Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 601 — page 3 / 4.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement no 104.
En complément, je rappelle que le prix des produits alimentaires à La Réunion dépasse de 37 % celui de l’Hexagone. J’ajoute que 37 % de la population réunionnaise vivent sous le seuil de pauvreté, soit 320 000 habitants.Le sous-amendement vise à préciser que l’accord visé dans l’amendement concerne la modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante. Chacun aura compris, en effet, qu’il est indispensable que cet accord aboutisse au début de l’année 2024 pour permettre aux territoires ultramarins de bénéficier de la baisse des prix de certains produits courants.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà ajouté plusieurs lignes au texte pour que le bouclier qualité prix soit inclus et la ministre a fait part de son intention de saisir le corps préfectoral pour agir en ce sens. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer pour travailler avec la ministre ; autrement, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, j’ai donné tout à l’heure un avis de sagesse à l’amendement no 75 de M. Potier, qui a été adopté, et je me suis engagée à ce que le nouveau calendrier des renégociations commerciales concerne également le BQP. Cette mesure ne relève pas du domaine législatif : nous devrons prendre attache avec les préfets. Je me suis engagée devant la représentation nationale à contacter dans les prochaines semaines, dès l’adoption du projet de loi, ceux d’entre eux qui sont concernés par le BQP, afin que les renégociations soient avancées tout comme le sont les négociations commerciales. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je suis évidemment favorable à l’amendement de ma collègue Lebon, et soutiens plus largement la pétition de nos collègues ultramarins : l’inflation en outre-mer est un véritable uppercut, dont la spécificité n’est aucunement prise en compte dans le texte. Cela constitue un préjudice lourd pour ces territoires.Je reviens quelques instants sur l’amendement précédent, qui visait à protéger notre souveraineté en matière de production laitière. D’après Les Échos, la France devra importer du lait en 2027 si la tendance ne s’inverse pas. Je voudrais donc dire à nos collègues du Rassemblement national qu’ils sont des souverainistes de pacotille !
Vous ne m’avez pas écouté !
Dans ma circonscription, que ce soit dans la boutonnière du pays de Bray ou dans le pays de Neufchâtel-en-Bray, de nombreux ateliers de ferme ont mis la clé sous la porte parce que les prix ne sont pas rémunérateurs : à Richemont, deux ateliers comptant respectivement soixante et soixante-cinq vaches ; à Beaussault et à Illois, des ateliers de soixante-dix vaches chacun et à Le Ronchois, un autre de cinquante-cinq vaches. Tous travaillaient pour Danone, et tous ont fermé.En vous comportant depuis le début de l’après-midi comme les idiots utiles de la majorité, collègues du RN,…
Arrêtez !
…vous montrez votre incapacité à répondre à la pétition de principe forte lancée par les JA, la FNSEA et tous ceux qui considèrent que l’inflation risque de fragiliser nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire.
Les éleveurs de volaille ne vous intéressent pas ? Ni les producteurs de pommes de terre ?
(Le sous-amendement no 104 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 14 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 73 et 78.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 73.
Je rejoins les propos de mon collègue Jumel : la production de lait s’effondre en France, et notre pays sera bientôt importateur net, après avoir été exportateur net pendant des dizaines d’années. C’est aussi le cas pour la production de viande bovine. Avec ma collègue Hignet, nous nous sommes rendues dans la circonscription de Catherine Couturier, députée de la Creuse, pour participer à une réunion publique rassemblant 200 personnes dont de nombreux agriculteurs. Les producteurs de viande bovine et de vaches allaitantes nous ont expliqué qu’en quelques mois, ils avaient perdu 4 000 vaches allaitantes sur 200 000 ! Voilà ce qui est en train de se passer ! Une partie de la filière de l’élevage en France s’effondre, et c’est en partie lié – vous le savez très bien, madame la ministre déléguée – à votre défaillance en matière de régulation des prix et des marges ! Aujourd’hui, les prix de […]
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 78.
Cet amendement du groupe Socialistes vise à intégrer, dans les contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du coût des matières premières et des facteurs de production. Le projet de loi présenté par le Gouvernement démontre la nécessité d’intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l’évolution des prix, qui évite d’avoir à légiférer dans l’urgence comme nous le faisons aujourd’hui. Si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières agricoles et industrielles, le législateur n’aura pas besoin, à l’avenir, d’avancer les dates des négociations commerciales, et les évolutions pourront être répercutées plus rapidement sur les prix de la grande distribution. La régulation des relations commerciales permet de mieux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les révisions automatiques des prix des matières premières agricoles sont prévues par les lois Egalim, qui ont été proposées et votées par notre majorité. Je rappelle que nous examinons un texte d’urgence, visant à modifier les règles pour les prochaines négociations, celles de 2024. Une proposition aussi structurelle que celle-ci n’y a pas sa place, d’autant qu’elle est déjà satisfaite. Pour ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que l’instauration de clauses de renégociation dans les contrats est très récente et qu’il serait de bon aloi d’attendre qu’elles soient pleinement entrées en vigueur avant de les modifier. Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Les producteurs sont particulièrement oubliés dans ce texte, et rien ne garantit que l’anticipation des négociations ne se fera pas à leur détriment, alors qu’ils sont déjà essorés par l’agro-industrie. Je partage l’inquiétude de mes collègues lorsque je constate que les prix continuent d’augmenter pour les consommateurs, tandis que les paysans voient encore une fois diminuer le prix d’achat de leurs productions. De nombreuses filières ont pris position contre ce texte, notamment les filières laitière et porcine. Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que la loi Egalim 2 protège les agriculteurs. Mais venez sur le terrain : un grand nombre d’entre eux nous disent qu’ils n’arrivent pas à vivre de leur travail.
Ça suffit, ces injonctions à aller sur le terrain ! LFI n’a pas le monopole du terrain !
C’est encore pire pour les agriculteurs biologiques, comme l’a expliqué ma collègue Trouvé. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de reprendre à notre compte l’amendement de nos collègues socialistes, qui propose d’intégrer, dans les contrats entre distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix qui soient fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production. Cet amendement vise un meilleur ajustement des prix et des coûts, ainsi qu’un meilleur partage de la valeur entre les maillons de la chaîne de production agroalimentaire et avec le consommateur.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme Trouvé s’est muée tout à l’heure en porte-parole des syndicats agricoles ; elle se transforme maintenant en défenseure des éleveurs bovins viande ! Si vous voulez les défendre, collègues, commencez par arrêter de soutenir l’agribashing, comme vous le faites dans certaines manifestations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.) Arrêtez de soutenir L214 dans ses actions contre les éleveurs et les agriculteurs…
Fallait pas voter le CETA !
Exactement !
…et faites la promotion, comme nous le faisons au sein de la majorité, des externalités positives de l’élevage bovin viande ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 52
(Les amendements identiques nos 73 et 78 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 31, 51 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 31 et 51 sont identiques.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 31.
Nous le savons : de grandes enseignes de distribution contournent encore les lois votées par le Parlement, en négociant depuis des centrales implantées à l’étranger – en Espagne, en Belgique ou ailleurs. Il faut donc que la DGCCRF mène davantage de contrôles, mais il faut surtout que nous soyons intraitables et dissuasifs. Le présent amendement vise à porter l’amende administrative, en cas d’infraction constatée, à 200 000 euros pour une personne physique et à 5 millions d’euros pour une personne morale.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 31 et identique, par le groupe Renaissance, et sur l’amendement no 65, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 51 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 60.
Je souhaite compléter les propos de Jérôme Nury pour insister sur un point qui me semble particulièrement important, madame la ministre déléguée. Vous savez que le code du commerce traite de matière civile et de matière commerciale, ce qui pose la question – complexe – du droit applicable et de la juridiction compétente. Mais le code du commerce prévoit aussi, en son article L. 441-6, le formalisme du contrat. Or la sanction administrative, en l’absence de contrat signé à la date butoir, devrait être automatique. Pourtant, les centrales qui négocient depuis l’étranger ne respectent pas cette mesure : plusieurs industriels font actuellement des affaires avec au moins une enseigne de la distribution qui n’a rien signé.C’est pour vous alerter, madame la ministre déléguée, que j’ai déposé cet amendement d’appel, dont je vous annonce dès à présent que je le retirerai. Je pense en effet que […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission partage la position que mon collègue Descrozaille vient d’expliquer très clairement : la loi a été adoptée il y a peu de temps et prévoit des amendes déjà importantes, à hauteur de 1 million d’euros pour les personnes morales. Il faudrait d’abord qu’elle soit appliquée ! J’ai bien entendu l’appel de mon collègue et je l’invite à retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur les trois amendements.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Comme le disait ma grand-mère, il vaut mieux entendre ça que d’être sourd ! Notre collègue Descrozaille nous dit tranquillement que la loi qu’il a fait adopter n’est pas appliquée mais qu’il ne faut pas l’alourdir, tandis que le rapporteur et la ministre déléguée suggèrent de commencer par la faire appliquer.
C’était déjà le cas en commission.
Sur quelle planète sommes-nous ? La réalité, c’est que les gros se fichent pas mal des lois que vous mettez en œuvre car les sanctions ne sont pas en adéquation avec leurs bénéfices et les marges colossales qu’ils réalisent sur le dos des petits ! Vous reconnaissez tranquillement, docilement, devant le Parlement, que la non-application de la loi et l’absence de sanction ne dérangent personne ! Et notre collègue Descrozaille explique qu’il retirera l’amendement qu’il avait prévu pour alourdir les sanctions, afin de ne pas trop embêter le Gouvernement…
Mais non, ce n’est pas ça !
C’est surréaliste !
C’est du cinéma ! On peut dire la même chose de façon plus intelligente. Élevez le débat !
La parole est à M. Jérôme Nury.
C’est effectivement un amendement d’appel : nous voulons mettre le doigt sur la réalité que vivent aujourd’hui les PME-ETI et les transformateurs. Les contrôles doivent être plus nombreux et ceux qui contournent les lois sanctionnés de manière exemplaire ! Il y va de la crédibilité et de l’autorité de l’État. Cela requiert des moyens.J’entends ce que dit le rapporteur, les montants peuvent paraître délirants. Mais il faut que nous ayons tous conscience de la nécessité, pour l’État, de jouer davantage au gendarme, car la situation est décourageante pour tout le monde. Je retire mon amendement.
Je le reprends !
(Les amendements nos 51 et 60 sont retirés.)
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 20 Contre 44
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 56 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 65.
Alors que la loi Egalim 2 visait à garantir un prix rémunérateur, il n’en est rien : les agriculteurs continuent à être payés en-dessous du prix de production. L’option 3 du mécanisme de transparence en est en partie responsable : elle permet au fournisseur de recourir à un tiers indépendant pour attester que la négociation commerciale avec le distributeur ne porte pas sur la part du tarif relative au prix des matières premières agricoles et des produits transformés. Le recours à un tiers indépendant nourrit une opacité dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui nuit à la préservation du prix des matières premières agricoles, et par conséquent aux revenus des agriculteurs.Nous proposons donc de supprimer cette modalité, qui ne renseigne pas véritablement sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs. En assurant la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous demandez de supprimer l’option qui est la plus utilisée par les fournisseurs et les PME. Mon avis est par conséquent défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons cet amendement qui vise à assurer une plus grande transparence.Permettez-moi de répondre à M. Lavergne s’agissant de l’élevage. Qui, ici, a défendu et a signé l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui affaiblit notoirement les éleveurs ? (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES désignent les bancs de la majorité en s’exclamant : « C’est vous ! »)
Ce n’est pas vrai !
Vous croyez que ce n’est pas vrai ? Lorsque j’étais chercheuse en économie à AgroParisTech, nous avons mené une étude avec les interprofessions montrant que cet accord affaiblirait considérablement les éleveurs.
Vous avez beaucoup cherché mais peu trouvé, à l’époque !
Je sais que cela vous énerve quand on vous ramène à la réalité, chers collègues, mais qui s’apprête à signer l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande ? (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES désignent à nouveau les bancs de la majorité en s’exclamant : « C’est vous ! »)
Arrêtez votre démagogie !
Qui s’apprête à ouvrir grand les frontières à la viande d’agneau et à la poudre de lait importées de Nouvelle-Zélande ? Vous allez massacrer les éleveurs.
Elle parle dans le vide !
C’est vous qui êtes responsables de la chute des éleveurs en France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’importe quoi !
Nous continuerons à demander que les cantines servent 100 % de viande non importée, de viande française dont la production respecte les normes sanitaires, environnementales et sociales de notre pays : c’est notre objectif. (Mêmes mouvements.) Vous le refusez, parce que vous êtes des extrêmes libéraux.
Ça suffit !
Chut !
Vous êtes les adversaires du monde agricole, en particulier des éleveurs. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 22, sur le sous-amendement no 101 et sur l’amendement no 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 61.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 56.
Il s’agit d’un amendement d’appel, que je retirerai – je m’étonne d’ailleurs que le groupe Renaissance sollicite des scrutins publics sur les amendements de cette nature.La filière du porc et de la charcuterie est particulière. L’OFPM révèle ainsi qu’entre 2021 et 2022, le rayon charcuterie est le seul dont la marge nette avant impôt sur les sociétés (IS) ait augmenté, contrairement au lait et aux fruits et légumes, dont la marge nette avant IS a baissé, ainsi qu’aux viennoiseries, à la poissonnerie et à la boucherie, dont la marge nette avant IS est négative. Pourtant, la production de porc recule en France.
Ce sont surtout les importations qui augmentent !
Cette diminution de la production implique très probablement un maintien du prix du porc à un niveau élevé.La filière porcine ne demande pas à être exclue du dispositif d’anticipation du calendrier des négociations commerciales, mais appelle le Gouvernement à instaurer des mesures de suivi, après les négociations commerciales – pour ne pas risquer une distorsion de concurrence –, sur les conséquences de ces dernières pour la branche.
(L’amendement no 56 est retiré.)
La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement no 61.
À la suite de M. Dive, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la filière porcine, qui subit des évolutions inquiétantes – la hausse du prix de l’énergie, entre autres, l’affecte particulièrement. Déjà, certains sites industriels ont dû être fermés ou vendus. Par cet amendement d’appel, que je retirerai, j’en appelle à votre vigilance et à votre engagement à poursuivre les négociations avec la filière porcine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 61 est retiré.)
Je mets aux voix l’article unique.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet pour soutenir l’amendement no 22 portant article additionnel après l’article unique, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 101.
Si nous discutons aujourd’hui de négociations anticipées, c’est parce que la loi Egalim 2 – qui est plutôt bien faite, en ce qu’elle prévoit des clauses de renégociation commerciale – n’est pas appliquée. Les multinationales se moquent des dispositions de cette loi. Lors des auditions, nous avons eu droit à un concert de chouineurs. Les distributeurs, comme les fournisseurs, ont tous affirmé être à l’os, alors que l’industrie agroalimentaire a dégagé plus de 48,5 % de marge brute au premier semestre 2023. Ils ont été incapables d’expliquer pourquoi les clauses de renégociation commerciale ne sont pas appliquées, du moins lorsqu’il s’agit de faire baisser les prix. Nous ne pouvons accepter que les multinationales agissent à leur guise. Les mauvais comportements de ces acteurs économiques doivent être sanctionnés. C’est l’objet du présent amendement.Nous devons faire preuve de fermeté. En […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 101.
Comme l’a expliqué M. Meizonnet, ce sous-amendement comble la petite lacune de l’amendement no 22 que vous aviez pointée du doigt en commission, monsieur le rapporteur. L’erreur étant corrigée, nous espérons que vous le soutiendrez.Nous peinerions à comprendre que vous renvoyiez la question à des études ultérieures, dans la mesure où M. le président de la commission a lui-même reconnu que c’est l’inefficacité des clauses de renégociation qui rend ce projet de loi nécessaire. Il serait problématique que ces clauses ne fonctionnent pas dans l’année qui suivra les négociations : si la baisse des coûts de production se poursuit, des sanctions devront être prises afin que des renégociations soient engagées. Dans le cas contraire, nous devrons adopter un texte similaire à celui-ci l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Comme ça, nous nous reverrons !
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
En effet, votre amendement est mieux rédigé que celui que vous avez présenté en commission. Toutefois, le problème n’est pas que les clauses de renégociation ne sont pas appliquées : il tient au fait qu’elles sont écrites de telle sorte qu’elles n’entrent jamais en vigueur. La contrainte que vous proposez ne suffit donc pas, si l’on n’intervient pas sur le contenu même des clauses. À titre d’exemple, il n’engage à rien de prévoir une clause de revoyure au cas où le prix triplerait, quand on sait qu’il ne triplera jamais. Je considère donc que nous devons débattre des clauses de revoyure dans le cadre de la mission que Mme la ministre déléguée a annoncée. Sur un texte qui n’a vocation à s’appliquer que l’année prochaine, votre proposition serait inefficace. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à rappeler qu’une mission gouvernementale n’est pas un truc, bidule, chose. Elle mène un travail sérieux, et vous le savez.
Non !
Mais si ! Une mission gouvernementale compte des députés et des sénateurs ; elle accomplit une mission sérieuse. Nous pouvons la lancer sans attendre – en cela, j’entends votre argument. Quand j’annonce une mission gouvernementale à la tribune, ce n’est pas pour qu’elle débute dans un an. Je vous garantis que le sujet sera abordé dans ce cadre. La mission sera transpartisane, et chacun pourra y faire valoir ses arguments, notamment en ce qui concerne les clauses de renégociation – celles-ci ne sont pas au cœur du débat de ce jour, mais pourront l’être dès demain. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Quand nous avons débattu du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, le ministre chargé de la cohésion des territoires nous a tenu le discours suivant : « Ne parlons pas du fond du problème – les émeutes –, nous reverrons cela au mois de septembre. » Nous sommes en octobre, et rien ne s’est passé. Chat échaudé craint l’eau froide : nous ne sommes absolument pas convaincus par votre bidule, madame la ministre déléguée.
Ce n’est pas grave !
Cela me fait penser aux numéros verts ou autres dispositifs de ce type. Puisque nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faut prendre des sanctions quand les clauses de renégociation ne sont pas appliquées…
Allons au vote !
Il faudrait donc voter sans discuter, madame la ministre déléguée ? Au fond, vous savez que j’ai raison.
Non !
Nous sommes conscients que votre rôle n’est pas facile : vous devez assurer le service après-vente des coups de com’ de M. Le Maire, et vous aimeriez en finir au plus vite.
Mais non !
Pardon de vous soumettre des propositions et d’essayer de faire avancer les choses ! Puisque nous considérons tous que des sanctions sont nécessaires, votons-les dès à présent ; ce serait la preuve de votre volonté d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 101.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 18 Contre 54
(Le sous-amendement no 101 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 52
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Je vous informe que je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, économique et sociale d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 79, et par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, économique et sociale de demandes de scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 79.
Nous souhaitons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour gagner du temps, sachez que je serai défavorable à toutes les demandes de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous voterons l’amendement car, à défaut d’avoir un quelconque indice qui nous permette de penser que ce texte fera baisser les prix, nous souhaitons qu’il soit évalué. Au bout de quatre heures de débat en séance publique, nous n’avons toujours pas la moindre analyse, ni la moindre étude d’un quelconque économiste, ni le plus petit rapport, qui prouve que ce projet de loi ne conduira pas à une nouvelle augmentation du prix des denrées alimentaires.
Ou que le blocage des prix fonctionne ?
Ce texte sera sans doute le premier texte de l’Histoire à accélérer la hausse des prix des denrées alimentaires. Voilà où nous mènent votre improvisation, votre ineptie totale et votre idéologie d’extrême libéralisme, d’une dangerosité sans nom pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 57 Contre 51
(L’amendement no 79 est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2.
Malgré la prise de position du rapporteur, je tiens à présenter cet amendement, cosigné avec MM. Margueritte et Lefèvre, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des effets du texte sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Surtout, ce rapport nous offrirait l’occasion de réfléchir à l’opportunité d’une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation.La situation n’est pas satisfaisante et il y a consensus sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que plus personne ne comprend comment sont fixés les prix dans ce secteur. Nous n’avons pas envie de nous donner chaque année un nouveau rendez-vous pour changer les dates. Mme la ministre a proposé plusieurs mesures mais convenons que c’est tout le système qu’il faut remettre à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je voudrais revenir sur l’adoption de l’amendement no 79 de notre collègue Potier pour mettre en garde nos collègues.
Mais non, c’est hors sujet !
S’il ressort du rapport d’évaluation que le texte qu’ils ont voté a conduit à accélérer la hausse des prix des denrées alimentaires, ils devront rendre des comptes à tous ceux de leurs concitoyens qui en pâtiront !
C’est une menace ?
N’oublions pas qu’un Français sur trois saute des repas, faute d’argent, et déclare avoir faim. Faites bien attention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 26.
L’amendement tend à ce qu’un rapport soit remis au Parlement concernant l’opportunité de supprimer la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Cette mesure a fait ses preuves en Espagne et au Portugal où elle a même été reconduite. M. Pierre Cazeneuve nous a indiqué, en commission, que les services de Bercy avaient déjà remis une note au ministre à ce sujet. Je propose de rebaptiser cette note « rapport pour le Parlement », ce qui permettrait de satisfaire l’amendement à peu de frais et de nous prouver que vous y avez réfléchi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 18 Contre 61
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 27.
L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un accord de modération des marges entre l’industrie et la grande distribution. Cette proposition de Mme Marine Le Pen a été reprise par le Président de la République.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 29 de M. Grégoire de Fournas et 5 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.
(Les amendements nos 29 et 5, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 30.
Le projet de loi initial prévoyait une seconde mesure relative à la vente à perte du carburant pour les distributeurs mais celle-ci a explosé en vol le soir de l’intervention du Président de la République. Puisqu’il n’en reste qu’une, je vous propose de mettre au singulier les « mesures d’urgence » du titre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ce texte tient à son « s », tout comme vous, monsieur de Fournas.
(L’amendement no 30, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le débat de cet après-midi n’est en rien à la hauteur de la gravité de la profitation que subissent nos concitoyennes et nos concitoyens, ni de ses causes, ni de ses mécanismes, ni de tout ce qui est en train de créer une situation explosive. La modification du calendrier des relations commerciales n’y changera rien. C’est pourquoi le groupe Écologiste-NUPES exprime son soutien à la journée de mobilisation du 13 octobre pour la hausse des salaires, laquelle constitue la seule réponse urgente à apporter à l’augmentation de l’inflation et permettra à chacune, à chacun, d’accéder à une vie digne et à l’essentiel.Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, avec toute la bienveillance due à vos personnes et à vos fonctions respectives, dans le respect de la sérénité des débats, je vous dirai, parce que j’ai une certaine expérience parlementaire, que c’est la première fois, depuis […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
J’ai un profond respect pour vous, madame la ministre déléguée, et je reconnais bien volontiers votre combativité et la force de votre argumentation. Hélas, ce talent, vous ne l’avez pas mis au service de la défense de ce texte, ce soir, tellement vous n’y croyez pas vous-même.Dans le meilleur des cas, cette petite loi sera inopérante et n’aura aucune conséquence sur l’inflation subie, vécue, qui fait mal aux vies de nos concitoyens. Vous avez refusé, pour faire face à l’inflation, de vous doter des leviers structurants que sont l’indexation des pensions et l’indexation des salaires sur les prix. Vous avez refusé de vous en prendre à la répartition de la valeur et à la répartition des marges. Vous avez refusé de réfléchir, le projet de loi de finances le montrera, à l’impérieuse nécessité d’instaurer une fiscalité différenciée pour les produits de première nécessité.Dans le pire des […]
La parole est à M. David Taupiac.
Ce projet de loi nous laisse sceptiques et les débats, même s’ils ont été l’occasion de quelques avancées, en permettant par exemple aux PME-ETI de conclure leurs conventions annuelles avant les grands groupes, n’ont pas fait émerger de solutions pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.La filière laitière, la filière bio et celle de la viande sont en grande difficulté. Certaines sont au bord de la déstructuration et nous ne ferons qu’aggraver leurs difficultés en avançant la date des négociations. Ces entreprises n’ont pas les mêmes armes que les grands industriels qui jouent sur leur image de marque pour placer aux meilleures conditions leurs produits et s’en sortiront toujours mieux que les petites industries de l’agroalimentaire, déjà frappées par la hausse des prix de l’énergie.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Le groupe Renaissance votera ce texte. En avançant les négociations de six semaines, nous permettrons que la baisse des prix, à laquelle nous croyons, se répercute le plus tôt possible sur le pouvoir d’achat des Français. Malgré quelques tensions, le débat a permis de prendre des mesures en faveur de nos TPE- PME et de renvoyer nombre de sujets importants à la mission gouvernementale dont Mme la ministre déléguée vient de nous annoncer le lancement.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Madame la ministre déléguée, chers collègues de la majorité, vous restez semblables à vous-mêmes : vous venez d’adopter une mesure dérisoire – même si, dans le titre, « mesures » est écrit au pluriel –, qui ne changera rien ; pire, elle nous fait prendre un risque inconsidéré, que l’un des membres de votre majorité a d’ailleurs qualifié de coup de poker. Nous ne jouerons pas au poker avec la situation des Français !Vous êtes demeurés fermés aux nombreuses propositions des oppositions. Pourtant, les marges de la grande distribution et de l’industrie agroalimentaire, sur lesquelles vous n’avez strictement rien fait depuis six ans, constituent le cœur du problème.Pour répondre à M. Jumel, du parti communiste, nous défendons non seulement les agriculteurs mais aussi les consommateurs. Vous êtes malheureusement tombé dans le piège macroniste qui consiste à opposer les pauvres aux pauvres […]
Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !
Au Rassemblement national, nous sommes cohérents : nous nous attaquons, une fois encore, aux industriels, dont le groupe Lactalis qui est sans doute l’inspirateur de l’amendement que vous avez déposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. William Martinet.
Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ne votera pas ce projet de loi qui est pour le Gouvernement, dans le meilleur des cas, un moyen de brasser de l’air et de dissimuler son inaction ; il ne changera rien au quotidien des Françaises et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le pire des cas, et le pire est toujours possible, avancer la date des renégociations commerciales pourrait entraîner une augmentation des prix plus forte et plus rapide que ce que laisse présager la situation actuelle. Autrement dit, voter ce projet de loi revient à accepter de jouer à la roulette russe : on croise les doigts pour qu’il ne se passe rien, mais le pire peut arriver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Rappelons qu’un Français sur six ne mange pas à sa faim, chiffre qui a explosé en raison du choc […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
Le Gouvernement fait preuve de volontarisme et souhaite apporter des solutions pour lutter contre l’inflation. C’est plutôt un bon point, puisque cela signifie qu’il entend le désarroi des Français face à l’augmentation des prix. Toutefois, rien n’est prévu concernant les carburants, qui constituent pourtant un élément majeur pour les ruraux, que ce soit pour leurs déplacements ou pour le chauffage : le prix du gazole, à 2 euros le litre, est en train de les étouffer. Or le Gouvernement fait la sourde oreille sur ce sujet et n’entend pas le cri de détresse des habitants des campagnes qui souffrent : les pleins d’essence leur vident les poches et remplissent celles de l’État.
C’est vrai.
L’article unique, qui avance les dates des négociations, prétendument pour lutter contre l’inflation, a été légèrement rééquilibré (M. Jean-François Coulomme sourit) puisqu’il place enfin sur un pied d’égalité les PME et les grandes marques, alors que le projet initial du Gouvernement faisait plutôt la part belle à ces dernières. Cependant, ce n’est pas suffisant. Nous aurions préféré que les PME soient mieux soutenues, en ayant un temps d’avance.Par ailleurs, la non-prise en compte de la spécificité de la filière laitière suscite l’inquiétude. Il ne faudrait pas qu’une bonne intention se transforme en catastrophe pour les éleveurs, pour les PME et, in fine, pour l’emploi et le revenu des paysans.J’ai entendu la bonne volonté de la ministre déléguée, mais j’ai également noté qu’au sein même de la majorité on considère qu’il s’agit d’une forme de pari, d’un coup de poker, et qu’on ne […]
Ce n’est pas vrai !
Nous partageons ce scepticisme et restons très réservés. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Quel dommage !
La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Le groupe Démocrate a pris note de la volonté du Gouvernement d’avancer la date des négociations pour lutter contre l’inflation et nous espérons qu’elles entraîneront des baisses de tarifs pour les consommateurs. Les distributeurs et les multinationales ont désormais cette responsabilité et j’espère qu’ils entendront notre appel. Nous nous réjouissons de savoir que les PME-ETI pourront, pour la première fois, négocier avant les multinationales et nous espérons que cette mesure leur profitera. C’est pourquoi, même si de nombreux sujets restent en suspens, tels que le partage de la valeur, nous voterons ce texte.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 69 Contre 51
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)