrèze, la biodiversité est magnifique ! Je n’ai pas de leçon à recevoir de votre génération !
En plus d’être magnifique, la biodiversité nous rend des services ; c’est grâce à elle que nous arrivons à survivre. Vous faites également fi de la somme de connaissances sur le changement climatique.Certes, les petites communes sont parfois – voire souvent – vertueuses ; les grandes le sont aussi quelquefois. C’est pourquoi nous avons introduit une certaine souplesse dans le texte : il ne s’agit pas d’appliquer l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols à toutes les communes de manière identique. Les efforts passés des communes seront pris en considération. La déclinaison du ZAN est donc souple et aussi juste que possible. Y déroger sous couvert de développement et d’attractivité des territoires n’a aucun sens. Le développement rural ne passe pas par la destruction de la nature.
Nous sommes d’accord !
Battons-nous plutôt ensemble pour le retour des services publics dans les communes rurales ; luttons contre les fermetures de classes décidées à coups de tableurs Excel ; organisons la revitalisation des communes rurales en adaptant l’habitat existant, pour encourager de nouveaux habitants à s’y installer. L’un d’entre vous a évoqué la désertification. Voudriez-vous lutter contre ce phénomène en construisant plus – c’est-à-dire, avec plus de maisons vides ? (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
On construit des maisons pour accueillir, pas des maisons vides !
Adaptons plutôt l’habitat vacant aux besoins des habitants.Dans les communes rurales, il ne paraît pas non plus déraisonnable de préserver les terres agricoles et les aménités propres à la campagne.
Les aménités !
C’est aussi pour ces raisons que les gens choisissent d’y vivre. Quand on s’installe dans une commune rurale, c’est aussi pour la proximité des espaces naturels et agricoles ; c’est pour le chant des oiseaux. Vous l’aurez compris, nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Vincent Rolland.
Ces amendements témoignent de la crainte des communes rurales que le ZAN soit appliqué à leur détriment, alors que la grande majorité d’entre elles ont été vertueuses ces dernières décennies.
Pas toutes !
Il est également vrai qu’au cours des dernières décennies, les zones urbaines n’ont cessé de grossir, au point de détruire les terres qui les entourent.
Eh oui !
Je vous remercie pour les propos équilibrés que vous avez tenus, monsieur le ministre, même si je ne partage pas toujours vos arguments. Pour votre part, monsieur le rapporteur, vous nous répondez toujours assez vivement.
Nous ferions de l’obstruction !
Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous que nous faisons de l’obstruction ! Vos propos m’inquiètent d’ailleurs quelque peu.
Nous aussi !
Les propos de M. le ministre étaient bien plus modérés !
Vous avez cité des chiffres pour expliquer que la ruralité avait été une grande consommatrice d’espaces naturels ces dernières années : cela va à l’encontre des orientations que le Gouvernement dit vouloir prendre, consistant à rééquilibrer la partie urbaine et la partie rurale. Soyons attentifs aux messages que nous délivrons dans l’hémicycle, sans quoi plus personne ne s’y retrouvera.
Bravo !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Permettez-moi de répondre à votre remarque, monsieur le ministre, selon laquelle, dans les villages de naguère, les anciens pratiquaient une densification réfléchie. Pour rappel, 40 % de la population était agricole en 1921 ; en 2019, ce n’était plus le cas que de 1,5 % de la population active. De nos jours, l’habitat et l’activité agricole sont parfaitement décorrélés.En définitive, votre propos est un plaidoyer pour la territorialisation des ZAN.
Bien sûr !
Cela figure déjà dans la loi !
En cela, nous nous rejoignons : c’est le sur-mesure que nous appelons de nos vœux. Le problème est que le Sraddet ne permettra pas cette territorialisation ; c’est au contraire un outil de centralisation. Si vous ouvrez aux Scot la possibilité d’intégrer le ZAN, nous aurons une vision commune. Le Scot permet en effet une approche pratique des bassins de vie, ce qui n’est pas le cas de la région. À titre d’exemple, je sais pertinemment que ma circonscription du Vaucluse, département le plus pauvre – mais aussi probablement le plus agricole – de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sera le parent pauvre de la redistribution de l’enveloppe foncière, alors que nous avons besoin d’hectares pour continuer à développer notre industrie agroalimentaire. Si vous optez pour une territorialisation du ZAN par le Scot, nous vous suivrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est déjà dans la loi !
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Nous entendons les craintes des élus locaux, monsieur Rolland ; elles sont légitimes, compte tenu des obligations liées au ZAN. Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens. Au contraire, si nous adoptions vos amendements, et si nous exonérions du ZAN les communes de moins de 5 000 habitants, 32 732 communes seraient concernées, soit 93,5 % du territoire national – je viens de le vérifier sur le site de l’AMF.
Parfait !
Autant dire que nous en reviendrions au premier amendement de M. Gosselin et que nous abandonnerions la partie.
C’est ce que nous voulons !
Sachons raison garder.La garantie rurale est une bonne disposition, garante de souplesse. Certains ont déploré de devoir faire l’aumône. Or les communes se trouvent dans des situations très diverses – M. le ministre l’a rappelé. C’est pourquoi le groupe Démocrate a déposé un amendement en commission, qui a été voté et intégré au texte, pour permettre une mutualisation de la garantie rurale : au sein d’une même intercommunalité, les communes pourront s’organiser afin que celles qui ont besoin de se développer bénéficient de la garantie rurale en lieu et place de celles qui ont déjà atteint leurs objectifs d’urbanisation.
La parole est à M. Francis Dubois.
Je tiens à remercier M. le ministre pour la pertinence des échanges que nous avons eus au sujet de nos amendements. Je reconnais qu’il se pose un problème de rédaction, lié à la mention du nombre d’habitants. Pour avoir été maire d’une commune rurale de 500 habitants, je peux témoigner que nous souffrions de critères fondés exclusivement sur la taille de la population. C’est une mauvaise rédaction – je vous le concède, et je vous remercie pour la qualité du débat que nous avons eu à ce sujet. Je demanderai en revanche à M. le rapporteur d’arrêter de fustiger les députés du groupe Les Républicains. L’aménagement du territoire ne porte pas une étiquette Les Républicains ou Renaissance ; ce sujet de haute importance relève de l’intérêt général et de l’intérêt de la nation.
Tout à fait !
Je vous invite donc à vous détendre.
Je suis très détendu !
Par ailleurs, monsieur le ministre, une garantie rurale à hauteur de 1 hectare en dix ans permet d’artificialiser 1 000 mètres carrés par an. Cela est largement insuffisant eu égard à la difficulté de transmettre une exploitation agricole. Il serait préférable de retravailler la garantie en tenant compte du comportement des départements, car certains ont su respecter l’environnement. Ainsi, le département de la Corrèze est l’un de ceux où la qualité de l’air et de l’eau est la meilleure.La transmission, la succession et la reprise des exploitations agricoles posent un grave problème, à tel point qu’on estime que, dans la prochaine génération agricole, trois agriculteurs sur quatre ne seront pas issus d’une famille agricole. Il faudra donc accueillir ces jeunes, les installer et construire des bâtiments suffisamment spacieux pour respecter le bien-être animal, notamment en zone […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je rappelle qu’en matière de sobriété foncière la compétence a été transférée aux régions en 2016 au moyen de la création des Sraddet. À ma connaissance, personne n’est revenu sur cette décision. Les régions ont donc mené leur propre travail : lors de l’élaboration de la loi « climat et résilience », toutes les régions sauf une avaient déjà intégré dans leur Sraddet des objectifs de réduction d’artificialisation des sols – notamment l’objectif ZAN –, lesquels étaient d’ailleurs souvent plus exigeants et à plus courte échéance que les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » et ne tenaient pas compte des enjeux de territorialisation.Il faut donc reconnaître que la loi du 22 août 2021 a eu le mérite de créer des outils relatifs à la territorialisation, comme l’enveloppe régionale. Ayant été maire, j’ai subi, par l’intermédiaire de mon Scot, le Sraddet antérieur à la loi « […]
Un hectare en dix ans !
Il nous faudra encore élaborer d’autres lois pour nous adapter davantage. Toutefois, vos amendements laissent entendre que nous pourrions passer outre l’objectif ZAN.
Eh oui !
Cela me semble impossible : il nous incombe non d’ignorer cet objectif, mais de l’accompagner. Telle est la responsabilité du législateur. Nous avons d’ailleurs prévu plusieurs outils à cet effet.La commune dont j’étais maire avait connu un fort étalement urbain avant mon élection. Marc Le Fur évoquait les contraintes de l’habitat dispersé : j’ai connu cela. J’ai dû créer des nouveaux quartiers un peu partout pour répondre aux besoins des habitants de ces territoires : régulation de la vitesse des véhicules, installation de réseaux de transports scolaires, connexion à la fibre optique, aménagement de trottoirs et de pistes cyclables…
C’est la vie d’une commune !
Ce n’est pas un problème, c’est la vie !
Tout cela coûte très cher. Reconnaissons que de nombreux maires qui subissent ces coûts sont conduits à revoir leur modèle de développement. Nous avons tous pris conscience qu’il convient de rapprocher les services, afin que les habitants des communes puissent y avoir accès à pied ou à vélo. En quelque sorte, le recentrage de la ville et la promotion de centres urbains vont dans le sens de l’histoire. Je suis donc optimiste quant à l’avenir des communes et des territoires ruraux, car ce sont eux qui présentent le potentiel le plus élevé.Tel est le sens de notre action depuis 2017, par l’intermédiaire du programme Petites Villes de demain ou encore de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) – je souhaite d’ailleurs que cet organisme puisse venir en aide à l’ensemble des communes plutôt qu’à un nombre restreint de communes sélectionnées par les préfectures, et j’espère […]
La parole est à M. le rapporteur.
Chers collègues, vous appelez de vos vœux un débat apaisé ; je le souhaite aussi.
Il faudrait le montrer !
Je suis ravi de constater que nous partageons ce but. Cela dit, en tant que rapporteur, il m’appartient de rectifier les contrevérités que j’entends, ce que j’ai fait. Ce n’est pas moi qui crie lorsque vous vous exprimez, mais plutôt l’inverse.
Personne ne vous a reproché de crier…
Ce n’est pas moi non plus qui ai multiplié les amendements ; je rappelle que le groupe Les Républicains a déposé la moitié des amendements à ce texte, pourtant voté par la majorité sénatoriale censée appartenir au même camp.
L’apaisement n’a pas duré longtemps !
Je ne suis pas davantage responsable du dépôt d’une motion de rejet. En somme, il me semble que si le débat est tendu, cela ne m’est pas imputable.
Bien sûr !
Paroles, paroles !
Lorsque vous vous exprimez, je ne me permets pas le genre de remarques que vous m’adressez en ce moment. Pour conclure, je rectifierai toutes les contrevérités que j’entendrai, quel que soit le groupe dont elles sont issues.
La parole est à M. le ministre.
Défendre ses engagements avec conviction conduit parfois à prendre la parole avec une intensité qui peut être perçue par d’autres comme une caricature ou comme une mise en cause. Je tiens à saluer la qualité du travail effectué par M. le rapporteur et par M. le rapporteur pour avis. Je comprends que le débat puisse provoquer certains moments d’agacement, tout en mesurant l’intérêt collectif que nous aurions à pratiquer nous-mêmes l’apaisement et la souplesse que nous avons souhaité promouvoir par ce texte.Je suis conscient que le vote final ne dissipera pas certaines des frustrations exprimées par les orateurs. Il est vrai que la proposition de loi ne contient aucune mesure relative à la fiscalité et dit peu de chose de la période d’après 2031. Ces angles morts sont liés à la nature de notre travail : plutôt que d’écrire un nouveau texte, nous amendons une proposition déjà votée par le […]
(Les amendements nos 380 rectifié, 534 rectifié, 381 rectifié, 535 rectifié, 382 rectifié, 536 rectifié, 786, 369, 383 rectifié, 567, 537 rectifié, 700 rectifié, 590, 111, 368, 538 rectifié, 566, 597 rectifié, 565 et 112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra