Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 555 sur 555 — page 3 / 3.
La rédaction de l’amendement de mon collègue Christian Baptiste est issue des travaux que nous avons menés en commission et d’une longue discussion que nous avons eue ensemble. Je me permets de défendre un sous-amendement visant à le rendre plus compatible avec les réflexions que nous avons eues depuis. Je propose ainsi de substituer au texte proposé les mots « sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. » On le sait : la comptabilité des billets entre les différents réseaux de transports est l’un des facteurs d’attractivité des Serm. La billetique et l’information qui y est associée sont des sujets essentiels.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 107.
Nous souhaitons déployer le billet unique ; cette ambition dont nous avions déjà discuté à l’occasion de l’examen de la LOM est partagée avec conviction par le ministre délégué. La possibilité de passer facilement d’un transport à un autre, avec un mode de paiement unique, me semble une très bonne idée. Si nous parvenons à la développer dans le cadre des Serm, nous aurons atteint un objectif louable et disposerons d’un outil supplémentaire pour faciliter les déplacements de nos concitoyens.
C’est l’avenir.
L’amendement no 123 de Mme Aude Luquet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 38 ainsi qu’au sous-amendement no 334. Je précise qu’ainsi sous-amendé, l’amendement no 38 de M. Delautrette sera identique aux amendements nos 107 et 123. Je suis donc, par définition, favorable à l’ensemble des amendements.
Je précise, pour la bonne information de tous, que s’agissant d’une discussion commune, l’adoption de l’amendement no 38 ferait tomber les amendements nos 107 et 123. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est très favorable à l’ensemble des amendements. Si l’adoption de l’amendement no 38 faisait tomber les autres, qui ne sont pas tout à fait identiques d’un point de vue juridique mais dont l’objet est le même, je m’en féliciterais. Il importe néanmoins pour le Gouvernement qu’il soit sous-amendé par le sous-amendement de M. Leseul, auquel j’émets donc un avis favorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
N’en étant pas signataire, je n’ai malheureusement pas pu présenter l’amendement identique no 156 qui avait été déposé par ma collègue Belluco. Je tiens néanmoins à souligner que le billet unique est un sujet important pour le groupe Écologiste-NUPES. Nous l’avons défendu en commission et nous le soutenons vivement.
La parole est à M. le rapporteur.
Loin de moi l’idée de faire traîner les débats ni de mettre en question votre présidence, madame la présidente, mais il me semble vraiment que l’amendement no 38, s’il était amendé par le sous-amendement no 334, serait identique aux autres. Êtes-vous certaine que son adoption ferait tomber les amendements nos 107 et 123 ? Si tel était le cas, j’émettrais un avis défavorable à l’amendement no 38 au profit des autres, par simple respect du travail que nous avons réalisé avec le groupe Écologiste sur ce sujet.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur. Je n’ai plus l’âge d’assurer une séance prolongée la nuit puis de présider de nouveau la séance du matin ! Quelle idée, vraiment, de me tendre un piège comme celui-ci ! (Sourires.) L’adoption du sous-amendement no 344 rendrait effectivement l’amendement no 38 identique aux amendements nos 107 et 123, si bien qu’il n’y aurait plus de discussion commune. Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas remis en cause ma présidence mais juste réveillé mon cerveau !
Voulez-vous un croissant ?
L’amendement no 38 sous-amendé étant désormais identique aux deux autres, il fait l’objet du même scrutin public.Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 sous-amendé, 107 et 123.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 28 Contre 0
(Les amendements identiques nos 38 sous-amendé, 107 et 123, sont adoptés.) (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 197.
Il s’agit de nouveau d’un amendement de cohérence écologique. Les trains ne sont pas vertueux en eux-mêmes et, comme tout projet, les Serm devront être développés intelligemment, dans le respect de nos objectifs de préservation de l’environnement, en particulier de celui de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sol est en effet une ressource naturelle limitée et particulièrement fragile. Il faut à un sol moyennement profond 10 000 à 100 000 ans pour se former, alors qu’il peut être dégradé de façon quasi irréversible en quelques heures de travaux. Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse/Dax, par exemple, est incompatible avec nos objectifs de protection des sols en ce qu’il implique la destruction de 6 300 hectares supplémentaires – dont des vignobles et de bonnes terres agricoles –, soit un tiers de l’artificialisation annuelle. Afin d’éviter que les Serm ne suivent le même chemin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me donne l’occasion de préciser que c’est aussi pour lutter contre l’artificialisation des sols que je plaide pour la densification des quartiers autour des gares. J’ajoute qu’il y aura certes de nouvelles infrastructures à moyen et long terme, mais que les premiers Serm utiliseront les infrastructures existantes. Ce qu’il nous faut, c’est donc travailler sur la multimodalité, notamment, augmenter la fréquence des trains. Enfin, c’est encore pour lutter contre l’artificialisation des sols que j’ai souhaité mettre la régénération des petites lignes sur le devant de la scène, afin de donner une nouvelle dynamique au réseau ferroviaire. Cet amendement me semble donc satisfait. À défaut de son retrait, avis défavorable.
(L’amendement no 197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 235 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement no 112, par le groupe Renaissance, l’autre sur l’amendement no 205, par le groupe Écologiste-NUPES.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à renforcer la concertation sur les projets de Serm et à l’organiser de telle sorte que ces projets soient cohérents, sur le long terme, avec les contrats de plan État-région. Issu des discussions que nous avons eues avec Régions de France, l’amendement propose de réaffirmer les différents rôles : celui de la région comme chef de file des mobilités et acteur majeur de la planification, celui du département en tant que gestionnaire des routes départementales, et celui des différentes autorités organisatrices de la mobilité dans les territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait, demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 237 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 128.
Il vise à associer aux concertations les communes et communautés de communes qui seront affectées par les projets de Serm. Les enjeux de mobilité routière sont essentiels au développement démographique et à l’activité dans les communes périurbaines et rurales concernées par des projets d’une telle ampleur. Il faut donc que ces collectivités puissent faire entendre leur voix, puisque les Serm auront des effets directs sur les territoires, la mobilité, voire les axes routiers.
(L’amendement no 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 36 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à mentionner « les départements comme gestionnaires des routes départementales » à l’alinéa 7, aux côtés de l’État et des AOM, déjà cités.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 112.
Il vise à associer les départements à la concertation sans préciser, comme le propose M. Leseul, qu’ils sont gestionnaires des routes départementales, car cela va de soi.
En effet, c’est du bon sens.
Demande de retrait de l’amendement no 36 au profit de celui-ci.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne saurais mieux dire : demande de retrait du no 36 au profit du no 112.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Dans un esprit de concertation et d’effort collectif, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur, dont la rédaction est en effet plus simple.
Sage décision !
(L’amendement no 36 est retiré.)
Si vous m’y autorisez, chers collègues, et bien que le délai réglementaire de cinq minutes ne soit pas totalement écoulé, je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 27 Contre 0
(L’amendement no 112 est adopté.)
L’amendement no 108 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 94.
Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à ajouter la phrase suivante à l’alinéa 7 : « Cette concertation repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. » Il fait suite au constat de l’insuffisance – que la Cour des comptes avait signalée – des provisions prévues pour les travaux du Grand Paris Express. Les estimations des coûts liés aux Serm doivent être meilleures afin que les provisions pour aléas et imprévus soient à la hauteur des risques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait l’idée mais je vous renvoie aux amendements identiques nos 114 et 135, que nous examinerons dans quelques instants et qui sont le fruit d’un travail conjoint avec Mme Arrighi. Ils vont bien plus loin, en effet, en faisant reposer le plan de financement sur une démarche plus globale qui tient notamment compte du matériel roulant. Je vous propose de retirer l’amendement au profit de ceux-là.
(L’amendement no 94, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 103 et 241, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 238 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 39 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 39.
Il vise à insérer le calendrier de décarbonation que nous avons fixé ensemble en précisant que la réduction du trafic routier doit correspondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre du secteur des transports aux jalons de 2025, 2030 et 2040, l’horizon ultime étant 2050.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 95.
Même argumentaire. Il s’agit de rendre le texte conforme aux objectifs de décarbonation en tenant compte du rôle que joueront les Serm.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, je comprends votre idée mais il ne me semble pas utile d’ajouter des dates au texte. De plus, l’amendement défendu par M. Leseul supprime toute référence au trafic routier, or il faut favoriser la décarbonation des axes routiers. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je retire l’amendement no 39 au profit de celui qu’a défendu M. Vatin.
(L’amendement no 39 est retiré.)
L’amendement no 129 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 110 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 110, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 205.
Ce nouvel amendement de cohérence écologique est particulièrement important. Si nous débattons du développement du transport ferroviaire, c’est parce que la grande majorité d’entre nous a compris qu’il faut impérativement réduire la place de la voiture dans nos mobilités. C’est tout le sens des projets de Serm. L’évidence, c’est de ne pas ajouter d’infrastructures routières qui concurrenceraient les Serm et favoriseraient le report modal à l’envers, contre la transition écologique.Pourtant, c’est bien ce que la majorité a soutenu cette semaine en faisant adopter la proposition de loi relative visant à régulariser le PLUI de la Communauté de communes du Bas-Chablais, aberrante et anticonstitutionnelle, qui contourne le droit pour imposer d’en haut…
À la demande des élus locaux !
…un projet d’autoroute destructeur du milieu naturel, alors même qu’un Serm, le Léman Express, existe déjà et rencontre un réel succès.
On ne va pas refaire le débat sur le Bas-Chablais !
Les autoroutes sont des infrastructures climaticides, complètement à rebours de l’urgence écologique et de la crise de la biodiversité. Nous devons sortir de l’ère des contradictions permanentes ; un jour, on débat d’une proposition de loi visant à accélérer la construction de RER métropolitains et, le lendemain ou la veille, on déroge au droit de l’environnement pour faire passer en force un projet d’autoroute.Nous croyons en la bonne foi du rapporteur et du ministre délégué, et en leur volonté de développer le transport ferroviaire, mais devant pareilles contradictions, nous restons pantois.Aussi proposons-nous par cet amendement de garantir un niveau minimal de cohérence en précisant qu’aucune nouvelle infrastructure autoroutière ne peut être construite là où existe déjà un Serm. Nous comptons sur votre sagesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement pose un premier problème : le périmètre d’un projet autoroutier peut dépasser celui d’un Serm, et inversement. Il faudrait clarifier ce que vous entendez par « périmètre » des Serm.Ensuite, dans ses travaux conduits par David Valence, le Conseil d’orientation des infrastructures a fait état – on nous l’a assez reproché – d’une volonté de réorienter les fonds, avant tout en faveur du transport ferroviaire mais aussi au profit du transport routier.Enfin, en commission, nous avons souhaité que les concessionnaires d’autoroutes soient associés aux Serm, par exemple en vue de réserver des voies qui permettront d’irriguer les territoires, encourageant le report modal vers le train.Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. On rencontre en effet un problème de définition du périmètre. L’objectif de la proposition de loi est très clair : développer les transports publics. Par définition, cela passe par la réduction de la part de la route – c’est précisément l’effet que produiront les Serm, même si certains usages routiers comme les voies réservées et les cars express servent également à décarboner, car le transport collectif est toujours préférable à la voiture individuelle.Je partage néanmoins votre préoccupation concernant certains projets autoroutiers. Nous devons en réduire davantage l’emprise ; c’est pourquoi j’ai lancé une revue des projets autoroutiers qui aboutira dans les prochaines semaines. Je souhaite donc que nous distinguions entre les travaux et les outils.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Cet amendement totalement idéologique illustre tout à fait la politique antivoiture que veulent mener les écologistes : une politique stigmatisante et même culpabilisante pour les automobilistes. La mobilité est une question majeure pour nos concitoyens. Tous les moyens de transport, leur complémentarité et l’intermodalité sont nécessaires pour favoriser la liberté de se déplacer et pour désenclaver les territoires ruraux. Par cet amendement qui vise à interdire tout nouveau projet autoroutier dans le périmètre d’un Serm, vous dévoyez en quelque sorte l’objectif des Serm en créant une concurrence entre la route et les autres modes de transport. C’est tomber dans un dogmatisme fort excluant pour beaucoup de Français. Nous voterons donc évidemment contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens l’amendement déposé à l’initiative de Mme Laernoes. Toulouse, par exemple, est l’une des villes pressenties pour accueillir un Serm et je m’en réjouis mais, à l’inverse, le projet d’autoroute devant la relier à Castres, l’A69, est complètement archaïque. Plutôt qu’aménager la RN126, qui est très loin de la saturation, le choix a été fait de construire une nouvelle autoroute qui longera la route nationale, en bétonnant 400 hectares de terres, dont des terres agricoles, et en détruisant des arbres centenaires à l’heure de l’urgence écologique et de l’effondrement de la biodiversité : tout va bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Malgré l’opposition de la population et des élus locaux, les avis négatifs de l’Autorité environnementale et du Conseil national de la protection de la nature, la région s’entête et, semble-t-il, l’État aussi, même si nous […]
Je mets aux voix l’amendement no 205.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 7 Contre 23
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 236.
Préciser qu’il faut étudier la conversion d’une des trois voies des sections d’autoroute ou de voie express en voie réservée au covoiturage nous paraît relever du bavardage législatif. Nous voyons bien à Lyon quels effets a cette idéologie antivoiture : la voie dédiée au covoiturage n’a fait qu’aggraver les embouteillages aux heures de pointe car personne ne l’emprunte. Ce phénomène risque d’être particulièrement marqué aux entrées d’agglomération et sur les autoroutes.Voilà encore une mesure destinée à embêter les automobilistes, fil rouge des écologistes et de la Macronie.
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 157 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 85.
Une question me turlupine : quel est le coût de ce projet d’envergure nationale pour lequel le Gouvernement a levé le gage ? Qui va payer ? Cette proposition de loi ne semble faite que d’idées : développement d’infrastructures pour le transport public de passagers et de marchandises, réaménagement des autoroutes pour le covoiturage.
(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 148.
(L’amendement no 148 est retiré.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 103, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 271 et 272.
Cet amendement vise à mettre l’accent sur le fret ferroviaire dans les zones urbaines denses, sujet sur lequel je suis déjà intervenu lors de la discussion générale. Les sous-amendements du rapporteur lui apporteront des améliorations certaines.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 271 et 272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont pour but de concentrer la rédaction de cet excellent amendement sur le fret ferroviaire en supprimant la mention à la logistique urbaine, enjeu à part entière qui sort du cadre de la proposition de loi. Sous réserve de leur adoption, je serai favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai également favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Notre collègue Wulfranc propose de prendre en compte les enjeux du fret et de la logistique urbaine, ce qui nous semble fondamental. Il importe en effet de rechercher des solutions innovantes en matière de ramassage ou de convoiement des déchets, de livraison sur le dernier kilomètre et de connexion aux plateformes logistiques et aux marchés de gros. Nous voterons le sous-amendement no 271 du rapporteur mais pas le no 272 car nous ne comprenons pas les craintes qu’il exprime. Nous appelons nos collègues à voter pour l’amendement no 103.
(Les sous-amendements nos 271 et 272, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 29 Contre 0
(L’amendement no 103, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 171.
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher la réalisation de nouveaux projets autoroutiers et de contournement dans les métropoles concernées par un Serm. Le scénario du Conseil d’orientation des infrastructures qu’a retenu le Gouvernement est celui non pas de la priorité aux infrastructures mais de la planification écologique qui impose de développer massivement les infrastructures de transports en commun. La construction d’autoroutes et de voies de contournement, en plus d’être totalement anachronique, ne ferait que diviser l’effort nécessaire au déploiement de dix Serm en dix ans, au regard tant de la quantité de travailleurs que des ressources physiques et financières que ces projets requièrent.Nous devons être attentifs aux signaux qu’envoient certains choix. À Montpellier, alors que les bus passent à des horaires irréguliers, qu’aucun transport en commun ne circule sur le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cette question grâce à un amendement du groupe Écologiste. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. David Valence.
Les travaux qu’a menés le COI, avec une partie des députés présents dans cet hémicycle, ont abouti à donner la priorité aux infrastructures existantes, appelées à être modernisées et régénérées. Cela n’exclut toutefois pas de développer des projets nouveaux lorsqu’ils offrent des fonctionnalités de transport complémentaires.Je citerai un exemple concret. Le projet de Serm reliant le Luxembourg à Nancy, en passant par Pont-à-Mousson, madame la présidente, paraît nécessaire avec ses objectifs de service d’un train toutes les sept minutes entre Thionville et le Luxembourg et un train toutes les dix minutes entre Metz et le Luxembourg. Toutefois, il serait difficile d’expliquer aux Lorrains qu’il doit être exclusif du projet d’autoroute A31 bis – si l’on suit le sens de votre amendement, monsieur Carrière. Il serait dangereux d’opposer ces deux modes de transport dans une zone de très forte […]
L’amendement no 241 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 241.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 19 Nombre de suffrages exprimés 19 Majorité absolue 10 Pour l’adoption 5 Contre 14
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)
L’amendement no 239 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 239, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 113 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements rédactionnels nos 243 et 242 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 243 et 242, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 114 et identique suivant, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 114 et 135.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 114.
Cet amendement, fruit des travaux en commission menés avec le groupe Écologiste, prévoit que la proposition élaborée par les collectivités locales en vue d’obtenir le statut de Serm devra comprendre un plan de financement. Voilà qui répond à la juste remarque formulée par M. Vatin.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 135.
Le plan financier présenté par les collectivités doit prendre en compte les coûts d’investissement et d’exploitation du projet de Serm et garantir que les financements associés, pouvant prendre la forme de protocoles de financement lorsque plusieurs financeurs sont concernés, ont fait l’objet de réflexions et de discussions. Évitons de reproduire l’erreur commise en Île-de-France où les coûts d’exploitation n’ont pas été intégrés, au moment de la planification du réseau. Il faut évaluer dès le départ le coût d’exploitation prévisionnel ainsi que les recettes et contributions nécessaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Cela fait cinq minutes que le scrutin a été annoncé, nous sommes tous d’accord ? (Sourires.)Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 114 et 135.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 26 Contre 0
(Les amendements identiques nos 114 et 135 sont adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra