Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 493 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Eva Sas.
Au-delà de ces explications techniques, je voudrais revenir au fond des amendements. Il importe de favoriser l’émergence des femmes dans les métiers les mieux rémunérés, qui sont aussi les métiers exercés essentiellement par des hommes : d’où l’importance de passer non par les classifications, qui ne révèlent pas cette discrimination salariale, mais par les métiers repères, qui la rendent parfaitement visible.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous irons dans le même sens que nos collègues des groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES. S’agissant de la méthode, la référence aux métiers repères se trouve dans le texte de l’ANI : vous ne pouvez donc nous objecter que vous souhaitez vous en tenir à ce dernier. Faites du moins un effort pour rendre votre argumentation cohérente ! C’est justement en raison de la présence des métiers repères au sein de l’ANI que nous soutenons ces amendements. Il ne s’agit pas d’une question de forme : les classifications ne permettent pas d’identifier de manière aussi claire, aussi précise, les inégalités de rémunération entre hommes et femmes qui peuvent exister au sein d’une même branche. Les métiers repères servent à objectiver le résultat des classifications, à mettre en évidence les biais par lesquels s’insinue la discrimination salariale. Par conséquent, les amendements vont à la […]
(Les amendements nos 1 et 90, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 279.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je vais replacer dans son contexte afin de vous convaincre. Le préambule, toujours en vigueur, de la Constitution de 1946 dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » La loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes a confirmé que ce principe fondamental de notre droit s’appliquait également dans le domaine du travail. Or, cinquante ans plus tard, le partage de la valeur continue de s’opérer aux dépens des femmes : dans le secteur privé, elles gagnent en moyenne 28,5 % de moins que les hommes – 9 % de moins à compétences égales et poste équivalent. Ces inégalités se retrouvent d’une extrémité à l’autre de l’échelle des revenus. Les femmes sont surreprésentées dans les métiers précaires – 78 % des salariés à temps partiel, par exemple. Leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Peut-être cette cause est-elle l’un des rares points d’accord entre nous. J’entends qu’il reste des emplois, qu’il subsiste des endroits où, même à poste égal, à expérience égale, le salaire n’est pas le même : nous essayons de faire au mieux, ce qui n’est jamais simple. En revanche, je serai défavorable à l’amendement pour une raison rédactionnelle : un certain nombre de dispositions du code du travail, y compris concernant l’obligation de négocier en la matière, utilisent le mot « objectif », que vous souhaitez supprimer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il ne s’agit pas tout à fait d’un amendement rédactionnel, puisque, si nous avons en commun l’objectif d’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes, les termes du projet de loi sont ceux de l’ANI : nous souhaitons les conserver, d’autant qu’ils correspondent à ce qui figure dans le code du travail. L’article 1er s’inscrit pleinement dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de négociations de branche au sujet des classifications. La rédaction que vous proposez instaurerait une obligation au demeurant incantatoire, puisqu’elle ne serait malheureusement pas aussitôt traduite dans les faits, et contredirait celle de l’ANI tel que l’ont signé les partenaires sociaux – non pas même sur la forme, mais sur le fond. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Vous avez raison : ne changeons rien, les salaires n’augmenteront pas !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le ministre, vous venez de fort bien nous expliquer le rôle des négociations entre patronat et syndicats, ainsi que celui des parlementaires. En matière d’égalité salariale entre hommes et femmes, le législateur ne peut se borner au compromis auquel sont parvenues les organisations signataires de l’ANI : fixer des objectifs, en tenir compte, ce n’est pas assez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Trêve de bavardage ! Il serait urgent d’instaurer des obligations de résultat, sans quoi l’inégalité est vouée à perdurer. L’amendement marque d’ailleurs notre volonté de profiter de l’examen de ce texte pour renforcer considérablement les mécanismes qui concourent à l’égalité salariale. Nous proposons ainsi d’aligner la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, qui sont souvent des femmes, sur la majoration des heures […]
Merci, cher collègue.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à assurer l’égalité salariale : il est grand temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Tout le monde souhaite l’égalité professionnelle des hommes et des femmes :…
Agissez, alors !
…cette majorité, comme d’autres avant elle, a adopté des dispositions qui permettent d’avancer. En revanche, le fait d’affirmer que la révision des classifications doit impérativement assurer cette égalité présente une nouvelle fois un caractère incantatoire – ce dont je suis désolé, car si cette mesure devait être efficace, nous serions tous très heureux de la soutenir.
Essayez !
Tel n’est pas le cas, d’où l’avis défavorable du Gouvernement. Cela étant dit, madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Je rappelle que l’amendement no 279 a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(L’amendement no 279 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 278 et 280 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN et sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent tout en continuant à applaudir.)
Sur l’amendement no 372, je suis saisie par les groupes Écologiste-NUPES et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 161 rectifié.
Le présent article prévoit qu’une négociation devra s’ouvrir au sein des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications depuis plus de cinq ans. Comme vous le savez, agir sur les classifications, c’est aussi agir en partie sur les salaires. L’inflation galopante et la perte de pouvoir d’achat nous obligent donc à le faire, et vite. Par conséquent, nous proposons d’abaisser le délai dans lequel cette négociation devra avoir lieu à trois ans pour l’ensemble des branches, et à deux ans pour les branches des secteurs sous tension, ce qui permettra par ailleurs de répondre aux problèmes d’emploi que rencontrent les Français.En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que 65 % des branches sont en retard en matière de négociations. Nous devons apporter une solution à ce problème : tel est l’objectif de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions évoqué ce point en commission, à peu près dans les termes que vous avez rappelés. Il est vrai qu’un grand nombre de branches doivent réviser leurs classifications mais, un peu comme pour l’amendement précédent, je ne suis pas certain que réduire le délai changerait grand-chose, et je trouve votre proposition un peu incantatoire. Évidemment, ces révisions doivent être effectuées ; nous sommes tous d’accord là-dessus et c’est sans doute l’un des points sur lesquels nous nous retrouvons le plus largement. Mais que le délai soit de cinq ans, de trois ans, de deux ans ou même d’un an ne fait pas de grande différence : il faut surtout qu’une parole forte s’exprime à ce sujet, et c’est bien le cas dans le texte. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure d’ordre public que l’on retrouve dans les dispositions du code du travail. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour trois raisons. Tout d’abord, le fait que le délai soit passé de douze à cinq ans constitue une progression importante. Ensuite, ces révisions de classifications sont extrêmement techniques et longues à mettre en œuvre. Dans bien des cas, un délai trop serré entre deux obligations de révision ne permettra pas d’aboutir dans le temps imparti. Enfin, nous devons être fidèles au point d’équilibre de cinq ans trouvé par les partenaires sociaux. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 13.
L’article 1er prévoit l’obligation d’engager des négociations de branche pour examiner la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023, pour les branches qui n’ont pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.Le présent amendement vise à préciser la démarche : au cas où la partie patronale ne prendrait pas une telle initiative, une organisation représentative des salariés doit pouvoir se saisir de la procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, je partage votre volonté que des négociations s’engagent, en particulier dans les secteurs et les branches où elles n’ont pas été ouvertes de longue date. Votre amendement revêt toutefois un caractère quelque peu incantatoire – atténué, toutefois, par rapport au précédent –, car il prévoit que les négociations puissent s’ouvrir à la seule initiative des organisations syndicales. Or il faut être deux pour discuter. Je partage donc votre objectif, mais je ne suis pas certain que votre amendement permette de l’atteindre. Avis défavorable.
(L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 20.
Élaboré avec France universités, il vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans la négociation sur les classifications prévue à l’article 1er. La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est attendue de longue date par les docteurs et les doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération le titre de docteur, afin que les parcours des salariés concernés soient mieux valorisés, et que leurs qualifications soient pleinement reconnues.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement ressemble aux précédents, à la nuance près qu’il s’intéresse aux docteurs. Le projet de loi a bien évidemment vocation à s’appliquer à ces derniers, sans compter que la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit une revalorisation de leurs grilles salariales. Pour ces deux raisons, votre amendement me semble satisfait ; aussi mon avis est-il défavorable.
(L’amendement no 20, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Par ailleurs, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public sur les amendements nos 113 et 231.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 162.
Cela a été rappelé : 65 % des branches n’ont pas ouvert de négociations relatives à la révision de leurs classifications au cours des cinq dernières années. Celles qui y ont procédé en 2021 ne l’avaient pas fait depuis douze ans en moyenne. Si les entreprises s’abstenaient de négocier avant le présent projet de loi, il n’y a aucune raison pour qu’elles changent après. Nous proposons une solution simple pour y remédier : celles qui n’auront pas engagé de négociations en vue de réviser leurs classifications seront privées des financements qu’elles recevaient de l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).
Quel est l’avis de la commission ?
Franchement défavorable. Je doute fortement que nous ayons intérêt à envoyer un tel message, et à menacer les entreprises de leur retirer ce financement – dont les organisations syndicales bénéficient d’ailleurs probablement davantage que les organisations patronales, lesquelles reçoivent des cotisations de leurs adhérents. Nous voulons envoyer un message de confiance dans la démocratie sociale – c’est l’ambition du texte –, plutôt que de menace. La disposition que vous proposez serait certainement contre-productive.
(L’amendement no 162, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 372.
Les femmes ont beau être plus diplômées en moyenne que les hommes, elles sont moins rémunérées et occupent moins de postes à responsabilité. C’est ainsi qu’une mère de famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à créer un mécanisme plus coercitif, pour que l’ensemble des branches cessent de proposer des faibles rémunérations d’entrée, qui touchent en particulier les femmes. Cette proposition s’inspire de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021, la veille de Noël.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends l’argument sous-jacent à votre amendement. Il reviendrait toutefois à sanctionner des entreprises pour un manquement dont elles ne sont pas responsables – ou très indirectement –, mais qui est imputable à leur branche. Nous manquerions notre cible, puisque nous entendons sanctionner l’absence de négociations dans les branches. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. La première a été évoquée par M. le rapporteur : une telle disposition conduirait à sanctionner une entreprise pour un défaut de dialogue lié à sa branche, sur lequel elle n’a pas de responsabilité immédiate. La deuxième raison est qu’une branche peut ne pas avoir révisé ses classifications mais avoir conclu un accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En la sanctionnant, vous iriez à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez.
La loi Rixain devait être la surprise de Noël du Gouvernement !
Je mets aux voix l’amendement no 372.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 31 Contre 50
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 92 Contre 2
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.Les deux amendements nos 113 et 200 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 113.
Selon les organisations syndicales, sur les 171 grandes branches professionnelles de plus de 5 000 salariés, 86 ont des minima inférieurs au Smic. Elles n’ont pas mis à jour leurs grilles depuis la dernière hausse de celui-ci, le 1er janvier dernier. Certaines comptent jusqu’à onze échelons inférieurs au Smic. C’est le cas de la branche des industries du caoutchouc, dans la chimie : un salarié peut y grimper onze échelons au cours de sa carrière, tout en restant au salaire minimum.La loi « pouvoir d’achat » d’août 2022 raccourcit certes à quarante-cinq jours le délai d’ouverture des négociations en cas de minima conventionnels inférieurs au Smic. Elle prévoit également qu’en l’absence d’initiative de l’employeur, la négociation doit s’engager dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale. Le Gouvernement a prévu une sanction si ces règles ne sont pas respectées […]
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 200.
Étant donné que certains minima hiérarchiques de branche se retrouvent sous le Smic quand celui-ci augmente, il paraît nécessaire de réévaluer les grilles de classification dans un délai de six mois après toute augmentation du salaire minimum. Tel est l’objet de cet amendement, qui est destiné à renforcer le pouvoir d’achat des Français et à instaurer davantage de justice sociale dans les entreprises.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous connaissons les difficultés liées au tassement des grilles pour les bas salaires. Nous savons aussi que, quand le Smic augmente, certains salaires de branche deviennent inférieurs au Smic. De fait, les salariés concernés restent assez longtemps au Smic, puisque celui-ci progresse plus vite que n’avancent les négociations – quand elles ont lieu.Toutefois, je ne suis pas certain que l’obligation d’enclencher une négociation dans les six mois suivant chaque augmentation du Smic accélère les discussions que nous appelons de nos vœux dans les entreprises. En effet, les réévaluations du Smic sont fréquentes : elles sont indexées sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire les ménages ayant les revenus les plus bas. Le Smic a ainsi été réévalué deux fois en 2022, puis deux fois en 2023. Si ces hausses entraînaient […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterais aux arguments de M. le rapporteur que les branches répondent plutôt présentes. Alors que de nombreuses branches avaient vu leur minimum conventionnel passer sous le Smic après la revalorisation du 1er janvier 2022, dans les quatre mois suivants, plus de la moitié d’entre elles ont obtenu un accord permettant de se mettre en conformité. Notez aussi que grâce à la loi « pouvoir d’achat » que vous avez votée à l’été 2022, le délai dans lequel les branches doivent ouvrir des négociations pour revaloriser leur minimum conventionnel à l’aune du Smic est passé de quatre-vingt-dix à quarante-cinq jours.Malgré la revalorisation du 1er mai, qui a fait passer le minimum conventionnel de nouvelles branches sous le Smic, seules neuf branches ont un minimum conventionnel inférieur au Smic depuis plus d’un an – en comparaison, elles étaient une vingtaine, en moyenne, ces dix ou quinze […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les arguments opposés aux amendements me semblent peu convaincants : ils manquent singulièrement de vigueur. Si vous étiez vraiment animés d’une volonté d’augmenter les salaires, en particulier les plus bas, la mesure que nous proposons vous paraîtrait naturelle. Pourquoi ne pas étendre la réévaluation dont fait l’objet le Smic – laquelle se justifie généralement par un besoin – aux salaires situés au-dessus ? Nous sommes, vous le savez, partisans de l’échelle mobile des salaires mais, en l’occurrence, il ne s’agit même pas de cela : notre amendement vise à instaurer la tenue systématique de négociations dans les six mois suivant chaque hausse du Smic.Les branches, qui sont, selon vous, monsieur le ministre, plutôt bonnes élèves, procèdent déjà de la sorte. Où est donc le problème ? Pourquoi ne pas obliger celles qui ne le font pas à négocier ? Ne pas reconnaître le caractère nécessaire […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le ministre, le problème, c’est que vous mettez toujours en avant des biais et des arguments techniques pour ne jamais augmenter les salaires. Vous osez même nous dire que les branches répondent présentes et augmentent les salaires au-dessus du Smic. J’en viens à me demander s’il vous arrive de discuter avec de vrais salariés, avec de vrais employés, avec de vrais agents. Allez donc dire que les branches répondent présentes à Djamel, que j’ai rencontré aujourd’hui, qui n’a que 200 euros pour nourrir ses enfants une fois les divers prélèvements effectués sur les 1 600 euros net qu’il reçoit chaque mois après seize années passées dans la même boîte. Allez donc dire que les branches répondent présentes à Karima, agent de maîtrise à la tête d’une équipe de neuf personnes, devant employer l’anglais, qui, avec sept ans d’ancienneté, gagne elle aussi 1 600 euros net, soit 200 euros […]
Je mets aux voix l’amendement no 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 40 Contre 52
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 274, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 232, 235, 234, 233, 273, 282, 276, 277, 289, 288, 287, 290, 291, 292 et 275, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutins publics.Sur les amendements nos 28, 115 et 27, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 231.
Vos sourires pendant l’annonce des demandes de scrutin public, chers collègues du groupe Renaissance, montrent que vous semblez vous rendre compte que les débats vont durer plus longtemps que prévu. Il se trouve que nous avons envie de débattre de salaires…
Nous aussi !
…car, dans ce pays, il y a un énorme problème de partage de la valeur entre les salaires et les profits.Cet amendement traite de la smicardisation à vie que vous laissez s’installer. La France insoumise et, plus largement, la NUPES se tiennent aux côtés des salariés du privé et du public et de leurs représentants : durant l’examen de ce projet de loi, nous nous ferons l’écho de leurs aspirations.Phénomène marquant : une multitude de personnes exerçant des métiers jugés peu qualifiés sont assignées au Smic à vie. Je pense à tous ceux que nous croisons dans notre vie quotidienne, les caissières, les agents de sécurité, les agents d’accueil, les agents de nettoyage. Comme leurs employeurs ne sont soumis à aucune obligation en matière d’évolution professionnelle, toute progression de carrière ou de salaires fait figure pour eux de mirage. Sylvie, salariée de Monoprix, gagne 1 450 euros net […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose que nous débattions de cette question lorsque nous aborderons votre série d’amendements faisant l’objet des scrutins publics qui viennent d’être annoncés. Je suis prêt à y consacrer le temps nécessaire, d’autant que nous avons des points de désaccord sur l’indexation et les échelles mobiles de salaires.Quant à votre amendement même, madame Trouvé, il est satisfait par le droit existant et par les dispositions de l’article 1er et de l’article 1er bis travaillées en commission. Mon avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Rachel Keke.
Je rejoins ma collègue. La majorité des salariés travaillant dans des sociétés privées ne sont même pas au Smic : ils gagnent 800 à 900 euros. L’inflation est tellement forte qu’ils ne peuvent pas tenir avec des enfants à élever et des loyers à payer. Tout augmente. Les gens n’en peuvent plus ! C’est très difficile pour eux. Cette réalité existe, mes chers collègues, pensez-y et faites en sorte que les salaires augmentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 231.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 38 Contre 57
(L’amendement no 231 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 274, 232, 235, 234 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 274.
L’ouverture d’une négociation sur la révision des classifications est certes nécessaire, compte tenu du nombre de salariés se trouvant bloqués au niveau du Smic, voire en dessous, mais elle n’est pas suffisante. Par cet amendement, nous proposons que se tiennent, dès la rentrée prochaine, des négociations sur l’échelle des salaires dans chaque branche.L’inflation ne cesse de grignoter les salaires, qui n’augmentent pas. Ils baissent même, de 2 % en moyenne. En revanche, pour les grands patrons, notamment du CAC40, c’est plus que jamais la fête. Les PDG de Sanofi, de Dassault Systèmes, de Teleperformance ou encore de Kering touchent désormais chacun plus de 10 millions d’euros par an. Il faut cinq années de travail à une employée de Teleperformance pour gagner autant que ce que son patron perçoit en une seule journée. En mars 2023, TotalEnergies a augmenté de 10 % la rémunération de son […]
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 232.
Par cet amendement, nous demandons l’ouverture de négociations de branche sur les salaires. Il y a urgence pour les Français qui sont dans l’impossibilité de nourrir leurs enfants et de vivre correctement, d’autant qu’arrivent les régularisations de charges. Il y a urgence pour les Français fragilisés qui sont en train de sombrer : eux qui, il y a quelques années encore, s’en sortaient doivent désormais compter chaque euro à la fin du mois.Ce débat, nous l’avons déjà eu l’année dernière. En juillet, nous vous avions demandé une augmentation des salaires et Bruno Le Maire nous avait répondu qu’une augmentation de primes suffirait car il était impossible de prendre des mesures pérennes alors que l’inflation connaissait un pic. Vous vous êtes plantés. Bien vite, plutôt que d’un pic, vous avez affirmé qu’il s’agissait d’un plateau et même d’un « plateau haut » selon les termes de M. Véran […]
La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement no 235.
Par cet amendement de repli, nous proposons l’ouverture de négociations de branche destinées à augmenter les salaires. Il est temps de mettre cette question essentielle au centre du débat. C’est la vraie réponse face à l’inflation et à l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes. On ne vous le dira pas jamais assez : le pouvoir d’achat passe par les salaires, pas par les primes.Les superprofiteurs ne se sont jamais autant enrichis que pendant ces dernières années. Les grands patrons savent très bien augmenter leurs propres salaires : le PDG de TotalEnergies a obtenu une hausse de 52 %, celui du groupe Casino de 71 % !En tant que représentants du peuple, nous avons le devoir de protéger les plus faibles et les plus démunis. Nous veillons ainsi à l’intérêt général du pays. Ouvrons donc des négociations sur les salaires dans les branches dès la rentrée. C’est ainsi que nous […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 234.
Par cet amendement, nous demandons, nous exigeons, que soient créées les conditions de l’ouverture d’une négociation de branche portant sur trois points : la hausse de tous les salaires jusqu’à 2 300 euros net, l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’inflation dépasse un certain seuil, la mise en place de mesures tendant à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.Nous vous demandons non pas d’être d’accord avec nous, mais d’admettre simplement que ces questions méritent l’ouverture d’une négociation entre le patronat et les syndicats, en particulier dans le contexte actuel de l’inflation, du mouvement social sur les salaires et du retard pris en matière d’égalité salariale.Vous nous vantez, depuis le début de l’après-midi, le dialogue social et la négociation. Si vous avez tant confiance en cette dernière, adoptez ces amendements qui ont […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 233.
On parle beaucoup de ces gens qui essaient de survivre avec un Smic – car on ne vit pas avec un Smic, on survit. Or ce sont souvent des jeunes, des gens de mon âge, qui sont payés au Smic. Et savez-vous ce qu’ils me disent ? « Je ne comprends plus pourquoi je vais travailler, pourquoi je me lève le matin pour toucher un salaire qui ne me permet que de faire face à l’augmentation du prix de l’essence dont j’ai besoin pour aller bosser ; un salaire mais qui me permet à peine de payer la bouffe ou mon logement ».Ce sont eux qui réclament des augmentations de salaires, face à l’immense crise inflationniste à laquelle ils sont confrontés et qui fait que près de 10 millions de personnes ont faim, dont beaucoup d’enfants. Ils n’attendent qu’une seule chose : une augmentation des salaires, parce que ce n’est pas sur la base de primes que l’on obtient un prêt bancaire ou que l’on planifie sa vie […]
Ce n’est pas nous qui pouvons augmenter les salaires !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous en arrivons au cœur du débat. Ma réponse servira aussi pour les amendements à venir. Premièrement, personne n’a le monopole de ceux qui souffrent dans ce pays : nous sommes élus depuis un an et nous en rencontrons tous dans nos circonscriptions, qui viennent nous voir parce qu’ils n’ont pas de solution.Ensuite, les entreprises n’ont attendu ni la parole publique ni notre avis pour augmenter les salaires : depuis un an et demi, de nombreux secteurs ont été obligés de le faire, que ce soit dans la restauration, l’hôtellerie ou le bâtiment.
Ce n’est pas vrai partout !
Certes, on peut estimer que ce n’est pas suffisant. Néanmoins, cette tendance a été massive dans certains secteurs, notamment parce qu’ils avaient du mal à embaucher. Je ne dis pas que cela s’est produit partout, ni dans toutes les entreprises au sein d’une même branche : simplement ils l’ont fait sans attendre que la parole publique le leur demande.Je ne crois pas à une augmentation généralisée des salaires – c’est l’un des nombreux points de divergence notables entre nous.
Arrêtez ! Il ne s’agit que d’ouvrir des négociations !
D’ailleurs, qui sommes-nous pour imposer tel ou tel pourcentage d’augmentation ?
Accessoirement, ceux qui votent la loi !
J’en profite pour répondre aux amendements, à venir, en faveur d’une indexation des salaires et démontrer que ce ne serait pas une bonne idée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En 2022, les salaires ont augmenté en moyenne de 4,9 % – même si ce chiffre masque des hétérogénéités –, pour une inflation établie à 6 %.
Il faut qu’elle baisse !
Je ne dis pas que c’est suffisant, mais je suis objectif quant aux chiffres. C’est vrai, les salaires accusent un retard et la situation est, par ailleurs, différente selon les secteurs. Nous avons l’exemple d’un pays près de chez nous, la Belgique, qui applique des indexations automatiques : l’inflation s’établit à un peu plus de 10 %, tandis que les salaires ont augmenté en moyenne de 8 % environ, malgré ces indexations : c’est bien la preuve qu’il n’existe pas une méthode très supérieure à l’autre.Nous ne sommes pas favorables à des augmentations généralisées, parce que nous considérons qu’il revient aux chefs d’entreprise de déterminer ce qu’ils sont en mesure d’accorder à leurs salariés. Et même si cela ne marche peut-être pas très bien partout, je répète qu’ils ne nous ont pas attendus pour agir. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)Enfin, personne n’a dit que les primes remplaceraient […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour deux raisons supplémentaires à celles évoquées par M. le rapporteur. La première, c’est que le dialogue social en matière salariale existe bel et bien puisque davantage d’accords majoritaires ont été signés entre le 1er janvier 2023 et aujourd’hui que par rapport à l’ensemble de l’année 2022 : 333 accords ont déjà été conclus et soumis à extension en cinq mois, contre 326 en 2022.
Eh oui !
Par conséquent, la négociation fonctionne et il n’est pas nécessaire d’adopter des dispositions visant à renforcer un dialogue qui existe déjà et qui se traduit par une dynamique salariale de l’ordre de 5 %, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.La deuxième raison, j’en reviens à mon propos liminaire, c’est que les partenaires sociaux qui ont signé cet accord n’ont pas souhaité y inscrire une obligation de négociation. Cela ne signifie pas qu’ils y soient tous opposés ; néanmoins, le point d’équilibre trouvé, qui a permis d’obtenir un accord majoritaire entre les partenaires sociaux, les organisations syndicales et patronales, correspond au texte que nous vous proposons. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Madame Guetté, seul M. le ministre a la parole.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Permettez-moi de citer les chiffres du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion : en 2022, le salaire mensuel de base a augmenté, dans le secteur privé, de 3,8 %, alors que l’inflation, si l’on tient compte de l’indice des prix à la consommation (IPC), a augmenté, selon les données de l’Insee, de 6 % – sans parler de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui me semble plus parlant et qui, lui, est de 7 %. Vous oubliez également de préciser que les plus précaires subissent une hausse de 12 % des prix de l’alimentation et de 15 % du coût de l’énergie, du gaz notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a donc un énorme décalage entre les salaires et les prix.Je suis estomaquée d’entendre M. le rapporteur dire – j’aimerais qu’il le confirme – qu’il est opposé à une hausse générale des salaires.
Ce sont les entreprises qui doivent décider ! Pas nous !
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le rapporteur, que vous n’êtes pas favorable à une hausse générale des salaires ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Les salariés et les syndicats seront sans doute contents d’apprendre que vous y êtes hostile, alors que vous vous gaussez de démocratie sociale !
Vos chiffres sont faux : les salaires ont augmenté de 4,6 % et non pas de 3,8 % !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’ANI, qui va dans le bon sens, concerne l’ensemble des entreprises. En ce qui concerne la différence entre primes et rémunérations, je rappelle que la prime est un élément de pouvoir d’achat. Si l’entreprise se porte bien, elle augmente logiquement les salaires de son personnel. Certes, les grandes entreprises peuvent le faire sans doute plus facilement que les autres.Vous évoquez la hausse de l’inflation ; toutefois, elle concerne aussi les entrepreneurs, qui subissent des charges plus élevées d’électricité ou de gaz. Ils doivent en tenir compte, mais ils ne peuvent pas les répercuter directement sur leurs clients. S’ils sont responsables, ils devront, lorsque la négociation s’ouvrira dans l’entreprise, réfléchir à la manière d’augmenter les salaires, tout en maintenant une petite marge – il ne s’agit pas pour eux de s’en mettre plein les poches !
Regardez leurs marges !
Vous avez évoqué les écarts de salaires entre certains grands patrons et leurs salariés : néanmoins, ces ratios sont, pour beaucoup d’entrepreneurs, au maximum de 1 à 5 – il est très rare, sauf dans de très grandes entreprises, mais nous sommes alors dans un autre monde, de constater un ratio de 1 à 1 000. L’accord concerne toutes les entreprises françaises. Cessez de faire croire qu’on peut augmenter les rémunérations d’un simple claquement de doigts : c’est bien plus compliqué. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE)
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur.
Il ne revient pas au législateur, madame Trouvé, de décider d’une augmentation généralisée des salaires et de fixer un taux qui s’appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille – c’est l’idée sous-tendue dans vos amendements.Je le répète, il est dans l’intérêt des entreprises d’augmenter les salaires si elles veulent garder leurs personnels. De nombreux secteurs rencontrent des difficultés à embaucher. Ils n’ont pas attendu la parole publique ou la parole de quelques-uns pour augmenter les salaires. Par ailleurs, le salaire n’est pas l’unique sujet qui intéresse les travailleurs : les conditions de travail comptent également, telles que le fait de travailler quatre jours sur cinq ou quatre jours et demi. Il existe une diversité de cas.Je ne suis donc pas hostile à une augmentation des salaires, mais je dis simplement qu’elle ne peut pas s’appliquer à tous de manière […]
Ce n’est pas ce que vous avez dit il y a cinq minutes !
Je mets aux voix l’amendement no 274.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 59
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 232.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 233.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 57
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 141, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 273, 28, 115, 27 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 273.
Les données du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion indiquent que sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont des minima conventionnels inférieurs au Smic. Nous savons bien que de la Macronie jusqu’à l’extrême droite, vous êtes opposés à l’augmentation du Smic ; vous avez d’ailleurs voté contre.
C’est faux ! Le Smic n’a jamais augmenté autant que sous cette majorité ! Il a progressé de 11 % !
Par cet amendement, nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négociation automatique à chaque revalorisation du Smic : nous voulons de véritables hausses du Smic, qui s’appliquent à l’ensemble de l’échelle des salaires et profitent à tous les travailleurs modestes.Collègues, comprenez l’absurdité du débat…
Nous ne sommes pas collègues !
…que vous nous proposez aujourd’hui. C’est un peu comme une partie du jeu Taboo : en haut de la carte est noté « Partage de la valeur », mais le mot qu’il est interdit de prononcer, c’est « salaire » !
C’est faux !
Vous évoquez régulièrement la valeur travail. Mais vous refusez systématiquement de parler de la valeur du travail. Or travailler a un coût – cela a été rappelé par plusieurs collègues –, notamment pour se déplacer et se rendre à son lieu de travail. Et le salaire ne permet pas toujours de vivre correctement de son travail. Encore, si tout le monde connaissait dans l’entreprise une période de vaches maigres, on pourrait en discuter. Mais vous savez que ce n’est pas le cas : les superprofits explosent et se cachent derrière l’inflation. Vous êtes la minorité présidentielle qui a consacré en 2019 la somme incroyable de 157 milliards d’euros en aides aux entreprises du CAC40, sans exiger de leur part aucune contrepartie : vous y avez consacré 6,4 % du PIB, plus de 30 % du budget de l’État, soit 10 milliards de plus que l’ensemble des aides sociales !Or quand il s’agit de payer dignement […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 28.
Cette série d’amendements vise une mesure cruciale dont je crois qu’elle fera consensus sur de nombreux bancs, car elle concerne les minima conventionnels inférieurs au Smic, dont nous avons déjà débattu. On peut se réjouir qu’ils soient désormais moins durablement inférieurs au Smic : toutefois, le comité de suivi de la négociation salariale, réuni le 14 juin, a constaté que 140 des 171 branches – et non plus 87 – pratiquent à présent des minima conventionnels inférieurs au Smic.Nous abordons là le cœur du débat, c’est-à-dire le phénomène de smicardisation des rémunérations : certaines grilles de rémunération créent des smicards à vie, car elles comportent des minima conventionnels trop bas qui contraignent les salariés à franchir plusieurs échelons, et donc à attendre plusieurs années, avant d’atteindre le niveau du Smic. Ce phénomène est également connu sous le nom de plancher […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 115.
Monsieur le rapporteur, vous nous demandez – en d’autres termes, certes – de quel droit nous nous immiscerions dans la négociation concernant l’augmentation des salaires en entreprise, Smic excepté. Pour ma part, je considère que la puissance publique doit s’intéresser à ces enjeux et ne pas se contenter de laisser agir la main invisible du marché – ou, en l’occurrence, le rapport de force social, car c’est lui qui préside à la fixation des salaires. Il incombe à la République de suivre avec attention la rémunération du travail.Monsieur le ministre, vous avez exprimé la crainte que nos amendements ne conduisent à des négociations trop fréquentes. Effectivement, nous souhaitons augmenter autant que possible la fréquence des discussions, de sorte que la progression des salaires corresponde le mieux possible aux besoins et aux réalités économiques du moment.L’amendement, issu de […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 27.
Je peine à comprendre la position de certains, car je crois qu’aucun parlementaire ne peut s’accommoder de la persistance de minima conventionnels inférieurs au Smic. Personne ne trouve cela normal. Nous avons porté de quatre-vingt-dix jours à quarante-cinq jours le délai dans lequel doivent se tenir des négociations après la première revalorisation du Smic dans l’année. Toutefois, comme l’a confirmé M. le ministre, il reste neuf branches dans lesquelles cette situation persiste depuis plus d’un an.Ce phénomène qui dure depuis plusieurs années nous indigne tous et devrait constituer l’obsession de tout ministre du travail.
C’est vrai !
Les amendements en discussion tendent à l’engagement automatique de négociations d’augmentation des minima conventionnels après chaque revalorisation du Smic. La négociation requiert le maniement de la carotte, mais aussi celui du bâton : aussi vous proposons-nous de nous doter de l’arme consistant à priver l’employeur du bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons ainsi détruire la trappe à bas salaires qu’entretient chaque revalorisation du Smic, sur la base duquel est calculée la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon.Deux mesures sont possibles pour faire disparaître les minima inférieurs au Smic : inciter les employeurs à revaloriser les minima conventionnels en les privant du bénéfice des exonérations applicables, ou inscrire clairement dans la loi l’obligation d’engager une négociation à ce sujet dans un délai donné – M. […]
L’amendement no 141 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’admets qu’il s’agit d’un sujet crucial : il est sain que nous en débattions en séance comme nous en avons débattu en commission. Bien sûr, nous reconnaissons que le tassement des grilles salariales constitue une anomalie.Pour la bonne information de chacun, il convient de rappeler que nul ne perçoit une rémunération inférieure au Smic horaire. Certaines grilles comportent effectivement des échelons inférieurs au Smic, mais ces rémunérations sont ramenées au niveau du Smic horaire, ce qui produit le tassement que vous dénoncez. En outre, au fur et à mesure que le Smic augmente – pour de bonnes raisons, d’ailleurs, puisqu’il évolue en fonction du coût de la vie –, le phénomène de tassement s’amplifie, ce qui peut amener les salariés à être payés au Smic pendant de nombreuses années.Votre amendement contient des mesures déjà existantes, puisque notre assemblée a voté la fusion des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable car, au risque de me répéter, ces mesures ne sont pas prévues dans l’accord.Par ailleurs, je tiens à souligner la vivacité du dialogue social relatif aux questions salariales. Ainsi, lors du seul premier semestre 2023, il faut savoir que 333 accords ont été proposés à l’extension, contre 326 pour toute l’année 2022. Contrairement à ce qu’on entend parfois, le niveau du salaire mensuel de base (SMB) des ouvriers et des employés qui, par définition, est le plus proche du Smic, a augmenté en moyenne de 5,5 % et de 4,9 %, respectivement alors que le SMB moyen des cadres a augmenté de 4 % et celui des professions intermédiaires de 3,6 %. Le décrochage évoqué dans certaines de vos interventions n’est donc pas réel.En outre, les mécanismes que vous proposez conditionnent le bénéfice des exonérations de cotisations aux résultats d’un dialogue de branche. Les mesures de ce type […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous retirons l’amendement no 273 au profit des amendements suivants, afin de soutenir les propositions de nos collègues quant à la suspension des exonérations de cotisations dans les branches qui conservent durablement des minima conventionnels inférieurs au Smic.Monsieur le rapporteur, vous vous êtes déclaré défavorable à la hausse généralisée des salaires. À la lumière de vos réponses, force est de constater que vous êtes favorable à la smicardisation à durée indéterminée qui frappe les salariés de certaines branches, rémunérés au Smic non pendant trois ou quatre ans, mais pendant dix ou quinze ans.Vous évoquez la valeur du travail : je vous répondrai que la véritable valeur du travail se mesure à l’augmentation des salaires et réside également dans l’expérience qu’on acquiert en travaillant. Or c’est insulter l’expérience que de rémunérer durablement les salariés au Smic, alors que […]
(L’amendement no 273 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 34 Contre 57
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 55
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 46 Contre 56
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 141.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 55
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 204, 203, 202, 148 et 109, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 210 par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES, ainsi que sur les amendements identiques nos 14 et 164 par les groupes Renaissance et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces huit amendements, nos 204, 203, 202, 148, 210, 109, 14 et 164, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 14 et 164 sont, je le rappelle, identiques.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 204, 203, 202, 148 et 210.
Ce sont des amendements importants. L’article 1er de l’ANI rappelle « avec force » le « principe de non-substitution » entre les outils de partage de la valeur et les salaires et dispose que « compte tenu de ce principe de non-substitution, il est opportun de prévoir un traitement différencié aux discussions sur le partage de la valeur dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail ». Or, sauf erreur de ma part, cette disposition de l’ANI n’a pas été transposée dans le projet de loi. C’est pourquoi ces amendements visent à scinder en deux étapes distinctes la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur. L’objectif est d’éviter que les primes et autres paiements liés au partage de la valeur ne soient utilisés comme arguments dans la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération afin de justifier la faiblesse des augmentations.Rappelons […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 109.
Il vise lui aussi à distinguer nettement entre les négociations sur les salaires et celles qui portent sur les dispositifs dits de partage de la valeur. La négociation sur le partage des dividendes du travail devrait intervenir dans un délai de quatre mois au plus après la négociation sur les salaires. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion et toute logique de substitution des salaires par les primes. Les salaires doivent rester l’objet primordial de la négociation et de la rémunération du travail ; le reste ne doit être qu’un complément.Cet amendement répond à la préoccupation qu’ont les organisations syndicales signataires de l’ANI de lutter contre le phénomène avéré de substitution – à hauteur de 30 %, selon l’Insee – des primes dites de partage de la valeur aux salaires. Nous devons prendre une décision en la matière et transcrire dans la loi cette disposition […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 14.
Comme les précédents, cet amendement vise à décorréler la négociation sur la rémunération de celle sur le partage de la valeur. En effet, l’article 1er de l’ANI n’a pas été repris alors qu’il constitue un élément fondamental puisqu’il prévoit le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage tels que l’intéressement, la participation ou encore la prime de partage de la valeur. Il faut au moins que la négociation sur la revalorisation de la rémunération, qui a lieu tous les quatre ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partage de la valeur et, idéalement, qu’un délai minimal soit respecté entre les deux.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 164.
À l’article 1er de l’ANI, les partenaires sociaux ont tenu à souligner avec conviction le principe fondamental de la non-substitution des primes aux salaires. Ils ont ainsi réaffirmé que le salaire demeure la meilleure forme de reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences qu’ils exercent.C’est pourquoi cet amendement vise à séparer strictement les négociations relatives au salaire et celles relatives aux dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises. Dans la période que nous traversons, les salariés français voient le fruit de leur travail rongé par l’inflation, qui est elle-même amplifiée par la TVA. Ils ne sentiront une juste reconnaissance de leur effort que lorsqu’ils seront capables de subvenir correctement à leurs besoins et à ceux de leurs proches, tant pendant leur vie active que quand ils parviennent à l’âge de la retraite. Or ce sont les […]