Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 559 sur 559 — page 3 / 3.
(L’amendement no 305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 127.
Cet amendement traduit la volonté d’assurer la transparence et l’équité dans la distribution des primes de partage de la valeur en fixant des critères objectifs d’attribution. Il est primordial de veiller à ce que l’attribution de ces primes soit fondée sur des critères objectifs évitant toute forme de subjectivité ou de favoritisme. C’est précisément l’objectif de cet amendement, qui vise à définir ces critères par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Il garantit une flexibilité nécessaire pour prendre en considération les spécificités de chaque entreprise, tout en assurant un cadre clair et transparent. Son adoption renforcera la cohésion au sein des entreprises en instaurant une relation de confiance entre les employés et les employeurs.
(L’amendement no 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 126.
Il vise à supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur ajoutée. Au-delà du fait que ces exonérations grèvent durablement les comptes de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner que le Conseil d’État a rappelé que ce régime d’exonération avait été validé dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat » en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Par conséquent, la prorogation des exonérations, prévue dans le présent projet de loi, porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je voudrais tout de même insister sur le sens de cet amendement parce que, comme tous les amendements que la NUPES est la seule ici à défendre, c’est une alerte : votre politique ne cesse de multiplier les exonérations de cotisations sociales et, comme l’a très bien dit mon collègue, cela grève énormément les caisses de sécurité sociale. La Cour des comptes a pourtant averti : il y a environ 90 milliards d’exonérations de cotisations sociales par an, deux fois les recettes publiques de l’impôt sur les sociétés ! Rendez-vous compte ! Et vous voulez encore augmenter ces exonérations, encore augmenter le trou de la sécurité sociale. Je vais vous dire, chers collègues de la minorité présidentielle, et aussi chers collègue de l’extrême droite puisque vous allez dans le même sens (Protestations sur les bancs du groupe RN)… Eh oui, c’est le cas : c’est vous les irresponsables, vous qui irez […]
Et après vous allez vous plaindre de vous faire insulter !
Oui, il est temps que la NUPES arrive au pouvoir (Rires sur divers bancs) pour avoir la responsabilité budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce serait le chaos dans le pays !
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Je tiens à rétablir deux choses après les contrevérités que la NUPES réitère tous les jours.Tout d’abord, je ne pense pas qu’ils aient lu le rapport d’information de Mme Sas et de M. Margueritte, et je vais leur dire pourquoi : vous évoquez une substitution des salaires par les primes à hauteur de 30 %, alors que c’est faux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vrai !
Le rapport indique que cette substitution se situe entre 15 % et 40 % selon la taille des entreprises et selon le secteur d’activité, Mme Sas ici présente peut le confirmer.Deuxièmement, vous dites que ce projet de loi va grever les comptes de la sécurité sociale, mais si la prime n’est pas versée, il n’y a aucun impact sur l’assiette des cotisations (Mêmes mouvements), et s’il y a versement, c’est un manque à gagner, mais qui ne creuse pas le déficit de la sécu existant.
Bien sûr que si !
C’est seulement un manque à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est précisément un manque à gagner parce qu’il y a substitution !
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 165.
Je vais d’abord répondre à M. Cabrolier que, s’il est en effet indiqué, dans le rapport Margueritte-Sas, que la Pepa a un effet de substitution de 15 % à 40 %, une étude de l’Insee parue ultérieurement montre qu’il est de 30 %. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces études sont donc extrêmement convergentes et montrent bien qu’il y a un effet de substitution aux augmentations de salaire.
Laissez-nous votre adresse mail : on vous enverra des explications !
Ce serait bien de ne pas nier la réalité, même le rapporteur le reconnaît. La question n’est pas de savoir s’il y a substitution ou pas : elle existe bien.
Je n’ai pas dit le contraire.
Le Gouvernement assume tout de même qu’il va permettre de verser ces primes mais nous, nous ne sommes pas d’accord et ne voulons pas favoriser ce dispositif. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales prévue pour la prime de partage de la valeur. Plus elle est exonérée, plus cela met évidemment en difficulté les caisses de sécurité sociale, mais surtout plus cela favorise la PPV par rapport aux autres dispositifs et, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il y a un risque de cannibalisation de l’intéressement et de la participation, auxquels nous sommes favorables parce que ce sont des dispositifs dont la mise en place est négociée avec les organisations syndicales et qui permettent de mobiliser un collectif de travail autour d’objectifs partagés. C’est tout à fait différent de la prime de partage de la valeur. Il faut donc favoriser le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, je me réjouis qu’au bout de trois jours de débats, on en vienne à citer régulièrement le rapport Sas-Margueritte. C’est tout de même un réflexe assez sain et je vous en remercie, chers collègues. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les chiffres sont justes, je partage évidemment ce que vient de dire Mme Sas.
Ah !
Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas d’effet de substitution et j’ai moi-même évoqué cette étude de l’Insee, dont le caractère factuel est indéniable. Mais les compensations à la sécurité sociale sont faites année après année sur le budget de l’État, et l’évaluation du manque à gagner est de toute façon complexe. Une borne supérieure dans le champ d’application de la prime pourrait se situer autour de 30 % d’éventuellement 4 milliards, mais je crois que 30 % constituerait vraiment la limite très supérieure.Par ailleurs, je reconnais bien volontiers que la PPV est un outil plus simple que les deux autres dispositifs et, même si la procédure de l’accord de l’intéressement a été simplifiée, certains chefs d’entreprise peuvent estimer qu’elle prend encore trop de temps. Et, en plus, la PPV est plébiscitée.Il y a ensuite indubitablement une divergence entre nous, c’est pour cela que nous […]
(L’amendement no 165, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 48.
Cette prime, on le voit bien, est en effet plébiscitée par les Français et il convient d’en accroître la portée. C’est ce que prévoit cet amendement qui vise à doubler le plafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonérée de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle ainsi que de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement propose un doublement des plafonds d’exonérations sociales et fiscales de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante, et ce jusqu’en 2026. On passerait d’un plafond de 6 000 à 12 000 euros. Je voudrais rappeler que ce n’est pas le souhait des partenaires sociaux et que le présent article prévoit déjà, comme ils l’ont proposé, de reconduire pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, uniquement pour les entreprises de moins de cinquante, la désocialisation et la défiscalisation des primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. Cette disposition s’inscrit dans la suite de la loi du 16 août 2022 qui prévoyait déjà un doublement des plafonds par rapport au précédent dispositif exceptionnel pour le pouvoir d’achat de la loi de finances rectificative de juillet 2021. C’est pourquoi l’avis est défavorable à […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Vos avis défavorables, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, montre qu’il y a une divergence entre nous sur ce que l’on doit considérer comme le marqueur du partage de la valeur dans une entreprise. Mais on voit au fil des lois, pas à pas, apparaître le chemin qui nous permettrait de voter ensemble. Le doublement du plafond, c’était il y a quelques mois, en 2022. Et le présent texte est important parce qu’il donne du sens à tout ce qui l’a précédé. On a bien compris que la NUPES n’en voulait pas et que la véritable divergence est là, mais nous, nous considérons qu’il faut aller plus avant, dans l’esprit de ce qui a été fait entre 2007 et 2012.J’aurais souhaité, tout en respectant le socle qu’est l’accord national signé par les partenaires sociaux, qu’on franchisse une marche supplémentaire pour éviter une occasion manquée parce que l’on reviendra inévitablement sur la […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 306.
Nous sommes, vous le savez, contre les exonérations de cotisations sociales, en particulier quand il s’agit de la prime de partage de la valeur qui a un effet de substitution très nette, et il s’agit donc ici d’un amendement de repli. Même si certains le nient ici, il y a une forme d’alliance entre l’extrême droite et le collègue Lefèvre (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN),…
Qui a voté Macron ? !
…lesquels depuis deux jours nous expliquent qu’il n’y a pas d’effet de substitution des primes aux salaires. Voilà l’ultralibéralisme de l’extrême droite allié à l’ultralibéralisme de la Macronie.Je reviens à l’amendement : nous proposons que le bénéfice de cette exonération soit réservé aux entreprises respectant un écart d’au maximum un à vingt entre le salaire minimal et le salaire maximal versé. Vous allez crier : « C’est horrible ! C’est révolutionnaire ! »… Sachez que le banquier JP Morgan, à la fin du XIXe siècle, disait qu’il fallait des écarts maximaux de revenus de 1 à 20. Or on est arrivé dans une période de l’ultralibéralisme économique durant laquelle des différences de revenus de 1 à 5 000, comme c’est le cas pour Stellantis avec son PDG Tavares, ne semblent choquer quasiment plus personne, et c’est bien dommage ! Mais c’est aussi pourquoi la NUPES est là : pour rappeler […]
Je rappelle à toutes fins utiles que l’article 9 de l’instruction générale du bureau dispose qu’« il est interdit de téléphoner à l’intérieur de l’hémicycle ». (Murmures sur divers bancs.)
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir les amendements nos 256 et 307, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme vient de le dire ma collègue, il s’agit pour nous d’amendements de repli. On ne va pas reprendre tout notre discours sur les exonérations de cotisations, mais on essaye d’être constructifet d’avancer malgré tout en gagnant sur quelques points qui ne seraient pas totalement anodins, notamment sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel. C’est notre fil rouge depuis le début de l’examen de ce texte.L’amendement no 256 propose de conditionner les exonérations de cotisations au titre du versement de la PPV au respect des obligations d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Quant à l’amendement no 307, repli dans le repli, il conditionne ces exonérations à l’ouverture d’une négociation sur ladite égalité. Nous faisons des pas vers vous, mais montrez que vous avancez au moins un peu sur l’égalité salariale parce que, pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci pour ces pas… L’avis est néanmoins défavorable. Il y a tout de même eu des améliorations apportées en commission des affaires sociale, telles que l’échéance de 2024 pour le bilan sur la mixité, et ce n’était pas si simple contrairement à ce que vous semblez penser. Par ailleurs, je sais que vous vous opposez à la définition des superprofits que nous proposons, mais c’est tout de même une précision utile. Je pourrais mentionner encore d’autres points, mais je pense qu’il faut fondamentalement en rester à la PPV telle qu’elle a été agréée par les partenaires sociaux.
(Les amendements nos 256 et 307, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 308.
Par ce nouvel amendement de repli, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations sociales à un maximum de 20 % de temps partiels dans le volume global des postes occupés dans l’entreprise. Nous considérons qu’il faut que les entreprises soient incitées à diminuer l’utilisation du temps partiel. Je rappelle qu’il frappe essentiellement les femmes, en particulier les agentes et les employées, et qu’énormément de salariées, notamment des mères seules, vivent non pas avec un Smic à 1 400 euros, mais avec 800 euros ou 900 euros par mois alors qu’elles doivent aussi s’occuper de leurs enfants… Rendez-vous compte ! On ne peut évidemment pas vivre dignement, et moins encore si on a charge de famille. Nous plaidons pour l’amélioration des modes de garde d’enfants et pour qu’elles puissent bénéficier d’un salaire à temps plein. (Mme Marianne Maximi applaudit.)
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 309.
Cet amendement, dans l’esprit des précédents, vise à limiter les turpitudes du texte. Cela fait plusieurs jours que nous examinons les effets de substitution – ils se trouvent même au cœur de nos discussions. Ils sont d’autant plus importants que la durée des contrats de travail est courte. On a limité dans le temps le versement des primes, or la prime de partage de la valeur que toucherait un salarié embauché au titre d’un CDD d’un mois occuperait une proportion importante de sa rémunération. J’insiste, plus le contrat est court, plus la prime peut avoir un effet de substitution salariale.Je pense que l’on peut être nombreux à partager ce constat. Il faut donc limiter le recours aux contrats courts. Cet amendement vise justement, lorsque des primes sont versées, à négocier la manière dont on pérennise ces contrats. Voilà qui mettra fin à la situation actuelle. En effet, aujourd’hui […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable ! (Sourires.)
C’est l’un des rares points d’accord entre nous : en effet, il faut limiter les contrats courts. Notez qu’il existe déjà des systèmes de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. Beaucoup de travaux sont menés sur cette question – à cet égard, je salue mon collègue Marc Ferracci.Je me vois néanmoins contraint d’émettre un avis défavorable, car votre amendement aboutira à pénaliser les entreprises dans lesquelles des branches auraient été moins vertueuses, simplement parce qu’elles n’auraient pas ouvert ces négociations. En outre, toutes les entreprises ne sont pas adhérentes de leur branche. En conséquence, les branches ne sont pas toujours représentatives – même si elles devraient l’être.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au fond, cet amendement vise à conditionner le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de la prime de partage de la valeur à une ouverture de négociations avec la branche. Cette mesure tend, bien sûr, à lutter contre les contrats courts et la précarité qui en découle. Néanmoins, elle entraînerait une rupture d’égalité devant les charges publiques et constituerait une sanction pour les entreprises pour un fait commis par la branche. C’est d’ailleurs ce pourquoi le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur votre amendement précédent.En réalité, il existe un risque de désincitation des entreprises à verser les primes de partage de la valeur, ce qui pénaliserait in fine les salariés, puisqu’ils ne bénéficieraient plus des exonérations fiscales associées. Par ailleurs, je voudrais rappeler que d’autres dispositifs existent grâce à notre majorité, tels que le bonus-malus sur les […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 129, 167 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 167 et 326 sont identiques.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 129.
Cet amendement nous invite tout simplement à respecter la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui prévoit que tout allègement de cotisations sociales doit être compensé intégralement par le budget de l’État au bénéfice des caisses de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 167.
Comme l’a rappelé mon collègue, l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l’État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compensées. D’où cet amendement, qui vise à s’assurer que l’article que j’ai cité s’applique et qu’une compensation des exonérations est bel et bien opérée, avec un versement effectif. Je souhaiterais que la ministre déléguée apporte des clarifications sur ce point.
Très bonne question !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 326.
Il va exactement dans le même sens que les excellents amendements que viennent de présenter mes collègues : il vise à s’assurer que les allègements de cotisations sont compensés par le budget de l’ÉtatDepuis plusieurs années, c’est-à-dire depuis le début de la présidence de M. Macron, le trou de la sécurité sociale est systématiquement utilisé pour expliquer certains de vos choix. Nous en avons eu la démonstration cette année, lorsque le Gouvernement a enlevé deux ans de retraite aux Français. Concernant l’assurance maladie, vous avez fait en sorte de dérembourser certains médicaments et de moins rembourser les frais dentaires. Quant aux chômeurs, le trou de la sécurité sociale vous a « permis » de diminuer la durée et le montant de leur indemnité.À cause de votre politique d’exonérations, vous obtenez exactement ce que vous souhaitiez, à savoir une casse sociale qui affecte tous les […]
Il ne fallait pas voter pour lui !
Le présent amendement permettrait peut-être de se prémunir contre cette politique antisociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Fake news !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ai connue parfois plus mesurée… En réalité, c’est un débat que nous avons depuis trois jours. J’ai tout de même esquissé un certain nombre de points et je n’ai pas nié l’effet de substitution ; j’ai même donné une borne qui me semblait, à titre personnel, un peu supérieure à ce que l’on pouvait préjuger.Je veux répondre à l’inquiétude que vous soulevez : à chaque fois qu’un allègement de cotisations a été opéré, il y a eu compensation par le budget de l’État vers les caisses des régimes correspondants – assurance vieillesse ou autres. Nous aurons encore probablement ce débat en commission des affaires sociales ou dans d’autres enceintes.Bien entendu, cela coûte au budget de l’État et pose plus généralement la question de l’équilibre des comptes publics. De toute façon, l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure d’exonération est compensée. Ainsi […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas si vous êtes défavorable à ces amendements ou si vous considérez qu’ils sont déjà satisfaits.
Ils sont satisfaits, donc j’émets un avis défavorable !
Si, en effet, une compensation est bel et bien effectuée, vous pouvez demander que ces amendements soient retirés. Mais s’il n’y a pas de compensation, cela signifie que ces amendements ne sont pas satisfaits et qu’il convient donc de les maintenir. Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi vous statuez ainsi. Pourriez-vous préciser votre avis, afin d’éclairer notre vote ?Par ailleurs, je rappelle que les amendements identiques indiquent que la compensation est valable pendant toute la durée d’existence de cette mesure. Or vous ne cessez de vouloir la prolonger au-delà d’un délai raisonnable. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai ces amendements, à moins que vous nous expliquiez pourquoi il nous faudrait les retirer.
Je vais donc mettre aux voix ces amendements…
Et la réponse du rapporteur ?
Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
Je veux bien vous demander de retirer ces amendements, mais je ne sais pas si cela aura beaucoup d’effet. Pour être très clair, je confirme qu’ils sont déjà satisfaits, compte tenu de la disposition précitée du code de la sécurité sociale. Les compensations sont pratiquées tous les ans, peu importe la majorité en place. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je vais également redonner la parole à Mme la ministre déléguée. Je vous indique tout de même que M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée sont libres de leur expression. C’est la raison pour laquelle je suggérais que nous procédions au vote.
Je voudrais réitérer les propos qui ont été tenus par Olivier Dussopt, que je vous prie de bien vouloir excuser une nouvelle fois – il sera de retour tout à l’heure. Ces amendements, qui visent à prévoir la compensation par l’État du dispositif de prime de partage de la valeur, n’ont pas de sens. En effet, le dispositif n’entraîne pas de perte de recettes pour les finances sociales : au contraire, il incite au versement de primes qui n’auraient pas été versées. Le principe de non-substitution est inscrit dans la loi et donne lieu à des contrôles : nous disposons ainsi d’un premier mécanisme de sécurisation.De plus, même en cas de perte de recettes, ces amendements sont doublement satisfaits. D’une part, le principe de compensation s’applique dans le silence de la loi ; d’autre part, le IX de l’article 1er de la loi Muppa prévoit déjà que le coût résultant du versement de la prime de […]
C’était très clair !
(Les amendements identiques nos 167 et 326 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 252.
Je pense que tous ceux qui nous écoutent cet après-midi ont compris le fond de l’affaire. Une bonne partie de leur salaire sera remplacé par des primes et cela va coûter à tout le monde : aux caisses de sécurité sociale, à cause des exonérations de cotisations – ceux qui ne pourront plus se faire rembourser chez le dentiste vous remercient –, au budget de l’État, à cause des exonérations fiscales – ceux qui ne touchent rien mais qui payent des impôts qui augmenteront vous remercient aussi –, et enfin aux salariés eux-mêmes, puisqu’on imagine que vous allez nous ressortir une réforme, faute de pouvoir financer les caisses de retraites. Bref, on a compris que vous allez ruiner tout le monde.Cet amendement propose une solution de repli minimale : il vise à empêcher les entreprises qui possèdent des filiales dans des paradis fiscaux de profiter de votre dispositif alors qu’elles utilisent […]
Et l’amendement ?
J’espère que nous pourrons, aujourd’hui, imposer une contrainte supplémentaire à une boîte qui exploite ces salariées et qui fait son beurre grâce à un pays comme le Luxembourg. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 169 et 325.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 169.
Il vise à soumettre la prime de partage de la valeur à l’impôt sur le revenu, afin de se conformer à l’avis du Conseil d’État du 24 mai dernier. Actuellement, la législation prévoit une exonération de la prime de partage de la valeur uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et qui travaillent dans des entreprises de cinquante salariés ou moins. Or une telle disposition présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, puisqu’elle entraîne en pratique une imposition différenciée des salariés selon leur employeur.Par conséquent, notre amendement vise à corriger cette situation en soumettant la prime de partage de la valeur à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés, afin de garantir une égalité fiscale entre tous. Le dispositif que nous allons voter est-il constitutionnel ? Même le cabinet du […]
C’est dur !
Alors pourquoi ne pas régler maintenant le problème, afin que cette disposition ne soit pas retoquée par le Conseil constitutionnel ?
L’amendement no 325 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je veux exprimer mon soutien à ces amendements. S’agissant des exonérations d’impôt sur le revenu, la même logique que précédemment est en cause. Moins de recettes pour la sécurité sociale, disions-nous, c’est moins de droits à la retraite ; moins de droits à l’assurance chômage, c’est plus de déremboursements des soins dentaires, plus de déremboursements et de franchises sur les médicaments et plus de remise en cause des indemnités journalières, comme vous prévoyez de le faire.Il en va de même pour l’État s’il y a moins de recettes d’impôt sur le revenu. Il ne faudrait pas que les salariés croient qu’ils vont y gagner. Ils vont perdre en services publics ce qu’ils vont peut-être gagner ponctuellement sur leur avis d’imposition. Ils vont le perdre en investissements publics dans les transports en commun qui leur permettent de se rendre sur leur lieu de travail et d’être moins dépendants […]
(Les amendements identiques nos 169 et 325 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 17.
Nous continuons à dérouler le même fil. L’article 6 tend à prolonger le régime d’exonérations sociales et fiscales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Par notre amendement, nous proposons au contraire de supprimer ce régime, compte tenu de ses conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale, et considérant en outre que le texte introduit des différences notables entre les entreprises selon qu’elles comptent plus ou moins de cinquante salariés.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 254.
Par cet amendement, nous entendons manifester notre opposition à la retraite par capitalisation, que votre article 6 tend à favoriser. Après la création des plans d’épargne retraite et les mesures d’âge comprises dans la réforme des retraites, les bénéficiaires de la prime Macron seront désormais incités à placer celle-ci dans un plan d’épargne retraite.Or les plans d’épargne retraite, ce sont des cotisations définies, mais des prestations aléatoires. Autrement dit, la cotisation versée par les épargnants est la seule dimension connue du processus. Si les placements tournent mal, les épargnants sont les seuls à subir les risques. Dans ce système, les droits et les prestations s’ajustent pour assurer l’équilibre financier. Le placement de primes dans les plans d’épargne retraite va à l’encontre du partage de la valeur, car il sert avant tout la finance et les actionnaires. En sommes-nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
L’amendement pointe en quelque sorte un aveu que vous lâchez.Par votre réforme, vous avez gravement mis en cause le droit des Français à la retraite ; vous leur avez volé deux ans de vie et vous avez fragilisé le système par répartition. Vous le fragilisez encore par les exonérations de cotisations que vous entendez continuer d’appliquer à la prime de partage de la valeur, dite prime Macron. Dans le même mouvement, vous avouez qu’en réalité, vous préférez développer l’épargne retraite par capitalisation. C’est cohérent ; c’est un dispositif profondément idéologique que vous instituez : vous remplacez des cotisations sociales qui financent le régime par répartition par la possibilité d’abonder un plan d’épargne retraite par capitalisation. Vous êtes pris les doigts, sinon les mains, dans le pot de confiture de la retraite par capitalisation !Puisque nous arrivons au terme de l’examen de […]
C’est vrai !
Quel est, pour la sécurité sociale, le manque à gagner résultant des exonérations de cotisations appliquées à la prime Macron ?
Il a raison !
Quel est, pour l’État, le manque à gagner résultant de l’exonération d’impôt sur le revenu appliquée à la prime Macron ? Qui va payer ces manques à gagner ? Où allez-vous faire des coupes ? Allez-vous, oui ou non, dérembourser d’autres médicaments ? Allez-vous, oui ou non, augmenter la franchise sur les médicaments ? Allez-vous, oui ou non, mettre en cause les indemnités journalières ? Allez-vous, oui ou non, réduire encore le remboursement des soins dentaires, comme vous venez de le décider il y a quelques jours à peine ? Allez-vous engager une nouvelle réforme de l’assurance chômage ? Allez-vous nous expliquer qu’il n’y a plus d’argent pour les droits familiaux à la retraite et qu’il faut encore raboter ? Telles sont les questions que nous vous posons.Combien ces dispositifs d’exonération vont-ils coûter à la sécurité sociale et à l’État ? Qui va payer ces manques à gagner ? Où […]
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Il y a effectivement, en France, un problème en matière de retraite, dont nous avons parlé récemment, assez longuement. Toutefois, s’agissant du plan d’épargne retraite entreprise, pourquoi dites-vous que c’est le salarié qui doit verser de l’argent ? Il n’y a aucune obligation ! Pour ma part, j’ai commercialisé de tels plans au cours des dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous y voilà !
Donc, contrairement à vous, je sais de quoi je parle ! Les plans d’épargne retraite entreprise ont succédé aux contrats collectifs régis par l’article 83 du code général des impôts. Dans la plupart des cas, c’est l’entreprise qui instaure, pour tous les salariés, une cotisation obligatoire pouvant aller jusqu’à 8 % du salaire annuel brut. C’est effectivement de la retraite par capitalisation, mais c’est un plus.Dans ces placements, contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas que des fonds en unités de compte ; il y a aussi des fonds en euros. En outre, la gestion est pilotée – c’est une obligation. À l’approche de la retraite, on sécurise l’argent pour le salarié, qui a tout à y gagner.
Mais bien sûr !
Pourquoi voulez-vous le priver de cette liberté ? Libre à lui de verser cet argent, en complément de ce qui existe par ailleurs. Une déduction fiscale est alors appliquée, ce qui est tout bénéfice pour le salarié ! (M. Matthias Tavel fait non de la main.)Je ne vous comprends pas. La retraite à long terme est une préoccupation. Il faut effectivement inciter au versement de la PPV sur un tel plan, en le désocialisant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela relève du libre arbitre du salarié. Cessez d’être dirigistes ! Cessez de vouloir tout imposer aux chefs d’entreprise ! Lorsqu’un chef d’entreprise annonce la création d’un plan d’épargne retraite entreprise, c’est une bonne nouvelle. J’ai toujours vu des salariés qui en étaient très contents.
Donnez leur plutôt leur retraite par répartition !
Pour ce qui est des indépendants, des professions libérales et des salariés au pair, le plan d’épargne retraite individuel a succédé au contrat Madelin. Là, je suis d’accord avec vous, c’est autre chose : il y a des contraintes, qui ont d’ailleurs été sensiblement amoindries.En tout cas, les dispositions dont nous discutons vont dans le bon sens.
Merci, monsieur Cabrolier. Votre temps de parole est écoulé.
Certes, la majorité ne veut pas augmenter les salaires, mais il y a des points positifs dans ce texte… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 128.
Il s’agit d’un amendement de repli. En 2022, les entreprises du CAC40 ont versé à leurs actionnaires 67 milliards d’euros de dividendes. Nous demandons que les entreprises qui versent des dividendes ne bénéficient pas des exonérations de cotisations appliquées à la prime de partage de la valeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet. Votre intervention porte bien sur l’amendement no 128, cher collègue ?
Bien sûr, madame la présidente. Je prête une attention absolue à vos propos !Je soutiens bien évidemment l’excellent amendement de notre non moins excellent collègue Monnet, qui vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises qui versent des dividendes. Je rappelle à cet égard le rapport remis par Oxfam il y a quelques jours. Il révèle que, l’année dernière, les entreprises du CAC40, c’est-à-dire la minorité constituée par les entreprises les plus concentrées de l’économie française, ont versé 80 milliards d’euros de dividendes. Cette somme représente douze fois le déficit hypothétique des caisses de retraite que vous mettez en avant ! Autrement dit, quelques centaines d’actionnaires captent douze fois le montant que vous êtes allés chercher dans les poches des Françaises et des Français, en leur volant deux ans de vie ou, à tout le moins, deux ans de […]
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 77 Contre 10
(L’article 6 est adopté.)
Je propose d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 7 avant de lever la séance. La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
L’article 7 tend à créer un nouveau dispositif, collectif, de partage de la valeur. Il permettra au salarié de toucher une prime correspondant à un montant de référence attribué la première année, auquel sera appliqué un pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur un cycle de trois ans. Ce dispositif a vocation à répondre à la volonté des chefs d’entreprise d’instituer, pour les salariés, une prime qui reflète la valorisation de leur entreprise, sans passer nécessairement par une opération d’actionnariat salarié, plus complexe à mettre en place.Il y a néanmoins un problème : dans les entreprises cotées, à tout le moins dans celles qui devront instaurer ce dispositif, celui-ci risque de se substituer à l’actionnariat salarié. En effet, pour ouvrir le capital à l’actionnariat salarié ou augmenter la part qui lui est dévolue, il faut que l’assemblée générale des actionnaires […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous dites vouloir développer les mécanismes de partage de la valeur. Il en existe déjà : l’intéressement et la participation. Par l’article 7, vous entendez créer un plan de valorisation de l’entreprise. Or il ne s’agit pas d’un dispositif de partage de la valeur, dans la mesure où il ne donnera pas lieu au versement d’une rémunération au cours de l’année considérée.C’est un dispositif assez fumeux, qui fait en outre concurrence à l’actionnariat salarié, puisqu’il repose sur le même fondement : le salarié peut espérer tirer un bénéfice ultérieur de la valorisation des actions de l’entreprise. À ceci près que l’actionnariat salarié est assorti d’un droit de vote : les salariés peuvent désigner des administrateurs salariés et participer ainsi à la définition de la stratégie de l’entreprise. Le plan de valorisation, quant à lui, ne prévoit rien de tel.Autrement dit, à travers la création […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je veux saluer, en quelques mots, la volonté des partenaires sociaux de créer un nouveau moyen de partager la valeur des entreprises. Je ne comprends pas qu’on leur fasse grief de cet outil conçu pour reconnaître la fidélité des salariés, pour les récompenser de participer au projet d’entreprise et à la création de croissance. L’article 7 est l’expression du dialogue social ; il faut le respecter tel qu’il est. Les partenaires sociaux ont estimé que, dans le cadre du management offensif d’une entreprise, il fallait savoir intéresser les salariés différemment. C’est un outil non pas concurrentiel, mais complémentaire à l’actionnariat salarié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.)
Il a raison !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra