Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 493 sur 493 — page 3 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, ce point a été réaffirmé dans l’ANI. S’il doit y avoir deux discussions distinctes, il me semble très difficile de fixer un délai entre les deux, comme l’ont reconnu les organisations syndicales elles-mêmes, même si je comprends qu’un amendement de repli n’est assorti d’aucun délai précis. Ensuite, plusieurs dispositifs – accord d’intéressement, par exemple – doivent faire l’objet de discussions commençant avant le milieu de l’année, ce qui permet d’en préserver le caractère aléatoire et de dissocier de facto la négociation annuelle obligatoire de celle portant sur les mesures en question. En outre, de nombreuses dispositions du code du travail précisent explicitement que les deux objets sont distincts.Je ne nie pas le phénomène de substitution et nous avons tous lu l’étude de l’Insee selon laquelle la prime de partage de la valeur se substitue pour 30 % aux hausses de salaire […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, l’ouverture de certaines discussions est régie par la loi et doit avoir lieu au premier semestre, ce qui permet de conserver le caractère aléatoire des dispositifs concernés. Autrement dit, tous les amendements qui visent à attendre la clôture d’une discussion sur le premier sujet, quel que soit le délai éventuellement prévu, pour ouvrir la discussion sur le deuxième sujet présente le risque d’empêcher, par exemple si la discussion sur les salaires est très longue, l’ouverture d’une discussion et la conclusion d’un accord sur le partage de la valeur. Ce serait contre-productif pour les salariés concernés.Ensuite, comme l’a indiqué le rapporteur, plusieurs amendements identiques portant article additionnel avant l’article 2 visent à inscrire dans la loi le principe de non-substitution figurant à l’article 1er de l’ANI. Les articles L. 3312-1 et suivants du code du travail […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Le ministre semble réserver son avis favorable à des amendements ultérieurs mais nous avons ici l’occasion de transposer dans la loi un principe figurant à l’article 1er de l’ANI – l’ANI et rien que l’ANI, nous dites-vous souvent. Il s’agit du principe fondamental de non-substitution des primes de partage de la valeur et d’autres dispositifs aux augmentations de salaire.Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que malgré ce principe énoncé à l’article 1er de l’ANI, la substitution existe – jusqu’à 30 % des hausses de salaire, on l’a vu. Notre rôle consiste précisément à éviter la substitution. Nous vous proposons pour ce faire des mécanismes clairs qui dissocient explicitement les périodes de discussion. Sans cela, nous continuerons d’invoquer un principe figurant dans la loi mais qui n’est pas effectif, malgré les articles L. 3312-1 et suivants du code du travail. C’est au […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Ainsi que vient de l’expliquer M. Delaporte, il ne suffit pas d’inscrire le principe de non-substitution dans la loi pour qu’il soit effectif, comme on le voit avec la prime Macron et d’autres dispositifs.Ensuite, je précise que l’effet de substitution n’est pas lié aux mécanismes d’intéressement et de participation mais bien à la prime Macron – c’est précisément la raison pour laquelle je vous reproche de l’avoir introduite dans les outils de partage de la valeur. Il faut donc se concentrer sur cette mesure, et non sur la participation – ce serait une erreur.Enfin et surtout, l’ANI ne se contente pas de réaffirmer le principe de la non-substitution ; il prévoit la distinction entre les temps de discussion. Par ces amendements, nous proposons de transposer dans la loi l’ANI tel qu’il a été écrit par les partenaires sociaux.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il est nécessaire de séquencer les négociations afin d’éviter l’effet de substitution. Il ne suffit pas d’inscrire dans la loi qu’il ne doit pas y avoir de substitution pour y remédier. Comment sait-on alors que cette disposition est appliquée ? Bien sûr qu’il faut l’inscrire dans la loi – nous débattrons de votre amendement, monsieur le rapporteur, même s’il ne couvre pas exactement la même question –, mais ce n’est pas suffisant pour que cette disposition soit effective. Si on veut qu’elle le soit, il faut prévoir des outils. Nous vous en proposons justement un par ces amendements : le séquençage dans le temps des négociations, afin de disjoindre celles qui portent sur les salaires de celles qui portent sur le partage de la valeur.Monsieur le ministre, en adoptant votre raisonnement, je vous retourne l’argument que vous avez employé : si on séquence les négociations, on peut tout à […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Dans la continuité des interventions des orateurs précédents, je pose de nouveau la question à monsieur le ministre : dès lors que l’accord national interprofessionnel pose le principe de la non-substitution aux salaires des primes, en particulier de la prime Macron – c’est bien de cette prime qu’il s’agit –, où ce principe est-il transcrit dans ce projet de loi ?
Cette prime, c’est autant de pouvoir d’achat en plus !
Vous dites respecter l’accord national interprofessionnel à la lettre : « L’ANI, rien que l’ANI ! » Notre question est simple : où avez-vous transcrit le principe de non-substitution aux salaires de la prime Macron ? Nous ne parlons pas ici de la participation. Je rappelle les chiffres publiés par l’Insee, tandis que vous vous asseyez sur les chiffres car vous ne voulez pas vous en souvenir : 30 % du montant de la prime Macron se substituent au salaire – c’est clair et net. C’est pour y remédier que le principe de non-substitution au salaire est inscrit dans l’ANI.Nous répéterons donc la question autant qu’il le faudra : où se trouve le principe de non-substitution au salaire dans le projet de loi ? Si vous nous répondez que vous ne savez pas, nous en conclurons que vous ne respectez pas l’accord national interprofessionnel : nous en serons tous témoins. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Vos amendements, loin de clarifier le texte, ne font que le troubler. Le projet de loi est ordonné : le titre Ier porte sur les négociations ; le titre II définit différents dispositifs pour faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; le titre III simplifie leur application, tandis que vous mélangez tout cela.
Ils mélangent toujours tout !
Ce faisant, vous affaiblissez le texte. Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche logique afin de transcrire l’ANI dans la loi, ce qui n’est pas facile : nous devons donc essayer de suivre la logique de l’accord lui-même. Au lieu de quoi, vous évoquez beaucoup de questions qui ne sont pas anodines, j’en conviens, mais un peu hors sujet. Revenons-y ultérieurement, mais souvenons-nous que nous devons à présent retranscrire un accord en respectant sa logique. Avec vos amendements, vous troublez le débat et on ne sait plus bien où on en est, entre le partage de la valeur et les négociations salariales.
Il y a bien un rapport entre les deux !
La parole est à M. le ministre.
Il faut d’abord revenir à l’accord, qui mentionne un traitement différencié des discussions, mais en aucun cas un séquençage. Le séquençage que vous proposez n’est donc fidèle ni à l’esprit de l’accord ni à son équilibre. Ensuite, Mme Trouvé m’a interpellé en demandant où est inscrit le principe de non-substitution de la prime de partage de la valeur au salaire. Il est inscrit à l’article 1er de la loi du 16 août 2022.
Ça ne fonctionne pas !
C’est dans le droit. Ce n’est pas vous qui l’avez voté, car vous avez voté contre les mesures de pouvoir d’achat : cette majorité a inscrit dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qu’il n’y a pas de substitution entre la prime de partage de la valeur, que les organisations syndicales et patronales proposent dans l’ANI de prolonger, et le salaire.
L’Insee dit le contraire !
Je mets aux voix l’amendement no 204.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 42 Contre 57
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 203.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 57
(L’amendement no 203 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 57
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 42 Contre 55
(L’amendement no 148 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 210.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 43 Contre 55
(L’amendement no 210 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 57
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 164.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(Les amendements identiques nos 14 et 164 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 112 et 6, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 112.
L’article que nous proposons d’insérer après l’article 1er vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche pour négocier la grille des salaires en prenant en compte les effets de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, mais aussi en définissant l’écart maximum entre les salaires, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail, ainsi que des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 52
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été déposé par Gérard Leseul, dont vous connaissez la volonté que les négociations sociales se traduisent par des revalorisations des salaires minima hiérarchiques. Il avait déjà défendu des amendements similaires lors des débats sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il y a tout juste un an. Dans le prolongement des positions que j’ai défendues tout à l’heure, l’amendement vise à inviter, à inciter et à contraindre, si nécessaire, les partenaires sociaux à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans chacune des branches. Il est donc proposé d’ouvrir des négociations pour que, six mois après la promulgation de la loi transposant l’ANI, on parvienne à des accords dans toutes les branches.D’une certaine manière, il s’agit d’ouvrir une conférence nationale sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Là encore, l’amendement vise à augmenter réellement les salaires, tandis qu’il y a un effet de substitution des primes aux salaires auquel vous ne vous attaquez pas, monsieur le ministre. L’Insee montre que, en 2022, 30 % du montant des primes Macron se sont substitués à une augmentation de salaire. Vous avez reconnu vous-même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 que les mécanismes actuels ne permettaient pas d’enrayer ce mécanisme de substitution aux salaires.À la suite de la loi sur le pouvoir d’achat qui, c’est manifeste, est absolument inefficace, quels mécanismes proposez-vous dans le projet de loi actuel dit de partage de la valeur pour éviter cet effet de substitution des primes aux salaires ? La question est d’autant plus importante que vous favoriserez encore les fameuses primes Macron en multipliant les exonérations de cotisations.
Normalement, nous suivons la règle un pour un contre, monsieur Dharréville. Je vous donne cependant la parole.
Pour être bref, je me contenterai d’une interrogation. Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour faire respecter la loi et éviter cette substitution ? Comme l’a rappelé Aurélie Trouvé, l’effet de substitution de la prime dite Macron aux salaires est actuellement de l’ordre de 30 %.
La parole est à M. le ministre.
Comme je l’ai dit, le projet de loi reprend l’accord national interprofessionnel : or sept des huit partenaires sociaux représentatifs l’ont adopté en y rappelant le principe de non-substitution. Nous en tenons donc au contenu de l’ANI.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je reconnais, comme l’affirme l’Insee, qu’il y a 30 % de substitution – vous avez raison. Mais, si on retranche 30 % de 800 euros, cela n’en fait pas moins 650 euros de pouvoir d’achat en plus auxquels vous vous êtes opposés l’an passé. Vous rejetez un outil particulièrement souple conçu pour que les entreprises distribuent du pouvoir d’achat à leurs salariés, ce qui est à tout le moins indécent dans la période actuelle.
Vous encouragez la substitution !
Dans votre raisonnement, jamais vous ne vous mettez à la place d’une entreprise. Vous avez l’injonction facile : vous avez considéré qu’il fallait établir le Smic à 1 400 euros comme le proposait M. Mélenchon, avant de reconnaître que 1 500 euros c’était un peu mieux, puis 1 600 euros, puis j’ai vu le chiffre de 1 800 euros dans vos amendements. Tout augmente mais, mes chers collègues, la vie réelle, ça n’est pas une vie administrée.
Pas de mépris !
Dans la vie réelle, si une entreprise peut augmenter ses salariés, elle doit le faire, vous avez raison.
Elles ne le font pas !
Toutefois, dans la vie réelle, certaines entreprises ne peuvent pas procéder à des augmentations de ce type. Mettez-vous un peu à la place des entrepreneurs.
Que faites-vous contre la substitution ?
Vous acceptez la substitution !
C’est pourquoi il faut évidemment refuser ces amendements. Encore une fois, vous ne pouvez pas déplorer qu’il y ait un effet de substitution sur une prime qui a permis de rapporter 500 à 600 euros à 5 millions de salariés dans notre pays. Vous irez leur expliquer dans vos circonscriptions que vous y êtes opposés et que c’est autant de pouvoir d’achat auquel ils n’ont pas droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra