Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 421 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (nos 1272, 1404).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 282, 276 et 277 portant article additionnel après l’article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les demandes de scrutin public sur les amendements nos 282, 276, 277, 288 et 275 ont été retirées. Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur les amendements nos 289, 287, 290, 291 et 292.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 282.
Depuis le début de l’examen du texte, nous vous entendons dire : l’ANI – accord national interprofessionnel –, rien que l’ANI. Finalement, vous ne faites que trahir l’ANI en refusant d’inscrire dans la loi le principe de non-substitution des primes au salaire. Or la question centrale est bien celle des salaires.Par cet amendement, nous proposons l’ouverture de négociations nationales interprofessionnelles pour porter les salaires minimums conventionnels à 1 600 euros net. Dans le même temps, nous proposons d’instaurer une péréquation interentreprises permettant de reverser les contributions des grandes entreprises aux PME, afin de garantir la soutenabilité financière d’une hausse de salaire.Monsieur le ministre, je vous ai entendu vous réjouir des 333 accords salariaux conclus. J’aimerais vous poser une question à leur sujet : quelles augmentations de rémunération ou quelles primes […]
C’est mensonger !
…qui est nécessaire. Je vous rappelle qu’en Espagne, les salaires ont augmenté de 30 % en trois ans, au Royaume-Uni, de 30 % en cinq ans, en Allemagne, de 25 % en 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’y a pas eu de destructions d’emplois dans ces différents pays. En revanche, les entreprises du CAC40 paient seulement 4,5 % d’impôts. Alors, il est temps de… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur l’amendement no 157, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 276.
Ma collègue a eu raison de rappeler que vous avez indiqué être opposés à une hausse générale des salaires.
C’est faux !
Pas du tout !
Monsieur Lefèvre, c’est ce que vous avez dit.Vous trahissez l’ANI en n’introduisant aucun garde-fou pour garantir le principe de non-substitution à des hausses de salaires.Cet amendement vise à ouvrir des négociations avant le 1er septembre 2023 en vue de relever les salaires minimums conventionnels à 1 600 euros net. Cette demande fait l’objet d’un consensus parmi tous les syndicats. Ils souhaitent même que les négociations s’ouvrent plus tôt. Alors que vous nous parlez de démocratie sociale, la CFDT a indiqué que cet accord n’était pas celui dont elle rêvait car le partage de la valeur, contrairement au salaire, n’améliorerait pas le pouvoir d’achat au quotidien. La CFE-CGC considère que les salaires restent la priorité absolue en cette période d’inflation et de perte de pouvoir d’achat des salariés. Selon FO, le salaire est le principal levier susceptible de maintenir le pouvoir […]
La parole est à Mme Michèle Peyron.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)
La séance est reprise.Sur les amendements nos 275 et 288, qui ne faisaient plus l’objet d’un scrutin public, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien !
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 277.
Puisque nous parlons de partage de la valeur, j’espère que vous avez consulté l’étude du FMI – Fonds monétaire international – qui vient d’être publiée. Elle montre que l’inflation s’explique par le fait que les entreprises ont répercuté les coûts, entraînant une hausse considérable de leurs bénéfices. Cela prouve que certaines entreprises ont la capacité d’augmenter les salaires. Ça qui tombe bien : cet amendement vise à augmenter le Smic à 1 600 euros. Il n’est pas normal que les gens qui travaillent aient à compter. Pourtant, aujourd’hui, les gens, notamment ceux qui perçoivent de bas salaires, comptent. Ils constatent que tout augmente – ils perçoivent des hausses que vous ne voyez pas : l’assurance automobile…
Oh ! On les paie, nos assurances !
Ce qu’il faut savoir sur les bas salaires….
On a des voitures personnelles ! On n’utilise pas que l’avance de frais de mandat !
J’ai entendu que vous aviez des voitures personnelles ? C’est une bonne chose. Vous n’êtes pas complètement déconnectés.
Chers collègues, seul M. Guiraud a la parole.
Vous avez des SUV, c’est bien. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Guiraud, pourriez-vous vous en tenir à la défense de votre amendement ?
Pourquoi demandons-nous d’augmenter les bas salaires et de relever le Smic à 1 600 euros net ? Vous remarquerez que, parmi les produits alimentaires, ce sont les produits aux prix les plus bas qui subissent les plus fortes augmentations – de l’ordre de 18 %.En fait, le prix des produits les moins chers est en train de rejoindre celui des autres produits, ceux qui connaissent une inflation d’environ 11 %, de sorte que si l’on n’augmente pas les bas salaires, des gens vont se noyer. Fixer le Smic à 1 600 euros, c’est, compte tenu de leur reste à charge, permettre le minimum aux gens qui bossent, c’est-à-dire leur éviter de compter en permanence ou de se demander comment ils vont faire pour emmener leurs gamins en vacances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci, mon cher collègue.
Ce sont des choses simples, mais elles sont importantes pour les gens.
La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
En ce qui concerne la proposition de convoquer une négociation annuelle des salaires, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit à ce sujet cet après-midi : un certain nombre de dispositifs sont prévus dans ce domaine.Quant au Smic à 1 600 euros, c’est le type même de la mauvaise idée. Encore une fois, des entreprises ont augmenté les salaires. Beaucoup d’entre elles n’ont pas attendu – et c’est heureux – que la question émerge dans le débat public pour le faire, parce qu’elles y étaient obligées. Je pense notamment à celles du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, où les conditions sont un peu plus difficiles qu’ailleurs.
Elles l’ont fait parce que les salariés ont fait grève !
Non, ce n’est pas vrai, madame Trouvé.
Ils n’ont pas fait grève ?
Pas toujours.
Seul M. le rapporteur a la parole.
En revanche, pour beaucoup d’entreprises, porter immédiatement le montant du Smic à 1 600 euros net – soit une augmentation de 17 % – alors qu’il a déjà augmenté d’environ 10 % sur un an et demi, cela ne passerait pas du tout. La question qui se poserait alors ne serait plus celle de savoir si l’on doit percevoir 1 500, 1 600 ou 1 700 euros mais celle de trouver un emploi, car il y aurait des licenciements massifs.
Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais nous pensons, quant à nous, que ce n’est pas du tout une bonne idée. Certes, beaucoup de structures peuvent réaliser des bénéfices. Et cela tombe bien : si c’est le cas, le projet de loi permettra de les répartir un peu plus et de manière plus importante. On ne peut donc pas affirmer que nous n’essayons pas de partager les richesses créées. Nous disons simplement qu’il faut plus de temps à certaines structures de coûts pour s’adapter qu’il n’en faut pour prendre une décision dans cet hémicycle.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux trois amendements.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable. Si l’on imposait un minimum conventionnel à 2 050 euros brut par mois – car c’est de cela qu’il s’agit –, le Smic augmenterait de 17 %. Or la Dares, que vous avez beaucoup citée, a documenté les effets d’une augmentation brutale de cet ordre : 450 000 à 700 000 emplois disparaîtraient. (« C’est faux » ! sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Telle serait la conséquence d’une augmentation brutale du Smic.Parce que ce n’est pas dans l’accord, parce que ce n’est pas conforme à la logique qui consiste à confier aux branches la négociation des salaires, en application notamment de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, et parce que cela aurait des effets absolument dramatiques pour l’emploi, avis défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Monsieur le ministre, je vous rassure : ces amendements ne visent pas à augmenter le Smic.
Arrête !
Si !
Ils visent simplement à lancer des discussions en vue de sa revalorisation. Je rappelle au collègue Lefèvre, qui croyait que le programme que nous défendions comportait la proposition de porter le Smic à 1 400 euros…
Là, c’est 2 050 euros !
…que celui-ci a déjà atteint ce montant. Eh oui ! Mais la revalorisation n’ayant pas suivi la hausse des prix, il faut évidemment aller au-delà. Vous, vous êtes peut-être pour la stagnation du Smic mais, nous, nous sommes pour sa revalorisation.Viser 1 600 euros n’a rien d’absurde : c’est prendre en compte ce qui s’est passé dans notre pays depuis un an, notamment pour les bas salaires, c’est-à-dire une inflation qui atteint 16 % à 17 %. Lancer la négociation d’un ANI sur ce thème, comme nous le proposons, c’est susciter le dialogue social sur une revalorisation des salaires.
(Les amendements nos 282, 276 et 277, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 289 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 289.
Il s’agit d’ouvrir une négociation afin de fixer les modalités selon lesquelles les salaires sont indexés sur l’inflation. On appelle ce mécanisme l’échelle mobile des salaires. C’est une proposition que nous partageons notamment avec nos collègues communistes.Alors que nous traversons une période d’inflation très forte, il n’est pas normal que le pouvoir d’achat des salariés ne soit pas à tout le moins garanti face à l’inflation. On peut discuter ensuite de la manière dont on peut partager encore mieux – nous y sommes favorables –, mais la moindre des choses est de garantir aux gens qui travaillent que le fruit de leur travail ne sera pas rogné par l’inflation. C’est pourquoi l’indexation doit être automatique.Les modalités de celle-ci doivent bien entendu être discutées dans le cadre de la négociation sociale, qui vous est si chère. C’est la raison pour laquelle vous voterez […]
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 288.
Par cet amendement, nous proposons de réinstaurer l’échelle mobile des salaires. Ce mécanisme est indispensable pour endiguer la fragilisation de millions de familles en garantissant le maintien du pouvoir d’achat face à l’inflation, pour stimuler la demande de biens et de services, et pour préserver les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les commerces de proximité. Ce mécanisme, actuellement appliqué en Belgique, a déjà été en vigueur en France entre 1952 et 1983, période à laquelle le partage de la valeur ajoutée était beaucoup plus équilibré qu’actuellement.Depuis que sont intervenus, il y a quarante ans, le tournant de la rigueur et le début de la révolution néolibérale en France (MM. Charles Sitzenstuhl et Mathieu Lefèvre s’esclaffent)…
Néolibérale, la France ?
…le recul de la part des salaires dans la richesse produite a été estimé à 1 500 milliards d’euros. En période de forte inflation, la situation financière des entreprises du CAC40 et les dividendes versés aux actionnaires confinent à l’indécence si on les compare à la lente érosion du pouvoir d’achat des travailleurs.Chers collègues, si vous voulez vraiment partager la valeur ajoutée créée dans notre pays, votez pour cet amendement de justice sociale et allez chercher l’argent où il est : dans les poches des actionnaires et du grand patronat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un point de désaccord majeur entre nous. Nous pensons, pour notre part, que ce n’est pas la voie à suivre. Vous avez cité la Belgique et vous avez raison, car ce pays proche du nôtre a instauré l’échelle mobile des salaires dans un certain nombre de secteurs de l’économie. Mais l’inflation y atteint 10 % – on peut contester les mesures que nous avons prises mais au moins permettent-elles d’avoir une inflation, certes élevée, mais bien moindre que dans beaucoup d’autres pays européens – tandis que les salaires n’augmentent que de 8 % malgré l’application de ce dispositif.Je ne dis pas que, chez nous, tout est parfait ; je dis simplement que les salaires ont augmenté en moyenne de 5 % en 2022…
C’est faux !
De 3,5 % !
Non, c’est vrai. On peut contester les chiffres : on les regardera en détail. Toujours est-il qu’aucune méthode n’est très largement meilleure que l’autre puisqu’en Belgique, la perte réelle de pouvoir d’achat est de l’ordre de 2 %.Vous prétendez défendre les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, mais je ne suis pas certain qu’une augmentation automatique des salaires liée à une indexation dans le cadre de l’échelle mobile leur conviendrait pour assurer des structures de coûts qui sont fragiles. Défavorable.
On a d’autres propositions !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’indexation des niveaux conventionnels, donc de l’ensemble des salaires, sur l’inflation est la négation du dialogue social de branche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est, du reste, la raison pour laquelle la plupart des organisations syndicales ne souhaitent pas l’instauration d’une échelle mobile des salaires – elles l’ont dit lors des auditions – et cette mesure ne figure pas dans l’accord. Avis évidemment défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je souhaite rappeler les chiffres à M. le rapporteur. Procédons comme tous les économistes : considérons une année entière. De janvier à décembre 2022, les salaires mensuels de base ont augmenté de 3,8 % dans le privé quand l’inflation a atteint 6 % au moins, car elle approche plutôt 12 % à 15 % pour les produits de base. Quasiment tous les économistes les plus sérieux reconnaissent l’existence d’un décrochage des salaires par rapport aux prix. Je ne sais pas comment vous le dire. Vous niez vraiment la réalité ! Vous prétendez qu’il n’est pas besoin d’augmenter les salaires. Bah si, ils décrochent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)Par ailleurs, l’indexation des salaires sur l’inflation a été, je le rappelle, appliquée en France entre 1952 et 1983 et elle est en vigueur en Belgique.En commission, vous nous avez sorti un dernier argument : cette mesure alimenterait […]
Je mets aux voix l’amendement no 289.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 34 Contre 62
(L’amendement no 289 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 288.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 34 Contre 62
(L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 287.
Cet amendement nous ramène un peu au débat de l’article 1er sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes car il a trait à une question importante, qui ne figure pas dans le texte. Nous proposons en effet que s’ouvrent des négociations afin d’aligner la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sur celle des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein.On le sait, 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, souvent de manière contrainte et imposée. Ces emplois concernent, pour la plupart, les métiers les plus précaires : employée de maison, aide à domicile, aide ménagère, caissière, agent d’entretien, assistante maternelle – et la liste n’est pas exhaustive.Être à temps partiel, c’est non seulement percevoir un salaire partiel, mais aussi voir ses heures supplémentaires injustement rémunérées : au […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est prévu dans les négociations collectives. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, c’est censé l’être. Par ailleurs, en ce qui concerne le calendrier, j’aimerais être aussi optimiste que vous, qui prévoyez que les négociations commenceront à compter du 1er septembre 2023. Nous ferons au plus vite, mais je ne suis pas certain que le calendrier législatif permette une entrée en vigueur de la loi avant cette date. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je me méfie un peu de ce qui est « censé être » selon vous.Selon l’Insee, on l’a dit, 30 % du montant des primes Macron se sont substitués à des hausses de salaires. M. Dussopt nous a dit de ne pas nous inquiéter, car la loi est censée faire en sorte que cela ne se produise pas.On vous a néanmoins demandé ce que vous comptiez faire. À quoi M. Lefèvre a répondu que, de toute façon, le gain de pouvoir d’achat pour les Français était de 680 euros, admettant ainsi que vous ne ferez rien pour empêcher que 30 % des primes Macron ne remplacent des hausses de salaires. Que répondez-vous ? C’est « censé » ne pas se produire !Pour commencer, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous aimerions que vous nous disiez si vous êtes d’accord avec ce député de votre majorité qui estime que ce n’est pas grave parce que c’est « censé » ne pas se produire. On ne peut pas se contenter de cette […]
Je mets aux voix l’amendement no 287.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 51 Contre 65
(L’amendement no 287 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 290.
Il s’agit, ici encore, de favoriser l’indexation des salaires sur l’inflation, autrement dit d’instaurer l’échelle mobile des salaires, cette fois-ci en rétablissant l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du Smic. Il y a deux bonnes raisons historiques pour, enfin, en revenir à un système en vigueur en France pendant trente ans.D’abord, le taux d’inflation est historiquement haut, si bien que les salaires décrochent. Cette inflation n’est pas nourrie, donc, par l’augmentation des salaires mais par les profits – c’est ce que vient de constater le FMI, contrairement à ce qu’avance Bruno Le Maire, ainsi que je l’ai évoqué tout à l’heure.Ensuite, les salariés ont perdu énormément de pouvoir dans leur rapport de force avec les patrons, en particulier depuis dix ans, à cause des différentes lois sur le travail et des ordonnances Macron de 2017.Les salariés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je commencerai par vous rappeler que l’article 24 de la Constitution dispose que « le Parlement vote la loi » et « contrôle l’action du Gouvernement ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Monsieur le ministre, je vous demande une information car je souhaite contrôler l’action du Gouvernement. Vous avez pris en effet de mauvaises habitudes : lorsque vous entrez dans l’hémicycle, un 49.3 peut tomber inopinément, vous ne nous écoutez pas, vous nous avez menti sur les 1 200 euros de pension mensuels qu’était censée garantir la réforme des retraites. C’est pourquoi je vous demande de répondre à ma question sur le fait que, selon l’Insee, les primes Macron ont servi à remplacer des augmentations de salaires.Un député de la majorité l’a dit, l’a assumé, assurant que ce n’était pas grave tant que cela permettait d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. (M. Mathieu […]
Je mets aux voix l’amendement no 290.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 52 Contre 68
(L’amendement no 290 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 291.
En dix ans, l’écart de rémunération entre le salaire moyen et le salaire moyen des dirigeants des cent plus grandes entreprises cotées en Bourse est passé de soixante-quatre à quatre-vingt-dix-sept. Pendant la même période, les PDG de ces grandes entreprises ont augmenté leur rémunération de 66 % tandis que celle des salariés n’a augmenté que de 21 % et le Smic de 14 %.
Tout cela a déjà été dit !
Le dirigeant le mieux payé, celui de Stellantis, Carlos Tavares, a gagné 66 millions d’euros en 2021, soit l’équivalent de 3 420 Smic.
Il a sauvé une entreprise. Il a fait quelque chose de sa vie, lui !
Que fait-on de son argent quand on gagne 66 millions d’euros en une année ? Quels besoins humains nécessitent 66 millions d’euros par an ?
Aucun !
Surtout, est-ce supportable quand un Français sur trois ne dispose plus que de 100 euros sur son compte dès le dix du mois ?En dix ans, toujours, la part consacrée à la rémunération du travail dans la valeur ajoutée est passée de 61 % à 51 %, soit une baisse de dix points. Oxfam a calculé que chaque salarié du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne, l’an dernier, si l’on avait continué à redistribuer les richesses de la même façon qu’il y a douze ans. Au top 3 des écarts de rémunération, le PDG de Teleperformance gagne 1 484 fois ce que gagne le salarié moyen de l’entreprise ; le PDG de Stellantis gagne 1 139 fois ce que gagne le salarié moyen de l’entreprise ; chez Dassault Systèmes, ce coefficient multiplicateur est de 385.
Et, chers collègues de la majorité et de droite, ça ne vous choque pas ?
Qu’est-ce qui justifie que dans une même entreprise, quelqu’un gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen ?Nous proposons ici que « les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2023 pour négocier un encadrement des salaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée au sein de l’entreprise ». Vous savez que nous sommes partisans d’un écart de rémunération maximum de un à vingt mais, puisque doit prévaloir le dialogue social, permettez au moins aux partenaires de négocier et de le faire vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Rachel Keke.
Je vais vous livrer un témoignage. Quand nous vous demandons d’augmenter les salaires, vous nous répondez : non, car dans les entreprises il n’y a pas d’argent. Mais quand les salariés se mettent en grève et sont augmentés, d’où sort l’argent ? À l’hôtel Ibis des Batignolles, nous avons fait vingt-deux mois de grève. Pourquoi ? Parce que notre salaire était compris entre 900 et 1 100 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Monsieur le ministre, nous avons été obligés de nous mettre en grève pendant vingt-deux mois pour qu’aujourd’hui, dans cet hôtel, les salaires soient de 1 800 à 2 000 euros. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)D’où sort cet argent ? Vous n’aimez pas la grève, vous n’aimez pas la lutte mais vous forcez les gens à faire la grève […]
C’était un message de la CGT ?
Je mets aux voix l’amendement no 291.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 51 Contre 67
(L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 292.
Il s’agit d’un amendement de repli pour ce qui nous concerne mais qui sera, je l’espère, un amendement de compromis. Il vise à exiger l’ouverture d’une négociation pour que soit instauré un ratio d’encadrement des salaires, non pour empêcher qu’on rémunère un PDG au-delà de vingt fois le salaire moyen dans son entreprise – proposition que vous venez de rejeter –, mais pour qu’au-delà d’un certain seuil, les dépenses des salaires des grands dirigeants ne soient plus déductibles de l’impôt sur les bénéfices que réalisent les sociétés. Ces dernières pourront continuer à les payer plus cher, mais elles ne le feront pas en déduisant ce surplus des impôts qu’elles doivent à la collectivité. D’une certaine manière, la cupidité des grands dirigeants devra s’effacer devant la bonne gestion des deniers publics et le remplissage des caisses de l’État.Nous proposons donc l’ouverture d’une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Manuel Bompard.
J’espérais de la part du rapporteur et du ministre quelques arguments de fond. Pour vous opposer à l’augmentation générale des salaires, vous arguez que vous ne pouvez pas la décider à l’échelon national, d’autant que des entreprises qui ont des difficultés financières ne peuvent, elles, augmenter les salaires. Ici, nous évoquons des entreprises qui n’ont visiblement pas de difficultés financières puisque leurs plus hauts dirigeants perçoivent des rémunérations extraordinairement importantes. Vous ne pouvez donc plus nous opposer le même argument.Ensuite, j’ai entendu M. Mattei nous répondre que nous exagérions : les écarts de salaires, dans certaines entreprises sont de un à cinq ou de un à six, les écarts dont nous sommes en train de parler ne représentant pas la norme. Je tiens à vous rassurer, monsieur Mattei : les entreprises dont l’écart des salaires est de un à six ne sont pas […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je vais vous répondre puisque vous m’interpellez mais, rassurez-vous, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement : je m’en tiendrai au fond. Je suis très étonné que vous n’évoquiez que les grands dirigeants d’entreprises. On parle assez peu des grands sportifs (« Mais on peut ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), des grands joueurs de football, dont les rémunérations, aux montants tout aussi étonnants, n’ont pas l’air de vous choquer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce qui m’importe, c’est que ces grands dirigeants paient leur impôt en France – et, avec Éric Coquerel, nous avions fait passer un amendement en ce sens – et contribuent ainsi au budget de l’État. Ce n’est pas en stigmatisant quelques grands dirigeants d’entreprise que nous allons régler le problème. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous le réglerons en instaurant un écart des salaires maximal de un à vingt !
Je le disais tout à l’heure, une entreprise doit, pour pouvoir rémunérer ses salariés – c’est une équipe –, produire un certain chiffre d’affaires et dégager des marges brutes.
Il y aura encore plus de marges si les dirigeants sont moins payés !
Ce n’est donc pas aussi simple : les équilibres sont compliqués à maintenir.
Moins si nous décidons que l’écart des salaires ne peut excéder un à vingt !
Nous sommes en train de retranscrire un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur alors que vous faites porter le débat sur les rémunérations. J’entends bien que le sujet est important mais nous nous éloignons du texte.
Non !
Il ne faut pas polariser notre attention sur quelques grands dirigeants même si l’on peut en effet considérer que les écarts de salaires sont choquants. Et, encore une fois, d’autres exemples en d’autres domaines sont tout aussi choquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’appuie l’amendement de nos collègues du groupe LFI-NUPES qui est parvenu, grâce à une rédaction subtile, à passer à travers les mailles étroites de la recevabilité. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà qui m’évoque un amendement de notre collègue Dominique Potier que personne ne suspectera d’être un dangereux gauchiste, confiscateur et favorable à la socialisation des moyens de production.
Il appréciera !
Dominique Potier est un homme de gauche responsable qui, depuis de nombreuses années, milite précisément pour la limitation des écarts de revenu dans les entreprises, en accord avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui ont certainement une conception du partage de la valeur et de l’organisation de la société différente de la vôtre.Par ailleurs, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président Mattei, le fait que des rémunérations indécentes existent également dans d’autres domaines comme le sport ou la culture ne rend pour autant pas acceptable ni recevable l’existence de tels écarts de salaire au sein des entreprises. La puissance publique n’a-t-elle pas été capable de réguler ce phénomène dans les entreprises publiques, en considérant qu’il n’était pas normal que la rémunération du dirigeant puisse être vingt fois supérieure au salaire le plus faible […]
On ne comprend plus rien ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne comprenez rien parce que vous n’écoutez pas attentivement et que vous ne souhaitez pas le faire. Je dis très simplement qu’une société dans laquelle on considère comme une vertu que le dirigeant d’une entreprise gagne en une année l’équivalent de cent ans de salaire de certains salariés, ce n’est pas entendable, ce n’est pas acceptable, ce n’est pas partageable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Maxime Minot s’exclame.)
Merci, monsieur Guedj.
Voilà pourquoi nous proposons de soumettre à la négociation la manière de corriger cette situation.
Votre temps est écoulé, cher collègue.
C’est ce vers quoi nous devrons aller car, sinon, les inégalités vont nous sauter au visage. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 292.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 68
(L’amendement no 292 n’est pas adopté.)
Il n’a pas convaincu, M. Guedj !
Ce n’est pas faute d’essayer, mais je continuerai !
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 275.
Nous l’avons répété à de multiples reprises depuis le début de nos débats, avec un Smic, on ne vit pas correctement. Nous avons aussi beaucoup parlé des nombreuses branches au sein desquelles les minima conventionnels demeurent même inférieurs au Smic. En effet, près d’un an après l’adoption de la loi d’août 2022 sur le pouvoir d’achat, seul un tiers des branches concernées ont révisé leurs minima conventionnels.C’est donc pour aller dans le sens que vous prôniez vous-mêmes que, par cet amendement, nous proposons d’ouvrir rapidement des négociations, dès la rentrée, au 1er septembre, dans toutes les branches où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, afin que ces dernières se conforment à la loi et augmentent en conséquence les niveaux de rémunération pour rattraper au moins le montant du Smic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable pour les raisons que j’ai énoncées lors de la discussion d’amendements précédents. Cet amendement est rédigé un peu différemment, en des termes assez généraux, mais je répète que des négociations ont bien été lancées dans les quarante-cinq jours ayant suivi l’augmentation du Smic, en mai dernier. Pour répondre à une interpellation, je précise que ces négociations ne sont pas « censées » avoir lieu : elles doivent se tenir et sont réellement en cours.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Jérôme Guedj a très justement dit qu’il y a là un débat politique et moral. Rien ne peut justifier qu’un patron gagne cent fois plus que le salarié situé au plus bas de l’échelle de l’entreprise et c’est particulièrement injuste et immoral dans un pays où, d’après une étude récente, près de 10 millions de personnes ont faim. Il faut en tenir compte : nous examinons ce projet de loi dans un contexte où des millions de nos compatriotes ont faim et peinent à nourrir leurs gosses : j’en croise tous les jours dans ma circonscription.Mais alors que nous vous expliquons qu’il faut mieux répartir la valeur, vous nous opposez que nous stigmatisons les entreprises. Or ce n’est pas vrai : nos propositions ne concernent pas n’importe quels patrons. Nous parlons des 270 très grandes entreprises du pays, qui emploient un quart des salariés. C’est massif et ce n’est pas n’importe quoi : voilà les […]
Oh ça va !
…vous êtes tenu de répondre aux questions des membres de l’Assemblée nationale. Quand allez-vous donc sortir de l’inaction et que comptez-vous faire urgemment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Il se trouve que j’ai déjà répondu à cette question. Si M. Boyard avait été attentif, il aurait entendu ma réponse.
Il dormait !
Pour ce qui concerne l’Assemblée nationale, j’ai la chance d’y siéger depuis 2007. Je l’ai toujours fait en pleine possession de mes moyens…
Personne n’a craqué, on sait !
…et en sachant exactement ce que je répondais, à qui, quand et comment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Il ne répond pas !
Je mets aux voix l’amendement no 275.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 68
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 320 et 389, sur l’amendement no 298 et sur l’article 1er bis, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les trois scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 157.
La question des salaires est importante, pour ne pas dire essentielle pour nombre de nos concitoyens : il suffit de se rendre dans nos territoires – je pense que chacun d’entre vous le fait – et de les rencontrer pour s’en rendre compte. Que nous disent-ils ? Que ce n’est pas avec des primes qu’ils obtiendront un prêt compte tenu de la conjoncture, qui réduit l’accès au crédit, ni qu’ils pourront se projeter vers l’avenir et avoir des enfants. De plus, les augmentations du Smic demeurent inférieures à l’inflation et à celles des autres pays européens.Il faut donc trouver des solutions et mettre la question des salaires sur la table. C’est ce que nous faisons avec cet amendement qui vise à ce qu’une conférence nationale sur les salaires soit organisée afin qu’on puisse enfin aborder cette question, identifier les causes de ce phénomène et venir en aide aux Français. (Applaudissements sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 18 Contre 69
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je commencerai par répondre au président Mattei, qui a tout de même atteint un sommet en matière de diversion en évoquant les grands sportifs. Nous sommes d’accord avec vous : ce n’est pas normal que ceux-ci gagnent autant d’argent mais, en l’occurrence, il en va de même de certains grands patrons.Savez-vous qu’en dix ans, au sein des entreprises du CAC40, l’écart entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen pratiqué – je ne parle même pas du Smic – a augmenté de 75 % ? Que proposez-vous, dans ce texte, pour remédier à cette situation ? Rien ! Trouvez-vous normal que M. Tavares, PDG de Stellantis, gagne près de 5 000 fois le Smic ? Que proposez-vous face à cela ? Rien !J’en viens à cet article 1er bis, qui est à l’image du reste du texte, en ce qu’il se contente de transposer des dispositions légales. Il n’y a donc rien de neuf pour les salariés, et particulièrement pour les […]
Merci, madame Trouvé.
Ne nous dites plus que vous respectez l’ANI, car ce n’est pas vrai : vous le trahissez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 320 et 389.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 320.
Actuellement, une sage-femme gagne 17 % de moins qu’un ingénieur hospitalier alors que, comme lui, elle a un bac + 5 et un niveau équivalent de responsabilités comme de charges psychiques et physiques. Il y a une raison très simple à cela, laquelle a été démontrée par nombre d’études, à commencer par celles de la sociologue et économiste Rachel Silvera : une sage-femme exerce un métier féminisé. En effet, nous disposons désormais de nombreux éléments démontrant qu’à qualifications égales, les métiers majoritairement occupés par des femmes sont dévalorisés.Le 21 mars dernier, l’ensemble des députés membres de la NUPES ont déposé une proposition de loi visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité. Ce texte permettrait de revoir fondamentalement les grilles de salaire, de comparer les métiers par équivalence et d’obliger les branches à mener des négociations en vue de […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 389.
Il est identique au précédent et sa présentation me donnera l’occasion de rappeler quelques chiffres.La répartition femmes-hommes dans les différents métiers demeure très marquée. Le saviez-vous : moins d’une personne sur cinq exerce un métier dit mixte, c’est-à-dire exercé à proportion presque équivalente par des hommes et des femmes. Les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprise sont ainsi trois fois plus souvent des hommes que des femmes, tandis que les femmes ne représentent que 40 % des cadres. Et plus on entre dans le détail des professions, plus on constate des écarts importants. Par exemple, on ne trouve que 4 % d’hommes parmi les secrétaires, 5 % parmi les aides à domicile et 9 % chez les aides-soignants.Ces dernières années, la mixité au travail a quelque peu progressé, mais de manière très lente. Or l’absence de mixité et l’existence de métiers dits d’hommes et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous invitez, à juste titre, à respecter l’article 4 de l’ANI. Je rappelle que le travail en commission a abouti à sa transposition dans l’article 1er bis du projet de loi, qui en respecte les dispositions tout en y ajoutant des références utiles au code du travail. Je ne me souviens plus qui ne l’avait pas voté, mais je regrette que nous ne l’ayons pas adopté de façon unanime.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 320 et 389.
(Il est procédé au scrutin.)