Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 478 — page 2 / 3.
Vous considérez que mieux accompagner les travailleurs handicapés en reconnaissant leurs spécificités et en améliorant les droits des milliers de personnes qui travaillent en Esat n’est pas une avancée.En somme, vous considérez que tout va bien et qu’il est urgent de ne rien changer. Ne rien faire pour les demandeurs d’emploi, voilà votre programme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Excellent !
Ayant assisté à toutes les auditions, j’ai pu constater que la quasi-intégralité des acteurs de l’emploi était favorable à ce projet de loi. Des suggestions d’amélioration ont été faites, évidemment. Certaines ont été satisfaites par des amendements acceptés en commission, venant de la majorité comme de l’opposition ; d’autres pourraient l’être dans le cadre de la séance. Nous, Démocrates, croyons fondamentalement que le travail est source d’émancipation, d’insertion,…
Exactement !
…de réinsertion, et qu’il œuvre à la réduction de la pauvreté. Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Excellent !
La parole est à M. Arthur Delaporte. Pour qu’il puisse s’exprimer dans de bonnes conditions, je prie nos collègues qui rejoignent l’hémicycle de le faire discrètement.
Ce texte sur le plein emploi est bien loin d’être plein. Il s’organise autour d’un grand vide : un vide de sens, un vide de moyens, un vide de tout ce qui permettrait de réparer notre contrat social abîmé par vos réformes successives, celle de l’assurance chômage et celle des retraites. Ce texte est mal ficelé, bâclé. Vous osez tout de même le présenter ici sans étude d’impact, sans aucune analyse sur le rôle des sanctions, sans éléments sur son effet sur l’égalité femme-homme – alors que les femmes sont les allocataires du RSA les plus pauvres – et sans bilan des expérimentations. (Brouhaha.)
Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues.
Votre amateurisme, ce sont aussi les changements de pied permanents. Un jour, c’est France Travail. Le lendemain, c’est Pôle emploi. Le surlendemain, c’est à nouveau France Travail et puis, finalement, cela devient le Rail, le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi – curieuse terminologie ! (Le Brouhaha se poursuit.) En définitive, Pôle l’emploi devient France Travail. Comprenne qui pourra ! Votre texte en finit surtout avec l’insertion, en instaurant l’inscription automatique et forcée des allocataires du RSA comme des demandeurs d’emploi ! (M. Boris Vallaud applaudit.) Vous inscrivez même ceux qui ne peuvent pas travailler et les conjoints qui travaillent déjà.
Il a raison !
Comment se satisfaire d’un texte dans lequel les sujets majeurs – le handicap, la petite enfance – se trouvent insérés fortuitement, alors qu’ils auraient mérité de plus grandes ambitions, de véritables débats et de véritables textes ? Nous en aurions volontiers discuté en commission si ce texte n’avait pas été adopté au forceps, en catimini et au milieu de la nuit.
Il fallait rester !
À aucun moment ce texte n’aborde les raisons qui empêchent de retrouver un emploi : niveau de rémunération, qualité, pénibilité de l’emploi. À aucun moment, il ne considère véritablement et sérieusement les freins périphériques, comme la mobilité. Depuis que nous avons chiffré votre projet à 10 milliards d’euros, nous n’avons jamais été contredits. Or ces milliards font défaut. Cessons donc la plaisanterie, car elle est tragique. Votons cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 62 Contre 148
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Brouhaha.)
Je vous prie, chers collègues, de bien vouloir quitter l’hémicycle en silence.
La parole est à M. François Gernigon.
Depuis 2017, notre majorité a eu pour ambition claire et résolue de donner la priorité à la politique de l’emploi. Aujourd’hui nous est présenté un projet de loi audacieux qui s’inscrit dans une vision à long terme ; il vise à améliorer le service public de l’emploi pour tous, à renforcer le dialogue et l’accompagnement, et à préciser la confiance en nos collectivités territoriales.Regardons les chiffres. Notre taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis quarante ans : au deuxième trimestre 2023, il s’établissait à 7,2 % de la population active. Depuis 2017, 1,7 million d’emplois ont été créés, amenant notre taux d’emploi à son niveau le plus élevé depuis qu’il est mesuré par l’Insee. Cette dynamique est le fruit de nombreuses réformes, de nombreux textes ambitieux. La tendance à la baisse est particulièrement notable chez nos jeunes ; cela montre que la vision d’un marché du […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Pour préparer l’examen de ce texte sur le plein emploi, j’ai lancé un appel à témoignages. J’en ai reçu des dizaines en quelques jours, comme on en reçoit tous et toutes au cours de notre mandat. J’ai décidé d’appeler aujourd’hui votre attention sur deux d’entre eux, car je trouve qu’ils sont plus parlants que certains discours.Emma, d’abord, m’a écrit : « Je suis au RSA depuis quelques années. Ma situation personnelle rend difficile mon retour à l’emploi car je suis maman solo à 100 %, mon enfant n’a pas de deuxième parent. Je n’ai pas de famille et de relais gratuit à proximité. Mon enfant a fait une phobie scolaire en 2021 et j’ai dû la déscolariser car elle était en grande souffrance. Je suis donc "H24" avec elle. Avant de commencer l’instruction en famille, j’ai bien essayé de postuler à des offres d’emploi mais en étant maman solo sans relais, c’était compliqué. Les employeurs […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Dans ce projet de loi, que de préjugés, que de stigmatisation vis-à-vis des demandeurs d’emploi et des personnes au RSA, qui profiteraient de la solidarité nationale et qui ne voudraient pas travailler, alors qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi ! De quoi justifier une attaque sans précédent contre le travail ! Avec votre projet de loi, en effet, le travail n’est plus un outil qui contribue à l’épanouissement individuel pour faire société, mais une contrainte devant répondre aux seuls besoins économiques du marché. À votre société du plein emploi, les députés communistes et ultramarins opposent une société du travail avec de bons emplois.
Bien dit !
Pour commencer, sachez qu’être privé d’emploi est toujours un drame qui engendre des difficultés innombrables et durables, touchant notamment à la vie familiale et à la santé. Personne ne s’en réjouit. C’est vrai, nous rencontrons régulièrement, dans nos permanences, des employeurs qui ne trouvent pas de main-d’œuvre. Mais nous rencontrons tout aussi souvent des demandeurs d’emploi qui cherchent du travail mais n’en trouvent pas. Il faut partir d’un diagnostic honnête de l’état de l’emploi et du chômage dans notre pays. Cela a été rappelé plusieurs fois : selon les chiffres de Pôle emploi, plus de 5 millions de personnes sont privées de travail, dont 3 millions en catégorie A ; et selon la Dares, 367 500 emplois sont vacants. Il y a donc aujourd’hui huit fois plus de demandeurs d’emploi de catégorie A que d’emplois disponibles – et ces emplois sont aussi bien des CDI que des CDD ou des […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
« D’expérience, oui, demander des aides sociales, c’est ressentir le poids du jugement des autres ; le fait de se sentir assisté, voire parasite, comme beaucoup le pensent et comme le vendent certains médias. Plus facile et économique de culpabiliser et punir que d’accompagner dignement des citoyens dans une passe difficile. » Ce témoignage de Pierre, que j’ai reçu ce week-end, est lumineux de vérité. En renforçant et en axant autour des sanctions le contrat d’engagements prétendument réciproques – l’ajout du mot « réciproques » ayant été obtenu par les députés de gauche –, à aucun moment vous ne réconciliez l’emploi avec la solidarité que l’État doit pourtant à celles et ceux qui sont éloignés du travail.J’ai à ma droite un formulaire que les comptables des entreprises doivent remplir chaque année pour obtenir des réductions et des crédits d’impôt. (L’orateur montre quelques […]
C’est édifiant !
C’est en tout cas, pour le RSA, un revenu inférieur au seuil de pauvreté monétaire, qui décroche de plus en plus par rapport au Smic : 607 euros par mois au maximum, c’est trop peu pour maintenir légèrement la tête hors de l’eau, trop peu pour échapper à la très grande pauvreté, trop peu pour survivre dignement. Le RSA demande de remplir sept pages fastidieuses, et 30 % des allocataires potentiels n’y ont pas recours. Derrière ces sept pages se cache un contrôle déjà très présent : une absence à un rendez-vous ou un déménagement non signalé, et c’est la mise à l’amende, 50 %, 80 % voire 100 % du montant en moins, et la radiation au bout du chemin.Ces sept pages traduisent votre philosophie de la sanction, celle que vous voulez renforcer et démultiplier ; c’est finalement celle du café du commerce, qui voit les pauvres comme des assistés ou des paresseux – le témoignage que j’ai cité en […]
Et la gauche sait de quoi elle parle en matière d’usines à gaz !
Comme le montrent toutes les études, cela accentuera surtout le non-recours aux droits.En pointant du doigt les plus écorchés, vous installez peu à peu votre idéologie néolibérale qui désengage toujours plus l’État. Nous aurions pourtant pu saisir cette occasion pour renouer avec l’histoire, celle de notre protection sociale et de l’État providence, en réengageant l’État dans des dépenses d’insertion, pour garantir un revenu minimum d’existence inconditionnel, versé automatiquement. Vous préférez la mise sous contrôle des allocataires, en qui vous voyez au mieux des travailleurs en puissance, au pire des fraudeurs paresseux qui pénalisent la société. C’est la logique terrible du workfare déployée au Royaume-Uni, qui conduit, par la privatisation et la déshumanisation du service de l’emploi, à produire en série des Daniel Blake, héros éponyme du film de Ken Loach qui révèle les ravages […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Depuis 2017, nous prônons la valeur travail à travers différents textes, qui ont été adoptés, telles la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l’apprentissage et des lycées professionnels ou la réforme du régime de l’assurance chômage. Le projet de loi relatif au plein emploi en prend la suite : il vise un emploi pour tous, en proposant un accompagnement socioprofessionnel renforcé aux personnes qui en ont le plus besoin, et en transformant le service public de l’emploi et de l’insertion. L’objectif est d’aider les personnes à accéder à l’autonomie et à la dignité par le travail, et d’aider les entreprises à recruter, dans un contexte où nombre d’entre elles peinent à pourvoir leurs postes.Faisant suite au rapport de Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, et après une large concertation territoriale et nationale […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Quelle occasion manquée ! Bien que ce texte prévoie quelques améliorations pour les travailleurs handicapés, elles restent insuffisantes et n’ont pour objectif que de les rendre plus employables, sans prendre en compte les freins inhérents à leur situation, notamment en matière de mobilité. Ainsi, le Gouvernement pourra les intégrer au fichier de Pôle emploi et leur supprimer le RSA s’ils manquent aux obligations du contrat d’engagement.Bien que ce texte prenne en compte les difficultés liées à la garde d’enfant, qui peut représenter un véritable frein à l’emploi, les réponses qu’il prévoit mettront en difficulté les communes, qui se verront imposer une compétence supplémentaire au titre d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Elles devront prendre à leur charge l’audit de l’offre de garde et en pallier les lacunes, dans un délai que les travaux en commission ont encore […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Une loi intitulée « plein emploi », c’est très séduisant. C’est surtout très nécessaire car les chiffres du chômage ne sont pas bons. Nous occupons la vingt-troisième place sur vingt-sept au sein de l’Union européenne. Autant dire que nous ne sommes pas avec les mauvais élèves : nous sommes les mauvais élèves.Notre pays compte 5 millions de chômeurs, et pourtant je ne connais pas un seul chef d’entreprise qui ne se plaigne de ne trouver personne à embaucher. Comment en sommes-nous arrivés à cette situation folle ?La formation en est la première en cause. Les écoles ne forment pas aux vrais besoins du pays. Ensuite, ce sont les entreprises que l’on taxe alors qu’elles créent des emplois. Surtout – et c’est le cœur du sujet – la France manque d’une vraie culture de l’accompagnement au travail.Alors que notre système social devrait ramener les gens au travail, il les dissuade de trouver un […]
Hé oui !
En un an, un bénéficiaire du RSA n’est contacté, en moyenne, que trois fois par le service public chargé de l’accompagner. Trois malheureux coups de fil ou mails ! Comment voulez-vous obtenir des résultats si personne ne s’occupe des gens ?Nous voulons que tous les bénéficiaires du RSA soient inscrits à Pôle emploi, accompagnés, et qu’ils accomplissent les quinze heures d’activité hebdomadaires obligatoires, qu’il s’agisse d’un stage d’insertion, d’une formation ou d’un travail. Il faut rompre avec cette idée que le RSA pourrait être versé sans accompagnement ni contrepartie.Bien sûr, il arrivera que l’intéressé soit dans une situation personnelle qui l’empêche de s’acquitter de ces quinze heures. Il fera moins, dans ce cas, mais il n’est pas question qu’il ne fasse rien.
Ce serait le comble !
Pourtant, les dispositions de ce texte sont rédigées de telle sorte que ces quinze heures pourraient ne pas être réalisées du tout. Or nous voulons que le RSA ne soit versé qu’en échange d’une contrepartie. Tous ceux qui perçoivent le RSA et peuvent travailler, doivent travailler.
Exactement !
Nous proposerons cependant deux exceptions en faveur des personnes en situation de handicap et des parents isolés sans garde d’enfant, à leur demande.Vous dites que le RSA est un droit inconditionnel. Nous pensons exactement le contraire. Quand on perçoit le RSA, on a le devoir de faire un effort pour s’insérer. Au risque d’aggraver mon cas, j’ajoute que la société a le droit d’évaluer les efforts consentis, parce que le RSA, c’est l’argent des Français.Contrairement à ce que j’ai entendu, les quinze heures ne sont pas une sanction.
Ah si !
C’est une participation active à la société et une chance de réinsertion. Dans une république, on a des droits mais aussi des devoirs. Le groupe Les Républicains en est convaincu : nous devons faire beaucoup plus pour celui qui travaille, qui cherche un emploi ou se forme, et beaucoup moins pour l’assisté professionnel permanent qui ne fait aucun effort ou pour celui qui revendique de ne pas vouloir travailler, tout en prétendant aux aides de l’État.
Au boulot !
Cela relève du bon sens.D’autre part, votre texte pèche par un excès de procédures trop complexes. Il faut simplifier le maquis de l’insertion pour faciliter la vie des allocataires.Depuis des années, on nous vend des lois de décentralisation qui ne sont, en réalité, que des lois de recentralisation. Je vous le dis avec gravité : notre groupe sera très attentif à ce que ce texte ne cache pas un processus de recentralisation ni de transfert de charges. C’est bien de mieux payer les personnels de crèche, mais qui paiera la générosité de l’État si ce n’est la commune ? À ce propos, je dirai un mot de l’article 10 : l’État n’a pas à se mêler des politiques communales. Qu’il s’occupe déjà de ses affaires et qu’il laisse les maires gérer leurs crèches.Enfin, il manque à ce projet de loi d’être financé. C’est vrai, c’est un détail. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que l’État s’en […]
Bravo !
La parole est à Mme Farida Amrani.
Vous avez brutalisé un pays tout entier durant des mois en proposant une réforme des retraites injuste et injustifiée.En bafouant le Parlement, en méprisant les organisations syndicales, en réprimant les manifestants, vous avez fait le choix politique de condamner les Français à deux ans ferme.Votre réforme des retraites fera basculer 100 000 personnes de plus au RSA et plusieurs milliers de travailleurs supplémentaires en situation d’invalidité.Notre pays a compté 400 000 pauvres supplémentaires après le premier quinquennat mais, après avoir réalisé 7 milliards d’économies sur le dos des chômeurs en réduisant la durée des droits à l’assurance chômage, vous poursuivez votre répression à l’encontre des plus pauvres.Alors qu’en France les 500 familles les plus riches possèdent la moitié des richesses de notre pays et que les entreprises du CAC40 engrangent des bénéfices records, les 11 […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Après la pause estivale, nous reprenons nos travaux avec le projet de loi pour le plein emploi, et une question se pose d’emblée : allons-nous saisir cette occasion pour faire collectivement œuvre utile pour nos concitoyens, notamment les plus fragiles, ou bien renouerons-nous immédiatement avec des combats politiques dignes d’une guerre de tranchées, nourris par l’énergie renouvelée de la rentrée ?Sur ces bancs, nous nous réclamons quasiment tous de l’équilibre trouvé à la sortie de la seconde guerre mondiale entre communistes et gaullistes autour d’une société du travail où les cotisations des uns permettent de protéger les autres, face à la maladie, à l’accident ou à la perte d’emploi, et contribuent aussi à proposer des logements au plus grand nombre. Cet équilibre est le cœur constitutionnel de la sécurité sociale à la française. Or ce cœur est malade depuis de longues années, du […]
Alors !
L’ambition de ce texte est de leur proposer un accompagnement progressif, tenant compte de toutes leurs difficultés et les mettant en condition d’être les acteurs de leur rebond personnel et professionnel. Pour eux comme pour toutes les personnes éloignées de l’emploi, saisirons-nous l’occasion offerte par ce projet de loi ou nous en tiendrons-nous, à nouveau, à nos oppositions stériles ? Le groupe Démocrate a très clairement choisi son camp et j’espère que beaucoup ici iront dans le même sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Après l’assurance chômage, après les retraites, le Gouvernement fait le choix de présenter un projet de loi sur le plein emploi, choix surprenant tant le calendrier retenu nous semble étrange. Au groupe LIOT, nous sommes attachés à la valeur travail, au mérite, à l’émancipation par le travail, et nous nous demandons ce que sont devenus les mécanismes qui privilégient le travail. Il n’y a toujours pas eu de conférence sociale sur les salaires, laquelle, en remettant l’église au milieu du village – vous pardonnerez cette expression –,…
Vous pourriez plutôt dire « la mairie au milieu du village »…
…permettrait à chacun de tirer des fruits suffisants de son travail. Il n’y a toujours rien concernant les conditions de reprise d’emploi, sujet sur lequel nous avons eu l’occasion d’échanger en commission : en France, dans certains cas, reprendre une activité temporaire est moins intéressant financièrement que de rester inactif. Cela appelle des correctifs, qui sont une condition première pour atteindre le plein emploi.Calendrier étrange car ce texte ne formule aucune proposition globale s’agissant des freins à l’emploi. Il prend seulement en compte la petite enfance. Nous y reviendrons.Calendrier étrange car vous n’avez pas attendu le retour sur les expérimentations en cours.Vous souhaitez néanmoins que nous parlions du service public de l’emploi et du RSA, alors parlons-en. Certains évoqueront à son propos la capacité à vivre, voire à survivre, d’autres y verront une version moderne […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La légère baisse du chômage au deuxième trimestre 2023 poussait certains – parmi lesquels vous étiez, monsieur le ministre – à se féliciter et laissait croire au retour du plein emploi. Force est de constater que les chiffres du chômage en France ne sont pas si bons que cela : notre pays n’est en effet que vingt-deuxième sur vingt-sept au sein de l’Union européenne avec un taux de chômage qui stagne à 7,1 %, alors qu’à l’échelle de l’UE, la moyenne s’établissait à 5,9 % en juin dernier.Ce sont malheureusement les jeunes de moins de 25 ans qui sont les plus touchés, avec près de 17 % de chômeurs, et certains territoires sont encore frappés par un chômage de masse – je pense notamment à Mayotte, où le nombre de chômeurs a connu une hausse de plus de 22 % en un an.Le titre du texte que nous examinons est ambitieux et je ne peux que souscrire à son objectif, à l’heure où pas un secteur ne […]
Eh oui !
Pour mémoire, le RSA concentre 60 % des 351,4 millions d’euros de versements frauduleux recensés par la Caisse nationale des allocations familiales en 2022. Il est fort dommage que votre texte n’en fasse pas mention, alors qu’on nous répète à l’envi que les caisses de l’État sont vides.
Eh oui !
Par ailleurs, votre projet de loi suscite de fortes inquiétudes chez les acteurs de Pôle emploi car, si l’on doit avoir les mêmes chances de sortir du chômage à Lille et à Béziers, il faut savoir s’adapter aux spécificités locales. Vouloir fondre un outil national avec les missions locales d’insertion, par exemple, témoigne d’une sérieuse méconnaissance des réalités.Permettez-moi de dire un mot, enfin, à propos de l’article 10, consacré à la petite enfance. Si je m’étonne de le trouver dans un texte relatif au plein emploi, je serai particulièrement attentive à ce que les communes ne soient pas encore une fois les dindons de la farce de cette nouvelle organisation, en étant financièrement frappées par de nouvelles charges salariales.En conclusion, à l’heure où certains youtubeurs incitent à tricher avec le système afin de vivre des allocations,…
Ah oui, j’ai vu ça !
…à l’heure où l’absentéisme a augmenté de 20 % dans certains secteurs d’activité, il est urgent de redonner aux Français envie et fierté de travailler, au risque de voir, sinon, notre système s’écrouler.
Très bien, madame Ménard !
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
Permettez-moi de revenir sur quelques points évoqués au cours des différentes interventions dans la discussion générale. Nous partageons un même constat : le chômage a certes baissé, chacun peut s’en féliciter, mais il reste très élevé – parmi les plus élevés de l’Union européenne. Toutefois, malgré ce taux de chômage important, des entreprises peinent à recruter et font face à des tensions. Au premier semestre de l’année 2023, deux tiers des PME du secteur industriel affirmaient même renoncer à des possibilités de croissance en raison de problèmes de recrutement et de difficultés à répondre à ces opportunités.Parallèlement, nous rencontrons une autre difficulté, évoquée par MM. Saint-Huile et Juvin. Comment faire en sorte que le retour à l’emploi soit une opération gagnante pour tous et qu’elle soit systématiquement positive, y compris pour l’allocataire d’un minima social, ayant un ou […]
C’est qu’on a réussi à les protéger !
S’agissant des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH, j’ai, comme mes collègues du Gouvernement, dit et répété que les mesures que nous prenons visent à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de ceux qui le souhaitent, en tenant compte de leurs particularités ; le texte ne prévoit donc pas, pour ces bénéficiaires, d’inscription automatique. Elle se fera sur la base du volontariat. Chaque fois qu’une personne en situation de handicap souhaite être accompagnée sur le chemin de l’emploi, le service public de l’emploi doit l’accompagner, comme n’importe quel demandeur d’emploi, en veillant aux aménagements nécessaires, sans la renvoyer systématiquement à son statut de personne en situation de handicap.Enfin, le troisième point concerne les questions de financement. En définitive, les décisions sont dans les mains du Parlement. Le budget pour 2024 consacrera 170 […]
Bonne question !
Parce que nous souhaitons qu’il entre pleinement en vigueur à partir de 2025 et que la meilleure façon de généraliser un accompagnement d’ici à cette date, c’est de l’expérimenter. Nous n’inscrirons pas dans la loi ni dans les décrets les modalités pratiques d’accompagnement, qui relèvent des politiques départementales et sociales. En revanche, expérimenter et essayer permet aussi de partager les bonnes pratiques…
C’est précisément le but de l’expérimentation !
…afin d’être efficace partout dans le territoire, d’ici à 2025.Enfin, je l’ai déjà évoqué, l’Unedic affiche une trajectoire très importante d’excédents et nous prévoyons, effectivement, qu’une partie de ceux-ci financent des politiques de formation, d’insertion ou de développement de l’apprentissage – ce sont ce que l’on appelle des dépenses actives : chaque fois qu’un demandeur d’emploi retourne vers l’emploi, cela se traduit par moins d’allocations versées et davantage de cotisations perçues.Pour répondre à M. Juvin, ce que nous prévoyons n’empêchera pas l’Unedic de se désendetter à hauteur de 50 % de sa dette d’ici à la fin du quinquennat. C’est la démonstration que nous pouvons à la fois mettre à contribution, d’une certaine manière, l’Unedic pour financer des dépenses actives en faveur du retour à l’emploi, sans contrarier une trajectoire de désendettement à l’échelle du […]
Les partenaires sociaux sont contrariés, quand même !
…ce qui, vous en conviendrez, est positif et doit être soutenu. Voilà ce que je souhaitais évoquer, avant que mes collègues reviennent sur les questions liées au handicap et à la petite enfance.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Je souhaite répondre à quelques interrogations. S’agissant du non-recours aux droits, l’objectif est d’aller au bout d’un chantier dont vous savez qu’il changera profondément nos politiques publiques si nous parvenons à l’appliquer – et nous devons y arriver –, je veux parler de la solidarité à la source. Il ne s’agit pas seulement du préremplissage des déclarations – ce qui serait déjà une avancée par rapport à la situation décrite par le député Delaporte –, mais d’assurer un accompagnement plus digne des personnes, notamment celles qui sont les plus éloignées de l’emploi. C’est tout l’enjeu de ce dispositif et des arbitrages qui sont en cours de manière à en définir le périmètre et à le rendre effectif avant la fin du quinquennat. La meilleure réponse à la lutte contre le non-recours, c’est la solidarité à la source et l’expérimentation en cours dans trente-neuf territoires zéro […]
On attend la fin des expérimentations !
Expérimenter, c’est justement faire confiance aux départements et poursuivre la logique de partenariat, pour ne pas tout imposer d’en haut, mais plutôt faire ensemble.
Tout vient d’en haut !
C’est ainsi que nous réussirons à fonctionner.Le ministre du travail a répondu s’agissant de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. De nombreux cas ont été cités, notamment ceux des proches aidants : nous aurons l’occasion de revenir, début octobre, sur les solutions que nous devons aux aidants, qui s’oublient trop souvent et négligent leurs propres conditions de santé pour accompagner les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables dont ils ont la responsabilité. Encore une fois, l’idée n’est pas de considérer tout le monde de la même manière, mais bien de prendre en compte les spécificités de chacun, dont la situation très particulière des aidants.En ce qui concerne le handicap, nous considérons, avec la ministre déléguée Fadila Khattabi, – je ne comprends même pas que cela puisse faire l’objet d’une polémique – que, par principe, toutes les personnes en situation de […]
La droite parle à la droite !
Enfin, j’imagine que nous aurons l’occasion, au cours de nos débats, de revenir sur l’article 10, qui crée le service public de la petite enfance. Tout l’objectif de la façon dont nous avons cheminé en réécrivant le texte transmis par le Sénat – que nous n’avons pas écrasé, conservant au contraire de nombreuses évolutions apportées par la chambre haute – est d’engager une démarche partenariale avec les collectivités. Nous ne réussirons pas le service public de la petite enfance contre les maires et les collectivités, mais seulement grâce à eux.C’est la raison pour laquelle nous entendons renforcer leurs prérogatives : non seulement nous assumons le fait que les collectivités soient, de facto, les pilotes de cette politique, car ce sont généralement elles qui ont réussi à déployer un service public de la petite enfance, qu’il prenne la forme d’une délégation de service public (DSP) ou […]
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 326.
Chacun sait combien la recherche d’emploi peut constituer un parcours difficile et éprouvant. Les demandeurs d’emploi se sentent parfois éloignés de la société, voire de leurs proches. Ils peuvent également se sentir tenus à l’écart de la solidarité nationale s’ils ne peuvent échanger que trop rarement avec leur conseiller référent.Cet amendement vise donc à permettre aux demandeurs d’emploi qui en font la demande d’être systématiquement reçus physiquement par leur conseiller référent dans les locaux du service public de l’emploi. La recherche d’emploi est en effet un processus social, qui nécessite des interactions humaines avec des employeurs, des recruteurs et d’autres demandeurs d’emploi. Les personnes ayant des difficultés d’insertion et de communication ont besoin de multiplier ces interactions pour retrouver un emploi.L’adoption de cet amendement leur permettrait de bénéficier de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons bien évidemment votre objectif sur le fond. Reste que cet amendement me semble satisfait par l’esprit de cet article principiel, positionné avant tous les autres. En outre, nous reviendrons sur ces questions lorsque nous examinerons les articles 1er et 2. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La défense de cet amendement me donne l’occasion de préciser en séance que le fait d’être reçu physiquement par un conseiller constitue bien un droit. Il est bien prévu qu’il en soit ainsi, à tel point que nous engageons l’ensemble des agents des différents services de l’emploi à accompagner les usagers éprouvant des difficultés à utiliser le numérique. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 326 est retiré.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 315.
Il vise à permettre aux demandeurs d’emploi de demander à être ponctuellement accompagnés par téléphone par leur conseiller référent du service public de l’emploi. Ces personnes peuvent se sentir perdues dans la jungle de l’emploi et n’ont parfois, pour les guider vers le retour à la vie active, que leur conseiller référent pour seule balise. Avoir leur conseiller Pôle emploi au téléphone leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de rester en contact régulier avec un interlocuteur qui connaît leur parcours, les aide à renforcer leurs compétences et les incite à respecter leurs engagements. C’est pourquoi les demandeurs d’emploi doivent pouvoir joindre facilement leur conseiller lorsqu’ils font face à une difficulté ou si une opportunité se présente : quelqu’un doit être là pour les aider où leur répondre. Nous devons soutenir les demandeurs d’emploi qui demandent de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Là aussi, votre demande est satisfaite : je vous renvoie aux articles 1er et 2 qui tiennent particulièrement compte de ces questions, au même titre que des freins périphériques à l’emploi, de la situation familiale du demandeur, etc. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 315, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1717.
Il s’agit de revenir sur des dispositions introduites en commission en supprimant l’alinéa 5, qui ne garantit pas le caractère opérationnel du dispositif, le complexifie et alourdit inutilement le texte proposé. Qui plus est, ces dispositions contreviennent au code des relations entre le public et l’administration. Enfin, vous l’aurez noté, cet alinéa s’appuie sur une notion relativement floue sur le plan juridique, l’expression « sans délai » n’étant pas reconnue par la légistique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je tiens à répondre au rapporteur sur deux points. D’abord, le Conseil d’État a bel et bien défini les termes « sans délai » – je vous renvoie à son dossier thématique du 2 décembre 2019 consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Il existe donc bien un fondement juridique à l’usage de cette expression : elle signifie, d’après le Conseil d’État, « le plus vite possible » au regard des conditions et des infrastructures existantes. Un cadre existe donc bien. Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle ces termes n’auraient pas de base légale me semble étonnante, les mots « sans délai » étant utilisés 104 fois dans le code du travail. Il me semble donc qu’on parvient parfaitement à vivre en prévoyant des obligations devant s’appliquer « sans délai ».Ensuite, vous justifiez votre amendement de suppression en soulignant qu’il est déjà prévu que les décisions individuelles […]
(L’amendement no 1717 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1115 tombe.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1114 portant article additionnel après l’article 1er A.
Nous demandons que soit précisé que « le service public de l’emploi est gratuit ». Ce principe doit être inscrit dans le code du travail car, figurez-vous que nous sommes très inquiets. Depuis les années 1990, on le sait, le recours à des opérateurs privés de placement (OPP) a explosé.On voit bien que se met en place une privatisation totale du service public de l’emploi. Pourtant, les études de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) de 2009 et de la Dares de 2012 montrent que le service public de l’emploi est plus efficace que le recours au secteur privé. On ne peut donc que déplorer cette obstination libérale à recourir à des opérateurs privés, que certains d’entre vous, ici, connaissent bien. Je ne m’étalerai pas sur Secafi Alpha et tout ce business des opérateurs privés, mais j’aimerais bien que chacun se regarde dans la glace à propos de ces questions. En outre, nous savons que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est bien évidemment satisfait : j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Clouet, l’amendement no 1114 est-il retiré ?
Il est maintenu, madame la présidente !
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Le ministre n’a pas donné son avis !
Si, il a émis le même avis que M. le rapporteur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je ne m’habituerai jamais à ce qu’un ministre ne réponde pas sur le fond à la question qui lui est posée – nous avons beau rentrer de vacances, je ne m’y habituerai pas ! Le service public dont nous parlons ici doit être garanti comme gratuit. Tel est ce que nous voulons réaffirmer dans le texte avant l’article 1er, afin d’être bien sûrs de ce dont nous parlons. Vous le savez, et ma collègue Danielle Simonnet vient de l’expliquer, des parts du service public de l’emploi sont progressivement cédées au secteur privé, ce qui suscite notre inquiétude. Celle-ci est d’ailleurs plus générale : malheureusement, le service public de l’emploi n’est pas le seul à être confronté à ce phénomène ; des parts toujours plus grandes de nos services publics sont cédées au privé. En conséquence, un service public censé être gratuit devient progressivement payant pour les usagers, qui cotisent non seulement […]
Il n’a pas pu être rejeté, il n’a pas encore été voté !
La parole est à M. le ministre.
Ma réponse est simple, madame la députée : cet amendement est inutile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il n’y a pas une disposition, pas un alinéa, qui modifie le rôle des opérateurs privés de placement ou d’emploi et de formation. Vous ne trouverez aucun alinéa dans le texte qui change quoi que ce soit à la règle en la matière.
L’article 6 ne parle que de privatisation !
Le service public de l’emploi dont nous parlons est bel et bien gratuit. Ce n’est pas parce que nous l’écririons, pour le plaisir de faire un texte bavard, que cela changerait quoi que ce soit. Encore une fois, votre amendement est totalement inutile, parce qu’il est satisfait.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1119.
Il s’agit d’un amendement assez simple, qui vise à remplacer les mots « demandeurs d’emploi » par les mots « personnes privées d’emploi ». C’est une différence tout à fait substantielle. Nous devons prendre en considération le fait qu’il n’y a pas suffisamment d’emplois aujourd’hui au regard du nombre de personnes qui souhaitent avoir un emploi. En réalité, il y a un emploi pour six chômeurs : vous voulez forcer tout le monde à aller travailler, mais je suis désolée de vous dire que votre politique ne va pas pouvoir fonctionner. C’est d’ailleurs le fondement de ce projet de loi sur France Travail, qui repose sur l’idée qu’il y aurait suffisamment d’emploi pour tout le monde. Or ce n’est absolument pas le cas. Voilà pourquoi nous voulons changer les termes du texte : celui de « demandeurs d’emploi » ne convient pas, car il bien question de personnes privées d’emploi.Par ailleurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le terme de « demandeur d’emploi » est celui qui est employé dans tout le code du travail. Il ne serait donc pas logique de le retirer seulement à l’article L. 5311-1, comme vous le proposez. Sur le fond, ce terme ne nous paraît pas stigmatisant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je voudrais, à ce stade des discussions, faire deux remarques. Premièrement, vous videz le terme de « demandeurs d’emploi » de son sens en voulant, par l’article 1er, inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi des gens qui en réalité n’en sont pas. Je ne comprends donc pas tout à fait l’argument qui vient d’être présenté et qui ne vise finalement qu’à empêcher d’introduire cette notion de « personnes privées d’emploi ». La plupart de celles et ceux que l’on désigne sous le terme de « demandeurs d’emploi » en sont en réalité privés.Deuxièmement, M. le ministre vient d’affirmer que le texte de loi ne changerait rien aux relations entre les opérateurs, y compris avec les opérateurs privés. Mais il y a tout de même quelque chose qui risque de changer, c’est le volume du recours au secteur privé. Or vous n’en avez rien dit – je vous vois hocher de la tête, monsieur le ministre. Cela […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1123.
Au fond, notre désaccord sur ce texte tient au fait de savoir si l’on peut vous faire confiance ou non. En voulant inscrire beaucoup de personnes comme demandeurs d’emploi, vous prétendez qu’elles disposeront d’un accompagnement, qu’elles seront bien entourées, qu’elles bénéficieront des meilleurs conseils. Nous ne vous croyons pas ! Nous pensons que votre objectif est de prendre des personnes qui sont déjà dans une situation de précarité et de les pressionner…
Quel néologisme !
…– la dernière réforme sur l’assurance chômage a pu être utile à cet égard – afin de les employer dans des métiers précaires. Le Président de la République a d’ailleurs détaillé les choses en ce sens, hier : selon lui, l’objectif de la présente réforme est d’orienter les personnes précaires vers les métiers en tension, notamment dans les secteurs du bâtiment et travaux publics (BTP) et de la restauration.Mais nous avons envie de vous faire confiance, d’autant que la Première ministre nous a appelés à la coconstruction. Malgré des dizaines de 49.3 et l’effet de déflagration produit par la réforme des retraites, nous avons encore une lueur d’espoir. Aussi, nous vous proposons d’être les témoins de votre honnêteté. Le présent amendement vise à inscrire comme mission fondamentale du service public de l’emploi le conseil sur l’accès aux droits, aux allocations familiales et aux aides pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris que votre confiance pouvait être très relative… À ce stade, je me permettrai de vous lire l’article L. 5311-1, afin que nous soyons au moins d’accord sur ce postulat : « Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. » L’information et le conseil aux personnes sont évidemment inclus dans les missions que je viens d’énumérer. Au-delà de la confiance relative que nous pouvons avoir les uns envers les autres, faites confiance au texte ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
C’est avec une confiance toujours relative, mais avec un engouement jamais démérité, que nous avons écouté les propos de M. le rapporteur, qui nous confirme donc qu’aucun soutien pour l’établissement et la connaissance de ses droits n’est prévu à l’heure actuelle dans le code du travail. C’est un plaidoyer assez efficace pour vous convaincre d’adopter cet amendement : merci, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 810.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Alerte et le Secours catholique. Pour un certain nombre de personnes qui doivent être suivies par le service public de l’emploi, la dématérialisation représente une difficulté. Les travaux du Défenseur des droits ont en effet témoigné des difficultés éprouvées par une partie de nos concitoyens qui voient leur situation traitée strictement par voie dématérialisée.Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité d’un accueil physique dans un délai raisonnable, que nous avons fixé à un maximum de deux mois – vous voyez que la définition du délai raisonnable peut varier.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela rejoint les débats que nous avons eus en commission. À ce stade, rien n’empêche de prévoir un accueil physique : l’amendement est donc satisfait. Quant à imposer un délai de deux mois, cela peut avoir un effet pervers. En ce sens, je ne pense pas qu’il faille l’inscrire dans la loi, même si nous devrions encourager les services à respecter un tel délai, voire à leréduire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai dit tout à l’heure à Mme Galzy : l’accueil physique est prévu, nous l’encourageons et il est hors de question de sanctionner un demandeur d’emploi en raison de difficultés liées à la dématérialisation, soit pour des questions matérielles – la couverture –, soit pour des questions de maîtrise – l’illectronisme. J’insiste, l’accueil physique est déjà prévu. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Monsieur Saint-Huile, l’amendement no 810 est-il retiré ?
Oui, je le retire.
Je le reprends, madame la présidente !
L’amendement no 810 est donc repris. Nous passons directement au vote.
Je souhaite le défendre, madame la présidente !
M. Saint-Huile souhaitait le retirer. Si l’amendement est repris, il n’est pas possible de le défendre ; il est mis aux voix sans discussion. (M. Arthur Delaporte proteste.) C’est la confirmation de nos règles communes !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 155.
Je suis assez sidéré par ce que je viens d’entendre à l’instant. L’amendement de notre collègue Saint-Huile tend à garantir un accès non dématérialisé au service public de l’emploi. Le ministre a indiqué qu’un individu ne pourrait être sanctionné faute de disposer d’un accès physique. Mais la réalité, monsieur le ministre, c’est que jusqu’à une date très récente, il y avait des endroits où l’accès physique à Pôle emploi n’était pas assuré. Aujourd’hui, on se rend compte que la dématérialisation totale est un échec absolu et qu’on va droit dans le mur. À l’amendement précédent, on vous proposait simplement de reconnaître la nécessité d’assurer un accueil physique.Par ailleurs, vous avez affirmé qu’un individu ne pouvait être sanctionné s’il rencontrait un problème d’accès au numérique. Or ce n’est pas vrai. C’est pourquoi je vous propose d’adopter le présent amendement, qui vise à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une fois, c’est une discussion que nous avons eue en commission et je me bornerai à vous livrer la même réponse. Votre amendement est déjà satisfait. Aujourd’hui, il y a une jurisprudence constante en la matière : bien entendu, les plaignants peuvent déjà percevoir des dommages-intérêts en cas d’action en justice. (M. Arthur Delaporte proteste.) Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
En ce qui concerne Pôle emploi, l’accès à l’information doit être objectivement égal pour tout le monde. Dans les zones rurales, il y a des personnes qui n’ont pas d’accès internet ou qui n’ont pas forcément les moyens de s’offrir un ordinateur. Je le disais tout à l’heure, lors de la discussion générale : avec ce texte, vous avez l’occasion de créer un maillage territorial qui permettrait d’ouvrir des antennes de proximité rurales et assurerait que tout le monde puisse avoir accès, dans un délai raisonnable, à un agent de Pôle emploi.Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Certaines personnes sont obligées de demander à d’autres de les accompagner, ou perdent beaucoup de temps dans les transports en commun, ou encore n’ont pas les moyens de payer un billet de train pour se rendre dans la ville voisine. Ce manque aurait pu être comblé.En ce qui concerne l’amendement, nous nous abstiendrons.
C’est le RN petit bras !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je soutiens l’amendement du collègue Delaporte.Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. Quand bien même cette possibilité serait déjà offerte, inscrivons-la dans le présent texte de loi, qui fait l’objet d’une certaine suspicion – et, pour notre part, d’une opposition.Il a été indiqué que nombre de personnes qui touchent le RSA ne sont pas au courant de leurs droits et que, lorsqu’elles se trouvent dans une situation difficile, ne pouvant accéder à ce dont nous sommes en train de parler, pour des raisons dont elles ne sont pas responsables, bien souvent elles ne saisissent pas les instances qui leur permettraient d’obtenir un dédommagement. Envoyons donc un signal clair. Puisque vous êtes d’accord avec l’esprit de l’amendement, faites-le, monsieur le rapporteur, au lieu de le balayer d’un revers de la main, ce qui conduira à laisser les […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1241.
Cet amendement vise à prendre acte d’un des constats récurrents du médiateur national de Pôle emploi, à savoir le déficit d’informations dont les usagères et les usagers ont connaissance. Le rapport de 2022 en donne un nombre incroyable d’exemples. Une dame a perçu 4 000 euros à tort parce qu’on avait rouvert ses droits après les mesures covid ; un monsieur s’est vu, lui, notifier un trop perçu de 2 800 euros en raison d’une mauvaise gestion par Pôle emploi de son activité, par suite d’une confusion entre microentreprise et entreprise individuelle. Bref, des personnes se trouvent régulièrement prises à la gorge parce que l’institution leur réclame de manière illégitime la restitution de sommes importantes.Dès lors, il convient de rappeler qu’une des missions imparties à l’opérateur public est de faire le point non seulement sur les droits existants mais aussi et surtout d’indiquer aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de mieux informer est louable. Néanmoins, ce que vous proposez relève d’une circulaire plutôt que de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
En l’état, c’est plutôt « Circulaire, y’a rien à voir » ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Pour l’heure, nous ne disposons d’aucun engagement formel. Je ne vois pas ce qu’on perdrait à fixer dans la loi des principes de vie commune. C’est pour cela que nous sommes ici, pour contribuer au texte de loi, et non pour vous faire confiance et vous signer des chèques en blanc – auquel cas, autant agir directement par voie réglementaire.
Il faut un engagement !
Je suis saisie de deux amendements, nos 1155 et 1758, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1155.
Nous souhaitons sanctuariser le droit de tout demandeur d’emploi à être accompagné par un tiers de son choix lors des entretiens réalisés auprès des organismes du service public de l’emploi.Chers collègues, vous êtes toutes et tous, je pense, conscients de la violence que représente le fait d’être privé d’emploi. S’y ajoute l’angoisse de toutes les démarches, souvent compliquées, à effectuer. C’est pourquoi il nous semble essentiel du point de vue humain de sanctuariser le droit de pouvoir être accompagné.J’imagine que, dans vos permanences, vous rencontrez souvent des personnes qui sont accompagnées – car il n’est pas toujours facile de parler de soi et des difficultés dont on essaie de se dépêtrer.Si ce qui vous motive ici est réellement l’intérêt général, la recherche d’une meilleure insertion et d’un meilleur accompagnement des personnes privées d’emploi, vous ne pouvez que […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1758.
Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe La France insoumise. Nous proposons de sanctuariser le droit pour les personnes en situation de handicap d’être accompagnées de la personne de leur choix lors d’un entretien avec un opérateur.Trouver un emploi lorsqu’on est en situation de handicap relève du parcours du combattant. C’est une formule qui revient souvent, qu’il s’agisse des transports, du logement, de l’espace public ou des procédures administratives : 37 % des personnes handicapées déclarent ainsi avoir subi une discrimination lors d’un entretien. Nous n’avons aucune garantie, ni en termes financiers, ni en termes humains, que les référents uniques du service public de l’emploi soient tous bien formés sur les questions de handicap – il faudrait beaucoup de temps pour qu’ils le soient. C’est pourquoi il est crucial de sanctuariser le droit pour la personne en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, nous partageons tous l’objectif visé, mais les amendements sont satisfaits : il est déjà possible de se faire accompagner par la personne de son choix lors d’entretiens.
Ce n’est pas vrai !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : c’est un droit qui est consacré. En revanche, les règles qui définissent l’accueil des usagers du service public de l’emploi permettent aussi aux agents des services en question d’exercer leur faculté de discernement. Dans l’immense majorité des cas, tout se passe très bien, mais il peut arriver que des personnes accompagnantes n’aient pas un comportement adéquat, voire se montrent menaçantes.
Quoi ?
Il est donc important de laisser aux agents la capacité de faire preuve de discernement dans le fait d’accepter ou non l’accompagnant.Pour les personnes en situation de handicap, le droit est d’autant plus consacré que nous avons rapproché il y a maintenant deux ans le réseau Cap emploi du réseau Pôle emploi, dans le souci, précisément, d’assurer un meilleur accueil. D’ailleurs, Cheops, le Conseil national handicap & emploi des organismes de placement spécialisés, qui gère et coordonne le réseau des Cap emploi, souligne que cela a été bénéfique tant pour les usagers – cela ressort de toutes les enquêtes de satisfaction – que pour les professionnels concernés.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Le ministre et le rapporteur disent des choses différentes !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Ce que nous venons d’entendre est tout à fait contradictoire. D’un côté, le rapporteur affirme qu’on peut être accompagné, de l’autre, le ministre dit qu’il est possible qu’on ne puisse pas l’être. Or l’objet de l’amendement no 1155 est précisément de reconnaître à chacun le droit à être accompagné.