Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 578 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1529 à l’article 1er.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres Ier et II, afin de soutenir l’amendement no 1529.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 337.
Cet amendement vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’encontre des allocataires du RSA – vers Pôle emploi, le département, les missions locales, etc. – puissent faire l’objet d’un recours gracieux, puis d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l’état du texte, ce point n’est pas sécurisé. Il convient d’introduire un garde-fou permettant un meilleur accès au droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu la discussion en commission. Je considère que l’amendement est satisfait, d’autant qu’à l’article 3, nous avons précisé ce point s’agissant de la notification du président du conseil départemental.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je sais bien, monsieur le rapporteur, que nous avons déjà eu la discussion en commission, mais si nous la rouvrons en séance, c’est parce que je souhaitais entendre la réponse du ministre. Or, en l’état, nous ne disposons que de votre engagement, et pas de celui du Gouvernement, dont nous sommes censés contrôler l’action. Je considère que la réponse du ministre n’est pas satisfaisante et qu’il y a lieu d’avoir des craintes sur la garantie du droit d’un allocataire à faire appel de manière graduelle d’une décision d’orientation.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 31, 114 et 530.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 31.
Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en relation des besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi.Le bloc communal, notamment les intercommunalités et les métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon déterminant, particulièrement pertinent pour la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi en raison des liens qu’il entretient avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.De ce fait, il paraît opportun d’élargir la faculté donnée au président du conseil départemental de préciser les critères pour l’orientation des bénéficiaires du RSA afin de mieux adapter le socle national aux réalités locales.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 114.
Il nous paraît en effet important de mettre en adéquation les demandeurs d’emploi avec le tissu entrepreneurial. Il serait pertinent d’adapter les politiques d’accompagnement vers l’emploi à notre tissu d’entreprises.
L’amendement no 530 de M. Matthieu Marchio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif du projet de loi est de garantir l’application de critères communs d’orientation, dans un objectif d’équité sur le territoire national. Dans son avis, le Conseil d’État insiste sur la nécessité de limiter l’intervention conjointe du préfet et du président du conseil départemental à de seules précisions apportées à ces critères, lorsque les circonstances locales le justifient. Il exclut par là même toute modification : il ne s’agit que d’apporter des précisions adaptées au contexte local. Comme je l’ai déjà dit en commission, afin de sécuriser le texte en veillant à ce qu’il soit conforme à l’avis du Conseil d’État, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous nous sommes demandé, en examinant l’avis du Conseil d’État, comment permettre une adaptation aux conditions économiques et sociales locales. Selon le Conseil d’État, cela doit relever de la précision. C’est pourquoi nous avons opté pour cette rédaction.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : il ne faut pas prendre le risque que le texte soit sanctionné ou qu’il y ait une rupture d’égalité en matière d’accompagnement.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous sommes en désaccord sur ce point. Nous pensons que nous avons intérêt à territorialiser au maximum les choses – sans remettre en cause l’égalité entre les citoyens. Vous connaissez la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et le Conseil d’État ne peut que s’y référer : on peut déroger ou adapter pour des raisons d’intérêt général – je ne dis pas que ce soit nécessairement le cas ici, encore que – et quand on a à traiter des situations différentes. Je crois que nous avons ici l’exemple d’une des dérogations possibles. Si l’on ne territorialise pas, on ne pourra pas coller au bassin d’emploi et l’on pourra beaucoup moins facilement mettre l’accent sur l’aspect actif. Le revenu de solidarité, c’est important, mais il ne faut pas oublier la dimension active, qu’il convient d’appliquer et de territorialiser.
D’où la possibilité de préciser les critères.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mon intervention s’inscrira en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous appelons au rejet de ces amendements, qui nous paraissent dangereux pour plusieurs raisons.Plusieurs de nos collègues veulent que l’on territorialise l’orientation des demandeuses et demandeurs d’emploi. Cela nous paraît dangereux.
Tous les bassins d’emploi ne sont pas identiques !
Vous faites comme s’il n’y avait ni métier ni formation, comme si l’existence d’offres d’emploi quelque part devait dicter l’orientation des gens vers elles. Mais entre l’offre d’emploi et la personne, il y a le métier, la formation, les qualifications ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On n’a jamais dit le contraire !
Ce ne sont pas des choses qui s’inventent en l’espace de deux semaines, parce qu’on a un rendez-vous !Surtout, cela conduit à des situations dangereuses. Ce type de politique a été menée dans les années 1930 en France : il y a un trou sur le marché, on prend des gens et on les met dedans. Pourquoi ça ne fonctionne pas ? Parce qu’il y a des métiers dans lesquels les cycles de recrutement ne correspondent pas aux cycles de formation. Si vous prenez des personnes pour les diriger vers les emplois vacants, vous vous privez de la possibilité de les former vers des métiers qui soit les intéressent, soit sont d’utilité publique, et qui peuvent recruter une fois tous les ans, ou tous les trois, cinq ou sept ans, selon les cycles économiques en vigueur. Faire cela, c’est non seulement priver les personnes de leur souveraineté sur leur parcours,…
Tiens ? M. Clouet est souverainiste aujourd’hui.
…c’est non seulement mettre la pression sur elles en raison d’un besoin qui parfois ne durera que deux ou trois mois avant que les employeurs changent d’avis, mais c’est aussi faire reculer le niveau des qualifications dans le pays.Pour toutes ces raisons, il faut rejeter les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a raison !
N’importe quoi !
(Les amendements identiques nos 31, 114 et 530 ne sont pas adoptés.)
LFI qui vote avec Renaissance, on aura tout vu !
Les amendements identiques no 40 de Mme Josiane Corneloup, no 118 de Mme Isabelle Valentin et no 526 de M. Matthieu Marchio sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40, 118 et 526, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 310 et 447.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 310.
Cet amendement vise à éviter des fuites massives de données, comme celles que l’on a observées ces dernières semaines, en liaison notamment avec des prestataires privés de Pôle emploi, avec des conséquences graves sur la divulgation d’informations confidentielles. C’est extrêmement inquiétant, mais cela doit nous conduire à en tirer des enseignements.L’amendement vise par conséquent à préciser que les données collectées ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.
C’est déjà ce que dit le RGPD.
Ce serait une manière à la fois de s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données – RGPD – et de protéger les utilisateurs contre le détournement de celles-ci.D’autre part, je note qu’il y a des inquiétudes extrêmement fortes parmi les agents de Pôle emploi et, au-delà, de l’ensemble des structures du futur réseau France Travail, concernant la nature des données qui seront partagées. Le risque est que les données individuelles fournies par un allocataire au conseiller chargé de son insertion sociale soient communiquées à la personne chargée de vérifier qu’il a bien répondu à tous les critères, à une offre raisonnable d’emploi, etc. Cela aurait pour conséquence d’inscrire les allocataires dans un système de surveillance généralisée ; ils risqueraient de moins se confier et de ne plus trouver une oreille attentive chez les agents qui essaient de les accompagner le […]
N’importe quoi !
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 447.
Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Delaporte, ce projet de loi va complètement modifier l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il suscite beaucoup d’inquiétudes, notamment en raison de cette fameuse liste et de toutes les informations collectées. Vos explications concernant l’intérêt de ladite liste sont d’ailleurs assez poussives. Il reste beaucoup de zones d’ombre.J’imagine, monsieur le rapporteur, que vous allez nous répondre que ces amendements sont satisfaits, mais cela ne coûterait rien d’inscrire une telle phrase dans la loi. En revanche, cela aurait l’avantage de rassurer tant les professionnels que les usagers.
Exactement !
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu longuement ce débat en commission et ma réponse sera la même, pour ces amendements comme pour les suivants.Je rappelle que, s’agissant de données personnelles, les échanges et transmissions seront soumis à l’article 5 du règlement général sur la protection des données et à l’article 4 de la loi « informatique et libertés », qui prévoient déjà que les données à caractère personnel échangées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.Les amendements sont donc satisfaits et j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon explication vaudra pour ces amendements et pour ceux qui vont suivre et qui ont le même objet, ou presque.M. le rapporteur l’a dit : le RGPD et la loi « informatique et libertés » posent des garde-fous, avec un principe de minimisation, de nécessité et de proportionnalité. Le même texte prévoit en outre des règles spécifiques lorsque des données sont utilisées pour des finalités ultérieures à celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées. Des obligations de réinformation sont prévues.Quoi qu’il en soit, tous les décrets d’application seront pris avec l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Cnil. Les amendements sont donc satisfaits – mais ce rappel était utile.Avis défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Vous prenez donc acte de l’utilité de ces amendements, qui sont un peu plus précis que le RGPD. Il ne s’agit pas uniquement de contrôler la manière dont les données sont utilisées, mais d’éviter qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.
Exactement !
Ces fins sont déterminées par l’usager au moment où il confie les données, ce qui diffère quelque peu d’une finalité définie a posteriori par les services de l’emploi. Cela revient à remettre en cause le consentement de l’usager à ce que ses données circulent. L’enjeu réside dans cette nuance.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Ces amendements visent seulement à faire appliquer la loi telle qu’elle existe. Nous disposons d’un organisme, la Cnil, qui est très vigilante en matière de protection des données personnelles. Nos collègues ne font que ralentir l’examen du texte et évitent de s’occuper du vrai sujet – qui est de savoir comment accompagner les personnes éloignées de l’emploi – en fantasmant sur des risques qui n’existent pas : il suffit d’appliquer la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exact !
(Les amendements identiques nos 310 et 447 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1207 à venir, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 311 et 446.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 311.
Il est dans la même lignée que le précédent. Il s’agit de préciser que ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. Je pense qu’il est important de le rappeler.Je précise que je reprends là un amendement déposé par nos excellents collègues communistes.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 446.
Nous avions effectivement déposé cet amendement en commission. Il vise tout simplement à indiquer que les informations en question « sont conformes au droit au respect de la vie privée ». Il nous avait été répondu que cela allait de soi. Si tel est le cas, on doit pouvoir l’écrire dans la loi. Ce n’est pas anodin, car il s’agit d’informations très personnelles. Elles seront collectées de manière massive ; il en résultera un fichier volumineux. Des fuites de fichiers de Pôle emploi ont récemment alimenté la chronique. Il faut s’assurer que la collecte et l’utilisation des données respectent les dispositions pertinentes. Il serait de bonne politique de le répéter à cet endroit du texte pour que les choses soient très claires.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
J’y reste défavorable, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous ne sommes pas obligés, dans chaque texte de loi, de rappeler le droit positif !
Si !
Il existe un environnement juridique précis : la loi « informatique et libertés » de 1978, modifiée en 2004 ; le RGPD, adopté en 2018 ; toute la jurisprudence de la Cnil, parfaitement connue, qui a trait notamment aux principes de finalité et de proportionnalité. J’y ai siégé pendant douze ans, et rien de cela n’a jamais été écarté. Rappelons que notre pays a toujours été moteur dans ce domaine en Europe.De toute façon, même si nous introduisions les précisions souhaitées, cela n’éviterait pas, hélas, des fuites de données. Celles-ci n’ont rien à voir avec les dispositions que vous évoquez.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Non, nous ne ralentissons pas les débats. Lorsque nous évoquons ce sujet dans l’hémicycle, nous ne perdons pas de temps, car c’est un sujet important et d’actualité. Cet été, monsieur Turquois, les informations de 10 millions de demandeurs d’emploi ont été perdues dans la nature ; tout le monde a pu y avoir accès. Il arrive de même que des données de santé soient perdues dans la nature, question que nous abordons chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Si cela vous amuse que vos propres données soient partagées avec n’importe qui, c’est votre problème. Pour ma part, je considère que mes données sont personnelles et je ne souhaite pas que quiconque puisse y avoir accès. Il est inadmissible que tout un chacun puisse avoir accès à des données personnelles, notamment médicales.
Ce n’est pas le sujet !
Tout le monde a déjà accès à votre patrimoine !
Nous ne perdons pas de temps lorsque nous soutenons des amendements relatifs aux données de santé.
Nous ne disons pas que ce n’est pas important ! Nous disons que c’est déjà le droit positif !
Je le répète, 10 millions de demandeurs d’emploi ont vu leurs données diffusées par un prestataire de Pôle emploi. Si vous estimez que parler de ce sujet est une perte de temps, c’est grave !
Encore faut-il en parler à bon escient !
Nos données sont personnelles. Si cela vous amuse de communiquer vos données de santé ou vos données personnelles, au moyen d’une montre connectée ou autre, c’est votre problème. Lorsque des allocataires du RSA ou des demandeurs d’emploi s’entretiennent en confiance avec un conseiller et voient leurs données livrées à tout le monde, cela pose un problème, et c’est pourquoi vous allez voter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
(Les amendements identiques nos 311 et 446 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 857.
Il nous paraît important de préciser, à l’alinéa 31, que les organismes spécialisés en question, vers lesquels les demandeurs d’emploi peuvent être orientés, doivent être publics. À défaut, les organismes privés seront inclus d’office. Nous estimons que la politique de l’emploi doit être menée par l’État, autrement dit par des structures publiques. Je pense qu’une telle précision ne vous posera pas de problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les personnes en situation de handicap puissent être orientées uniquement vers des organismes de placement publics. C’est dommage, car une telle restriction aurait pour effet d’empêcher l’orientation vers des organismes tels que Handicap intérim. Je rappelle que cette entreprise de travail temporaire a été créée par APF France handicap avec le groupe Adecco, pour favoriser l’accès à l’emploi d’un maximum de personnes en situation de handicap en France. Il ne me semble pas judicieux d’empêcher l’existence de telles structures, qui ont fait leurs preuves. J’émets donc un avis défavorable.
L’administration doit être capable de le faire !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne moi aussi un avis défavorable. Si vous adoptiez cet amendement, Cap emploi, principal organisme d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap, devrait cesser ses activités dans tous les départements de France, car il s’agit d’un organisme associatif. En effet, un organisme associatif n’est pas un organisme public, même quand il est lié à l’État par une convention et que des missions de service public lui sont reconnues.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Quelle caricature, monsieur le ministre ! Où sont les Cap emploi sur le territoire ?
Partout !
Ils sont dans les locaux de Pôle emploi. Osez dire que c’est un organisme privé !
C’est une association !
Monsieur le rapporteur, l’entreprise que vous avez citée s’appelle chez nous Humando. C’est une filiale du groupe Adecco, dont la secrétaire générale n’est autre que votre ancienne collègue Mme Sibeth Ndiaye. Je le rappelle au cas où tout le monde ne serait pas au courant, même si c’est peut-être un détail.Nous prenons acte de votre position. J’estime que les entreprises telles que Humando, qui travaillent dans le cadre d’une convention avec l’État, pratiquent une concurrence déloyale à l’égard des autres agences d’intérim. Celles-ci ont également la possibilité de faire de l’insertion et réalisent en la matière un très bon travail – je pourrais vous citer un très bel exemple qui concerne le château de Villers-Cotterêts.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous invite à consulter le site societe.com. Vous constaterez que le numéro Siret – système d’identification du […]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1457.
Par cet amendement, nous proposons d’inclure les agences d’intérim volontaires dans le champ des organismes référents.
Oh là là !
On sait qu’elles occupent en France une place essentielle sur le marché de l’emploi,…
Excessive, même !
…puisque près de 17 millions de contrats d’intérim sont conclus chaque année.Grâce à cet amendement, les agences d’intérim qui en font la demande pourraient devenir membres du réseau France Travail…
Très bien !
Ben voyons !
…et bénéficier des dispositions prévues pour les autres membres du réseau, notamment l’usage d’outils numériques et l’accès aux données relatives aux demandeurs d’emploi. Il s’agit tout simplement de fluidifier les rapports entre les demandeurs d’emploi et les nombreuses offres gérées par les agences d’intérim.
C’est du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. Un décret précisera les conditions dans lesquelles les demandeurs d’emploi peuvent être orientés vers les organismes référents privés, dont font partie les entreprises de travail temporaire. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Si nous voulons réellement faire travailler les agences d’intérim, il faut les mentionner explicitement dans la loi,…
Exactement !
C’est vrai !
…afin de nous assurer qu’elles pourront avoir accès à ces données et accompagner cette politique, que nous souhaitons tous mettre en œuvre. Même si c’est redondant, il faut absolument inscrire dans le texte la dénomination « agences d’intérim ».
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous assistons à une scène assez ahurissante : la droite soutient finalement le projet du Gouvernement, en disant : « Ne vous inquiétez pas, c’est pour l’insertion dans l’emploi. » Je m’attendais à ce que le rapporteur ou le ministre ait un éclair de lucidité, mais ils répondent que l’amendement est satisfait ! Dès lors, j’aimerais que vous m’expliquiez comment l’on insère des gens dans l’emploi grâce à l’intérim.Regardez ce que disent la plupart des études, par exemple celles de l’Insee ou de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) : dans trois cas sur quatre, ceux qui commencent par faire de l’intérim ne parviennent pas à trouver un emploi stable, et c’est particulièrement significatif chez les jeunes. Si jamais votre intention est de faire commencer dans l’intérim des allocataires du RSA éloignés du marché de l’emploi, sachez qu’il n’y a […]
La parole est à M. le ministre.
Lorsque l’on parle des agences de travail temporaire, il faut éviter les caricatures. Il ne faut pas les envisager telles qu’elles existaient au milieu des années 1990. Ces mêmes agences ont créé des centres de formation ; elles développent le CDI intérimaire et des formes d’emploi qui participent à l’économie. Actuellement, 800 000 Français travaillent grâce aux agences d’intérim.M. le rapporteur l’a dit, nous considérons que c’est une bonne chose de faire bénéficier le public concerné des services d’une agence de travail intérimaire pour accéder à l’emploi. Toutefois, monsieur Nury, je ne soutiens pas l’amendement que vous avez défendu pour la raison suivante : si nous mentionnions les agences d’intérim à cet endroit du texte, nous les intégrerions parmi les opérateurs qui peuvent exercer une forme de contrôle des droits et des devoirs des allocataires du RSA, dans la logique du […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Boyard n’a pas souvent dû chercher du travail ! (M. Didier Le Gac applaudit.)
Et Le Pen ?
Si tel était le cas, il saurait que, lorsque l’on recourt à une agence d’intérim, c’est non pas pour trouver un emploi précaire, mais pour s’engager dans un parcours professionnel qui débouche bien souvent, ne lui en déplaise, sur un CDI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je clos la parenthèse, mais nous n’avons probablement pas exercé la même activité professionnelle. (Mêmes mouvements.)
Il était dans les produits pharmaceutiques, paraît-il…
S’il vous plaît, chers collèges, un peu de calme !
L’intérim, ce n’est pas précaire ?
Monsieur le ministre, j’ai dû mal à comprendre votre raisonnement. Vous dites à juste titre que, si l’on mentionne ici les agences d’intérim, on leur ouvrira l’accès aux fichiers du RSA, ce qui n’est pas l’objectif des auteurs de l’amendement. Cependant, en repoussant l’amendement précédent, vous vous êtes montrés prêts à intégrer parmi les acteurs de l’insertion les « agences d’intérim » spécialisées comme Humando, filiale du groupe de votre amie Sibeth Ndiaye. Je peux comprendre que vos intérêts puissent aller dans son sens. En tout cas, je relève que votre discours n’est pas conforme aux règles de la concurrence : d’un côté, vous empêchez les agences d’intérim d’intervenir ; de l’autre, vous facilitez l’accès des entreprises de vos amis à cette activité. Je pense que cela peut donner matière à réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, chère collègue ?
Sur celui de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Mon collègue Boyard a été l’objet d’une attaque personnelle. (Exclamations sur quelques bancs.)
Je n’ai pas attaqué !
Ce n’était pas une attaque !
Ce matin, lors de la réunion de la conférence des présidents, nous avons eu une discussion sur la tenue de nos débats. Il a été demandé aux présidents de groupe de faire en sorte que les débats se passent bien et que l’on évite les provocations dans cet hémicycle. J’aimerais que tel soit effectivement le cas. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Je vous demande de bien vouloir vous astreindre à un minimum de discipline si vous voulez que les débats se tiennent.
Merci, madame la présidente !
Cela vaut évidemment pour tous les groupes.
Il faut balayer devant sa porte !
Des députés d’un autre groupe m’ont adressé tout à l’heure des demandes de rappel au règlement qui n’en étaient pas vraiment. Je vous demande de bien vouloir respecter un minimum de règles.
Rappel au règlement non fondé !
Sur les amendements identiques nos 302 et 1306, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Dessigny a été responsable d’une agence d’intérim ! Tout s’explique !
S’il vous plaît, monsieur Boyard !
Vous et moi n’avons pas eu la même activité professionnelle dans notre jeunesse, monsieur Boyard ! Nous n’avons pas gagné de l’argent de la même manière !
Il exploitait des salariés !
S’il vous plaît, chers collègues ! Je viens de demander un peu de calme !
C’est inacceptable, madame la présidente !
Cela n’en finit pas, vous voyez…
J’ai été factuel, contrairement à lui !
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1301.
L’article 1er dresse une liste des structures de l’emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d’emploi. En l’état actuel des choses, le texte prévoit que les demandeurs d’emploi puissent être accompagnés par Pôle emploi, par les missions locales, par les conseils départementaux et leurs organismes conventionnés ou encore par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le présent amendement de Béatrice Descamps propose d’y intégrer également les organismes mobilisés dans le cadre des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Il est important que France Travail n’exclue aucun des acteurs actuels du marché de l’emploi. L’accroissement attendu du nombre de personnes accompagnées ne doit pas mener à une surcharge de travail pour les organismes référents.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : cette mesure était prévue dans le texte initial et le Sénat a ajouté une précision qui intègre les Plie parmi les organismes référents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Vous dites que les PLIE sont inscrits dans le texte. Je retire donc l’amendement.
L’amendement est repris.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 1306.La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 302.
Cet amendement a été cosigné par plusieurs dizaines de députés de la majorité,…
C’est impressionnant !
…qui, comme le Gouvernement et comme, je l’espère, la plupart des collègues siégeant sur les bancs de cette assemblée, font de la lutte contre le chômage une priorité.
Vous allez retourner la courbe dans le mauvais sens !
Pour atteindre l’objectif de plein emploi vers lequel nous cheminons tranquillement mais sûrement, nous devons permettre l’accès à l’emploi d’un certain nombre de demandeurs qui en sont encore éloignés, parmi lesquels figurent notamment – mais pas seulement – des allocataires du RSA. Pour ce faire, nous proposons d’inclure, aux côtés de l’opérateur France Travail, des conseils départementaux et des missions locales, les structures d’insertion par l’activité économique, lesquelles effectuent un travail sur mesure pour redonner aux personnes les plus éloignées de l’emploi la capacité d’occuper les nombreux emplois disponibles dans toutes les entreprises.Je veux citer ici l’exemple d’ISA Groupe, dans le Cher nord, à Aubigny-sur-Nère, qui obtient de véritables résultats et j’invite M. le ministre à m’accompagner lors d’une visite pour constater leurs excellents résultats.Nous voulons que […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1306.
Il va dans le même sens que celui de notre collègue de la majorité. C’est rare, mais cela arrive !En effet, nous proposons d’inclure les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) dans la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. Ces structures effectuent un travail important sur le terrain. Elles sont au cœur de l’insertion dans nos territoires sous la forme de chantiers d’insertion, d’associations intermédiaires, d’entreprises d’insertion ou d’entreprises de travail temporaire d’insertion. Le réseau des structures de l’insertion par l’activité économique est un réseau de 600 entreprises d’utilité sociale et territoriale. Il y a sur notre territoire 4 000 SIAE, contre 900 agences Pôle emploi ; pourtant, elles sont peu présentes dans le texte. Notre amendement vise à réparer cet oubli.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Ils sont satisfaits. Le projet de loi prévoit déjà que les organismes liés à l’État par une convention relative à l’insertion par l’activité économique (IAE) de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières peuvent faire partie des organismes référents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit M. le rapporteur, les organismes liés à l’État par une convention et participant à l’insertion par l’activité économique sont parties prenantes des comités. Les amendements sont donc satisfaits. Nous en préciserons la liste par décret. Toutefois, il faut savoir que certains réseaux d’insertion par l’activité économique sont moins allants que d’autres – c’est un euphémisme – concernant la participation à ce type de gouvernance et de statut, ce qui nécessite d’approfondir la concertation avec eux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Je suis assez convaincu par les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
C’est spontané !
Toutefois, qui peut le plus peut le moins, et je pense qu’il serait bon que la précision figure dans le texte de loi. Par ailleurs, je subodore que, quand bien même je retirerais l’amendement travaillé avec notre groupe, nos collègues de La France insoumise, qui en ont fait un magnifique copier-coller, maintiendraient le leur : je maintiens donc le nôtre.
Ce n’est pas un copier-coller !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Chers collègues, il n’y a pas que vous qui vous intéressiez aux structures d’insertion par l’activité économique. Vous n’en avez pas le monopole. Vous nous dites que ces structures sont d’ores et déjà associées au comité de pilotage : le plus sage serait donc de voter ces amendements afin d’inscrire cette association dans le texte de loi.Je voudrais néanmoins vous alerter sur une chose, monsieur le ministre. Il existe une nouvelle forme de structure d’insertion par l’activité économique, l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI), qui nous pose un grave problème. Ces structures correspondent à des plateformes d’emploi comme StaffMe, qui exploitent des travailleurs sous le statut d’autoentrepreneur, concurrençant les agences d’intérim, lesquelles fonctionnent sur le modèle du salariat, même précaire. Le gouvernement précédent a été très impliqué dans le soutien à ces […]
La parole est à M. le ministre.
Les EITI sont des structures développées à titre expérimental et, parce qu’elles sont expérimentales, elles ne sont pas prévues dans les comités de gouvernance.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 1306.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 67 Contre 111
(Les amendements identiques nos 302 et 1306 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 449.
Le texte propose plusieurs possibilités pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi, avec une liste de cinq types d’organismes référents.Nous avons deux préoccupations. La première est que le service public de l’emploi doit rester un service public et ne pas être délégué à des organismes privés. La deuxième est que tous les organismes publics qui interviennent dans le domaine de l’emploi doivent être associés à cette démarche. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, ainsi que les maisons de l’emploi (MDE), qui sont des organismes publics présidés par des élus intercommunaux et financés par le bloc communal, figurent parmi les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes en demande d’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme cela a été évoqué précédemment, le texte initial prévoyait déjà que les maisons de l’emploi fassent partie des organismes référents. Le Sénat y a ajouté les PLIE. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’interviens pour soutenir cet amendement proposant de reconnaître de manière plus explicite les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, car ces organismes incarnent l’opposé de l’esprit du texte.Là où vous souhaitez établir des heures d’activité obligatoire – on ne sait toujours pas combien, d’ailleurs, on sait que c’est au moins quinze heures, peut-être vingt, peut-être trente-cinq, voire plus car, puisque ce n’est pas du travail, il n’y a pas de raison que vous vous arrêtiez à trente-cinq ! –, les PLIE adoptent la logique inverse en inscrivant les personnes dans un parcours de santé, de formation, d’élévation des qualifications et de résolution des problèmes de logement et de transport. Bref, ils aident l’individu, avec l’aide d’un référent unique, à surmonter les obstacles qui le privent de réussir son parcours. À l’inverse, votre nouveau réseau des acteurs de l’insertion et de […]
Encore une fois, vous mentez !
Je comprends que vous l’ayez souhaité, mais ce n’est pas le cas. J’espère que cet amendement sera adopté et que nous reconnaîtrons les PLIE pour ce qu’ils valent, c’est-à-dire beaucoup plus que votre texte.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1302.
Cet amendement de notre collègue Béatrice Descamps reprend exactement les mêmes arguments que celui présenté par notre collègue Emeline K/Bidi.