Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 559 — page 2 / 3.
Nous nous retrouvons pour la lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Ce texte a pour objet de maintenir jusqu’au premier trimestre de l’année 2024 les dispositifs de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice de référence des loyers instaurés pour une durée d’un an par les articles 12 et 14 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.Comme en première lecture, nos collègues sénateurs ont rejeté les articles du texte en nouvelle lecture. Je regrette qu’à deux reprises nous ne soyons pas parvenus à trouver un accord. S’il est vrai que nous n’avons pas légiféré dès le mois de janvier ou de février comme l’auraient souhaité les sénateurs, nous aurions néanmoins pu travailler ensemble sur cette proposition de loi, avant de nous pencher par la suite […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Alors que nous nous retrouvons pour la lecture définitive de cette proposition de loi, il conviendrait que nous ayons enfin un débat sincère devant nos concitoyens. Bas les masques ! Il faut arrêter de faire croire qu’il s’agit d’un texte de protection sociale. De fait, celui-ci va contribuer à resserrer l’étau financier sur de trop nombreuses familles qui souffrent de l’inflation.À cet égard, je vous propose d’étudier les causes de l’inflation. Cela élargira le spectre de nos débats, mais quand on affirme qu’il est juste d’augmenter les loyers de 3,5 %, il est intéressant de regarder qui, en définitive, a contribué à l’emballement des prix. Le FMI – Fonds monétaire international –, que vous ne pouvez soupçonner d’être d’une quelconque proximité idéologique avec la NUPES, a justement publié une étude il y a deux jours sur ce sujet. Cette dernière nous apprend qu’au sein de la zone euro […]
Bravo !
…dont les Français payent le prix tous les jours.La première erreur est la baisse de 5 euros des APL et la compensation de la baisse des APL des locataires du logement social par les bailleurs HLM alors que leur budget est principalement financé par les loyers. Votre politique est donc très claire : pour réduire les dépenses, vous prenez de l’argent aux Français les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le second quinquennat s’est ouvert en beauté sur le logement avec la loi Kasbarian, qui est la deuxième erreur. Face à une crise du logement catastrophique, votre seule réponse, ce sont les amendes et la prison.
Vous, vous préférez soutenir les squatteurs !
Nous protégeons toute personne ayant besoin d’un toit, car le droit au logement est un droit fondamental. Il consiste à disposer d’un chez-soi pour protéger son intimité et à donner un toit à sa famille afin que les enfants puissent grandir en dormant bien et en étant protégés du froid et de la faim. Vous parlez de réussite scolaire, mais comment des enfants qui dorment dans une voiture ou dans une chambre d’hôtel surpeuplée peuvent-ils faire leurs devoirs et réussir à l’école ? Voilà la réalité de la question du logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ils ne la connaissent pas, la réalité !
La troisième erreur, c’est le CNR logement. On aurait pu se dire : ils ont fait n’importe quoi pendant cinq ans, mais ils semblent avoir compris et maintenant, ils réunissent tous les acteurs. Après des mois de travail qui ont abouti à des propositions mesurées et applicables, l’impression est que vous les avez jetées à la poubelle. Ce n’est pas respectueux du travail du CNR, ce n’est pas respectueux des Français et de leurs attentes, ce n’est pas respectueux de cette assemblée, car nous n’avons pas pu en discuter.La dernière erreur est celle que vous vous apprêtez à faire aujourd’hui en votant cette proposition, qui met en place un faux bouclier social alors que la situation réclame le gel des loyers ou, au minimum, une augmentation de 1 % de l’indice de référence des loyers. Nous voterons donc résolument contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Vous préférez l’augmentation des loyers !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementales nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une vraie question.Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, qui frappe d’abord les foyers les plus modestes puisqu’elle résulte de l’écart entre le niveau des salaires et des pensions d’une part et l’explosion des prix d’autre part. C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser, après celle de l’an dernier, une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers des particuliers et des petites entreprises.Votre proposition n’est pas un bouclier tarifaire : elle est en réalité une véritable courroie de transmission inflationniste au détriment des familles modestes. Ce dispositif constituerait selon vous un point […]
Eh oui !
Décidément, pas plus qu’eux, vous ne semblez mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes – elles dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans, elles qui ont vu leur loyer augmenter l’an passé, elles dont les APL ont été rognées.Face à cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition n’est pas acceptable. Nous vous faisons donc une double contre-proposition.Nous proposons d’abord un gel des loyers pour répondre à l’urgence. C’est la seule véritable protection possible : quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser se noyer !Votre sollicitude à l’égard des bailleurs ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges. Pour enfin prendre en compte les […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Plus de 12 millions de personnes se trouvent dans une situation fragile en matière de logement et plus de 4 millions sont mal logées. Dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France, présenté en début d’année, la Fondation Abbé Pierre s’inquiétait une nouvelle fois de « fragilités accrues » liées aux « insuffisances du Gouvernement ».Depuis six ans, vous avez en effet fait le choix d’une politique fiscale et budgétaire qui tourne le dos à la redistribution. Quant à votre politique du « quoi qu’il en coûte », elle n’a pas traité de façon équitable les Français. Dans le même temps, les prix commençaient à flamber pour atteindre leurs niveaux actuels et les dépenses incompressibles explosaient, précipitant chaque jour plus de familles dans la précarité. Ainsi, en six ans, le logement est passé de moins d’un quart des dépenses des ménages modestes – 22 % – à près d’un tiers – […]
La parole est à M. Bastien Marchive.
Depuis plusieurs mois, le contexte géopolitique international bouleverse notre économie. Malheureusement, le secteur du logement n’est pas épargné. La France tient bon, mais nous avons dû faire face à des hausses successives des prix de l’énergie, des matériaux et des taux d’intérêt, autant d’éléments qui sont venus renchérir le coût du logement pour nos concitoyens, qu’ils soient locataires ou qu’ils souhaitent accéder à la propriété.Face au grand retour de l’inflation depuis la guerre en Ukraine, nous avons fait preuve d’une mobilisation sans faille en adoptant, dès l’été dernier, des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : indemnité carburant, revalorisation des minima sociaux, des bourses et du point d’indice pour les agents publics, pérennisation de la prime de partage de la valeur (PPV) et baisse des impôts. Grâce à ces mesures, la France connaît aujourd’hui […]
Eh oui !
Pour toutes ces raisons et en cohérence avec notre action, le groupe Renaissance votera évidemment pour ce texte et continuera tout au long de cette législature à agir en faveur d’un logement digne pour tous et partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
En un mois, ce texte a fait l’objet de deux navettes avec le Sénat et de trois lectures en séance à l’Assemblée nationale. Ces heures de débat n’ont pas servi à discuter d’une réforme profonde, structurelle, essentielle et urgente de la politique du logement en France, non,…
Si les débats sont trop longs, raccourcissez votre intervention !
…mais à examiner la prolongation d’une mesurette qui évitera que dans deux jours, les prix des loyers explosent et frappent de plein fouet non seulement les foyers de nos concitoyens les plus modestes, mais aussi les TPE et PME, les artisans et les commerçants, qui ont déjà fort à faire avec les crises multiples qu’ils subissent et face auxquelles le Gouvernement fait preuve d’une totale impuissance.Si l’on doit accorder un mérite à cette petite proposition de loi, c’est celui d’agir comme le révélateur de ce qu’est la gestion macroniste, permettant aux Français qui nous regardent de comprendre pourquoi plus rien ne fonctionne dans ce pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Les prix des loyers menacent de s’envoler parce que l’inflation s’envole, et celle-ci s’envole à cause de vos politiques et de vos décisions, insuffisantes pour ne pas dire inconséquentes : c’est du […]
C’est faux, vous avez mal lu !
Peut-être souhaitent-ils, au fond, l’augmentation des prix des loyers ? Peut-être souhaitent-ils, eux, défendre les intérêts des foncières les plus voraces ?
Caricature !
Nul ne saura.Et puis il y a ceux, ici, à l’Assemblée nationale, sur les bancs de la NUPES, qui veulent faire de cette inflation leur miel,…
Oh, ça va !
…en pensant sans doute en tirer un bénéfice électoral. Ils pensent tromper les Français en prétendant vouloir le gel, voire la baisse des loyers, tout en sachant très bien quelles conséquences désastreuses ces mesures irréalistes auraient sur le logement et l’immobilier : elles détourneraient les investisseurs de la création de logements, inciteraient les propriétaires à ne plus louer ou à se tourner vers la location de courte durée, dissuaderaient les plus petits d’entre eux d’entretenir ou de rénover les logements et mettraient en difficulté ceux qui ont économisé toute leur vie pour se constituer un petit patrimoine.
Avec 3,5 % de hausse des loyers, ils n’auront pas à s’inquiéter !
La démagogie confine ici à l’hypocrisie et au cynisme !
Parole d’expert !
Qu’il retourne au diable Vauvert !
S’il vous plaît, chers collègues !
Le plus incroyable, collègues de la NUPES, est que vous avez passé votre temps, durant ces débats, à nous donner des leçons. Si vous voulez défendre les Français les plus modestes, leur donner accès au logement, commencez par rendre vos logements sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il faut commencer par en construire !
Nous, membres du groupe Rassemblement national, contrairement aux membres de la NUPES qui font du refus du jeu démocratique leur marque de fabrique, allons prendre nos responsabilités et voter ce texte qui ne réglera rien (« Ah! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) de façon pérenne, mais empêchera que le prix des loyers augmente dans des proportions insupportables pour nos compatriotes, particuliers comme professionnels. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ridicule !
Les soutiens de la Macronie !
La cinquième roue du carrosse macroniste !
Nous voterons ce texte, parce que nous voulons protéger les locataires – qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises – sans pour autant considérer qu’il faut faire la guerre aux petits propriétaires.
Vous préférez la faire aux immigrés !
Toutefois, nous répétons que des réformes structurelles sont nécessaires, sur tous les sujets, mais en particulier en matière de logement et d’aménagement du territoire, car l’un ne va pas sans l’autre. Il faut qu’une grande réforme démétropolise, déconcentre, rééquilibre les territoires et traite la question des taux d’intérêt, qui plombent l’accès à la propriété – nous souhaitons donner à chaque Français les moyens de devenir un jour propriétaire. Il faut qu’une grande réforme incite à la construction, rétablisse l’équilibre entre l’offre et la demande et permette d’éviter que les objectifs en matière de DPE – diagnostic de performance énergétique – ne fassent sortir des millions de logements du parc immobilier. Il faut qu’une grande réforme traite la question des zones tendues (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES), comme entend le faire notre groupe… […]
Merci, cher collègue.La discussion générale est close.
Je mets aux voix la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 137 Contre 34
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (nos 1272, 1404).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 151 à l’article 6.
Sur les amendements nos 375, 258, 257 et 199, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 151. Je rappelle qu’un scrutin public a déjà été annoncé sur cet amendement.
La prime de partage de la valeur (PPV) a été introduite par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa. Elle se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) ou prime Macron, créée en 2019.Cette prime facultative permet aux employeurs, quel que soit l’effectif de leurs salariés, de verser à ces derniers une prime exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Il s’agit donc d’un dispositif beaucoup plus souple pour les employeurs, qui peuvent décider unilatéralement de son déploiement. En outre, son montant n’est ni négocié, ni fixé par une règle de calcul – d’où son succès auprès des employeurs.Même si, au fil de l’eau, le Gouvernement l’a rebaptisée prime de partage de la valeur, cette prime désocialisée, créée de toutes pièces pour contourner les hausses de salaire, n’a rien à voir avec des […]
La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Je ferai une réponse globale qui concerne cet amendement et les quatre suivants. Nous l’avons déjà évoqué hier soir en fin de séance, et c’est un point sur lequel nous sommes en désaccord. La prime de partage de la valeur n’a pas été rebaptisée « au fil de l’eau », comme vous l’indiquez : c’est son appellation légale, depuis que le dispositif a été adopté il y a un an dans cet hémicycle.En outre, ce sont tout de même plus de 4 milliards d’euros qui ont été distribués en 2022 à près de 30 % des salariés. Votre amendement, comme les suivants, réduit l’intérêt de l’outil. Par conséquent, avis défavorable sur cet amendement et sur les quatre suivants.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement.
La prime de partage de la valeur a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022, pour un total de 4,4 milliards d’euros et un montant moyen de 789 euros. Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI), les partenaires sociaux ont souhaité faciliter son déploiement dans les entreprises de moins de cinquante salariés.Les primes ont un double objectif : le soutien immédiat au pouvoir d’achat des salariés, mais également le renforcement des outils de partage de la valeur au sein des entreprises. Depuis 2018, la Pepa a été évaluée : on connaît ses effets et elle est plébiscitée par les salariés et les entreprises, avec le soutien des partenaires sociaux.
Eh oui !
Enfin, l’article encadre très strictement les conditions d’éligibilité à cette prime exonérée, en vue d’éviter, bien sûr, tout risque de substitution aux salaires et afin de garantir les droits sociaux des salariés. Cette prime, comme la précédente, est plébiscitée par les salariés et soutenue par les partenaires sociaux.Avis défavorable, sur cet amendement comme sur les quatre suivants.
Je mets aux voix l’amendement no 151.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 10 Contre 71
(L’amendement no 151 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 375 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 375.
Il s’agit de soumettre aux cotisations d’assurance chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Les députés du groupe Écologiste-NUPES proposent de rétablir des recettes, afin de sécuriser le financement de l’assurance chômage sans affaiblir les droits des salariés.Cette mesure permettrait également de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre salaires et primes et de rendre la PPV moins attractive par rapport à l’intéressement. Notre rapport démontrant un risque de cannibalisation dans les mois à venir, il est important de rendre cette PPV moins attractive que les autres dispositifs de partage de la valeur.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 258.
Nous ne cessons de le répéter depuis lundi, la nouvelle prime Macron joue contre les salaires et elle constitue un effet d’aubaine pour les employeurs, qui la préfèrent à une augmentation pérenne de rémunération de leurs salariés.Pour éviter un tel effet, nous proposons de soumettre la prime aux cotisations d’assurance chômage, afin de défendre les salaires plutôt que les primes, mais aussi les droits sociaux des salariés. En l’espèce, il s’agit de leur droit au chômage, un droit que vous attaquez et que vous avez remis en cause par le biais des différentes réformes de l’assurance chômage, un droit que vous annoncez vouloir à nouveau attaquer en diminuant les allocations dans les mois à venir au nom d’impératifs de financement.Mais ce sont la multiplication et l’accumulation d’exonérations – que vous décidez – qui créent ce problème de financement ! Vous agissez donc en pompiers […]
Je mets aux voix l’amendement no 375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 11 Contre 66
(L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 258.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 11 Contre 65
(L’amendement no 258 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 257 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 257.
Depuis des mois, le Gouvernement et la minorité présidentielle nous expliquent que les caisses de retraite sont vides et que nous allons vers la catastrophe. C’est la raison pour laquelle vous avez fait passer en force votre réforme des retraites et imposé deux ans de travail en plus à tous les Français.Pourtant, un récent rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) démontre que faire travailler les Français deux ans de plus ne change pas grand-chose. Rien d’étonnant, puisque vous continuez à supprimer des cotisations à tour de bras !Vous vous trompez lourdement quand vous pensez que les Français vous approuvent. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) indique que trois Français sur quatre refusent les coupes dans le budget de la sécurité sociale. Je reprends l’exemple de la bataille que mènent les agentes des Thermes […]
C’est faux !
Quelle est la liste complète des reculs sociaux qui nous attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 199.
L’amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations vieillesse applicables à la PPV, et non toutes les exonérations de cotisations sociales. Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d’être adoptée malgré l’opposition populaire et syndicale.Quel était l’objectif affiché par la minorité présidentielle ? Il s’agissait de renflouer notre système de retraite, prétendument en péril. Et pourtant, vous continuez de priver les caisses de sécurité sociale de recettes au profit de nos retraites ! Que nous ne soyons pas d’accord sur la nécessité de réformer notre système de retraite est une chose, mais ayez au moins l’honnêteté intellectuelle d’être logiques. Comment allez-vous expliquer aux Français qu’ils doivent travailler deux ans de plus pour sécuriser le système de retraite, tout en défendant en parallèle une amputation des recettes de la Caisse nationale […]
Je mets aux voix l’amendement no 257.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 11 Contre 75
(L’amendement no 257 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 11 Contre 74
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 66, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 311.
Nous souhaitons soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la fameuse prime de partage de la valeur qui, en réalité, partage l’austérité en termes de droits sociaux. Votre stratégie est connue depuis longtemps : vos cadeaux fiscaux, vos exonérations de cotisations mènent mathématiquement à un assèchement des recettes qui doivent normalement financer les droits sociaux, notamment ceux gérés par l’assurance maladie. Que se passera-t-il ensuite ? Le Gouvernement recherche toujours plus d’économies : remise en cause des arrêts maladie et du montant des indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés – autant d’attaques contre le droit à la santé pour tous les Français.Ces méthodes étranglent financièrement, et choquent alors que vous refusez toute hausse des salaires. Nous proposons donc de mettre un […]
(L’amendement no 311, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 310.
Depuis lundi, nous signalons le risque que les primes viennent se substituer aux salaires. En défendant cet amendement et les suivants, nous voulons vous offrir une nouvelle fois l’occasion de confirmer que telle n’est pas votre intention : ils visent à obliger à augmenter les salaires dans les années qui suivent l’attribution d’une prime dite Macron.Cette solution est un compromis, cohérent avec l’ANI, qui s’oppose au remplacement du salaire par les primes. Le présent amendement tend à réserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de moins de 5 000 salariés – on est très loin des grandes PME. L’amendement no 251 vise à limiter le bénéfice des exonérations à la première année d’octroi de la prime, afin d’inciter à verser la rémunération supplémentaire sous forme de salaire dès l’année suivante. Je défendrai en son temps l’amendement no 250, qui s’inscrit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Aux arguments précédents, j’ajoute que l’adoption de votre amendement créerait un nouveau seuil, donc une inégalité de traitement. La fusée a déjà deux étages, il est inutile d’en créer un supplémentaire. Je salue toutefois l’effort de réserver un traitement spécifique aux PME – c’est appréciable.
(L’amendement no 310, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 66.
Les membres du groupe Rassemblement national refusent la politique du pire. Contrairement à la NUPES, nous considérons que faute d’augmentation des salaires, la PPV améliore le pouvoir d’achat, même s’il existe un risque de substitution. Aussi proposons-nous que les chefs d’une entreprise de moins de 250 salariés puissent en bénéficier, pour un montant qui ne peut dépasser le montant maximal versé aux salariés non mandataires sociaux et à la condition qu’elle soit versée à tous les salariés.Le chef d’entreprise est éligible à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale ; nous souhaitons qu’il le soit également au versement de la PPV. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
On constate que finalement, l’extrême droite est d’accord avec le projet et la politique socio-économique des macronistes, illustrés par la prime Macron de partage de la valeur.
Ils viennent de donner un avis défavorable !
Vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que le dispositif repose sur des exonérations sociales qui détruisent la sécurité sociale, l’assurance chômage et les caisses de retraite.
Allez rencontrer les salariés, vous leur poserez la question !
Vous voulez même l’élargir aux chefs d’entreprise, c’est-à-dire que vous voulez les précariser, comme le sont les salariés à cause de la prime Macron. Cela confirme votre orientation néolibérale, complètement défavorable aux salariés : les choses sont claires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Toujours taper sur les salariés, c’est le délire obsessionnel de l’extrême gauche !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Manifestement, Mme Trouvé éprouve des difficultés cognitives à comprendre ce qui se passe dans l’hémicycle.
C’est une mise en cause personnelle !
Faites un rappel au règlement !
Vous nous reprochez d’être favorables à une prime. Nous avons détaillé notre position : nous y sommes favorables parce qu’elle évite le pire. En revanche, nous n’avons pas voté pour Emmanuel Macron l’an dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Contrairement à vous : c’est vous qui l’avez fait élire !
On crée une prime au lieu d’augmenter les salaires, mais ce n’est pas nous qui en sommes responsables.Certes, la prime est la moins intéressante des solutions, parce que l’effet est négatif sur les salaires comme sur les charges.
Alors pourquoi votez-vous pour ?
Sur le plan pratique, pour le citoyen lambda, une prime n’entre pas en compte pour contracter un crédit auprès d’une banque ou pour élaborer des projets. Tous ces aspects pénalisent le salarié. Néanmoins, à défaut d’une hausse de salaire, nous préférons qu’il puisse percevoir une prime.
Hausse des salaires que vous avez refusé de voter quand nous l’avons proposée !
Enfin, vous affirmez que nous soutenons les patrons. L’amendement concerne les entreprises de moins de 250 salariés. Un artisan de la filière BTP – bâtiment et travaux publics – qui recrute dix ou quinze personnes et tâche de faire décoller son affaire ne touchera au début que très peu de salaire. Parfois même, il se saigne et n’en perçoit pas pour mieux développer son entreprise. Il est normal que ce patron – désolé, c’est un patron – qui se sacrifie pour ses salariés puisse aussi toucher la prime qu’il leur octroie dans le cadre du partage de la valeur.Nous voulons que tous ceux qui travaillent récoltent le fruit de leur labeur. La prime n’est pas la meilleure solution, mais c’est mieux que rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous parlez de difficultés cognitives : ce n’est pas parce que vous utilisez de grands mots que nous n’avons pas compris votre propos. Il s’agit d’une injure.Cela montre bien ce qu’est au fond le Rassemblement national : vous ne supportez jamais la critique. Vous recourez tout de suite aux insultes et aux injures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes bien placés pour dire ça : vous passez votre temps à insulter tout le monde ! Vous êtes pathétiques !
Au fond, vous ne supportez pas que nous disions la vérité : vous acceptez la prime de partage de la valeur, vous êtes d’accord avec le fond du texte.Au lieu de proférer des injures, répondez sur le fond. Je sais que cela vous est difficile – peut-être en effet n’en avez-vous pas les moyens –, mais essayez au moins de vous en tenir au débat d’idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 25 Contre 65
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
On notera le refus de la majorité de voter pour les petits patrons !
L’amendement no 251 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 250 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 250.
Nous sommes au cœur du débat sur la substitution. Nous vous proposons un compromis : nous prenons acte qu’une prime de partage de la valeur pourra être versée, et même qu’elle sera exonérée de cotisations, mais nous voulons la soumettre à condition. Cet amendement vise à rendre obligatoire une augmentation de salaire pérenne au moins équivalente à la moitié du montant de la prime, l’année qui suit le versement de cette dernière. Si après deux ans, aucune augmentation de salaire n’a été constatée, alors que l’employeur continue à verser une prime Macron, celle-ci ne sera plus exonérée de cotisations sociales. En effet, il aurait les moyens d’augmenter les salaires. Ainsi, dans une logique de compromis, la prime Macron connaîtrait une période d’essai, mais un employeur capable de verser trois ou quatre années consécutives une PPV sans augmenter les salaires doit au moins se voir refuser […]
Ben voyons ! Ça manque de cohérence ! Vous êtes quatre et vous n’êtes même pas d’accord entre vous !
C’est une mesure de bon sens visant à sanctuariser les salaires et le principe de non-substitution. Si l’avis du Gouvernement devait être défavorable, je souhaite qu’il en précise les raisons et qu’il nous explique comment il compte protéger les salaires contre le risque de substitution.
L’amendement no 249 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous remercie de vos efforts et je note que vous prenez acte que nous souhaitons consolider cette prime. Ce dispositif n’est pas dans l’ANI – argument qui a déjà été avancé et reviendra probablement. Le texte prévoit de prolonger l’exonération d’impôt sur le revenu, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, jusqu’en 2026 ; or votre dispositif s’appliquerait sur deux à trois ans. Nous reparlerons de cette question en 2026.Par ailleurs, la question de la substitution sera analysée en détail dans le rapport, après des vérifications approfondies. Elle est évidemment primordiale. Selon moi, nous devons cependant nous en tenir à l’accord ; j’insiste sur le fait que le dispositif est plébiscité par les chefs de PME et de très petites entreprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez d’obliger l’employeur qui verse la prime de partage de la valeur à augmenter les salaires l’année suivante. Le rapporteur vient de le souligner, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité introduire cette mesure.Votre amendement vise à éviter que la PPV se substitue à l’augmentation des salaires. Des dispositions sont déjà prises en ce sens afin d’encadrer les possibilités de modulation. L’article 1er de la loi du 16 août 2022 prévoit une évaluation de la PPV, notamment des éventuels effets de substitution.Enfin, le résultat des négociations salariales ne saurait être imposé ni encadré, car cela porterait atteinte à la liberté de négociation. Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Malheureusement, ces éléments de réponse ne font pas avancer la discussion qui nous occupe depuis lundi. Vous soulignez que le dispositif n’est pas inscrit dans l’ANI. Nous l’avons déjà dit lundi et hier : le législateur est légitime pour compléter un accord, en particulier en cas de failles ou d’éléments trop fragiles pour garantir la préservation de l’intérêt général, en l’espèce les salaires. En outre, vous vous êtes plusieurs fois permis de modifier les termes de l’ANI, dans divers domaines – les métiers repères, la définition des superprofits, la sous-traitance notamment – : l’argument est de mauvaise foi.Vous affirmez que vous évaluerez la PPV, mais c’est insuffisant. L’effet de substitution est déjà avéré, notamment selon l’Insee. Il est écrit noir sur blanc, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, que le droit en vigueur est impuissant à l’empêcher. […]
Je viens de répondre !
Quels contrôles votre administration effectuera-t-elle pour s’assurer qu’il n’y a pas de substitution ? En la matière, vos réponses ne sont pas satisfaisantes.
(Les amendements nos 250 et 249, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 253.
Nous n’en pouvons plus de vos primes !
Les salariés aiment avoir des primes ; ça aide bien, en fin d’année !
La prime de partage de la valeur, en particulier, autorise le traitement différencié des salariés. Vous ne nous ferez pas oublier que, d’après l’Insee, 30 % du montant des primes Macron versées en 2022, soit quelque 1,5 milliard d’euros, ont remplacé de vraies augmentations de salaires.Contrairement à une hausse de salaire, sur laquelle on ne peut pas revenir, une prime n’est pas pérenne, son versement est aléatoire.Or dans le contexte inflationniste actuel, les salariés ont un réel besoin de stabilité et de sécurité financière. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les salariés de Disneyland Paris revendiquent une augmentation, somme toute assez raisonnable, de 200 euros net par mois. Comment manger à sa faim et se loger décemment sans stabilité ni sécurité financière ?Il est incompréhensible qu’aucun plafond de versement ne soit prévu pour la prime de partage de la valeur : nous […]
Très bien !
Ça n’a rien à voir ! C’est n’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous n’êtes pas d’accord, monsieur Tavel ?
Depuis lundi, vous nous expliquez que cette prime a vocation à soutenir le pouvoir d’achat des salariés ayant les plus bas salaires, salaires que les employeurs ne pourraient ou ne voudraient pas augmenter. Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif est bien au bénéfice de ces salariés.Il nous paraît normal que l’employeur recoure à d’autres dispositifs pour ceux qui ont des salaires supérieurs – comme la prime exceptionnelle –, mais qu’il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales, dont le coût est de plus en plus élevé au fur et à mesure que le salaire augmente. Limiter le versement de la prime aux salariés gagnant moins de deux Smic concentre l’effort sur les salariés qui en ont le plus besoin – même s’ils auraient surtout besoin que leurs salaires soient augmentés. D’un point de vue fiscal et pour la bonne gestion des ressources de la sécurité sociale, il […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Régulièrement, nous entendons des propos selon lesquels ce dispositif de prime abîmerait la sécurité sociale et les caisses de retraite. Ce qui les abîme le plus profondément, c’est un chômage massif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Bravo !
Les vérités sont dures à entendre !
Notre travail consiste à lutter contre le chômage, parce qu’au-delà des conséquences pour la société, les cotisations d’un maximum de nos concitoyens doivent abonder ces régimes, surtout lorsqu’existe une demande de travail.Par ailleurs, je m’interroge parfois sur l’expertise et les réflexions sur lesquelles s’appuient vos amendements. Savez-vous que depuis des dizaines d’années, au-delà du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 666 euros, soit un peu plus que le double du Smic, vous payez moins de cotisations ? Quand votre salaire est plus élevé, vous cotisez plus, mais vous n’êtes pas remboursé davantage : vous n’êtes pas indemnisé pour deux jambes quand une seule est cassée.
C’est le principe de la sécurité sociale !
Nous parlons bien des cotisations.
L’équilibre est déjà garanti par ces règles. Au-delà d’un certain plafond, les cotisations sont moindres puisque les salariés ont déjà cotisé davantage par ailleurs. Essayez de travailler le fond au lieu d’intervenir systématiquement sur de tels sujets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 353 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 353.
Après avoir découvert qu’il y avait deux catégories de salariés, ceux qui ont droit au partage de la valeur et ceux qui n’y ont pas droit parce qu’ils gagnent deux fois plus que le Smic, j’entends Mme Soudais nous demander si nous faisons le lit des banques ou si nous servons l’intérêt national : en versant 5 millions d’euros de primes d’une moyenne de 800 euros à nos concitoyens qui travaillent et qui le méritent, nous servons l’intérêt des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Le présent amendement vise à assouplir le mécanisme de distribution de la prime. Le projet de loi permet déjà de la verser en deux fois si possible. Compte tenu de la faible prévisibilité des résultats des entreprises et de la souplesse requise pour cet instrument, il est proposé de substituer aux termes « deux fois » les termes « plusieurs fois ».
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 45.
L’article 6 précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi Muppa du 16 août 2022, peut être attribuée deux fois par année civile. Or l’administration a admis, par la publication d’une circulaire, qu’elle pourrait être versée à plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre. L’article 6 introduit donc une restriction qui risque de limiter l’octroi de cette prime. Le présent amendement vise à apporter plus de souplesse et à maintenir la possibilité de verser la prime à quatre échéances au plus sur une année civile.
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais profiter de cette prise de parole pour saluer les travaux des députés qui se sont investis à ce sujet. Ce point est évoqué dans l’ANI ; le principe de fractionnement est prévu depuis la loi Muppa votée il y a un an. Il s’agit de ne pas confondre le fractionnement avec la possibilité de verser une seconde prime, qui peut elle-même être fractionnée.Ce point a fait l’objet de discussions sensibles entre partenaires sociaux : les organisations syndicales voulaient limiter le fractionnement alors que les organisations patronales souhaitaient plutôt l’augmenter. Le point d’équilibre se trouve dans l’ANI et donc, dans le projet de loi. J’entends les éléments qui sous-tendent vos amendements, mais je vous invite à les retirer, au bénéfice de ce point d’équilibre.
(L’amendement no 353, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 171 vise à établir un montant minimal pour la prime de partage de la valeur, afin que celle-ci représente au moins 10 % du résultat comptable de l’entreprise concernée. Comme je l’ai dit précédemment, l’un des éléments qui limite la portée de l’ANI et qui affaiblit ce projet de loi est l’absence de montant minimum de PPV à verser ; il est possible de verser une prime de 1 euro et de satisfaire ainsi les obligations légales. En cohérence avec les amendements que nous avons précédemment soutenus, un montant d’au moins 10 % du résultat comptable nous semble acceptable.L’amendement n° 172 est un amendement de repli, qui vise à fixer ce minimum à 5 % du résultat comptable.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions parlé de ce sujet en commission des affaires sociales et je salue les efforts visant à encadrer l’effet de non-substitution. S’il est théoriquement possible pour un chef d’entreprise de verser une prime de 1 euro à ses salariés, je ne crois pas du tout qu’ils le feraient. C’est d’autant plus vrai dans les entreprises de moins de cinquante salariés : ils ont avec ces derniers une relation directe et ils les connaissent tous très bien. Même si j’entends les fondements de ces amendements, je ne pense pas que les chefs d’entreprise soient déconnectés au point de verser une prime d’un tel montant à leurs salariés. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je voudrais revenir sur la relation entre le dirigeant, l’entrepreneur, et ses salariés : au moment de l’embauche, on parle au salarié de salaire, mais pas de primes – ou alors très rarement.
Tout à fait !
Vous pensez sérieusement qu’un entrepreneur s’amuserait à verser 1 euro de prime ? Franchement ! Pensez-vous vraiment que les relations dans les entreprises sont de cette nature ? Il est impossible de penser qu’un entrepreneur versera une prime d’1 euro !
Exactement !
Nous essayons de rester au plus près de l’accord national interprofessionnel conclu en février dernier – le titre même du projet de loi indique qu’il s’agit d’une « transposition » –, même si, comme je l’indiquais hier soir, tout n’est pas parfait et que des aménagements seront nécessaires. Je rappelle que les primes récurrentes, socialisées, peuvent constituer un élément du salaire ; des actions prud’homales l’ont reconnu. La vraie vie dans les entreprises repose sur des relations de respect mutuel.
Pas tout le temps !
Les entrepreneurs n’utilisent pas les textes de loi pour se moquer de leurs salariés. Je suis choqué que vous puissiez penser qu’un entrepreneur envisagerait de verser une prime de 1 euro. Ce n’est pas possible. Je le répète, la vraie vie, ce n’est pas cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Je veux répondre au président Mattei, avec tout le respect que je lui dois, ce n’était pas la peine de nous expliquer ce qu’est la vraie vie dans les entreprises : nous en venons. Pour ma part, j’ai toujours travaillé dans le privé, en tant qu’experte auprès des comités sociaux et économiques (CSE). Je connais les relations entre les employeurs et les salariés sans doute mieux que vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Il est faux de dire que les employeurs ne parlent pas des primes lors de l’embauche. Il y est très souvent question de ce qu’on appelle le package social : il regroupe tous les avantages proposés par l’entreprise et il fait partie de la relation contractuelle. C’est comme ça qu’on embauche les salariés dans les entreprises aujourd’hui, président Mattei.
Ce n’est pas vrai !
Il faut prendre en considération le point de vue des salariés et pas seulement celui de l’employeur, comme je crains que ce ne soit votre cas.
Bravo !
(Les amendements nos 171 et 172, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 305.
Il vise à supprimer la possibilité de verser la prime Macron en plusieurs fois. L’été dernier, pendant le débat sur le pouvoir d’achat, un amendement de votre majorité avait ouvert aux employeurs la possibilité de verser la prime en plusieurs fois. Vous vous êtes acharnés à expliquer que cela ne présentait aucun risque et que la prime ne pouvait se substituer aux salaires. Nous sommes en juin 2023 et l’Insee a prouvé que la prime Macron, notamment, se substituait aux augmentations de salaire à hauteur de 30 %.Il faut concrètement revenir sur cette possibilité. Plus la prime est versée en petites parts, plus celles-ci s’apparentent à des augmentations artificielles, alors qu’elles ne sont que des primes exonérées de cotisations et de fiscalité. Nous essayons de proposer des amendements de repli, qui ne remettent pas tout en question ; mais la possibilité de verser les primes en plusieurs […]