Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2800 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture). | 180 / 215 | rejeté |
Tours 401 à 600 sur 783 — page 3 / 4.
Seul M. le ministre a la parole !
…et vingt drones ont été utilisés pour coordonner les lancers de pierres et de cocktails Molotov contre les policiers et les gendarmes. Une centaine de manifestants violents ont enfreint le droit de propriété pour s’installer, sans droit ni titre, dans la ferme de La Crémade où ils voulaient installer une zone à défendre (ZAD).
Honteux !
Vous aurez constaté, monsieur le député, que nous n’avons pas laissé une ZAD s’installer dans le Tarn. Les forces de l’ordre ont reçu des consignes très claires d’évacuation de ces personnes.
Et de scientifiques !
Ils ont provoqué des scientifiques qui donnaient une conférence !
Les policiers et les gendarmes ont subi énormément de violences – ils ont été l’objet de jets de pavés – et ont exercé leur mission de maintien de l’ordre, que l’on pourrait qualifier de rural, dans des conditions très difficiles.
Sur un terrain privé !
Douze personnes ont été interpellées ; certaines détenaient des armes. Elles ont été présentées aux services du ministère de la justice.
S’il vous plaît, madame Arrighi, seul le ministre a la parole ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
On n’est pas dans une ZAD, ici !
Mon ministère n’a pas vocation à juger de la qualité de tel ou tel projet d’infrastructure, mais à appliquer les décisions de justice qui ont été rendues. Cette opération a d’ailleurs été menée grâce à l’autorité des magistrats ; lorsqu’on est parlementaire, il me semble que l’on doit respecter un tantinet le droit. Permettez-moi de le redire ici : aucune ZAD ne sera constituée tant que je serai ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Monsieur le ministre de la santé, lors des auditions menées par la commission des affaires sociales, votre discours était parfait. Mais entre ce discours et la réalité des faits, le fossé est abyssal. Les départements sont appelés à voter leur programme régional de santé (PRS) afin, prétendument, de mieux appréhender les enjeux du vieillissement, d’anticiper la dépendance et de mieux prendre en charge le handicap.Or ces PRS ont été rédigés sans aucune concertation avec les départements, qui sont pourtant les principaux acteurs dans le domaine des solidarités. Résultat ? Un fabuleux exercice technocratique…
Techno, techno, techno !
…totalement déconnecté des besoins des territoires, du parcours de soins des patients et des attentes des professionnels de santé et, surtout, dénué de toute vision à moyen et à long terme.Qu’allons-nous faire des enfants en situation de handicap qui sont sur liste d’attente ? De ces jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants, qui attendent une place dans un établissement pour adultes ? De toutes les orientations hors département ? Des enfants accueillis en foyers de l’enfance, faute de place en pédopsychiatrie ?Tant de questions laissées sans réponse,…
Eh oui !
…qui témoignent de l’urgence et du manque criant d’anticipation et de moyens, mais aussi du manque de considération dont fait preuve ce gouvernement totalement hors-sol.
Ça, c’est une question de terrain !
On aurait pu penser que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024 allait apporter une lueur d’espoir ; il n’en est rien, la cinquième branche n’étant pas suffisamment financée – et ce ne sont pas trois mesurettes qui sauveront le système de santé.
Ça, c’est clair !
La moitié des hôpitaux et 70 % des Ehpad sont déficitaires. Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) considère qu’il manque 2 milliards dans le PLFSS pour 2023 et 2 autres dans le PLFSS pour 2024. Les pharmacies en milieu rural ferment leurs portes ; les infirmiers et les kinésithérapeutes tentent, comme ils le peuvent, d’assurer le maintien à domicile, asphyxiés par les charges et par une nomenclature qui n’a pas été revue depuis 2009.
Tout le monde n’habite pas dans le 7e arrondissement de Paris !
Le ministre de la santé l’a reconnu lors des auditions : l’argent ne va pas là où il devrait aller – trop de personnels administratifs, pas assez de soignants. Mais que fait-on ? Je n’ose vous interroger sur votre vision à moyen et long terme, tant les discours ne restent que des paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Permettez-moi de vous apporter une première réponse concernant les adultes et les enfants en situation de handicap. Actuellement, 10 000 adultes en situation de handicap relèvent de l’amendement Creton : cela signifie qu’ils restent dans des établissements pour enfants.
Elle a le mérite de ne pas avoir besoin de fiches !
Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé 50 000 nouvelles solutions, qui seront financées par le PLFSS. L’idée consiste à les affecter en priorité à la création de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux et médico-éducatifs pour les adultes en situation de handicap.Il n’y a pas un seul député qui n’ait été contacté, dans sa permanence, par des parents ou des familles d’enfants en situation de handicap qui, devenus adultes, ne reçoivent plus la bonne réponse à leur problème. Notre première responsabilité consiste donc à créer ces places pour les adultes en situation de handicap, afin d’en finir avec cet amendement Creton et de faire en sorte que chacun d’entre eux soit considéré avec dignité et se trouve à sa juste place. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)Ma deuxième réponse concerne l’autonomie. En 2024, 40 milliards de […]
Nous n’avons pas la même lecture !
L’arbitrage rendu est très clair : il s’agit d’adapter notre société au vieillissement, c’est-à-dire de prendre conscience qu’en 2030, pour la première fois, les Français âgés de plus de 65 ans seront plus nombreux que ceux de moins de 15 ans.
D’où l’intérêt et l’urgence d’une loi sur le grand âge !
La société doit s’adapter à ce basculement démographique majeur ; c’est pourquoi la montée en charge budgétaire est très puissante. C’est pour cela aussi que nous reprendrons l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, largement enrichie par les parlementaires – un amendement sur cinq a été adopté. Je vous donne rendez-vous à partir du 20 novembre pour continuer à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Richard Ramos.
Il est des sujets sur lesquels notre personne habite notre fonction de façon plus prégnante. Madame Olivia Grégoire, je vous sais gastronome, au sens d’amatrice du partage, lorsque la table est un lieu d’échanges, parfois faits d’âpres discussions, mais aussi de douces réconciliations – à Noël par exemple. Nous avons en partage l’amour d’une bonne blanquette ou d’un bourguignon longuement mijoté.
Et le poisson ! Et les coquilles Saint-Jacques !
Quels que soient notre pays ou notre culture, manger, c’est raconter une histoire avec un grand H ; ce n’est pas seulement faire entrer des calories entre la lèvre supérieure et la lèvre inférieure ; c’est raconter une géographie, des tours de main ancestraux et contemporains. Manger, ce sont nos grands chefs qui nous le proposent, mais aussi les 175 000 restaurants et bistrots ; qu’il s’agisse d’un repas partagé avec ses collègues ou sa famille ou d’un repas au restaurant pour une communion ou un mariage, ce sont toujours des moments privilégiés qui rythment notre vie et celles de nos proches.Le mot « restaurant » est indissociable du mot « cuisinier », apparu au XIIIe siècle et défini en 1835 par l’Académie française : celui ou celle qui prépare la nourriture en transformant des produits bruts. Quand nous cherchons un restaurant, bien souvent nous cherchons en réalité un cuisinier ou […]
Oui, même à la buvette !
Nous devons combattre l’idée d’un restaurant où les goûts seraient modélisés par des industriels, car modéliser les goûts, c’est modéliser et uniformiser les pensées. Madame la ministre déléguée, je vous remercie de mener ce combat courageux visant à ce que les restaurants redeviennent de véritables lieux de cuisine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et HOR.)
Il manque du poisson dans vos menus, monsieur Ramos !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Monsieur Ramos, nous sommes nombreux sur ces bancs à connaître et à saluer votre engagement en faveur du bien manger et du mieux manger, et ce depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Nous avons effectivement en commun la gastronomie, mais aussi l’amitié. Paul Bocuse le disait si bien : « Il n’y a pas de bonne cuisine si au départ elle n’est pas faite par amitié pour celui ou celle à qui elle est destinée. » Entre amis, on ne triche pas.La gastronomie, c’est l’art de transformer des produits bruts, sur place, pour créer des émotions. À quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, alors même que le monde entier va venir en France découvrir nos goûts et nos produits bruts, nous devons mieux informer les consommateurs sur la réalité de ce qu’ils mangent au restaurant ; parce qu’entre amis, restaurateurs et […]
Ce n’est pas bête ! Voilà ce qu’on retiendra de votre passage…
Elle est pleine de bon sens pour les producteurs, les restaurateurs et les consommateurs. Désormais, au-delà du label Fait maison, une mention claire – un astérisque ou une étoile, peu importe – devra obligatoirement figurer sur les menus, afin que le consommateur sache si le produit a été fait maison ou non.
Est-ce qu’il y a du fait maison à l’Élysée ?
Entre amis, on ne se juge pas ; je n’ai pas de jugement de valeur sur les produits industriels. On peut acheter un pâté ou une pâte feuilletée chez un artisan…
Ou des fricadelles !
…et le servir en le spécifiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
La parole est à M. David Taupiac.
Madame la Première ministre, alors que nous commençons l’examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024, les engagements pris dans le précédent n’ont pas tous été respectés. L’année dernière, en engageant déjà votre responsabilité avec un 49.3, vous aviez néanmoins volontairement choisi de retenir une demande de rapport formulée par le groupe LIOT.Ce rapport devait s’attacher à identifier les professionnels du soin et des secteurs médico-social et social qui n’auraient pas bénéficié des mesures de revalorisation décidées dans le cadre du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. Très attendu par ces personnels, il devait être remis au Parlement fin juin ; il n’en a rien été.Il n’est pas nécessaire de vous rappeler, trois ans après ces accords, les nombreuses inégalités qui persistent entre les personnels des structures […]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
J’apprends que vous n’avez pas encore reçu le rapport qui devait vous être remis : j’ai demandé à mes services qu’il vous soit communiqué avant la fin du mois, comme il se doit. Nous veillerons, à l’avenir, au bon respect des délais – le Gouvernement le doit aux parlementaires.J’en viens aux revalorisations et aux « oubliés » du Ségur, comme ils sont communément – et malheureusement – appelés : 900 000 personnes ont été revalorisées dans les établissements médico-sociaux, c’est-à-dire l’intégralité du personnel des Ehpad et tous les personnels soignants et socio-éducatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces revalorisations représentent un engagement significatif de l’État, de 3,5 milliards d’euros.Je veille à ce que les erreurs du passé ne se reproduisent pas, de sorte que les secteurs médico-social et sanitaire avancent conjointement. Tel est l’esprit […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Ma question s’adresse à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. La biodiversité est en chute libre : ce constat sans appel est établi par des milliers de scientifiques.
Ils n’aiment pas les scientifiques !
Nos conditions de vie sur Terre en pâtissent gravement. Que proposez-vous pour affronter cette sixième extinction de masse ? Un loto. Êtes-vous sérieuse ? Vous comptez lever 6 millions d’euros, alors qu’il en faudrait 600 millions pour être à la hauteur ! Vous prétendez limiter l’érosion de la biodiversité grâce à un jeu de hasard ! Cette sinistre initiative ne sert que la logique libérale de La Française des jeux ; elle renforce les pratiques addictives des plus fragiles et entretient de manière peu éthique la confusion entre jeux d’argent et financement d’actions d’intérêt général. C’est absolument irresponsable et inconscient.Cette opération de communication ne masque nullement votre incompétence crasse concernant la protection de la biodiversité. Qu’avez-vous dit au sujet des projets climaticides et de l’artificialisation de milliers d’hectares de zones humides ou boisées, comme sur […]
En tout cas, ce ne sont pas trente gugusses qui vont empêcher le projet !
Vous êtes-vous jointe aux cris d’alarme des scientifiques et des écologistes ? Non, vous vous êtes tue. Vous êtes-vous indignée que l’autorisation d’utiliser des pesticides, en particulier du glyphosate, soit prolongée ? Que nenni, vous vous êtes tue. Pourtant, tout le monde le sait : l’artificialisation des sols et les pesticides sont les premières causes de perte de biodiversité.
Vous n’êtes jamais contents !
La préservation de la biodiversité se joue-t-elle au hasard, ou allez-vous enfin vous former sérieusement aux enjeux de la biodiversité, pour vous emparer de la cause que vous êtes supposée défendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Soyons sérieux une minute.
Le budget de la biodiversité et de la préservation de la nature n’a jamais été aussi important que sous le présent gouvernement : il a été multiplié par quatre depuis votre départ du pouvoir et depuis notre arrivée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Elle a raison !
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le budget de la biodiversité augmente de 1,2 milliard d’euros, le double des 600 millions d’euros que vous évoquez. Nous conduisons notre stratégie nationale pour la biodiversité avec les scientifiques, le monde associatif et les élus locaux.
Il faudrait placer les élus locaux en premier !
Elle a pour objectif prioritaire de réduire les cinq pressions anthropiques, ainsi que de restaurer la nature et de mobiliser tous les Français – car, pour ma part, je ne fais pas le tri entre les Français.
Il n’y a pas de tri à faire !
Ça rame !
J’aime l’idée qu’on mobilise les Français comme on le fait avec le loto du patrimoine : grâce à un flash code, ils pourront découvrir vingt projets : restauration de tourbières, protection du gypaète et de la tortue d’Hermann…
Dans les Ardennes, on ne veut pas du projet de création d’une forêt primaire !
Tous ces projets sont au plus proche de nos concitoyens, car la biodiversité se joue aussi dans la proximité.Vous voudriez faire croire que le budget de la biodiversité se réduit à 6 millions d’euros : c’est faux. Pas moins de 10 milliards supplémentaires sont affectés à l’écologie dans le PLF pour 2024, pour atteindre 40 milliards.
Nous avons rapidement besoin de résultats en matière de biodiversité !
La biodiversité, c’est la mobilisation de tous, madame la députée. Soyez du côté de ceux qui ne jugent pas, mais qui réunissent les Français. L’occasion vous en est donnée avec un jeu populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je propose un loto des ministres pour financer une formation aux enjeux de la biodiversité, qui ne sont pas pris en considération dans les politiques publiques et dans les projets du Gouvernement. Je vous invite aussi à assister à une manifestation des Soulèvements de la Terre, madame la secrétaire d’État, pour comprendre réellement ces enjeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Un loto des ministres, c’est bien aussi ! Une chance au grattage, une chance au tirage !
Dussopt va gagner !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Ne soyez pas insultante, madame la députée. Vous n’avez pas l’exclusivité de l’écologie et de l’engagement pour la nature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Sébastien Rome.
Avec treize 49.3, madame la Première ministre,…
Le quatorzième arrive !
…vous avez démontré votre incapacité à trouver une méthode démocratique qui fasse République. Pourtant, lors des deux dernières législatures, par deux fois, tous les parlementaires ont eu la force de voter deux lois à l’unanimité. Ces parlementaires, dont certains siègent encore ici, ont appliqué une idée héritée de la IIe République, la garantie d’emploi contre le chômage, avec l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous-même avez reconnu en 2021 que cette expérimentation est une réussite. En proposant des emplois en CDI dans des secteurs non solvables pour le marché, mais radicalement utiles pour l’écologie et le social, des entreprises, parfois créées par les chômeurs eux-mêmes, transforment des déserts économiques en oasis d’emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces […]
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Vous nous demandez de ne pas retirer le moindre euro à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous faisons mieux : dans le budget 2023 – vous ne l’avez pas voté, mais il s’applique –,…
C’était difficile avec le 49.3 !
…les fonds consacrés à cette expérimentation se montent à 44 millions d’euros. Dans le projet de loi de finances pour 2024, ils atteignent 69 millions d’euros, soit une augmentation de 50 %. Parlez de baisse de budget après cela ! Toutes les structures d’insertion par l’activité économique aimeraient bénéficier d’une telle augmentation, quand bien même leur enveloppe est de 1,5 milliard.
Il manque 20 millions !
Seul M. le ministre a la parole.
Merci, madame la présidente. La politesse n’a toujours pas gagné les bancs de La France insoumise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avons eu des contacts avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Vendredi, mon cabinet lui a indiqué que si le pilotage de cette expérimentation était amélioré, nous pourrions trouver 10 millions d’euros supplémentaires en 2024. Or l’association a refusé.Une évaluation est en cours sur les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation et sur l’un des engagements pris par l’association au niveau national : créer de la valeur à hauteur de 6 000 euros par emploi. Nous continuerons à soutenir l’expérimentation, en fonction de ses réalisations et des territoires habilités. Toutefois, le budget de l’État n’est pas infini […]
La parole est à M. Jean Terlier.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Elle concerne les violences qui se sont produites lors de la manifestation de ce week-end contre le chantier autoroutier entre Castres et Toulouse, et la tentative avortée d’installation d’une zone à défendre (ZAD) dans le sud du Tarn.Je voudrais au préalable remercier Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, d’avoir rappelé que le projet d’A69 a été déclaré d’intérêt national à la suite d’un long parcours démocratique…
Eh oui !
…qui a conduit la communauté d’agglomération Castres-Mazamet, le département du Tarn, la région Occitanie et plus de 1 000 élus tarnais à plébisciter une initiative visant à désenclaver le territoire du sud du Tarn et à redonner de l’attractivité à ce bassin d’emploi de 80 000 personnes. Selon un sondage, 75 % des Sud-Tarnais attendent la mise en service de cette autoroute en 2025.Force doit rester à l’État de droit ; en l’espèce, c’est la déclaration d’utilité publique (DUP) de 2018 qui fonde la légitimité de ce chantier, et non les tergiversations d’une minorité de prétendus militants écologistes très éloignés des préoccupations des Sud-Tarnais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Karen Erodi s’exclame.)Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que les services de la préfecture du Tarn et les 1 600 gendarmes et policiers qui ont été déployés pour assurer le […]
Nous en sommes fiers !
Tout est dit !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
J’observe comme vous, monsieur le député, que les habitants du Tarn et les élus, quel que soit leur bord politique – que ce soit la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, qui ne partage pourtant pas les opinions du Gouvernement, ou les élus départementaux et municipaux – soutiennent tous ce projet d’infrastructure reconnu d’utilité publique… (Mme Karen Erodi s’exclame.)
Seul M. le ministre a la parole.
Mais il ment !
Il peut sembler facile, quand on est un élu parisien, d’avoir un avis sur la façon dont on doit se déplacer dans le Tarn. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Très bien !
Bien dit !
Je laisserai M. le ministre délégué chargé des transports évoquer l’utilité de ce projet d’infrastructure de transport et confirmer sa réalisation. Pour ma part, je me concentrerai sur la question de l’ordre public, puisque les policiers, les gendarmes et les préfets ne font qu’appliquer la loi – loi que vous votez, mesdames et messieurs les parlementaires –, tout comme ils respectent les décisions de justice nombreuses et répétées.Quant à la préfecture du Tarn, que je tiens à remercier, elle a discuté avec les organisateurs. Une partie d’entre eux n’ont pas respecté ce qui avait été convenu, notamment le cheminement des cortèges, ce qui a mis en danger les manifestants eux-mêmes. Les plus de 5 000 opérations de contrôle qui ont été effectuées en amont ont conduit à saisir de très nombreuses armes.
Ce sont des délinquants !
Il est rare d’aller manifester avec des pavés, des cocktails Molotov, des couteaux, des scies et des marteaux.
Et des boules de pétanque !
Ajoutons que vingt drones destinés à surveiller le travail des forces de l’ordre ont dû être brouillés par nos services.Les douze personnes interpellées, à la suite, je le rappelle, de l’intervention de l’autorité judiciaire, sont présentées devant les services de M. le garde des sceaux. Nous allons garder le site de La Crémade et nous ferons en sorte de placer devant leurs responsabilités les organisateurs n’ayant pas tenu leurs engagements. Je constate que Les Soulèvements de la Terre ont joué un rôle dans cette mobilisation et j’espère que le Conseil d’État, dans la décision au fond qu’il rendra bientôt sur la dissolution de ce collectif, suivra le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le ministre de l’intérieur, dans notre pays, nous ne prenons pas soin de celles et ceux qui prennent soin de nous. Les sapeurs-pompiers sont exposés lors de leurs interventions à de nombreuses substances toxiques. C’est ce qui a conduit en 2022 le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) à classer l’exposition professionnelle des pompiers comme cancérogène. En France, dès 2003, un rapport commandé par l’un de vos prédécesseurs concluait à la nécessité de recueillir des données fiables et exhaustives sur les maladies professionnelles des sapeurs-pompiers et de mettre sur pied une veille sanitaire sur la question. C’était il y a vingt ans.Depuis, aucune démarche en ce sens n’a réellement été engagée et ce, malgré la publication de nouvelles études alarmantes mettant en évidence une fréquence de cancers plus élevée chez les sapeurs-pompiers que dans le reste de la […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Monsieur le député, oui, je suis prêt à élargir cette liste. Vous avez parfaitement raison, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ne bénéficient pas en France du même suivi épidémiologique que dans d’autres pays. Il est évident que du fait de leurs interventions menées dans des conditions de plus en plus dangereuses et de leur exposition à des produits toxiques de plus en plus répandus chez nos concitoyens, ils sont amenés à contracter des maladies très graves, notamment des cancers.Cela fait deux ans que j’ai lancé divers travaux et actions qui auraient dû l’être bien plus tôt. La médecine de prévention au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) permet ainsi désormais aux sapeurs-pompiers de bénéficier d’une visite médicale tous les deux ans.Effectivement, nous sommes en retard s’agissant de la récolte de données. Il y a plus de six mois, avec mon […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nos 1682, 1785, 1784).
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Il y a quelques jours, nous avons fêté les 78 ans d’un acte fondateur de notre pacte social moderne : les ordonnances de 1945, qui ont créé la sécurité sociale. Nous sommes encore réunis de nos jours autour de l’héritage issu de l’alliance, d’apparence improbable mais c’est peut-être ce qui fit sa force, entre un syndicaliste communiste devenu député, puis ministre, Ambroise Croizat, et un haut fonctionnaire spécialiste des assurances sociales, Pierre Laroque, dont les parcours n’auraient sans doute jamais dû se croiser !Nous sommes en effet les bénéficiaires de ce système unique de protection sociale, qui a traversé les décennies et les gouvernements, et qui a permis à notre nation, peut-être plus que toute autre politique publique, de socialiser les risques et ainsi d’affronter solidairement les crises. Car derrière ce budget, qui mobilise chaque année des sommes supérieures à celles […]
Nous voilà sauvés !
Tout cela vient appuyer une action qui se déploie non seulement à travers ce PLFSS, mais aussi à travers d’autres vecteurs : je pense en particulier à la reprise des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux et à la poursuite de l’examen de la proposition de loi du député Frédéric Valletoux, que j’ai évoquées tout à l’heure.Dans chacune de ces démarches, nous sommes guidés par l’idée de renforcer ce système, afin qu’il protège toujours mieux les Français et réponde aux difficultés auxquelles il est confronté. Car, oui, les difficultés existent et je ne céderai jamais à la tentation de jeter dessus un voile pudique ou de repeindre la façade du haut de cette tribune. La transparence, c’est aussi la marque de cette confiance que je martèle.Nos débats se dérouleront dans un contexte que chacun connaît et dont le Gouvernement a tenu à partager l’analyse le plus tôt possible […]
C’est dû à la diminution des dépenses liées au covid !
Ce n’est pas assez !
…mais ces chiffres restent importants – et par un fort dynamisme des dépenses de santé, notamment en matière de médicaments.Il vous est proposé, en premier lieu, de rectifier l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2023, à hauteur de 2,8 milliards d’euros, pour intégrer les revalorisations salariales acquises dans la fonction publique notamment et la dynamique des soins de ville. Je souhaite refaire progressivement de l’Ondam un outil de pilotage et non un outil de validation de la dépense de santé : lorsque nous sommes contraints de soumettre au Parlement une rectification de 2,8 milliards d’euros, nous sommes davantage dans le constat que dans la maîtrise. Nous devons mieux suivre, mieux piloter, mieux maîtriser et mieux vous en rendre compte. C’est un enjeu de transparence, de confiance et de responsabilité non seulement vis-à-vis du Parlement, mais également […]
C’est démocratique, le 49.3 ?
Je sais que tous les groupes sont attachés à cette préoccupation. Je vous sais également attachés à la lutte contre les fraudes, qui contribue tout à la fois à la soutenabilité du système et à notre quête collective de justice sociale. En la matière, tout ne se résume pas au PLFSS ; néanmoins, il est indispensable d’insister aujourd’hui sur ce point, car frauder, c’est miner la confiance dans le système de protection sociale, qui ne peut perdurer que si chacun prend sa juste part.Ce cadrage étant posé, il m’importe aussi de revenir sur deux des grandes priorités en matière de politique de santé publique promues dans le PLFSS.La première consiste à accélérer et à rendre irréversible le virage de la prévention. Notre pays a besoin d’une véritable politique de prévention, rompant avec un système historiquement tourné vers le « tout curatif ». Telle sera notre grande ambition pour les […]
Ah bon ?
Dans la lignée des avancées en faveur d’un meilleur partage des compétences et d’un accès plus direct aux professionnels de santé, le PLFSS permet d’étendre les compétences des pharmaciens en matière de prescription d’antibiotiques, par exemple après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines et les cystites simples. Cette mesure s’ajoute au travail déjà effectué pour partager les tâches médicales et pour élargir les compétences vaccinales des professionnels de proximité.Moderniser notre système de santé pour améliorer l’accès aux soins, c’est aussi s’appuyer sur les expérimentations et initiatives locales. Ainsi, le PLFSS prévoit de généraliser certaines expérimentations en créant un forfait qui permettra de financer des équipes de soins sans être tenu à la rémunération à l’activité. Grâce à cette mesure entreront dans le droit commun des […]
Elle n’a pas beaucoup d’effets positifs…
Le PLFSS répond à l’ambition fixée par le Président de la République de mettre fin au caractère central de la T2A, faisant place à une rémunération partiellement structurée selon des objectifs de santé publique négociés à l’échelle des territoires, qui permettra de rétribuer de manière effective les missions réalisées par chacun.Toutes ces mesures visent à améliorer l’accès de nos concitoyens, y compris les plus précaires, à des soins de qualité. Le texte prévoit ainsi une meilleure articulation de la complémentaire santé solidaire (C2S) avec certains minima sociaux – parmi lesquels l’allocation aux adultes handicapés (AAH) –, ce qui permettra aux assurés les plus fragiles d’accéder plus facilement à une complémentaire. Il s’agit d’une mesure concrète de progrès social.Transformer et protéger le système de santé nécessite, enfin, de lutter toujours mieux contre certains excès. Je sais […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
L’autonomie et la famille passent en dernier, c’est dommage !
Le meilleur pour la fin !
Je suis heureux de vous présenter, aux côtés de mes collègues Aurore Bergé et Aurélien Rousseau, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous pouvons être fiers de ce texte, pour plusieurs raisons : il permet de continuer d’investir massivement dans la protection sociale et dans la santé des Français, de développer de nouveaux axes en matière de prévention et d’accès aux thérapies dont nos concitoyens ont besoin, et de concrétiser nos engagements dans le champ de l’autonomie, par exemple en nous donnant les moyens de recruter dans les Ehpad ou encore de mieux identifier et de mieux accompagner les enfants en situation de handicap. Nous pouvons être fiers du texte,…
Un peu de modestie !
…car il promeut ces priorités tout en assurant la maîtrise des dépenses, condition indispensable pour préserver le système de santé à court terme et à long terme.
Quasiment rien n’est prévu pour lutter contre les fraudes !
Nous pouvons, enfin, en être fiers, car il contient des mesures nouvelles et très fermes visant à lutter contre la fraude (M. Thibault Bazin s’exclame), qui constitue non seulement un enjeu financier, mais aussi un enjeu de cohésion sociale. Aussi suis-je convaincu que ce PLFSS répond à l’aspiration des Français à un système de protection sociale équitable et pérenne.Avant de vous présenter plus en détail l’équilibre financier du PLFSS et les mesures qu’il contient, je souhaite rappeler que je me suis donné pour cap la soutenabilité de notre système, dont je sais qu’elle constitue une préoccupation pour la plupart d’entre vous. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la question financière. Il y va de notre capacité à affronter sereinement les crises de demain.Pendant la pandémie de covid-19, nous avons su mettre en œuvre le « quoi qu’il en coûte ». Nous avons également su accompagner […]
Vous voulez faire des économies sur la santé des Français !
Une telle tâche n’est pas hors de portée : il s’agit simplement du niveau de déficit des années 2018 et 2019, avant la crise. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Nous pouvons y revenir à condition que l’effort soit partagé entre l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale.Dans le champ social, comme vous le savez, maîtriser les dépenses exige de nager contre le courant. La dynamique naturelle des dépenses joue en sens contraire, sous l’effet de la démographie et du vieillissement, mais aussi du renchérissement associé au progrès médical. Les mesures de maîtrise sont donc absolument nécessaires pour éviter que le système ne parte à la dérive.
Alors on ne soigne pas les gens ?
Ce PLFSS s’inscrit donc pleinement dans notre trajectoire de maîtrise des dépenses publiques et dans l’objectif de soutenabilité à long terme. Il ne s’agit pas pour autant d’un texte d’austérité.
Oh !
Vous venez de dire le contraire !
Au contraire, il traduit encore une fois la priorité très claire que nous donnons à nos politiques sociales et à notre politique de santé. Ainsi, il garantit des moyens historiquement élevés aux établissements de santé. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Thibault Bazin s’exclame.)
Des moyens exceptionnels !
Au cours des récentes années, les établissements ont bénéficié d’un considérable soutien financier de l’assurance maladie. Par exemple, 6,5 milliards d’euros ont été versés depuis 2020 au titre du désendettement hospitalier, et les dépenses d’investissement et de revalorisation salariale du Ségur de la santé ont représenté 13,4 milliards en 2023. Enfin, je rappelle qu’un amortisseur électricité a été instauré pour faire face à la crise des prix de l’énergie, ce qui a permis de limiter la hausse des coûts pour un montant estimé à près de 300 millions d’euros.
Pas pour tout le monde ! Il y a eu des oubliés !
Le soutien public au financement des hôpitaux restera massif en 2024. Le sous-objectif qui leur est consacré dépassera en effet 100 milliards pour la deuxième année consécutive, atteignant ainsi un niveau historique.Je rappelle que la compensation de l’inflation en 2023, qui fait l’objet de plusieurs amendements de votre part,…
Oui !
…est cependant prise en compte dans l’Ondam 2023, qui prévoit une compensation de 800 millions pour les hôpitaux et de 200 millions pour les établissements médico-sociaux.Dans le champ médico-social, l’Ondam 2023 intègre les 100 millions annoncés par la Première ministre cet été, dans le cadre d’un nouveau fonds d’urgence. Ce dispositif permettra d’accompagner les Ehpad et les services à domicile rencontrant des difficultés financières.Le PLFSS prévoit aussi, dans la continuité notamment du rapport de Mme Christine Pires Beaune, une évolution du financement des Ehpad pour les départements volontaires. Plus largement, la contribution de l’Ondam aux prestations médico-sociales, qui couvre le champ du grand âge et du handicap, dépassera pour la première fois 30 milliards d’euros.Enfin, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le PLFSS prolonge les acquis des dernières années […]
Pas pour tous !
Les mesures de revalorisation et d’attractivité décidées en 2023 coûteront 3,3 milliards en 2024. Si l’on prend en compte le relèvement du point d’indice de 3,5 % en 2022, les professionnels toucheront, en 2024, 6,2 milliards d’euros supplémentaires. Ces revalorisations s’ajoutent aux mesures prises au moment de la crise sanitaire dans le cadre du Ségur de la santé.Au total, l’Ondam 2024 progressera de 3,2 %, soit un niveau supérieur à celui de l’inflation, qui s’établira à 2,5 %. Durant le quinquennat, l’Ondam sera systématiquement supérieur à l’inflation.
Ce sont des prévisions !
En dehors de l’Ondam, je rappelle que le Gouvernement maintient un système protecteur d’indexation des prestations sur l’inflation qui, pour les retraites, coûte 14 milliards et, pour les prestations familiales, plus de 1 milliard. Ces montants reflètent un engagement, une priorité, un investissement pour protéger tous les Français.Dans ce contexte, nous construisons une trajectoire graduelle de rétablissement des comptes. Le dynamisme de l’emploi est le premier déterminant de cette trajectoire, parce qu’il permet une évolution dynamique des cotisations sociales, qui sont le socle du financement de notre sécurité sociale.
Eh oui !
Je rappelle que 2 millions d’emplois ont été créés depuis 2017 et que nous continuerons sur cette voie. Nous tirons aussi le bénéfice des réformes conduites ces dernières années. Je pense notamment aux réformes de l’assurance chômage et des retraites, portées par mon collègue Olivier Dussopt. Il nous faut préserver ce bénéfice.
Que de bénéfices !
Que de bonnes choses !
Absolument !Cela concerne notamment l’Agirc-Arrco. L’objectif de sanctuariser les économies réalisées, présenté de manière transparente depuis le début de la concertation sur la réforme des retraites, s’inscrit dans une logique de solidarité inter-régimes. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.) Comme vous le savez, les partenaires sociaux sont parvenus début octobre à un accord créateur de dépenses nouvelles des retraites complémentaires.
C’est vrai !
Ne le ponctionnez pas !
Notre volonté demeure de continuer à avancer par la voie du dialogue social.
Respectez-le !
C’est pourquoi, à ce stade, nous ne déposerons pas d’amendement réduisant les recettes du régime Agirc-Arrco.
Ah !
L’article 9 de l’accord national interprofessionnel (ANI) ouvre la porte à une nouvelle discussion sur le financement de dispositifs de solidarité. Nous souhaitons donc que les partenaires sociaux s’engagent sur cette base pour définir un cofinancement des minima de pension des salariés ou d’autres dispositifs de solidarité à partir de 2024. Ils pourraient même, comme nous l’avions évoqué, envisager un échange de taux entre les cotisations du régime général et celles du régime complémentaire, jusqu’à due concurrence.Nous demandons des avancées concrètes et rapides sur ce point, dans le temps ouvert par la navette parlementaire, car nous demeurons déterminés à garantir l’équilibre du système des retraites d’ici à 2030.
En fait, vous ne lâchez rien !
Par ailleurs, toujours dans le but de sécuriser la réduction de notre déficit public dès 2024, nous serons favorables à un amendement soutenu par plusieurs membres de la majorité visant à contenir l’augmentation des allègements de charges, dans la suite des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales présentés par MM. Marc Ferracci et Jérôme Guedj.
Ah !
Nous stabiliserons les barèmes à leur niveau de 2023 s’agissant des bornes à 2,5 Smic et 3,5 Smic, ce qui évitera une perte de recettes de l’ordre de 600 millions pour la sécurité sociale.
Ce n’était pas notre proposition !
Nous agissons donc sur les ressources de la sécurité sociale. Cependant, de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses sont nécessaires dès 2024 et d’autres devront être prises à partir de 2025.En 2024, l’Ondam prévoit 3,5 milliards d’économies. L’effort sera réparti entre tous les acteurs du système de santé,…
Donc les patients aussi !
…aussi bien les assurés que les prescripteurs ou les industriels.Les mesures d’économie que nous proposons tiennent compte non seulement d’enjeux financiers, mais aussi d’impératifs sanitaires et environnementaux.
Il faut le dire vite !
Ce PLFSS confirme qu’il existe une voie pour une forme de sobriété et que les objectifs financiers, sanitaires et environnementaux peuvent être réconciliés.Les 3,5 milliards d’économies que j’ai évoqués résulteront d’un effort partagé. La responsabilisation des assurés devrait permettre d’économiser 1,3 milliard.
Ah !
Cette responsabilisation peut s’appuyer sur différents leviers, qui ne relèvent pas nécessairement de mesures législatives en PLFSS et qui sont actuellement élaborés, dans le cadre de concertations, par le ministre de la santé et de la prévention.
Soyez plus précis !
Ah, vous ne supprimez pas directement toutes les prestations ?
Les économies pourraient résulter de la hausse des franchises et participations forfaitaires, qui n’ont pas augmenté depuis leur création il y a près de vingt ans, ou de la hausse du ticket modérateur, correspondant à la part prise en charge par l’assuré ou par sa mutuelle. Une telle évolution est intégrée au PLFSS en ce qui concerne les soins dentaires.La responsabilisation des assurés doit permettre des dépenses plus efficientes, par exemple en recourant au transport sanitaire partagé, qui est également plus favorable à l’environnement, ou en privilégiant chaque fois que possible les médicaments génériques ou biosimilaires. La consommation des médicaments doit être maîtrisée,…
Comme le prix des médicaments !
…il y va de la responsabilité des assurés comme de celle des prescripteurs.Ainsi, 1,3 milliard d’économies devront être réalisées sur les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux, dont 1 milliard du fait de la baisse des prix et 300 millions du fait de la baisse des volumes. Pour y parvenir, deux mesures sont prévues dans le PLFSS. La première soumet la délivrance d’antibiotiques pour certaines pathologies à la réalisation d’un test devant en confirmer l’utilité. La deuxième prévoit d’activer des mesures d’épargne, telles que le conditionnement à l’unité et les ordonnances conditionnelles, en cas de risque de rupture de stock de médicaments – et je souhaite que des travaux soient engagés pour généraliser ces mesures en dehors des périodes de rupture d’approvisionnement. Les soins de ville et les mesures d’efficience à l’hôpital devront également permettre de réaliser 900 millions […]
Je croyais qu’il n’y aurait pas d’économies ?
Concernant les soins de ville, les économies sont liées à la réforme du financement des produits de contraste utilisés dans l’imagerie médicale, qui entrera en vigueur en 2024, et à la baisse des tarifs de biologie.
Ah ! Pas d’économies, mais un peu quand même !
Dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les mesures d’efficience, notamment sur les achats, ainsi que les actions engagées en matière de pertinence et d’efficience des soins, devront permettre de réaliser 600 millions d’économies en 2024.
Encore des économies, donc ?
Ces économies viennent s’ajouter aux mesures nécessaires de maîtrise médicalisée de la totalité des dépenses de santé, déjà engagées par l’assurance maladie, qui devront être renforcées en 2024, par exemple pour accompagner les prescriptions d’actes médicaux ou de médicaments.
Et la qualité des soins ?
En 2025, nous devrons faire 6 milliards d’euros d’économies supplémentaires, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques.
Ne tombez pas malades !
Enfin, j’ai souhaité que ce PLFSS, comme d’ailleurs le projet de loi de finances (PLF), soit celui de la lutte contre la fraude. C’est un impératif d’équité et de justice sociale pour l’ensemble des assurés. Il n’est pas admissible que certains éludent leurs cotisations, perçoivent indûment des prestations, abusent de leur expertise ou, comme nous l’avons vu dans l’actualité récente, facilitent la fraude.
Et ceux qui licencient après avoir profité du CICE ?
La fraude est une violation du contrat social qui est au fondement de notre sécurité sociale.Le PLFSS contient plusieurs mesures en la matière. Le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes sera sécurisé, garantissant leur paiement mais aussi l’acquisition de nouveaux droits sociaux pour ces travailleurs. Cette mesure sera appliquée à partir de 2026 auprès de certaines plateformes et généralisée à partir de 2027.Les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs seront renforcées. Ainsi, les professionnels concernés devront rembourser les cotisations prises en charge par l’assurance maladie. Les travaux d’évaluation de la Cnam, rendus publics la semaine dernière, ont renforcé notre détermination sur ce sujet. Sur 316 millions d’euros de fraudes détectées en 2022, 68 % sont le fait de professionnels de santé.Le dispositif de l’avance immédiate au crédit […]
La fraude n’est pas seulement le fait des professionnels !