Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 578 sur 578 — page 3 / 3.
Avec quoi ?
…et quinze jours paraissent au Gouvernement un délai vraiment très court pour permettre à l’ensemble des opérateurs d’accueillir le public et de procéder aux orientations dans de bonnes conditions. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’interviens évidemment en tant qu’orateur favorable sur ces amendements, madame la présidente. En effet, lorsqu’on notifie à l’intéressé qu’il va être pris en charge, mais qu’il ne sait pas quand cette prise en charge sera effective, débute pour lui une période d’angoisse, que nous pouvons ce soir réduire en mettant en place un délai raisonnable, notion qui devrait aussi s’appliquer à beaucoup d’autres situations.J’invite enfin notre collègue Yadan à mieux vérifier les citations qu’elle trouve sur citations.com. Elle nous disait à l’instant ne pas avoir cité un ou une macroniste… or il se trouve que M. Évin a voté en faveur d’Emmanuel Macron. Je lui conseille donc de se renseigner sur l’auteur de ses citations, cela lui évitera de se ridiculiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 135 et 347 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 351.
Nous avons franchi une première étape en commission sur la question des algorithmes, mais il faut franchir la suivante. Nous avons certes décidé d’un taux minimum de contrôles aléatoires, mais il faut réfléchir plus largement à l’impact des algorithmes sur l’orientation des allocataires du RSA. Nous proposons donc par cet amendement que le diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi ne puisse pas faire l’objet d’un traitement algorithmique.Je sais que vous allez me rétorquer, monsieur le rapporteur – et peut-être aussi M. le ministre – qu’un tel traitement est déjà appliqué dans le 93, comme vous l’avez déjà indiqué en commission, et que les retours sont excellents. Mais je vous réponds par anticipation que ce n’est pas le cas et que le procédé suscite critiques et incompréhension. Je rappelle que le Défenseur des droits a lancé des alertes extrêmement fortes quant à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 351.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 52 Contre 85
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1244, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 1213.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez précisé que les personnes contraintes de garder leurs enfants ou malades seraient exemptées en principe d’un certain nombre d’heures – nombre qu’on ne connaît toujours pas : quinze heures, vingt heures ou plus ? Vous comprendrez donc que cet amendement vise à proposer un rendez-vous systématique aux demandeurs d’emploi à chaque changement de leur situation personnelle, qu’il s’agisse d’une maladie, d’un handicap, de leur situation familiale ou encore d’un déménagement ou d’une expulsion, dans la mesure où ces changements peuvent avoir des répercussions importantes sur la situation personnelle.D’ailleurs, la MSA propose déjà ce type de rendez-vous, qui permet d’identifier de nouvelles sources de fragilité chez les agriculteursIl s’agit donc par cet amendement d’étendre au droit commun cette pratique qui existe dans le secteur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Globalement, il y a un problème d’infantilisation des demandeurs d’emploi : on estime qu’ils ne peuvent pas être acteurs de leur démarche d’insertion, et on les inscrit d’office sans plus guère leur demander leur avis, alors qu’ils ont besoin d’être actifs dans leur parcours. La logique même qui traverse l’ensemble de ce projet de loi pose donc problème parce qu’elle dépossède ces acteurs de leur propre vie et de leur démarche vers l’emploi. Et cela va absolument à l’envers de ce qu’il faudrait faire.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1244.
Le but de cet amendement est de rappeler assez solennellement, comme toujours dans de tels cas, qu’on ne peut imposer à une personne privée d’emploi un prestataire pour sa recherche d’emploi, notamment un opérateur privé. On peut le lui proposer, mais cela doit rester son choix ! Selon le préambule de la Constitution de 1946, « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi ». C’est donc la nation, notamment ses services publics, qui doit garantir ce droit à l’emploi, et donc le droit à l’éducation. Accepterions-nous que, de force, en l’absence d’école publique, on impose aux élèves d’aller dans une école privée ? Eh bien, c’est un peu le même raisonnement ici. Or l’accompagnement du demandeur d’emploi relève d’une logique de service public, et c’est au citoyen, en application de ses droits, de pouvoir faire le choix de passer ou non par un opérateur privé de placement ! Il ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1344.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 40 Contre 88
(L’amendement no 1244 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 388.
Je vais encore vous parler des maires, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur… Mais je sais que vous êtes sensibles à ce sujet en tant qu’anciens élus locaux vous-mêmes.
Eh oui !
Mon collègue Philippe Juvin y est aussi très attaché pour la même raison, comme nombre d’entre nous et, si tous ceux qui sont attachés à la fonction de maire le sont vraiment, ils devraient voter mon amendement.En effet, celui-ci propose de renforcer la vigilance par rapport aux personnes en recherche d’emploi, en prévoyant dans la loi que les maires aient connaissance de la liste des bénéficiaires, en vue de mieux les accompagner dans leur retour à l’emploi, par exemple en leur confiant des missions de recensement ou des remplacements.Je me souviens que cette liste pouvait être très précieuse, et il serait donc judicieux que le nouveau système d’information, qui va être mis en place avec France Travail et qui suscite beaucoup d’espoir pour le réseau, inclue les maires dans les structures que l’organisme référent peut saisir en vue d’une nouvelle orientation.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends bien votre plaidoyer, cher collègue mais, s’agissant de la réorientation, je vous propose d’en rester aux critères précisés aux alinéas 27 à 31. Mon avis est donc défavorable.
Vous ne prenez aucun amendement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chaque chose en son temps, monsieur Bazin…Je partage l’idée selon laquelle les maires doivent disposer d’un maximum d’informations et puissent être sollicités pour accompagner le retour à l’emploi. Toutefois, vouloir, comme vous le faites, que le maire soit compétent en matière de réorientation signifie qu’il pourrait décider que l’allocataire du RSA serait mieux suivi par l’action locale ou par Pôle emploi. Autant les maires peuvent être mobilisés pour faciliter l’accès aux emplois qu’ils connaissent – vous avez mentionné le recensement ou d’autres activités municipales –, autant leur confier une compétence de réorientation signifie qu’on fait le pari que tous les maires ont la même appétence, la même capacité, la même compétence pour réorienter les bénéficiaires du RSA vers tels acteurs chargés de les accompagner. Or je ne crois pas que ce soit le plus judicieux.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je comprends votre argumentation mais je visais surtout les maires qui sont également présidents de centre communal d’action sociale (CCAS) quand ces derniers travaillent de concert avec des accompagnateurs du conseil départemental. Les partenariats conclus à cette fin entre la commune et le conseil départemental prévoient souvent un suivi, en matière d’accompagnement social, au niveau communal. C’est le cas dans de très grandes communes – je pense ainsi, dans mon département, à Toul, à Lunéville…Il est vrai que mon amendement n’est peut-être pas assez précis mais vous pourriez le sous-amender.
La parole est à M. le ministre.
C’était aussi le cas dans ma commune, et le CCAS dont j’étais président assurait le suivi de bénéficiaires du RSA dans le cadre d’une convention de délégation du conseil départemental au bénéfice du président du CCAS.Il ne s’agit pas de réorientation. Les exemples que vous avez cités, pris dans votre département, ne relèvent pas de la réorientation mais bien d’une convention de délégation. C’est pourquoi je ne peux pas sous-amender votre amendement puisque, s’il était adopté, on confierait au maire la possibilité de réorienter un bénéficiaire du RSA vers une autre structure que celle dont il est chargé.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bazin ?
Je le retire.
Quelle sagesse !
(L’amendement no 388 est retiré.)
Sur l’amendement no 1319 je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. De même, sur l’amendement no 896, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1267.
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec le collectif Alerte, vise à faire en sorte, que quand une nouvelle décision d’orientation est susceptible d’être prise, on recueille le consentement exprès de la personne concernée. En effet, certaines personnes sont ballottées par le système administratif et ne comprennent pas forcément l’orientation dont elles font l’objet. Aussi, recueillir le consentement exprès, c’est s’assurer que tout le monde a bien compris où il allait et s’assurer d’une meilleure réussite des parcours d’insertion.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Notre collègue Delaporte a prononcé un mot très important : consentement. Il est en effet très gênant qu’avec ce texte, d’une manière générale, on se passe allègrement du consentement des personnes concernées.L’idée de ne pas faire travailler les gens contre leur gré est très ancienne dans l’histoire des droits de l’homme. La seule organisation des Nations unies antérieure à la seconde guerre mondiale est l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’une des plus anciennes conventions qu’elle a conclues, la convention no 29, interdit le travail forcé,…
Mais comment, ici, parler de « travail forcé » ?
Les travaux forcés, maintenant…
…précisant que contraindre quelqu’un à travailler sous peine d’une quelconque sanction est une atteinte fondamentale aux droits de l’homme.Les conventions nos 29 et 105 de l’OIT, prohibant le travail forcé, sont considérées comme des normes fondamentales du travail. Ainsi, quand nous évoquons – sans légèreté – le recueil du consentement des femmes et des hommes que vous voulez absolument mettre au travail, vous devriez réfléchir à l’incompatibilité entre votre philosophie et notre grande idée de liberté.Votre projet de loi prétendument pour le plein emploi ne crée pas un seul emploi.
Ce sont les entreprises qui créent les emplois, pas la loi !
Que faites-vous ? Vous ne faites que gesticuler en affrontant les personnes privées d’emploi, en les culpabilisant…
Elle a raison !
…et en leur faisant porter la responsabilité de votre incurie économique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les entreprises n’existent pas sans les employés !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis révolté par les propos que je viens d’entendre ; je ne trouve plus de qualificatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel mépris !
Il y a des gens qui se trouvent dans une situation financière et sociale des plus délicates et pour lesquels l’accompagnement n’est pas du tout à la hauteur.
Alors votez l’amendement !
Une seule mission locale a-t-elle imposé un travail à un jeune ? Or c’est la même démarche que celle de ces missions, que nous voulons adopter, en appréhendant l’ensemble des difficultés auxquelles les personnes concernées sont confrontées – pour celles et ceux qui le veulent, pour celles et ceux qui sont prêts à s’engager.
Il a raison !
Ce n’est donc pas une démarche d’obligation mais de partenariat que nous souhaitons. Arrêtez donc cette logorrhée qui n’a rien à voir avec la réalité. Vos propos sont honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Oh !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 353.
Mon propos, cher collègue Turquois, ne sera pas une logorrhée et sera totalement en rapport avec la réalité. Ce n’est pas moi qui ai qualifié de caricaturales les déclarations des représentants des organisations syndicales. Tâchons de maîtriser nos propos, à défaut de maîtriser ce dont il est question, puisque nous ne savons pas de quoi nous parlons : le Gouvernement a lancé dix-huit expérimentations sans qu’on en ait tiré aucune conclusion. Notre collègue Couturier l’a évoqué tout à l’heure : dans la Creuse, on est incapable de savoir où l’on va, sinon vers de réels motifs d’inquiétude.D’autres collègues racontent que dans d’autres départements, par exemple, on oriente les allocataires du RSA vers la vigne puisqu’on manque de travailleurs dans ce secteur. Ce n’est pas exactement le discours du Gouvernement. Or je souhaite savoir si c’est ou non la réalité. Le problème est que la […]
Il n’y a pas que dans le département du Nord, il y a aussi l’Yonne, la Loire…
C’est pourquoi nous pouvons être légitimement inquiets de ces expérimentations. Attendons de voir… J’irai même au-delà : attendons de voir quels seront les moyens engagés, car ceux que vous allez consacrer à l’orientation ne sont rien par rapport aux sommes qui seront nécessaires à la généralisation du dispositif. Ce n’est en effet pas 1 milliard d’euros qu’il faudra, monsieur le ministre. Nous vous demandons donc une trajectoire budgétaire réaliste et réalisable, en adéquation avec vos grandes ambitions. C’est la seule manière de réussir une véritable insertion des allocataires.Ce n’est pas de la logorrhée, contrairement à ce que soutient M. Turquois, mais simplement le souhait d’une politique pragmatique supposant qu’une volonté d’accompagnement implique des moyens correspondants, ce qui n’est pour l’instant pas le cas.La nouvelle rédaction de l’alinéa 40 que nous vous proposons vise […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a le mérite de vouloir effacer la date d’entrée en vigueur de l’article.
C’est un grand mérite.
Il serait tout de même incongru de voter un texte sans prévoir d’entrée en vigueur de ses dispositions… Cela dit, c’était malin de votre part, bien tenté. Je rappelle néanmoins que l’article 4 dote le réseau France Travail de moyens d’évaluation. Voilà qui complétera le travail auquel nous inciterons les différentes commissions parlementaires. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur et ajoute qu’au premier trimestre 2024, en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF), nous ferons un bilan d’étape de ces expérimentations, dont certaines ont commencé le 1er mars, d’autres le 1er juillet, d’autres encore le 1er septembre. Nous aurons ainsi un peu plus de recul même si les premiers retours que nous avons sont plutôt favorables.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Vous voulez des précisions sur l’expérimentation. Les obtenir changerait-il votre attitude ?
Non, hélas…
En effet, la réponse est probablement négative.Il se trouve que l’Aveyron a été choisi comme territoire d’expérimentation et que dans la deuxième circonscription – qui n’est pas la mienne puisque je suis élu dans la troisième –, celle du bassin de Decazeville, très affecté par la fermeture de la SAM, la Société aveyronnaise de métallurgie, et où l’on aurait pu penser que les difficultés seraient grandes, eh bien, on a travaillé pendant trois mois, élaboré une méthode grâce à laquelle on établit un diagnostic et une approche personnalisée des demandeurs d’emploi, défini les indices d’orientation pour sécuriser les entrées dans les parcours. Au total, quelque 150 personnes ont été évaluées et quinze d’entre elles ont retrouvé un emploi, avec un indice de satisfaction proche de dix sur dix – ce qui n’est pas mal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Nicolas Turquois et […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous l’avons déjà dit en commission : parler d’expérimentation, c’est du bavardage. Vous menez des expérimentations mais sans qu’on ait connaissance des résultats, ce qui pose un vrai problème. J’apprends, en outre, qu’un bilan d’étape sera établi… Or accompagner les gens vers l’emploi, c’est sérieux. On ne peut pas mettre ainsi en place un dispositif important, qui aura de très graves conséquences pour les demandeurs d’emploi, des conséquences dont je ne suis même pas sûr que vous les mesuriez toutes.Vous lancez donc des expérimentations et décrétez qu’elles sont bonnes, sans aucun élément factuel. Donnez-nous en, que nous jugions sur pièces, afin de ne pas partir à l’aventure ! Car, avec ce texte, vous jouez aux aventuriers sur un sujet qui mériterait beaucoup plus de sérieux.
Ça, c’est sûr !
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Vous semblez oublier qu’avant la rédaction du rapport de préfiguration de France Travail, Thibaut Guilluy est allé dans les territoires…
C’est exact.
Ah…
…pour étudier les bonnes pratiques, nombreuses, ces bonnes pratiques contagieuses dont je préfère parler. Vous pouvez, vous, préférer ce qui ne marche pas, nous aimons pour notre part ce qui marche et souhaitons l’étendre à tout le territoire.
Surtout à marche forcée !
Le contrat d’engagement jeune, lancé le 1er mars 2022, a suscité 89 % de satisfaction parmi les intéressés. Quelque 75 % d’entre eux ont accédé à un emploi dans les neuf mois d’accompagnement. Nous avons donc tout de même quelques billes.
Quelques billes et 5 millions de chômeurs, mais c’est accessoire…
Quant aux expérimentations en cours, il va falloir les suivre et en tirer les enseignements afin de mieux accompagner encore. Vous préférez peut-être que nous ne fassions rien mais nous avons tout de même un vrai problème d’accompagnement. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit.)
Faites les choses sérieusement, au moins !
Je suis saisie de deux amendements, nos 5 et 1319, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 5.
Il est essentiel de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations grâce à un rapport gouvernemental. C’est pourquoi le présent amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel d’évaluation des expérimentations avant toute généralisation.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1319.
Par cet amendement de repli, nous entendons rappeler que le projet France Travail est proposé sans qu’ait été menée aucune expérimentation. On apprend la démarche expérimentale en classe de sixième. Une telle démarche commence par la définition d’un protocole. Pourtant, nous n’avons ici que de faibles échos d’un vague cahier des charges, et l’expérience va durer moins d’un an – il aurait fallu la faire durer plus longtemps –, alors que la réforme conduira des millions de personnes à vivre dans la précarité.Dans une expérimentation enfin, il faut constater les résultats. Or, mis à part M. le ministre, ainsi que quelques privilégiés, ici, qui, apparemment, semblent avoir obtenu des résultats extraordinaires,…
Oui, nous !
…personne ne les connaît. Comment donc pouvez-vous parler d’expérimentation alors que la démarche expérimentale n’a pas été respectée ?Pour achever de vous convaincre, car je rappelle que nous sommes dans une démarche de consensus et de coconstruction, il y a deux jours, au sujet de l’expérimentation sur les territoires zéro non-recours, Mme Bergé a dit qu’il fallait attendre son achèvement avant d’agir et ne pas imposer de règles par le haut.
Vous parlez pour ne rien dire !
Je m’appuierai donc sur les propos de Mme la ministre, que vous soutenez, pour appeler à ne pas faire passer la présente réforme tant que l’expérimentation n’est pas terminée. Tel est le sens de cet amendement, que je ne doute pas que vous voterez, dans le respect des démarches expérimentales et de la ministre Aurore Bergé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Évidemment, je n’aurais pas tout à fait la même définition des mots « consensus » et « coconstruction » que mon collègue Boyard s’agissant de nos travaux, mais cela ne vous surprendra pas. Cela étant, il est intéressant de rappeler ce que sont, en définitive, les expérimentations dont il est ici question. Elles portent sur des pratiques – bonnes, si possible – qui, demain, pourraient être généralisées, ou du moins partagées avec les autres territoires.
Eh oui !
Cela n’a rien à voir avec le texte en lui-même, qui pose un cadre : les choses ne sont pas antinomiques. Ici réside une petite subtilité, qui va faire son chemin. Il reste beaucoup d’amendements sur ce sujet, et je ne doute pas que vous y reviendrez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur l’a dit, les dix-huit départements avec lesquels nous travaillons cherchent les bonnes modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi et lancent de nouveaux partenariats. Ils le font à droit constant, ce qui permet également de trouver des modalités d’accompagnement des allocataires du RSA vers l’emploi ; c’est là tout notre objectif. Je tiens donc à saluer les dix-huit présidents des départements participants. Ces derniers sont divers aussi bien géographiquement que politiquement et s’inscrivent dans ce travail visant à préfigurer et à préparer la généralisation.Par ailleurs, au-delà des propos de M. le rapporteur, que je partage et qui m’amènent à donner un avis défavorable à ces amendements, ou plutôt à en demander le retrait, je répondrai à Mme Anthoine que conditionner l’entrée en vigueur de la loi à la production d’un rapport par le Gouvernement serait […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
De bonne foi, nous avions déposé un amendement similaire à ceux-ci en commission. Aux collègues qui font état de témoignages – Mme la rapporteure l’a souvent fait, tout comme M. le rapporteur au sujet de l’excellent département du Nord, ou encore, à l’instant, notre collègue de l’Aveyron – je dis que vos retours d’expérience sont très intéressants, car ils ont vocation à nous éclairer, mais comprenez que pour les parlementaires que nous sommes, il y a quelque chose d’un peu dingue…
C’est impressionniste !
…à devoir attendre la parole de députés de départements concernés par l’expérimentation pour avoir un début d’information.De bonne foi, je vous demande donc de comprendre qu’alors que nous sommes en train de réfléchir avec vous aux moyens de poser le cadre, pour reprendre l’expression du rapporteur, il est tout de même très surprenant que les expérimentations ayant vocation à nous éclairer sur les pratiques, voire au-delà, ne fassent que commencer. Pour nous, une réforme juste et efficace commence par tirer les enseignements de ce qui a fonctionné – et dysfonctionné – dans les départements ayant participé à l’expérimentation.Je le répète, nous avions déposé cet amendement en commission de bonne foi et nous soutiendrons ceux-ci. Très honnêtement, nous n’avons pas compris votre calendrier. En outre, peut-être le terme d’expérimentation n’est-il pas approprié. Peut-être les départements […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je souhaite remercier le ministre, qui a eu le mérite de la clarté. Nous ne pouvons pas voter l’amendement no 5, car la disposition qu’il contient serait inconstitutionnelle. Je tenais à exprimer mon plein soutien sur ce point, mais sur ce point uniquement car, au fond, M. le ministre ne répond pas sur la principale problématique liée à l’expérimentation.Hier encore, je discutais avec deux présidents de départements expérimentateurs. Quand ils se sont engagés dans l’expérimentation, ces derniers n’ont pas dit qu’ils soutenaient la démarche France Travail. Ils se sont engagés, car cela leur permettait d’obtenir quelques moyens supplémentaires pour recruter des personnels et améliorer un peu l’insertion des demandeurs d’emploi. Voilà plutôt ce qu’ils ont dit, ajoutant qu’ils ne comptaient pas appliquer la philosophie de la sanction du Gouvernement.Il y a donc de tout parmi les dix-huit […]
Je mets aux voix l’amendement no 1319.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 52 Contre 81
(L’amendement no 1319 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 896.
Vous avez raison quand vous dites qu’il faut mener une expérimentation pour tester les dispositifs inclus dans ce projet de loi. Vous avez tellement raison que nous approuvons à 100 % cette démarche, et c’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, non d’instaurer ces dispositifs à une date définie, mais après la fin de l’expérimentation.Vous le savez, je l’ai répété, je suis élu du département de l’Aisne, qui participe aux expérimentations. Plusieurs personnes y travaillent et un groupe de travail a été créé, composé notamment de Sylvia et de Léa, principales actrices d’Aisne-actifs.com. Avant même le début de l’expérimentation, elles ont établi un dispositif de formation, d’intégration et d’insertion des publics bénéficiaires du RSA. J’ai eu l’occasion de travailler avec elles sur ce sujet, et nous avons fait du très bon travail ensemble grâce à leur grand professionnalisme […]
L’urgence, ce sont tous ces allocataires du RSA dans la précarité !
Je me pose ces questions et je vous avoue ne pas avoir trouvé de réponse.
Merci, cher collègue.
Nous vous proposons donc d’attendre la fin de l’expérimentation et de disposer de données objectives nous permettant de nous prononcer en pleine connaissance de cause.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Je souhaitais m’exprimer au sujet des expérimentations, car il se trouve que La Réunion, où je suis élue, fait partie des dix-huit départements participants – vous faites d’ailleurs souvent référence à ce territoire, monsieur le ministre. Or lorsque le département de La Réunion, qui est de droite, a fait le choix de participer, il a voté une résolution, dans laquelle il était clairement spécifié que le conseil départemental demandait que le futur projet de loi relatif à France Travail « prenne bien en compte les résultats de l’expérimentation à La Réunion ».
Évidemment !
Eh oui !
Il s’est également dit « défavorable à toute évolution du régime des sanctions qui seraient inadaptées à la situation réunionnaise ». Enfin, il a réaffirmé « la nécessité de mettre l’accent sur l’accompagnement social des publics les plus en difficulté et l’encouragement des publics les plus proches de l’emploi ».
Voilà !
Il me semble donc, monsieur le ministre, que la question n’est au fond ni politique ni idéologique.
Eh non !
Que nous soyons de droite ou de gauche, nous sommes tous conscients – même si certains n’osent pas le dire dans cette assemblée – que, sans ces expérimentations, nous ne pouvons poursuivre notre travail sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La moindre des choses aurait été d’attendre. À La Réunion, l’expérimentation s’achèvera début 2024, c’est-à-dire quand nous aurons terminé l’examen du texte. À quoi donc aura-t-elle servi ? À rien du tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je me demande si nous visons tous le plein emploi dans cette assemblée ! J’ai l’impression qu’il y a une forme de faux-semblant et que, par ces amendements, certains cherchent à procrastiner car, en réalité, vous ne voulez pas des engagements réciproques.
Eh oui !
Disons les choses telles qu’elles sont : vous n’en voulez pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Pour ma part, je regrette que cela n’ait pas été la priorité dès le début de cette nouvelle législature, car le plein emploi représente la principale attente dans les territoires, au sein desquels les gens nous demandent davantage de justice sociale, c’est-à-dire que ceux qui travaillent gagnent plus que ceux qui ne travaillent pas.
On gagne toujours plus en travaillant !
Voilà la réalité. Les Français attendent qu’il y ait des contreparties, qu’il y ait des engagements réciproques. J’insiste, il faut tenir compte de cette réalité, de cette attente sociale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les expérimentations ne se font pas du tout en catimini. Il y a un accompagnement renforcé, avec des droits et des devoirs. La question est donc la suivante : voulons-nous demander aux demandeurs d’emploi des engagements réciproques ?
Est-ce que ça marche ? Voilà la question !
À cet égard, nul besoin d’expérimenter : c’est une vraie question politique.
Vous nous expliquez que le texte est de droite ?
En ce qui me concerne, j’estime que l’urgence pour notre pays est de créer de la valeur, de viser le plein emploi, non d’attendre, car nous n’avons plus le temps. (M. Thierry Benoit s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement no 896.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 14 Contre 79
(L’amendement no 896 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 395.
Cet amendement de ma collègue Karine Lebon vise à modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions figurant à l’article 1er, afin que les études approfondies concernant leurs conséquences néfastes – nous les connaissons déjà – sur les plus pauvres puissent être menées. Un tel délai, nous l’espérons, permettrait au Gouvernement de se rendre compte, sans équivoque possible, que les règles qu’il entend appliquer ne sont ni plébiscitées ni efficaces et qu’un retour en arrière doit être envisagé. Dit autrement, il s’agit d’un amendement de bon sens à un texte qui n’a pas lieu d’être.J’ajouterai, monsieur le ministre, que gouverner par ordonnance revient à passer outre notre mandat, donc outre la population, et à ne pas nous laisser défendre notre territoire, La Réunion, et plus généralement les outre-mer. Légiférer par ordonnance, c’est faire sans nous et, comme le disait Nelson […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’interviens pour soutenir l’excellent amendement de notre excellente collègue Mme Karine Lebon.M. le rapporteur a dit qu’une expérimentation porte sur une bonne pratique. C’est étonnant : si vous savez déjà quelles sont les bonnes pratiques, pourquoi mener une expérimentation ? Votre logique m’échappe.Il a aussi dit qu’un texte de loi doit poser un cadre, mais alors à quoi sert l’expérimentation si le cadre a déjà été posé ? Sans doute à perdre son temps et à enfumer ! Et si le cadre que vous souhaitez poser est déjà connu, alors l’expérimentation apparaît comme une simple excuse pour accréditer ce qui a déjà été décidé en amont.Cette hypothèse du faux-semblant me semble la plus crédible puisque vous n’avez pas répondu aux divers orateurs qui vous ont rappelé, depuis le début de l’examen du texte, que, sur les territoires d’expérimentation, les taux de sanction ont augmenté de façon […]
Bien sûr !
Notre collègue Arthur Delaporte vient de le rappeler : vous méconnaissez la situation actuelle et vous êtes incapables de nous dire combien d’allocataires du RSA ont été sanctionnés, encore moins de nous faire part des raisons de ces sanctions. C’est incroyable ! De tous les droits sociaux, le RSA est le seul pour lequel on ne connaît pas les motifs de radiation. Quand on ne sait pas, on n’agit pas en feignant que l’on sait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ; Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol ;Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra