Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 601 — page 2 / 4.
Quelle arrogance !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je ne sais pas si chacun, dans l’hémicycle et en France, mesure le degré d’ineptie que le Gouvernement a atteint, l’improvisation totale à laquelle il se livre alors que des millions de gens ont faim dans notre pays !Vous vous dites sans doute que ça craint que des millions de gens aient faim dans ce pays et que, comme vous gouvernez, il faut tout de même faire quelque chose. Mais comme vous refusez de vous attaquer aux profits, à la profitation pour reprendre le terme employé par Delphine Batho, comme vous ne vous en prenez évidemment pas aux multinationales, car vous servez leurs intérêts depuis des années, vous sortez de votre chapeau le raccourcissement des négociations commerciales.Ma question est sérieuse : quel économiste, quel institut de recherche digne de ce nom vous a dit que cette mesure ferait baisser les prix ? D’où tirez-vous cette idée ? C’est vraiment un mystère qu’il […]
Si vous ne voyez pas, ce n’est pas la peine de parler !
J’ai beau chercher, je ne vois pas. Les grands distributeurs que nous avons auditionnés ont dit que, pour l’heure, la seule information qu’ils ont reçue des transformateurs est une hausse des prix. Le patron d’E.Leclerc a parlé d’une augmentation de 15 %, celui d’Intermarché d’une progression de 5 à 10 %.
Qu’est-ce que vous en savez, vous n’étiez pas là !
Nous avons également auditionné les grands transformateurs, les grandes marques alimentaires et l’Ilec – Institut de liaisons et d’études des industries de consommation – nous a dit il y a quelques jours qu’il n’y aura aucune baisse des prix. L’Insee a aussi indiqué que les prix ne diminueront pas. Voilà où nous en sommes. Où avez-vous trouvé les éléments pour étayer ce que vous proposez avec ce projet de loi ?Je le répète, l’improvisation est totale ! Vous nous dites : ça marchera, ou pas… mais vous êtes l’État !
L’État, c’est autre chose !
Vous êtes censés gouverner, or c’est impossible dans une telle improvisation. C’est catastrophique ! Rendez-vous compte du degré d’ineptie auquel vous êtes rendus à force de vous enfermer dans votre idéologie néolibérale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est dommage de confondre l’État, le Gouvernement et la représentation nationale !
La parole est à M. Julien Dive.
Les états généraux de l’alimentation, à l’été 2017, visaient à rassembler pour la première fois les acteurs afin de discuter – déjà – des enjeux relatifs aux négociations commerciales et au partage de la valeur. Ils ont conduit, lors de l’été 2018, au vote de la loi Egalim, dont environ un quart du contenu a été balayé par le Conseil constitutionnel. En 2019, troisième étape, la loi sur la transparence de l’information sur les produits alimentaires a été discutée. En 2021, la loi Egalim 2, qui faisait suite à un rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, a été votée. Enfin, en 2022 et 2023, nous avons examiné et adopté la loi Descrozaille, également appelée « Egalim 3 ».Et maintenant, plouf ! Nous discutons de ce texte […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le rapporteur et la ministre déléguée n’ont pas eu l’occasion de répondre à nos questions après la motion de rejet préalable et la discussion générale. Celle que je souhaite poser est très simple. Pouvez-vous nous communiquer la liste des 5 000 références que vous avez annoncée le 31 août ? L’avez-vous d’ailleurs en votre possession, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ayant indiqué le 12 septembre qu’il devait la recevoir bientôt ? Si tel est le cas, il convient de la rendre publique.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 36 et 44, tendant à supprimer l’article unique et sur lesquels je suis saisie, par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public. Alors que le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, la parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 10.
Madame la ministre déléguée, vous l’avez compris, nous ne partageons pas votre optimisme quant aux effets qu’aura ce projet de loi. Pire, nous estimons qu’il pourrait produire des effets pervers, notamment en contrevenant à l’ardente obligation de respecter l’esprit et la lettre des lois Egalim 1, 2 et 3 – textes que nous avons adoptés de manière consensuelle, même si le groupe GDR avait émis des réserves. En effet, ces lois ne prévoyaient pas de moyens de régulation suffisants pour garantir le niveau de rémunération de ceux qui assurent notre souveraineté alimentaire.Cela étant rappelé, je profite de cet amendement visant à supprimer l’article unique pour vous interroger sur deux points.Premièrement, comme le demandent les agriculteurs et leurs représentants, allez-vous doter la DGCCRF et les services de l’État de moyens suffisants pour contrôler l’application des lois Egalim 1, 2 et 3 […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 36.
Nous avons également déposé un amendement visant à supprimer l’article unique, car le dispositif choisi par le Gouvernement nous apparaît, à l’instar de nombreux acteurs, notamment des associations de consommateurs, comme un coup d’épée dans l’eau. En effet, la véritable question, qui est indiscutable, est celle de la profitation – la spirale prix-profits, pour utiliser un terme économique.Je cite les propos d’un membre du directoire de la BCE : « Certains producteurs ont exploité l’incertitude créée par une inflation élevée et volatile et les inadéquations entre l’offre et la demande pour augmenter leurs marges au-delà de ce qui était nécessaire pour absorber l’augmentation des coûts ». Je veux également prendre pour preuve la déclaration du président de l’Autorité de la concurrence : « Nous avons un certain nombre d’indices très clairs et même plus que des indices, des faits, qui […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 44.
Tous les acteurs économiques auditionnés – en commission ou au sein du groupe La France insoumise –, les distributeurs, les transformateurs comme les consommateurs, jugent que ce projet de loi accélérera l’augmentation des prix alimentaires. Il sera le premier de l’histoire de France à le faire. Bravo les macronistes ! Voyez où nous en sommes arrivés.Vous avez contre vous l’ensemble de la profession agricole et toutes les organisations de producteurs agricoles. La Confédération paysanne, la Coordination rurale, ainsi que la FNSEA et les JA se disent inquiets des conséquences de l’avancée de la date des négociations, car celle-ci risque de se traduire par une pression sur les prix agricoles dont les agriculteurs seraient inévitablement la variable d’ajustement. Si ces arguments ne vous suffisent pas, je citerai Emmanuel Cannes, le spécialiste de l’institut NielsenIQ, qui craint que ce […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je serai bref, car ces amendements font doublon avec la motion de rejet, que l’Assemblée nationale vient de rejeter massivement. Ainsi, vous ne voulez même pas tenter de faire baisser les prix ? Non seulement vous ne voulez pas agir pour les Français, mais encore vous reprochez à la majorité de ne rien faire pour défendre leur pouvoir d’achat…
Vous allez aggraver sa baisse !
…alors que nous avons voté le bouclier tarifaire – ce n’est pas rien –, l’indemnité exceptionnelle de rentrée et l’indemnité carburant. Avec ce projet de loi, nous proposons d’avancer la date des négociations commerciales pour faire baisser les prix. De nouveau, vous n’êtes pas au rendez-vous : la majorité agit et vous proposez de rejeter son texte !Monsieur de Fournas…
Merci de prononcer le « s » à la fin de mon nom !
Vous avez raison, c’est très important. Je l’ai dit lors de la présentation du texte, je ne peux m’engager sur la réduction des prix puisque – c’est un fait – je ne serai pas présent dans les box de négociation. Vous avez toutefois oublié de mentionner que la majorité des prix baissaient.Mme Aurélie Trouvé a fait valoir qu’aucun économiste ne prévoyait de baisse des prix. Je lui réponds qu’aucun économiste n’anticipe l’inverse ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Si, justement !
Plusieurs articles indiquent que nous obtiendrons une baisse des prix sur un grand nombre de produits, de consommation et autres.L’avis de la commission est donc défavorable à ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, nous priveraient d’une chance d’agir pour le pouvoir d’achat des Français.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me lève pour donner l’avis du Gouvernement, mais, je vous demande de m’en excuser, il me sera difficile de le faire pour les prochains amendements, ma jambe droite étant immobilisée.
Un accident de ski ?
Franchement !
Non, monsieur de Fournas, un accident du travail.Mme Aurélie Trouvé a partagé avec nous sa revue de presse. Je citerai à mon tour les propos de certains acteurs, que l’on trouve partout. Le 21 septembre, le président d’un grand groupe de distribution expliquait que les « usines pourront baisser de 2 % à 3 % les prix des produits à marque de distributeur qu’elles fabriquent » et qu’une baisse des prix de 2 % à 4 % est envisageable. Un autre a déclaré qu’il existait des secteurs où les distributeurs pourront, ensemble, chercher des baisses. Je cite enfin un communiqué de presse de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) : « À un moment où beaucoup de Français se privent de produits alimentaires ou de produits d’hygiène, cette anticipation des négociations doit permettre d’améliorer leur pouvoir d’achat. » J’entends vos doutes mais nous avons donné, en commission, des […]
Ce ne sont pas des éléments, ce sont des déclarations d’intention des industriels !
Certains économistes ne prévoient pas de baisse des prix. Ils sont tout aussi nombreux à prévoir l’inverse. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Madame la ministre déléguée, je vous souhaite, au nom du groupe Rassemblement national, un prompt rétablissement.Nous nous abstiendrons sur ces amendements car, nous l’avons dit lors de la discussion de la motion de rejet, nous souhaitons un débat sur le cadre des négociations commerciales, même s’il est très restreint. Nous sommes toutefois déçus – et je crois que cette déception est partagée sur l’ensemble des bancs – que les Mozart de la finance et de l’économie que vous êtes aient été incapables, au bout de six ans, de pondre quelque chose de plus solide que cette mesurette.Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de traiter deux questions : l’encadrement des marges – les amendements de plusieurs groupes ayant cet objet ont été qualifiés de cavaliers – et les renégociations commerciales. En effet, si ce texte propose d’avancer la date des négociations commerciales, c’est que la […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas dans une cour de récréation ! Vous nous reprochez de ne citer aucun économiste appuyant nos affirmations…
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mensonge !
…mais il me semble que c’est plutôt au Gouvernement de citer des études qui étayent son projet de loi. C’est fou de retourner l’argument ! Le Gouvernement dirige l’État, il lui revient donc de prouver que les mesures qu’il propose feront baisser les prix.Tous les acteurs de l’économie le disent : votre projet de loi entraînera une hausse des prix de l’alimentation.
C’est faux !
Et vous osez nous dire qu’il s’agit d’une mesure urgente et efficace !Monsieur le rapporteur, vous nous demandez de vous laisser une chance. C’est bien ce que nous faisons avec nos amendements depuis des mois, et ce à quoi nous nous emploierons encore dans les semaines à venir. Nous allons vous laisser la chance de lutter contre l’inflation, de bloquer les marges des grandes multinationales et d’indexer les salaires sur l’inflation. Oui, nous avons des solutions, mais vous n’écoutez jamais – jamais ! – l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous osez nous dire que vous vous attaquez à l’inflation et à la baisse du pouvoir d’achat des Français. Pourtant, en un an, le prix de l’électricité a augmenté de 15 % ; dans l’alimentation, la hausse a été de 20 % en deux ans. Vous vous félicitez alors que l’inflation alimentaire, sur un an, est supérieure à la moyenne […]
C’est faux !
…elle est de 13 % en France, contre 7 % au Portugal. Cherchez l’erreur ! Soyez comptables de vos décisions : vous êtes responsables de la faim dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Je suis étonné de voir Mme Aurélie Trouvé se muer en porte-parole du monde agricole. Vous pouvez peut-être prétendre être la porte-parole de la Confédération paysanne, mais sans doute pas de la FNSEA ou des JA. Cette majorité sait écouter les agriculteurs. Je vous rappelle que c’est elle qui, sous la législature précédente, a voté les lois Egalim 1 et Egalim 2 et qui a adopté, il y a quelques mois, la loi Descrozaille. Vous vous êtes opposés à ces textes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)S’il y a des groupes qui comptent des agriculteurs dans leurs rangs, ce sont ceux de la majorité. Je suis agriculteurs, d’autres siègent sur les bancs des groupes Démocrate et Horizons. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) N’ayez crainte, nous écoutons les agriculteurs et nous souhaitons qu’ils soient mieux rémunérés, tout en faisant en sorte que la grande […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 36 et 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 34 Contre 52
(Les amendements identiques nos 10, 36 et 44 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public sur les amendements no 19 et identique, sur l’amendement no 71, sur l’amendement no 72, sur les amendements no 20 et identique, sur l’amendement no 25, sur l’amendement no 32 et sur les amendements no 11 et identiques.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Je voudrais d’abord souhaiter un bon rétablissement à Mme la ministre déléguée.Le rappel au règlement est fondé sur l’article 100, alinéa 7. Par deux fois, le rapporteur et le Gouvernement ont été interrogés sur une question factuelle. Devant des millions de Français, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré qu’il existait une liste de 5 000 produits à prix bloqués ou à prix réduits. Est-ce vrai ? L’absence de réponse permet, désormais, d’en douter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’amendement no 50 de Mme Félicie Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cet amendement qui vise à exclure les magasins spécialisés vendant des produits de grande consommation non alimentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 50 est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 19, 38, 23, 71, 72, 20, 41, 25, 32, 11, 33, 48, 64 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 19 et 38, 20 et 41, ainsi que les amendements nos 11, 33, 48, 64 et 69 sont identiques.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 19.
Madame la ministre déléguée, nous vous avons fait part en commission de notre inquiétude pour les PME qui, contraintes de négocier après les grandes marques, devront faire face à une concurrence difficile. Nous proposons donc de leur donner une longueur d’avance plutôt qu’une longueur de retard, en fixant la date de conclusion des négociations au 15 janvier 2024 pour les PME et au 31 janvier pour les grands fournisseurs.Nous proposons également de redéfinir le chiffre d’affaires au-dessous duquel une entreprise est considérée comme une PME. Ce seuil est fixé dans le texte à 150 millions d’euros, mais ce chiffre paraît arbitraire. L’amendement vise donc à le porter à 350 millions, ce qui correspond à la norme européenne et nous paraît plus juste.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 38.
Le marché de l’agroalimentaire est menacé d’oligopole. L’audition de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) nous en a convaincus, le dispositif retenu par le Gouvernement pourrait défavoriser les PME et les ETI. C’est pourquoi nous proposons un amendement identique à celui que vient d’exposer M. Nury, visant à fixer pour elles une date de négociation antérieure à celle des grandes multinationales.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 23.
Quasiment identique au précédent, il vise à porter à 350 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires définissant une PME, mais tend à prévoir des dates de négociation différentes. Ainsi, nous proposons de maintenir la date initiale du 15 janvier pour les grandes entreprises et de fixer au 31 décembre la date de conclusion des négociations applicable aux PME-ETI, ce qui leur donnerait quinze jours d’avance et reviendrait simplement à appliquer les chartes que certaines ont signées. Au sein de la série, c’est certainement cet amendement qui correspond le mieux à votre objectif – que nous partageons tous, je pense.
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 71, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 98.
Comme je l’ai mentionné lors de la discussion générale, il est toujours difficile pour les PME et les ETI de négocier des contreparties équilibrées face aux grandes marques. L’amendement vise donc à leur permettre de négocier avec les distributeurs quinze jours avant les grands fournisseurs. Les distributeurs proposent déjà des chartes les invitant à conclure les négociations avant le 31 décembre, mais celles-ci sont très rarement appliquées.Le groupe Démocrate propose donc de fixer la clôture des négociations au 31 décembre pour les PME-ETI et les ETI et au 15 janvier pour les multinationales.Quant à l’amendement no 72 qui suit, il vise à fixer les dates au 15 janvier pour les PME-ETI et au 31 janvier pour les multinationales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir le sous-amendement no 98.
Il vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l’amendement no 71 avec les délais de promulgation du projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre 2023, date à laquelle l’envoi des conditions générales de vente à une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Très bien !
L’amendement no 72 de Mme Anne-Laure Babault vient d’être soutenu.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 20.
Madame la ministre déléguée, nous nous rapprochons de votre position par cet amendement de repli. Il vise cette fois à fixer au 15 janvier la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros – même si nous préférerions un seuil de 350 millions – et au 31 janvier la date applicable aux grands fournisseurs. Nous faisons ainsi un pas vers vous, quoique les amendements précédents nous paraissent préférables.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 41.
Identique à celui que vient de présenter M. Nury, il tend à différencier les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros, pour lesquelles la date de négociation serait fixée au 15 janvier, des grandes entreprises, pour lesquelles la date serait fixée au 31 janvier.J’appelle l’attention de notre assemblée sur les difficultés de la filière bio au sens large, mise à mal depuis plusieurs mois par une diminution significative de la consommation qui affecte jusqu’aux agriculteurs. Placer la période de négociation des petites entreprises agroalimentaires bio après celle des grands fournisseurs représente un danger pour la pérennité de la filière.J’insiste également sur la nécessité – à mon sens prioritaire par rapport à ce texte – de concevoir des aides complémentaires pour la filière bio. Des propositions en ce sens ont été faites au ministre de l’agriculture […]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 25.
Madame la ministre déléguée, cet amendement représente un pas de plus dans votre direction : nous allons finir par nous toucher ! (Mme la ministre déléguée sourit.) En effet, nous conservons à la fois le seuil de 150 millions d’euros et la date du 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil. L’amendement propose simplement de porter au 31 décembre la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur. La différence est certes subtile, mais elle nous offre un choix supplémentaire.
La parole reste à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 32.
Je peine à comprendre pourquoi cet amendement fait partie de la discussion commune, car il est tout à fait différent des précédents.
Même si son objet est différent, il porte sur l’alinéa 1. Si l’adoption d’un amendement a pour effet de modifier l’alinéa 1, tous les autres amendements tomberont. C’est le principe de la discussion commune.
Très clair, madame la présidente !
L’amendement vise également à différencier les entreprises selon que leur chiffre d’affaires est supérieur ou inférieur à 150 millions d’euros. Nous proposons de faire du 15 janvier la date commune de clôture des négociations, mais d’inscrire dans la loi la notion de charte – notion déjà acceptée par de nombreuses PME, puisque 25 à 30 % d’entre elles ont signé une telle charte avec la grande distribution – leur permettant de s’engager à terminer les négociations au plus tard le 31 décembre.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 11.
Vous l’aurez compris, les différents groupes cherchent à limiter les effets de bord du dispositif. Quelle que soit la rédaction que nous retiendrons, il nous faut arrêter un seuil pour éviter toute concurrence déloyale fragilisant les PME-ETI.Je tiens à rappeler l’état d’esprit qui a présidé aux états généraux de l’alimentation. Nous considérions alors que le rapport de force lors des négociations était à l’avantage des plus gros groupes, qui pouvaient imposer leurs conditions quant aux prix rémunérateurs ou aux marges. Commencer par les gros et leur laisser donner le la des négociations, c’est assurément renoncer à l’objectif de ce projet de loi – même si nous y croyons peu –, à savoir baisser les prix sans fragiliser notre souveraineté alimentaire.Nous souhaitons donc éviter les effets de bord de ce petit projet de loi en étendant son dispositif aux PME-ETI.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 33.
Il est identique à celui que vient de présenter M. Jumel et résulte de nos débats en commission à propos du seuil de 150 millions d’euros. Je pense que le Gouvernement a voulu protéger les TPE et les PME en les excluant du dispositif, considérant qu’en tant que petites structures, elles n’avaient pas nécessairement la capacité d’anticiper la période de négociation. Il s’agit d’une intention louable, mais comme l’a précisé M. Jumel, cela risque de provoquer un effet de bord par lequel ces entreprises seront pénalisées, car elles négocieront dans des conditions moins favorables que les grands fournisseurs.Lors de l’examen en commission, Mme la ministre déléguée s’est engagée à nous présenter en séance une proposition ferme. Je crois savoir qu’elle se prononcera pour la suppression du seuil.Toutefois, certains amendements visent non seulement à supprimer le seuil, mais aussi à fixer une […]
Vous y jouez depuis six ans !
J’ai bien dit « nous » !
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 48.
Les négociations commerciales en France sont très complexes. Dans une certaine mesure, le sujet nous dépasse. En y revenant tous les six ou huit mois – la loi Descrozaille entre à peine en application –, en intervenant dans le système des négociations, fût-ce par une mesure aussi bénigne que celle-ci, nous risquons de produire des effets collatéraux inattendus. Et dans ce cas, ce sont toujours les plus fragiles qui trinquent, les consommateurs.Si, depuis quinze ans, nous modifions régulièrement le code du commerce, c’est que nous avons affaire à des roublards, prêts à contourner la réglementation, à faire de la gymnastique avec la législation ou encore à négocier à l’étranger. Le système est compliqué et les acteurs bien plus malins et puissants que nous. Comme je l’ai rappelé en commission, les dépenses publicitaires des grands distributeurs s’élèvent à 3 milliards d’euros par an – 20 […]
Il a raison !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 64.
L’amendement vise à supprimer le seuil qui, vous l’aurez compris, fait débat. Il s’agit à mon sens d’un amendement de compromis, qui permettra de protéger à la fois les PME et les consommateurs. Les amendements identiques ont été très bien défendus, aussi me contenterai-je de ces quelques mots.
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 69.
Nous sommes tous d’accord pour supprimer le seuil, afin que toutes les entreprises négocient au même moment. Le minimum est d’avancer, pour tous, la date de conclusion des conventions annuelles, du 1er mars au 15 janvier.Par cette mesure, qui est temporaire, nous saisissons une occasion d’aider les PME-ETI. Elles négocieront dans un contexte particulier, car cette année, du fait des taux d’intérêt élevés, les distributeurs favoriseront nécessairement les multinationales et les produits à forte rotation. En avançant de quinze jours la conclusion des conventions des PME-ETI, nous pourrons observer comment se passent les négociations. Comme le disait M. Pierre Cazeneuve, il y a toujours un coup de poker : c’est le jeu des négociations. Toutefois, avancer la conclusion des conventions de six semaines est aussi un coup de poker : nous ne sommes pas dans les box et nous ne savons pas comment […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
La commission émet un avis favorable sur les amendements no 11 et identiques, issus de plusieurs groupes, qui visent à supprimer le seuil de 150 millions d’euros. Je demande le retrait des autres amendements, sans quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable sur les amendements no 11 et identiques. Avis défavorable sur les autres.Pour répondre aux propositions qu’a détaillées M. Jérôme Nury et à la suite des débats que nous avons eus en commission, je voudrais revenir sur l’esprit de ces arbitrages. L’objectif était de protéger les PME et, dans une certaine mesure, les ETI, des risques que comportait pour elles l’avancée de la date butoir. Nous n’allons pas revenir en détail sur l’histoire de ce texte : le projet de loi initial avait avancé la date butoir seulement pour les plus grands groupes. Très rapidement, les organisations professionnelles représentatives des PME, notamment agroalimentaires, la Société européenne de produits alimentaires (Sepal), la Feef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), nous ont alertés sur le risque qu’encouraient les PME si elles venaient à négocier avec la grande […]
Effectivement !
Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à différencier les calendriers. En proposant, de façon constructive, de fixer la date butoir pour les PME-ETI au 15 janvier ou au 31 janvier, les différents groupes prennent le risque de créer un nouvel effet de seuil. Une date butoir identique pour les négociations est à la fois la solution la plus simple, la plus sécurisée juridiquement et la plus protectrice des PME.Pour le reste, la flexibilité doit être de mise. Je vous le confirme : je travaille avec la grande distribution et les fédérations de PME à l’établissement d’un accord. Celui-ci permettrait aux PME qui le souhaitent de terminer leurs négociations avant le 31 décembre, ainsi que le prévoient des amendements défendus par M. Nury et Mme Babault.
Comme les amendements examinés en discussion commune sont nombreux et qu’ils n’ont pas tous le même objet, j’accorderai une prise de parole par groupe.La parole est à M. Jérôme Nury.
Madame la ministre déléguée, j’entends votre argumentaire. Vous êtes au milieu du gué : jusqu’à maintenant vous désavantagiez les PME et les ETI ; à présent, vous les mettez sur un pied d’égalité. Néanmoins, l’État, le Gouvernement et le législateur doivent rééquilibrer la situation et procéder à une péréquation. Or les PME-ETI sont en position de faiblesse : non seulement elles peinent à lutter à armes égales avec les grandes marques, mais elles auront moins de temps pour se préparer. Il faudrait donc leur accorder une longueur d’avance.Je vous assure que les PME sont dans un état critique ! Si on ne leur donne pas un petit coup de pouce, c’est toute la politique de l’emploi qui va tomber. Avec ces quinze jours supplémentaires, nous leur permettrons peut-être de garder la tête hors de l’eau. Les traiter de la même façon que les grandes entreprises les désavantagerait.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Madame la ministre déléguée, si nous comprenons bien l’avis du Gouvernement, tous les fournisseurs et les distributeurs devront négocier en un mois et demi cette année, contre trois mois en année normale. En outre, ils devront le faire pendant la période de Noël, qui n’est pas facile pour les distributeurs. Enfin, vous l’avez dit vous-même : les fournisseurs arriveront aux négociations en annonçant des hausses de tarifs. Nous nous demandons donc si les distributeurs parviendront dans ce temps très limité à obtenir les baisses de tarifs espérées. En réalité, vous n’en savez rien.Madame Babault, vous avez été parfaitement honnête en disant que c’était un coup de poker. Le problème, c’est que c’est l’argent des Français qui est engagé dans ce pari ; s’il est manqué, ce sont les Français qui paieront, pas vous.
Pourquoi n’avez-vous pas voté les amendements de suppression ?
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Je préfère, de loin, la solution d’un article simple. Nous savons tous, ici, que nous pouvons nous emparer de manière transpartisane de ces questions ardues et débattre en commission des affaires économiques de dispositifs très compliqués. Mais il faut être honnête et savoir raison garder : l’objet du projet de loi est bien plus modeste.En raison de la grande volatilité des cours, jamais vue ces quinze dernières années, nous faisons le choix d’avancer la date de la fin des négociations. C’est là tout l’objet de ce projet de loi. C’est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un seuil entraîne, par définition, des effets de seuil – certaines entreprises vont se sentir pénalisées et nous tomberont dessus.Je fais confiance à Mme la ministre déléguée pour obtenir un engagement des distributeurs. Ceux-ci ne cessent de […]
Excellent !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Perdue de vue, l’annonce du Président de la République sur le fait qu’il y aurait un accord sur la modération des marges ! Perdue de vue, la liste des 5 000 références dont les prix seraient bloqués ou baisseraient dans les supermarchés !Le seul pari consiste à espérer que changer la date des relations commerciales sera mécaniquement vertueux. Ce pari repose sur l’idée qu’il y aura, grosso modo, une stabilisation des coûts de production. Cela nous semble très imprudent, d’autant que le contexte géopolitique actuel devrait peser sur le prix des énergies fossiles.Si, en plus, nous ne réglons pas la situation des PME et TPE, pardonnez-moi de vous dire que c’est open bar pour les oligopoles des industries de l’agroalimentaire et de la grande distribution. Il y a donc un problème.Nous nous sommes d’accord avec M. Nury : en repli, nous voterons pour la suppression du seuil, mais nous aurions […]
La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
M. Descrozaille disait que la grande distribution aimait les PME…
Les distributeurs !
…que les distributeurs aimaient les PME, mais je pense que cela ne se traduit pas réellement dans les négociations. Actuellement, des chartes existent entre les PME et les distributeurs, mais seules 25 % des entreprises se mettent d’accord au 31 décembre, donc ces chartes ne servent qu’à peu de chose ou à rien. Effectivement, il faut au moins supprimer le seuil et clore les négociations mi-janvier, comme pour les grandes entreprises. M. Nury évoquait un calendrier différent en proposant un seuil de 150 millions d’euros, mais cela concernera très peu de PME et ETI. Je pense que la meilleure solution consiste à fixer le seuil à 350 millions, comme le propose la Feef, ce qui correspond à une norme européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je l’ai dit, ce projet de loi est la quintessence de l’improvisation du Gouvernement en matière d’économie. Monsieur le rapporteur, vous dites que si nous faisions passer les TPE-PME avant les multinationales, ce serait la première fois que nous distinguerions les dates de négociations commerciales pour les deux catégories. Cependant, c’est justement ce que vous avez mis sur la table avec ce projet de loi, puisque vous proposez de faire passer les multinationales avant les TPE-PME ! Les groupes d’opposition vous proposent d’inverser l’ordre, pour que les TPE-PME passent avant les multinationales, de manière à les protéger, ou pour qu’elles ne soient pas frappées par votre projet de loi. Nous soutiendrons donc notamment l’amendement no 38 de Mme Batho pour décaler la date au 31 janvier pour les multinationales et au 15 janvier pour les TPE-PME.Toutefois, soyons clairs : cela reste une […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Nous voterons les amendements de David Taupiac et d’Anne-Laure Babault pour une raison simple. La grande distribution et les PME jouent-elles à armes égales ? La réponse est évidemment non : la situation est défavorable aux PME. Il est donc normal, dans le cadre de ce projet de loi, de donner une longueur d’avance aux PME qui, depuis des années, sont plutôt mal traitées et ne combattent pas à armes égales. Voter cet amendement est une démarche de justice et de justesse pour donner quelques jours d’avance aux PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 48 Contre 58
(Les amendements identiques nos 19 et 38 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 57
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 98.
(Le sous-amendement no 98 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 53 Contre 36
(L’amendement no 71 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 72, les amendements no 20 et identique, les amendements nos 25 et 32, les amendements no 11 et identiques et l’amendement no 6 tombent, ainsi que l’amendement no 16 et les amendements no 7 et identiques.) (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Sur l’amendement no 75 et le sous-amendement no 103, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur les amendements no 3 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 75.
Il vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d’une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d’assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution.Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l’énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties.L’amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fixe un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de […]
La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir le sous-amendement no 103.
Malgré les propositions qui ont été faites et les enjeux colossaux qui y existent, les territoires d’outre-mer sont absents du texte. Ils présentent pourtant plusieurs singularités, comme l’existence de monopoles et d’oligopoles, une concentration verticale et horizontale très forte, un marché captif. Ces éléments empêchent les TPE et PME de créer de l’activité, de développer une production locale et donc de diminuer la dépendance des territoires aux importations, qui concernent 80 % des produits alimentaires.L’amendement vise donc à s’assurer que les modifications de calendrier prévues par le texte s’appliqueront aussi aux accords de modération prévus par l’article L. 410-5 du code de commerce, afin que même les produits de première nécessité au prix réglementé puissent également bénéficier de la diminution attendue. Face à l’urgence de la situation, il est absolument fondamental de […]
Quel est l’avis de la commission ?
En pratique, l’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, d’autant que les dispositions de ce projet de loi d’urgence s’appliqueront uniquement en 2024. Néanmoins, conscient qu’ils peuvent rassurer les publics concernés, et comme il ne coûte pas grand-chose d’ajouter ces deux lignes dans le texte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question soulevée par l’amendement me semblant importante et pertinente – je sais que M. David le répétera fidèlement à son auteur, M. Potier (Sourires) –, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée. En outre, je m’engage, monsieur Hajjar, à prendre l’attache des préfets concernés pour que les baisses de prix soient répercutées le plus rapidement possible sur le bouclier qualité prix (BQP).
La parole est à M. Julien Dive.
Nous voterons contre ces amendements.Tout d’abord, comme le rapporteur vient de le rappeler, les dispositions du texte ne s’appliqueront qu’en 2024, et ne remettent donc pas en cause la date limite traditionnelle de signature des négociations commerciales, fixée au 1er mars depuis dix-huit ans.De plus, le texte que nous examinons aujourd’hui, et qui sera débattu prochainement au Sénat, permet de prendre date : sur le sujet des négociations commerciales, nous devrons lancer un travail collectif. La mission que Mme la ministre s’est engagée à lancer ouvrira une période transitoire qui devra déboucher sur un travail législatif de fond portant sur tous les sujets, y compris la date limite de signature des négociations commerciales. C’est un sujet épineux et tabou, sur lequel producteurs, industriels et distributeurs ne sont pas d’accord – certains distributeurs nous disent d’ailleurs que […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Pour soutenir les propos de notre collègue Hajjar, j’alerte l’Assemblée sur le fait que la crise de l’eau que connaît actuellement Mayotte provoquera une crise alimentaire. Le dérèglement climatique et l’absence de pluie affectent les récoltes d’un territoire où le panier alimentaire coûte déjà 161 % plus cher que dans l’Hexagone. Une vigilance toute particulière doit être portée à l’alimentation de nos compatriotes ultramarins, et en particulier au contrôle des prix.
Je mets aux voix le sous-amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 75 Contre 2
(Le sous-amendement no 103 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 75, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 80 Contre 3
(L’amendement no 75, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements nos 77 et 76, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 77 tend à préciser que les dispositions du II de l’article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur.L’amendement no 76 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce débat pourra avoir lieu dans le cadre de la mission annoncée par Mme la ministre. Nous discutons d’un projet de loi d’urgence, et il ne me semble pas pertinent de modifier les règles à quelques semaines du début des négociations. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Potier n’est pas présent aujourd’hui, mais nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Si nous partageons votre intention de fonder les négociations sur la question des marges, ces amendements – qui sont plutôt des amendements d’appel – sont totalement inopérants, car ils rendraient impossible toute négociation aujourd’hui.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
C’est un peu pénible de vous voir systématiquement évacuer le problème au motif que vous auriez ouvert une concertation ou je ne sais quoi d’autre…
Une mission gouvernementale ! Ce n’est pas n’importe quoi !
…qui permettrait de traiter la question, d’autant que cette concertation ne verra probablement jamais le jour.Le Président de la République a déjà tranché le sujet de la modération des marges en annonçant à la télévision un dispositif qui se rapproche fort de celui qui est proposé dans l’amendement. Nous n’y sommes pas particulièrement favorables, mais votre manie d’écarter systématiquement le débat et toutes les propositions d’amélioration de votre dispositif indigent est insupportable.
(Les amendements nos 77 et 76, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 74, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 74, 3, 13 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3, 13 et 17 sont identiques.La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 74.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 74 est retiré.)
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 3.
Je voudrais vous alerter sur un vrai danger. Nos discussions de cet après-midi portent sur les prix bas, mais ne nous méprenons pas : prix bas n’est pas synonyme de juste prix. Un prix bas, c’est autant de changements dans les recettes, d’ajout de sel, de sucre, de gras ; c’est du juste prix que nous devons débattre.Par ailleurs, la ministre a dit qu’avec ce texte, elle faisait un pari. Il ne faudrait pas que ce pari soit perdant-perdant : si les prix baissent pour les consommateurs, c’est parce que la grande distribution aura étranglé nos paysans et PME dans les négociations ; et si, comme je le crois, les prix sont finalement revus à la hausse, alors nous n’aurons pas répondu aux attentes des Français. Votre proposition me laisse donc très sceptique.Dernier point : on sait qu’il faudra importer du lait en 2026. Pourquoi ? Parce que le lait ne paie plus, au point que les paysans font […]
Dans le lot, il y a aussi Lactalis : ce n’est pas un petit paysan !
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 13.
En commission, j’avais retiré cet amendement après examen, à la demande du rapporteur et du Gouvernement, qui souhaitaient consulter les acteurs de la filière. La consultation a été faite et le constat est partagé par la filière laitière : le prix du lait évolue de mois en mois – la date du 1er mars correspond d’ailleurs à la clôture du Salon de l’agriculture. Il me semble judicieux d’exclure la filière laitière pour les raisons parfaitement exposées par M. Ramos.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 17.
Un certain équilibre a été trouvé dans nos campagnes avec les lois Egalim et la loi Descrozaille, mais il est précaire. La filière laitière demeure très fragile, depuis les agriculteurs jusqu’aux PME et même aux grands groupes. Nous aurions donc intérêt à l’exclure du champ de l’article, puisqu’elle a trouvé son équilibre. En effet, le secteur repose tout à la fois – je le constate dans l’Orne – sur des PME et des ETI à qui il est demandé de se moderniser, d’être compétitives et de revoir les salaires à la hausse tout en payant le lait à des prix supérieurs à ceux des mois précédents, mais aussi sur des agriculteurs qui, à 41 ou 42 euros la tonne de lait, ont bien du mal à faire face. En adoptant le calendrier que vous proposez, on comprimera les entreprises agroalimentaires et, derrière elles, les agriculteurs, ce qui reviendra à remettre le feu dans les campagnes.Mieux vaut donc ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’ai déjà exposé, dans mon propos liminaire, ma position sur l’exclusion de telle ou telle filière, et elle reste inchangée. Je précise qu’en excluant la filière laitière, vous ne viseriez pas que les petits producteurs. Au reste, ce sont les très gros acteurs qui ont soufflé ce type d’amendements et demandé d’exclure le lait. Souhaitez-vous donc que de très gros acteurs – je ne les citerai pas – ne soient pas soumis aux délais proposés ? C’est une très mauvaise idée.À vous entendre, on pourrait croire que le projet de loi vise à faire advenir des négociations qui, autrement, n’auraient pas eu lieu. Attention : les renégociations auront eu lieu, quoi qu’il arrive, six semaines plus tard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément des propos très précis du rapporteur, je rappelle, puisque vous avez été nombreux à faire référence à la loi Egalim, qu’elle protège les revenus agricoles – malgré les difficultés, que je ne nie pas – et que le présent projet de loi ne remet pas en cause ses dispositions. Permettez-moi d’autre part de vous dire très clairement que l’exemption de la filière laitière n’a pas été demandée par les petites entreprises du secteur. Encore une fois, les PME souhaitent pouvoir engager des négociations anticipées avec les distributeurs ou, au pire, en même temps que les gros acteurs. Or les amendements des députés Ramos, Dive et Nury pourraient avoir pour effet de faire passer la filière laitière après toutes les autres. Avis défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Je m’interroge : pourquoi les auteurs de ces amendements ne défendent-ils pas les autres filières ? La filière bovine importe elle aussi de la viande de l’étranger, de même que la filière porcine, celle de la volaille, celle des fruits et légumes. Pourquoi, monsieur Ramos, n’avez-vous pas déposé d’amendements similaires en leur faveur ? Pourquoi la filière laitière et elle seule ?Nous en revenons à notre désaccord profond. Selon vous, monsieur Ramos, il ne faut pas des prix bas mais des prix justes. Nous disons quant à nous qu’il faut des prix rémunérateurs pour les producteurs, des prix corrects et sans excès pour les industriels et les distributeurs, et les prix les plus bas possible pour les consommateurs. Le problème, c’est que vous opposez les agriculteurs aux consommateurs – car vous ne vous souciez visiblement pas du prix que paient ces derniers.Enfin, monsieur Ramos, vous avez […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Vous l’avez compris, nous sommes contre ce projet de loi car il est inepte et dangereux. Autant, donc, en préserver la filière laitière – au moins elle !
La France insoumise défend les gros producteurs laitiers, maintenant ?
Dans quelques instants, nous nous prononcerons sur l’intégralité de ce texte inepte et dangereux. Je vous invite tout simplement à voter contre, pour sauver non seulement le lait mais aussi la production bovine, les céréales, les fruits et légumes et tant d’autres filières ! Je rappelle que nous n’avons toujours pas l’ombre d’une réponse apportant la moindre preuve ni même la moindre évaluation autorisant à penser que le projet de loi n’accélérera pas la hausse des prix alimentaires.Un mot sur la production laitière, puisque nous parlons de prix, de partage et de marges. Nombreux sont les producteurs de lait qui subissent une baisse de leurs revenus. Surtout, les producteurs bio vendent leur lait à 45 centimes le litre, c’est-à-dire au même prix que le lait standard. C’est une honte ! On a poussé tant de producteurs vers le lait bio, à juste titre, et voilà que vous détruisez cette […]
Hors sujet !
C’est une honte et vous êtes responsables de la destruction du bio en France ! Je le dis sérieusement car peut-être l’ignorez-vous, mais allez donc dans les campagnes voir les agriculteurs !
On ne vous a pas attendue ! Dans les campagnes on y vit, nous !
Allez voir les producteurs bio dans vos circonscriptions, demandez-leur comment ils vivent ! Ils sont très nombreux à se déconvertir. Voilà ce qui se passe ! Et face à eux, Lactalis engrange des marges immenses. Par votre inaction, vous laissez les producteurs s’effondrer, notamment les producteurs de lait bio, pendant que des multinationales comme Lactalis, Danone et consorts s’en mettent plein les poches et remplissent celles de leurs actionnaires !
Si vous êtes contre Lactalis, il ne faut pas voter cet amendement !
La parole est à M. Richard Ramos.
M. le rapporteur évoque les gros producteurs mais moi, j’ai vu les paysans. Par dizaines, ils nous disent qu’il ne faut pas avancer les négociations tant la situation est difficile. Nous avons reçu ensemble des groupes comme Sodiaal : ils nous ont annoncé en personne qu’ils augmenteraient le prix – au détriment du consommateur, donc. Quant aux « gros » producteurs, cela n’existe pas, à part la ferme des 1 000 vaches, peut-être ; nos paysans, eux, possèdent entre 100 et 130 vaches, et sont tous contre ce que nous sommes en train de faire concernant la filière laitière. Allons-nous faire un simple coup d’essai ? Non, il faut sauver nos paysans ! Il faut sauver la filière laitière ! Et c’est en adoptant ces amendements que nous parviendrons à la protéger. Autrement, elle sera de nouveau étranglée, plus vite encore, et ce sera à cause de nous !
Je mets aux voix les amendements no 3 et identiques.
Madame la présidente, j’ai demandé la parole depuis longtemps ! C’est tout de même un sujet important !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 39 Contre 40
(Les amendements identiques nos 3, 13 et 17 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 104.
Cet amendement vise à avancer les négociations relatives au bouclier qualité prix. Un mal terrible atteint tous les ménages, dans l’Hexagone comme en outre-mer : la cherté de la vie. Si ce problème est récent ici, il est très ancien dans les outre-mer. Or, par ce projet de loi, vous soignez la gangrène avec des vitamines, et même ainsi, vous oubliez les outre-mer ! Au moins, malgré ses insuffisances, faut-il que ce texte permette aux territoires ultramarins de bénéficier des négociations que vous nous présentez comme la seule solution au problème de la vie chère.